BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-099
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BOUBEKER BOUKDIR Fouzia en qualité de
micro entrepreneur domicilié au 120 impasse du Château 13400 AUBAGNE
(2 pages) Page 4
13-2024-04-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur LALLAM Malik en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 51 Avenue de Frais Vallon 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2024-04-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur AKA Emmanuel en qualité
d□entrepreneur individuel, situé 40 rue Vallon du Pauvre Homme - 13500
MARTIGUES (2 pages) Page 10
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-04-23-00016 - Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d'Aix-en-Provence pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (5 pages) Page 13
13-2024-04-23-00015 - Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône de la Commission Communale de Marseille pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (5 pages) Page 19
13-2024-04-23-00014 - Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (5 pages) Page 25
13-2024-04-23-00017 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des
Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 31
13-2024-04-23-00020 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des
Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 39
13-2024-04-23-00019 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande,
maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 45
13-2024-04-23-00021 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport (5 pages) Page 50
2
13-2024-04-23-00018 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et
de stationnement de caravanes (5 pages) Page 56
13-2024-04-23-00022 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité publique (5 pages) Page 62
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-04-23-00023 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur
en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme pour
l□acquisition d□un bien situé 12 place d□Amont
sur la commune d□Auriol
(13390) (2 pages) Page 68
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-04-23-00024 - arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées (3 pages) Page 71
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties
des gares et stations et de
leurs dépendances accessibles au public
département des bouches-du-rhône (10 pages) Page 75
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l□Appui Territorial
13-2024-04-11-00010 - Modification parcellaire de la forêt communale de
Noves (3 pages) Page 86
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres /
13-2024-04-24-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de Fos-sur-Mer. (2 pages) Page 90
3
DDETS 13
13-2024-04-24-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOUBEKER
BOUKDIR Fouzia en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 120 impasse du
Château 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUBEKER
BOUKDIR Fouzia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 120 impasse du Château 13400 AUBAGNE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 985167626
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 avril 2024 par Madame BOUBEKER BOUKDIR Fouzia en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 120 impasse du Château 13400 AUBAGNE et enregistré
sous le N° SAP985167626 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;DDETS 13 - 13-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUBEKER
BOUKDIR Fouzia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 120 impasse du Château 13400 AUBAGNE 5
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUBEKER
BOUKDIR Fouzia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 120 impasse du Château 13400 AUBAGNE 6
DDETS 13
13-2024-04-24-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LALLAM
Malik en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 51 Avenue de Frais Vallon 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-04-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LALLAM Malik
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 51 Avenue de Frais Vallon 13013 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979453784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 avril 2024 par Monsieur LALLAM Malik en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 51 Avenue de Frais Vallon 13013 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP979453784 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-04-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LALLAM Malik
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 51 Avenue de Frais Vallon 13013 MARSEILLE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LALLAM Malik
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 51 Avenue de Frais Vallon 13013 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-04-24-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur AKA
Emmanuel en qualité d□entrepreneur individuel,
situé 40 rue Vallon du Pauvre Homme - 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-04-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AKA
Emmanuel en qualité d□entrepreneur individuel, situé 40 rue Vallon du Pauvre Homme - 13500 MARTIGUES 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832919161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 21 avril 2024, par Monsieur AKA Emmanuel en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 40 rue Vallon du Pauvre Homme - 13500 MARTIGUES et enregistré
sous le N° SAP832919161 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-04-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AKA
Emmanuel en qualité d□entrepreneur individuel, situé 40 rue Vallon du Pauvre Homme - 13500 MARTIGUES 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AKA
Emmanuel en qualité d□entrepreneur individuel, situé 40 rue Vallon du Pauvre Homme - 13500 MARTIGUES 12
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-23-00016
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône de la Commission
Communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00016 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public13
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Beouches-cuRhene
Directien départementale d b pretadien des pepulztions






Bureau de la Prévention des Risques



ARRETE n°13 -2024 -04-23-00016
en date du 23 avril 2024
portant création dans le département des Bouches -du-Rhône
de la Commission Communale d'Aix -en-Provence
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
dans les établ issements recevant du public



Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l 'habitation modifié ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°95 -260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97 -645 du 31 mai 1997 , n° 2004 -160 du
17 février 2004, n° 2066 -1089 du 30 août 2006, n° 2007 -1177 du 3 août 2007, n°2013 -398 du
18 octobre 2013, n°2014 -123 du 13 février 2014, et n°2014 -1312 du 31 octobre 2014;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets
n° 2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n° 2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2007 -449 du 25 mars 2 007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon des
Marins Pompiers à Marseille ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logemen t ;

VU le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00016 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public14


2
VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2016 -1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95 -260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n°13 -2022 -03-11-00007 en date du 11 mars 2022 portant création dans le
département des Bouches -du-Rhône de la Commission Communale d'Aix -en-Provence pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;

VU l'avis de la commission consulta tive départementale de sécurité et d'accessibilité du
23 avril 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;


A R R E T E

ARTICLE 1er
En application de l'article 28 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié rela tif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le département des
Bouches -du-Rhône, une commission communale à Aix -en-Provence pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établisse ments recevant du public.


