PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-452
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / SLVD
R02-2024-11-04-00008 - Arrêté AB STRATEGIE (3 pages) Page 3
R02-2024-11-04-00009 - Arrêté ADELES (3 pages) Page 7
R02-2024-11-04-00010 - Arrêté ARCAVS (3 pages) Page 11
R02-2024-11-04-00011 - Arrêté ECM (3 pages) Page 15
R02-2024-11-04-00012 - Arrêté LE PRISME (3 pages) Page 19
2
DEAL
R02-2024-11-04-00008
Arrêté AB STRATEGIE
DEAL - R02-2024-11-04-00008 - Arrêté AB STRATEGIE 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté n° R02-2023-07-20-00008 portant agrément de l'associationAB Stratégie à exercer l'assistance à maitrise d'ouvragepour l'aide à l'amélioration de l'habitat (AAH)
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) notamment ses articles L301-1 àL365-7, R365-1 à R-365-8;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'améliorationet à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte;Vu larrété interministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme StéphanieMATHEY en qualité de directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement à compter du 10 septembre 2024 ;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023 portant agrément deI'association AB Stratégie à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide àI'amélioration de l'habitat;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de l'Etat pour I'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portantnomination de madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de lapréfecture de la Martinique et délégation de signature à madame Sophie CHAUVEAUen matière d'administration générale;Préfecture de ta Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.orefgouv fr
DEAL - R02-2024-11-04-00008 - Arrêté AB STRATEGIE 4
Vu les délibérations n°2023-45 et n°2023-46 du 6 décembre 2023 du conseild'administration de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) créant, à compter duler janvier 2024, à l'attention des propriétaires occupants et des ménages locatairesdu parc privé, une nouvelle prime, dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt', pour lesaccompagner dans leurs travaux d'accessibilité et d'adaptation de leurs logements auvieillissement et au handicap ;Vu la demande d'agrément au dispositif MaPrimeAdapt' de 'ANAH formulée parl'association AB Stratégie en date du 16 octobre 2024;Considérant que l'association AB Stratégie, ayant fourni les attestations de formation« Adapter le logement à la perte d'autonomie » de son personnel dédié, dispose descompétences requises pour exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le dispositifMaPrimeAdapt';
ARRETE
Article 1er :L'article Ter de I'arrété n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023 est modifié commeSuit: « L'association AB Stratégie dont le siège social sis Chemin Simax — Gondeau97232 Le Lamentin, est agréée pour exercer, sur le territoire du département de laMartinique, les activités d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour le compte desbénéficiaires d'aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation dulogement à la perte d'autonomie et au handicap (Dispositif MaPrimeAdapt?).Article 2 :Larticle 3 de l'arrêté n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023 est modifié commesuit : « La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositifde l'AAH est définie dans une convention passée, après signature de l'agrément, entre'Etat représenté par la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et I'organisme habilité qui précise les conditions d'exercice de la mission.La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositifMaPrimeAdapt' est définie à I'annexe 2 de la délibération n° 2023-50 du 6 décembre2023 du conseil d'administration de l'ANAH. »Article 3 :L'article 4 de l'arrêté n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023 est modifié commesuit:« Article 4 : rémunération des missionsLa mission d'AMO dans le dispositif de laide à l'amélioration de l'habitat estrémunérée par une subvention forfaitaire de 6 000 € par opération, pour les activitésd'animation et d'ingénierie sociale, financière et technique (AISFT).La subvention d'AISFT fait l'objet de trois versements :— 4 000 € à I'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention d'AISFT;— 1000 € au démarrage des travaux ;— 1 000 € à la réception des travaux.
