HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-05-015
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/115 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (5 pages) Page 4
2B-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/117 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 (4 pages) Page 10
2B-2024-03-18-00008 - Arrêté n°ARS 2024/119 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l□activité de HAD du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE (4 pages) Page 15
2B-2024-03-18-00009 - Arrêté n°ARS 2024/120 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE (4 pages) Page 20
2B-2024-03-07-00042 - Arrêté n°ARS-2024-094 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 (6 pages) Page 25
2B-2024-03-07-00043 - Arrêté n°ARS-2024-096 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 32
2B-2024-03-07-00044 - Arrêté n°ARS-2024-098 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2023 (5 pages) Page 37
2B-2024-03-07-00045 - Arrêté n°ARS-2024-102 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ -
2B0001739) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 43
2B-2024-03-07-00046 - Arrêté n°ARS-2024-105 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 48
2B-2024-03-07-00047 - Arrêté n°ARS-2024-106 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique la Résidence
Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 53
2
2B-2024-06-23-00001 - Arrêté n°ARS-2024-134 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1
de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) (1 page) Page 58
2B-2024-03-26-00027 - Arrêté n°ARS-2024-137 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1
de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) (1 page) Page 60
2B-2024-03-26-00028 - Arrêté n°ARS-2024-142 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour la Clinique de la
Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) (2 pages) Page 62
2B-2024-03-28-00011 - Arrêté N°ARS/2024/148 du 28/03/2024 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de
l□expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l□innovation du système
de santé pour le Centre Hospitalier de Bastia (2 pages) Page 65
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence
sur le domaine public maritime naturel de la commune de Galeria et
autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la commune de Galeria (4 pages) Page 68
3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-18-00006
Arrêté n°ARS 2024/115 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/115 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2024-05-015 - 16/05/2024 4
REPUBLIQUE
F.RAN CAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté du 18/03/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024
au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
au titre des soins à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage
sur 'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrété n°ARS 2024/115 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ; '
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2024, par le Centre Hospitalier de Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/115 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2024-05-015 - 16/05/2024 5
ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans
les conditions suivantes : ;
Montant de
Libellé référence SMA 23
(pour information)Montant à verser
pour le mois
considéréMontant dû pour
la période*
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 70 981 609,00 6 535 430,35 6 535 430,35
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de I'Etat** (AME) 102 348,00 6 172,17 6 172,17
Prestations rî!evantdes Soins 107 444,00 22 109,85 22 109,85
urgents (SU)
Reste à charge Détenus (RAC 31 284,00 487,53 487,53
- séjour)**
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du
calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité1 446 494,18
mensuelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/115 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2024-05-015 - 16/05/2024 6
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 224 492,31
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.147,23
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
; . Montant a verser ou a
Libellé Ereprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 1 221 173,04
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 681,60
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/115 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2024-05-015 - 16/05/2024 7
Libellé Montant a verser ou a**.
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs eventuels 0,00
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments
mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
prescription compassionnellecompris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00
les soins MCO hors AME/SU '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'acces précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) ä
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) ù
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauxë 0,00
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00
les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/115 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2024-05-015 - 16/05/2024 8
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) ë
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour. . _ 0,00les prestations relevant des soins urgents (SU) est de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) '
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de I'exécution du
présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la
préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par déJégation,i ; joiùe, ë
F —
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00006 - Arrêté n°ARS 2024/115 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2024-05-015 - 16/05/2024 9
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-18-00007
Arrêté n°ARS 2024/117 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CALVI N° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/117 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-05-015 - 16/05/2024 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté du 18/03/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024
au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 au
titre des soins à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
I'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2024/117 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2024, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/117 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-05-015 - 16/05/2024 11
ARRETE
TITRE | —- Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1¢" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Miorkart di sour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 5 ù p* pour le mois; ; la période e RE É(pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations reîlevant des Soins 0,00 0,00 0,00
urgents (SU)
Reç_te ä î:*harge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00
- Séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du
calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-' ; 333 234,68
20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/117 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-05-015 - 16/05/2024 12
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité0,00
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : -
ë ë Montant à verser ou à
Libellé . oreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type ' 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/117 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-05-015 - 16/05/2024 13
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la
santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ä
les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat* 0,00
(AME)
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent.
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre
Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse et de la préfecture de Corse.
