SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-169
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2024-07-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (24 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-29-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLsbertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE mZ H- 202 -O¥-29- œsAgence régionale de santéBourgogne-Franche-ComtéLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de I'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail ;Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29-avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance aupréfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;
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Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale desanté pour l'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et'aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ; -Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de la Saône-et-Loire ;Vu le décret du 02 novembre 2022 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à compter du21 novembre 2022;Vu la décision d'organisation n° 2024-018 du directeur général de l'agence régionale de santéde Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de I'ARS Bourgogne-Franche-Comté endate du 1er mars 2024 ; 'Vu la décision n° 2024-041 portant nômination de l'équipe d'encadrement de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024 ;Vu le protocole signe le 28 juillet 2017 entre le préfet de la Saône-et-Loire et le DirecteurGénéral de I'ARS de Bourgogne-Franche-Comté ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Saône-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actesd'instruction, correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévues parle protocole aux chapitres suivants :a) Chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L. 3213-9 duCode de la santé publique de toute décision prise pour les patients.b) Chapitre Il du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles lesactes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeurgénéral de l'agence régionalede la santé par le préfet de département, dans les domainessuivants : |2/5
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- Eaux destinées à la consommation humaine- Eaux minérales naturelles- Eaux conditionnées- Eaux de loisirs- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillantdu public- Amiante- Plomb et saturnisme infantile« Nuisances sonores- Déchets d'activité de soins- Radionucléides naturels« Rayonnements non ionisantsArticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeurgénéral de l'ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1° :e Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARSBourgogne-Franche-Comté.Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :+ - Monsieur Loïc PLANÇON, Secrétaire général par intérimde l'ARS Bourgogne-Franche-Comté:+ Madame Marion PEARD, Cheffe du département des affaires juridiques ;+ Madame Nassima RABEI, adjointe à la cheffe du département des affaires juridiques.Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :- Eaux destinées à la consommation humaine- Eaux minérales naturelles- Eaux conditionnées- Eaux de loisirs- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillantdu public- Amiante- Plomb et saturnisme infantile« Nuisances sonores- Déchets d'activité de soins- Radionucléides naturels- Rayonnements non ionisants.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/5
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Les agents suivants de 'ARS recoivent délégation de signature :* Monsieur Alain MORIN, Directeur de la santé Publique de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté;Monsieur Eric LALAURIE, Adjoint au directeur de la santé publique, chef dudépartement Prévention Santé Environnement ;Madame Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe dudépartement Veille et Sécurité Sanitaire ;Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du départementprévention santé environnement de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté ;Monsieur Michael NGUYEN HUU, ingénieur du génie sanitaire, chef de l''unitéterritoriale santé environnement de-la Saône-et-Loire ;Madame Valérie VERNATON-PERRIN, ingénieure d'études sanitaires de l'unitéterritoriale santé environnement de la Saône-et-Loire ;Madame Nelly NABYL, ingénieure d'études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement de la Saône-et-Loire.Article 3 : Sont exclues du champ d'application de la délégation prévue aux articles1° et 2du présent arrêté :- Les correspondances à destination des élus, des parlementaires et du président duconseil départemental, à l'exception des courriers adressés aux maires enapplication des dispositions de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique ;< Les circulaires à caractère général à destination de l'ensemble des maires descommunes du département.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur général del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui abroge toute délégation de signatureantérieure et dispositions contraires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecturede la Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 29 t. 2024Le Préfet,Aves SÉGUY
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification,soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par |'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application — informatique — « Télérecours . citoyens» ... accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou Un recourshiérarchique.
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- 1 |É ) SAiberté « Égulité > Frataraité E e S— y,REPUBLIGUR FRANUANE
PROTOCOLE DEPARTEMENTALRelatif aux prestations réalisées pour le préfet du département par l'agence régionale de santé deBourgogne Franche-ComtéLe préfet de Saâône-et-Loireetle directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU les articles R. 1435-1 à R.1435-6 du code de la santé publique ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à là délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; ,Vu le décret 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé ;Vu le décret du président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur GilbertPAYET en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre PRIBILE en qualité de directeur del'Agence Régionale de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant la nécessité de formaliser les relations entre le préfet de département et le directeur général del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté pour la mise en œuvre des moyens permettantl'exercice par les préfets de départements de leur compétence telles que prévues par les articles sus visés ducode de la santé publique.
