PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
O SEPTEMBRE 2024
DDTM—SAFEBDGFP—-DDFIP 11PREFECTURE—CABINET/SIDPC-DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-025 du 20 septembre
2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse……………………………………...1
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 de la
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à :
- M. Gilles CHAMAYOU, Inspecteur des Finances Publiques et
adjoint à la responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
de l'Aude
- autres agents…………………………………………………………………………………………………22
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2024-231 du 18 septembre 2024
autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de
CARCASSONNE-Salvaza du 20 au 22 septembre 2024………………………….24
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-220 du 19 septembre
2024 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à
CARCASSONNE :
- SARL CRABOL à CARCASSONNE,
représentée par M. Didier CRABOL…………………………………………………………29
Œx Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-2024-025portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 n°DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur dAménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
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1
VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,* départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU larrété préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l''Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de |'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministére de la Transition Ecologique en mai 2023 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-242-0001 du 29 août 2024 prorogeant l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et desnappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des PyrénéesOrientales ;VU l'arrété préfectoral n°DDTM34-2024-09-15261 du 13 septembre 2024 portant mise enplace des mesures de restrictions des usages de I'eau dans le cadre de la gestion de lasécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrété du 11 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;VU l'arrété préfectoral du 09 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en coursd'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictionstemporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois dans ledépartement de l'Ariège ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respéctée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période estivale ;
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SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à larrétépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-024 du 12 septembre 2024.ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec 'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :R Zone de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amontAxe réalimenté de 1' Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses| annexes (canal de jonction, canal de la Robine)| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Secteur Aude aval| Secteur Berre et Rieu , ; ;Bassm versant du Fresquel VigilanceSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur | VigilanceZone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe Astienne VigilanceSecteur du système Orb réalimenté18 Zone de gestion sous pilotage des Pyrenees—OrlentalesSecteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon Crise| Bassin versant de l'Agly Crise| Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau définiHers Vif réalimenté (hors affluents) - e ] Vigilance| Hers Vif non réalimenté et autres affluents ) B | Sans objet| Nappe déconnectée de l'Hers Vif _ Sans objetZone de gestion sous pilotage 'de la Haute-Garonne Niveau défini| Bassin versant de l'Hers Mort Crisets Zone de gestion sous pilotage du TarnBassin versant du Sor|Bassm versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
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Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :« à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;« aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivitts publiques concernées d'étreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faireI'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de 'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrété.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.Usages aaricoles de l'eau dans le Canal du Midi. Canal de la Robine et Canal de JonctionLes prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités derestrictions générales se traduisant ainsi par :- une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de préleverde 8 heures à 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.
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Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis auxmodalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :- une réduction des prélévements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 joursur 2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.A titre dérogatoire, le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau visant à la préparationde produits phytosanitaires pour la protection des cultures peut être autorisé dans ces zonesd'alerte sous réserve de disponibilité de la ressource en eau. Dans le cas où la ressourceutilisée est I'eau potable, 'absence de tensions sur l'alimentation en eau potable devra êtrevérifiée et validée par les mairies.