"eur la Direetrice Généralo do l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Génér W eAdjolnte._ çÇ
Marle-Pla ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00007 - Arrêté n°ARS 2024/117 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-05-015 - 16/05/2024 14
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-18-00008
Arrêté n°ARS 2024/119 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00008 - Arrêté n°ARS 2024/119 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-015 -
16/05/202415
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté du 18/03/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
I'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2024/119 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de HAD du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2024, par le Centre Hospitalier intercommunal de
Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00008 - Arrêté n°ARS 2024/119 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-015 -
16/05/202416
ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois
(pour information) période* considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l'activité 1 066 480,00 214 644,07 214 644,07
hors aide médicale de
I'Etat (AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de I'Etat 424,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du
calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors
périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
i ; Montant à verser ou à
Libellé .reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 5 249.23
sus pour les soins HAD hors AME '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accés précoce, autorisation 5 249 23
d'accès compassionnel et cadre de prescription '
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
(AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00008 - Arrêté n°ARS 2024/119 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-015 -
16/05/202417
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou & reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé ;
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de I'activité 0,00
hors aide médicale de I'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de I'activité 0,00
aide médicale de I'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments
mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
. reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0.00
en sus pour les soins HAD hors AME d
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)L 0,00
(séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00008 - Arrêté n°ARS 2024/119 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-015 -
16/05/202418
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
.Pour la Direcm'c édéla!
etp ! ion ; b[

;
; Directrice Générale Adjointe
3
ETE Z
es
Marie-Pia ANDREAN]
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00008 - Arrêté n°ARS 2024/119 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-015 -
16/05/202419
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-18-00009
Arrêté n°ARS 2024/120 du 18/03/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00009 - Arrêté n°ARS 2024/120 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-015 -
16/05/202420
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté du 18/03/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
I'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2024/120 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
VU laloi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
VU laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
VU — le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU — l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU — l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU _ l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU _ l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU _ l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
VU _ l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaie forfaitaire
garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU e relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2024, par le Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone. '
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00009 - Arrêté n°ARS 2024/120 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-015 -
16/05/202421
ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dii Boiif Montant a verser
Libellé référence SMA 23 , p* pour le mois, ë la période 1L LA(pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments ~
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00
- séjour)**
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du
calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33- 317 475,38
20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00009 - Arrêté n°ARS 2024/120 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-015 -
16/05/202422
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité305 925,49
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
. ; Montant à verser ou à
Libellé MPEreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d''une 305 925,49
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00009 - Arrêté n°ARS 2024/120 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-015 -
16/05/202423
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la
santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans '
les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat* 0,00
(AME)
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
"> DontACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur de I'Organisation des Soins de 'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Gé 'r'a/le_Agj inte
—
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-18-00009 - Arrêté n°ARS 2024/120 du 18/03/2024 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-015 -
16/05/202424
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-07-00042
Arrêté n°ARS-2024-094 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00042 - Arrêté n°ARS-2024-094 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202425
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-094 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité socialé, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse ; -
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00042 - Arrêté n°ARS-2024-094 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202426
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;
Vu l'arrété n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour 'année 2023 est fixé à :
71 147 009 € (soixante-et-onze millions cent quarante-sept mille neuf euros).
Article 2 :
e Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
gäiçle L162-22-14 du code de la sécurité sqciale est fixé à 31 284 072.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
< Missions d'intérêt général : 6 763 171.00 euros ;
* — Aide à la contractualisation : 24 520 901.00 euros ;
< Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 309 672.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
< Missions d'intérêt général : 281 887.00 euros ;
- - Aide à la contractualisation : 27 785.00 euros ;
e Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-
22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- Dotation populationnelle urgences : 13 961 063.00 euros ;-
° Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
8 279 140.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
» - Dotation annuelle de financement SSR : 8 279 140.00 euros ;
- - Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00042 - Arrêté n°ARS-2024-094 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202427
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixe, au
titre de I'année 2023, comme suit :
* _ Unités de soins longue durée : 1 286 476.00 euros ;
e _ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* — Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 296 876.00 euros ;
* — Forfait annuel greffes : 0.00 euros ; |
* — Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
_ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de 'année 2023, comme
suit : :
- Dotation annuelle MRC : 152 636.00 euros ;
» — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de I'année 2023,
comme suit :
- Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 954 613.00 euros ;
e _ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale
- Dotation populationnelle PSY : 9 557 835.00 euros ;
- — Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros ;
- Dotation pour les nouvelles activités PSY : 450 000.00 euros ;
- _ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 585 072.00 euros ;
- _ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de I'année 2023 : 11 703.00 euros ;
- _ Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active-est fixé, au titre de 'année 2023, comme suit :
Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de 'année 2023 : 2 034 617.00 euros ,
Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de 'année 2023 : 2 112 013.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00042 - Arrêté n°ARS-2024-094 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202428
< Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à I'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- 505 843.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qual'ité sur le champ MCO.
