INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07016
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-01-00006 - Arrêté modifiant postes éligibles 6 et 7ème
tranches NBI pour la DDT37 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-01-00006
Arrêté modifiant postes éligibles 6 et 7ème
tranches NBI pour la DDT37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-01-00006 - Arrêté modifiant postes éligibles 6 et 7ème tranches NBI pour la DDT37 3
ARRÊTÉ
modifiant les postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire
pour la Direction départementale des Territoires d'Indre et Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de
l'Espace,
Vu le décret 2001-1161 du 7 décembre 2001, portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du MELT,
Vu le décret n°2022-1415 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
NBI dans les services du MELT,
Vu la circulaire ministérielle du 2 août 2001, portant sur la répartition des 6 ème
et 7 ème
tranches de
l'enveloppe NBI prévue par le protocole Durafour,
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains
services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition
écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2001, fixant la liste des postes éligibles au titre des 6 ème
et 7ème
tranches de l'enveloppe Durafour,
Vu l'arrêté modificatif du 27 mai 2025 définissant les postes éligibles des 6 e
et 7 e
tranches de la
nouvelle bonification indiciaire pour la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires
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Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation permanente de signature à Mme la Directrice
départementale des territoires,
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires en date du 31
janvier 2025,
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires en date du 16
octobre 2025,
ARRÊTE
Article 1er  : La liste des postes éligibles au titre des 6 ème
et 7 ème
tranches de l'enveloppe DURAFOUR
figurant en annexe I est modifiée, à compter du 1er
janvier 2026.
Article 2  : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Tours, le 1er
juillet 2026
La directrice,
Signé
Corinne BIVER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-01-00006 - Arrêté modifiant postes éligibles 6 et 7ème tranches NBI pour la DDT37 5
1-Annexe1 NBI au 01/01/2026
DDT 37
Désignation de l'emploi Service Observations
Service Risques et Sécurité 25 sans changement
Chef de l'unité Forêt Biodiversité 25 Suppression NBI à compter du 01/07/2026
Chef de l'unité Urbanisme et Planification 25 sans changement
Chef de l'unité Construction et Accessibilité Service Habitat et Construction 25
TOTAL 75
Désignation de l'emploi Service Observations
Service Habitat et Construction 15 sans changement
Adjoint.e de l'unité Urbanisme et Planification 30 sans changement
Chargé-e Affaires Juridiques Service Appui Transversal 15 sans changement
Adjoint unité fluviale Service Risques et Sécurité 15 sans changement
TOTAL 75
Désignation de l'emploi Service Observations
Assistant administratif Service Eau et Ressources Naturelles 10 Suppression NBI à compter du 31/12/2025
Instructeur ANAH Service Habitat et Construction 10
TOTAL 10
Tours, le
La directrice,
Signé
Corinne BIVER
Catégorie A : 3 emplois- 75 points
Nombre de points
attribués
Adjoint.e au responsable de service risques et
sécurité
Service Urbanisme et Démarches de
Territoires
Service Urbanisme et Démarches de
Territoires
Nouveau poste attributaire à compter du
01/07/2026
Catégorie B : 4 emplois – 75 points
Nombre de points
attribués
Chargé.e de mission Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain
Service Urbanisme et Démarches de
Territoires
Catégorie C : 1 emploi - 10 points
Nombre de points
attribués
Nouveau poste attributaire à compter du
01/06/2026
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