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Arrêtent le présent protocole :
Chapitre Préliminaire — Objet du présent protocole
Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de gestion des relations, entre le représentant del'Etai dans le département et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, qui ont vocation à s'appliquer lors de la mise en œuvre de la réglementation en vigueur susvisée.I] traite des situations susceptibles de conduire à la mise en danger d'une ou de plusieurs persoones ou à destroubles à l'ordre public, pour la gestion desquelles les échanges d'information et la collaboration entre lesservices du Représentant de l'Kitat dans le département et les services du directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté doivent être facilités afin de favoriser la transparence et desécuriser les relations dans l'intérêt de la population.Le présent protocole n'a pas pour objet de décrire l'ensemble des missions riécessitant une coopération et unecoordination entre le Représentant de l'Etat et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé, mais deformaliser les conditions de leur mise en œuvre,Il sera soumis pour approbation, en vertu de l'articie R1435-6 du code de la santé publique, au ComitéRégional de Sécurité Sanitaire (CRSS) qui est « chargé de développer les échanges d'information sur lasituation sanitaire de la région, la survenue d'événements ou de risques susçeptibles de porter atteinte à. lasanté de la population et de coordonner à l'échelle de la région les moyens mis en œuvre par 'ARS pourpermettre aux préfets de département d'exercer leur compétence ».Le préfet de région réunit le Comité Régional de Sécurité. Sanitaire (CRSS) au moins une fois par an etnotamment en cas d'urgence, sur demande de l'un de ses membres.
Titre 1 — L'organisation des relations ARS-Préfet de département sur les domaines de compétencesparlagées
..
Chapitre ] — Organisation de la permanence des soins en médecine srénérale (article L.1435-5 et R6315 à6315-7
Les inodalités d'organisation du service public de la permanence des soins en médecine générale dans ledépartement sont définies par l'ARS en concertation avec les représentants des professionnels de santé dontl'ordre des médecins après avis du préfet.2) Les principes d'organisation de la permanence des soins font l'objet d'un cahier des charges régional,arrêté par le directeur général de l'ARS, dans le respect des objectifs fixés par le schéma régionald'organisation des soins.Le calier des charges régional décrit l'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en chargedes demandes de soins non programmés et mentionne les lieux fixes de consultation. Il décrit égalementl'organisation de la régulation des appels.Le cahier des charges régionai est arrêté par le directeur général de l'ARS après avis des CODAMUPS-TS, de la commission spéeialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et del'autonomie et de l URPS médecin.Ï précise les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaquedépärtement.
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Les dispositions du cahier des charges afférentes au département sont élaborées par I'ARS, après avis dupréfet, du conseil départemental de l'ordre des médecins et après consultation du CODAMUPS-TS.b) En application des articles L.6314-1 et R.6315-4 du code de la santé publique, le pouvoir deréquisition du préfet dans le cadre de la permanence des soins peut être mis en œuvre si le tableau de gardereste incomplet après que le conseil départemental de l'ordre des médecins a tenté de le compléter enrecueillant l'avis des organisations représentatives des médecins libéraux, des médecins de centres desanté et des associations de permanence des soins.Dans ce cas le conseil départemental de l'ordre des médecins établit un rapport faisant état des avis ainsirecueillis et le transmet au directeur général de l'ARS. Ce dernier propose au préfet de département deprocéder aux réquisitions nécessaires sur la base de ce rapport.c) En application de la circulaire interministérielle N° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015("),le préfet et l'ARS veillent à la bonne application départementale du référentiel portant sur l'organisationdu secours à personne et de l'aide médicale urgente et à la coopération effective des différents acteurs.Un comité régional de suivi se réunit sous la coprésidence du préfet de région et du directeur général de l'ARSafin de construire un cadre régional sur les questions relatives à l'accès aux soins urgents et au secours àpersonne, déclinable dans chacun des départements.
Chapitre JT- Alertes, ;irévention el gestion des crises (articles L 1435-1 ot R.1435-4 du CSP), Le divecteur général de l'ARS et le préfet de département ont mis en place une organisation spécifique pour letraitement des alertes entrant dans le champ de compétence de l'ARS.Ces alertes sont dirigées vers un « point focal régional » de réception des alertes, situé à PARS et fonctionnant24h sur 24 tous les jours de l'année, dont les coordonnées sont les suivantes :- téléphone dédié : 0 809 404 900- fax dédié : 03,81.65.58.65- BAL messagerie dédiée : ars-bfc-aterte(Dars.sante.fr(Ces mêmes coordonnées sont à utiliser en cas d'activation d'un COD)Le directeur général de l'ARS alerte sans délai, par appel téléphonique systématique, le préfet lorsqu'il estporté à sa connaissance par les services de l'ARS l'existence d'un risque sanitaire important pouvantconstituer un trouble à l'ordre public.Les coordonnées des préfectures dédiées aux alertes sont les suivantes :Aux heures ouvrées (08h00 — 18h)- téléphone dédié : 03 85 21 82 99- BAL messagerie dédiée : defense-protection-civile@saone-ct-loire.pref.gouv.frAux heures non ouvrées— téléphone dédié : 06 80 64 55 58- BAL messagerie dédiée : defense-protection-civile(@saone-et-loire.pref.gouv.frS'il l'estime nécessaire le préfet fait connaître sa décision de recourir aux dispositions du cinquième alinéa del'article 1.1435-1 du code de la santé publique.En vertu de l'article L1435-1 alinéa 6 du code de la santé publique, le directeur général de l'ARS mobilise à lademande du Préfet les moyens régionaux et territoriaux nécessaires pour assurer le déclenchement et la miseen place immédiate des mesures de gestion de la situation à l'origine de l'alerte.