+ 62 198.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
- 105 930.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 71 147 009.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 54 676 040 € (cinquante-quatre millions six cent
soixante-seize mille quarante euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice
2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :
« — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités MCO pour 2023 : 23 049 695.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 920 807.92 euros.
< Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités SSR pour 2023 : 309 672.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 806.00 euros
< Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
13 961 063.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 163 421.92 euros.
< Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 286 476.00 euros, soit un douzième correspondant à 107 206.33
euros.
< Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
296 876.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 739.67 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 152 636.00 euros, soit
un douzième correspondant à 12 719.67 euros.
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :
8 279 140.00 euros, soit un douzième correspondant à 689 928.33 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :
9 557 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 796 486.25 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
. 'Base de calcul pour la dotation annuelle pour 'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2023 : 585 072.00 euros, soit un douzième correspondant à 48 756.00 euros.
» Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :
2 112 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 001.08 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00042 - Arrêté n°ARS-2024-094 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202429
- . Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2023 : 11 703.00 euros, soit un douzième correspondant à 975.25 euros.
« - Base de calcul pour la dotation à l''amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 505 843.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 153.58 euros.
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 62 198.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 183.17 euros.
» — Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 105 930.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 827.50 euros.
Soit un total de 5 125 668.25 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°'ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia
au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
- auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arréte.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00042 - Arrêté n°ARS-2024-094 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202430
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1 ; Somme de Validation finale
MIGAC AC CNR - NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 5000000 €
Total Versement 0 €
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 350000 €
exercice clos 2023 NAT - Soutien exceptionnel aux EPS 1218755€unique 3
lotal Versement unique
Totalgénéral — . ' : 16470969 €
Versement unique 1 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 2 ; Versement unique 3 dans le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00042 - Arrêté n°ARS-2024-094 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202431
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-07-00043
Arrêté n°ARS-2024-096 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00043 - Arrêté n°ARS-2024-096 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202432
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-096 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financemerjt de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00043 - Arrêté n°ARS-2024-096 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202433
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées a
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;
Vu l'arrété n°'ARS-2024-061 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par I'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l''année 2023 est fixé à :
3 822 351 € (trois millions huit cent vingt-deux mille trois cent cinquante-et-un euros).
Article 2 :
» Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 909 296.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
- suit:
< Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
- _ Aide à la contractualisation : 909 296.00 euros;
< Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-
22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de 'année 2023, comme suit :
- Dotation populationnelle urgences : 1 908 293.00 euros ;
- Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au
titre de l'année 2023, comme suit : '
- — Unités de soins longue durée : 968 673.00 euros ;
< Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- — 36 089.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 822 351.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00043 - Arrêté n°ARS-2024-096 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202434
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 3 519 649€ (trois millions cinq cent dix-neuf mille six
cent quarante-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023,
annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités MCO pour 2023 : 606 594.00 euros, soit un douzième correspondant à 50 549.50 euros.
* Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
1 908 293.00 euros, soit un douzième correspondant à 159 024.42 euros.
- Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 968 673.00 euros, soit un douzième correspondant à 80 722.75
euros.
- Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzieme du montant fixé
pour 2023 : 36 089.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 007.42 euros.
Soit un total de 293 304.09 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2024-061 du 09/02/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi
au titre de l'année 2023.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arréte peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice par intérim du Centre
Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture
de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00043 - Arrêté n°ARS-2024-096 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202435
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo; Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG) — 66 775 €
exercice clos 2023 NAT - Soutien exceptionnel aux EPS 235 927 €
TotalAGE E N
-
|
Ï
|
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00043 - Arrêté n°ARS-2024-096 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202436
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-07-00044
Arrêté n°ARS-2024-098 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00044 - Arrêté n°ARS-2024-098 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202437
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-098 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de 'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ; '
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00044 - Arrêté n°ARS-2024-098 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202438
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°'ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Corte Tattone au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par 'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour I'année 2023 est fixé à :
6 023 130 € (six millions vingt-trois mille cent trente euros).