6.1 - Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « secteur de 'Aude amont nonréalimenté ». « nappe plio-auaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de 'Aaly »S'agissant des zones d''alerte « secteur de l'Aude amont non réalimenté », « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de l'Agly », placées en Crise, sur le territoiredes communes listées en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de I'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté, à I'exception de l'irrigatiagricole dont les mesures sont les suivantes :« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dansl'arrêté cadre sécheresse,Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droitedes cours d'eau. »
6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de |la Haute-GaronneS'agissant de la zone d'alerte de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise et sur le territoiredes communes listées en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
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ARTICLE 7 : DEROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélévements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à I'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défenseincendie ;- les prélèvements pour satisfaire l''adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceuxrelevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficientd'une compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située enamont des prélévements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslachers d'eau.ARTICLE 8 : CONTROLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de I'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS11.1_- Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
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11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5êMe classe d'un montant maximum de1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-dela dela durée d'affichage.Un _certificat d'affichage constatant_l''accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra étre adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent a tout moment prendre par arrété municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées a une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 14 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l''AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrété sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, r20 SEP. ËÙ?%Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale de |a préfecture,
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ANNEXE 2 (1/2) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Argens MinervoisBize MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
AragonBagnolesBouilhonnacBrousses et VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-Orbiel
Secteur Cesse et affluents de l'AudeMirepeissetParazaPouzols MinervoisRoubiaSaint Marcel
Saint NazaireSainte ValièreSallèles d'AudeVentenac en Minervois
ÎSgËtÿur Orbiel et affluents de EAgdeÿLabastide EsparbairenqueLastoursLaure MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves en MinervoisMas CabardèsMiraval Cabardès
La CassaigneLa Force
Cuxac Cabardès MontolieuFontiers Cabardès PennautierFournes Cabardès Pradelles CabardèsFraisse Cabardès RoquefèreLa Tourette __ . Rustiques 10
kn É Secteur FresquelAiroux La PomarèdeAlairac Labastide d'AnjouAlzonne Labécède LauragaisAragon LacombeArzens LapradeBaraigne LasbordesBram Lasserre de ProuilheBrézilhac LaurabucBrousses et Villaret LauracCailhau LavaletteCailhavel Les BrunelsCarcassonne Les CassésCarlipa Les MartysCastelnaudary Mas Saintes PuellesCaudebronde Mireval LauragaisCaux et Sauzens MontferrandCenne Monestiés MontmaurCuxac Cabardès MontolieuFanjeaux MontréalFendeille MoussoulensFerran PennautierFontiers Cabardès PexioraIssel PeyrensPezens
Sallèles CabardèsSalsigneTrassanelTrèbesVillalierVillanièreVillardonnelVillarzel CabardèsVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve Minervois
PuginierRaissac sur LampyRicaudSaint DenisSaint Martin LalandeSaint Martin le VieilSaint PapoulSaint PauletSainte EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac CabardèsVerdun en LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve la ComptalVilleneuve les MontréalVillepinteVilleséquelandeVillesiscleLU — Villespy |
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ANNEXE 2 (2/2) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
N appe AstienneFleury d'Aude
" Rivière de l'Hers Vif réalimenté en aval du barrage de Montbel- Belpech J Molandier | __ Tréziers
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ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte
[ Communes desservies par le système OrbArgeliers Ginestas Port la NouvelleBages Gruissan Roquefort des CorbièresBize La Palme Saint NazaireCaves Lucate Sallèles d'AudeCoursan Mirepeisset Saint MarcelCuxac Narbonne SigeanFitou Ouveillan TreillesFleury d'Aude Peyriac de Mer
Secteur du Sor| Les Brunels La Pomarède VillemagneLabecède Lauragais Saissac
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ANNEXE 4 :liste des communes placées en Alerte renfoncée
Axe ftévenlin;engfl?l'Aude Médiane et Aval (y compris _cêù_m_l du Midi et ses Ïanneäsÿ) —nArgeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle VillemoustaussouPuichéric 1
i Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) S | |Argeliers Ginestas Ouveillan |Armissan Gruissan Peyriac de MerBages Mirepeisset Portel des CorbièresBizanet Montredon des | Saint André de RoquelongueBize Minervois Corbières Sallèles d'AudeCoursan Moussan Salles d'AudeCuxac d'Aude Narbonne SigeanFleury Névian Vinassan _ __ |
Axe réalimenté de l'Aude AmontAlet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Espéraza QuirbajouBessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteCépie Montazels
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ANNEXE 5 (1/2) :liste des communes placées en CriseSecteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte PalairacAlbières Fontiès d'Aude PalajaArquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en ValAuriac Fourtou Raissac d'AudeBarbaira Jonquières RibauteBerriac Labastide en Val Rieux en ValBizanet Lagrasse RoquecourbeBouisse Lairiére Saint André de RoquelongueBoutenac Lanet Saint Couat d' AudeCamplong d'Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la CabrerisseCanet Lézignan Corbières Saint Martin des PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau d'Aude Massac Serviès en ValCaunettes en Val Mayronnes TalairanClermont sur Lauquet Montbrun des Corbières _ TaurizeComigne Montirat TermesConilhac Corbières Montjoi Thézan des CorbièresCoustouge Montlaur | TournissanCruscades Montséret TourouzelleDavejean Monze TrèbesDouzens Moussan VignevieilleEscales Mouthoumet Villar en ValFabrezan Moux VilledaigneFélines Termenès Narbonne Villerouge TermenèsFerrals les Corbières | Névian | VilletritoulsL- Floure \ Ornaisons
és Secteur Berre et RieuAlbas | La Palme Saint Jean de BarrouCascastel des Corbières " Leucate SigeanCaves Palairac | TalairanDurban des Corbières Port La Nouvelle Thézan des CorbièresEmbres et Castelmaure Portel des Corbières TreillesFeuilla Quintillan Villeneuve les CorbièresFitou Roquefort des Corbières Villerouge TermenèsFontjoncouse Saint André de Roquelongue Villesèque des CorbièresFraisse des Corbières
| i __ Secteur Afgént Doùble et affluents de Ï'AudeAigues Vives Citou PuichéricArgens Minervois Homps Rieux MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure Minervois Saint FrichouxBagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel CabardèsCaunes Minervois | Peyriac Minervois _ . Villeneuve Minervois
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ANNEXE 5 (2/2) :liste des communes placées en CriseSecteur Aude amont (hors axe réalimenté) _AjacAlaigneAlairacAlbiérresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazésBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthaut__ Nébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuill Roquefort de Sault| Roquetaillade| Rouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de Paracol| Saint Julia de Bec| Saint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazy| VillefioureVillelongue d'Aude
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ANNEXE 5 (2/2 - Suite) :liste des communes placées en Crise (pilotage 66)Nappe Plioquaternaire S mT__ Leucate
- SeÎteùr Agly et affluents deÿl'"AÎlde__ Secteur : Agly et Boulzane | Secteur : Verdouble __Bugarach Cubières-sur-Cinoble PadernCamps-sur-l'Agly Cucugnan PalairacCubières-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla Dernacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbièresPuilaurens Maisons SoulatgéSalvezines Massac TuchanMontgaillard
liste des communes placées en Crise (pilotage 31)- __ Secteur de l'Hers MortBaraigne ' Marquein Payra-sur-l'HersBelflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'HersCumiès Mayreville Saint-Amans| Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de LanesFonters du Razès Molandier Saint PauletGourvieille Molleville Sainte CamelleLa Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand Villeneuve la ComptalLes Cassès __ Montmaur
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ANNEXE 6 :calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine Paire
TJour | Lundi Mardi Mercre&i | Jeudi | Vendredi | Samä | DimancheRive | Droite | Gauche | Droite Gauche | Droite Gauche Droite |Prélèvement| Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé | Autorisé .__ Rive | Gauche | Droite Gauche | Droite Gauche | Droite l GauchePrélévement| Interdit Interdit Interdit | Interdit | Interdit | Interdit | _ InterditSemaine Impaire
Jour | Lundi _ Mardi _ Æ:Ëcreä | Jeudi Vendredi Samedi lDimancËe |K Rive | Gauche | Droite | Gauche | Droite | Gauche Droite | GauchePrélevement Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | _ Autorisé ŸAuÏtorisé | AutoriséRive | Droite Gauche | Droite | Gauche | Droite | Gauche Droite _\Prélèvement | Interdit Interdit | Interdit Interdit | Interdit | _ Interdit Interdit
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ANNEXE 7 (1/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)
:iéfn Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laDE LA HAUTE- _ . , 4GARONNE Hçute Garonne : pour 'fous les usages à p?rtlr d'un pompagep direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementFraternité /
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 20 Juillet à 08h00
PE ONACVE Ly > Secteurs en restrictionsç.';_: - Crise : bassin du Girou non réalimenté et ses affluents, affluents de l'Hers-Mort, petits affluents= !"\'q'-'fi\'> du Tarn, petits affluents de l'Ariège,V&I %% Pe ÎÀ'Ï_— -Alerte renforcée : Volp, petits affluents de Garonne à l'aval du Salat, les affluents non- Vigilance: Lèze, Hers-Vif, Arlège, Girou réalimenté, Hers-Mort réalimentéréalimentés du système Neste.
