PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-428
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046
du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(22 pages) Page 3
31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058
du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(24 pages) Page 26
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PREFECTURE 31
31-2025-06-25-00006
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du
25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 3
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20080605 et présentée par M. le responsable servicesécurité , représentant l'établissement BANQUE POPULAIRE situé 1 avenue de Latécoère aCornebarrieu ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : M. le responsable service sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise enœuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pourune durée de cinq ans à compter du 25 juin 2025 :- / caméras intérieuresdans l'établissement BANQUE POPULAIRE situé 1 avenue de Latécoère à Cornebarrieu, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôte Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Té!. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a ia charge.Art. 4. : M. le responsable service sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personneshabilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 037 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de ia Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20150352 et présentée par M. MaziarGOLKHOSRAVI, représentant l'établissement BRICOMAN situé rue des Usines à Fenouillet ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : M. Maziar GOLKHOSRAVI est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025 :- 18 caméras intérieures- 12 caméras extérieuresdans l'établissement BRICOMAN situé rue des Usines à Fenouillet, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : C5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 16 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règies propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Maziar GOLKHOSRAVI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du IH de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénaie.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à ia délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEnds et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 038 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20190609 et présentée par Mme StéphanieFELDMANN, représentant l'établissement DARTY GRAND QUEST situé 1 avenue des Palanques à Portetsur Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : Mme Stéphanie FELDMANN est autorisée, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 25 juin 2025 :- 9 caméras intérieures- 6 caméras extérieuresdans l'établissement DARTY GRAND OUEST situé 1 avenue des Palanques à Portet sur Garonne,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 8
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elies sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Stéphanie FELDMANN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénai.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du lil de l'article R253-3 du Code de ia sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la souépréfète, directrice dé cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 9
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetnes et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 039 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20180217 et présentée par M. Julien GONZALEZ,représentant l'établissement ASSOCIATION SALIEGE — LYCEE POST BACCALAUREAT SALIEGE situérue Georges Bernanos à Baima ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : M. Julien GONZALEZ est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025 :- 2 caméras extérieuresdans l'établissement ASSOCIATION SALIEGE — LYCEE POST BACCALAUREAT SALIEGE situé rueGeorges Bernanos à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 10
- la prévention d'actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Julien GONZALEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de ianature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ia préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonpear délégation :irectrice
Hovida VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 11
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 040 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20191009 et présentée par M. Bertrand SIMON,représentant l'établissement CONFORAMA situé 1 rue Le Corbusier à Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. Bertrand SIMON est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un systèmede vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ansà compter du 25 juin 2025 :- 6 caméras intérieuresdans l'établissement CONFORAMA situé 1 rue Le Corbusier à Balma, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Poiices Administratives de Sécurité+, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 8Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 12
Art. 2.: Le public est informé de ia présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: M. Bertrand SIMON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras fiimant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonnet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 13
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPM / 2025 / 041 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de ia région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de ia Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à ia libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20080373 et présentée par M. le chargé de sécurité ,représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 44 avenue des Pyrénées à Plaisance du Touch ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1°% : M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025 :- 4 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans létablissement CAISSE D'EPARGNE situé 44 avenue des Pyrénées à Plaisance du Touch,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Poitiques de Sécurité et de PréventionPéie Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a ia charge.Art. 4. : M. le chargé de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 042 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20080915 et présentée par M. Steven LE LOIR,représentant l'établissement HENNES ET MAURITZ — H&M situé 700 la Pyrénéenne à Labège ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1® : M. Steven LE LOIR est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un systèmede vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ansà compter du 25 juin 2025 :- 25 caméras intérieuresdans l'établissement HENNES ET MAURITZ — H&M situé 700 la Pyrénéenne à Labège, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Poiitiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 8Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Steven LE LOIR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéciaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autcrisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPM / 2025 / 043 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,prefet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu ta demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20080565 et présentée par Mme May LACROIX,représentant l'établissement SAS ANSEE — INTERMARCHE situé 42 route de Bessiéres à L'Union ;Vu Favis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant fe caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1® : Mme May LACROIX est autorisée, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025 :- 23 caméras intérieures- 8 caméras extérieuresdans l'établissement SAS ANSEE — INTERMARCHE situé 42 route de Bessières à L'Union, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 65 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme May LACROIX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en piace. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du lil de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidécprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné iieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions appiicabies, ia présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àceiles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 044 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de ia Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu Farrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20160842 et présentée par M. Najah ZARROUG,représentant l'établissement ACTIVPEOPLE — MC DONAD'S situé 85 route de Toulouse à Auterive ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Najah ZARROUG est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025 :- 16 caméras intérieures- 12 caméras extérieuresdans l'établissement ACTIVPEOPLE — MC DONAD'S situé 85 route de Toulouse à Auterive, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article ier par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Najah ZARROUG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire Fobjet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de ja loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 645 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de !a Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20180343 et présentée par M. Raphaël CONVERS,représentant l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé 34 avenue de Toulouse à Cazères ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne.Arrête :Art.1% : M. Raphaël CONVERS est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025 :- 1 caméra intérieure- 4 caméras extérieuresdans l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé 34 avenue de Toulouse à Cazères, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéte Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/2
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elies sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4, : M. Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du lil de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions appiicabies, ia présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonnede cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPM / 2025 / 046 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20080894 et présentée par M. le directeur sécurité etprévention des incivilités , représentant l'établissement LA POSTE situé 110 avenue des Arènes romainesà Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé, à modifier les conditions initialesde mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présentarrêté, pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2025 :- 5 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresdans l'établissement LA POSTE situé 110 avenue des Arènes romaines à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 036 à 046 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a ja charge.Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou je visionnagedes images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à ja vie privée qu'elles peuventimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seulespersonnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctionsprévues à l'article 226-16 du Code péral.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règiement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :afé ctrice de cabinet
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du
25 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZeal et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu ia loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20081333 et présentée par M. le chargé de sécurité ,représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 58 rue Gaston Doumergue à Tournefeuille :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de ta sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unSystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025 :- caméras intérieuresdans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 58 rue Gaston Doumergue à Tournefeuille, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Téi. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2.: Le pubiic est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le chargé de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéanceSera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne! 'Gi heag délégation,:la sous-préféte, directrice'de cabinetA. : ss{ Houda VERNHET
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEnt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 048 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de ia Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques :Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20100384 et présentée par M. le chargé de sécurité ,représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 115 route d'Albi à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025 :- 4 caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 115 route d'Albi à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a ia charge.Art. 4. : M. le chargé de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ili de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute- Garonnet par délégationla sols: a dffeste Ce de cabineties / Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 30
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeal et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPM / 2025 / 049 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20080222 et présentée par M. le responsablesécurité , représentant l'établissement CCF situé 71 rue Alsace Lorraine à Toulouse :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. le responsable sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à expioiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025 :- 6 caméras intérieuresdans l'établissement CCF situé 71 rue Alsace Lorraine à Toulouse, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site intemet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 31
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, tes enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 = préfet de la Haute-Garonnela
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 050 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20110095 et présentée par M. le responsablesécurité , représentant l'établissement CCF situé 247 route de Narbonne à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1® : M. le responsable sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unSystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025 :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement CCF situé 247 route de Narbonne à Toulouse, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, ies enregistrements sont détruits dans un déiai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans !'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, ie responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du lil de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-GaronneA €tpar ces gatign :la/so préfète, directricé de cabinet, L ——
<= té 4) Houda VERNHET
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Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 051 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20140514 et présentée par M. le responsablesécurité , représentant l'établissement CCF situé 17 avenue Didier Daurat à Blagnac ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1° : M. le responsable sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unSystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025 :- 1 caméra intérieuredans l'établissement CCF situé 17 avenue Didier Daurat à Blagnac, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôie Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du lil de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ia préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa noiification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