Article 2 :
e — Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 738 502.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
» Missions d'intérêt général : 40 660.00 euros ;
- - Aide à la contractualisation : 697 842.00 euros ;
° Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
3 930 819.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
- - Dotation annuelle de financement SSR : 3 930 819.00 euros ;
< Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
e — Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au
titre de l'année 2023, comme suit :
- — Unités de soins longue durée : 331 911.00 euros ;
e _ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
- _ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
» — Forfait activités isolées : 632 473.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00044 - Arrêté n°ARS-2024-098 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202439
e Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
comme suit :
* — Forfait « part activité » de DMA théorique SSÏR au titre de l''année 2023 : 348 912.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- 27 561.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
. 12 952.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 6 023 130.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arréte.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 5 854 546 € (cinq millions huit cent cinquante-quatre
mille cing cent quarante-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice
2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 635 897.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 991.42
euros.
- Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 331 911.00 euros, soit un douzième correspondant
à 27 659.25 euros.
- Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
632 473.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 706.08 euros.
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :
3 930 819.00 euros, soit un douzième correspondant à 327 568.25 euros.
- Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2023 : 27 561.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 296.75 euros.
- Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzieme du montant
fixé pour 2023 : 12 952.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 079.33 euros.
Soit un total de 464 301.08 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Corte
Tattone au titre de l'année 2023. '
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00044 - Arrêté n°ARS-2024-098 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202440
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et
de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00044 - Arrêté n°ARS-2024-098 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202441
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 " Somme de Validation finale
Versement unique 1 DAF SSR CNR NAT - transports ART 80 ; 34 605 €
Total CNR : 34605€
o et - A N L e T ' , TM T ¥ ] LZ e ; A vs 7 #
MIGAC AC CNR NAT - Traitements coûteux HAD 31374€
, Total CNR 31374€
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Soutien exceptionnel aux EPS 102 605 €
exercice clos 2023 __ Total CNR 102 605
otal Versement unique 4 exercic
Total général
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans
le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 4 exercic
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00044 - Arrêté n°ARS-2024-098 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202442
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-07-00045
Arrêté n°ARS-2024-102 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au HAD de Corse
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00045 - Arrêté n°ARS-2024-102 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202443
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-102 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
HAD de Corse (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l''année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour 'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00045 - Arrêté n°ARS-2024-102 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202444
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au HAD de Corse au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
« Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 135 255.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
» — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* - Aide à la contractualisation : 135 255.00 euros ;
< Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- - 19 614.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 154 869.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2023 : 19 614.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 634.50 euros.
Soit un total de 1 634.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au HAD de Corse au titre de
l'année 2023.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00045 - Arrêté n°ARS-2024-102 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202445
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrfce Gé ) de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00045 - Arrêté n°ARS-2024-102 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202446
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation — Enveloppe Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 MIGAC AC CNR NAT - Traitements coûteux HAD 23 080 €
LS 0 M ....
' Total AC
Versement uique 4 IGAC | | AC 77 NA - 7 ptionnel aux EBNL | - 28 951 €
exercice clos 2023 Total CNR 28 951 €
TotIC ' 28951€
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans
Versement unique 1 Â sle cadre des arrétés précédents
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00045 - Arrêté n°ARS-2024-102 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202447
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-07-00046
Arrêté n°ARS-2024-105 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Clinique de la
Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00046 - Arrêté n°ARS-2024-105 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202448
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-105 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00046 - Arrêté n°ARS-2024-105 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202449
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrété n°ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par I'assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
« Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 509 670.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
< Missions d''intérêt général : 22 911.00 euros ;
- - Aide à la contractualisation : 486 759.00 euros ;
< _ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
comme suit :
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 340 057.00 euros ;
- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à I'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- 46 612.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 896 339.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 416 205.00 euros, soit un douzième correspondant à 34 683.75 euros
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :
1 385 018.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 418.17 euros.
* Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant
fixé pour 2023 : 46 612.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 884.33 euros.