D Pas de restriction sur |e reste du département pr î
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?Sont concernés par les restrictions :* les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carte» les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau.
Dans Îes zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre toutesmesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.
Pour plus d'information, visitez le site suivant - hitps://atlasddt31 fr/etiages/
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ANNEXE 7 (2/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)n T Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laDE LA HAUTE= Car . | ; o oDE SR AL Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompagedirect dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementséFrauTau
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricele, arresage de terrains de sport, d'espaces verts, depotagers..), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré<ités ou dans leursnappes d'accompagnement, comme les collectivtés, les professionnels agricolles. les particulliers...
Ne sont pas concernés...» les prélèvements inaispensables à la santé, la salubnté publique cu à la sécunté civile et militairethotarmment la hitte ncendie) ;« les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les pisacultures et les parcs à volailles.* les prélèêvements d'eau potable ;* les prélévements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécutité civile (notamment la lutteincendie) ;« les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscieultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, les prélèvements pour l'irigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire cf régle secteuralerte renforcée). Pour les autres usagers, en crise, les principalles restrictions sont les suivantes (voir arrêtépour b détail)« L'arrosage des jardins potagers est interdit de Bh à 20 h» L'arrosage des pelouses. des massifs fleuris, des jardins d'agrêment, des espaces verts est interdit.« l'artosage des tertains de sport est nterdit» Le favage de véhicules el engins nautiques privés chez les particuliers est interdit« Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit« Le remplissage de piscines familiales est interdit« L'afimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en orcuit ouvert est interart
Pour les secteurs en ALERTE RENFORCEE, les prélévements pour l'irrigation agricofe sont anterdits 3,5 jours pasemaines sur les créneaux suvants du [uncti 8h au mardi 8h = du Mercredi Bh au Jeudi 8h = du vendred: 8h asarmed 8h - le dimanche de 8h à 201Four [es autres usagers, en alerte renforcée, fes principales restrictions sont les sutvantes (voir arréte pour ledetaif)« l'arfrnsage des jardins potagers est interdit ce BH à /. Arrosage des '.:—ilru:\b\_ les mass fs '—' , des jardins d'agrement des espaces verts est tercns L arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à UI« Le lavage de vehicules et engins nautiques prives chez les particuliers est interd't« Le nettoyage des façades tonures trottoirs voirnies et autres surfaces imper neabiisées est interdit= ler 'l' ssage de pisones tamifiales est interdit (sau! rermse à niveau et prernier emplissage si les travauxont debuté avant les premiéres restrictian \« | 'alimentation des tontaines pubkques et privees d'ornement et Wit ouvért est interdit
Fact pls d'heficimation, vis her Destesuivert p Ascdetit friet) !