ARTICLE 2

La commission communale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public a pour attribution :

1. Pour les établissements recevant du public :

- Examiner les projets de création, d'a ménagement ou de modification des établissements
recevant du public de 2e à 5e catégorie, ainsi que des parcs de stationnement couverts dont
la capacité est comprise entre 250 et 1000 places. Pour les établissements de 5ème
catégorie, seuls les établisseme nts possédant des locaux à sommeil sont concernés

- Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements

- Procéder aux visites périodiques réglementaires

- Procéder à toutes visites de contrôle s'avérant nécessaires

- Présente r à la sous -commission départementale de sécurité les demandes de dérogation
aux dispositions du règlement de sécurité

2. Pour les manifestations :
- Examiner les projets de manifestations de moins de 1500 personnes situées dans les
établissements recevant d u public
- Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture

3. La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante
prévus aux articles R 1334 -25 et R 1334 -26 du code de la santé publique pour les
établissements recevant du p ublic de 2ème catégorie



Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00016 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public15


3
ARTICLE 3

La commission communale a compétence dans les limites du territoire communal.

Le préfet des Bouches -du-Rhône peut décider, s'il le juge utile, de soumettre à l'avis de la
sous -commission départementale une affaire relevant normalement de la commission communale.


ARTICLE 4

En application de l'article 29 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la commission
communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public est composée :

1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :

- Le maire ou l'adjoint municipal désigné par lui, président de la commission, avec voix
prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal des voix

- Le chef de la c irconscription de la police nationale dans les conditions fixées à l'article 6 du
présent arrêté

- Un sapeur -pompier, titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste,
chargé de rapporter les dossiers

- Un agent de la commune

En l'absence de l'un de ces membres, la commission communale ne peut émettre un avis.


2. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées

Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.


ARTICLE 5

Le secrétariat de la commission communale est assu ré par les services de la mairie d'Aix -en-
Provence.


ARTICLE 6

Le chef de la circonscription de la police nationale ou son représentant participe aux commissions
de plan et visites portant sur les établissements suivants :
- ERP type P
- REF (refuges de mon tagne), établissements pénitentiaires et centre de rétention
administrative
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP


ARTICLE 7

En application de l'article 49 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, et compte tenu du
nombre d'affaires traitées, il est créé un groupe de visite de la commission communale d'Aix -en-
Provence.

Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte rendu est conclu par une Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00016 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public16


4
proposition d'avis et signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de
chacun. Ce document permet à la commission communale de délibérer.


ARTICLE 8

Le groupe de visite comprend obligatoirement :

 Le maire ou son représentant, président du groupe de visite
 Le sapeur -pompier titulaire du br evet de prévention ou du diplôme de préventionniste,
rapporteur du groupe de visite
 Le chef de la circonscription de la police nationale ou son représentant dans les conditions
fixées à l'article 7 du présent arrêté


En l'absence de l'un des membres dési gnés ci -dessus, le groupe de visite ne procède pas à la
visite.


ARTICLE 9

Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 du
décret 95 -260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente commission, à savoir :

1. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.

2. La convocation écr ite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission,
dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

3. Le président peut app eler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.

4. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, est tenu d'assist er aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

5. L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membr es présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte lors de ce vote.

6. Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'info rmation, la commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

7. Un compte -rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant voix délibérative et
complété par l'avis de chacun.

8. Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la commission et en transmet
un exemplaire à l'exploitant.

9. La saisine de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un é tablissement recevant du
public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

10. Le président de la commission communale tient informé la sous -commission départementale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique da ns les établissements recevant du Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00016 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public17


5
public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites effectuées.
Le président de la commission communale présente un rapport d'activité à la sous -
commission départementale au moins une fois p ar an.

11. La commission communale de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité.

12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de constr uction, notamment celles
relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.

13. Lors de la visite d'ouverture, la commission constate que les documents suivants sont fournis
par le maître d'ouvrage :
- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
- l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que
la mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés
de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.

14. Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les
risques d'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur
intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.

15. En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la commission ne peut se prononcer.


ARTICLE 10

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.


ARTICLE 11

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, le sous -préfet d'Aix -
en-Provence, le sous -préfet directeur de cabinet du préfet des Bouches -du-Rhône , le directeur
interdépartemental de la police nationale, les directeurs des directions départementales
interministérielles et la maire d'Aix -en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Marse ille, le 23 avril 2024




Pour le préfet,
Le sous -préfet, directeur de cabinet

Signé


Nicolas HAUPTMANN
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00016 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public18
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-23-00015
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône de la Commission
Communale de Marseille pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00015 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public19
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
ralité
aternitéDDPP Bouches-cu-Rihene
Directien départementale d b pretadien des pepulztions






Bureau de la Prévention des Risques




ARR ETE n°13 -2024 -04-23-00015
portant création dans le département des Bouches -du-Rhône
de la Commission Communale de Marseille
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
dans les établissements recevant du public


Le Préfet de la Région Provence, Alpes, C ôte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publiqu e ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°95 -260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibili té modifié par les décrets n° 97 -645 du 31 mai 1997 , n° 2004 -160 du
17 février 2004, n° 2066 -1089 du 30 août 2006, n° 2007 -1177 du 3 août 2007, n°2013 -398 du
18 octobre 2013, n°2014 -123 du 13 février 2014, et n°2014 -1312 du 31 octobre 2014;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets
n° 2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n ° 2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2007 -449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon de
marins pomp iers de Marseille ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00015 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public20


2
VU le décret n° 2016 -1201 du 5 septembre 2016 portant modificati on du décret n° 95 -260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités d'administration
du Bataillon de marins -pompie rs de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2022 -03-11-00006 du 11 mars 2022 portant création dans le
département des Bouches du Rhône de la commission communale de Marseille pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établis sements recevant du
public ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
23 avril 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;


A R R E T E

ARTICLE 1er
L'arrêté préf ectoral n°13 -2022 -03-11-00006 du 11 mars 2022 portant création dans le département
des Bouches du Rhône de la commission communale de Marseille pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abro gé et remplacé
par le présent arrêté.

ARTICLE 2

En application de l'article 28 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le département des
Bouches -du-Rhône, une commission communale à Marseille pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

ARTICLE 3

La commission communale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public a pour attribution :

1. Pour les établissements recevant du public :

- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public de 2e à 5e catégorie et des parcs de stationnements couverts de mo ins
de 1000 places. Pour les établissements de 5ème catégorie, seuls les établissements
possédant des locaux à sommeil sont concernés

- Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements

- Procéder aux visites périodiques rég lementaires

- Procéder à toutes visites de contrôle s'avérant nécessaires

- Présenter à la sous -commission départementale de sécurité les demandes de dérogation
aux dispositions du règlement de sécurité

2. Pour les manifestations :
- Examiner les projets de ma nifestations de moins de 1500 personnes situées dans les
établissements recevant du public
- Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture


3. La commission s'assure de l'existence, conformément à la réglementation applicable des Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00015 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public21


3
dossiers techniques amia nte prévus à l'article R 1334 -29-5 du code de la santé publique
pour les établissements recevant du public de 2ème catégorie, au profit de la CCDSA, seule
compétente pour examiner leur conformité au titre de l'article 2 du décret n°95 -260 du
08/03/1995 mod ifié, en s'appuyant sur le pôle de compétence défini par la circulaire
interministérielle n°D65/2006 -48 du 14/06/2006.

ARTICLE 4

La commission communale a compétence dans les limites du territoire communal.

Le préfet des Bouches -du-Rhône peut décider, s'il le juge utile, de soumettre à l'avis de la
sous -commission départementale une affaire relevant normalement de la commission communale.

ARTICLE 5

En application de l'article 29 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la commission
communale pou r la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public est composée :

1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :

- Le maire ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, président de la co mmission,
avec voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal des voix

- Le chef de la circonscription de police nationale dans les conditions fixées à l'article 7 du
présent arrêté

- Un marin -pompier du Bataillon de marins -pompiers de Ma rseille titulaire de la qualification de
responsable départemental de la prévention/brevet supérieur de prévention (PRV3) ou de la
qualification de préventionniste/brevet de prévention (PRV2)

- Un agent de la commune

En l'absence de l'un de ces membres, l a commission communale ne peut émettre un avis.

2. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées

Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.