DEAL - R02-2024-11-04-00008 - Arrêté AB STRATEGIE 5
La mission de maitrise d'ceuvre est rémunérée au taux de 6 % du montant des travauxsubventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur présentation d'unefacture de maîtrise d'œuvre acquittée.Le financement de la mission d'AMO dans le dispositif MaPrimeAdapt' est unesubvention forfaitaire fixée par l'ANAH et fonction du type d'accompagnement :- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Socle » est de 350 € TTC ;- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Complète » est de 600 € TTC ;- Le montant de la Subvention pour une AMO dite « Complète avec ergothérapeute »est de 800 € TTC. »Article 4:Les dispositions de l'arrêté R02-2023-07-20-00008 du 20juillet 2023 non modifiées parle présent arrêté modificatif demeurent pleinement applicables.Article 5:La secrétaire générale de la préfecture par intérim et la directrice de l'environnement,de I'aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 0 & NOV. 2024
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DEAL - R02-2024-11-04-00008 - Arrêté AB STRATEGIE 6
DEAL
R02-2024-11-04-00009
Arrêté ADELES
DEAL - R02-2024-11-04-00009 - Arrêté ADELES 7
ExPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°modifiant l'arrêté n° RO2-2021-02-12-008 portant agrément de l'associationADELES à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvragepour l''aide à I'amélioration de l'habitat (AAH)
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) notamment ses articles L301-1 àL365-7, R365-1 à R-365-8;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'améliorationet a l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ;Vu l'arrété interministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme StéphanieMATHEY en qualité de directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement à compter du 10 septembre 2024;Vu l'arrêté n°RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021 portant agrément de l'associationADELES à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à l''amélioration del'habitat ;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulieres des aides de l'Etat pour I'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portantnomination de madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de lapréfecture de la Martinique et délégation de signature à madame Sophie CHAUVEAUen matière d'administration générale;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.zouv.fr
DEAL - R02-2024-11-04-00009 - Arrêté ADELES 8
Vu les délibérations n°2023-45 et n°2023-46 du 6 décembre 2023 du conseild'administration de l''Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) créant, à compter duler janvier 2024, à l'attention des propriétaires occupants et des ménages locatairesdu parc privé, une nouvelle prime, dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt', pour lesaccompagner dans leurs travaux d'accessibilité et d'adaptation de leurs logements auvieillissement et au handicap ;Vu la demande d'agrément au dispositif MaPrimeAdapt' de l'ANAH formulée parI'association ADELES en date du 10 octobre 2024;
Considérant que l'association ADELES, ayant fourni les attestations de formation« Adapter le logement à la perte d'autonomie » de son personnel dédié, dispose descompétences requises pour exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le dispositifMaPrimeAdapt' ;
ARRÊTE
Article 1er :L'article 1er de l'arrêté n°RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021 est modifié commesuit: « L'association ADELES, sise Quartier Dufresne 97215 Rivière-Salée, est agrééepour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activitésd'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) pour le compte des bénéficiaires d'aides àl'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation du logement à la perted'autonomie et au handicap (Dispositif MaPrimeAdapt').Article 2 :L'article 3 de l'arrêté n°RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021 est modifié comme suit :« La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif del'AAH est définie dans une convention passée, après signature de l'agrément, entrel'État représenté par la directrice de l'environnement, de l''aménagement et dulogement et l'organisme habilité qui précise les conditions d'exercice de la mission.La mission d'assistance à maitrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositifMaPrimeAdapt' est définie à I'annexe 2 de la délibération n° 2023-50 du 6 décembre2023 du conseil d'administration de l'ANAH. »Article 3 :L'article 4 de l'arrêté n°RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021 est modifié comme suit :« Article 4 : rémunération des missionsLa mission d'AMO dans le dispositif de l'aide à l'amélioration de l'habitat estrémunérée par une subvention forfaitaire de 6 000 € par opération, pour les activitésd'animation et d'ingénierie sociale, financiére et technique (AISFT).La subvention d'AISFT fait l'objet de trois versements :— 4 000 € à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention d'AISFT;— 1000 € au démarrage des travaux ;— 1000 € à la réception des travaux.