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Annexe 8 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-025 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Origine de la ressource en
trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
Usagers eauconcernée par la mesure derestrictionMilieux naturels | Réseau e A - . z iUsages concemés: |d'alimentation Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiageP= Particulier - masses d'eau eneauE= Entreprise su_":::)î:';es potableC= Collectivité d'a(:tîoar:fi;gp:smentA= Exploitant agricole Ces ressources sontIdentifiées etcartographiées auxannexes 4 ot 5 del'arrôté
(e[ e[ o[4] T — e1 - Irrigation agricole et arrosageIrrigation agricole des A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrété Interdiction des prélévements,x cultures (sauf . . A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrèté cadre cadre sécheresse, sauf dérogations prévues dans I'arrété restriction.prélèvements à partir de oul oul sécheresse,retenues de stockage Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant pardéconnectées de la Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de l'interdiction de prélever deressource en eau en 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.période d'étiage).Productions maraîchères, horticoles, ' ; , ;
; ; ; oui oui A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté Interdiction de prélever de 8h à 20hx Plantiers agricoles de moins de 3 sécheresse, cadre sécheresse,ans Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par11 heures à 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 houres ensituation d'alerte renforcée.
Arrosage des jardins potagers . ;x|x|Ix v cogmpris Iles senäs nän- oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20hagricoles)Arrosage des espaces vert (pelouse,x| x| x vert, jardinière, pl en pots). oui oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
; Interdiction d'arroser de 8h à 20hArrosage des plantations d'arbre ; . L -x| x| x de moins-de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 & 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Remblisseñe"citeme, réserve. Interdiction des prélévementsx|x|x|X P cfive äes ! ' oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction (ex deu l'abreuvement des troupeaux et de la préparation de produitsphytosanitaires).
2 - Lavage et nettoyageLavage de véhicules et engins oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau à hauteur de 70 %x| x| x| x nautiques par les professionnels sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage.Lavage de véhicules et engins oui oui Interdiction totalex nautiques privés chez lesparticuliers
Nettoyage des façades, toitures, oui oui Interdiction totale
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_3-Loisirs| | Remplissage des piscines La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00.|| unifamiliales ainsi que celles ' Interdictionx relevant des classifications C et oui ouiD définies à l'arrêté du 26 mai Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions2021 relatif au contrôle sanitaire || et| et à la surveillance des eaux de || la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00.piscine pris en application des || articles D. 1332-1 et D. 1332-10 La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.du code de la santé publique'. - annexe 1. _ _ _Î Remplissage de piscinesx relevant des classifications À et oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.B définies à l'arrêté du 26 mai2021 relatif au contrôle sanitaireet à la surveillance des eaux depiscine pris en application desarticles D.1332-1 et D.1332-10 |du code de la santé publique| - annexe 1.z __ - _ =Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de TARS.
Alimentation des fontaines | ; ; -X publiques et privées d'ornement en oul oul Interdiction totalecircuit ouvert
x Fonctionnement des douches de = oul -plages et tout autre dispositif Interdiction totaleanalogueActivités de loisirs . sans objet Sans objet Sans objet Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l'eauX (professionnelles et amateurs) en oul (canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs| cours d'eau hors orpaillage biologiques inscrits au au schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022.