Soit un total de 153 986.25 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00046 - Arrêté n°ARS-2024-105 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202450
Article 3 :
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à la Clinique de la Palmola au
titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d''un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00046 - Arrêté n°ARS-2024-105 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202451
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo; Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 4 MIGAC AC_SSR CNR NAT - Mesures ponctuelles 93 465 €
exercice clos 2023 Total CNR 93 465 €— - - e aeorormesr 7 vs 2 e g
Total AC_SSR " 93465€
Total généra 93 465 €
Versemen
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00046 - Arrêté n°ARS-2024-105 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202452
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-07-00047
Arrêté n°ARS-2024-106 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00047 - Arrêté n°ARS-2024-106 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202453
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-106 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Polyclinique la Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00047 - Arrêté n°ARS-2024-106 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202454
Vu l'arrété n°ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par I'assurance maladie et versés à la Polyclinique la Résidence Maymard au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
< Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
I'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 756 563.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
« Missions d'intérét général : 122 458.00 euros ;
- - Aide à la contractualisation : 634 105.00 euros ;
< Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- 130 996.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 887 559.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
< Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités MCO pour 2023 : 174 958.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 579.83 euros.
< Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 130 996.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 916.33 euros.
Soit un total de 25 496.16 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00047 - Arrêté n°ARS-2024-106 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202455
Article 3 :
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à la Polyclinique la Résidence
Maymard au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l''Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du present
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
fectrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-07-00047 - Arrêté n°ARS-2024-106 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202456
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Soutien exceptionnel aux EBL 62238 €
exercice clos 2023 Total CNR - | R S 62238€
Total AC ; 1
Total général
ercivrer
1S le cadre du present arrete
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-05-015 - 16/05/202457
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-06-23-00001
Arrêté n°ARS-2024-134 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier
de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-23-00001 - Arrêté n°ARS-2024-134 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2024-05-015 -
16/05/202458
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-134 du 26/03/2024 fixant du 1°" janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-
34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu larrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie du
Centre Hospitalier de Bastia est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation
comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 483 677 €
I'établissement
Article 2
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire I'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et au Directeur de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse, pour exécution.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-23-00001 - Arrêté n°ARS-2024-134 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2024-05-015 -
16/05/202459
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-26-00027
Arrêté n°ARS-2024-137 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-26-00027 - Arrêté n°ARS-2024-137 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246) - 2B-2024-05-015 - 16/05/202460
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Y Agence Régionale de Santé
L_ibertc" Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-137 du 26/03/2024 fixant du 1°" janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-
34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie du
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone est fixé au titre des activités de soins médicaux et
de réadaptation comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 176 344 €
I'établissement
Article 2
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa.publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone et au
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse, pour exécution.
La Directrige Gén rale de I'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-26-00027 - Arrêté n°ARS-2024-137 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246) - 2B-2024-05-015 - 16/05/202461
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-26-00028
Arrêté n°ARS-2024-142 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de
l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour la Clinique de la
Palmola (FINESS EJ - 2B0000400)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-26-00028 - Arrêté n°ARS-2024-142 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées
au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) - 2B-2024-05-015 -
16/05/202462
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-142 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, lll et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article
44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du
code de la sécurité sociale pour la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-
34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, IIl et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de garantie
de la Clinique la Palmola est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme
suit :
Montant pour l'activité hospital'ière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1565013 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 165 660 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à 'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier
à juin 2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et lll I'article 1°" de l'arrété du
28 décembre 2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de
journée mentionné à l'article 1¢" du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de
la sécurité sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d''activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à
juin 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-26-00028 - Arrêté n°ARS-2024-142 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées
au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) - 2B-2024-05-015 -
16/05/202463
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le présent arrêté est notifié au Directeur de la Clinique de la Palmola et au Directeur de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse, pour exécution.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-26-00028 - Arrêté n°ARS-2024-142 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées
au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) - 2B-2024-05-015 -
16/05/202464
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-28-00011
Arrêté N°ARS/2024/148 du 28/03/2024 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire
attribuée dans le cadre de l□expérimentation
EVA CORSE sur le fonds pour l□innovation du
système de santé pour le Centre Hospitalier de
Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-28-00011 - Arrêté N°ARS/2024/148 du 28/03/2024 fixant le montant de la
rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l□expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l□innovation du système de
santé pour le Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2024-05-015 - 16/05/202465
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrété N°ARS/2024/148 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée
dans le cadre de l'expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l'innovation du systéme de santé
pour le Centre Hospitalier de Bastia '
La directrice générale de l'agence régionale de santé
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1, et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
VU l'Arrêté n° 2021-46 en date du 25 janvier 2021 relatif au projet régional EVA CORSE dispositif
organisationnel qui propose une nouvelle modalité organisationnelle mobilisant des acteurs
hospitaliers et des professionnels de ville autour de programmes de réadaptation cardiaque en région
Corse ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale de
Corse Mme LECENNE Marie-Hélène ;
Considérant que, au titre de sa participation à I'expérimentation EVA CORSE autorisée par I'arrété n° 2021-
46 en date du 25 janvier 2021, le Centre Hospitalier de Bastia se voit attribuer une rémunération dérogatoire
au titre de 'année 2023 ;
ARRETE
Article 1°" :
Le présent arrêté fixe le montant de la rémunération allouée à I'établissement de santé dont les modalités de
calcul sont précisées dans le cahier des charges annexé à l'arrêté n° 2021-46 en date du 25 janvier 2021 :
Raison sociale : Centre Hospitalier de Bastia
FINESS juridique: 2B0000020
Ce montant est fixé à 31 511,20 euros au titre de I'exercice 2023.