ARTICLE 6

Le secrétariat de la commission communale est assuré par le bataillon de mari ns-pompiers de
Marseille.
La tenue à jour de la liste des établissements recevant du public est assurée par un service de la
mairie de Marseille.

ARTICLE 7

Le chef de la circonscription de sécurité publique ou son représentant participe aux commissions de
plan et visites portant sur les établissements suivants :
- ERP type P
- REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de rétention
administrative
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP




ARTICLE 8 Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00015 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public22


4

En appl ication de l'article 49 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, et compte tenu du
nombre d'affaires traitées, il est créé un groupe de visite de la commission communale de Marseille.

Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce com pte rendu est conclu par une
proposition d'avis et signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de
chacun. Ce document permet à la commission communale de délibérer.

ARTICLE 9

Le groupe de visite comprend obligatoirement :

 Le mai re ou son représentant, président du groupe de visite
 Le marin -pompier du Bataillon de marins -pompiers de Marseille, titulaire du brevet de
prévention ou du diplôme de préventionniste, rapporteur du groupe de visite
 Le chef de la circonscription de police nationale ou son représentant dans les conditions
fixées à l'article 7 du présent arrêté

En l'absence de l'un des membres désignés ci -dessus, le groupe de visite ne procède pas à la
visite.

ARTICLE 10

Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 3 8, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 du
décret 95 -260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente commission, à savoir :

1. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre d e la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.

2. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission,
dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette commission ainsi que toute personne quali fiée.

4. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations d e la commission.

5. L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte lors de ce vote.

6. Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

7. Un compte -rendu est établi au c ours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant voix délibérative et
complété par l'avis de chacun.

8. Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la commission. Les procès -
verbaux signés sont transmis par le secrétariat de la commission au service compétent de la
ville de Marseille chargé de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire.

9. La saisine de la commission de sécurité en vue de l'ouvert ure d'un établissement recevant du
public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00015 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public23


5

10. Le président de la commission communale tient informé la sous -commission départementale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites effectuées.
Le président de la commission communale présente un rapport d'activité à la sous -
commission départementale au moins une fois par an.

11. La commission communale de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité.

12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles
relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.

13. Lors de la visite d'ouverture, la commission consta te que les documents suivants sont fournis
par le maître d'ouvrage :
• l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer
l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
• l'attestation du bureau de co ntrôle, quand son intervention est obligatoire,
précisant que la mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est
complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de
la solidité de l'ouvrage.

14. Avant toute visit e d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les
risques d'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur
intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.

15. En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la commission ne peut se prononcer.

ARTICLE 11

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

ARTICLE 12

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, les sous -préfets
d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le sous -préfet directeur de cabinet du préfet des
Bouches -du-Rhône , le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
Bataillon de marins pompiers de Marseille, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, et le maire de Marseille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Marseille, le 23 avril 2024



Pour le préfet,
Le sous -préfet, directeur de cabinet

Signé

Nicolas HAUPTMANN Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00015 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public24
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-23-00014
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions
communales pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00014 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public25
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Bouches-cu-Rhene
Directien départementle de b protadien des pepulstions






Bureau de la Prévention des Risques



ARRETE n°13 -2024 -04-23-00014
en date du 23 avril 2024
portant création dans le département des Bouches -du-Rhône
des commissions communales
pour la sécurité contre les r isques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public



Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code général de s collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitatio n modifié ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°95 -260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97 -645 du 31 mai 1997 , n° 2004 -160 du
17 février 2004, n° 2066 -1089 d u 30 août 2006, n° 2007 -1177 du 3 août 2007, n°2013 -398 du
18 octobre 2013, n°2014 -123 du 13 février 2014, et n°2014 -1312 du 31 octobre 2014;

VU le décret n° 97 -1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets
n° 2010 -146 du 16 février 2010, et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n° 2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directio ns
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l' action des services de
l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00014 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public26

2

VU le décret n° 2016 -1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95 -260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités d'administration
du Bataillon de Marins -Pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n °13-2022 -03-11-00005 en date du 11 mars 2022 portant création dans le
département des Bouches -du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
23 avril 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des p opulations ;


A R R E T E

ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral n°13-2022 -03-11-00005 en date du 11 mars 2022 portant création, dans l e
département des Bouches -du-Rhône, de commissions communales pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé et remplacé
par le présent arrêté .


