PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-390
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2024-09-25-00003 - Arrêté DGARS n°261 du 25-09-2024 modifiant
l'arrêté n° 88 du 04 avril 2024 relatif au calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation - art L6122-1 et L6122-9 du CSP - pour l'année
2024 et le premier semestre 2025 (3 pages) Page 3
R02-2024-09-25-00004 - Arrêté DGARS n°262 du 25-09-2024 relatif au
bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité d'hospitalisation à
domicile (3 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-10-01-00001 - Délégation de signature - PRS - Moustafa
AHMED- au 01 10 2024 (2 pages) Page 11
2
ARS
R02-2024-09-25-00003
Arrêté DGARS n°261 du 25-09-2024 modifiant
l'arrêté n° 88 du 04 avril 2024 relatif au
calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation - art L6122-1 et L6122-9 du CSP -
pour l'année 2024 et le premier semestre 2025
ARS - R02-2024-09-25-00003 - Arrêté DGARS n°261 du 25-09-2024 modifiant l'arrêté n° 88 du 04 avril 2024 relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation - art L6122-1 et L6122-9 du CSP - pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 3
REPUBLIQUEIL:Ë ANÇAIS . @ ) Agence Régionale de SantéE;;ZZ MartiniqueFraternité
La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° olg/l du _ [ ! }; ?'modifiant l'arrêté n° 88 du 04 avril 2024 relatif au calendrier de dépôt des demandesd'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santépublique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 à L.6122-9, R.6122-23 àR.6122-44;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité desoins critiques, notamment pris en son article 5 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrété n°ARS/2017/220 du 9 novembre 2017 du Directeur général de l'Agence régionale desanté Martinique portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant lieu à larépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale deMartinique relatif à I'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-09-25-00003 - Arrêté DGARS n°261 du 25-09-2024 modifiant l'arrêté n° 88 du 04 avril 2024 relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation - art L6122-1 et L6122-9 du CSP - pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 4
Considérant la poursuite des travaux de révision partielle du schéma régional de santé pour lesactivités de soins de médecine d'urgence, de soins critiques, de cardiologie interventionnelle,de traitement du cancer, de radiologie interventionnelle et de soins médicaux et deréadaptation.
ARRETEARTICLE 1* : L'arrêté n°88 du 04 avril 2024 est modifié.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede région Martinique.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d''un recours hiérarchique dansles deux mois qui suivent sa publication devant la Ministre du Travail, de la Santé et desSolidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSON
ARS - R02-2024-09-25-00003 - Arrêté DGARS n°261 du 25-09-2024 modifiant l'arrêté n° 88 du 04 avril 2024 relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation - art L6122-1 et L6122-9 du CSP - pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 5
ANNEXE A L'ARRETE N° 2t du 2 5 SEP. 2024modifiant l'arrêté n° 88 du 04 avril 2024 relatif au calendrier de dépôt des demandesd'autorisation, pour l'année 2024 et le premier semestre 2025, présentées en application desarticles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publiqueActivités de soins et Equipements matériels lourds dont l'autorisationrelève de la compétence de la Directrice Générale de l'ARS de MartiniquePériode de dépôt desdemandesHospitalisation à domicile 11 octobre 2024 au 11décembre 2024
MédecineNeurochirurgieActivités interventionnelles sous imagerie médicale enneuroradiologieGreffes d'organes et greffes de cellules hématopoiétiquesChirurgie cardiaqueSoins de longue duréeTraitement des grands brûÜlés
10 février 2025 au 10 avril2025
Soins médicaux et de réadaptationTraitement du cancerSoins critiquesRadiologie interventionnelleMédecine d'urgenceActivités interventionnelles sous imagerie en cardiologie
5 septembre 2025 au 5novembre 2025
ARS - R02-2024-09-25-00003 - Arrêté DGARS n°261 du 25-09-2024 modifiant l'arrêté n° 88 du 04 avril 2024 relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation - art L6122-1 et L6122-9 du CSP - pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 6
ARS
R02-2024-09-25-00004
Arrêté DGARS n°262 du 25-09-2024 relatif au
bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
d'hospitalisation à domicile
ARS - R02-2024-09-25-00004 - Arrêté DGARS n°262 du 25-09-2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
d'hospitalisation à domicile 7