Î[1] relative à l'apptication de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisatton du secours àpersonne ct de l'aide médicale urgente 3
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Le directeur général de I'ARS prend toutes dispositions afin :- d'assurer au préfet la mobilisation des capacités d'expertise et des moyens opérationnels nécessairesà la gestion de chaque situation- de désigner le représentant de I'ARS au COD lorsque ce dernier est activé afin qu'il puisse sy rendredans un délai maximum d'une heure- de fournir au préfet des données, informations et compétences nécessaires pour mobiliser les moyenssanitaires- de préparer les messages sanitaires de communication (grand public, élus, professions de santé...), enlien avec 1e.COD et le service en charge de la communication de la préfecture- de participer aux bilans de retour d'expérience età leur exploitation- d'activer en cas de besoin une cellule régionale d'appui au COD.Un droit d'accès à SYNERGI comportant-au minimum un droit de lecture est assuré pour les délégationsdépartementales et le siège de l'ARS selon des modalités à définir d'un commun accord (liste nominative, listepar service....). -Le délégué départemental est étroitement associé à l'élaboration et au suivi des plans de sécurité sanitaire etdes plans de défense et de sécurité nationale pour leurs aspects sanitaires. Il a connaissance de l'ensemble deces plans.Dans ce cadre, le directeur général de l'ARS veille à l'effectivité de l'ensemble des mesures de protection desdocuments classifiés (habilitation des personnels identifiés, circuit du courrier, lieux de rangetnent) au siège etdans les délégations départementales.L'ARS participe aux exercices d'initiative préfectorale en rapport avec ces plans, ainsi qu'aux retoursd'expérience. Pour chaque exercice un document de cadrage est établi précisant les objectifs poursuivis et lerôle de chacune des parties.Chanitre II — Procédures d'in'ormation muluelle hors domaine des alertes. \wrévention etvestion descrisesLes situations critiques (hors situations de risques de trouble à l'ordre public) qui sont relevées lors d'uneinspection ou d'un contrôle font l'objet d'une information au préfet. Ces informations sont transmises par mailet/ou selon la gravité de Ja situation par un échange téléphonique aux coordonnées suivantes :s pourl'ARS:- téléphone dédié : 0 809 404 900- fax dédié : 03.81.65 58 65- BAL messagerie dédiée : ars-bfc-alerte/ars.sante.fr# Pourla préfecture :Aux heures ouvrées (08h00 — 18h)- téléphone dédié : 03 85 21 82 99 '- BAL messagerie dédiée : defense-protection-civile@saone-et-loire.pref.gouv.frAux heures non ouvrées- téléphone dédié : 06 B0 64 55 58- BAL messagerie dédiée : defense-protection-civile(@saone-et-loire.pref.gouv.frChapitre IV — Mise en œuvre des politivrues de délense et de sécurité sanitaireEn matière de politique de défense et de sécurité sanitaire, les actions départementales doivent être conduitesconjointement par le préfet et le directeur général de l'ARS en cohérence avec les instructions nationales ouzonales.Un processus d'information réciproque est mis en place, dans les situations suivantes :4
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- les directives adressées par le directeur général de l'ARS de zone, en référence à Particle R-1435-7du code de la santé publique, au directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté font l'objetd'une information au préfet de département ;- les directives adressées par le préfet de département au directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté font l'objet d'une information au directeur général de l'ARS de zone.Concernant la mobilisation des moyens et des structures sanitaires implantées sur la zone de défense, il estconvenu des modalités suivantes :- à la demande du préfet de zone, le directeur général de l'ARS de zone peut être amené à solliciter lesmoyens des ARS ou structures sanitaires de la zone de défense ; dans cette hypothèse le directeurgénéral de I'ARS concernée informe le préfet du département concerné ;Tout arbitrage relatif à lutilisation des moyens relève de la compétence du préfet de zone.Titre I - Activités déléguées par le préfet à PARS
L'annexe 1 au présent protocole liste les activités pour lesquelles I'ARS est chargée d'assurer l'instruction desdossiers et de préparer les actes, arrêtés et décision dont le préfet est signataire.