DEAL - R02-2024-11-04-00009 - Arrêté ADELES 9
La mission de maîtrise d'œuvre est rémunérée au taux de 6 % du montant des travauxsubventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur présentation d'unefacture de maitrise d'œuvre acquittée.Le financement de la mission d'AMO dans le dispositif MaPrimeAdapt' est unesubvention forfaitaire fixée par l'ANAH et fonction du type d'accompagnement :- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Socle » est de 350 € TTC ;- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Complète » est de 600 € TTC ;- Le montant de la Subvention pour une AMO dite « Complète avec ergothérapeute »est de 800 € TTC. »Article 4:Les dispositions de l'arrêté n°RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021 non modifiées parle présent arrêté modificatif demeurent pleinement applicables.Article S:La secrétaire générale de la préfecture par intérim et la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fort-de-France,le — Q 4 NOV. 202k:Pourle Préfet et par dé égationla SécrétAi "hde la Préfpct Martini ;
DEAL - R02-2024-11-04-00009 - Arrêté ADELES 10
DEAL
R02-2024-11-04-00010
Arrêté ARCAVS
DEAL - R02-2024-11-04-00010 - Arrêté ARCAVS 11
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté n° R02-2023-03-09-00008 portant agrément de la sociétéARCAVS à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide àl'amélioration de l'habitat (AAH)
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) notamment ses articles L301-1 àL365-7, R365-1 à R-365-8;VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'améliorationet à l'acquisition-amélioration de I'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme StéphanieMATHEY en qualité de directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement a compter du 10 septembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023 portant agrément dela société ARCAVS à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour laide àl'amélioration de l'habitat;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulieres des aides de I'Etat pour l'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;Vu larrété préfectoral n°RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portantnomination de madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de lapréfecture de la Martinique et délégation de signature à madame Sophie CHAUVEAUen matière d'administration générale ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 38 36 00 - www martiniaue.orefgouvfr
DEAL - R02-2024-11-04-00010 - Arrêté ARCAVS 12
Vu les délibérations n°2023-45 et n°2023-46 du 6 décembre 2023 du conseild'administration de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) créant, à compter duler janvier 2024, à l'attention des propriétaires occupants et des ménages locatairesdu parc privé, une nouvelle prime, dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt', pour lesaccompagner dans leurs travaux d'accessibilité et d'adaptation de leurs logements auvieillissement et au handicap ;Vu la demande d'agrément au dispositif MaPrimeAdapt' de 'ANAH formulée par lasociété ARCAVS en date du 18 octobre 2024 ;
Considérant que la société ARCAVS, les attestations de formation « Adapter lelogement à la perte d'autonomie » de son personnel dédié, dispose des compétencesrequises pour exercer l'assistance à maftrise d'ouvrage dans le dispositifMaPrimeAdapt' ;
ARRÊTE
Article 1er :L'article Ter de l'arrêté n°R02-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023 est modifié commesuit: « La société ARCAVS dont le siège social sis 30 rue Kann Ribanne 97200 Fort-de-France, est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, lesactivités d'assistance à maîtrise d''ouvrage (AMO) pour le compte des bénéficiairesd'aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation du logement à la perted'autonomie et au handicap (Dispositif MaPrimeAdapt').Article2 :Larticle 2 de l'arrêté n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023 est modifié commesuit:« L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période allant jusqu'au31 décembre 2025 sous réserve de la production, avant le 30 avril 2025, de sesattestations fiscales, sociales et d'assurances. »Article 3 :Larticle 3 de l'arrêté n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023 est modifié commesuit :«La mission d'assistance à maitrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif del'AAH est définie dans une convention passée, après signature de l'agrément, entrel'Etat représenté par la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et l'organisme habilité qui précise les conditions d'exercice de la mission.La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositifMaPrimeAdapt' est définie à l''annexe 2 de la délibération n° 2023-50 du 6 décembre2023 du conseil d'administration de l'ANAH. »
Article 4 :Larticle 4 de l'arrêté n° R02-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023 est modifié commesuit:
DEAL - R02-2024-11-04-00010 - Arrêté ARCAVS 13