Article 2 :
Le détail des versements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (75) et correspondant
au montant fixé à l'article 1°" est décrit en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 :
La directrice générale de I'agence régionale de santé de corse et le directeur général de la caisse nationale
d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
é-Hélène LECENNE
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE "Ageme RégionabdeSante'
Librm" Case
EgJ/l'h'
l-'mttnn'rc'
ArrétéN°ARSI2024I1 48du28/03/2024 fixantlemontant deIarémunération dérogatoire attribuée
dansiecadredeI'expérimentation EVACORSE surIefondspourI'innovation dusystéme desanté
pourIeCentreHospitalier deBastia
Ladirectrice générale deI'agence régionale desanté
VU |ecodedelasécurité sociale, notamment sesarticlesL.162-31-1, etR.162-50-1 aR.162-50-14 ;
VU l'Arrétén°2021-46 endatedu25janvier2021relatifauprojetrégional EVACORSE dispositif
organisationnel quipropose unenouveHe modalite' organisationneHe mobiHsant desacteurs
hospitaliers etdesprofessionnels deviHeautourdeprogrammes deréadaptation cardiaque enrégion
Corse;
VU ledécretdu2Omars2019portantnomination deIadirectrice générale del'agence régionale de
CorseMmeLECENNE Marie—Hélene ,'
Considérant que,autitredesaparticipation a|'expérimentation EVACORSE autorisée parl'arrétén°2021-
46endatedu25janvier2021,leCentreHospitalier deBastiasevoitattribuer unerémunération dérogatoire
autitredel'anne'e2023;
ARRETE
Article1e':
LepresentarrétéfixeIemontant delarémunération allouéeai'établissement desantédontlesmodalités de
oalculsontprécisées dans|eoahierdescharges annexeal'arrétén°2021—46 endatedu25janvier2021:
Raisonsociale:CentreHospitalier deBastia
FINESS juridique: 280000020
Cemontant estfixea31511,20eurosautitredel'exercice 2023.
Article2:
Ledetaildesversements effectués parIacaisseprimaire d'assurance maladie deParis(75)etcorrespondant
aumontant fixéal'article1erestdéoritenannexe 1dupresent arréte't
Article 3:
Laprésente decision estsusceptibie defairel'objetd'unrecours hierarchique dansiesdeuxmoisquisuivent
sapublication aupresduministre chargedelasanté.Cerecours hierarchique neconstitue pasunpréalabte
obligatoire aurecourscontentieux quipeutétreformedansundélaidedeuxmoisacompter desapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticlesR.421-1 aR.421-5 ducodedejusticeadministrative, lepresent
arrétépeutfairel'objetd'unrecours contentieux devantletribunal administratif deBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundelaidedeuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal
administratif peutétresaisiparl'application «Te'lérecours citoyens »accessible parle'site
wwwtelerecoursfr
Article4:
Ladirectrice générale del'agence régionale desantédecorseetledirecteur general delacaissenationale
d'assurance maladie sontcharges, chacunencequileconcerne, del'execution dupresent arréte'quisera
notifieal'établissement concerné.