Orpaillage (professionnel etx amateur) et pratiques ou activités oui sans objet Interdiction totaledans le lit ou sur les berges pouvantavoir un impact sur les milieuxaquatiques. _J|x Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.p | J — E l JArrosage des Interdiction de 8h00 à 20h00 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heuresterrains de sport et de loisirs (y oui oui par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de I'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, unx compris d'évolutions équestres, registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appuicentres équestres, hippodromes, d'une ressource compensée, sécurisée.circuits de motocross, circuitautorisés pour les véhicules Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entrainement ou de compétition de niveau « Elite ». |terrestres motorisés) | Sur ces terrains, l'arrosage est autorisé dans la limite de 300 m° par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès| du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.' Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
Interdit de 8 heures à 20 heures. ' Interdit à l'exception des greens et des départs. ' Interdiction totale.Arrosage des golfs oui oui Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. \ Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement. \
To:âvî:;{îî%efîull/îîlî la oul ËËJ."â Mesures définies à I'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Audeoul oul Le 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.Plans d'eau d'agrément et canauxd'agrément 18{ H , ? < * ... ;Le 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite Le 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément- . ; ; ; est interdite.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures. Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
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4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvraes hydrauliquesExploitation des installations Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.{ |x |x classées pour la protection de oui oui' ' l'environnement (ICPE)|
| ' Installations de production L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de| | X|X| d'électricité d'origine hydraulique i oui sans objet toyie réprise.| |x _ X ' Actlv;tgrsnlnrlgt:;g:zges et oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
|' L'éclusage ou la manœuvres des Interdiction totale à l'exception :| vannes d'ouvrages, d'installations oui sans objet - des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons),x x| x| hydrauliques (moulins, étangs, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de| micro-centrales, biefs, mares et ' l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à 'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,retenues) \ - des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoitRemplissage des plans d'eau sauf n B - u n N Nretenues destinées à l'eau potable oui oui n An Interdiction totale e , ; ; ; ;X| x| x x Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le réglement d'eau, le titre de concession le prévoient.et retenuesparticipant au soutien d'étiage dontl'arrêté d'autorisation le permet, etles installations de productiond'électricité d'origine hydraulique.
; oui . - = _Canaux agricoles dont ceux sans objet A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un Interdiction des prélèvementsX participant à la recharge d'aquifères ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.et non destinés à la navigation sécheresse, que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,fluviale ou à l'agrément. Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11 Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant parheures à 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction de prélever de} } 8 heures a 20 heures en situation d'alerte renforcée.
5 — Rejets dans le milieu naturel et autres casVidange de plans d'eau de ; ; Interdiction totale sauf autorisation administrativex x x X| toute nature vers le réseau out | sans objethydrographique— . : - _ = __x| x| x| x | oul sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de I'Aude pour les cas suivants :Travaux en cours d'eau | R ) .| - situation d'assecs ;- raisons de sécurité publique ;| - cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.| - _ oui sans objet o o u _n N - -X | X | X | X | Realisation de seuils provisoires Interdiction totale sauf autorisation administrativeoui sans objet - sarrêté _ e raption cAc ' , u -X | x| x| Prélèvements destinés au Mesures définies à l'article 10 de Farrété préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totalefonctionnement des milieux 'naturels JX | x| x out sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en chargeStation d'épuration maitre d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement auservice police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassantles normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organesde traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les travauxnécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisationpréalable du service police de I'eau et pourront être reportée jusqu'au retour d'undébit plus élevé.
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de la police de l'eau.
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== TREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL'iberte'EgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de 'Aude.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe [V ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête : .
Article 1°Délégation de sfgnature est donnée à Monsieur CHAMAYOU Gilles, inspecteur des financespubliques et adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de I'Aude, à I'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal,' les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 € ; |2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ; '3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 2
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; ' '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de_ montant indiquées dans le tableau ci-apres ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsgrade Limite Limite Durée |Somme maximale Remise ou modérationdes décisions|des décisions| maximale | pour laquelle un portant sur lacontentieuses| gracieuses | des délais |délai de paiement majoration de 10% (artde paiement|peut étre accordé| 1730 du CGI), Frais depoursuites et intéréts! : moratoiresFERRAO Hélène contrôleur| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 eurosLOUIS Geneviève contrôleur| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 eurosCAMPANA Elisabeth contrôleur| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 eurosSOW Oumar contrôleur| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 eurosVERSOLATO Audrey contrôleur| 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 eurosVIALET Grégory. contrôleur| 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 euros 10-000 euros
Arti_cle 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.