« Article 4 : rémunération des missionsLa mission d'AMO dans le dispositif de l'aide à l'amélioration de l'habitat estrémunérée par une subvention forfaitaire de 6 000 € par opération, pour les activitésd'animation et d'ingénierie sociale, financière et technique (AISFT).La subvention d'AISFT fait I'objet de trois versements :- 4 000 € à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention d'AISFT;- 1000 € au démarrage des travaux ;— 1000 € à la réception des travaux.La mission de maîtrise d'ceuvre est rémunérée au taux de 6 % du montant des travauxsubventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur présentation d'unefacture de maitrise d''œuvre acquittée.Le financement de la mission d'AMO dans le dispositif MaPrimeAdapt' est unesubvention forfaitaire fixée par 'ANAH et fonction du type d'accompagnement :- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Socle » est de 350 € TTC ;- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Complète » est de 600 € TTC ;- Le montant de la Subvention pour une AMO dite « Complète avec ergothérapeute »est de 800 € TTC. »Article 5:Les dispositions de l'arrêté RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023 non modifiées parle présent arrêté modificatif demeurent pleinement applicables.Article 6:La secrétaire générale de la préfecture par intérim et la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
06 20Fort-de-France, le.Pour le Fréfet et par dciégatio
(]_— la Secféfaire ffénérale! de la Pr'/ rs dgla Martinique',
Sophie CHAUVEAU
DEAL - R02-2024-11-04-00010 - Arrêté ARCAVS 14
DEAL
R02-2024-11-04-00011
Arrêté ECM
DEAL - R02-2024-11-04-00011 - Arrêté ECM 15
4.PREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté n° R02-2022-03-18-00008 portant agrément de la sociétéECM RENOVBAT à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide àl'amélioration de l'habitat (AAH)
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) notamment ses articles L301-1 àL365-7, R365-1 à R-365-8;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'améliorationet à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme StéphanieMATHEY en qualité de directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement à compter du 10 septembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022 portant agrément dela société ECM RENOVBAT à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide àl'amélioration de l'habitat;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de I'Etat pour l''amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portantnomination de madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de lapréfecture de la Martinique et délégation de signature à madame Sophie CHAUVEAUen matière d'administration générale ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref gouv.fr
DEAL - R02-2024-11-04-00011 - Arrêté ECM 16
Vu les délibérations n°2023-45 et n°2023-46 du 6 décembre 2023 du conseild'administration de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) créant, à compter duler janvier 2024, à l'attention des propriétaires occupants et des ménages locatairesdu parc privé, une nouvelle prime, dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt', pour lesaccompagner dans leurs travaux d'accessibilité et d'adaptation de leurs logements auvieillissement et au handicap;Vu la demande d'agrément au dispositif MaPrimeAdapt' de l'ANAH formulée par lasociété ECM RENOVBAT en date du 18 octobre 2024 ;
Considérant que la société ECM RENOVBAT, ayant fourni les attestations de formation« Adapter le logement à la perte d'autonomie » de son personnel dédié, dispose descompétences requises pour exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le dispositifMaPrimeAdapt';ARRETEArticle 1er :L'article Ter de l'arrêté n° RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022 est modifié commesuit : « La société ECM RENOVBAT dont le siège social sis Cité La Marie — Bât 5 - Apt 6897224 DUCOS, est agréée pour exercer, sur le territoire du département de laMartinique, les activités d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour le compte desbénéficiaires d'aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation dulogement à la perte d'autonomie et au handicap (Dispositif MaPrimeAdapt').Article 2 :L'article 2 de l'arrêté n°RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022 est modifié comme suit :« L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période allant jusqu'au31 décembre 2025 sous réserve de la production, avant le 30 avril 2025, de sesattestations fiscales, sociales et d'assurances. »Article 3 :Larticle 3 de l'arrêté n°RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022 est modifié comme suit :« La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif del'AAH est définie dans une convention passée, après signature de l'agrément, entrel'État représenté par la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et I'organisme habilité qui précise les conditions d'exercice de la mission.La mission d'assistance à maitrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositifMaPrimeAdapt' est définie à l'annexe 2 de la délibération n° 2023-50 du 6 décembre2023 du conseil d'administration de l'ANAH. »Article 4 :L'article 4 de l'arrêté n°R02-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022 est modifié comme suit :« Article 4 : rémunération des missionsLa mission d'AMO dans le dispositif de l'aide à l'amélioration de l'habitat estrémunérée par une subvention forfaitaire de 6 000 € par opération, pour les activitésd'animation et d'ingénierie sociale, financiére et technique (AISFT).
