PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-11
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 11/06/2024 portant délégation de signature accordée à M. Pascal
SPENLE, directeur du centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis. (1 page) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1832 du 10/06/2024 autorisant la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) la conversion au gaz naturel
pour véhicules (GNV) de son centre bus de Flandres sis 168 avenue de
Jean-Jaurès à Pantin (93500). (69 pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté DS n° 103/2024 du 10/06/2024 portant délégation de signature du
directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France à Mme
Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de
Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1705 du 03/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
PRINCESSE KELYA 221 avenue Elisée Reclus
93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE. (4 pages) Page 81
- Arrêté préfectoral n° 2024-1844 du 11/06/2024 ordonnant le retrait de la
vente et la ré-exportation de lot de bouteille 750 ml huile d'olive par la
société EL BLED DISTRIBUTION 7 rue Bernard 93000 BOBIGNY. (3 pages) Page 86
- Arrêté préfectoral n°2024-1670 du 03/06/2024 portant fermeture de
l'établissement CARICIN GRAD 242 avenue de Rosny 93140 BONDY. (3
pages) Page 90
- Arrêté préfectoral n°2024-1687 du 31/05/2024 portant fermeture de
l'établissement LE MOULIN DE SAINT-OUEN 49 rue des rosiers 93400
SAINT-OUEN SUR SEINE. (2 pages) Page 94
- Arrêté préfectoral n°2024-1696 du 03/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
PACHA ORIENTAL 32 Bd Chanzy 93190
LIVRY GARGAN. (3 pages) Page 97
- Arrêté préfectoral n°2024-1697 du 03/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE RUMA BISMILLAH 57 avenue
Edouard Vaillant 93500 PANTIN. (4 pages) Page 101
- Arrêté préfectoral n°2024-1707 du 03/06/2024 portant abrogation de
l'arrêté de fermeture de l'établissement CHIHIRO SARL 153 avenue du
Maréchal Leclerc 93330 NEUILLY-SUR-MARNE. (2 pages) Page 106
2
- Arrêté préfectoral n°2024-1711 du 03/06/2024 portant fermeture de
l'établissement VELA ALIMENTATION 13 avenue Albert Thomas 93320 LES
PAVILLONS SOUS BOIS. (2 pages) Page 109
- Arrêté préfectoral n°2024-1712 du 03/06/2024 portant fermeture de
l'établissement
BOULANGERIE LE FOURNIL DE SAINT-OUEN
100 avenue
Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (2 pages) Page 112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1719 du 10/06/2024 portant dérogation au repos dominical
pour les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens
et des services du centre commercial Marques Avenue sis 8 /9 Quai de
Chatelier à L□Île-Saint-Denis pour les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024. (7
pages) Page 115
- Arrêté n° 2024-1808 du 07/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le n° SAP929542629 pour
l□organisme CUBE dont l'établissement principal est situé 29 rue
Parmentier 93100 Montreuil. (2 pages) Page 123
- Arrêté n° 2024-1809 du 07/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP982361818 pour l□organisme
ISSAD Hakima dont l'établissement principal est situé 12 allée Garde-chasse
93320 Les Pavillons-sous-Bois. (2 pages) Page 126
- Arrêté n° 2024-1810 du 07/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929197002 pour l□organisme
SAFI Melissa dont l'établissement principal est situé 34 rue Heurtault 93300
Aubervilliers. (2 pages) Page 129
- Arrêté n° 2024-1811 du 07/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le n° SAP499891059 pour
l□organisme Etude Plus dont l'établissement principal est situé 2 Allée
Albert Camus 93390 Clichy-sous-Bois. (2 pages) Page 132
- Arrêté n° 2024-1831 du 11/06/2024 portant dérogation au repos dominical
en faveur de la société PWC SUPPORT SERVICES sasu pour la réalisation
d□actions d□accompagnement de l□association PARIS 2024 dans
l□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le site du siège de
l□association PARIS 2024 sis immeuble Pulse à LA PLAINE SAINT-DENIS,
pour les dimanches compris entre le 16 juin et le 8 septembre 2024. (3
pages) Page 135
- Récépissé n° 2024-1826 du 07/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP919910836 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 15 rue La fontaine 93150 Le Blanc
Mesnil. (2 pages) Page 139
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0468 du 11/06/2024 portant modification des
conditions de circulation sur l□autoroute A86 et ses bretelles, à La
Courneuve, pour des travaux d□entretien, de nettoyage et d□exploitation
du réseau. (3 pages) Page 142
- Arrêté préfectoral n° 2024-1666 du 11/06/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au
Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la rue du chemin de Notre Dame,
pour des travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P) pour le
compte de la SGP. (3 pages) Page 146
4
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 11/06/2024 portant délégation de
signature accordée à M. Pascal SPENLE, directeur
du centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 11/06/2024 portant délégation de signature accordée à M. Pascal
SPENLE, directeur du centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis. 5
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par UDP

Arrêté portant délégation de signature

Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211 -19 qui précise « Le directeur interrégional des services pénitentiaires
est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention, les
centres de semi -liberté ou quartiers de semi -liberté, les structures d'accompagnement vers la sortie, les maisons
d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des
établissements pénitentiaires des personnes condamnées autres que celles mentionnées à l'article D. 211 -18.».
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211 -20 qui précise : « Le directeur interrégional des services pénitentiaires
peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier
maison d'arrêt et une st ructure d'accompagnement vers la sortie, pour l'affectation des personnes condamnées
qui y sont détenues et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leur condamnation ou la dernière de leur
condamnation est devenue définitive, une détention dont la dur ée totale n'excède pas deux ans ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane
SCOTTO , en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021,

DECIDE

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté , délégation de compétence est donnée à
Monsieur SPENLE Pascal , directeur du centre pénitentiaire d e Seine Saint Denis aux fins de proc éder à
l'affectation de personnes détenues condamnées du quartier maison d'arrêt et quartier centre de
détention vers l a structure d'accompagnement vers la sortie dans les conditions suivantes :
➢ sont concerné es les personnes détenues condamnées auxquelles il reste à exécuter, au moment où
leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive, une détention dont
la durée totale n'excède pas deux ans ;
➢ la décision d'affectation do it particulièrement prendre en compte le maintien des liens familiaux,
les perspectives de réinsertion et la personnalité de la personne détenue
➢ Les passages du quartier maison d'arrêt vers l a structure d'accompagnement vers la sortie sont
limités à 40;
➢ une copie des dossiers d'orientation des condamnés affectés doit être transmise à la direction
interrégionale ainsi que la liste des personnes détenues transférées du quartier maison d'arrêt vers
la structure d'accompagnement vers la sortie et ce à chaque t ransfèrement effectué.