A Carcassonne, |01 septembre 024Le responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
ins.ectr Divisionnaired:s Finances Publiques
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EPRÉFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction.des sécuritésLibertéÉgaliséFraternité
Carcassonne, le 18 septembre 2024
Arrêté préfectoral CAB-S! DPC-2024-231autorisant une manifestation aérienne sur I'aérodrome de Carcassonne-Salvazadu 20 au 22 septembre 2024
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du-Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de madame Linda ZOUARI enqualité de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-053 du 17 septembre 2024, donnant délégationde signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2024-296 portant modification temporaire del'arrêté. fixant les mesures de police:applicables sur l'aérodrome de CarcassonneSalvaza ;
VU la demande présentée le 7.juillet 2024 par Mme Catherine. GAY, présidente del'association « Des.étoiles et des ailes » en vue d'être autorisée à organiser du 20 au22 septembre 2024 uN spectacle aérien public sur I'aérodrome de Carcassonne
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VU le dossier du spectacle aérien public établi par l'organisateur ;VU la désignation du capitaine Kévin SCHATZ en qualité de délégué militaire à lamanifestation aérienne;
VU le protocole d'accord du 18 juin 2024 établi entre le service de la navigationaérienne et la direction des vols en charge de la manifestation ;VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;VU les avis émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le chef duservice de la police aux frontières, le directeur départemental de la policenationale de l'Aude, le commandant du groupement de .gendarmeriedépartementale de l'Aude, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, le maire de Car.cassonne,«le-'délégué militaire départemental, le serviceinterministériel de défense et:de protection civiles.ARRÊTE :
Article 1 : AutorisationMme Catherine GAY, présidente de l'association « Des étoiles. et des ailes », estautorisée à organiserdu vendredi 20 septembre au dimanche 22 septembre 2024un spectacle aérien public sur l'aérodrome de Carcassonne Salvaza (11000), selonle déroulement horaire précisé dans le dossier et tel que défini lors des réunionsde sécurité de l'événement.Toute modification du spectacle aérien public prévu rendra caduque la présente'autorisation.
Article 2 : Classement de la manifestationISS € : L'assement de la manifestation
Ces évolutions d 'aéronefs, organisées dans le but d'offrir un spectacle public, sontclassées en spectacle aérien public (SAP - autre que simple).Article 3 :l'organisateur veillera au strict respect des déclarations portées dans son dossierde demande, -des. dispositions -de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021susvisé et des règles précisées par la direction sud de l'aviation civile et la polieaéronautique.
L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle-aérien public-n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation'aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté interministériel .du 10 novembre2021,
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La présence à bord de l'aéronef de toute personne n'ayant pas une fonctiontechnique nécesaire à l'exécution du vol est.interdite durant la démonstration.Article 4 :M. Lionel REY assume la fonction de directeur des vols. Le directeur des vols dirigeles activités aériennes du spectacle aérien public et coordonne les autres activités,aéronautiques ou non, y compris les activités au sol, si-elles interfèrent avec les activitésaériennes du spectacle aérien public.H doit veiller en permanence à ce que toutes: les conditions de sécurité soient bienrespectées. H devra interrompre le spectacle aérien public si ces conditions ne sont plusrespectées.Le directeur des vols est présent pendant l'intégralité des répétitions et pendantl'intégralité du spectacle aérien public.Le directeur des vols établit dans un délai de 30 jours un compte-rendu relatif àl'ensemble-du déroulement du-spectacle aérien public en utilisant le CERFA16177Le. capitaine Kévin SCHATZ . assume la fonction de 'délégué militaire à lamanifestation aérienne. Il assiste le directeur des vols pour la participation desaéronefs militaires français.
Article 5 :Tout survol du public est interdit.
Article 6 : Sécurité - secours
L'organisateur est tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessairespour assurer la sécurité de la manifestation et des personnes. Les modalités desécurisation sont définies en annexes du présent arrêté et communiquées àl'organisateur et.aux forces de sécurité et de secours.Article 7 :Les riverains concernés 'par la manifestation doivent être informés. Uneinformation du public doit être conduite par l'organisateur sur le caractère payantde cette manifestation.
