PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-144
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-09-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis (1 page) Page 3
19-2026-09-14-00002 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à la responsable du pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 5
19-2026-09-14-00006 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental (1 page) Page 7
19-2026-09-14-00003 - Délégation générale de signature à la
responsable du pôle Gestion fiscale (1 page) Page 9
19-2026-09-14-00004 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 11
19-2026-09-14-00005 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
(1 page) Page 14
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-09-17-00001 - AP INTERRV Sept26 Oct26 (4 pages) Page 16
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2026-09-14-00008 - Le Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine de SNCF
Réseau Fermeture de ligne La Courtine Ussel (1 page) Page 21
Sous-préfecture d'Ussel /
19-2026-06-17-00002 - 20260917 SPU arrêté circulation petit train
journée de l'élevage 260926 (4 pages) Page 23
2
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-09-14-00007
Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1;
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
F
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1° . - Délégation de signature est accordée à Marie-Laure PELISSIE, administratrice des Finances publiques .
adjointe ; en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 14 septembre 2026
Le directeur départemeptal des Finances publiques
Fernando De ALMEI
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis 4
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-09-14-00002
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à la responsable du pôle Gestion
Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-14-00002 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à la responsable du pôle Gestion Fiscale 5
an oFREPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Pa | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
pr | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV; ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Marie-Laure PELISSIE, administratrice des Finances publiques
adjointe, à l'effet de signer : |
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
. 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ad fistratifs du département de la Corrèze.
A Tule, le
Le directeur départ
septembre 2026
ental des Finances publiques
EIDAFernando DeA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-14-00002 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à la responsable du pôle Gestion Fiscale 6
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-09-14-00006
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal
départemental
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-14-00006 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental 7
LS neRÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pu DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fr DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL ~ BP 239
19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
AU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif :aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du 14 septembre 2026 désignant Marie-Laure PELISSIE, conciliateur fiscal départemental.
ARRETE:
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Marie-Laure PELISSIE, administratrice des Finances publiques
adjointe, conciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 14 septembre 2026
Le directeur départementaldes Finances publiques
Fernando De ALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-14-00006 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental 8
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-09-14-00003
Délégation générale de signature à la
responsable du pôle Gestion fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-14-00003 - Délégation générale de signature à la
responsable du pôle Gestion fiscale 9
= FREPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pee oo | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fr DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
- Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle Gestion Fiscale
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corréze,
~ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du ler décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des — |
finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Corrèze ;
Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État du
grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à compter du
11 mai 2026;
Décide :
Art. 1.- Délégation générale de signature est donnée à Marie-Laure PELISSIE, administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable du pôle Gestion Fiscale.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Art. 2.- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
+ Pa
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
A Tulle, le 14 septembre 2026
Le directeur départemental des Finances publiques : 7
a"Pa #
"
f
Fernando De MEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-14-00003 - Délégation générale de signature à la
responsable du pôle Gestion fiscale 10
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-09-14-00004
Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-14-00004 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale 11
ms FREPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
pt | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
es DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION FISCALE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ; '
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État du
grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à compter du
11 mai 2026 ;
DECIDE:
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle Gestion Fiscale, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
' pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
. - Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale,
- Sandrine MONTIES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale,
en tant qu'adjoints au directeur du pôle Gestion Fiscale.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, ©
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division Particuliers, Missions foncières et Professionnels :
- Agnès CHASTAGNOL BERGEAL, inspectrice des Finances publiques
- Étienne BOUIGES, contrôleur des Finances publiques
Tiers déclarants - Rôles - Bénéfices agricoles - Demandes de renseignements extérieures
- Isabelle LHOMME, agente administrative principale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-14-00004 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale 12
2/2
2. Pour la division Contrôle fiscal, Affaires juridiques et Contentieux :
- Christiane DUPUY, inspectrice des Finances publiques
- Claire-Marie HERMAND, inspectrice des Finances publiques
- Julien LESLUYES, inspecteur des Finances publiques
- Guillaume RIVIERE, inspecteur des Finances publiques
- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques
3. Pour la division Recouvrement :
- Caroline CHATAIN-PERONNIN, inspectrice des Finances publiques
- Sylvie MIRANDA, inspectrice des Finances publiques
- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques
4. Huissier des Finances publiques
- Arnaud BASSALER, inspecteur des Finances publiques
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
/
À Tulle, le 14 septembre 2026
Le directeur départemental des Finances publiques
d]
Fernando De ALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-14-00004 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale 13
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-09-14-00005
Désignation du conciliateur fiscal départemental
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-14-00005 - Désignation du conciliateur fiscal
départemental 14
=e FREPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
pat | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
RE ternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
| 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des Finances publiques portant organisation de la
mission conciliateur ;
ARRETE :
Article er: Marie-Laure PELISSIE, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée
conciliateur fiscal départemental. :
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 14 septembre 2026
Le directeur départemerftal des Finances publiques
Fernando De ALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-14-00005 - Désignation du conciliateur fiscal
départemental 15
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-09-17-00001
AP INTERRV Sept26 Oct26
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-09-17-00001 - AP INTERRV Sept26
Oct26 16
| = Cabinet - Direction des sécurités
PREFET
DE LA CORREZE
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 a
R. 211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 a L.3131-17 et L.3136-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet du
préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non déclarés
sont susceptibles d'être organisés en Corrèze pendant la période du mercredi 23 septembre 2026
au lundi 19 octobre 2026 ; que ces rassemblements sont susceptibles de réunir plusieurs centaines
de personnes dans des lieux non adaptés, souvent isolés, sans dispositifs suffisants de sécurité,
d'hygiène, ni de secours ;
1/3
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-09-17-00001 - AP INTERRV Sept26
Oct26 17
Considérant que ces évènements génèrent des nuisances sonores importantes, des risques accrus
pour la sécurité des participants et des riverains, ainsi que des atteintes potentielles à
l'environnement et aux propriétés privées ou publiques ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical non autorisés ont récemment
été organisés en France métropolitaine (notamment dans les départements du Calvados et des
Deux-Sèvres) démontrant la persistance d'un risque élevé de déplacement de ces événements vers
le territoire départemental ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Corrèze ;
précisant notamment les mesures envisagées par I' organisateur de l'événement évoqué au premier
considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même
que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'il y a lieu, afin de prévenir les troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la
tranquillité publique, de renouveler la mesure d'interdiction de tout rassemblement festif à
caractère musical non déclaré conformément aux dispositions des articles L.211-5 et suivants du
Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant
à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze du mercredi 23 septembre 2026
à 08h00 au lundi 19 octobre 2026 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel "sound system" susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseau national et réseau secondaire du département de la Corrèze) du mercredi 23 septembre
2026 à 08h00 au lundi 19 octobre 2026 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code pénal et
par les dispositions des articles L.211-15, R.211-27 à R.211-30 du Code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze -
1rve Souham 19000 Tulle ;
¢ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800
Paris Cedex 08 ;
* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours
Bugeaud CS 40410 87011 Limoges Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-09-17-00001 - AP INTERRV Sept26
Oct26 18
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet,
Messieurs les sous-préfets d'arrondissement de Brive-la-Gaillarde et d'Ussel, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la
Corréze et les maires des communes du département de la Corréze sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 4 7 SEP. 207
Le préfet,
pour le préfet élégation,
3/3
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-09-17-00001 - AP INTERRV Sept26
Oct26 19
» Vars |
"Ds
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-09-17-00001 - AP INTERRV Sept26
Oct26 20
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-09-14-00008
Le Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine de
SNCF Réseau Fermeture de ligne La Courtine
Ussel
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-09-14-00008 - Le Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine de SNCF Réseau Fermeture de ligne La Courtine
Ussel
21
RESEAU
Le Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine de SNCF Réseau
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 aL. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du Président-Directeur général au directeur général adjoint
Atlantique DGATL-DP-E1-0010,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Atlantique au directeur régional
Nouvelle-Aquitaine DGATL-DP-E2-0070,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l'utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du
code des transports, notamment son article 10,
Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
e Considérant la demande de Haute Corrèze Communauté du 12 décembre 2024 de vouloir disposer
d'une section de ligne non circulée et neutralisée pour reconversion en voie verte ;
e Considérant l'autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 11 mars 2026, de fermeture
administrative de la section, sise entre La Courtine et Ussel, comprise entre le PK 447+900 et le PK
467+317 de la ligne n° 712 000 dite de Busseau-sur-Creuse a Ussel ;
e Considérant l'instruction interne SNCF Réseau en date du 14 septembre 2026, validant la fermeture
administrative de la section de ligne présentée, au vu du dossier présenté en séance et des consultations
conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 'er
La section comprise entre La Courtine et Ussel, comprise entre le PK 447+900 et le PK 467+317 de la ligne
n° 712 000 dite de Busseau-sur-Creuse à Ussel, est fermée ;
ARTICLE 2
La section comprise entre La Courtine et Ussel, comprise entre le PK 447+900 et le PK 467+317 de la ligne
n° 712 000 dite de Busseau-sur-Creuse a Ussel, reste maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire ;
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Corrèze (19) et de la Creuse (23), et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur
son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à Bordeaux, le 41 SEP, 2076
Le Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine de
SNCF Réseau
Jean-Luc GARY
/
RÉSEAU
Le Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine de SNCF Réseau
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du Président-Directeur général au directeur général adjoint
Atlantique DGATL-DP-E1-0010,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Atlantique au directeur régional
Nouvelle-Aquitaine DGATL-DP-E2-0070,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l'utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6décembre2006 pris pour application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du
code des transports, notamment son article 10,
Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
" Considérant la demande de Haute Corrèze Communauté du 12 décembre 2024 de vouloir disposer
d'une section de ligne non circulée et neutralisée pour reconversion en voie verte;
" Considérant l'autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 11 mars 2026, de fermeture
administrative de la section, sise entre La Courtine et Ussel, comprise entre le PK 447+900 et le PK
467+317 de la ligne n° 712 000 dite de Busseau-sur-Creuse à Ussel;
" Considérant l'instruction interne SNCF Réseau en date du 14 septembre 2026, validant la fermeture
administrative de la section de ligne présentée, au vu du dossier présenté en séance et des consultations
conduites;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE:
ARTICLE 1er
La section comprise entre La Courtine et Ussel, comprise entre le PK 447+900 et le PK 467+317 de la ligne
n° 712 000 dite de Busseau-sur-Creuse à Ussel, est fermée;
ARTICLE 2
La section comprise entre La Courtine et Ussel, comprise entre le PK 447+900 et le PK 467+317 de la ligne