Article 2 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine Saint Denis .
Fait à FRESNES, le 11 juin 2024
Signé
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 11/06/2024 portant délégation de signature accordée à M. Pascal
SPENLE, directeur du centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis. 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1832 du 10/06/2024
autorisant la Régie Autonome des Transports
Parisiens (RATP) la conversion au gaz naturel pour
véhicules (GNV) de son centre bus de Flandres sis
168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1832 du 10/06/2024 autorisant la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) la conversion
au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Flandres sis 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).7
| =
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
viens ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'autorisation n° 2024-1832 du 10 juin 2024
autorisant la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) la conversion au gaz naturel pour
véhicules (GNV) de son centre bus de Flandres sis 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux, et activités soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-
Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Cécile RACKETTE ;
Vu larrété du 4 octobre 2010 modifié relatif a la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 novembre 1933, 27 février 1956 et 12 juin 1986 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature a Madame
Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu les récépissés de déclaration 17 mars 1964, 31 mai 1972, 29 novembre 1976, 8 novembre 1985 et 11
août 1995 :
Vu la décision de l'autorité environnementale du 21 juillet 2021 dispensant le projet de l'évaluation
environnementale ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 7 février 2022 et complété les 25
novembre 2022 et 19 octobre 2023 par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) dont le siège
social est situé au 54 quai de la Rapée à Paris (12°"°), à l'effet d'obtenir l'autorisation environnementale
relative à l'exploitation de conversion au gaz naturel (GNV) pour véhicule pour le dépôt bus «Flandres»
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01-41-60 60-60
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www. seine-saint-denis.gouv.fr /#@Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1832 du 10/06/2024 autorisant la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) la conversion
au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Flandres sis 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).8
sis 168 avenue de Jean-Jaurés a Pantin des installations classables au titre de la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques suivantes :
- 1413-1-a: gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs
alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz
naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité) — (A),
- 1435-2 : stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateau ou
aéronef (DC),
- 2910-A-2 : combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes (DC),
- 2930-1-b : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie (DC)
Vu l'accusé de réception délivré le 7 février 2022 par l'application guichet unique numérique de
l'environnement (GUNenv) ;
Vu le mémoire en réponse de la RATP à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale, reçu
le 19 février 2021 ;
Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés le 23 février 2022 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer (CLE) des 9 mars 2022
et du 6 décembre 2022 ;:
Vu lavis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 18 mars 2022 ;
Vu avis de 'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale de la Seine-Saint-Denis du
21 mars 2022 ;
Vu lavis de la direction des eaux et de l'assainissement (DEA) de la Seine-Saint-Denis du 22 mars
2022 ;
Vu l'avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du bureau de la prévention des 4 avril
2022 et 22 novembre 2023 ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées du 27 novembre 2023 de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis d'information préalable à l'ouverture de la participation du public par voie électronique pour une
durée de trente jours consécutifs, du 4 janvier 2024 au 2 février 2024 inclus, ouverte sur les communes
d'Aubervilliers, Bobigny et Pantin ;
Vu laccomplissement des formalités d'affichage de l'avis d'information préalable à |'ouverture de la
participation du public par voie électronique réalisé dans ces communes ;
Vu l''accomplissement des formalités de publicité sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
Vu la consultation des conseils municipaux des communes susnommées ;
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Tél. : 01.41.60.60.60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1832 du 10/06/2024 autorisant la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) la conversion
au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Flandres sis 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).9
Vu l'absence d'observations du public lors de la participation du public par voie électronique ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis du 3 mai 2024 ;
Vu la lettre préfectorale du 23 mai 2024, notifiée à l'exploitant le 23 mai 2024 par courrier électronique,
l'informant du projet d'arrêté préfectoral et lui proposant de formuler ses observations sur le projet
susvisé :
Vu l'observation formulée le 24 mai 2024 par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral transmis ;
Vu la prise en compte de l'observation par les services de l'État ;
Considérant que les activités du pétitionnaire relèvent du régime de l'autorisation au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'inspection des installations classées pour l'environnement de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, dans son rapport du 3 mai 2024 (reçu le 14 mai 2024), a considéré que les
mesures envisagées par la RATP dans son projet sont de nature à préserver les nuisances vis-à-vis de
l'environnement et des tiers et de limiter les risques du projet de conversion au GNV, tout au long de la
vie du dépôt bus Flandres sur le territoire de la commune de Pantin ;
Considérant que l'inspection des installations classées pour l'environnement de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, dans son rapport du 3 mai 2024, propose au préfet de la Seine-Saint-Denis
d'accorder l'autorisation environnementale sollicitée par la société RATP, sous réserve du respect de
prescriptions fixées en application des articles L. 181-12 et R. 181-43 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant a émis une observation sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 23 mai
2024 par courrier électronique dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que cette observation a bien été prise en compte par les services de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
1 -PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
4.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La Régie Autonome des Transports Parisiens (SIRET n° 77566343801906), dont le siège social est
situé à Maison de la RATP - LAC YV04, 54 quai de la Rapée à Paris (75012) est autorisée, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1832 du 10/06/2024 autorisant la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) la conversion
au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Flandres sis 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).10
Pantin (93500), au 168 Avenue Jean Jaurès (coordonnées Lambert 93 X= 655977 et Y= 6867961), les
installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et adresses suivantes :
Commune | Parcelle a | Adresse ©
PANTIN | OE n°44 _ 168 avenue Jean Jaurès |
PANTIN OE n°90 12B avenue du Cimetière |
PANTIN —_ OE n°91 12 avenue du Cimetiére _
La superficie totale de ces parcelles occupées par les installations est de 23 766 m°.
1.1.3 Installations visées par la nomenclature et soumises a déclaration,
enregistrement ou autorisation
A l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 9 du présent arrêté, celui-ci s'applique
sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques
ICPE listées au 1.2 ci-dessous.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique pe ci tege s , h QuantitéICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de | installation autorisée
Station de compression composée de | :
3 compresseurs de 2 000 Nm */h
chacun (dont 1 de secours) pouvant |
délivrer un débit maximal total de
4 000 Nm */h capotés dans 3
conteneurs séparés placés dans un
local béton partiellement clos (sans
Gaz naturel ou biogaz, sous pression toit) situé au-dessus des pistes de
(installations de remplissage de réservoirs distribution rapide
alimentant des moteurs, ou autres appareils,
de véhicules ou engins de transport
1413-1-a fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et © 3 charges rapides via 3 pistes de 4900Nm *%h
comportant des organes de sécurité) distribution
1. Le débit total en sortie du système de . .
compression étant : be 84 charges lentes a la place via
a) Supérieur ou égal à 2 000 m°/h distribution par potelets ou sous
portiques
* 3 stockages de GNV en bouteilles|
associés a chaque compresseur et
placés dans le même conteneur que
ce dernier d'une capacité totale
d'1,8 tonnes (non classable en tant
que tel)
Ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris les Atelier de maintenance des bus :
2930-1-b activités de carrosserie et de tôlerie. La Hall de maintenance : 3 476 m? 4 530 m2
surface de l'atelier étant supérieure à Extension bus articulé : 1 054 m?
2 000 m?, mais inférieure ou égale à Soit une surface totale de 4 530 m?
| 5 000 m?. 7 |
1435-2 | Stations-service: installations, ouvertes ou | Postes de distribution des réservoirs | Volume annuel
Bureau de l'environnement
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www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@Prefet93Régime (*)
DC avec antériorité
DC
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1832 du 10/06/2024 autorisant la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) la conversion
au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Flandres sis 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).11
non au public, ou les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhicules des véhicules NE
à moteur, de bateau ou aéronef. Le volume tt ou"
annuel de carburant liquides distribué étant 2 pompes de distribution gazole
supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au
total, mais inférieur ou égal à 20 000 m.
Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971
ou 2931 et des installations classées au titre
de la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles
la combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des matières
2910-A-2 entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, (...), ou
du biogaz provenant d'installations classées
sous la rubrique 2781-1, si la puissance
thermique nominale totale de l'installation de
combustion est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)Chaufferie atelier Puissance totale
4 chaudiéres au gaz de 3,2 MW DC avec antériorité
(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas
soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui
comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant les 07/02/2022, 25/11/2022 et 19/10/2023.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.4.1 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R.
181-48 du code de l'environnement.
1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.5.1 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet
vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
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Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article
R. 181-45.
1.5.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle
que prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.5.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
1.5.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.5.5 Changement d'exploitant
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
1.5.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, celle des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
*__ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s)
usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code
de l'environnement.
L'exploitant devra fournir selon l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 une attestation délivrée par
des entreprises certifiées pour :
* attester la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ;
+ attester de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site ;
* puis, le cas échéant, attester de la mise en œuvre de ces dernières.
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1.6 RÉGLEMENTATION
1.6.1 Réglementations applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
Arrêté du 2 |Prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des
février 1998 linstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 4 [Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
octobre 2010 (protection de l'environnement soumises à autorisation
modifié
Arrêté du 27
octobre 2011Modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de
l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
Arrêté du 26
juillet 2022Définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des
bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de
l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets
dangereux de fluides en contenants sous pression
Arrêté du 23
janvier 1997Relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du
31/01/08 modifiéRegistre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et
des déchets
Arrêté du 11 Modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de
mars 2010 prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Arrêté du 9 Modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de
février 2022 'l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des
organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-
39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code
de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3
et R. 512-75-2 du code de l'environnement
Arrêté du 30 juin
2023Relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement
Arrêté du 20
novembre 2017Suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressions simples
Arrêté du 8
juillet 2003Relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère
explosive
Arrêté du 28 Relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements
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juillet 2003 |ot des atmosphéres explosives peuvent se présenter
Code du travail Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
1.6.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,
le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
2.12 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers
ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel.
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2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que des produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
Les zones de stockage de produits susceptibles d'entraîner une pollution des eaux sont couvertes.
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets ou autres, pouvant présenter des dangers
ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages.
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, ou tout autre dispositif d'efficacité équivalente, sont mis
en place en tant que de besoin.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols...).
L'entretien régulier des espaces verts est réalisé.
2.3.2 Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans leur
environnement.
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
engazonnemert...).
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Sous 48 heures après le début de l'accident ou incident, l'exploitant transmet à l'inspection des
installations classées les premiers éléments de contexte (nature et cause a priori, conséquences,
actions immédiates et à venir, délai et nature de l'intervention des services d'incendie et de secours,
toute autre information pertinente pour caractériser l'événement).
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
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l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis, sous les meilleurs délais et en tout état de cause sous 2 mois, à l'inspection
des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets, dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature
et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités
de transmission à l'inspection des installations classées.
Les paramètres, leurs fréquences et les méthodes de mesure seront retenus suivant les dispositions de
l'arrêté ministériel du 2 février 1998, articles 58 à 60 et des arrêtés cités ultérieurement à l'article 4.4.
Les résultats des mesures sont exprimés dans les mêmes unités et conditions de référence que les
valeurs limites fixées dans l'arrêté.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des
valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des
procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise
habituellement les opérations de mesure du programme d'auto-surveillance. Celui-ci doit être accrédité
ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres
considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
l'environnement. Conformément a ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout
moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou
de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge
de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations
classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto-surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto-
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l'environnement.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, l'exploitant établit
avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et
analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la
période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives
mentionnées au 2.6.2, des modifications éventuelles du programme d'auto-surveillance et des actions
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correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la
maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
ll est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de
10 ans.
Conformément a l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de
surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, ces
résultats d'auto-surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont
transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données
d'Auto-surveillance Fréquentes).
L'inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces
rapports ou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d'un rapport annuel.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
* le dossier de demande d'autorisation initial,
* les plans tenus à jour,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises a
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
¢ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
¢ _ l'arrêté d'autorisation relatif au déversement des eaux usées autre que domestiques dans le
réseau public d'assainissement du département de la Seine-Saint-Denis
* convention de servitude portant création et raccordement d'un poste de livraison GNC au sein de
l'installation entre GRTgaz et la RATP
* liste des équipements sous pression (ESP) avec a minima les informations suivantes : référence
de l'équipement, numéro constructeur, constructeur, type ESP, année de construction, pression
de service (bar), volume (litre) ou DN (mm), PS x V ou PS x DN, régime de fabrication, régime
de surveillance, soumis à DMS/CMS (oui/non), date dernière inspection périodique, date
dernière requalification périodique, date prochaine inspection périodique, date prochaine
requalification périodique
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.5.1 Dossier de modification notable | Avant la réalisation de la modification.
des installations
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Article 1.5.5 Déclaration de changement | 3 mois maximum après le transfert
d'exploitant
Article 1.5.6 Déclaration de cessation | 3 mois avant la date de cessation d'activite
__|d'activité
Article 2.5.1 Déclaration des accidents et Ce rapport est transmis sous 2 mois a
incidents l'inspection des installations classées
Article 7.2.3 Autosurveillance des niveaux | Un an au maximum après la mise en service
sonores de l'installation.
Article 2.7.1 Arrêté d'autorisation | Dès la délivrance de l'acte à l'exploitant
réglementant le déversement
des eaux issues des activités de
réparations et d'entretien de
véhicules et engins à moteur du
site au réseau unitaire
départemental
Article 8.4.6 Etude technique foudre (ETF)|Avant la mise en œuvre des installations de
selon la norme NF EN 62305-3 | GNV
3 -PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la
mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités
rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être
privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec
asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en
arrêtant les installations concernées.
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Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles a
effectuer, en marche normale et a la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et
les remèdes apportés sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants
en situation normale, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter, en toute circonstance, l'apparition de conditions
d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts
autant que possible et si besoin ventilés. Ils sont régulièrement curés. Ces opérations de curage sont
consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement.
L'inspection des installations classées peut, en outre, demander la réalisation d'une campagne
d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des
nuisances, notamment en cas de plaintes.
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
¢ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés ou toutes
autres dispositions équivalentes) et les installations de manipulation, transvasement, transport de
produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et
d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration
sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent
arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des
risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
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au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Flandres sis 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).20
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces
fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction que
de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir I'humidification du stockage
ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les COV") dont les mentions
de dangers sont les suivantes: H340, H350, H350i, H351 halogénés, H360D et H360F), des
dispositions particulières sont prises pour substituer ces substances, ou limiter et quantifier les
émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives, etc.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussiéres, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés a la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiéne et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent étre en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet
non prévu au présent chapitre ou non conforme a ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par lintermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie
la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension
des gaz dans l'atmosphère.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
doivent être contrôlés périodiquement. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre,
éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
3.2.2 Autosurveillance des rejets atmosphériques
L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites de concentration définies aux articles 27 a 29
de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et de mettre en place un plan d'autosurveillance conforme
aux articles 58 et 59 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, si les flux rejetés sont dépassés.
Lorsque les rejets de polluants à l'atmosphère autorisés les dépassent, l'exploitant doit réaliser une
mesure du débit du rejet correspondant, et des concentrations.
3.2.3 Brüûülage à l'air libre
xTout brilage a lair libre est interdit à l'exclusion des essais d'incendie et des opérations
spécifiques prévues par l'arrêté préfectoral. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en
qualité et en quantité.
1Composés Organiques Volatils
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4 -PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, à savoir :
* pour les eaux de surface, à l'exception des masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par
les activités humaines, un bon état écologique et chimique ;
* pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines,
un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ;
* pour les masses d'eau souterraines, un bon état chimique et à un équilibre entre les
prélèvements et la capacité de renouvellement de chacune d'entre elles ;
* la prévention de la détérioration de la qualité des eaux.
Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
En cas d'épisode de sécheresse, l'installation est potentiellement soumise à l'arrêté ministériel du 30
juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau
et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement qui prévoit
trois paliers de réduction des consommations : 5 %, 10 % et 25 % selon le niveau de crise de leur sous-
bassin.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et lexploitation des
installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m*/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés
sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations
classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
, Prélèvement maximal
Origine de la ressource Nom de la masse d'eau ou Prélèvement maximal : :
de la commune du réseau annuel (*) (m3/an) Horaire Journalier
(m3/h) (m3/j) (*")
Réseau public AEP
(alimentation en eau .
potable provenant de eres ewilliers) al 7500 45 80
l'usine de Neuilly sur
Marne)
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4.1.1.1 Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prelevement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant
des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des
retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Toutes dispositions sont prises pour que l'accès à ces équipements soit possible. Ces équipements sont
contrôlés annuellement et maintenus en bon état. Les contrôles et les actions correctives auxquelles ils
aboutissent sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
4.2.1.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs, cuves enterrées ...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
4.2.1.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Il
assure les actions correctives nécessaires au maintien au bon état des différents réseaux. Ces
opérations, ainsi que les contrôles, sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement
sont autant que possible aériennes.
4.2.1.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
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Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif
externe ou d'un autre site industriel.
Un système permet l'isolement des réseaux d'eaux pluviales de |'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consignes et
reportés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.3.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
¢ les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées,
+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (notamment celles collectées au niveau des
voiries et du bassin de confinement),
+ les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction),
+ les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des
chaudières, etc.,
* les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues de l'installation de traitement
interne au site,
* les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du
rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des
installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des eaux vannes ou eaux domestiques issues des usages
sanitaires
Les eaux vannes sont constituées par des eaux domestiques (eaux usées), c'est-à-dire issues des
sanitaires, des lavabos, des vestiaires, et les eaux de la restauration.
Les eaux usées du site sont déversées dans le réseau d'assainissement interdépartemental en deux
points de rejet au niveau de l'avenue Jean Jaurès et en un point au niveau de l'avenue du cimetière,
pour être traitées dans des usines d'épuration urbaine du SIAAP, celles de Seine-Centre ou Seine-Aval.
4.3.4 Gestion des eaux d'activités industrielles (effluents industriels de nettoyage
des bus)
Les effluents industriels du site correspondent :
* aux eaux de lavage des bus au niveau de la machine à laver automatique dans lequel est
intégré le lavage jet châssis
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* aux eaux de nettoyage des sols (des zones de travail atelier, fosses... par des autolaveuses ou
au jet a haute pression).
Ces eaux sont susceptibles d'être chargées en polluants et sont intégralement collectées dans un
réseau dédié, dit réseau ERI, puis dirigées vers une fosse de collecte. Elles sont ensuite acheminées
vers la station de traitement interne biologique (ou station ERI) spécifiquement dimensionnée sur la
base de 90 m?/ jour deffluent traité.
Cette station biologique fera l'objet d'une surveillance et d'un entretien régulier (visites journalières,
hebdomadaires et mensuelles).
Un contrat d'entretien est conclu avec une société spécialisée. Les constats des visites sont consignés
dans un registre de suivi et/ou des rapports d'intervention.
En fonctionnement normal, effluent traité rejoint les eaux de recyclage de la station de lavage.
Toutefois, il existe un by-pass vers le réseau d'eaux usées du site pour les situations éventuelles
d'indisponibilités de la station, via le point de rejet n° 1 avenue Jean Jaurès.
Le contrôle de la qualité des ERI traitées est réalisé au moins une fois par an par un organisme agréé,
en cas d'anomalies, les causes sont déterminées et les actions correctives prises par l'exploitant.
L'ensemble de ces données est porté sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
4.3.5 Réseau EP / EU
Les réseaux de collecte des eaux sur le site existant comprennent un réseau d'eaux pluviales (EP), un
réseau d'eaux usées (EU), et un réseau d'eaux résiduaires industrielles (ERI). Au regard de l'ancienneté
du site, les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales ne sont cependant pas strictement séparatifs du
fait de la présence de repiquages d'eaux pluviales existants sur le réseau d'eaux usées.
Les réseaux EP et EU sont toutefois rendus strictement séparatifs sur les réseaux extérieurs compris
entre le bâtiment administratif et le bâtiment de remisage.
Ce réseau est susceptible également de collecter les eaux en cas d'incendie.
Un système obturateur aval permet l'isolement du réseau d'évacuation EP / EU avant rejet dans les
réseaux collectifs départementaux.
4.3.6 Gestion des eaux pluviales
Les principales mesures de gestion des pluies courantes sont :
+ Récupération des eaux pluviales de 1500 m? de toiture de l'atelier dans un réservoir enterré de
50 m? afin de compléter en eau le fonctionnement de la station de lavage des bus. Ce réservoir
enterré est aménagé en réutilisant une ancienne cuve de gasoil liée à l'ancienne station de
distribution du site. L'exploitant tiendra à la disposition de l'Inspection les certificats de vidage,
nettoyage, dégazage et, le cas échéant, décontamination de la dite cuve ainsi qu'un certificat de
conformité attestant qu'elle peut recueillir les eaux de pluies.
+ Mise en œuvre de revêtements drainants au droit de 8 places de parking découvertes et 8
places semi-découvertes en rez-de-jardin du parking VL dont l'entrée est située avenue du
cimetière. Les places seront pentées vers la bande d'espace vert enherbée en contrebas en
partie Est de parking, modelée en noue d'infiltration. Cette végétalisation représente une surface
de 155 m?.
+ Renforcement des plantations au droit du talus existant en rez-de-jardin (plantation d'arbustes)
correspondant à une surface 690 m?.
+ Végétalisation du cheminement personnel situé au sud entre le bâtiment maintenance et le
remisage extérieure. Cette végétalisation de type dalles engazonnées représente une surface de
62 m°.
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* Végétalisation de la toiture du nouveau bâtiment de lavage des véhicules pour une surface totale
de 281 m2. Il s'agit d'une végétalisation de type semi intensif, épaisseur 10 cm pour abattement
de la pluie de 8 mm.
+ Végétalisation du parking moto en rez-de-jardin sur une surface de 70 m?.
+ Maintien de la toiture végétalisée sur le bâtiment abritant actuellement les véhicules articulés
d'une surface de 446 m?.
+ Maintien de l'espace vert d'une surface de 45 m? devant le bâtiment administratif et mise en
place d'un revêtement drainant sur le cheminement au bâtiment administratif sur 15 m7.
Malgré ces différents aménagements, à cause des différentes contraintes intrinsèques à ce site existant
(géologie, pollution...) et lié à la nature et finalités du centre bus (remisage de bus entre deux services
et leur maintenance et entretien, nécessitant d'avoir des surfaces imperméabilisées), l'objectif du rejet
zéro de pluies courantes au réseau public ne pourra être atteint. Labattement s'établit autour de 15 %.
Aussi, le maintien de la connexion au réseau départemental pour le rejet des pluies courantes non
gérées à la parcelle lors d'un épisode de fréquence annuelle est autorisé.
La gestion d'une pluie décennale permettant de respecter un débit de fuite contraint de 10 L/s/ha est
assurée par la mise en place d'un bassin de rétention enterré de 354 m? sous la station de compression
et la charge rapide. Ce bassin ne sera pas associé à un dispositif de type trop plein, conformément au
règlement d'assainissement. En cas d'orage au-delà de la décennale, le site sera inondé.
Avant rejet au réseau collectif départemental, les eaux pluviales seront traitées via :
¢ Mise en place d'un séparateur d'hydrocarbures dûment dimensionné, en aval hydraulique des
pistes de distribution de gazole. Cet équipement sera équipé d'un obturateur automatique,
asservi au niveau d'hydrocarbures et avec un report d'alarme sur un boîtier installé en un endroit
visible du personnel.
+ aire de dépotage de gazole sera associée à un séparateur d'hydrocarbures en aval
hydraulique, dimensionné selon les conditions de l'arrêté ministériel du 15/04/2010.
* Plusieurs séparateurs à hydrocarbures seront installés sur le site à l'occasion du projet de sorte
que l'intégralité des eaux pluviales de ruissellement au sol (voiries et zones de remisage) du site
soient prétraitées avant rejet au réseau départemental.
4.3.7 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à
faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y
compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en arrêtant si besoin les opérations de lavage
des sols, véhicules ou pièces mécaniques.
L'exploitant fait intervenir un organisme compétent sous les meilleurs délais pour remédier au
dysfonctionnement de la station de traitement ERI.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
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4.3.8 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue, que l'exploitant aura expressément désignée.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Ce registre est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,
sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.
Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à une fréquence adaptée.
Les séparateurs d'hydrocarbures du site sont nettoyés au minimum une fois par an.
L'ensemble des opérations visées au présent chapitre sont consignées dans un registre tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
inspection des installations classées.
4.3.9 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Rejets externes dans le réseau d'assainissement public :
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté Rejet n°1 _
Coordonnées Adresse 168 avenue Jean Jaurès > :
. . X : E 604 573Coordonnées (Lambert Il étendu) Y:N2434615
Eaux usées (domestiques) + eaux pluviales + eaux
Matus des matt industrielles ee
Débit maximum journalier 80 m* / jour pour l'ensemble des 3 points de rejet _
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement unitaire départemental
Milieu naturel récepteur ou Station de | Usines du réseau SIAAP : usine de Seine-Centre ou usine de
traitement collective | Seine-Aval. =
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté Rejet nd _ —
Coordonnées Adresse 168 avenue Jean Jaurès _ _
Coordonnées (Lambert Il étendu) . Ê a 660