ARTICLE 2

En application de l'article 28 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le département des
Bouches -du-Rhône , une commission communale pou r la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, dans les 17 communes suivantes :
 Arles
 Aubagne
 Châteauneuf -les-Martigues
 Fos-sur-Mer
 Gardanne
 Grans
 Istres
 Marignane
 Martigues
 Miramas
 Les Pennes -Mirabeau
 Port-de-Bouc
 Port-Saint -Louis -du-Rhône
 Salon -de-Provence
 Tarascon
 Vitrolles
 Les Saintes -Maries -de-la-Mer


ARTICLE 3

Les commissions communales contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ont pour attribution :

1. Pour les établissements recevant du public :
- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public de 2e à 5e catégorie , ainsi que des parcs de stationnement couverts dont Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00014 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public27

3
la capacité est comprise entre 250 et 1000 places . Pour les établissements de 5ème
catégorie, seuls les établissements possédant des locaux à sommeil sont concernés

- Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements

- Procéder aux visites périodiques réglementaires

- Procéder à toutes visites de contrôle s'avérant nécessaires

- Présenter à la sous -commission départementale de sécurité les demandes de dérogation
aux dispositions du règlement de sécurité



2. Pour les manifestations :
- Examiner les projets de manifestations de moins de 1500 personnes situées dans les
établissements recevant du public
- Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture


3. Les commissions examinent la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante prévus aux articles R 1334 -25 et R 1334 -26 du code de la santé publique pour les
établissements recevant du public de 2ème catégorie.


ARTICLE 4

Les commissions communales ont compétence dans les limites du territoire communal.

Le préfet des Bouches -du-Rhône ou le Sous -préfet d'arrondissement peut décider, s'il le juge utile,
de soumettre à l'avis de la sous -commission départementale une affaire relevant normalement
d'une commission communale.


ARTICLE 5

En application de l'article 29 du dé cret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, les commissions
communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public sont composées :

1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- Le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, président de la commission,
avec voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal des voix
- Un sapeur -pompier, titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste,
chargé de rapporter les dossiers
- Le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de la brigade de
gendarmerie territorialement compétent, ou leurs représentants dans les conditions fixées à
l'article 7 du présent arrêté

- Un agent de la commun e considérée
En l'absence de l'un de ces membres, les commissions communales ne peuvent émettre un avis.


2. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées

Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00014 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public28

4
ARTICLE 6

Le secrétariat de la commission communale est assuré par les services de chacune des mairies
concernées.


ARTICLE 7

Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétent ou leurs représentants participent aux commissions de plan et visites
portant sur les établissements suivants :
- ERP type P
- REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de rétention
administrative
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP


ARTICLE 8
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48 du décret
n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente commission, à savoir :

1. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.

2. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membr es de la commission,
dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations in téressées non
membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.

4. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

5. L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité
des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voi x, celle du président
est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors
de ce vote.

6. Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

7. Un compte -rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant voix délibérative et
complété par l'avis de chacun.

8. Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la commission et en transmet un
exemplaire à l'exploitant.

9. La saisine de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du
public doit être effectuée au minimum un moi s avant la date d'ouverture prévue.

10. Le président de chaque commission communale tient informée la sous -commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites
effectuées. Le président de chaque commission communale présente un rapport d'activité à la
sous -commission départementale au moins une fois par an.

11. La commission communale de sécurité n'a pas de compétenc e en matière de solidité.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00014 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public29

5
12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives
à la solidité. Cet engagement est ver sé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence
de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.

13. Lors de la visite d'ouverture, la commission constate que les documents suivants sont fournis
par le maître d'ouvrage :
 l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
 l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la
mission de solidité a bie n été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.

14. Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est
prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.

15. En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la commission ne peut se prononcer.


ARTICLE 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.


ARTICLE 10

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, les sous-préfets
d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet des
Bouches -du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale , le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur d épartemental des services d'incendie et
de secours, le directeur dép artemental de la protection des populations, le directeur départemental
des territoires et de la mer , les maires présidents des commissions communales, sont chargés,
chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.