n° 712 000 dite de Busseau-sur-Creuse à Ussel, reste maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire;
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Corrèze (19) et de la Creuse (23), et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur
son site Internet (httrx//www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à Bordeaux, le j 4 SEP. 2026
Le Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine de
SNCF Réseau
Jean-Luc GARY
J
SNCF Réseau - société anonyme au capital social de 621 773 700 euros
15/l7rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 -93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-09-14-00008 - Le Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine de SNCF Réseau Fermeture de ligne La Courtine
Ussel
22
Sous-préfecture d'Ussel
19-2026-06-17-00002
20260917 SPU arrêté circulation petit train
journée de l'élevage 260926
Sous-préfecture d'Ussel - 19-2026-06-17-00002 - 20260917 SPU arrêté circulation petit train journée de l'élevage 260926 23
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PREFET Sous-préfecture d'Ussel
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Ussel
Arrété préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique le
samedi 26 septembre 2026 a Ussel
Le préfet de la Corréze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 1971 portant approbation du cahier des charges relatif a l'homologation des
feux spéciaux pour véhicules ;
Vu l'arrêté du 25juillet 2019 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 modifiant l'arrété du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun
de personnes
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés a des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant délégation de signature a Monsieur Julien Caron, sous-
préfet d'Ussel ;
Vu la demande d'autorisation du 18 août 2026, présentée par M. Tony Cornelissen, président du comice
agricole de l'arrondissement d'Ussel ;
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de
personnes sous le numéro de licence n°2026/84/0000242 ;
Vu le procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier composé de quatre véhicules
(catégorie 111) délivré le 27 mai 2014 par le constructeur;
Vu le procès-verbal de visite technique annuelle n° 4681008/0126 du 16 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2026 de M. le Maire d'Ussel réglementant la circulation et le stationnement
pour la journée du samedi 26 septembre 2026 ;
Vu l'attestation d'assurance du cabinet d'assurances SAS SABY Attractions Animations Loisirs (Allianz
IARD) n° 64604269 fournie par le pétitionnaire ;
Vu l'avis favorable du maire d'Ussel,
Vu l'avis favorable des services concernés,
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'Ussel
ARRETE
Article 1° - Autorisation
Le comice agricole de l'arrondissement d'Ussel, pris en la personne de son président M. Tony
Cornelissen, est autorisé à faire circuler à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier
touristique sur la commune d'Ussel, le samedi 26 septembre 2026 de six heures à la fin de la
manifestation .
Article 2 - Constitution du petit train touristique
Ce petit train constitue un ensemble routier de catégorie 3 comprenant un véhicule tracteur et trois
remorques identifiés ci-après :
- le véhicule tracteur :
marque : PRAT
genre : VASP
numéro d'identification : VFIL5D2AXEX637008
numéro d''immatriculation : DG-834-DA
puissance : 8 CV
- les trois remorques :
marque : PRAT
genre : RESP
numéro d'identification VFIWCO3XBEX637002, immatriculée DG-868-DA
numéro d'identification VF9WCO3XBEX637001, immatriculée DG-919-DA
numéro d'identification VFSWCO3XBEX637003, immatriculée DG-949-DA.
Article 3 - Itinéraire de circulation
Le petit train routier empruntera exclusivement l'itinéraire circulaire suivant :
Départ avenue de la Résistance (niveau entrée du collège); avenue Thiers (RD 1089), dans la partie
comprise entre le carrefour de l'avenue de la Résistance et le carrefour avec l'avenue Gambetta (RD
982) ; boulevard Victor Hugo (RD 1089) ; avenue Carnot (RD 1089), dans la partie comprise entre le
carrefour avec l'avenue Marmontel (RD 45) et le carrefour avec le boulevard du Docteur Goudounèche
(RD 45E1); boulevard du Docteur Goudounéche (RD 45E1) dans la partie comprise entre l'avenue
Carnot (RD 1089) et le boulevard Léon Blum ; boulevard Léon Blum, dans la partie comprise entre le
boulevard du Docteur Goudounèche (RD45) et la rue Célestin Lafon : rue Célestin Lafon ; avenue
Carnot (RD 1089), dans la partie comprise entre la rue Célestin Lafon et le boulevard du Docteur
Goudounèche ; boulevard du Docteur Goudounéche, dans la partie comprise entre l'avenue Carnot
(RD 1089) et le boulevard de la Sarsonne ; boulevard de la Sarsonne, dans la partie comprise entre le
carrefour avec le boulevard du Docteur Goudounèche et le carrefour avec le boulevard Treich-
Laplène ; boulevard Treich-Laplène, dans la partie comprise entre le carrefour avec le boulevard de la
Sarsonne et le carrefour avec le boulevard Clemenceau (RD 982) ; boulevard Clemenceau (RD 982);
boulevard Foch (RD 982); avenue Thiers (RD 1089), dans la partie comprise entre le carrefour du
Boulevard Foch (RD 982) et le carrefour de la rue des Récollets ; rue des Récollets, avenue Gambetta
(RD 982), dans la partie comprise entre le carrefour rue des Récollets et le carrefour de l'avenue de la
Résistance et avenue de la Résistance.