ChapitreI— les Soins Psychiatriques Sans Consentementa) En matière de soins psychiatriques sans consentement, I'ARS est chargée de :1. l'instruction et de la préparation des arrêtés prévus aux articles L.3213-1 à L.3214-5 du code de iasanté publique qui sont soumis au préfet pour signature. L'arrêté est accompagné d'une note detransmission mentionnant l'historique du dossier et toute donnée permettant d'éclairer la décision,en période ouvrée.2, la préparation des mémoires contentieux en lien avec les services de la préfecture,3. la préparation des dossiers de saisine du juge des libertés et de la détention pour signature par lépréfet.4. L'enrichissement du fichier HOPSY tant pour les situations relevant des soins à la demande dureprésentant de l'Etat que des soins à la demande d'un tiers.
Le préfet de département donne au directeur général de l'ARS délégation de signature -- pour transmettre aux intéressés les arrêtés préfectoraux les concernant dans le cadre de soinspsychiatriques sur décision du représentant de l'État (article L 3211-3 du code de la santépublique) ;- pour signer et envoyer les courriers, avisant de toute décision de soins psychiatriques sur décisiondu représentant de l'Etat, aux personnes expressément visées à l'article L.3213-9.b) en ce qui concerne la Commission Départementale des Soins Psychiatriques :Après recueil des propesitions et des candidatures par l'ARS, le préfet désigne un psychiatre, deuxreprésentants d'associations de familles de malades mentaux et de personnes malades, un médecin généralistedans les commissions départementales des soins psychiatriques. 11 fixe la liste des membres de la commissiondépartementale des soins psychiatriques notamment lors du renouvellement des membres de la commission.Le préfet fixe le siège de la commission des hospitalisations psychiatriques (article R.3223-7 du Code de lasanté publique).Le secrétariat de la commission est attribué à l'ARS, toutefois cette mission est exécutée en vertu du code dela santé publique et non par délégation du préfet (par Particle R.3223-7).
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c) L'ARS assure une permanence adminisirative en dehors des heures ouvrées et les samedis et dimanches eljours fériés pour instruire les mesures d'urgence à prendre en matière de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'État. Les propositions de décisions rédigées par l'ARS sont transmises à l'autoritépréfectorale d'astreinte pour signature.Chapitre II - — Procédures pour lesquelles les actes_ d'instructions documents et correspondancesadministratives peuvent être délévués au directeur de l'avence révionale de santé par le ynélel dedépartement.Conformément à i'alinéa 9 de l'article 1..1435-1 du code de la santé publique, le préfet de département peutdéléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence oud'empêchement, aux agents placés sous son autorité, dans les conditions fixées par l'article R.143 5-2.L'annexe 2 au présent protocole fiste les activités, en se référant aux codes et textes règlementaires, pourlesquelles le préfet peut déléguer sa signature au directeur général de I'ARS. Lorsque le dossier pour lequel ledirecteur général de l'ARS a reçu délégation de signature est jugé sensible, le préfet est rendu destinataired'une copie de toutes les correspondances signé par le directeur général de PARS.En cas d'interdictions d'usages (eaux destinées à la consommation humaine, baignades, piscines...) motivéespar un risque sanitaire avéré, le directeur général de l'agence régionale de santé informe préalablement partéléphone, sauf urgence, le préfet.I! en est de même en cas de fermeture d'établissement (piscine, baignade...).La délégation de signature accordée au titre des articles précédents ne concerne pas les correspondances àdestination des parlementaires, du président du conseil départemental ou les circulaires à destination del'ensemble des maires des communes du département.L'arrêté préfectoral de délégation de signature mentionne les personnes susceptibles de signer en casd'absence ou'd'empêchement du directeur général de l'ARS.Titre IIT — Activités réalisées à la demande du préfetChapitre ! — Liste des activités sous la resvonsabilité du 1réjet el pour lesu uelles un concours de l'arencerégionale de santé peutêtre soilicité.La participation à la mise en œuvre des politiques publiques peut consister en des demandes d'avis, departicipation à des commissions, de travaux d'expertise conjoints ou complémentaires avec ceux des servicesde l'Etat et de programmes de travai) communs avec d'autres services de l'Etat.