Fait à Marseille, le 23 avril 2024


Pour le préfet,
Le sous-préfet , directeur de cabinet

Signé

Nicolas HAUPTMANN
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00014 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public30
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-23-00017
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées des Bouches-du-Rhône
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00017 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 31
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'iberte'
Egalité
FraternitéDDPP Bouches-cu-Rihense
Direction départementale de b pretadien des pepulztions







Bureau de la Prévention des Risques



ARRETE N°13 -2024 -04-23-00017
en date du 23 avril 2024
portant création de la Sous -commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches -du-Rhône


Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de d éfense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code pénal ;

VU le code des transports

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 91 -663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessi bilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail
et des installations recevant du public ;

VU la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes ha ndicapées ;

VU l'Ordonnance 2014 -1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibil ité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour les personnes handicapées;

VU le décret n°95 -260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n°97 -645 du 31 mai 1997, n°
2004 -160 du 17 février 2004, n°2066 -1089 du 30 août 2006 et n° 2007 -1177 du 3 août
2007 ;

VU le déc ret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les
décrets n°2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00017 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 32


VU le décret n °2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des
servic es de l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2014 -1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95 -260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2015 -1085 du 28 août 2015 portant création de la métropole d'Aix -Marseille -
Provence ;

VU le décret n° 2016 -1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023 -02-28-00009 en date du 28 février 2023 portant création de
la Sous -commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
des Bouches -du-Rhône ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 23
avril 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Bouches -du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral n°2022 -03-11-00008 en date du 11 mars 2022 portant créat ion de la
Sous -commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des
Bouches -du-Rhône est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


ARTICLE 2

En application des articles 10 et 11 du décret n°95 -260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le
département des Bouches -du-Rhône, une sous -commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées.
Les avis de la sous -commission ont valeur d 'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches -du-Rhône.


ARTICLE 3

a) La sous -commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées a
pour attribution l'étude des dossiers concernant :
- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public de première catégorie ;

- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public de type PS (p arcs de stationnement couverts) de
plus de 1000 places ; Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00017 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 33



- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public intégrés dans les immeubles de grande hauteur
(IGH) ;

- les dispositions relatives à l'a ccessibilité aux personnes handicapées de tous les
établissements recevant du public existants en demande de dérogation à ces
dispositions (dispositions dérogatoires et dispositions relatives à l'accessibilité hors
points dérogatoires) conformément aux art icles R111 -19-10 et R 111 -19-23 du code
de la construction et de l'habitation;

- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des logements, conformément à l'article R.111 -18-10 du code de la construction et
de l'ha bitation ;

- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements
destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont
organisés et assurés de façon permanente conformément aux articles R 11 1-18-2 et
R 111 -18-6 du code de la construction et de l'habitation ;

- les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues aux articles L112 -9
et suivants du code de la construction et de l'habitation et aux articles R -112-1 et
suivants du c ode de la construction et de l'habitation ;

- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics, conformément au décret n°2006 -1658 du 21 décembre 2006 et à l'arrêté du
15 janvier 2007 relatifs aux prescription s techniques pour l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics ;

- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées
dans les lieux de travail ;

- les demandes d'approbation des Agendas d'Accessibilité Programmée ( AD'AP)
concernant les établissements recevant du public existants et les installations
ouvertes au public conformément à l'article R 111 -19-30 du code de la construction
et de l'habitation ;

- les demandes de schémas directeurs d'accessibilité -agendas d'ac cessibilité
programmée (des transports) y compris sur les demandes de dérogations motivées
par une impossibilité technique conformément à l'article R1112 du code des
transports ;

- les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamme nt aux
articles R 111 -18-1, R 111 -18-2 et R 111 -18-6 du Code de la Construction et de
l'Habitation;

- les procédures de constat de carences telles que prévues à l'article L 111 -7-11 du
Code de la Construction et de l'Habitation ;

b) La sous -commission dépa rtementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
compétente pour procéder :
- aux visites d'ouverture des établissements de première catégorie de plus de 300 m2
ayant fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire ou ayant été fermé
depuis plus de 10 mois ;
- aux visites d'ouverture des établissements de deuxième à quatrième catégorie de
plus de 300 M2 qui ont fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire ainsi
que d'une dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilit é.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00017 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 34


ARTICLE 4

En application de l'article 15 du décret n°95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la sous -
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :


Avec voix délibérative :

1) Un membre du corps préfectoral président de la sous -commission représenté par le
directeur départemental des territoires et de la m er ou un fonctionnaire de
responsabilité. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix

2) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

3) Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant

4) Quatre représentants des associations des personnes handicapées du département :
 Le président de l'Association des Paralysés de France ou son représenta nt
 Le président de l'UNAPEI Alpes Provence ou son représentant
 Le président des Cannes Blanches ou son représentant
 Le président de l'association Surdi13 ou son représentant


Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

5) Le m aire de la commune concernée ou son représentant . Sa présence est facultative
pour l'étude des dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou
plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne
sont pas associés à u ne demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier un ERP. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas
directeurs d'accessibilité -agenda d'accessibilité programmée ;