Article 8 :Le permissionnaire supporte la pleine et entière responsabilité de tous lesdommages qui pourraient être causés aux Personnes ; il doit répondre égalementdes dégâts susceptibles d'être occasionnés aux propriétés des tiers."Article 9 ;L'organisateur doit disposer de. garanties lui -permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et cellede tout participant à la manifestation aérienne.
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Article 10 :Un. représentant de la direction-de la sécurité de l'aviation civile sud peut donnerl'instruction au directeur des vols d'arrêter un vol ou d'annuler tout oy partie duprogramme prévu. H établira un compte-rendu détaillé qui sera transmis au préfetet à la direction générale de I'aviation civile.Article 11 :Le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, la police aux frontières, lecommandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens exercent lescontrôles nécessaires, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes deFarrété préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur desvols et les participants.
Conformément aux :dispositions de l'article SAP AUT 200 de l'arrêté du 15 mai2023 modifiant l'arrêté du-10 novembre 2021 relatif aux -manifestations aériennes,ces.autorités-ont libre accès à la- manifestation et se font connaître auprès dudirecteur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée. Ces- autorités peuvent faire -Interrompre le déroulement de celle-cien cas deManquement grave à la sécurité. H leur appartient, le cas échéant, d'autoriser |areprise des vols.
Article 12 :Dans le cas où des mesures particulières seraient prises dans le cadre du plangouvernemental Vigipirate, la manifestation pourrait être interdite au public sans"préavis.
L'autorisation visée à l'article 1° peut être suspendue, restreinte ou abrogée,notamment, en cas de manquements aux dispositions énoncées dans le présentarrêté ou pour des motifs de tranquillité et de sécurité publiques ou dans I'intérétde la circulation aérienne ou si les conditions météorologiques ne permettent pas- Je bon déroulement de I'épreuve.
Article 13 :La manifestation doit se dérouler dans le strict respect des règles sanitaires envigueur au jour de la manifestation
Article 14 :Tout recours à l'encontre du Présent.arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 9900234063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.tele'recours.fr, dans .un. délai de deux Mois suivant sanotification ou sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
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mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de cette demande).
Article 15 :La secrétaire générale, la directrice de cabinet, l'organisateur, le directeur desvols, la direction de la sécurité de l'aviation civile sud, le direction zonale de iapolice aux frontières sud, le directeur départemental de la police nationale deI'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,'La directrice de cabinet
Lind UARI
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PREFET ; DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG 11-2024-220 portant autorisation decréation d'une chambre funéraire à CarcassonneLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L 2223-38, R 2223-74 et D 2223-80 à D 2223-87 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU larrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune deCarcassonne (11) - 195 rue Nicéphore Niépce, présentée par la SARL CRABOL - 9 chemindu Poux à Leuc (11) représentée par M. Didier CRABOL le 26 février 2024;VU l'avis favorable de la délégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de SantéOccitanie du 24 juin 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques sanitaireset Technologiques (CODERST) en séance du 19 septembre 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRÊTE :ARTICLE 1 : La SARL CRABOL sise 9 chemin du Poux à Leuc (11) représentée par M. DidierCRABOL, est autorisée à créer une chambre funéraire à Carcassonne (11) - 195 rueNicéphore Niépce, selon le projet qui a été présenté.ARTICLE 2 : La mise en service de cet équipement ne pourra intervenir que lorsque legestionnaire aura justifié auprès de la préfecture, dans les conditions prévues à l'articleD 2223-87 du CGCT, de sa conformité aux prescriptions techniques énoncées aux articlesD 2223-80 à D 2223-86 du même code.ARTICLE 3: Lexploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlementintérieur et de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambrefunéraire. Ce règlement intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lorsde toute modification, auprès de la préfecture.ARTICLE 4 : La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locauxd'accueil de la chambre funéraire.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.68:10.27.00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 5: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera adressée pour information au maire de Carcassonne.
Carcassonne, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques ef des affaires générales
OUILLIER
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