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Eaux usées du poste de gardiennage + eaux pluviales du
Nature des effluents remisage
a [extérieur a
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement unitaire départemental
Milieu naturel récepteur ou Station de | Usines du réseau SIAAP : usine de Seine-Centre ou usine de
traitement collective Seine-Aval. 7 i
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
Point de rejet vers le milieu récepteur Reïet n°3
codifié par le présent arrêté J
| Coordonnées Adresse 7 Avenue du cimetière _ ee
. . X : E 604 637Coordonnées (Lambert Il étendu) |Y:N 2 434 499
Nature des effluents —C Eaux usées + eaux pluviales oo
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement unitaire départemental
Milieu naturel récepteur ou Station de | Usines du réseau SIAAP : usine de Seine-Centre ou usine de
traitement collective Seine-Aval. oo
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
4.3.10 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.10.1 Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité
a laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article
L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au préfet. Elle
est également tenue à la disposition de inspection des installations classées.
Les travaux de mise à niveau concernant des regards départementaux seront effectués en respectant
les préconisations de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA) du conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis.
4.3.10.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...) dans les ouvrages de rejet au
réseau d'assainissement, notamment au niveau de :
rejet global au 3 points de rejet constitué d'un mélange d'eaux usées et d'eaux pluviales
entrée / sortie de la station ERI
en sortie d'installation de combustion
en sortie de séparateur d'hydrocarbure de la distribution de carburant.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Un point de prélèvement est prévu en sortie de station de traitement des Eaux Résiduaires Industrielles.
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4.3.10.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de
manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval
et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.3.10.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h,
disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : inférieure à 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1. Après établissement d'une corrélation avec la
méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en
tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois
longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à
des zones d'absorption maximale.
4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires,
à partir d'une production journalière.
Aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés
avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans une station d'épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet global des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies. Ces valeurs limites ne font
pas obstacle à l'application des valeurs limites spécifiques de rejet définies dans les arrêtés ministériels
concernant les installations à déclaration du site listées à l'article 1.2.
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Rejet n° 1,2 et 3
DBO5 800 mg/l
DCO 2000 mg/l
MEST 600 mg/l
Azote global (exprimé en N) 150 mg/l
Phosphore total (exprimé en P) 50 mg/l
(1) Indice phénols 0,3 mg/l
(2) Indice cyanures totaux 0,1 mg/l
(3) Chrome hexavalent et composés (en
Cr6+) 50 Hg!
(4) Plomb et ses composés (en Pb) 0,1 mg/l
(5) Cuivre et ses composés (en Cu) 0,150 mg/l
(6) Chrome et ses composés (en Cr) | 0,1 mg/l
(7) Nickel et ses composés (en Ni) 0,2 mg/l
(8) Zinc et ses composés (en Zn) 0,8 mg/l
(9) Manganèse et composés (en Mn) 1 mg/l
(10) Etain et ses composés (en Sn) 2 mg/l
(11) Fer, aluminium et composés (en
Fe+Al) 5 mg/l
(12) Composés organiques halogénés (en
AOX ou EOX) ou halogénes des composés 1 mg/l
organiques absorbables (AOX) (*)
(13) Hydrocarbures totaux 10 mg/l
(14) lon fluorure (en F-) 15 mg/lValeur limite de concentration | Seuil de flux
si le rejet dépasse 3 g)
si le rejet dépasse 1 g/j
si le rejet dépasse 19/j
si le rejet dépasse 5 gi)
si le rejet dépasse 5 g/j
si le rejet dépasse 5 gi
si le rejet dépasse 5 gp
si le rejet dépasse 20
g/j
si le rejet dépasse 10
g/]
si le rejet dépasse 20
gi
si le rejet dépasse 20
gi
si le rejet dépasse 30
g/j
si le rejet dépasse 100
g/j
si le rejet dépasse 150
g/j
(*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le
mélange sont clairement identifiées et que leurs niveaux d'émissions sont déjà réglementés de manière individuelle.
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4.4.2.1 Eaux pluviales ou eaux d'extinction d'incendie susceptibles d'étre polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles
pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
ll est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Les eaux d'extinction incendie contenues dans le réseau pluvial font l'objet d'une caractérisation par un
laboratoire d'analyse agréé. En fonction des résultats d'analyse elles feront l'objet, soit d'une élimination
vers les filières de traitement des déchets appropriées, soit d'une évacuation dans le collecteur
communal selon les critères de concentration fixés pour les rejets. Les résultats d'analyse et les actions
décidées sont communiqués à l'inspection.
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRELEVEMENTS
L'exploitant suit les concentrations de ses rejets, en les analysant et en les interprétant, dans le cadre
de son programme annuel d'autosurveillance, en application de l'article 60 de l'arrêté ministériel du 2
février 1998 modifié. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats
font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des
valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l'environnement.
Si un incident susceptible de créer une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les
dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses installations,
en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux
nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l'inspection des installations
classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Les résultats de l'autosurveillance annuelle des effluents aqueux sur l'eau sont transmis par l'exploitant
par le biais de l'application GIDAF sur internet, s'agissant d'effluents rejetés au réseau de raccordement
à une station d'épuration collective.
5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de
l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de
leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,
dans l'ordre :
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a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites
présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de
l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à lélimination des piles et
accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-
151 du code de l'environnement ; ils sont remis a des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171
et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195
R. 543-200 du code de l'environnement.-1
à
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément
aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l'environnement.
Les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois doivent être traités conformément aux
articles D. 543-281 à D. 543-287 du code de l'environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des
déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée,
le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
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En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne
dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet.
ll fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec
des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou
produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu
des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini
à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
5.1.7 Autosurveillance des déchets
5.1.7.1 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs au
contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la
production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et
contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
¢ la date de l'expédition du déchet ;
* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R.
541-8 du code de l'environnement) ;
* la quantité du déchet sortant ;
* _ lenomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
* le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
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+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
* le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de
déchets ;
* le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes | et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du
19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie a
l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. II est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
5.1.7.2 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets
dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à
la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu a jour et à disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances,
mélanges et des produits, et en particulier :
— les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges
chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de
la FDS-étendue correspondant à l'utilisation de la substance sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou
le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment:
— qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant
fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement
528/2012,
— qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
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— qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006,
— qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange
listées à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant
tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste
des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à
l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du
règlement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations
classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du
règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3
mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le
règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son
utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation
soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,
l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de
gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous
justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments
attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a
adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des
rejets dans l'environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les
substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à
la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en
tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse
sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la
protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces
substances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures,
tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz
à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de
l'inspection.
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7 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Une
attention toute particulière sera portée aux émissions produites par la station de compression de GNV.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de l'environnement, ainsi que
les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels
destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le
marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2. Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans
les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériésEmergence admissible pour la
période allant de 22h a 7h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur a 35 dB(A) et inférieur ou
égal a 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)
| Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies et figées sur la base de la situation existante a
la sortie du présent arrêté préfectoral selon les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier
1997 modifié.
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
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| PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT |
PERIODES Allant de 7h a 22h, Allant de 22hà7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en
service de l'installation puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en
annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées. Les résultats de la mesure des niveaux vibratoires,
notamment imposée suite à une plainte par le préfet, ainsi que les mesures prises par l'exploitant,
doivent être communiqués à ce dernier.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.4.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend
les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de
l'occupation de ces locaux,
* les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil
et sont éteintes au plus tard à 1 heure,
* les faisceaux des projecteurs sont orientés vers le bas afin de lutter contre la pollution
lumineuse.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection
des biens.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation
du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, en dehors des espaces le nécessitant, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute
la nuit.
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8 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. II organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction
jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter
et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés
ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-
permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec
une faible fréquence et de courte durée.
Il distingue 3 types de zones :
- les zones à risque permanent ou fréquent ;
- les zones à risque occasionnel ;
- les zones où le risque n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou
n'est que de courte durée s'il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d'atmosphére explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit :
- zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec Fair
de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente
en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
- zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec lair
de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est
susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
- zone 2: emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec [air
de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas
susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s'il advient qu'elle se présente
néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement
tenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones, et en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent. Elles sont également tenues à
la disposition de l'inspection des installations classées.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article
6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce
registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
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8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la
fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne
déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement
sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées a
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La circulation sur le site est définie conformément au plan de circulation établi dans le dossier de
demande d'autorisation. Le stationnement des bus est réalisé de sorte que les bus évacuent
obligatoirement en marche avant. La vitesse de circulation maximale sur le site est de 8 km/h.
La circulation des bus au sein des installations s'échelonne entre 4h00 du matin et 2h50 du matin le
lendemain.
Les voies de circulation et d'accés sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Aucun bus ne sera stationné en dehors des
emplacements de remisage prévus a cet effet dont la délimitation au sol est assurée par un marquage
clair et régulièrement entretenu. L'évacuation de bus pourra être réalisée immédiatement par les voies
libres. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans
difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des
autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un rôle
dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et
protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
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A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en
cas de sinistre.
Les issues de secours donnant sur l'extérieur sont situées à moins de 50m depuis tout point du
bâtiment et aucun cul-de-sac de plus de 10 m n'existe.
8.3.1.1 Résistance au feu
Les bâtiments du site et les murs coupe-feu liés à la protection contre la propagation d'un incendie en
bordure du site doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales (i.e. REI et El pour
les ouvrants) et hauteurs décrites dans le plan suivant extrait du dossier d'autorisation.
La porte de la zone de remisage couverte donnant sur l'avenue Jean Jaurès sera rendue coupe-feu au
plus tard fin d'année 2024. En mesure compensatoire, aucun bus ne sera remisé le long de ce pan de
mur.
— "MUR BETON ya 4
MUR COUPE-FEU 2 heures HAUTEUR 5m
4 faces au R+1 ° COUPE-FEU 2 heures
Capiens ph r ~ LEGENDE
f ET ur B Pape mee nl Si a oe memes MUA RETOX COUPINERU 7 hese cata
—— PS CO EE #: 1e E | | |=| f\ © li -—___
LC | ~" ' \ + e. A Ji Fong épomises | SARORG EXGSTANTES reves CF 2 ere
iz se ES ANA re os IT {I {i tf ca —— | MAYA DE FACADE EX BETOM OU BRICLIE OU REA
my ail À MUR sous-bessement * 7 ALLEGE BETON de 1,00m de hauteur environ fil jé NZ 24 = | Sesal Pt en mortier fiable sur 4.20m surmontée d'un berdage métallique i i in? £4 Solem er man a near)
Re I. di. 7 4
=e à ~ rage Ve) , yer oe
Fora Fi | ; { $i a¥ ja à
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4 | COUPE-FEU 2 heuresd aE LECALE
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en mbrtier friable table COUPÉ FEU 2 heures | = D ti1 typ T rut Hi} io j t Lt ;
= '= iG 1 a Er ¢ l
_ MUR TOUTE HAUTEUR 6.40m | LE mi bag. 9 MUR TOUTE HAUTEUR 37
en mortier friviable TT ° 7H ll T2 en mortier COUPE-FEU 2 heures!: COUPE-FEU 2 heures is HON TlPORTE rendue as | fo oS ee = |
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FL ry apr Leds [|_| asides exis aE en. ee,
sos ES CE SR
Nota de lisibilité du plan :la paroi des bureaux des agents de maîtrise, faisant face à la station de
charge rapide, de compression et de stockage GNV, est rendue REI120, dans un objectif de protection
du personnel.
8.3.2 Chaufferie(s)
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet.
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8.3.3 Intervention des services de secours
8.3.3.1 Accessibilité
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et le plus judicieusement placés pour éviter
d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de
l'extérieur du site (chemins carrossables...) pour les moyens d'intervention.
L'intervention des pompiers sur le site est possible via les 2 accès suivants :
¢ l'accès principal accessible aux engins de secours depuis la rue au 168 avenue Jean Jaurès ;
* un accès secondaire pour piétons et véhicules légers de secours car passage sous un porche <
4 mètres au 12 avenue du cimetière.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours et leur mise en œuvre en tenant compte des caractéristiques des accès précisées ci-avant.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes a
installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'exploitant met à la disposition des services de secours externes tous documents utiles pour leur
intervention, notamment, un plan d'intervention et les plans de niveaux matérialisant les emplacements
des stations de charge et ceux des coupures d'urgence électriques et de gaz.
8.3.3.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Les voies à l'intérieur du site sont dimensionnées pour le passage de poids lourds et de véhicules de
Secours.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation le long de la façade nord et est
de l'atelier de maintenance et de remisage intérieur pour finir en impasse en extrémité sud-est du site
de l'installation. Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie de cette installation.
Afin de permettre le repli des véhicules de secours, deux espaces seront maintenus libres en
permanence afin d'y permettre le retournement des engins de secours. Ces 2 aires de retournement
seront en forme de té et situées l'une dans le virage nord-est, et la seconde au bout de l'impasse.
Aucun obstacle n'est disposé entre les accès a linstallation et la voie « engins ».
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 6 mètres,
¢ fa hauteur libre au minimum de 4,5 mètres,
* la pente inférieure à 15 %.
8.3.3.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Afin de garantir l'accessibilité permanente au site pour les moyens de secours, l'entrée du site est
toujours maintenue dégagée.
8.3.3.4 Mise en station des échelles
Si des bâtiments ont une hauteur supérieure à 8 mètres, une voie « échelles » sur au moins une face,
permettra la circulation et la mise en station des échelles aériennes pour l'accessibilité des services de
secours.
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8.3.3.5 Désenfumage
Le désenfumage des installations est assuré en application de l'IT 246 et du code du travail par des
exutoires représentant une surface minimale égale a 2 % de la surface des locaux a désenfumer.
L'atelier de maintenance et de remisage intérieur est divisé en 7 cantons (de surface comprise entre
223 et 1469 m?). Les exutoires sont munis de commandes pneumatiques manuelles centralisées à
proximité des accés du batiment et d'un déclenchement manuel sans automatisme au niveau de poste
de sécurité incendie à l'entrée du site. Le dispositif de désenfumage est également pilotable depuis le
système de sécurité incendie (SSI) et la centrale Gaz.
Les portes sectionnelles prévues pour réaliser l'amenée d'air neuf nécessaire au désenfumage sont
alimentées directement en amont du tableau général basse tension (TGBT) de l'établissement. Les
portes disposent de coffrets de commande et de systèmes de débrayage permettant une ouverture
manuelle en cas d'arrét des alimentations électriques ainsi qu'un bouton de blocage en position haute.
La zone vestiaire située dans le parc de stationnement sous la dalle de remisage (Sous-sol) sera
compartimentée en 4 locaux d'une surface inférieure à 100 m? chacun.
Au niveau de la chaufferie principale, une gaine pompier de type coupe-feu est installée a travers le
conduit de la ventilation basse de la chaufferie tel que défini par l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux
installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments
d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP).
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter incluant celles générées par les
bus GNV remisés à l'intérieur, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des
atmosphères explosives peuvent se présenter, doivent être sélectionnés conformément aux catégories
prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur
la base d'une évaluation des risques correspondante.
L'ensemble des installations et appareils sont inspectés afin de vérifier qu'ils soient en adéquation avec
les préconisations faites dans l'étude ATEX. Les matériels utilisables et compatibles aux zones ATEX
sont listés sur un registre, tel que le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE).
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons
équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques. Le contrôle par thermographie infrarouge des installations
électriques en zone ATEX est réalisé au moins une fois par an.
La signalisation des zones ATEX et des consignes adaptées sont affichées avant d'entrer dans ces
zones, parmi lesquelles :
* le permis de feu doit être réalisé avant tout travail par point chaud,
* il est interdit d'utiliser des téléphones portables dans les zones ATEX,
* il est interdit d'apporter du feu dans les zones ATEX (et donc de fumer).
Dans l'atelier de maintenance et de remisage intérieur, un système de ventilation naturelle en cas de
fuite de gaz est mis en place par création d'ouvrants en toiture. Une mutualisation avec les ouvrants de
désenfumage est envisageable. L'ouverture de ces ouvrants est asservie à la détection de gaz GNV et
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a pour objet la dispersion de gaz par la toiture. Des flashs lumineux bleus seront aussi déclenchés en
cas de détection de gaz. Un asservissement à la détection de gaz stoppera toute l'alimentation
électrique du centre bus, a l'exception des équipements de secours qui sont associés a une
alimentation électrique de secours (BAES, détection de gaz, détection automatique incendie, ...).
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes
en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique, comprenant les blocs autonomes d'éclairage
de sécurité, est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera
très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. Pour rappel, un contrôle par
thermographie infrarouge des installations électriques situées en zone ATEX est également réalisé au
moins une fois par an. L'exploitant met en place des mesures afin de corriger les défectuosités relevées
dans ledit rapport. || consigne dans un registre ces mesures correctives. Ce registre est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Le transformateur de courant électrique est situé à l'extérieur du bâtiment principal proche de l'entrée
principale du site, dans un local dédié, clos et largement ventilé. Les murs et les portes de ce local sont
respectivement de degré REI 120 et El 120.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute
disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en
cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Dans plusieurs zones accessibles de l'atelier et du remisage intérieur, de la zone des compresseurs, de
chaque poste de distribution GNV en charge rapide et diesel et de la zone de dépotage de gasoil sont
installés des arrêts « coup de poing », bien signalés, permettant de couper l'alimentation électrique. Un
essai du bon fonctionnement de ces dispositifs de coupure est réalisé au moins une fois par an.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés a l'aide de
systèmes de désenfumage naturel ou/et mécanique pour prévenir la formation d'atmosphère explosive
ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des
immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz
rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants
dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
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8.4.4 Systemes de détection automatique
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de
l'article 8.2.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif
de détection automatique de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs
avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans
le temps conformément aux référentiels reconnus.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs
de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des
vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de
l'inspection des installations classées.
8.4.5 Events et parois soufflables
En raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place :
* une paroi soufflable (capot anti-explosion en toiture par exemple) de pression de rupture
20 mbar d'une surface minimale de 0,65m2 soit 1300mmx500mm pour chaque conteneur
abritant un compresseur GNV et son stockage GNV en bouteilles associé.
* des évents au sein de la plateforme de compression, qui collectent les gaz provenant :
© de chaque conteneur abritant un compresseur GNV ;
© du conteneur abritant les bouteilles de stockage GNV ;
o des évents de la distribution charge rapide (canalisations en caniveau).
Cet évent rejette le gaz détendu à travers une cheminée en DN70 maximum, à une hauteur d'au moins
4 mètres au-dessus du sol, dans une zone sûre au sein de la zone de compression.
Ces évents et parois soufflables sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur
d'homme en cas d'explosion.
Tous les rejets de gaz émis lors des opérations de charge sont collectés et évacués localement de
manière à assurer leur bonne dispersion et à ne générer aucun effet en dehors du site.
8.4.6 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L.511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée, à mettre en place sur le site avant la
mise en service du GNV.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62 305-2,
version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations
classées et selon l'article 19 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée dans les deux
ans, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs
de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
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Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si
besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de letude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude
technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct
de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62 305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un
mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans
un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du
risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les
rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
8.4.7 Autres risques
L'implantation des installations respectent les distances minimales de sécurité suivantes :
° entre le stockage de gaz naturel et le stockage d'autres carburants : 6 mètres,
o entre le stockage de gaz naturel et un distributeur de carburants : 5 mètres,
© entre le stockage de gaz naturel et l'ouverture du bâtiment la plus proche du site : 3 mètres,
© entre le compresseur et l'ouverture du bâtiment la plus proche du site : 3 mètres,
© entre le compresseur / stockage GNV et la limite du site : 10 mètres (*),
© entre le compresseur / stockage GNV et la première place de parking : 6 mètres (*).
(*) Toutefois, dès lors que le capotage du compresseur et du stockage dispose des caractéristiques
suivantes : les parois sont en matériaux de classe A1 (incombustible) et R90 (stable au feu de degré 90
minutes), les accès sont en matériaux de classe A1 (incombustible) et fermés à clef, la toiture est en
matériaux de classe A1 (incombustible) et la masse de gaz présente dans le stockage est inférieure à 1
tonne : les distances sont ramenées à 3 métres pour la limite de site et à 2 mètres pour la place de
parking la plus proche.
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8.5 DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100% de la capacité du plus grand réservoir,
« 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
¢ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, dans les autres cas,
20 % de la capacité totale des fits,
¢ dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure
à 800 I.
ll. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,
sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Ill. Les rétentions des stockages à lair libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
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Des dispositifs de confinement techniques de type batardeau ou équivalent, et/ou organisationnels sont
mis en œuvre pour confiner les eaux d'extinction incendie dans le bâtiment de maintenance et de
remisage couvert.
Les trois points de rejets des eaux dans le réseau d'assainissement public listé au point 4.3.9 sont
équipés de dispositifs de confinement (vannes, ballon gonflable...) pourvus d'une signalisation claire et
explicite intégrant son mode de fonctionnement. Ces dispositifs font l'objet d'un contrôle de bon
fonctionnement au moins une fois par an.
Le volume nécessaire à ce confinement d'une capacité minimum de 1 046 m? est déterminé de la façon
suivante selon la méthodologie de calcul D9A :
- le volume d'eau d'extinction nécessaire sur 2 heures à la lutte extérieure contre l'incendie de l'atelier
de maintenance et des bâtiments administratifs est celui déterminé à partir du document D9, soit 840
m? ;
- le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement (rétention) lorsque le confinement est externe. : 190,40 m? (sur la base d'une
surface de drainage de 18 595 mz) ;
- le volume des liquides stockés pour 80 m° auquel s'ajoute une marge de 20 % soit 16 m°.
Le stockage de ces eaux sera réalisé via le bassin enterré de stockage des eaux pluviales de 354 m%,
un stockage gravitaire au sein du bâtiment de maintenance et de remisage intérieur de 600 m° (avec
des niveaux d'eau compris, selon le nivellement des sols, de 0 à 34 cm), la fosse de l'ancienne machine
à laver de 120 m® sécurisée vis-à-vis du risque de chute par un caillebotis à ras-le-bord permettant le
passage et stationnement de bus et la fosse d'essais de freinage de 30 m* soit un volume total de
confinement de 1 104 mi.
Un protocole définissant la procédure de confinement des eaux d'extinction sera mis en œuvre et testé
lors d'exercices d'incendie.
La vidange suivra les principes imposés par l'article traitant des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées.
8.5.3 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés
au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archiméde.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux
actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. II est en particulier interdit d'intercaler des
tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils
d'utilisation.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet
effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
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8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou
des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum
technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à un
séparateur d'hydrocarbures muni d'un obturateur automatique, faisant office de rétention.
Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de
matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des futs...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant
des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes
aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement
la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu
naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Des rondes sont réalisées aussi bien le jour que la nuit. Un agent de sécurité titulaire du SSIAP1 est
présent en permanence 24h/24 et 7j/7, et surveille depuis son poste, la totalité du site pour donner
l'alerte rapidement et intervenir.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations
Une procédure d'accueil des visiteurs est mise en place.
Le site est également équipé d'un système anti-intrusion composé de caméras de surveillance
déployées à différents endroits stratégiques du site afin de couvrir l'ensemble des zones du site (et
notamment la charge lente). Le report d'alarme des caméras est réalisé au poste de garde, où un
gardien est présent 24h/24 7j/7.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli
définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des
installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
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Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude
par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et
éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le
« permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure
ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
* les motivations ayant conduit à sa délivrance,
* la durée de validité,
* la nature des dangers,
¢ le type de matériel pouvant être utilisé,
* les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques
d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
¢ les zones de travaux couvertes par le permis de feu,
* les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les
moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux,
* le plan de circulation du site.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite
sur les lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies, et d'un accord pour démarrage de
l'intervention.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son
représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution,
et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est
vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tous
travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des
contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant
s'assure :
* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent
pas la sécurité des installations,
+ à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée.
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8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-
feu, colonne sèche, poteaux incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et
de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur et a minima 1 fois par an.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation et de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, intégrées dans des
procédures générales et / ou dans les procédures et instructions de travail spécifiques, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
¢ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ;
¢ interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion (les zones abritées réservées
aux fumeurs sont signalées) ; |
¢ la signalisation des zones ATEX et des contraintes associées ;
¢ interdiction de tout brülage à l'air libre ;
¢ l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions a
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
¢ les procédures d'arrét d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
¢« les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses, et notamment les conditions d'évacuation de ces déchets et eaux
souillées par cet épandage accidentel ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 8.5.2 ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
* __l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
+ Les procédures et mesures organisationnelles pour assurer le déplacement de véhicules en cas
d'incendie.
+ Assurer, en cas d'incendie, le déplacement des véhicules les plus proches du sinistre. Cette
mesure nécessite la mise en place par l'exploitant de procédures strictes et de mesures
organisationnelles.
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8.6.5 Interdiction de feux
ll est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet
d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Concernant le personnel RATP susceptible de réaliser un ravitaillement de véhicule, une formation leur
sera spécifiquement dispensée pour les former à l'utilisation des appareils, et les informer des dangers
du gazole et du GNV et des risques lors de leur mise en œuvre au niveau des installations du site. Ils
seront formés aux consignes de sécurité à respecter et aux mesures d'urgence à prendre selon les
situations de dérive pouvant survenir.
L'organisation de la formation du personnel ainsi que la définition et l'adéquation du contenu des
formations font l'objet d'un plan annuel tenu a jour, et a disposition de l'inspection des installations
classées.
Des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent
arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention et d'alerte affectés a
leur unité sont organisés.
Des exercices d'évacuation sont organisés au moins une fois par an sur le site.
8.7 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
8.7.1 Liste des mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maitrise des
risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et
les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations
(fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle...) susceptible d'engendrer
des conséquences graves pour l'homme et l'environnement.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de
dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est
arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont
il justifie l'efficacité et la disponibilité.
8.7.2 Surveillance et détection des zones de dangers
Conformément aux engagements dans l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif
conformément au point précédent 8.4.4, l'exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre
suffisant avec un report d'alarme au poste de gardien.
Le centre bus de Pantin est équipé d'un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A avec alarme
de type 1 à la mise en service des installations GNV. Ce système pilotera la fonction de détection
incendie, la fonction de désenfumage naturel, et la diffusion de l'alarme dans l'ensemble des bâtiments
du centre bus. La centrale SSI est installée dans le local gardien à l'entrée du site et surveillé par un
agent SSIAP1, présent 24h/24 et 7/7.
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au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Flandres sis 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).51
Un système de sécurité de détection gaz dissocié du système de détection incendie est installé et les
reports se font également au poste de sécurité.
En cas de déclenchement d'une alarme, l'agent de garde préviendra immédiatement l'exploitant afin de
réaliser une levée de doute en s'appuyant sur les agents présents sur site. Des procédures écrites sont
établies sur la conduite à tenir et seront disponibles au poste de sécurité. Les agents de sécurité et
toute personne impliquée dans la mesure en sécurité du site sont dûment formés.
Le système de sécurité incendie sera dimensionné et installé selon les normes en vigueur (notamment
NF S 61-932 (Système de Sécurité Incendie — Règles d'installation) et NF S 61-970 (Règles
d'installation des Systèmes de Détection Incendie).
L'exploitant tient à jour, dans le cadre de son référentiel d'exploitation, la liste de ces détecteurs avec
leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps.
Les détecteurs de gaz fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
¢ des dispositifs d'alarmes sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de
l'installation,
* une mise en sécurité de l'installation selon des dispositions spécifiées par l'exploitant.
La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.
Tout incident ayant entraîné le dépassement du seuil de mise en sécurité (2°"° seuil de détection gaz)
donne lieu à un compte-rendu écrit tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection de gaz, ne peut être décidée
que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la
défaillance ayant provoqué l'alarme.
En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs portatifs maintenus en parfait état de
fonctionnement et accessibles en toute circonstance.
Détecteurs incendie :
Un système de détection automatique incendie conforme aux référentiels en vigueur est mis en place :
+ Dans les conteneurs abritant les compresseurs et les bouteilles de stockage GNV,
¢ Dans la zone accueillant les conteneurs des compresseurs et stockage GNV,
¢ Au niveau de chaque piste de distribution de GNV,
¢« Dans l'atelier de réparation / maintenance,
+ Dans la zone de remisage couvert,
¢ Dans le local de charge des batteries,
¢ Dans le local huilerie en sous-sol,
¢ Dans le local du groupe électrogène,
+ Dans les locaux techniques adossés à latelier : local magasin, local peinture, local des
compresseurs à air
+ Dans les chaufferies en sous-sol,
° Dans le local gardien accueillant le SSI,
* Dans les locaux administratifs et locaux sociaux (salle de pause, cuisine, ...),
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¢ Dans le parc de stationnement pour véhicules légers situés sous la dalle de remisage (parc
couvert, mais non fermé).
Une détection manuelle suffisamment dimensionnée est également raccordée au système de sécurité
incendie (boîtiers de déclenchements manuels adressables) et complétée au besoin.
Détecteurs gaz GNV :
Un système de détection automatique gaz conforme aux référentiels en vigueur est mis en place :
* Dans les conteneurs abritant les compresseurs, et le stockage GNV
* Au niveau de chaque piste de distribution de GNV,
+ Dans l'atelier de réparation / maintenance,
° Dans la zone de remisage couvert,
+ Dans la machine à laver les bus.
Une détection manuelle suffisamment dimensionnée est également raccordée à la centrale gaz (boîtiers
de déclenchements manuels adressables) et complétée au besoin.
Le système de vidéosurveillance est renforcé sur la partie sud du remisage extérieure afin que
l'ensemble de la zone soit couvert par des caméras intelligentes au service de la détection incendie
permettant la détection précoce d'un départ de feu et reliées à la centrale incendie SSI. La supervision
et le report d'alarme seront faits au poste de garde, occupé en permanence par un agent SSIAP1.
8.7.3 Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service
ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de
sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
8.7.4 Utilités destinées à l'exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants
concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
8.8 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
8.8.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à combattre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
L'exploitant tient à jour la liste de l'ensemble des moyens d'intervention ainsi que le plan de leur
localisation.
8.8.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques
et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
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Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence
définie ci-dessous :
Extincteurs Annuelle
Points d'eau incendie* Annuelle
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité Annuelle
Systèmes de désenfumage Annuelle
Robinets incendie armés Annuelle
Détection automatique de gaz Semestrielle
Détection automatique incendie Semestrielle
Portes coupe-feu Annuelle
* incluant les poteaux d'incendie et la bouche incendie extérieurs au site mais nécessaires à assurer le
débit simultané total indiqué au point suivant 8.8.3.
8.8.3 Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
combattre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- un réseau d'eau d'incendie privé comprenant les points d'eau incendie suivants:
o 1 poteau incendie DN 150 de débit maximal 120 m*/h équipé en 1x100 en orifice de
sortie, situé proche de l'entrée principale au 168 avenue Jean Jaurès au niveau de la
machine à laver les bus ;
o 1 bouche incendie DN 100 de débit maximal 60 m*/h, situé dans la partie sud du
remisage juste à proximité de « l'escalier de secours à pied ».
En complément, l'exploitant s'assurera du dimensionnement du réseau d'adduction d'eau de manière à
obtenir, indépendamment des besoins spécifiques du site, un débit simultané total de 420 m*/h réparti
de la façon suivante :
o débit simultané de 180 m'/h sur site, réalisé sur les deux points d'eau incendie privés du
centre bus ;
o débit simultané de 240 m'/h sur les points d'eau incendie du réseau d'eau public,
alimentés sur réseau d'eau maillé et distants au plus de 600 mètres de l'accès au site en
empruntant un cheminement praticable par les engins d'incendie et de secours.
La vitesse de l'eau ne doit jamais dépasser 3 m/s à l'intérieur des canalisations.
L'exploitant demandera un numéro pour les deux points d'eau incendie (PEI) créés du centre bus. Cette
démarche est à réaliser auprès au bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris -
groupe DECI (mail : bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) conformément au chapitre 4, paragraphe
1 du RIDDECI. Cette demande devra être réalisée au commencement des travaux d'implantation.
L'exploitant signalera ou identifiera les PEI! selon les dispositions du chapitre 4 paragraphe 2 du
Règlement Interdépartemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RIDDECI), pris par arrêté
préfectoral n°2017-00251 du 5 avril 2017. La signalisation devra être positionnée pour la visite de
réception.
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L'exploitant fera réaliser la visite de réception et fera établir un procès-verbal des PEI selon les
dispositions du chapitre 4 paragraphe 1.2 du RIDDECI.
L'exploitant transmettra au bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris-groupe DECI
(mail : bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) les attestations de conformité, les procès-verbaux de
réception des PEI et l'attestation du débit simultané, afin que la reconnaissance opérationnelle initiale
puisse être effectuée.
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des installations de GNV, des dépôts de
matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et
déchets ;
- des robinets d'incendie armés (RIA) dans le bâtiment de maintenance et de remisage
intérieur ;
- d'un système de détection automatique d'incendie ;
- d'une centrale de détection des fuites de gaz GNV ;
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au
risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles, notamment au niveau de la station de
distribution de gazole ;
- des couvertures antifeu, au niveau de la station de distribution de gazole.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie du site sont calculées pour obtenir les débits et
pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
En cas d'arrêt d'approvisionnement en eau, le site ne disposant plus de ces moyens de lutte contre
l'incendie, l'exploitant en informera immédiatement les services de secours externes et leur
communiquera régulièrement l'évolution de la situation.
L'exploitant prendra alors les mesures temporaires pour pallier l'absence totale des moyens incendie
(points d'eau incendie sur site et à l'extérieur sur réseau public), qui peuvent être un arrêt des
installations GNV et de la charge en attendant le rétablissement de l'alimentation en eau. L'exploitant
assure en premier lieu la sécurité des personnes et des biens en mettant en sécurité les installations
(arrêt de la station de compression GNV).
En l'absence partielle des moyens d'incendie, l'exploitant en référera au préalable à la BSPP et à
l'inspection des installations classées et proposera des mesures compensatoires adaptées.
8.8.4 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire.
Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe de première intervention formée à la lutte contre les risques
identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les autres agents devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
8.8.4.1 Système d'alerte interne
Le système d'alerte interne et ses différents scenarios sont définis dans un dossier d'alerte.
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Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel a
partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques
disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire a la
compréhension et à la gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour
alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers
encourus.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en
aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent
mètres.
Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux...) sont réservés
exclusivement à la gestion de l'alerte.
Des appareils de détection adaptés, sont mis en place à proximité de l'installation classée autorisée
susceptible d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
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9 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'UTILISATION
(TRANSPORT, COMPRESSION, STOCKAGE ET DISTRIBUTION) DE GAZ NATUREL
POUR VEHICULES (GNV)
9.1.1 Généralités :
La partie 9.1 concerne l'ensemble des installations relatives à la distribution de GNV depuis le
raccordement au réseau jusqu'aux postes de charge rapide et ceux de charge lente (comportant les
canalisations, les compresseurs, les stockages et la distribution).
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, ces installations respectent l'arrêté ministériel du 7
janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations
classées sauf dispositions contraires prévues dans les articles suivants de la présente partie.
9.1.1.1 Dérogation dispositif « homme mort »
En dérogation de l'avant-dernier alinéa du point 4.9.9.2 de l'arrêté ministériel sus-visé, pendant la phase
de distribution de gaz pour le remplissage du réservoir, le machiniste ne sera pas tenu de maintenir une
action permanente sur un dispositif pour que s'effectue le remplissage. La distribution s'arrête
automatiquement lorsque le réservoir est plein.
En mesures compensatoires, les dispositions suivantes sont réalisées :
Afin de prévenir le risque d'arrachage du pistolet pendant la phase de charge :
¢ le démarrage de chaque bus est impossible tant que le flexible est raccordé au réservoir du bus.
* la mise en place de pressostat asservi à la mise en sécurité de l'installation, déclenchant
automatiquement l'arrêt de l'installation en cas de pression anormale.
* au niveau des pistolets : un système de sécurité de type breakaway (raccord déboitable) permet
de stopper l'alimentation du flexible en gaz en cas d'arrachage de celui-ci.
Le délai de fermeture des électrovannes est inférieur à 30 secondes.
Afin de stopper le chargement GNV lors de l'atteinte du niveau haut de remplissage du réservoir de
bus :
+ A chaque appareil de distribution : mise en place d'un dispositif d'équilibrage de charge
permettant d'interrompre la distribution de gaz lorsque le remplissage du réservoir est atteint.
Ces dispositifs de sécurité font l'objet d'une vérification au moins annuelle par un organisme externe.
Pour la distribution à la place. il est également mis en place les mesures suivantes :
* Chaque branche de distribution vers les postes de charge lente est munie d'une détection de
pression basse asservie à une vanne de sécurité au départ de la branche concernée ainsi qu'à
une alarme visuelle reportée au poste de sécurité, et une alarme sonore présente à la station de
compression.
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+ Des rondes seront également effectuées périodiquement de nuit pour contrôler les installations
de charge lente, au moins une fois par nuit. Les installations seront surveillées par le personnel
RATP présent en journée, et qui a l'obligation de signaler toute dégradation ou
dysfonctionnement constaté. Les rondes de nuit seront consignées dans un registre tenu à
disposition de l'inspection des installations classées.
9.1.1.2 Dérogation station de distribution GNV à l'air libre
La station de distribution GNV (pistes et les appareils de charge) est abritée par la dalle supportant la
station de compression et le stockage GNV. Toutes les autres faces sont quant a elles laissées a lair
libre.
En mesures compensatoires, les dispositions suivantes sont réalisées :
Afin d'éviter tout point d'accumulation sous la dalle du plancher haut de la zone de charge rapide GNV :
° un faux-plafond est ajouté sous la totalité de la superficie de dalle, créant 2 zones de pentes à
3%, favorisant l'évacuation naturelle du GNV (plus léger que l'air) vers l'extérieur de l'aire de
charge.
En complément, des détecteurs de gaz ponctuels sont mis en place sous la dalle, au-dessus des
appareils de distribution. Le report de l'alarme de la détection gaz se fera au niveau du poste de
gardiennage. Des alarmes sonores et visuelles sont également présentes localement. Les seuils de
déclenchement seront identiques à ceux des détecteurs de gaz qui seront installés dans l'atelier.
9.1.1.3 Poste de livraison de GNV
Le raccordement au gaz naturel du site se fera au niveau de l'avenue Jean Jaurès à partir du réseau
basse pression.
L'exploitant tiendra à disposition de l'inspection le contrat de raccordement et l'arrêté préfectoral pris
pour l'installation du poste de livraison GNV et délivré à GRTgaz.
Toutes dispositions sont prises pour que les activités du site ne portent pas atteinte au poste de livraison
de gaz.
L'exploitant tient à jour un registre, mis à la disposition de l'inspection des installations classées, qui
comprend :
¢ Le contrôle de la corrosion sur la protection cathodique réalisé au moins 1 fois par an,
° La maintenance préventive des vannes réalisée au minimum une fois par mois.
Le débit d'alimentation en gaz du site est au maximum de 4 000 Nm '/h avant l'entrée dans la zone
« compresseur ». Un limiteur de débit est installé pour s'assurer de ne pas dépasser cette valeur limite.
Des procédures sont mises en place avec le fournisseur de GNV afin, de pouvoir, si nécessaire,
intervenir rapidement pour couper l'alimentation en gaz (vannes manuelles de sectionnement en amont
et en aval du coffret de raccordement).
9.1.1.4 Choix et résistance des matériaux — Contrôle
La pression maximale de service de l'installation est limitée à 300 bars. Les manomètres permettent
d'avoir une lecture à pleine échelle qui ne soit pas inférieure à 1,2 fois la pression de service maximale.
Les manomètres de l'ensemble de l'installation ont les mêmes unités de lecture.
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Les circuits de fluide (compresseurs et équipements annexes, réservoirs et canalisations) sous pression
sont conformes aux textes législatifs et réglementaires en vigueur (renouvellement des contrôles et
épreuves notamment) et aux règles de l'art et sont vérifiés régulièrement.
La résistance mécanique et l'étanchéité de l'ensemble de l'installation sont contrôlées après montage
par des moyens appropriés, notamment des épreuves (essai hydrostatique, essai d'étanchéité, etc.)
Avant la mise en fonctionnement des bornes de charge gaz, sont réalisés au moins les essais suivants :
* évaluation de la construction, des matériaux utilisés et de leur mise en œuvre ;
* contrdéle des zones dangereuses et des matériels électriques utilisés ;
* essai de la résistance à la pression d'essai ;
* essai d'étanchéité dans des conditions de fonctionnement normal ;
° contrôle du bon fonctionnement, y compris des dispositifs de sécurité ;
¢ prévention de l'aspiration d'air dans les parties du système contenant du gaz naturel.
Un certificat de ces contrôles et épreuves est établi par l'installateur est remis à l'exploitant.
Ces essais sont renouvelés après toute réparation pouvant intéresser la résistance et l'étanchéité des
réservoirs ou des équipements annexes.
Un manuel qualité, pour l'ensemble des installations, est établi par l'installateur et remis à l'exploitant.
En complément, l'exploitant assure mensuellement un contrôle visuel de l'ensemble des installations
GNV pour s'assurer a minima de l'absence de corrosion sur les équipements situés à l'extérieur et du
bon état général des flexibles et des pistolets. Les équipements de sécurité font l'objet d'une vérification
(incluant les tests des dispositifs de sécurité y compris les asservissements) au moins annuelle par un
organisme externe.
Ces contrôles périodiques sont suivis dans un registre tenu à jour et à la disposition de l'inspection des
installations classées.
9.1.1.5 Canalisations GNV
Les canalisations de transfert GNV sont protégées des chocs physiques grâce aux dispositifs suivants :
* Les canalisations en caniveau sont situées à 40 cm de profondeur. Les caniveaux sont équipés
de grilles supportant le passage des poids lourds et en cas d'absence de la grille de protection,
la largeur du caniveau ne permet pas le contact entre la canalisation et la roue d'un véhicule.
+ Les remontées / descentes des canalisations aériennes sont protégées contre les chocs par des
protections physiques de type arceaux en acier galvanisé. Les canalisations aériennes
desservent la zone de charge rapide — en passant par une ouverture dans la paroi du bâtiment,
à 5 mètres de haut — et les zones de charge lente associées à des portiques à 4,5 m de haut.
Las canalisation de transfert de gaz du réseau primaire (poste de livraison vers la station de
compression) est enterrée. Les canalisations du réseau secondaire entre les différentes installations
(compression, stockage et distribution rapide ou lente) sont :
* Soit aériennes : notamment au niveau de la station de compression, et au niveau de la charge
lente associée au réseau GNV sur portiques.
+ Soit semi-enterrées, placées en caniveaux protégés par des grilles en fonte ajourées. Cela
concerne le réseau en sortie de station de compression jusqu'au réseau de distribution de
charge lente en partie nord du site et la charge rapide.
La canalisation enterrée principale d'alimentation gaz (en sortie du poste livraison et desservant les
compresseurs) est équipée d'une protection cathodique.
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Des vannes de coupure gaz manuelles ou pilotées sont réparties sur le réseau. Une vanne de coupure
sur l'arrivée de gaz générale est présente en amont et en aval du poste de livraison.
Des capteurs de pression seront disposés le long des canalisations de GNV afin de détecter
d'éventuelles fuite ou surpression sur le réseau. Toute anomalie de pression activera la fermeture
automatique des vannes d'isolement de GNV.
Les canalisations de transfert GNV sont protégées contre tous chocs physiques.
Les matériaux constitutifs, les dimensions et les modes d'assemblage des tuyauteries sont choisis pour
résister aux actions mécaniques, physiques et aux actions chimiques dues aux produits transportés.
Elles sont remplacées selon les mêmes modalités, aussi souvent que nécessaire au maintien en
sécurité des installations. Le nombre de raccord est réduit à minimum.
Le temps de réaction des électrovannes d'isolement du circuit GNV de l'ensemble du site est inférieur à
30 secondes. Il est testé au moins 1 fois par mois par l'exploitant qui en enregistre le suivi dans un
registre qui peut être informatisé.
L'exploitant met en place une procédure de vidange et d'inertage des canalisations GNV avant toute
intervention.
Les canalisations aériennes ou en caniveau et les manœuvres des vannes sont inspectées a minima
lors de la vérification annuelle des équipements de sécurité par un organisme externe. Ces contrôles
sont consignés dans un registre tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
9.1.1.6 Évents
Toutes mesures sont prises pour l'évacuation, à l'extérieur, sans qu'il puisse en résulter de danger ou
d'incommodité quelles que soient les conditions météorologiques, du gaz provenant des soupapes de
sûreté dont chaque élément sous pression doit être doté. Les évents de sécurité sont conçus en tenant
compte des effets défavorables de la pluie, de la condensation, des corps étrangers et de la rouille.
Le raccordement des évents de sûreté ne doit pas empêcher le fonctionnement des détendeurs.
La mise à l'air libre des enceintes confinées est interdite. Le débouché du ou des évents est situé à plus
d'un mètre au-dessus du faîtage de tout bâtiment présent dans un rayon de cinq métres, au moins à
trois mètres au-dessus du sol et à une distance d'au moins trois mètres des ouvertures des bâtiments.
Les orifices d'échappements des soupapes des réservoirs sont munis d'un chapeau éjectable (ou d'un
dispositif équivalent), le jet d'échappement des soupapes s'effectue de bas en haut, sans rencontrer
d'obstacle et notamment de saillie de toiture.
9.1.1.7 Dispositifs de sécurité et de moyens de secours
Un dispositif automatique de sécurité positive de coupure du gaz est installé en aval du poste de
détente asservi à la détection gaz de la station GNV, ce dispositif est doublé par une commande
manuelle. Tous les équipements sous pression sont équipés de soupapes de sécurité adaptées et
reliées aux évents.
Des dispositifs d'arrêt d'urgence manuel et automatique permettent à la fois d'isoler tous les
équipements électriques situés à l'intérieur des zones de sécurité et de fermer les vannes ayant fonction
de sécurité (Mise en Sécurité Ultime : MSU). Ces dispositifs sont répartis judicieusement et situés de
façons accessibles à une distance de sécurité des éléments critiques.
Les vannes de sécurité sont à sécurité positive « automatique ».
Pour des opérations courantes (compresseur en fonctionnement) le personnel intervenant dans les
conteneurs accueillant les installations de compression doivent être habilités ATEX (avec l'outillage
adapté ATEX).
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au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Flandres sis 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).60
Si les conditions ci-dessus ne peuvent pas être remplies, les installations sont vidangées, inertées et
consignées avant toute intervention à l'intérieur des conteneurs.
Des systèmes de détection gaz et de détection incendie sont mis en place. Les détecteurs sont placés
de manière judicieuse dans les zones ou des fuites de gaz sont susceptibles d'avoir lieu (stockage,
etc.).
La détection de gaz, au seuil maximum correspondant à 25 % de la LIE entraîne la mise en sécurité
ultime (MSU) de l'installation, l'information du personnel (alarme sonore et visuelle) et la mise en œuvre
des consignes de sécurité correspondantes. L'installation est réalisée conformément aux normes en
vigueur.
Les moyens de secours sont disposés de façon bien visible et leur accès est maintenu constamment
dégagé. Les équipements sont protégés du gel éventuel et vérifiés tous les ans par une entreprise
agréée ; ces vérifications sont consignées sur un registre tenu à jour et à disposition de l'inspection des
installations classées. Le personnel est entraîné régulièrement à leur manœuvre.
L'établissement est équipé d'un dispositif d'alarme sonore et visuelle destiné à inviter le personnel a
quitter l'établissement en cas d'incendie.
Une plaque indicatrice de manœuvre est installée de manière inaltérable près des dispositifs ayant des
fonctions de sécurité.
Les équipements importants pour la sécurité doivent être secourus par un groupe électrogène.
L'exploitant établit la liste des équipements devant être secourus.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de
protection cathodique, les installations fixes de transfert de gaz ainsi que les charpentes et enveloppes
métalliques sont reliées électriquement entre elles en permanence ainsi qu'à une prise de terre.
9.1.1.8 Consignes de sécurité et d'exploitation et MSU?
Des consignes de sécurité écrites (plan d'urgence) spécifique au risque « gaz », fixant la conduite a
tenir en cas de fuite et/ou d'incendie (alarme, alerte, évacuation du personnel, ouverture des portes,
personnes chargées de guider les sapeurs-pompiers, etc.) et décrivant les procédures d'arrêt d'urgence
sont établies, reportées dans le dossier installations classées prévu à l'article 2.7.1 du présent arrêté et
affichées dans les différents locaux. Ces consignes sont réalisées et adaptées pour chacun des
différents équipements (stockage, atelier, distribution, compresseurs, etc.) |
La MSU (Mise en Sécurité Ultime) comprend au minimum les opérations suivantes :
x* mise hors tension des équipements électriques à l'exception des organes de sécurité et
installations électriques adaptées en milieu explosif ;
* coupure de |'alimentation gaz (en amont de la plateforme de compression, notamment) ;
+ larrét des compresseurs ;
+ __ l'isolement du stockage GNV ainsi que des postes de charge ;
* le transfert des gaz entre le compresseur, le stockage et l'unité de distribution ainsi qu'entre les
différentes sections de stockage doit être stoppé. Si plusieurs distributeurs sont raccordés à un
même stockage, la fourniture de gaz peut être stoppée par des vannes communes.
Cette MSU est déclenchée sur pression haute dans l'ensemble du circuit gaz des installations GNV.
Des consignes d'exploitation, spécifiques à l'utilisation du GNV, fixant la conduite à tenir, notamment en
cas de MSU (Mise en Sécurité Ultime) et lors de la remise en exploitation après mise en œuvre de la
MSU, sont établies et reportées dans le dossier installations classées prévu à l'article 2.7.1 du présent
2MSU : Mise en Sécurité Ultime
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arrêté. Le personnel est régulièrement informé de ces consignes et formé aux moyens de secours
(moyens d'intervention).
Toutes dispositions sont prises pour écarter du voisinage des zones dangereuses (cf. article 8.2.1 du
présent arrêté) tout foyer éventuel d'incendie : bus, dépôt de bois, toute accumulation de déchets ou
des produits combustibles, huiles, etc.
Les systèmes sont purgés par du personnel qualifié, selon une procédure définie par l'exploitant. Un
permis de travail ou de feu est réalisé. Les purges sont réalisées dans des endroits suffisamment aérés
pour éviter toute formation d'atmosphère explosive et ne doivent pas générer de nuisance ou de risque
pour le voisinage. Les gaz issus des purges des véhicules sont collectés dans un réservoir de
récupération possédant une soupape de sécurité.
Le stationnement des bus est organisé par l'exploitant de manière à permettre une accessibilité aisée
aux services de secours et à faciliter leur évacuation en cas d'incendie.
La circulation des véhicules au GNV sur le site est étudiée afin de limiter les risques de collision entre
véhicules ou avec les équipements (compresseurs, évents, etc.).
9.1.1.9 Règles de circulation
Les pistes et les aires de stationnement des bus permettent une évacuation en marche avant des dits
bus.
L'exploitant dispose d'un plan de circulation définissant notamment un seul sens de circulation entre les
places de remisage, le stationnement en marche arrière pour les bus standard et le stationnement
traversant pour les bus articulés et une vitesse maximale de 8 km/h pour tous les véhicules.
9.1.1.10 Plan de remisage
Afin de tenir compte des conclusions de l'étude de dangers concernant le risque de propagation
d'incendie de bus à bus de type GNV, le plan de remisage est évolutif selon 2 phases chronologiques
qui impactent le remisage sud des bus (espace de remisage délimité sous le trait en pointillés du plan
ci-dessous). L'inspection des installations classées devra étre préalablement avertie du changement de
phase.
Ce phasage dépend de l'appel d'offre d'ouverture a la concurrence de l'exploitation des lignes et centres
bus d'Ile-de-France prévue par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
L'appel d'offre pour le lot incluant l'essentiel des lignes du centre bus de Pantin a été mis en publication
en juillet 2022 : "avis n°22-97516, publié le 27/07/2022 — Concession pour l'exploitation de lignes de bus
— lot 44 — secteur Ourcq ". L'attribution des marchés s'organisera sous la forme d'une convention de
délégation de service public (DSP) soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des
collectivités territoriales et des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique. À la
date du présent arrêté, le conseil d'attribution de cet appel d'offre est programmé courant décembre
2024 pour date de mise en service de la DSP entre décembre 2025 et avril 2026.
* Phase1 : Remisage jusqu'à l'ouverture à la concurrence du centre bus (réaffectation des lignes
de bus par centre bus) ou jusqu'au remisage d'un bus GNV sur la partie sud : maintien du
remisage de bus actuel (cf. plan ci-dessous). Les bus GNV livrés seront remisés dans les
secteurs nord, est et centre du centre bus ; leur remisage en secteur sud sera interdit et seul les
bus gasoil ou hybride pourront y être garés (gestion assurée par la GMAO du site). La mise en
œuvre du plan de remisage modifié (phase 2), décrit ci-après, pourra être anticipée si la capacité
de remisage des secteurs nord, est et centre est atteinte avant l'ouverture à la concurrence.
NOTA : l'obligation de remiser sur certaines places au sein du remisage couvert des bus gasoil
représentés en gris sur le plan phase 2 est applicable dès la phase 1.
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+ Phase 2 : Remisage de bus à partir l'ouverture à la concurrence de l'exploitation de centre bus
ou dès le besoin de remiser un bus GNV en secteur sud : le plan de remisage extérieur du
secteur sud sera modifié, avec la suppression de 24 emplacements de bus pour empêcher qu'il
n'y ait des effets thermiques hors site (cf. plan ci-dessous). Les emplacements dans cette zone
sud pourront être occupés indifféremment par des bus diesel, hybride ou GNV.
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Les autres secteurs du site ne seront pas modifiés excepté le déplacement de 2 bus midi initialement
remisés dans le remisage couvert qui sont intervertis avec deux bus standard situés en limite du
remisage sud.
Les emplacements du remisage seront matérialisés au sol et correctement entretenus afin de rester en
permanence visible.
9.1.2 Compression
Les mesures de sécurité prévues pour les compresseurs GNV mises en place sont les suivantes :
* Capotage des compresseurs en conteneurs métalliques spécifiques, fermés à clés, constitué en
matériau incombustible, et R90. Les compresseurs sont installés au sein d'une enceinte (non
couverte) avec murs en béton armé RE1120. L'accès aux conteneurs est limité au personnel
qualifié et formé aux risques.
+ Ventilation mécanique dans chaque conteneur, asservie au thermostat d'ambiance (modulant la
vitesse de ventilateur), et permettant de maintenir une température en deçà de 50°C. Une
température trop importante déclenchera la fermeture de l'alimentation gaz des compresseurs.
¢ Détection automatique incendie dans chaque conteneur, couplée avec une vanne automatique
de sectionnement (à sécurité positive) de l'arrivée gaz à l'entrée de chaque conteneur, ainsi qu'à
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l'amont de la station de compression et à une alarme sonore et visuelle locales, reportée dans le
système de sécurité incendie au poste de sécurité du centre bus.
+ Détection automatique gaz dans chaque conteneur avec : au 1er seuil, à 10% de la LIE mesure
de levée de doute et à l'atteinte du 2ème seuil à 25% de la LIE, qui génère une séquence de
mise en sécurité automatique avec l'arrêt de l'alimentation électrique engendrant l'arrêt du
compresseur, la fermeture automatique des électrovannes d'arrivée gaz (qui sont à sécurité
positive). La détection gaz sera également couplée avec une alarme sonore et visuelle
localement déclenchée au 2ème seuil à 25%.