6) Pour les dossiers de bâtiments d'habitation : trois représentants des propriétaires et
gestionnaires de logements

 Le président de LOGIREM ou son représentant

 Le président de 13 Habitat ou son représentant

 La Fédération régionale des entreprises locales PACA
- Titulaire : le p résident de la SEMIVIM ou son représentant
- 1er suppléant : le p résident de la SOGIMA ou son représentant
- 2e suppléant : le p résident de la SEMPA ou son représentant


7) Pour les dossiers relatifs aux établissements recevant du public : trois représentants
des propriétaires et expl oitants d'établissements recevant du public

 Le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence
représenté par le Service immobilier
 Le directeur de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille représenté par la
Direction des trav aux et des services techniques

 Le président du Conseil régional représenté par la Mission sécurité prévention


8) Pour les dossiers de voirie ou d'espaces publics : trois représentants des maîtres
d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00017 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 35



 La présidente du Conseil départemental des Bouches -du-Rhône représentée par la
Direction des routes en qualité de titulaire et par l'Atelier de maîtrise d'œuvre en qualité
de suppléant

 La président e de la Métropole d'Aix -Marseille -Provence ou son représe ntant

 La maire de la commune d'Aix -en-Provence ou son représentant


9) Pour les dossiers relatifs à l'étude des schémas directeurs d'accessibilité -agenda
d'accessibilité programmée des services de transport, la sous -commission est
également composé e de qua tre personnes qualifiées en matière de transport :

 Monsieur le président du Conseil régional PACA ou son représentant
 Madame la p résidente du Conseil départemental des Bouches -du-Rhône ou son
représentant
 Madame la secrétaire générale de la Fédération N ationale des Transports
Routiers des Bouches -du-Rhône ou son représentant
 Monsieur le di recteur départemental des territoires et de la Mer des Bouches -du-
Rhône ou son représentant


Sont membres de la sous -commission à titre consultatif en fonction des aff aires
traitées :

10) Le chef du Service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant

11) Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionné s, mais dont
la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.


Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même
catégorie de représentant.

La présence effective de la moitié des membres concernés par l'ordre du jour est
indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance .



ARTICLE 5

Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la sous -commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées sont assurés par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ou son représentant.


ARTICLE 6

En application de l'article 53 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la sous -
commission départementale pour l'accessibilité dispose d'un groupe de visite.
Ce g roupe comprend :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- Le maire de la commune concernée ou son représentant ;
- Un membre de la sous -commission départementale ayant voix délibérative, Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00017 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 36


mentionné à l'article 4 .

Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte rendu est signé par
tous les membres présents en faisant apparaître la proposition d'avis de chacun. Ce compte -
rendu permet à la sous -commission de délibérer .
En l'absence de l'un des membres désignés ci -dessus, le groupe de visite de la sous -
commission départementale ne procède pas à la visite.



ARTICLE 7

Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n°95 -260
du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous -commission, à savoir :
1. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires
territoriaux membres de la sous -commission ou de leurs sup pléants, du maire de la
commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la
sous -commission ne peut délibérer.

2. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès
ou de démission d'un membre de la sous -commission en cours de mandat, son premier
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

3. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous -
commission, dix jours au moins avant la date de cha que réunion. Ce délai ne s'applique
pas lorsque la sous -commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet.

4. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette sous -commission ainsi qu e toute personne qualifiée.

5. L'avis favorable ou défavorable de la sous -commission est obtenu par le résultat du vote
à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante. Les avis écr its motivés, favorables ou défavorables
sont pris en compte lors de ce vote.

6. Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous -commission
peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

7. Un compte -rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par
tous les membres présents.

8. Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la sous -commission et en
transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.

9. Le maire doit saisir la sous -commission au moins un mois avant la date d'ouverture d'un
établissement recevant du public.



ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.



Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00017 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 37



ARTICLE 9

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de p olice des Bouches -du-Rhône, les s ous-
préfets d'Arles, Aix -en-Provenc e, Istres et Marseille, le sous -préfet directeur de cabinet du
préfet des Bouches -du-Rhône , les d irecteurs des directions régionales et départementales
interministérielles, le p résident du Conseil régional, la p résidente du Conseil départemental ,
la présid ente de la Métropole d'Aix -Marseille -Provence et les maires du département sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes intéressées .