DEAL - R02-2024-11-04-00011 - Arrêté ECM 17
La subvention d'AISFT fait I'objet de trois versements :— 4 000 € à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention d'AISFT ;— 1000 € au démarrage des travaux ;— 1000 € à la réception des travaux.La mission de maîtrise d'œuvre est rémunérée au taux de 6 % du montant des travauxsubventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur présentation d'unefacture de maîtrise d'œuvre acquittée.Le financement de la mission d'AMO dans le dispositif MaPrimeAdapt' est unesubvention forfaitaire fixée par l'ANAH et fonction du type d''accompagnement :- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Socle » est de 350 € TTC ;- Le montant de la subvention pour une AMO dite « Complète » est de 600 € TTC ;— Le montant de la Subvention pour une AMO dite « Complète avec ergothérapeute »est de 800 € TTC. »Article 5:Les dispositions de l'arrêté n° RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022 non modifiéespar le présent arrêté modificatif demeurent pleinement applicables.Article 6:La secrétaire générale de la préfecture par intérim et la directrice de l'environnement,de l''aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le () 4 NOV. 2024Pourle Préfet et par délégation_ la§ crétaire Généralede la Pré e de(a Marti?qué':)
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DEAL
R02-2024-11-04-00012
Arrêté LE PRISME
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2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Arrété n°portant agrément de la société LE PRISME à exercer l'assistance à maitrised'ouvrage pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH) etpour le dispositif MaPrimeAdapt' de l'ANAH
LE PRÉFETVu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 àL365-7, R 365-1 à R 365-8 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté n°RO2-2022-04-28-0001 du 28 avril 2022 portant agrément de la société LEPRISME à exercer l'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'aide à l''amélioration del''habitat ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de I'Etat à l'améliorationet à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte;Vu l'arrété interministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme StéphanieMATHEY en qualité de directrice de l'environnement, de I'aménagement et dulogement à compter du 10 septembre 2024;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de I'Etat pour l'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portantnomination de madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de lapréfecture de la Martinique et délégation de signature à madame Sophie CHAUVEAUen matière d'administration générale ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - RP 647/648 - 97 267 Fort-de-France CEDEX
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Vu les délibérations n°2023-45 et n°2023-46 du 6 décembre 2023 du conseild'administration de I'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) créant, à compter duler janvier 2024, à l'attention des propriétaires occupants et des ménages locatairesdu parc privé, une nouvelle prime, dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt', pour lesaccompagner dans leurs travaux d'accessibilité et d'adaptation de leurs logements auvieillissement et au handicap ;Vu la demande d'agrément et les pièces justificatives fournies par la société le PRISMEest date du 25 septembre 2024 pour exercer les missions d'AMO dans les dispositifsde l'aide à l'amélioration de I'habitat et de MaPrimeAdapt (ANAH);Considérant que la société LE PRISME a notamment pour objet l'assistance à maîtrised'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L 301-1 du CCH ;Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans ledomaine du logement et de l'adaptabilité de logement;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique et de ladirectrice de l'environnement de l'aménagement, du logement de la Martinique.ARRÊTE
Article 1er : Activités concernéesLa société LE PRISME dont le siège social sis Quartier Bac 97224 DUCOS, est agrééepour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activitésd'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour le compte des bénéficiaires d'aides àl'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l''adaptation du logement à la perted'autonomie et au handicap (Dispositif MaPrimeAdapt').Article 2 : Durée de l'agrémentL'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 5 ans, allant du 1erjanvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029 sous réserve de la production, avant le 30 avrilde chaque année, de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.Article 3 : Définition de la missionLa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif del'AAH est définie dans une convention passée, après signature de l'agrément, entrel'État représenté par la directrice de l'environnement, de l''aménagement et dulogement et l'organisme habilité qui précise les conditions d'exercice de la mission.La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositifMaPrimeAdapt' est définie à l'annexe 2 de la délibération n° 2023-50 du 6 décembre2023 du conseil d'administration de l'ANAH.Article 4 : Rémunération des missionsLa mission d'AMO dans le dispositif de l'aide à l'amélioration de l'habitat estrémunérée par une subvention forfaitaire de 6 000 € par opération, pour les activitésd'animation et d'ingénierie sociale, financière et technique (AISFT).La subvention d'AISFT fait l'objet de trois versements :— 4 000 € à 'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention d'AISFT ;— 1 000 € au démarrage des travaux ;
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— 1 000 € à la réception des travaux.La mission de maîtrise d'ceuvre est rémunérée au taux de 6 % du montant des travauxsubventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur présentation d'unefacture de maîtrise d'œuvre acquittée.Le financement de la mission d'AMO dans le dispositif MaPrimeAdapt' est unesubvention forfaitaire fonction du type d'accompagnement :— Le montant de la subvention pour une AMO dite « Socle » est de 350 € TTC ;— Le montant de la subvention pour une AMO dite « Complète » est de 600 € TTC ;- Le montant de la Subvention pour une AMO dite « Complète avec ergothérapeute »est de 800 € TTC.Article 5 : Suivi de l'agrémentL'organisme désigné à l'article 1 doit remettre chaque année, au plus tard le 31 janvier,un rapport d'activité.L'organisme désigné remet le 31 juillet de l'année N, un rapport financier au titre del'année N-1 à l'autorité administrative qui a délivré les agréments. Cette dernière peut àtout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 6 : Retrait de l'agrémentCet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de laconvention précitée ou si I'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture par intérim, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le — 0 4N0V. 2024
Sophie CHAUVEAU
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