+ Les alarmes sont reportées au poste de sécurité et au bureau des agents de maîtrise.
* Les conteneurs sont associés à un dispositif mécanique de ventilation permanente, dont la
vitesse est asservie à la détection gaz : augmentation en cas de présence gaz à 10% de la LIE
et à la détection incendie (arrêt de la ventilation). La ventilation mécanique est couplée au
fonctionnement du compresseur : ainsi, en cas de détection gaz à 10 ou 25% ou incendie,
l'arrivée de gaz est d'abord interrompue, engendrant l'arrêt du compresseur.
° Vannes d'isolement gaz implantées en amont et en aval des compresseurs :
o En amont de la compression : vannes manuelles à l'entrée de la station de compression au
pied de la plateforme et en sortie du sécheur de gaz ;
o En entrée conteneur : une vanne pilotée sur détection gaz ou incendie et une vanne
manuelle ;
En sortie conteneur : une vanne manuelle.
En aval des compresseurs : en entrée et sortie de stockage et en entrée et sortie de
l'armoire de répartition (vannes manuelles et pilotées).
* _ Boutons poussoirs d'arrêts d'urgence :
o A l'extérieur de chaque conteneur provoquant l'arrêt de l'alimentation de gaz pour le
conteneur et l'arrêt du compresseur et dispositifs électriques, sauf la ventilation.
o A l'entrée de la station de compression provoquant l'arrêt des installations électriques de
l'installation, dont les compresseurs, et fermeture automatique de l'électrovanne d'arrivée de
gaz vers les compresseurs GNV.
+ Soupapes de sécurité implantées en entrée et sortie du compresseur et a chaque étage du
compresseur, la décharge étant collectée sur le réseau d'évent.
+ Pressostats de sécurité pression gaz en entrée et sortie de compression, couplés à des vannes
pilotées (a sécurité positive) de sectionnement de l'alimentation gaz en amont des compresseurs
(coupure sur seuil haut ou bas).
+ Dispositif de sécurité sur mesure de niveau, pression et température d'huile de lubrification
couplés à des vannes automatiques (à sécurité positive) de sectionnement de l'alimentation gaz
en amont des compresseurs (coupure sur seuil haut ou bas).
* Dispositif de séchage et filtres pour épuration du gaz avant transfert vers stockage tampon en
bouteilles.
+ Dispositif anti-retour sur la canalisation de refoulement des compresseurs.
+ Station de compression protégée contre les heurts du fait de son implantation à 5 m de hauteur
et par la présence d'une enceinte de 2 m de hauteur en béton.
9.1.2.1 Compresseurs et annexes
Un dispositif de séchage et de filtration du gaz est installé en amont et en sortie de chaque compresseur
et est maintenu en bon état de fonctionnement.
Le système de séchage est équipé d'un hygromètre permettant la mesure d'humidité avec affichage
numérique des données sur un automate de supervision situé dans le local technique de la station de
compression. Cet automate de supervision transmet en direct les informations au prestataire de
maintenance qui, en cas d'anomalie détectée, intervient à distance sur le système, ou se déplace sur
site pour la résolution du problème, dans un délai proportionné au niveau d'urgence.
En sortie du compresseur, le gaz, d'une pression comprise entre 250 et 300 bars, chauffé par la
compression est refroidi par des aéro-condenseurs air — eau glycolée afin d'atteindre la consigne de
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température du compresseur. Chaque circuit d'eau glycolée dispose de capteurs de température et de
débit. Ces paramétres sont suivis sur la supervision du process et déclencheront une alarme en cas
d'anomalie. En cas de température trop haute ou de débit trop faible, une vanne automatique coupe
l'alimentation gaz des compresseurs.
Quelle que soit la configuration des compresseurs, l'un d'eux est toujours à l'arrêt et disponible pour
servir de secours. Le débit de gaz total en sortie de l'ensemble des compresseurs en marche est limité
à 4000 Nm */h.
Les compresseurs sont conçus pour opérer en toute sécurité et pour pouvoir fonctionner en continu en
pleine charge. Les compresseurs sont équipés de bouteilles anti-pulsatoires, recueillant le gaz présent
dans les pistons à l'arrêt du compresseur. Des soupapes inter-étages sont présentes pour évacuer un
potentiel excès de pression.
Les compresseurs et leurs équipements annexes (conteneurs les abritant, raccords d'entrée et de
sortie...) sont conçus et pourvus de moyens suffisants pour minimiser la transmission des vibrations
mécaniques vers la structure.
Les compresseurs :
* sont individuellement munis d'une plaque accessible sur laquelle leurs caractéristiques sont
reportées,
* disposent d'un compteur d'heures de marche,
*__ sont équipés de moteurs de type antidéflagrant,
* sont équipés de filtres empêchant la pénétration des poussières maintenus en bon état de
propreté,
* si le compresseur comporte plusieurs étages de compression, le gaz est convenablement
refroidi à la sortie de chaque étage intermédiaire du compresseur. Des thermomètres permettent
de lire la température du gaz à la sortie de chaque étage des compresseurs.
¢ le redémarrage des compresseurs est obligatoirement manuel ainsi que la remise en service du
système de régulation. Des voyants sont présents pour indiquer que les appareils sont sous
tension et que les moteurs sont en fonctionnement. Les compresseurs se coupent en toute
sécurité en cas de perte d'alimentation électrique.
Toutes dispositions sont prises pour éviter les entrées d'air en un point quelconque du circuit gazeux, en
particulier en cas de déclenchement du dispositif de MSU. La séquence d'arrêt qui enclenche alors la
fermeture de l'ensemble des vannes de sécurité inclut notamment une fermeture différée de la vanne
d'isolement située à l'admission du poste de compression afin d'éviter toute aspiration d'air dans la
conduite en dépression pendant l'arrêt d'urgence.
9.1.2.2 Consignes de sécurité et d'exploitation
Outre les consignes déjà prévues dans le présent arrêté, il est interdit de fumer, d'apporter du feu sous
une forme quelconque ni aucune autre source d'ignition potentielle ou d'effectuer des travaux
susceptibles de produire des étincelles dans l'enceinte des conteneurs des compresseurs ou à leur
proximité immédiate.
L'exploitant installe, près des accès des zones à risque incendie, une plaque indicatrice de manœuvre
des équipements de sécurité et des extincteurs adaptés aux risques, bien visibles et facilement
accessibles.
Les différentes opérations effectuées pour la vérification, le remplacement et la maintenance de
l'ensemble des dispositifs (séchage, filtration, pressostat, etc.) font l'objet de consignes d'exploitation
écrites. Toutes les opérations ou constatations effectuées au cours de l'exploitation sont suivies dans un
livret d'entretien. Les comptes-rendus des interventions prescrites par la réglementation sont annexés
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aux dossiers de contrôle dans lesquels sont rassemblés les documents concevant les divers éléments
de l'installation (plans, états descriptifs, consignes d'exploitation, procès-verbaux ou certificats d'essais,
etc.).
L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation des opérateurs à la sécurité.
9.1.3 Stockage de gaz comprimé
La quantité de stockage en bouteilles ne dépasse pas 1,8 tonnes de GNV.
Le stockage GNV est réalisé en bouteilles, réparties dans les conteneurs avec les compresseurs GNV.
(1 compresseur et ses bouteilles GNV associées) et maintenus en parfait état de propreté ; tout
stockage d'autres matières combustibles, inflammables ou gazeuses y est strictement interdit.
Les mesures de sécurité prévues pour le stockage GNV seront les suivantes :
¢ Stockage GNV (bouteilles sous pression) réalisé en conteneurs métalliques, fermés à clés,
constitué en matériau incombustible, et R90. Ce conteneur est commun avec les compresseurs.
ll est installé au sein d'une enceinte avec murs en béton armé REI120 (non couverte). L'accès à
ce conteneur est limité au personnel qualifié et formé aux risques.
¢ Bouteilles de stockage équipées de dispositifs d'ancrage/fixation (cadres) pour éviter la chute de
bouteilles.
+ Détection automatique incendie dans chaque conteneur de stockage, couplée avec une vanne
automatique de sectionnement (à sécurité positive) de l'arrivée gaz à l'entrée de chaque
conteneur, ainsi qu'à l'amont de la station de compression et à une alarme sonore et visuelle
reportée dans le système de sécurité incendie au poste de sécurité du centre bus.
¢ Détection automatique gaz dans chaque conteneur avec : au 1er seuil, à 10% LIE mesure de
levée de doute et au 2ème seuil à 25% LIE, arrêt de l'alimentation électrique avec pour
conséquence, l'arrêt du compresseur, la fermeture automatique des électrovannes d'arrivée gaz
(qui sont à sécurité positive). La détection gaz sera également couplée avec une alarme sonore
et visuelle déclenchée au 1° seuil à 10%.
+ Vannes d'isolement gaz implantées en amont et en aval des stockages :
© En amont du stockage : vannes manuelles à l'entrée de la station de compression au pied de
la plateforme, en sortie du sécheur de gaz et en entrée et sortie des compresseurs ;
o En amont du stockage au niveau de l'armoire de répartition qui permet d'alimenter le
stockage : dispositif automatique de régulation de pression fermant l'entrée du stockage dès
que la pression maximale est atteinte sur le circuit (vanne pilotée en sortie de l'armoire de
répartition). Le dispositif est doublé par une vanne manuelle en entrée de l'armoire de
répartition, et une vanne manuelle en sortie de l'armoire de répartition ;
En entrée de conteneur de stockage : une vanne manuelle par entrée ;
En sortie de conteneur : une vanne manuelle par sortie et une vanne pilotée par sortie sur
détection gaz ou incendie.
* Soupapes de sécurité implantées sur le stockage (une par groupe de bouteilles), la décharge
étant collectée sur le réseau d'évent.
° Manométres et dispositifs de contrôle du niveau maximal de remplissage sur chaque unité de
stockage.
* Sécurité passive : fusible thermique de sécurité sur le stockage (un par groupe de bouteille)
fondant à 110°C. Il s'agit d'un dispositif de dépressurisation de sécurité permettant une décharge
contrôlée des gaz par le réseau d'évent en cas d'exposition des bouteilles à une forte chaleur.
9.1.3.1 Bouteilles et annexes
Dans une bouteille, le gaz atteint une pression de 250 bar. Les bouteilles sont équipées de soupapes
tarées à 275 bar, pression pouvant être atteinte dans le cas où elles seraient prises dans un feu.
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Les bouteilles sont protégées de façon efficace contre la corrosion, quelle que soit son origine, et le gel.
Les bouteilles isolées du sol sont mises à la terre pour éviter tout danger d'électrisation sous une cause
quelconque.
Leur disposition permet un accès facile lors de travaux nécessaires à leur entretien et/ou en cas
d'incident ou d'accident.
9.1.3.2 Consignes de sécurité et d'exploitation
Préalablement à tous travaux, un permis de travail et/ou permis feu est établi par l'exploitant. Tout
personnel autorisé qui accède au conteneur doit être équipé d'un détecteur de gaz portatif.
La remise en état de la protection extérieure est à effectuer lorsque son état l'exige. Elle peut être faite
sur place sous réserve du respect des conditions suivantes :
¢ contrdéle préalable de l'étanchéité de réservoir, des accessoires et des canalisations du dépôt ;
* mise en place d'une liaison électrique équipotentielle entre le réservoir et le matériel
pneumatique ou électrique d'intervention.
Avant toute opération sur une bouteille, celle-ci est isolée du système (tuyauteries, etc.) de manière
sûre et visible.
Après purge / vidange de la bouteille, des prélèvements et analyses de son air résiduel sont réalisés
pour s'assurer de l'absence d'atmosphére explosive. Une fois la situation sûre, l'opération sur la
bouteille peut commencer.
Toutes les précautions nécessaires sont prises lors du remplissage de la bouteille : avant toute
introduction de gaz combustible, l'air résiduel contenu est d'abord éliminé.
L'exploitant établit toutes les procédures nécessaires à la gestion des bouteilles (purge, etc.).
Les bouteilles et leurs équipements sont maintenus en bon état et inspectés périodiquement selon un
programme de maintenance. Ces opérations sont consignées sur un registre.
9.1.4 Dispositions communes aux distributions de charge rapide et de charge
lente
La distribution de GNV sera réalisée selon deux modes :
¢ Charge rapide :
o remplissage du réservoir de bus en moins de 5 minutes.
© 3 postes de charge rapide seront implantés sur îlots et associés à 3 pistes de distribution.
o Ils seront alimentés par les compresseurs via le stockage tampon de bouteilles.
+ Charge lente :
o remplissage du réservoir de bus en 4 à 12 heures : cette distribution de type « à la place »
sera alimentée directement par les compresseurs. Le réseau se répartit en grappes de
charge (ou antennes de distribution), chacune comprenant entre 7 à 10 points de charge.
o Le nombre de places de remisage équipé en charge lente est de 84 au total, dont 26
dimensionnées pour accueillir les gabarits de bus articulés (18 m de long) et 58 pour les bus
standards (12 m de long).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1832 du 10/06/2024 autorisant la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) la conversion
au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Flandres sis 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).68
9.1.4.1 Flexibles de distribution
Les flexibles sont régulièrement vérifiés et changés aussi souvent que nécessaire, la durée de vie de
ces derniers ne pouvant excéder six ans. Les flexibles ont leurs caractéristiques (année de fabrication,
condition de conception, nom du fabricant et son identification) marquées distinctement sur leur
longueur. La longueur de l'ensemble du flexible est inférieure à 8 mètres pour la charge lente et 4
mètres pour la charge rapide.
Une fois raccordé sur le véhicule, l'appareil de distribution et le véhicule sont équipotentiels et mis à la
terre.
Les flexibles ont une pression d'éclatement égale ou supérieure à quatre fois la pression de service
maximale.
En dehors des opérations de ravitaillement, les flexibles sont remisés en dehors de la piste où circulent
les véhicules et maintenus d'une manière adéquate pour éviter la fissuration et le frottement. De plus, la
tubulure de remplissage est remisée de manière à éviter l'humidité et l'introduction de débris. Tout est
mis en œuvre pour que les flexibles en remisage ne soient jamais en contact avec le sol.
9.1.5 Distribution de charge rapide
Les mesures de sécurité prévues pour les installations de distribution de charge rapide GNV sont
les suivantes :
+ Les appareils distributeurs seront protégés contre les risques de heurts par surélévation et retrait
par rapport à la piste de distribution. Des moyens de protection physique (par exemple potelets)
seront également placés en amont des appareils.
+ Les matériels électriques mis en place dans la zone seront adaptés au zonage ATEX.
¢ La zone de distribution présentera un risque de formation d'une ATEX limitée, compte tenu du
faible confinement du fait de 2 parois ouvertes latéralement). Le plancher haut à 5 m ne
présentera pas de point haut qui pourrait favoriser l'accumulation de gaz.
* Appareils de distribution équipés d'un habillage en matériau incombustible, avec arrivée de gaz
en partie basse et orifices d'aération en partie haute et basse des appareils. Cet habillage sera
résistant à l'émission d'un projectile par l'appareil et un jet de gaz sous la pression d'utilisation de
l'appareil (à 200 bars).
¢ Les appareils de distribution sont également conçus afin d'empêcher toute pénétration de gaz
depuis la partie où est présent du gaz vers la partie où sont présents des composants
électriques/électroniques. A ce titre, l'interface contenant les composants électroniques est
indépendante des parties dans lesquelles transitent les canalisations de gaz.
* Les canalisations d'alimentation des appareils distributeurs présenteront un raccord cassant de
type breakaway en sortie de terre (donc au pied des appareils) qui se rompra en cas
d'arrachement accidentel de l'appareil distributeur interrompant le débit en cas de rupture.
* Les flexibles de distribution seront placés sur poulies de rappel automatique (enrouleur
automatique intégré et protégé dans l'habillage de l'appareil), empêchant qu'ils ne traînent au sol
et pour limiter leur usure.
¢ Les flexibles de distribution seront également équipés de raccord de désaccouplement de type
breakaway, en extrémités supérieures et inférieures, afin de se prémunir d'une fuite de gaz suite
à l'arrachement de flexible en cas de départ subi de bus sans avoir retiré le pistolet.
+ Détection automatique incendie près de chaque appareil. Toute détection incendie stoppe le
fonctionnement des appareils.
+ Détection gaz au niveau de chaque distributeur, couplée à des vannes de fermeture automatique
avec : au 'ter seuil, à 10% LIE déclenchement de l'alarme sonore et visuelle localement et
impliquant l'arrêt de l'activité et l'analyse de la situation et la recherche de la fuite, et au 2ème
seuil à 25% LIE, arrêt de l'alimentation électrique avec pour conséquence, la fermeture
automatique des électrovannes d'arrivée gaz (qui sont à sécurité positive) et donc l'arrêt de la
distribution GNV et gazole, et l'évacuation du personnel.
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* Sécurités en ravitaillement : le démarrage de la distribution GNV est conditionné au verrouillage
mécanique du pistolet à l'about de remplissage du réservoir du véhicule (ce verrouillage ne
pouvant être réalisé qu'en cas de raccordement correct) et à l'actionnement manuel d'un bouton
sur la façade de l'appareil de distribution (pas de débit automatique après connexion correcte).
Cette action est cependant ponctuelle et ne nécessite pas un appui permanent pour permettre le
débit de gaz (cf. dérogation « homme mort »).
+ Dispositifs automatiques d'arrêt de la distribution lorsque le niveau maximal de remplissage du
réservoir bus est atteint.
¢ Dispositifs mécaniques limitant le débit à la valeur nominale des appareils distributeurs.
+ Systéme de dépressurisation avant déconnexion. Après remplissage, une quantité résiduelle de
GNV comprimé est présente dans les flexibles. Les flexibles intègrent donc une canalisation de
retour gaz, raccordée au réseau d'évent et prévue pour permettre la collecte des gaz issus de la
décompression à la fin du remplissage. Les flexibles ne peuvent être déconnectés qu'après cette
dépressurisation.
¢ Vanne pilotée sur 3 niveaux de pression, à fermeture automatique en cas de chute brutale de
pression pour chaque distributeur.
° Vannes manuelles d'isolement implantées sur chaque appareil de distribution ainsi qu'à
l'extérieur des pistes de distribution, en amont des appareils de distribution (cf. dispositifs de
coupure associés aux compresseurs et aux stockages GNV).
¢ Soupapes de sécurité et dispositifs de limitation de la pression et température des gaz.
¢ Boutons poussoirs d'arréts d'urgence a proximité de chaque façade d'appareil distributeur,
provoquant l'arrêt de l'installation et la fermeture automatique de la vanne d'arrivée de gaz de
l'ensemble des appareils distributeurs GNV.
A noter que l'ensemble des électrovannes de coupure de l'alimentation de gaz des appareils
distributeurs et de l'arrivée de gaz au niveau de la charge rapide seront à sécurité positive, c'est-à-dire
qu'elles se mettront en position de sécurité (dans le cas présent, fermeture de gaz) en cas de défaut
d'alimentation électrique ou pneumatique. Elles sont systématiquement doublées d'une vanne manuelle.
9.1.5.1 Distributeurs et annexes
L'acheminement du gaz dans les appareils distributeurs se fait naturellement par la pression contenue
dans les bouteilles de stockage qui sont rechargées automatiquement par les compresseurs. Le gaz est
délivré dans les réservoirs des bus à une pression de 200 bars.
La durée moyenne d'une opération de remplissage est de l'ordre de quelques minutes.
9.1.5.2 Consignes de sécurité et d'exploitation
Dans la zone de charge rapide, plusieurs appareils peuvent distribuer simultanément, et 24h/24h. Cette
zone est équipée d'une borne de gestion permettant d'activer à la demande 1 à 3 pistes. Le distributeur
de chaque piste assure de façon autonome le remplissage des véhicules et pilote les vannes des
stockages.
Un panneau lumineux en amont de chacune des pistes indique aux chauffeurs les pistes en service.
Chaque distributeur est placé de telle sorte que le remplissage des bus s'effectue par le côté droit.
Un marquage au sol indique la façon dont les bus standards et articulés doivent se positionner.
Il est interdit d'envoyer directement le gaz des compresseurs dans les réservoirs des véhicules à
ravitailler. Les distributeurs de charge rapide sont alimentés par les compresseurs via le stock tampon
de bouteilles.
ll est interdit d'alimenter un véhicule dont toutes les bouteilles n'auraient pas des caractéristiques de
pressions et de température maximales de service au moins égales à celles du gaz distribué.
La charge rapide des véhicules doit être réalisée sur des réservoirs adaptés à ce type d'opération.
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Lors de l'opération de charge rapide, un opérateur formé aux risques « gaz » est présent à proximité de
l'appareil de remplissage et en mesure de déclencher la coupure d'urgence. Le personnel dédié à la
conduite des opérations de distribution de GNV est informé des instructions de service et de sécurité.
Un manuel de référence technique est disponible au niveau de la zone de charge rapide.
Un feu bicolore, sur le poste de charge, signale au chauffeur la fin du plein.
En fin de charge, le tuyau de remplissage est débranché avec précaution afin d'éviter une émission de
gaz, puis replacé convenablement sur le distributeur.
Le remisage de véhicules au niveau de la zone de charge rapide en dehors des opérations de
ravitaillement est strictement interdit.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un «
permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Les prescriptions que doivent observer les chauffeurs ou opérateurs sont affichées soit en caractères
lisibles soit au moyen de pictogrammes et ce au niveau de chaque appareil de distribution. Elles
concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone portable (le téléphone doit être
éteint), d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu ainsi que l'obligation d'arrét du moteur.
9.1.6 Distribution de charge lente
Les mesures de sécurité prévues pour les installations de distribution de charge lente GNV sont
les suivantes :
¢ Soupape de sécurité, pour évacuer le gaz en cas de surpression et un capteur de pression de
pressostat pour chaque antenne de distribution. Une anomalie de pression correspondant à une
surpression (risque de rupture de canalisation) ou une sous-pression (présence de fuite sur
canalisation) générera une alarme, et déclenchera la mise en sécurité du réseau par l'activation
de l'électrovanne de coupure de gaz en amont, selon le lieu d'occurrence (amont d'antenne ou
amont de station de compression).
* Dispositifs automatiques d'arrêt de la distribution lorsque le niveau maximal de remplissage du
réservoir est atteint.
¢« Sécurités en ravitaillement : le démarrage de la distribution GNV est conditionné au verrouillage
mécanique du pistolet à l'about de remplissage du réservoir du véhicule (ce verrouillage ne
pouvant être réalisé qu'en cas de raccordement correct). En revanche, le débit de gaz se lancera
automatiquement dans le réseau de distribution de charge lente à compter de la programmation
horaire dès lors que les flexibles sont correctement raccordés. Dans le cas contraire, le bus ne
sera pas ravitaillé.
« Les sécurités présentes sur les flexibles sont : raccords de désaccouplement breakaway,
système de dépressurisation avant déconnexion.
* Vannes manuelles d'isolement sur chaque poteau ou potelet de distribution de gaz, placées en
partie basse de potelet et des boutons poussoirs d'arrêt d'urgence sur le circuit gaz, répartis tous
les 50 m.
¢ Vannes manuelles d'isolement :
o Implantées en amont de chaque départ d'antenne de réseau GNV (2 départs d'antennes) : 1
vanne pilotée et 1 vanne manuelle.
© Implantées sur chaque antenne de réseau GNV (1 antenne regroupant 7 à 10 bus) : 1 vanne
pilotée et 1 vanne manuelle. Les vannes pilotées sont notamment commandées par action
sur un bouton d'arrêt d'urgence, présents tous les 50 m environ, et en cas de chute brutale
de pression dans le réseau GNV.
o Sur chaque flexible : une vanne manuelle de type vannes 3 voies.
¢ Boutons poussoirs d'arrêts d'urgence.
* En extrémités de réseau GNV, des vannes manuelles de purge du circuit (pour permettre les
opérations de maintenance).
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¢ Protection mécanique des postes de distribution contre les risques de heurts par les bus :
o Pour les bus stationnés en marche arrière et alimentés par flexible sur potelet : présence de
butées sur roues ;
o Pour les bus alimentés à partir du réseau GNV sur portique : réseau GNV à 4 m de hauteur
(toiture de bus étant à 3 m environ), les flexibles seront suspendus à la structure et reposés
sur un système d'accrochage sans toucher le sol.
9.1.6.1 Poteaux de distribution et annexes
Les poteaux de distribution sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du
code de l'environnement, relatives aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en
atmosphères explosibles.
La partie métallique des poteaux de distribution est reliée à la terre.
9.1.7 Bus GNV
Les bus GNV seront conformes à la réglementation européenne R110, ou toute réglementation plus
récente s'y substituant.
Les bus GNV sont équipés d'un réservoir constitué de bouteilles GNV placées sur une nacelle
démontable sur le toit du bus. Le circuit de remplissage du réservoir est équipé de clapets anti-retours
sur chaque bouteille.
L'alimentation du moteur dispose d'une électrovanne et d'une vanne de sectionnement manuelle
permettant l'isolation du réservoir ou sa connexion pour une opération de transfert du gaz stocké.
Le circuit d'évacuation des gaz est également intégré avec des vannes manuelles permettant de purger
le circuit par des évents dirigés vers le haut, et disposé en partie supérieure du toit.
Des fusibles thermiques permettent de libérer le gaz en cas d'élévation de température au-dessus de
100°C. Les gaz sont rejetés via les évents du capot de protection des bus. Ce dispositif prévient
l'éclatement de bouteille en provoquant la purge des réservoirs dès que la température dépasse un seuil
significatif. Les fusibles permettent de garantir l'évacuation du gaz en dehors de tout contrôle-
commande électrique susceptibles de défaillance. IIS sont disposés au-dessus des points les plus
inflammables (roues du véhicule) et au niveau des réservoirs sur le toit avec une bonne couverture de la
zone occupée par les réservoirs. La température d'action proposée est d'au moins 100°C, afin que
l'alliage fusible ne perde pas ses qualités mécaniques dans les situations climatiques extrêmes (=
50°C).
Les bus GNV seront également équipés d'un système d'extinction incendie protégeant le compartiment
moteur et recouvrant notamment les composants pouvant causer un départ de feu (l'alternateur, le
démarreur, les tuyaux de distribution, la climatisation, le chauffage d'appoint ainsi que les charges
inflammables telles que les huiles, ...). Lorsque la température dépasse 180° C dans le compartiment
moteur, le système d'extinction est automatiquement déclenché au moyen d'un câble de détection
thermosensible. Une activation manuelle peut également être déclenchée sur pression d'une touche à
proximité du conducteur. Le système d'extinction incendie fonctionne indépendamment de tous les
autres systèmes opérationnels du véhicule et possède notamment une batterie de secours intégrée
dans l'unité de commande. Ce dispositif fait l'objet d'un contrôle et d'un entretien régulier par un
organisme compétent.
Les mesures de sécurité prévues pour les bus GNV seront les suivantes :
* Électrovanne à sécurité positive sur le circuit gaz (coupe le circuit gaz sur coupure du moteur).
+ Vanne de sectionnement manuelle pour l'isolement du réservoir.
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+ Capot de protection des bouteilles (implantées en partie haute des bus afin d'éviter leur
détérioration en cas d'impact véhicule) avec évents en partie supérieure dirigés vers le haut
(diffusion verticale des gaz).
¢ Fusibles thermiques sur les bouteilles du réservoir, qui permettent de purger les réservoirs en
cas d'élévation de la température au-dessus de 100 °C. Le gaz purgé des réservoirs est rejeté
via les évents dirigés en général vers le haut, disposés en partie supérieure du toit. Chaque
bouteille dispose d'au moins 2 fusibles. Nota : La vidange du réservoir GNV d'un bus au travers
des fusibles est d'une durée de moins de 10 minutes.
* __ Présence d'une électrovanne en entrée de chaque réservoir.
+ Système d'extinction automatique protégeant le compartiment moteur, se déclenchant
automatiquement au-delà d'une température de 180°C ou pouvant être déclenché
manuellement.
¢ Alimentation moteur équipée d'une électrovanne à sécurité positive et d'une vanne de
sectionnement manuelle permettant l'isolement du réservoir du circuit moteur du bus.
« Remisage des bus organisés de façon à permettre leur accès aux services de secours
(accessible depuis une voie engin).
9.1.8 Co-activité entre les installations / équipements gasoil et GNV
Tant que l'installation de distribution de gasoil est présente, des mesures organisationnelles sont prises
afin d'éviter les risques entre les nouvelles installations GNV et les installations gasoil existantes.
Les procédures correspondantes sont rédigées, connues et appliquées par les personnels. Ces
procédures sont également affichées dans les zones concernées.
9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2930 (DC)
L'installation est exploitée conformément à l'arrêté ministériel du 04/06/2004, ou de tout texte s'y
substituant, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins
a moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie, pour les installations existantes déclarées
avant le 04/06/2004. Il respecte également les dispositions suivantes.
Les travaux, opérations et interventions sur les bus sont réalisés exclusivement en atelier et sont
interdites sur la zone de remisage.
9.2.1 Atelier de réparation
Avant toute intervention sur les bouteilles GNV ou le circuit GNV de lautobus (uniquement celle sur le
circuit haute pression), les véhicules sont préalablement purgés du GNV à l'aide d'un compresseur de
transfert situé à proximité de la station de compression. Le GNV est récupéré et réinjecté dans le circuit
en amont des compresseurs. Pour les autres interventions de maintenance plus courante, les véhicules
conservent du GNV dans les bouteilles afin de pouvoir circuler dans le centre bus.
Cette procédure de vidange obligatoire sur circuit haute pression est affichée dans le hall de
maintenance, connue et appliquée par le personnel.
Les réparations intéressant des véhicules gaz peuvent être effectuées dans l'atelier existant, mais sous
les réserves suivantes :
« Adaptation des équipements électriques de l'atelier ou de leur implantation en fonction du
nouveau zonage ATEX de l'atelier induit par la présence de bus GNV ;
¢ l'atelier est ventilé de telle sorte qu'il ne puisse y avoir accumulation de gaz notamment dans les
combles,
* l'atelier est doté de systèmes de détection de gaz et la mise en œuvre d'actions selon 2 seuils :
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o seuil à 10 % de la LIE: retentissement d'une alarme visuelle dans l'atelier, et buzzer au
niveau du local gardien et bureau des agents de maîtrise, et levée de doute,
seuil à 25 % de la LIE : retentissement d'une alarme sonore et visuelle, augmentation de la
ventilation naturelle dans la zone concernée (par l'ouverture des exutoires de fumées en
toiture et de la majorité des portes rideaux), coupure électrique générale en dehors des
équipements de sécurité conformes ATEX et évacuation du personnel dans tout l'atelier ou le
remisage couvert ;
¢ la toiture de l'atelier est équipée d'ouvrants permettant l'évacuation des gaz et des fumées ;
¢ l'entretien et la réparation d'un véhicule à gaz est réalisé par du personnel compétent, formé et
habilité au préalable à la technique et au risque gaz ;
¢ l'intervention sur le système de gaz en cas de suspicion de fuite de gaz ne s'effectue qu'après
s'être assuré de l'absence de toute source potentielle d'inflammation présente dans un rayon de
trois mètres ;
¢ l'entretien d'une partie du système gaz ne peut s'effectuer que si les réservoirs sont isolés (a
moins qu'ils soient nécessaires pour l'opération) et qu'il n'y a aucune source potentielle
d'inflammation a moins d'un mètre du système à gaz ;
¢ toutes dispositions sont prises pour maintenir l'atelier en état de propreté permanent ;
¢ le stockage de matières combustibles et inflammables dans les zones de sécurité définies par
l'exploitant est strictement interdit ;
¢ tout véhicule gaz ayant subi un accident avec dommages matériels sur le véhicule doit faire
l'objet d'une vérification complète du système gaz ;
* les réparations sont assurées par du personnel compétent formé au préalable à la technique et
au risque gaz ;
¢ les pièces de remplacement ont les spécifications d'origine et leur mise en œuvre correspond
aux recommandations du constructeur ;
* après toute intervention sur les tuyauteries ou des tubulures amenant le gaz, il est réalisé un
contrôle du système en utilisant une méthode de détection de fuites appropriée pour vérifier
toute la plage des pressions de service ;
* tous les travaux sur les parties autres que le système gaz ne doivent pas affecter l'intégrité du
système gaz et l'avis d'une personne compétente est requis avant travaux ;
* l'exploitant s'assure de la bonne élimination des réservoirs réformés, des justificatifs sont établis
et conservés par l'exploitant.
L'exploitant répartit près des accès et dans les dégagements des extincteurs portatifs appropriés au
risque à combattre, à raison de 9 litres de produit extincteur ou équivalent par 200 m? de surface. En
outre, la distance maximale à parcourir pour atteindre lextincteur le plus proche ne doit pas dépasser
quinze mètres.
9,3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1435 (DC)
L'installation est exploitée conformément à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, ou de tout texte s'y
substituant, relatif aux prescriptions applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1435 avec le bénéfice des droits acquis de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement, pour les installations existantes, déclarées ou autorisées avant le 4
août 2003.
9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2910 (DC)
L'installation est exploitée conformément à l'arrêté ministériel du 3 août 2018, ou de tout texte s'y
substituant, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 avec le bénéfice des droits
acquis, pour les installations existantes, mises en service avant le 20 décembre 2018.
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10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-NOTIFICATION-
EXECUTION
10.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1°- Conformément a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
- soit en y déposant directement un recours.
2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-
Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
10.2 NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au siège social de la RATP par lettre recommandée avec accusé de
réception.
10.3 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale sera déposée à la mairie de la commune
d'implantation du site concerné, soit la commune de Pantin et pourra y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie de Pantin pendant une durée minimum d'un mois et
le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté sera adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : les trois communes situées dans un rayon de
d'un kilomètre soit les communes d'Aubervilliers, Bobigny et Pantin ;
4° L'arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis où il a été délivré, pendant
une durée minimale de quatre mois.
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10.4 RECLAMATION
Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3.
10.5 EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la sous-
préfète du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, les maires d'Aubervilliers, Bobigny et Pantin et le maître d'ouvrage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01.41.60.60.60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@Prefet93 69
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1832 du 10/06/2024 autorisant la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) la conversion
au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Flandres sis 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté DS n° 103/2024 du 10/06/2024 portant
délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France à
Mme Sylvaine GAULARD, directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DS n° 103/2024 du 10/06/2024 portant
délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France à Mme Sylvaine GAULARD, directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis.77
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Egalité
Fraternité
7
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1/3