LaDirectriceGénérale del'ARSdeCorse,
aHeIOneLEGENNE eAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-28-00011 - Arrêté N°ARS/2024/148 du 28/03/2024 fixant le montant de la
rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l□expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l□innovation du système de
santé pour le Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2024-05-015 - 16/05/202466
Annexe 1 — Détail des versements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie de
Paris (75)
Région | ID projet Projet ... - | 'Mentant' L | experimentateur
res,E.
sementdesanté| ...
l
COR |19COROS |EVA CORSE - CH DE BASTIA |CH DE BASTIA 5 001,68 € 15/12/2023 2023| CPAM 75
COR |19CORO5 |EVA CORSE - CH DE BASTIA |CH DE BASTIA 4321,84€ 15/11/2023 2023| CPAM75
COR 19COR05 |EVA CORSE - CH DE BASTIA |CH DE BASTIA 1821,00€ 14/07/2023 2023| CPAM75
COR 19COR05 |EVA CORSE - CH DE BASTIA |CH DE BASTIA 2 063,80 € 15/06/2023 2023| CPAM75
COR 19COR05 |EVA CORSE - CH DE BASTIA |CH DE BASTIA 1991,02 € 16/05/2023 2023| CPAM75
COR 19COR05 |EVA CORSE - CH DE BASTIA |CH DE BASTIA 2 233,76€ 14/04/2023 2023| CPAM75
COR 19CORO05 |EVA CORSE - CH DE BASTIA |CH DE BASTIA 995,48 € 14/03/2023 2023| CPAM75
COR 19COR05 |EVA CORSE - CH DE BASTIA |CH DE BASTIA 13 082,62 € 17/02/2023 2023| CPAM75
Annexe 1—Détaildesversements effectués parIacaisseprimaire d'assurance maladieqe
Paris(75)
lDprojetEtablissement desanté
'expérimentateur'comptedélaisEmetteur
bancaires V
19CORO5 EVACORSE—CHDEBASTIACHDEBASTIA 5001,68€15/12/2023 2023CPAM75
19COR05 EVACORSE—CHDEBASTIACHDEBASTIA 432l,84€ 15/1l/2023 CPAM75
EVACORSE—CHDEBASTIACHDEBASTIA ~1821,00€ CPAM75
EVACORSE—CHDEBASTIACHDEBASTIA 2063,80€ CPAM75
EVACORSE—CHDEBASTIACHDEBASTIA 1991,02€ CPAM75
EVACORSE—CHDEBASTIACHDEBASTIA 2233,76€ CPAM75
EVACORSE—CHDEBASTIACHDEBASTIA 995,48€ CPAM75
EVACORSE—CHDEBASTIACHDEBASTIA 13082,62€ 17/02/2023 CPAM75Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-28-00011 - Arrêté N°ARS/2024/148 du 28/03/2024 fixant le montant de la
rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l□expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l□innovation du système de
santé pour le Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2024-05-015 - 16/05/202467
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-03-00003
Arrêté portant autorisation de travaux
d□urgence sur le domaine public maritime
naturel de la commune de Galeria et
autorisation temporaire de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur
au droit de la commune de Galeria
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence sur le domaine
public maritime naturel de la commune de Galeria et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la commune de Galeria - 2B-2024-05-015 - 16/05/202468
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Domaine Public Maritime de la Haute-Corse
Arrêté N° 2B-2024-05-03-00003 en date du 3 mai 2024
Portant autorisation de trava ux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la com -
mune de Galeria et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules ter -
restres à moteur au droit de la commune de Galeria
Le préfet de la Haute-Corse
Vule Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-
1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3,
L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du préfet de Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vul'arrêté n°2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant
du département de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la Collectivité de Corse en date du 15 avril 2024, concernant le
déplacement et le régalage de 200 m³ d'un mélange de feuilles mortes de posidonie et de
sable grossier sur le domaine public maritime de la commune de Galeria ;
Vu l'avis favorable de la commune de Galeria en date du 30 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'avis de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse en date du
3 mai 2024, indiquant que le projet n'est pas soumis à la réglementation « Loi sur l'eau » ;
Considérantque l'accrétion d'un mélange de feuilles mortes de posidonie ( Posidonia oceanica )
et de sable grossier sur et aux abords immédiats de l'unique cale de mise à l'eau du
port de Galeria rend l'installation inutilisable ;
Considérantque l'accumulation de feuilles mortes de posidonie résulte d'une arrivée récente
liée aux tempêtes automnale et hivernale de la saison 2023-2024 ;
1 de 4
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoralDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence sur le domaine
public maritime naturel de la commune de Galeria et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la commune de Galeria - 2B-2024-05-015 - 16/05/202469
Considérantque les feuilles mortes de posidonies accumulées contre la cale de mise à l'eau
n'ont pu être contaminées par des éléments chimiques compte tenu de leur arrivée
récente et d'une absence d'activités anthropiques susceptibles de les polluer
durant la période considérée ;
Considérant que la plage de Galeria est constituée d'un mélange de feuilles mortes de posidonie