En application de l'article L.1435-1 du code de la santé publique, l'ARS fournit aux autorités compétentes lesavis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant uneévaluation des effets sur la santé humaine.L'annexe 3 liste les activités et procédures conduites en application des lois et réglements qui nécessitent derecueillir l'avis sanitaire de l'agence régionale de santé.Dans le cadre de la convergence et de l'articulation des politiques publiques, l'ARS apporte son concours àl'élaboration de la stratégie de lutte contre la drogue et les toxicomanies.Le délégué départemental de l'ARS sera l'interlocuteur du chef de projet MILDECA.; 0
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Section 2 — participation aux commiissions et croupes de travailL'agence régionale de santé participe aux commissions et groupes de travail pour lesquels son expertise estsollicité même lorsque sa participation n'est pas spécifiquement prévue par un texte, L'annexe 4 liste, sans êtreexhaustive ces instances ou groupes de travail.La demande de participation de l'agence doit être expressément adressée au délégué départemental qui porteraà In connaissance du préfet le nom du représentant désigné.Section 3 — autres concours apportés par l'ARSLe préfet peut solliciter le concours du directeur général de l'agence régionale de santé sur toute autre matière,en précisant :» les éléments de contexte: motif et nature de l'intervention demandée, degré d'urgence etéchéance,« les coordonnées des personnes référentes au sein de la préfecture et des services de l'Etatconcernés.
Chapitre II — Procédure selon laquelle le préfet demande 1me intervention de l'asence régionale de santé enmatière d'inspections et de contrôles visés au dernier alinéa de Varticie L.1435-7 du code de la santépublique )
Le préfet de département peut saisir le direcieur général de l'ARS de toute demande d'intervention mettant enceuvre les moyens d'inspection de l'agence.L'ARS est chargée d'arrêter le programme annuel de contrôle des établissements médico-sociaux, celui-cicontenant notamment un volet prévention de la maltraitance, pour le compte des préfets en lien avec lesconseils départementaux et dans le respect des priorités nationales et de celles inscrites an Projet Régional deSanté. Ce programme est présenté en Pré-CAR et validé en CAR,En dchors de cette programmation, le préfet transmet toute réclamation, signalement et demande qui [ui estadressée, à l'ARS pour traitement. Le directeur général de l'ARS rend compte au préfet des suites dotinéesdans un délai d'un mois, sauf urgence signalée.L'ARS contribue également avec les DDCS(PP) et la DRISCS dans le cadre de l'opération interministériellevacances (OIV) au contrôle des établissements organisant les séjours de vacances adaptées organisées (VAO).Cette mobilisation des moyens de l'ARS fait l'objet d'une concertation préalable avec la DRISCS, dans lecadre de la préparation du programme de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociauxarrêtés par le préfet ct d'éventuels arbitrages au sein du Comité Régional de Sécurité Sanitaire (CRSS)réunissant l'ARS et les préfets de la région.Le directeur général de l'ARS et le préfet se tiennent mutuellement informés de tout projet de fermeturepartielle ou totale de services et d'établissements sociaux et médico-sociaux.En cas de désaccord concernant la fermeture d'un établissement médico-social faisant l'objet d'uneauforisation conjointe (ARS/ Conseil Départemental), le directeur général de l'ARS peut saisir le préfet sur Jabase d'un rapport circonstancié pour que celui-ci prenne la décision relative à la fermeture éventuelle.Tout usager d'un établissement ou service social ou médico-social (ou son tuteur) peut faire appel à unepersonne qualifiée inscrite sur une liste établie eonjointement par le préfet, le directeur général de l'ARS et leprésident du conseil départemental afin de l'aider à faire valoir ses droits.7
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Titre IV — dispositions relatives à la modification du présent protocoleLe présent protocole est conclu pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction. Il peut êtrerévisé à tout moment, à la demande d'un des signataires. La révision prend la forme d'un avenant signé par lesdeux partics.Un bilan annuel de l'application des dispositions du présent protocole est présenté devant le Comité Régionalde Sécurité Sanitaire (CRSS) prévu à l'article R.1435-6 du code de la santé publique.