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE- DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°103/2024
portant délégation de signature
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE- DE-FRANCE


Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 10 a vril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île- de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


ARRÊ TE

Article 1
er

Délégation de signature est accordée à Madame Sylvaine GAULARD , Directrice de la délégation
départemental e de Seine -Saint -Denis, à effet de signer, pour la délégation départementale de Seine -
Saint -Denis , les actes relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et service aux professionnels de santé
- Etablissements de santé
- Etablissements et services médico- sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Santé environnement
- Défense et sécurité
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie sanitaire et inspections .

Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatif s aux procédures contentieuses
relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci -dessus et la désignation des agents, placés
sous son autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de
santé d'Île- de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DS n° 103/2024 du 10/06/2024 portant
délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France à Mme Sylvaine GAULARD, directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis.78
Santé-_

2/3
Article 2

Demeurent réservés à la signature d u Direct eur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France :

- Les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des com ptes d'Île- de-
France,
- Concernant les établissements et services pour les personnes en situation de handicap, les arrêtés
autorisant la création et les projets d'extension supérieur à 30% de la capacité autorisée au sens des
dispositions de l'article L.31 3-1-1 du CASF,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île- de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de ph armacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux .

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale de Seine- Saint -
Denis, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LE CHAUFF DE KERGUENEC, Directeur
adjoint de la Délégation départementale, sur l'ensemble des attributions de la Directrice de la Délégation
départementale de Seine- Saint -Denis .

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la Directrice de la Délégation départementale de
Seine- Saint -Denis et du Directeur adjoin t de la Délégation départementale, délégation de signature est
donnée, dans la limite de leur compétence, aux responsables de départements suivants :

- Madam e Catherine MANGENEY , responsable du d épartement Territoire s-Parcours de soins
- Madame Nathalie MONTA NGON , responsable du département Autonomie
- Madame Sabrina BELHADJ , responsable du département Prévention- Promotion de la santé
- Madame Delphine GIRARD , responsable du département Santé- Environnement.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la Directrice de la D élégation départementale de
Seine- Saint -Denis , du Directeur adjoint de la Délégation départementale et des responsables de
départements, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence
de leur direction et département d'affectation :

- Madame Isabelle ASTUTO, département Santé -Environnement
- Monsieur Stéphane CARRARA, département Santé- Environnement
- Monsieur Yasin EL IDRISS I EL MAHMOUDI, département Santé- Environnement
- Madame Marie FRAN ÇOIS-MAR SAL, département Santé- Environnement
- Madame Adel ine JACQUOT -HACHE, département Santé- Environnement
- Madame Marie- Noëlle FRISCH, département Santé -Environnement
- Madame Emma MARTY, direction – Défense et Sécurité
- Madame Flore TAURINES, département Santé -Environnement
- Monsieur Youssouf ZAMDE, département Santé- Environnement .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DS n° 103/2024 du 10/06/2024 portant
délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France à Mme Sylvaine GAULARD, directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis.79
ek. gee
ine des eaux
" maine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
tale du Val
re du Directeur général de
~ ~~ Saint.

2/3
Article 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la d élégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux
conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île- de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise , la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la d élégation départementale du Val -d'Oise .

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise et
du Directeur adjoint de la délégation départementale du Val -d'Oise , délégation de signature est donnée,
dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement .

Article 7

L'arrêté DS N°045/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France est abrogé.


Article 8

La Directrice de la délégation départementale de Seine- Saint -Denis est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région d'Île-de-
France et de Seine- Saint -Denis .

La Directr ice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée , pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de la
Région Île-de-France et du Val -d'Oise .