REPUBLIQUEÎÊ ANÇAI SE @ D Agence Régionale de Santérlrjlçîî MartiniqueFraternité
La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° 61 du 15 SEP. 2024Relatif au bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activité d'hospitalisation à domicile
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 àR.6122-44, R.6123-1 à R.6123-212 et D.6124-1 à D.6124-501 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrété n°ARS/2017/220 du Directeur général de l''Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de I'Agence régionale deMartinique relatif à l''adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;Vu l'arrêté n° 88 en date du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisations présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santépublique;Vu l'arrété n° 261 du 25 septembre 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale deMartinique modifiant l'arrêté n° 88 en date du 04 avril 2024 relatif au calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisations présentées en application desarticles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;SiègeCentre d''Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-09-25-00004 - Arrêté DGARS n°262 du 25-09-2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
d'hospitalisation à domicile 8
Considérant la liste des activités de soins soumises à autorisation de la Directrice générale deI'Agence régionale de santé énumérées à l'article R.6122-25 du code de la santé publique ;Considérant les objectifs quantitatifs de l'offre de soins prévus dans le schéma régional desanté du Projet régional de santé 2023-2028, en application des dispositions de l'article D.6121-7 et suivants du code de la santé publique ;
ARRETEARTICLE 1" : Le bilan quantitatif de l'offre de soins de la région Martinique, prévu par le 4èmealinéa de l'article L.6122-9 du code de la santé publique, pour l'activité d'hospitalisation àdomicile est fixé au 26 septembre 2024.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région deMartinique.ARTICLE 3 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d''un recours hiérarchique dansles deux mois qui suivent sa publication devant la Ministre du Travail, de la Santé et desSolidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSONle de 'ARS
ARS - R02-2024-09-25-00004 - Arrêté DGARS n°262 du 25-09-2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
d'hospitalisation à domicile 9
ANNEXE A L'ARRETE N° 262 du 75 SEF Jagl,relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité d'hospitalisation à domicile.
e Activité de soins :
Cibles PRS3 Implantations Ouverture/ état des betoinsBorne basse | Borne haute autorisées à date
OUI / insuffisamment couvertsOUI / insuffisamment couvertsOUI / insuffisamment couvertsOUI / insuffisamment couverts
MentionSocleRéadaptationAnte et post-partum
ojo|o|=—
alalaln
o|ojojoEnfants de moins de trois ans
ARS - R02-2024-09-25-00004 - Arrêté DGARS n°262 du 25-09-2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
d'hospitalisation à domicile 10
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-10-01-00001
Délégation de signature - PRS - Moustafa
AHMED- au 01 10 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-01-00001 - Délégation de signature - PRS - Moustafa
AHMED- au 01 10 2024 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALPÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE MARTINIQUE
Le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Martinique ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !! et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 3°
Délégation de signature est donnée à M. LOWENSKI Eddy, inspecteur des finances publiques,adjoint au responsable du PRS de la Martinique à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etlesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-01-00001 - Délégation de signature - PRS - Moustafa
AHMED- au 01 10 2024 12
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemblie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : . Durée Somme maximaleP Limite .Nom et prénom des P maximale des | pour laquelle ungrade des décisions pn 21s .agents . délais de délai de paiementgracieuses ; - ;paiement peut être accordéMarie-Emilie LOUREL Inspectrice 15 000,00€ 6 mois 10 000,00€Genevieve PATURANCE Inspectrice 15 000,00€ 6 mois 10 000,00€Nicole ESCAT Inspectrice 15 000,00€ 6 mois 10 000,00€Chantal FLORENTIN Contrôleur 10 000,00€ 6 mois 8 000,00€Loic RAMDANI Contrôleur 10 000,00€ 6 mois 8 000,00€
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Martinique.
A Fort de France, le 1" octobre 2024Le comptable,Responsable du PRS de Martinique
Moustafa AHMEDInspecteur principal des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-01-00001 - Délégation de signature - PRS - Moustafa
AHMED- au 01 10 2024 13