Fait à DIJON en deux exemplaires,2 8 JuiL. 2017Le I'l'éfet;aafilnmet—l;oire, Le/Dh'\(:ctelgr Géuéral,( | de.l'Ageuce Régionale de Santé de BourgogneX u i —— Franvhe-Ceynt"'*—'_ _— | -Gilbert PAYET Pierre PRIBILE
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Annexe 1Liste des arrêtés, actes, décisions préparés par le directeur de ! 'agence régionale de la santé et signés par lepréfet de département.Protectionde la santé et de l'environnement
Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence* Arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santépublique (Article L1311-4 du code de la santé publique)« Arrêtés (L1311-2) complétant les décrets mentionnés au L1311-1 du code de la santé publique ayantpour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publiquedans le département.Arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune conformémentaux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique.Eaux destinées à Ia consommation hnmaine,Arrété portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à l'alimentationdes collectivités humaines déterminant les périmétres de protection, (articles L1321-2 du code de lasanté publique, L215-13 du code de l'environnement) et abrogation.Arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection rapprochéeautour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation deservice public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique) et abrogation.Arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à - laconsommation humaine, en application de l'article L1321-7-I du code de la santé publique et desarticles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10, I*autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321-9), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12), la fixation des paramétres des eauxsuperficielles (articles R1321-38 à R1321-39), des installations de conditionnement d'eau (autre queminérale naturelle) et de glace alimentaire.Arrêté visant à restreindre ou à interrompre la distribution des eaux destinées à la consommationhumaine (article R2321-29)Arrété définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personneresponsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la santé publique).Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à R1321-36 ducode de 1a santé publique). ;Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la productiond'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique).Réception des déclarations refatives à l'extension ou à la modification des installations collectives dedistribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santé publique).Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau aupublic en cas de non-respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situationadministrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre laproduction ou la distribution (articles L1324-1 À et B du code de la santé publique).Eaux minérales naturetles
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Arrêtés autorisant l'exploitation d'une source d'eau minéralc naturel le, le conditionnement de l'eau, sonutilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique,la révision de l'autorisation' d'exploitation (articles L1322-1, R1322-1 à R1322-16 du code de la santépublique).Dossier de demande de déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre deprotection au Ministre chargé de la santé (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santépublique) _Arrêté relatifs à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre deprotection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant altérer ou9
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diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à R1322-26 du code de la santépublique).Arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à altérerou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la santé publique.Arrété relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eauminérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4, articles L1322-8 et L1322-10 du code dela santé publique).Arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21).Arrété de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau aupublic ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la règlementation, pour demander larégularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travauxd'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santépublique).Eaux conditionnéesArrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R1321-96)Æaux de loisirs» .Arrêté portant autorisation de I'alimentation des bassins par une eau autre que celle du réseau publicen application des articles L1332-8 et D1332-4 du Code de la santé publique,Arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de laqualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique).Arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en casd'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-confornité aux normes prévues,de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du maire : articlesL1332-4et D1332-13 du code de la santé publique ou article L2215-1 du code géndral descollectivités territoriales).Arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades(article D1332-16 du code de la santé publique).
-
Salubrité des immeubles el risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public et dans leslogements d'habitationArrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnantl'exécution immédiate des mestires prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d'habitat(article L1311-4 du code de la santé publique).Arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposilion aux fins d'habitation des locauximpropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé(article L1331-22 du code de la santé publique).Arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux dans desconditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation, de faire cesser la situation dans un délaifixé (article L1331-23 du code de la santé publique).Arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leurutilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (articleL1331-24 du codede la santé publique).Arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux finsd'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité (articleL1331-25 du code de la santé publique).Arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou grouped'immeubles, flot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par lesconditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins etconstat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la santé publique et articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).Arrêté de mise en demeure du propriétaire ou de l'exploitant, pris sur rapport motivé de l'ARS, en casde danger imminent pour la santé ou la sécurité des oceupants Îié à la situation d'insalubrité d'unimmeuble, de prendre les mesures prapres à faire cesser ce danger dans un délai fixé (L1331-26-1 ducode de la santé publique), '10
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* Arrêté pronongant la fin de l'état d'insalubrité et, le cas échéant, la mainlevée d'interdiction d'habiter etd'utiliser les lieux (L1331-28-3 du code de la santé publique).Amiante» ArTêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour lesmesures conservatoires nécessaires ponr faire cesser l'exposition (article L1334-16 du code de la santépublique).