Fait à Saint -Denis , le 10 juin 2024

Le Direct eur général
de l'Agence r égional e de santé
d'Île-de-France




Denis ROB IN SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DS n° 103/2024 du 10/06/2024 portant
délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France à Mme Sylvaine GAULARD, directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis.80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1705 du 03/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
PRINCESSE KELYA 221 avenue Elisée Reclus
93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1705 du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PRINCESSE KELYA 221 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.81
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-17 OS
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
PRINCESSE KELYA
221 avenue Elisée RECLUS
93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avrit 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
"
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 |
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / a Prefet93 4
1h |bef- —
—
-
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1705 du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PRINCESSE KELYA 221 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.82
fiiVU le rapport 24-041338 du 31/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
29/05/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/05/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de
rats et de souris),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris a la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de maintenance des locaux et des équipements,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans
l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ; |
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
hi!
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1705 du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PRINCESSE KELYA 221 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.83
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour ies manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU LURGENCE ;
SUR ia proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « PRINCESSE KELYA », situé 221 avenue Elisée RECLUS 93380
PIERREFITTE-SUR-SEINE dont la gérante est madame Martha LELIEVRE est fermé provisoirement
jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Martha
LELIEVRE.
ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1705 du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PRINCESSE KELYA 221 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.84
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
a l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 03/ 06/2 026
Le préfet
JW
sau WITKOWSKI
I
Lu LUhi
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1705 du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PRINCESSE KELYA 221 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.85
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1844 du 11/06/2024
ordonnant le retrait de la vente et la
ré-exportation de lot de bouteille 750 ml huile
d'olive par la société EL BLED DISTRIBUTION 7
rue Bernard 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1844 du 11/06/2024 ordonnant le retrait de la vente et la ré-exportation de lot de bouteille 750 ml huile d'olive par la société EL
BLED DISTRIBUTION 7 rue Bernard 93000 BOBIGNY.86
PREFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLiberté . Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 8 44
Ordonnant le retrait de la vente et la ré-exportation du lot de bouteilles de 750 ml d'huile
d'olive extra vierge de marque commerciale : El Bled (Origine : Produit Algérien ; Ma Kabylie
- DDM : 01/2026 - Numéro de lot : 1824)
par la société EL BLED DISTRIBUTION
7, rue Bernard —
93 000 BOBIGNY
(SIRET : 838 475 9290 0017)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement n° 2022/2104 complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation de l'huile d'olive et abrogeant le
règlement (CEE) n°2568/91 de la Commission et le règlement d'exécution (UE) n°29/2012 de la
CommissioN ;
VU le règlement n° 1308/2013 (annexe VII partie VIII) portant organisation commune des marchés
des produits agricoles ;
VU le règlement (CE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 relatif à l'information des consommateurs sur
les denrées alimentaires (INCO)
VU le code de la consommation, notamment les articles L.441-1 et L.521-10 ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le procès-verbal de constatations daté du 6 mai 2024 établi par la Direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé dans
l'établissement géré par la société EL BLED CENTRALE, sis 26 avenue Henri Barbusse à Bobigny
(93 000) le 11 mars 2024 ;
1-7, promenade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex |
Tél.: 01-41-60-65-65- Fax: 01-41-60-66-99
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / (@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1844 du 11/06/2024 ordonnant le retrait de la vente et la ré-exportation de lot de bouteille 750 ml huile d'olive par la société EL
BLED DISTRIBUTION 7 rue Bernard 93000 BOBIGNY.87
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que l'activité de ia société EL BLED DISTRIBUTION est l'achat et la vente en gros et
l'importation de denrées alimentaires,
CONSIDÉRANT que le 11 mars 2024, deux agents de la DDPP de Seine-Saint-Denis ont effectué
dans les locaux de la la société EL BLED CENTRALE sise sis 26 avenue Henri Barbusse à Bobigny
(93 000), un prélèvement sur le lot de produits suivants :
* bouteilles de 750 ml d'huile d'olive extra vierge de marque commerciale : El Bled (Origine :
Produit Algérien ; Ma Kabylie - DDM : 01/2026 - Numéro de lot : 1824) ;
CONSIDÉRANT qu'après les analyses, le lot d'huile d'olive extra vierge de la marque EL BLED est
NON CONFORME au règlement délégué n°2022/2104 car l'acidité du lot est supérieur à la limite
réglementaire de 2,0 ;
CONSIDÉRANT que cet échantillon est déclassé de la catégorie huile d'olive vierge extra à la
catégorie huile d'olive lampante ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du règlement n° 1308/2013 (annexe VII partie VIII}, cette huile ne
peut faire l'objet d'une commercialisation au détail ;
CONSIDÉRANT que dans l'article 3 du règlement délégué n°2022/2104 interdit également son
incorporation en l'état dans une denrée alimentaire et dans des mélanges d'huiles végétales ou
d'huile d'olive ;
CONSIDÉRANT que le lot analysé n'est donc pas commercialisable à des fins alimentaires ;
CONSIDÉRANT que la remise en conformité du lot de bouteilles d'huile d'olive à des fins alimentaires
est techniquement impossible ;
VU le courrier n° 2024-2504-SU daté du 7 mai 2024 adressé à la société EL BLED DISTRIBUTION
linformant de la non-conformité du lot de bouteilles de 750 ml d'huile d'olive extra vierge de marque
commerciale : El Bled (Origine : Produit Algérien ; Ma Kabylie - DDM : 01/2026 - Numéro de lot :
1824) et l'informant sur les mesures envisagées (retrait et destruction du lot) et l'invitant à faire valoir,
sous 7 jours, ses observations conformément aux dispositions des articles L.121-1 et suivants du
code des relations entre le public et l'administration ;
VU la réponse de monsieur R. Benyahia, représentant de la société, qui souhaite réexporter le produit
dans les plus brefs délais ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1° : La société EL BLED DISTRIBUTION, sise 7, rue Bernard, 93 000 BOBIGNY (SIRET :
838 475 9290 0017) procédera, dans un délai de 3 semaines, à compter de la notification du présent
arrêté, au retrait de la vente et la ré-exportation du lot bouteilles de 750 ml d'huile d'olive extra vierge
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1844 du 11/06/2024 ordonnant le retrait de la vente et la ré-exportation de lot de bouteille 750 ml huile d'olive par la société EL
BLED DISTRIBUTION 7 rue Bernard 93000 BOBIGNY.88
de marque commerciale : El Bled (Origine : Produit Algérien ; Ma Kabylie - DDM : 01/2026 - Numéro
de lot : 1824) encore détenus.
ARTICLE 2: Les frais afférents à ces opérations sont à la charge de la société EL BLED
DISTRIBUTION, sise 7, rue Bernard, 93000 BOBIGNY (SIRET : 838 475 9290 0017).
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la destruction du
lot en stock ou a réception par les services de la direction départementale de la protection des
populations, pour le lot en cause de la copie du bon de destruction.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Driss
DAGHMOUM.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ans
d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Fait à Bobigny le {1 pur 2024
Le Préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1844 du 11/06/2024 ordonnant le retrait de la vente et la ré-exportation de lot de bouteille 750 ml huile d'olive par la société EL
BLED DISTRIBUTION 7 rue Bernard 93000 BOBIGNY.89
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1670 du 03/06/2024
portant fermeture de l'établissement CARICIN
GRAD 242 avenue de Rosny 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1670 du 03/06/2024 portant fermeture de l'établissement CARICIN GRAD 242 avenue de Rosny 93140 BONDY. 90
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 1670
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
4 CARICIN GRAD
242 AVENUE DE ROSNY
93140 BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93 1
|bre a
|LL]
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1670 du 03/06/2024 portant fermeture de l'établissement CARICIN GRAD 242 avenue de Rosny 93140 BONDY. 91
pepVU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1531 du 22/05/2024, pronongant la fermeture administrative de
l'établissement :
CARICIN GRAD - 242 AVENUE DE ROSNY - 93140 BONDY dont le gérant est M. Aleksander
STOJANOVIC ;
VU le rapport 24-040971 du 30/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le
06/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement : CARICIN GRAD - 242 AVENUE DE ROSNY - 93140 BONDY
dont le gérant est M. Aleksander STOJANOVIC ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1&® =: L'arrêté préfectoral n° 2024-1531 du 22/05/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement CARICIN GRAD — 242 AVENUE DE ROSNY - 93140 BONDY dont
le gérant est M. Aleksander STOJANOVIC, est abrogé à compter de la notification du présent
arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Aleksander STOJANOVIC;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BONDY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Pte!1mil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1670 du 03/06/2024 portant fermeture de l'établissement CARICIN GRAD 242 avenue de Rosny 93140 BONDY. 92
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
Bobigny, le 4/06 /207/
Le préfetà l'exploitant.
Jacques WITKOWSKI
Le | Linyhi!
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1670 du 03/06/2024 portant fermeture de l'établissement CARICIN GRAD 242 avenue de Rosny 93140 BONDY. 93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1687 du 31/05/2024
portant fermeture de l'établissement LE MOULIN
DE SAINT-OUEN 49 rue des rosiers 93400
SAINT-OUEN SUR SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1687 du 31/05/2024 portant fermeture de l'établissement LE MOULIN DE SAINT-OUEN 49 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN
SUR SEINE.94
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
gale
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1687
Portant abrogation de larrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE MOULIN DE SAINT-OUEN
49 rue des rosiers
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfèseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / € Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1687 du 31/05/2024 portant fermeture de l'établissement LE MOULIN DE SAINT-OUEN 49 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN
SUR SEINE.95
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1420 du 07/05/2024, pronongant la fermeture administrative de la
boulangerie-pâtisserie « LE MOULIN DE SAINT OUEN », sise 49 rue des rosiers 93400 SAINT-
OUEN-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur Anis HABHAB ;
VU le rapport du 30/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations
de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 30/05/2024, établissant
la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la
boulangerie-pâtisserie « LE MOULIN DE SAINT OUEN », sise 49 rue des rosiers 93400 SAINT-
OUEN-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur Anis HABHAB ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2024-1420 du 07/05/2024, pronongant la fermeture
administrative de la boulangerie-patisserie « LE MOULIN DE SAINT OUEN », sise 49 rue des rosiers
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur Anis HABHAB, est abrogé a compter
de la notification du présent arréte ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Anis HABHAB ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 3 1 MAI 2024
Le prefet
Jacques WITKOWSKI
bordhben
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1687 du 31/05/2024 portant fermeture de l'établissement LE MOULIN DE SAINT-OUEN 49 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN
SUR SEINE.96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1696 du 03/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
PACHA ORIENTAL 32 Bd Chanzy 93190 LIVRY
GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1696 du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PACHA ORIENTAL 32 Bd Chanzy 93190 LIVRY GARGAN.97
LaPRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 46%
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
PACHA ORIENTAL
32 BD CHANZY
93190 LIVRY GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicabies aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.524-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tel. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1696 du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PACHA ORIENTAL 32 Bd Chanzy 93190 LIVRY GARGAN.98
VU le rapport n°81818247900019 du 29/05/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les
activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées
par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 29/05/2024 dans l'établissement ;
PACHA ORIENTAL sis 32 BD CHANZY 93190 LIVRY GARGAN dont le gérant est Monsieur DEVECI
Georges.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/05/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas
ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien
général des lieux et des installations, notamment :
- Présence de nuisibles constatée
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles
- Locaux crasseux et encombrés
- Nettoyage et désinfection des locaux et équipements très insuffisants. Ce manquement présente
un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs
- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées
- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates
- Absence d'application des bonnes pratiques d'hygiène, l'hygiène des mains n'est pas assurée
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés à la manipulation des denrées alimentaires
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante
- Absence de contrôle à réception des matières premières
- Présence de matières premières à DLC dépassée
- Perte de traçabilité des denrées alimentaires
- Absence de déclaration d'activité
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans
l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination
des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes
pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé a la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des
prescriptions annexées ;
'|Me"|Hi
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1696 du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PACHA ORIENTAL 32 Bd Chanzy 93190 LIVRY GARGAN.99
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1&* : L'établissement « PACHA ORIENTAL sis 32 BD CHANZY 93190 LIVRY GARGAN dont
le gérant est Monsieur DEVECI Georges est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de
la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises
immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des
prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur DEVECI
Georges
ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, lexploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de LIVRY GARGAN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Q2{6G Lor
Le préfet
Jacques KOWSKI
See
thbi"ne
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1696 du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PACHA ORIENTAL 32 Bd Chanzy 93190 LIVRY GARGAN.100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1697 du 03/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE RUMA BISMILLAH 57 avenue
Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1697 du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE RUMA BISMILLAH 57 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.101
th,PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-4644
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE RUMA BISMILLAH
57 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de ia consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfiseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / "8 Prefet93 4
+}et
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1697 du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE RUMA BISMILLAH 57 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.102
VU le rapport 24-040937 du 30/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
29/05/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/05/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
Absence de papier essuie-mains jetables dans les toilettes du personnel.
- La maîtrise des nuisibles est insuffisante
- Absence de papier toilette dans les sanitaires.
- Des documents ne sont pas consultables sur le site.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants et le plan de
nettoyage est absent.
- Les actions correctives ne sont pas mises en place suite à des non-conformités constatées.
- Absence d'analyse des dangers.
- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.
- Des matières premières à DLC dépassée sont stockées en enceinte frigorifique sans être
isolées et sans indication liée à leur non-conformité.
- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées
alimentaires sont manipulées.
- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- L'origine de la viande bovine (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des
consommateurs.
- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.
- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.
- La traçabilité des denrées n'est pas suffisamment précise.
- La durée d'archivage des informations de traçabilité des denrées est insuffisante.
himeeTident
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1697 du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE RUMA BISMILLAH 57 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.103
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC).
- Les déchets ne sont pas collectés de maniére hygiénique.
- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.
- Des attestations de formation à l'hygiène du personnel n'ont pas été présentées
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1& : L'établissement « BOUCHERIE RUMA BISMILLAH », situé 57 avenue Edouard
Vaillant 93500 PANTIN dont le gérant est Monsieur ALI MIAH est fermé provisoirement jusqu'à nouvel
ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitante.
abit|Ber ii
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1697 du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE RUMA BISMILLAH 57 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.104
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur ALI
MIAH.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6: L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de |'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. |
Bobigny, le © 3 /ob [2026
Le préfet
—
Jacques WITKOWSKI
1h 1bei|bhr:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1697 du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE RUMA BISMILLAH 57 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.105
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1707 du 03/06/2024
portant abrogation de l'arrêté de fermeture de
l'établissement CHIHIRO SARL 153 avenue du
Maréchal Leclerc 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1707 du 03/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement CHIHIRO SARL 153 avenue du Maréchal
Leclerc 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.106
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationgales
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1707
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHIHIRO SARL
153 Avenue du Maréchal Leclerc
93330 NEUILLY SUR MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
VU le Code de la Consommation, notamment l'article L.521-5 :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1707 du 03/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement CHIHIRO SARL 153 avenue du Maréchal
Leclerc 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.107
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1053 du 24/04/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
CHIHIRO SARL sis 153 Avenue du Maréchal Leclerc 93330 NEUILLY SUR MARNE dont le gérant
est M. Jean-Christophe UNG :
VU le rapport 24-041559 du 31/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 28/05/2024,
établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de
l'établissement : CHIHIRO SARL sis 153 Avenue du Maréchal Leclerc 93330 NEUILLY SUR MARNE
dont le gérant est M. Jean-Christophe UNG :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1FR : L'arrêté préfectoral n° 2024-1053 du 24/04/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement CHIHIRO SARL sis 153 Avenue du Maréchal Leclerc 93330
NEUILLY SUR MARNE dont le gérant est M. Jean-Christophe UNG, est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Jean-Christophe UNG :
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de NEUILLY SUR MARNE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 03/06/2021,
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égaliié des chances
ME
Isabelté PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1707 du 03/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement CHIHIRO SARL 153 avenue du Maréchal
Leclerc 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.108
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1711 du 03/06/2024
portant fermeture de l'établissement VELA
ALIMENTATION 13 avenue Albert Thomas 93320
LES PAVILLONS SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1711 du 03/06/2024 portant fermeture de l'établissement VELA ALIMENTATION 13 avenue Albert Thomas 93320 LES
PAVILLONS SOUS BOIS.109
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 1711
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
VELA ALIMENTATION
13 AVENUE ALBERT THOMAS
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis
VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5
VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1711 du 03/06/2024 portant fermeture de l'établissement VELA ALIMENTATION 13 avenue Albert Thomas 93320 LES
PAVILLONS SOUS BOIS.110
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1524 du 17/05/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :
VELA ALIMENTATION — 13 AVENUE ALBERT THOMAS - 93320 LES PAVILLONS SOUS BOISdont la gérante est Mme. VELUPILLAI Kajany ;
VU le rapport 24-041606 du 31/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le31/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : VELA ALIMENTATION — 13 AVENUE ALBERT THOMAS - 93320LES PAVILLONS SOUS BOIS dont la gérante est Mme. VELUPILLAI Kajany ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 15 : L'arrêté préfectoral n° 2024-1524 du 17/05/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement VELA ALIMENTATION — 13 AVENUE ALBERT THOMAS -— 93320LES PAVILLONS SOUS BOIS dont la gérante est Mme. VELUPILLAI Kajany, est abrogé à compterde la notification du présent arrêté :
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mme. VELUPILLAI Kajany;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de LES PAVILLONS SOUS BOIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le O3/06/ 2004
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
ff -
i }
=
—tsabetfe PANTEBRE jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1711 du 03/06/2024 portant fermeture de l'établissement VELA ALIMENTATION 13 avenue Albert Thomas 93320 LES
PAVILLONS SOUS BOIS.111
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1712 du 03/06/2024
portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE LE FOURNIL DE SAINT-OUEN
100 avenue Gabriel Péri 93400
SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1712 du 03/06/2024 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE LE FOURNIL DE SAINT-OUEN
100 avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.112
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DEN iS Service alimentation
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1712
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE PATISSERIE
LE FOURNIL DE SAINT OUEN
100 AVENUE GABRIEL PERI
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ## Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1712 du 03/06/2024 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE LE FOURNIL DE SAINT-OUEN
100 avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.113
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0794 du 14/03/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement « LE FOURNIL DE SAINT OUEN », 100 AVENUE GABRIEL PERI 93400 SAINT OUEN
SUR SEINE, dont la gérante est madame ELENA HARAT ;
VU le rapport 24-040329 du 28/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 28/05/2024,
établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de
l'établissement « LE FOURNIL DE SAINT OUEN », 100 AVENUE GABRIEL PERI 93400 SAINT OUEN
SUR SEINE, dont la gérante est madame ELENA HARAT ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1FR =: L'arrêté préfectoral n° 2024-0794 du 14/03/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « LE FOURNIL DE SAINT OUEN », 100 AVENUE GABRIEL PERI
93400 SAINT OUEN SUR SEINE, dont la gérante est madame ELENA HARAT, est abrogé à compter
de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame ELENA HARAT;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 03/06/2024
Le préfet
—
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1712 du 03/06/2024 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE LE FOURNIL DE SAINT-OUEN
100 avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.114
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1719 du 10/06/2024 portant
dérogation au repos dominical pour les
établissements de vente au détail mettant à
disposition des biens et des services du centre
commercial Marques Avenue sis 8 /9 Quai de
Chatelier à L□Île-Saint-Denis pour les dimanches
30 juin et 7 juillet 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1719 du 10/06/2024
portant dérogation au repos dominical pour les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services du
centre commercial Marques Avenue sis 8 /9 Quai de Chatelier à L□Île-Saint-Denis pour les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.115
Direction régionale et interdépartementale| | 1 , , : :PRÉFET de l'économie, de l'emploi, du travail
DE LA SEINE- et des solidarités d'Île-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-1719
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL LES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024 EN FAVEUR DES
ETABLISSEMENTS DE VENTE AU DETAIL METTANT A DISPOSITION DES BIENS ET DES SERVICES
SITUES AU SEIN DU CENTRE COMMERCIAL MARQUES AVENUE SIS 8/9 QUAI DE CHATELIER A L'ÎLE-
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses
autres dispositions et particulièrement son article 25 autorisant une dérogation exceptionnelle à la règle du repos
dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement dans les communes d'implantation des sites de
compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites aux établissements de
vente au détail, qui mettent à disposition des biens ou des services, pour la période courant du 15 juin au 30
septembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024- 1190 du 16 mai 2024 autorisant les établissements de vente au détail mettant à
disposition des biens et des services situés dans les communes de Saint-Ouen-Sur-Seine, L'Île-Saint-Denis,
Saint-Denis, le Bourget, Dugny, Villepinte, Tremblay-en-France, Clichy-sous-bois, Aubervilliers et La Courneuve
en faisant la demande, à déroger au repos dominical en attribuant un repos hebdomadaire par roulement pour la
période comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024;
VU les demandes portées les 26 et 29 avril 2024 par l'association des exploitants du centre commercial Marques
Avenue L'Île-Saint-Denis par lesquelles les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et
des services dudit centre commercial sollicitent l'autorisation de déroger au repos dominical les dimanches 30 juin
et 7 juillet 2024 afin de répondre aux besoins de la clientèle et du public résultant de l'affluence exceptionnelle
attendue de touristes et de travailleurs à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et de mieux
répartir le flux desdits clients en période d'affluence exceptionnelle;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de la commune de L'Île-Saint-Denis en date du 29 avril 2024:
VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 29
avril 2024 :
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 29 avril
2024 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales du 29 avril 2024 et les avis du délégué général du MEDEF
de l'Est Parisien en date du 3 mai 2024 et du Président de l'union départementale CFTC 93 en date du 13 mai
2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1719 du 10/06/2024
portant dérogation au repos dominical pour les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services du
centre commercial Marques Avenue sis 8 /9 Quai de Chatelier à L□Île-Saint-Denis pour les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.116
CONSIDERANT que la commune de L'Île-Saint-Denis est visée par l'arrêté préfectoral n° 2024- 1190 du 16 mai
2024 susmentionné ;
CONSIDERANT que les demandeurs exercent une activité de vente au détail mettant à disposition des biens et
des services;
CONSIDERANT les besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de
travailleurs à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
CONSIDERANT qu'aucune dérogation au repos dominical prévue par le Code du travail n'est adaptée à la
situation à venir au regard des besoins créés par l'exceptionnalité de l'ampleur d'un événement comme les Jeux
Olympiques et Paralympiques:
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail et sans préjudice des
dérogations au repos dominical applicables, l'autorisation de déroger au repos dominical en attribuant un repos
hebdomadaire par roulement est accordée aux établissements de vente au détail mettant à disposition des biens
et des services du centre commercial Marques Avenue sis 8 /9 Quai de Chatelier à L'Île-Saint-Denis dont la liste
est jointe en annexe pour les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024;
ARTICLE 2 :
La présente dérogation au repos dominical sera mise en œuvre par l'employeur sous réserve du volontariat du
salarié, établi par écrit tel que prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 du Code du travail et dans le
respect du dernier alinéa du même article.
ARTICLE 3 :
Les salariés volontaires du personnel employé bénéficient des contreparties prévues au premier alinéa de l'article
L.3132-27 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, ainsi que d'un repos compensateur équivalent en temps, étant
rappelé que :
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail :
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
ARTICLE 4:
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1719 du 10/06/2024
portant dérogation au repos dominical pour les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services du
centre commercial Marques Avenue sis 8 /9 Quai de Chatelier à L□Île-Saint-Denis pour les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.117
ARTICLE 5:
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bebiyeleet patiaelédation,
la Préfète déléguée paur l'égalité des chances
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-Soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.ielerecours. fr
3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1719 du 10/06/2024
portant dérogation au repos dominical pour les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services du
centre commercial Marques Avenue sis 8 /9 Quai de Chatelier à L□Île-Saint-Denis pour les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.118
Liste jointe en annexe à l'arrêté n° 2024- du 10 juin 2024
Nombre de
SIRET SOCIETE ENSEIGNE salariés
concernés
1 440 410 884
Groupe SEB RETAILING Boutique HOME&COOK 3
2 502 010 564
BESTSELLER France Boutique JACK&JONES 2
3 | 89 249 375 000 012
YOU UDRESS Boutique MULTIPLES 1
4 | 432 907 434 000 34
FOREST/CLASSICS STOCK | Boutique CLASSICS STOCK 2
5 429 928 898
LCS INTERNATIONAL Boutique LE COQ SPORTIF 4
6 | 342 837 416 029 83
CLAIRES Boutique CLAIRES 2
7 | 81411679 400 292 SOCIETE GD
DISTRIBUTION Boutique GERARD DAREL 2
8 841 505 514
ZACLIE BOUTIQUE Boutique PERLE DE COTON 2
9 | 509 043 055 000 11
ARENA France RENTAIL Boutique ARENA 2
10 | 39 893 517 100 023 GROUPE
VANDERSCHOOTEN Boutique LE COTONNIER 1
11 | 84 498 868 300 117 Boutique CHARLES LE
EK RETAIL GOLF 3
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BOUTIQUE SIMONE PERLE | Boutique SIMONE PERLE 2
13 | 672 024 155 00 448
LINDT & SPRUNGLI Boutique LINDT 3
4
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
www. travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1719 du 10/06/2024
portant dérogation au repos dominical pour les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services du
centre commercial Marques Avenue sis 8 /9 Quai de Chatelier à L□Île-Saint-Denis pour les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.119
14 34 375 361 201 128
KIDILIZ-OKAIDI Boutique KIDILIZ 2
15 | 44187 547 300 270
JACADI Boutique JACADI 3
16 | 479 960 965 030 51
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17 | 403 259 133 800 135
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19 899 553 986
SAS PSD Boutique CHEVIGNON 2
20 899 553 986
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21 884 276 569
NEW NAF NAF Boutique NAF NAF 4
22| 3 50 645 164 00 376
SERGENT MAJOR Boutique SERGENT MAJOR 2
23| 33 995 378 800 124 SOCIETE GARNIER Boutique GARNIER
THIEBAUT THIEBAUT 2
24| 352 241 582 000 84 Boutique DU BONHEUR
SOCIETE GALA 13 DANS LA MAISON 3
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SOCIETE GL OUTLETS FAYETTE OUTLET 5
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SOCIETE BOBEA Boutique BOBEA 2
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DU CUIR) LA MAISON DU CUIR 2
28| 449127 885 011 40
JEFF DE BRUGES Boutique JEFF DE BRUGES 2
5
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1719 du 10/06/2024
portant dérogation au repos dominical pour les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services du
centre commercial Marques Avenue sis 8 /9 Quai de Chatelier à L□Île-Saint-Denis pour les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.120
29 40 539 551 800 054 Boutique NIKE Unité
NIKE RETAIL BV France SAINT-DENIS 15
30} 948 726 526 000 15 Boutique TRIBE OUTLET
OUTLET SAS AZZURA 2
31 | 409 851 946 00 122
OUTLET US DO IT Boutique CLARKS 2
32| 50198 059 300 047
LUXURY OF RETAIL Boutique L'OREAL OUTLET 5
33| 58 200 170 700 717
SOCIETE CAROLL Boutique CAROLL 2
34| 353 238 520 008 55
VF J) France THE NORTH FACE 4
35| 575 017 507 00 359
DELSEY PARIS Boutique DELSEY 3
36 819 346 933
SARL KADIMA Restaurant BCHEF 5
37 | 394 860 100 001 03 Centre Commercial
MARQUES AVENUE MARQUES AVENUE 1
38| 451116 495 00 636
MANBOW Boutique MANFIELD 2
39 85 480 069
ADIDAS Boutique ADIDAS 10
40| 40 814 067 100 038
TARA JARMON Boutique TARA JARMON
41 854 003 761
ELLAB Boutique ZAPA 2
42| 449 572 999 001 09
JSR-IZAC Boutique IZAC 2
CAFE COTON STOCK STOCK 3
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis6
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1719 du 10/06/2024
portant dérogation au repos dominical pour les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services du
centre commercial Marques Avenue sis 8 /9 Quai de Chatelier à L□Île-Saint-Denis pour les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.121
44 | 350 028 305 700 890
ORIENTIS GOURMET Boutique KUSMI TEA
45 340 429 653 Boutique UN JOUR
UJA AILLEURS
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COMPAGNY OUTLET
47 | 44 460 046 400 325 Boutique CARRETERO
MAISON 123 YOLANDA
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INTERNATIONAL Boutique DIM OUTLET
49 | 884641176 000 18
OUTLET MINUTE Boutique OUTLET MINUTE
50| 404128761
JEREM Boutique JEREM
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1719 du 10/06/2024
portant dérogation au repos dominical pour les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services du
centre commercial Marques Avenue sis 8 /9 Quai de Chatelier à L□Île-Saint-Denis pour les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.122
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1808 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le n° SAP929542629 pour
l□organisme CUBE dont l'établissement principal
est situé 29 rue Parmentier 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1808 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP929542629 pour l□organisme CUBE dont l'établissement principal est situé 29 rue Parmentier 93100
Montreuil.123
= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1808 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929542629
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/06/24 par Mme DERAOUI Imane en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CUBE dont l'établissement principal est situé
29 RUE PARMENTIER 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP929542629
pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition,
Prestataire)
¢ _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition,
Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise a
disposition, Prestataire)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1808 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP929542629 pour l□organisme CUBE dont l'établissement principal est situé 29 rue Parmentier 93100
Montreuil.124
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1808 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP929542629 pour l□organisme CUBE dont l'établissement principal est situé 29 rue Parmentier 93100
Montreuil.125
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1809 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982361818
pour l□organisme ISSAD Hakima dont
l'établissement principal est situé 12 allée
Garde-chasse 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1809 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982361818 pour l□organisme ISSAD Hakima dont
l'établissement principal est situé 12 allée Garde-chasse 93320 Les Pavillons-sous-Bois.126
= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1809 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP982361818
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrété n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/06/24 par Mme ISSAD Hakima en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ISSAD Hakima dont l'établissement principal
est situé 12 allée Garde-chasse 93320 Les Pavillons-sous-Bois et enregistré sous le
N°SAP982361818 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1809 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982361818 pour l□organisme ISSAD Hakima dont
l'établissement principal est situé 12 allée Garde-chasse 93320 Les Pavillons-sous-Bois.127
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 juin 2024
es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1809 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982361818 pour l□organisme ISSAD Hakima dont
l'établissement principal est situé 12 allée Garde-chasse 93320 Les Pavillons-sous-Bois.128
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1810 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929197002
pour l□organisme SAFI Melissa dont
l'établissement principal est situé 34 rue
Heurtault 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1810 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929197002 pour l□organisme SAFI Melissa dont
l'établissement principal est situé 34 rue Heurtault 93300 Aubervilliers.129
EE =
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1810 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929197002
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrété n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/06/24 par Mme SAFI Melissa en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SAFI Melissa dont l'établissement principal est
situé 34 RUE Heurtault 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP929197002
pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv. fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1810 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929197002 pour l□organisme SAFI Melissa dont
l'établissement principal est situé 34 rue Heurtault 93300 Aubervilliers.130
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1810 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929197002 pour l□organisme SAFI Melissa dont
l'établissement principal est situé 34 rue Heurtault 93300 Aubervilliers.131
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1811 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le n° SAP499891059 pour
l□organisme Etude Plus dont l'établissement
principal est situé 2 Allée Albert Camus 93390
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1811 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP499891059 pour l□organisme Etude Plus dont l'établissement principal est situé 2 Allée Albert Camus 93390
Clichy-sous-Bois.132
| =
= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1811 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP499891059
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/06/24 par M. UYSAL Alain en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Etude Plus dont l'établissement principal est situé 2
Allée Albert Camus 93390 Clichy-sous-Bois et enregistré sous le N°SAP499891059
pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1811 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP499891059 pour l□organisme Etude Plus dont l'établissement principal est situé 2 Allée Albert Camus 93390
Clichy-sous-Bois.133
Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixees aux
articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Bobigny le 07 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1811 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP499891059 pour l□organisme Etude Plus dont l'établissement principal est situé 2 Allée Albert Camus 93390
Clichy-sous-Bois.134
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1831 du 11/06/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société PWC SUPPORT SERVICES sasu pour la
réalisation d□actions d□accompagnement de
l□association PARIS 2024 dans l□organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques sur le site du
siège de l□association PARIS 2024 sis immeuble
Pulse à LA PLAINE SAINT-DENIS, pour les
dimanches compris entre le 16 juin et le 8
septembre 2024.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1831 du 11/06/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PWC SUPPORT SERVICES sasu pour la réalisation d□actions
d□accompagnement de l□association PARIS 2024 dans l□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le site du siège de
l□association PARIS 2024 sis immeuble Pulse à LA PLAINE SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre le 16 juin et le 8 septembre
2024.135
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île -de-France
Unité départementale de la Seine -Saint -Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22. 77