Un stationnement lui est réservé aux différents points d'arrêt : Avenue de la Résistance (entrée collège),
place Bourbounoux, place Célestin Lafon, boulevard de la Sarsonne, boulevard Treich-Laplène au droit
du 12 bis, boulevard Clemenceau (côté ancienne Gendarmerie) et rue des Récollets ( au niveau de la
Place Voltaire).
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Article 4 - Conditions générales
ll appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir de
vigilance afin d'assurer la sécurité des voyageurs et des tiers.
Cette manifestation s'effectuera dans le respect absolu de la réglementation susvisée, des règles
techniques applicables, des indications portées au dossier de demande, des dispositions
réglementaires éventuelles prises par le maire d'Ussel en vertu de ses pouvoirs généraux de police et
des conditions particulières précisées au présent arrêté.
Article 5 - Conditions particulières
Les organisateurs devront s'assurer que la circulation du petit train routier n'entraîne pas de
perturbations dans l'agglomération d'Ussel au regard des dispositions réglementaires précitées ainsi
que des mesures suivantes :
le conducteur doit être titulaire du permis de conduire catégorie D et respectera les prescriptions du
code de la route. || devra disposer d'un moyen de communication fiable permettant l'appel sans délai
des services de secours.
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont strictement limitées respectivement à dix-huit
mètres et deux mètres et demi. Le nombre de remorques de l'ensemble constitué et le nombre de
passagers sont limités à trois remorques et soixante personnes.
La signalisation visuelle des véhicules par deux feux orangés agréés, placés à l'avant et à l'arrière du
convoi, devra être conforme aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé. Un extincteur doit
être placé à bord du véhicule tracteur du petit train.
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués; toutefois, la place d'un
accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
Le respect de ces obligations conditionne la validité de l'autorisation accordée par le présent arrêté.
Article 6 - Dégradations
Tous marquages au sol, toutes signalisations temporaires, tous affichages, banderoles et publicités
posés sur le domaine public devront être enlevés dès que les présentes dispositions et celles
éventuellement prises par le maire d'Ussel perdront effet. 'apposition sur les panneaux ou supports de
panneaux de signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription visant à jalonner l'itinéraire
est formellement interdite. Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Les réparations des dégradations éventuelles au domaine public seront à la charge de l'organisateur.
Article 7 - Responsabilité
L'État, la Région, le Département et la commune d'Ussel sont dégagés de toute responsabilité en ce qui
concerne les conséquences directes ou indirectes de l'octroi de la présente autorisation, qui ne peut
avoir pour effet de dégager l'organisateur de sa responsabilité en tant que tel, notamment vis-à-vis des
tiers dont les droits sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Retrait de l'autorisation
L'autorisation de circulation du petit train routier touristique pourra être rapportée à tout moment, en
particulier, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Il en sera également
de même si l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui aurait été faite par l'autorité administrative
ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les voyageurs, les
dispositions réglementaires générales et particulières prévues en vue de leur protection et de celle du
public.
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des
véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
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Article 9 - Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et reglements en vigueur.
Article 10 — Recours
Dans les deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre
introduits :
> Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
> Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS
40410, 87000 Limoges. Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 11 - Application
Le sous-préfet d'Ussel, le maire d'Ussel et le commandant de la circonscription de sécurité publique
d'Ussel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisateur.
Ussel, le 17 septembre 2026
Pour le préfet,
Et par délégation,
Le sous-préfet d'Ussel,
Lane
Julien Ca
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