Nuisances sonores» Mise en demeure de l'exploitant en cas d'inobservation des dispositions prévues au code de la santépublique pour les bruits de voisinage (R1334-37 du code de la santé publique) en application de l'articleL571-17 du Code de l'environnement,« Arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant desnuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code del'environnement).« Arrêté portant réglementation des bruits de voisinage dans le département en application de l'articleL2215-1 du Code général des collectivités territoriales et du L1311-2 du Code de la santé publique.Déchets d'activités de soins» Arrêté préfecioral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation d'unappareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.Maladies transmises par les insectes« Arrêté préfectoral relatif aux mesures utiles à la lutte contre les moustiques (articles 1.3114-5 etR3114-9 sêmey
Santé publiqueVaccinationse Obligation de vaccination anlivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou demenace d'épidémie (article L3111-8 du Code de la Santé Publique)s Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du Code de la Santé Publique)* Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du Codede [a Santé Publique)Plan départemental de mobilisation© Arrêté fixant le plan départemental de mobilisation (article L. 3131-8 du Code de la Santé Publique)Afflux des patients ou de victimes où la situation santtaire le Justifie« Réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de toutprofessionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ouétablissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du Code de la santéPublique)Règles d'emploi de la réserve» Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article 1L3134-2 du Code de la Santé Publique)IVGe Consultations psycho sociales avant IVG (article R2212-1 et suivant du Code de la Santé Publique)- Arrêté d'agrément des structuresPréparations psychotropes :
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« Arrété d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics derecherche ou d'enseignement aprés avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, (articlesR5132-88 ot article R5132-89 du code de la santé publique)Constitution de ia soclété d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires :e Un arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseilrégional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la Santé publique)COREVIH« Signature de l'arrêté fixant la composition du comité. Arrêté du 04 octobre 2006 — Circulaire DGS du17 janvier 2007
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Annexe 2Liste des procédures pour lesquelles les actes d'instructions et les correspondances administratives peuventêtre déléguées au directeur général de l'agence régionale de la santé par le préfet de département
D ket
Eaux destindes à la consommation humaineDétermination des périmètres de protection des captages d'eau destinés à la consommation humainedans l'acte portant DUP des travaux de prélèvement (hormis la conduite des enquêtes d'utilitépublique) : articles L1321-2 et L1321-2-1, R1321-6 à 9, R1321-13 à 14 du code de la santé publique etL215-13 du code de l'environnement.Modification des installations et de changement du titulaire et décision de la suite à donner (arrêté demodification ou révision de l'autorisation) : articles R1321-11 et 12 du code de la santé publique.Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque du faitd'une installation d'eau intérieure en cas de risque grave pour la santé publique (articles L1321-4 ducode de la santé publique) et information des propriétaires et locataires (articles R1321-43 à 47 du codede la santé publique).Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, (y compris autorisationtemporaire en cas de situation exceptionnelle) production, distribution, conditionnement, à l'exceptionde l'eau minérale naturelle : (articles L1321-7, R1321-6 à 9 du code de la santé publique).Définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de laproduction ou de la distribution (article R1321-24 code de la santé publique).Dérogation aux limites de qualité (articles R1321-31 à 42 du code de la santé publique).Prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et information des propriétaires et desconsommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R1321- 15 à 18 et 45 à 47 du code de lasanté publique).Modification de fréquence de vidange, nettoyage des installations et réservoirs (articles R1321-56 codede la santé publique).Permission de distribuer l'eau au public (articles R1321-10 code de la santé publique).Transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le cadre ducontrôle sanitaire effectué par l'ARS et des données sur la qualité de l'eau distribuée (articles L1321-9,R1321-22, D1321-103 à 105 du code de la santé publique),Transmission du dossier au ministre de la santé en cas de risque ou de situations exceptionnelles.Mesures correctives en cas de non-respect des références de qualité (articles R1321-28 code de la santépublique).Mesures en cas de risque pour la santé: restriction d'usage, interruption de distribution... (articlesR1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution.Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public, encas de non-respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation administrative,pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou ladistribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).Désignation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour avis sanitaire relative à unrejet d'effluent traité par infiltration dans le sol et en cas d'inhumation en terrain privé (article R2213-32du code général des collectivités locales).
Eaux minérales natureilesAutorisation, protection des caux minérales naturelles et usages qui en sont faits (articles L1322-1 àL1322-13 du code de Ja santé publique).Reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, àses différents usages, mesures à prendre en cas de nou-conformité, modifications des installations,demande de dérogation, travaux (articles R1322-1 à R1322-44 et R1322-44-1 à 8 du code de la santépublique).13