ARRETE N° 2024-1831
PORTANT D ĒROGATION AU REPOS DOM INICAL
EN FAVEUR DE LA SOCI ĒTĒ PWC SUPPORT SERVICES


Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132 -20, L.3132 -21 et R.3132 -17 ;

VU la demande formulée en date du 30 avril 2024 par la société PWC SUPPORT SERVICES SASU, sise 63, R ue
de Villiers - 92208 NEUILLY -SUR -SEINE Cedex , sollicit ant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses
salariés volontaires en charge de la réalisation d'actions d'accompagnement de l'association PARIS 2024 dans
l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le site du siege de l'association PARI S 2024 sis
immeuble Pulse à LA PLAINE SAINT -DENIS , pour les dimanches compris entre le 9 juin et le 8 septembre 2024 ;

VU l'accord collectif d'entreprise relatif au travail du dimanche en date du 2 3 avril 2024 ;

VU la saisine d u Conseil Municipa l de la Mairie de LA PLAINE SAINT -DENIS en date du 3 mai 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint -Denis en date du 7 mai
2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Se ine-Saint -Denis en date du 3 mai
2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 3 mai 2024 et les avis du délégué général du
MEDEF de l'Est Parisien en date du 3 mai 2024, du Président de l'union départementale CFTC 93 en date du 13
mai 2024 et de la Présidente de l'union départementale CFE -CGC Seine -Saint -Denis en date du 17 mai 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation d'actions d'accompagnement de l'association
PARIS 2024 dans l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques consistant en des missions d'assistance
au directeur des opérations commerciales au siège de l'association PARIS 2024 et de support à la cellule de
coordination internationale ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité et de répondre aux besoins du client ;

CONSIDERANT l'importance pour la société PWC SUPPORT SERVICES sasu , par ailleurs partenaire de Paris
2024, de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le
cadre d'un évènement d'ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132 -20 du code du travail ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1831 du 11/06/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PWC SUPPORT SERVICES sasu pour la réalisation d□actions
d□accompagnement de l□association PARIS 2024 dans l□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le site du siège de
l□association PARIS 2024 sis immeuble Pulse à LA PLAINE SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre le 16 juin et le 8 septembre
2024.136


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

2
ARRETE



ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'appli cation de s dispositions prévues à l'article L .3132 -1 du c ode du travail, la société PWC
SUPPORT SERVICES SASU est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés volontaires
qui interviendront les dimanche s compris entre le 16 juin et le 8 septembre 2024 pour réalis er des actions
d'accompagnement de l'association PARIS 2024 dans l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sur
le site du siege de l'association PARIS 2024 sis immeuble Pulse à LA PLAINE SAINT -DENIS .

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif d'entreprise relatif
au travail du dimanche en date du 24 avril 2024 à savoir le choix entre « une rémunération double ou un repos
compensateur double », étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132 -1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -18, D.3121 -4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ;

 la pré sente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

La société PWC SUPPORT SERVICES sasu prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer
leur droit de vote aux élections législatives qui auront lieu le s dimanche s 30 juin et 7 juillet 2024 ;

ARTICLE 4 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 5 :

Le directeur de l'unité départem entale de la Seine -Saint -Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bu lletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine -Saint -Denis.


Fait à Bobigny, le 11 juin 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS

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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1831 du 11/06/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PWC SUPPORT SERVICES sasu pour la réalisation d□actions
d□accompagnement de l□association PARIS 2024 dans l□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le site du siège de
l□association PARIS 2024 sis immeuble Pulse à LA PLAINE SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre le 16 juin et le 8 septembre
2024.137


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

3




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine -Saint -Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1831 du 11/06/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PWC SUPPORT SERVICES sasu pour la réalisation d□actions
d□accompagnement de l□association PARIS 2024 dans l□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le site du siège de
l□association PARIS 2024 sis immeuble Pulse à LA PLAINE SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre le 16 juin et le 8 septembre
2024.138
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1826 du 07/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP919910836
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 15 rue La fontaine 93150 Le Blanc Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1826 du
07/06/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919910836 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue La fontaine 93150 Le Blanc Mesnil.139
= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrété n°2024-1826 de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N°SAP919910836
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/06/24 par Mme. Wiernsberger Loïce
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Wiernsberger Loïce dont l'établissement
principal est situé 15 Rue La fontaine 93150 Le Blanc Mesnil et enregistré sous le
N°SAP 919910836 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1826 du
07/06/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919910836 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue La fontaine 93150 Le Blanc Mesnil.140
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1826 du
07/06/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919910836 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue La fontaine 93150 Le Blanc Mesnil.141
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0468 du 11/06/2024
portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A86 et ses bretelles, à
La Courneuve, pour des travaux d□entretien, de
nettoyage et d□exploitation du réseau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0468 du 11/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A86 et ses bretelles, à La Courneuve, pour des travaux d□entretien, de nettoyage et d□exploitation du
réseau.142
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0468
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 et ses bretelles, à La Courneuve, pour des
travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
DiRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-DenisTél : 01 48 27 48 30DRIEAT-IDF-2024-0468
1 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0468 du 11/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A86 et ses bretelles, à La Courneuve, pour des travaux d□entretien, de nettoyage et d□exploitation du
réseau.143
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 6 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 7 juin 2024 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France le 10 juin 2024, suite à sa
propre demande formulée le 23 mai 2024 ;
Considérant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la séc urité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28 juin 2024, deux bretelles de
l'échangeur RN2 (Échangeur 93A908612) sont fermées à la circulation. Ces restrictions interviennent dans le
cadre des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00, les bretelles suivantes sont fermées à la circulation :
•Bretelle accès giratoire (bretelle n°4 de l'Échangeur RN2 n° 93A908612).
•Bretelle accès RN2 (bretelle n°5 de l'Échangeur RN2 n°93A908612).
De plus, la voie lente (voie de droite) de la bretelle de sortie n°3 « sortie giratoire » de l'échangeur 93A908612
ainsi que la voie rapide du giratoire de l'échangeur 93A908612 sont neutralisées.
Déviation : Les usagers empruntent l'avenue Jean Jaurès en direction de la Porte de la Villette, récupèrent le
boulevard périphérique extérieur puis l'A86 en direction de Nanterre.
Article 2
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par :
•DiRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord)
CEI Rosny :
Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 06 44 63 68 75
CEI Saint-Denis :
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises
antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DiRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-DenisTél : 01 48 27 48 30DRIEAT-IDF-2024-0468
2 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0468 du 11/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A86 et ses bretelles, à La Courneuve, pour des travaux d□entretien, de nettoyage et d□exploitation du
réseau.144
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le président du consei l départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
le maire de la Courneuve,
la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DiRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30DRIEAT-IDF-2024-0468
3 / 3DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0468 du 11/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur l□autoroute A86 et ses bretelles, à La Courneuve, pour des travaux d□entretien, de nettoyage et d□exploitation du
réseau.145
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2024-1666 du 11/06/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945
au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la
rue du chemin de Notre Dame, pour des travaux
sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P)
pour le compte de la SGP.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-1666 du 11/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la rue du chemin de Notre Dame, pour
des travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P) pour le compte de la SGP.146
| = Direction Régionale et Interdépartementale
PREFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1666
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre
l'avenue Descartes et la rue du chemin de Notre Dame, pour des travaux sur l'ouvrage de service Descartes
(OA3500P) pour le compte de la SGP.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 6 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 6 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 6 mai 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0334 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-1666 du 11/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la rue du chemin de Notre Dame, pour
des travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P) pour le compte de la SGP.147
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 mai 2024, suite a la
demande formulée par l'entreprise DEMATHIEU_BARD (pour le compte de la SGP) le 3 mai 2024 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P), nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au dimanche 30 juin 2024, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et
la rue du chemin de Notre Dame. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux sur l'ouvrage de
service Descartes (OA3500P).
Article 2
L'avenue du 08 mai 1945 comporte 2X2 voies de circulation ainsi qu'une voie de bus dans chaque sens.
La voie de bus est neutralisée au droit de l'ouvrage de service Descartes (OA3500P), les entrées et sorties du
chantier se font le long de la voie de bus.
Le cheminement des piétons est maintenu le long de l'emprise chantier.
Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied-à-terre afin d'emprunter l'itinéraire
piéton.
Article 3
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
À l'exception des véhicules nécessaires à l'exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule
sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation verticale et horizontale
adéquate qui devra être visible de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
* DEMATHIEU BARD
Adresse : 660 Esplanade de l'Air et de l'Espace, 93440 Dugny
Contact : M. ROUSSEAU
Téléphone : 06 43 51 71 36
Courriel : remi.rousseau@demathieu-bard. fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0334 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-1666 du 11/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la rue du chemin de Notre Dame, pour
des travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P) pour le compte de la SGP.148
* Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis. fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
A compter du 1° juillet 2024, la voie de bus devra être libérée de toute emprise (GBA, enrobé...) de manière à
permettre le passage des bus sans entrave.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP.
le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le | { LIN 21024
Le préfet,
Le préfetde | |:ne-Saint-Den ie
Jac CSques WiTkowsk
DRIEAT / SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0334 Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015
Direction de la Voirie et des Déplacements Paris
Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-1666 du 11/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Descartes et la rue du chemin de Notre Dame, pour
des travaux sur l'ouvrage de service Descartes (OA3500P) pour le compte de la SGP.149