a Pola VERNHETTM
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBale et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPM / 2025 / 052 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20110318 et présentée par M. Samuel EDON,représentant l'établissement SEPHORA situé place du Capitole à Toulouse :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : M. Samuel EDON est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un systèmede vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ansà compter du 25 juin 2025 :- 15 caméras intérieuresdans l'établissement SEPHORA situé place du Capitole à Toulouse, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : C5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Samuel EDON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesdes personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de ia sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne+ et par délégation :la soustpréfète, directrice de cabinet+ a F LS+ Va€ >
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 38
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Arrété préfectoral n° VPM / 2025 / 053 du 25 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20190811 et présentée par le maire de Toulouse,représentant l'établissement FOURRIERE MUNICIPALE situé 265 avenue des Etats-Unis à Toulouse :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : Le maire de Toulouse est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 25 juin 2025 :- 1 caméra extérieuredans l'établissement FOURRIERE MUNICIPALE situé 265 avenue des Etats-Unis à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 39
Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Toulouse, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au Il de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'articie 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Il! de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de ia loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous préfé te, directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 054 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20130360 et présentée par M. GuillaumeMARCZYKO, représentant l'établissement AUCHAN SUPERMARCHE situé 5 rue Bertrand Panouse àTournefeuille ;Vu l'avis de la commission départementaie de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. Guillaume MARCZYKO est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decing ans à compter du 25 juin 2025 :- 16 caméras intérieures- 6 caméras extérieuresdans l'établissement AUCHAN SUPERMARCHE situé 5 rue Bertrand Panouse à Tournefeuille,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elies sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a ia charge.Art. 4. : M. Guillaume MARCZYKO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant ie Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 055 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20160358 et présentée par M. le directeur sécurité etprévention des incivilités , représentant l'établissement LA POSTE situé 15 place des Pradettes àToulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé, à modifier les conditions initialesde mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présentarrêté, pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2025 :- 6 caméras intérieures- 2 caméras visionnant la voie publiquedans l'établissement LA POSTE situé 15 place des Pradettes à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantBureau des Poiitiquies de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31938 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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- la prévention d'actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seulespersonnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctionsprévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection ies agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-pJéfète, directrice-de-abinet44, MTHodüda VERNHET|#
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 056 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20080684 et présentée par M. le directeur sécurité etprévention des incivilités , représentant l'établissement LA POSTE situé 15 chemin des Izards à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé, à modifier les conditions initialesde mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présentarrêté, pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2025 :- 10 caméras intérieures- 2 caméras visionnant la voie publiquedans l'établissement LA POSTE situé 15 chemin des Izards à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité a l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque jes données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4, : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seulespersonnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctionsprévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de ja Haute-Garonneet par délégation :réfète, directrice-de' cabinet2727) Houda VERNHE
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 057 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de ia région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à ia libre circulation de ces données :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection périmétrique enregistrée sous le numéro de dossier 20200110 et présentée par M. OlivierCHANELLE, représentant l'établissement TOULOUSE EVENEMENTS - MEETT situé avenue Concorde àAussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Olivier CHANELLE est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin2025 dans je périmètre dénommé « MEETT » défini par les adresses suivantes : routes M 902, M924 etnationale 224 à Aussonne. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêie Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 047 à 058 du 25 juin 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Olivier CHANELLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ili de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneer délégation :la sous-préfête, directficé de cabinetPU oo EeLA À 7 ———...
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEntre et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 058 du 25 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'installation d'un systèmede vidéoprotection périmétrique enregistrée sous le numéro de dossier 20210020 et présentée par la mairede Fonsorbes ;Vu l'avis de ia commission départementale de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : La maire de Fonsorbes est autorisée, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin2025 dans le périmètre dénommé « Périmètre 7 » défini par les adresses suivantes : parcelles n° 1, 2, 3,169, 170, 171, 172 et 173 à Fonsorbes. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations pubiics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de voi ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la régulation des flux transport
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site intemet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2.: Le public est informé de la présence de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article ter par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Fonsorbes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au I! de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du lil de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanaîure d'activité où de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de ia sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un déiai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025 Pour le préfet de ia Haute-Garonneet par délégation :la sous-préféte, directrice-dé cabinet7 Houda VERNHE|
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