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# Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R1322-44-18 el 21 du code de la santépublique). -e Réception des tarifs des établissements thermaux (article R1322-49 du code de la santé publique).Eaux conditionnées« Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R1321-96 du code de la santé publique).Eaux de loisirs» Surveillance des régles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines (articles L1332-1 àL1332-4 et L1332-6 à L1332-9 ; D1332-1 à D1332-17 et D1332-20 à D1332-42 du code de la santépublique).« Notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires (article L1332-5 ducode de la santé publique).Liste des eaux de baignade et de la saison balnéaire (article D1332-18 du code de la santé publique).e Notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades (article D1332-19du code de la santé publique).Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du publics Application des dispositions relatives aux locaux mis à disposition aux fins d'habitation, (articlesL1331-22 à 25 du code de la santé publique).» Insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L1331-26 à L1331-29 et L1331-30- àL1331-32 du code de la santé publiqueAmiante» Prescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante,de mettre en œuvre lesmmesures nécessaires, ou de réaliser une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou devérifier que les mesures prises sont adaptées (article L1334—15 du code de la santé publique).#. Instruction de la transmission par le professionnel ayant réalisé le repérage des résultats de l'évaluationde l'état de conservation des matériaux de la liste À contenant de l'amiante ayant conduit à unepréconisation de mesure d'empoussièrement dans l'air ou à des travaux de confinement ou de retraitd'amiante (article R. 1334-23 à R.1334-28 du code de la santé publique)Plomb et saturnisme infantile» Demande d'intervention du SCHS quand un risque d'exposition est porté à connaissance : prescriptionau SCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L1334-1 àL1334-4 du code de la santé publique).e Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression durisque 1ié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R1334-6 ducode de là santé publique}. ;» Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de la santé publique).» Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire (articleL1334-4 du code de la santé publique).s Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les occupantsou pour la population environnante (article L 1334-11 du code de la santé publique).« Prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures en casd'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic (articlesL1334-15 et 16 du code de la santé publique).Nuisances sonores» Nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (article R1334-37 du code de- la santé publique, articles L571-17 et R571-25 à R571-30 du code de l'environnement).Déchets d'activités de sainse Réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par son exploitant (Arrêté du 7septembre 1999 modifié par arrêté du 20 mai 2014, relatif av contrôle des fifières d'élimination dusdéchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques).14
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Radionucléides naturels# Protection contre le risque d'exposition au radon (article L1333-10 du code de la santé publique).Rayonnements non ionisants* Prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21 du code dela santé publique)
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Annexe 3Liste des avis sanitaires rendus par l'Agence Régionale de Santé,Protection de la santé et de l'environnemente Activités pouvant générer un impact sanitaire: installations classées pour la protection del'environnement, dépôts de produits polluants, sites ct sols pollués, reconversion d'anciens sitesindustriels...« Projets de schemas ou plans liés à l'urbanisme: SCOT, PLU, plan de déplacements urbains oud'aménagement du territoire: schéma des carrières dans le cadm de l'article R.122.1.1 du code del'environnement, autres..« Projets déposés au litre de la loi sur l'eau et qui peuvent générer un impact sanitaire: dossiersconcernant l'assainissement, les prélèvements, réutilisation des eaux nséesà des fins agronomiques oudomestiques, susceptibles de conduireà des expositions des populations...« Aménagements d'infrastructures, ports, gazoducs, lignes électriques, éo(ielmes, Installations deStockage de Déchets,..e Organisation sanitaire des grands rassemblements« Création ou d'extension de chambre funéraire ou de crématorium, (articles L2223-40 et R2223-74 ducode général des collectivités territoriales)« Création, agrandissement et translation de cimetières (articles L2223-1 et R2223-1 du code généraldes collectivités territoriales).# Dérogation sur les règles d'implantation des installations d'assainissement collectif et non collectif(arrêté du 21/07/2015)Santé Publiques Enfants du speetacie : code du travail article R.7124-19. Le médecin inspecteur donne son avis lors dela commission au vue du certificat médical qu'il a préalablement reçu.o Formation en alternance des jéunes dans les cafés et brasseries : code du travail, articles L.4153-6 etR4153-8 : Agrément du préfet après avis d'un médecin inspecteur sur les conditions d'accueil.s+ MILDECA: Circulaire du 23 novembre 2004, ministére intérieur de la sécurité intérieure et deslibertés locales.« Expertisé sur le programme d'actions de prévention, impulsion et accompagnement des actions dans lecadre du programme arrété par le préfet.# Contrats urbains de cohésion sociale :o Evaluation des effets sur la santé humaine des plans et programmeso Expertise sur les volets prévention et santé, pilotage, impulsion et accompaguement desactions dans ces domaines.
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Annexe 4Liste des commissions et groupes de travail auxquels PARS peut participer sur sollicitation expresse» Mission interservices de l'eau et de la Nature (MISEN) (sur les domaines concernant la ressource eneau utilisée à des fins de consommation humaine)¢ Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).« Schémas départementaux d'alimentation en eau potable et assainissement.« Plans départementaux concernant la collecte et le traitement des déchets« Plan Protection Atmosphère '* Plans de déplacement urbain« Pôle bruit départemental, commission départementale dn suivi de l'élaboration des cartes de bruit, desplans de prévention du bruit dans l'environnement.« Mission interministérielle de lutte contre les dépendances et les conduites addictives (MILDECA).¢ Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) pour ce quiconceme les commissions portant sur l'habitat indigne et les autres conséquences sur la santé desconditions de logement< Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS).= Pôle énergie renouvelable+ Conseil départemental de la santé et de la protection animale lorsque l'ordre du jour comprend unpoint sur une zoonose.NB : L'ARS participe également à des commissions et groupes de travail régionaux, dont le plan régionaldéchets dangereux sur le volet des déchets d'activité liés aux soins (DASRI) ou le schéma régional climat airénergie.
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