et de sable grossier y compris l'arrière-plage, et que l'apport d'un volume de 200m3
de ce même mélange en arrière plage n'est pas de nature à compromettre
l'homogénéité de la plage ;
Considérantque cette opération ne s'apparente ni à du dragage ni à du rechargement de plage ;
Considérantle caractère artificialisé et urbanisé de la zone portuaire ;
Considérant que les herbiers de posidonie vivants se situent à une distance d'environ 80 mètres
au droit de la zone d'accumulation et compte-tenu de la granulométrie grossière
des sédiments, la mise en place d'un barrage anti-MES n'est pas requise ;
Considérant que les travaux et l'évolution des engins de chantiers sur la plage ne porteront pas
atteinte à l'intégrité du domaine public maritime ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation :
La Collectivité de Corse est autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public maritime naturel
de la commune de Galeria et à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur au
droit de la commune de Galeria.
Article 2 : Réalisation des travaux :
1) Descriptif des travaux
Les travaux objet de la présente demande portent sur le déplacement et le régalage de 200 m³ de
feuilles mortes de Posidonie et de sable grossier depuis le port de pêche de Galeria, contre la cale
de mise à l'eau, vers une zone de dépôt située sur le domaine public maritime (voir cartographie
en annexe).
2) Planning des travaux
Les travaux sont autorisés pour une durée de 1 jour, entre le 6 mai 2024 et le 15 juin 2024 . La
Collectivité de Corse prévient la Direction de la mer et du littoral de Corse 48 heures avant le
début des travaux et transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de l'opération à
la fin des travaux aux adresses pem.dmlc@mer.gouv.fr et dpm2b@mer.gouv.fr .
3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité, à la salubrité publiques et à
l'environnement
La Collectivité de Corse prend les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du
public aux abords du chantier. Elle doit notamment, impérativement :
• être en possession avant d'effectuer les travaux de toutes les autorisations nécessaires (au
titre de l'urbanisme, de la sécurité publique, de la loi sur l'eau…) ;
• respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;
• veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un
balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du
stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;
• réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès
au public ;
2 de 4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence sur le domaine
public maritime naturel de la commune de Galeria et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la commune de Galeria - 2B-2024-05-015 - 16/05/202470
• restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La trajectoire et le
nombre de passages de l'engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de
circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km/h ;
• veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le
domaine public et de limiter le niveau sonore ;
• disposer d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de chantier en
cas d'incident ;
• veiller à ne stocker aucun carburant sur le domaine public maritime. L'avitaillement des
engins est également strictement interdit sur le DPM ;
• veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces
dunaires en haut d'es tran;
• enlever les véhicules visés à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des
périodes travaillées.
Article 3 : Circulation et stationnement des véhicules terrestres à moteur
La circulation d'un engin de type tractopelle ou pelleteuse est autorisée dans le cadre des travaux
objet de la présente demande.
Hors de ces travaux, tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que celui
mentionné ci-dessus, est, et demeure interdit.
Article 4 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la par t de la Collectivité de Corse en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par
les travaux sur le DPMn.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
•par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral de
Corse, la Collectivité de Corse et le Maire de la commune de Galeria sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe
de la mer et du littoral de Corse
Original signé par Constance FABRE-PETON
3 de 4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence sur le domaine
public maritime naturel de la commune de Galeria et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la commune de Galeria - 2B-2024-05-015 - 16/05/202471
PORT DE GALERIA - MISE A L'EAU - FEUILLES MORTES DE POSIDONIE
de posidonies + sabie
200 m"
Annexe : vue aérienne de la zone de travaux (extrait du rapport d'inspection de la
Collectivité de Corse en date du 09 avril 2024)
4 de 4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence sur le domaine
public maritime naturel de la commune de Galeria et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la commune de Galeria - 2B-2024-05-015 - 16/05/202472