Fait à Marseille, le 23 avril 2024



Pour le p réfet,
Le sous -préfet , directeur de cabinet


Signé


Nicolas HAUPTMANN
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00017 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 38
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-23-00020
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des
enceintes sportives des Bouches-du-Rhône
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00020 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 39
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Bauches-du-Rheone
Directien départementle de b protadien des pepulstions






Bureau de la Prévention des Risques



ARRETE N°13 -2024 -04-23-00020
en date du 23 avril 2024
portant création de la Sous -Commission Départementale
pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches -du-Rhône



Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier;

VU le code pénal ;

VU le code des ports maritimes,

VU le code du sport ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code des transports

VU le code du tr avail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 91 -663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ;

VU la loi n°2000 -627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84 -610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU la loi n°2004 -811 du 13 août 2004 de modernisati on de la sécurité civile ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00020 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 40
VU la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l'Ordonnance 2014 -1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibili té des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées;

VU le décret n°95 -260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessi bilité, modifié par les décrets n°97 -645 du 31 mai 1997, n° 2004 -160 du
17 février 2004, n°2066 -1089 du 30 août 2006 et n° 2007 -1177 du 3 août 2007 ;

VU le décret n° 97 -1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secou rs ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets
n°2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n°2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2007 -449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon
des Marins Pompiers à Marseille ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2014 -1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret no 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l 'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administration du Bataillon de Marins -Pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n °13-2022 -03-11-00014 du 11 mars 2022 portant création de la sous -
commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches -du-
Rhône ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2020 du Recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte
d'Azur et du Recteur de l'a cadémie de Nice portant création et organisation de la délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services
départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 23 avril
2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Bouches -du-Rhône ;

A R R E T E
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00020 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 41


ARTICLE 1er :

L'arrêté préfectoral n°13 -2023 -02-28-00012 du 28 février 2023 portant création de la sous -
commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches -du-Rhône
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


ARTICLE 2 :

En application des articles 10 et 11 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé dans le
département des Bouches -du-Rhône, une sous -commission départementale pour l'homologation
des enceintes sportives.

Les avis de la sous -commission ont valeur d'avis de la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité des Bouches -du-Rhône .

ARTICLE 3 :

La sous -commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est l'instance
compétente, à l'échelon du département, pour toute demande d'homologation concernant les
établissements sportifs que la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives soit ou
non consultée.

ARTICLE 4 :

La sous -commission départe mentale pour l'homologation des enceintes sportives est l'instance
compétente, à l'échelon du département, pour toute demande d'homologation concernant les
enceintes sportives dont la capacité d'accueil est, pour les établissements sportifs de plein air,
supérieure à 3 000 spectateurs et, pour les établissements sportifs couverts, supérieure à 500
spectateurs.

ARTICLE 5 :

En application de l'article 17 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la sous -commission
départementale pour l'homologation des en ceintes sportives est composée de :

1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :

- Un membre du corps préfectoral président de la sous -commission, avec voix
prépondérante pour toutes les affaires.

- Le directeur académique des services de l'Educat ion nationale ou son représentant ;

- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le Commandant du groupement
de gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentants ;

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le Commandant du
Bataillon de marins -pompiers de Marseille, selon leur zone de compétence, ou leurs
représentants ;

- Le directeur de la protection des populations ou son représentant ;

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00020 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 42


2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.


3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

- Le président du Comité départemental olympique et sportif ou son représentant

- Le représentant de la fédération sportive concernée

- Le président de l'Organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs Qualisport, ou son représentant

- Les représentants des associations des personnes handicapées du département :
 Le président de l'association des Paralysés de France ou son représentant ;
 Le président de l'association Retina ou son représentant
 Le président de l'association Surdi13 ou son représentant


ARTICLE 6 :

Le secrétariat et le rôle de rapporteur est assuré par le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation n ationale ;


ARTICLE 7 :

Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
modifié s'appliquent à la présente sous -commission, à savoir :

1 - En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous -commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou
de son représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous -commission ne peut délibérer.

2 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous -commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.

3 - La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous -commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous -commission souhaite tenir une seconde réunion ayant
le même objet.

4 - Le président peut appeler à siéger à titre consultat if les administrations intéressées non
membres de cette sous -commission ainsi que toute personne qualifiée.

5- L'avis favorable ou défavorable de la sous -commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérat ive. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte lors de ce vote.

6 - Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous -commission peu t
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00020 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 43
7 - Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous -commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant voix délibéra tive et
complété par l'avis de chacun.

8 - Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la sous -commission et en
transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.



ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.


ARTICLE 9 :

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, les sous -préfets
d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le sous -préfet directeur de cabinet du préfet des
Bouches -du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
Groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, le commandant du Bataillon de Marins -pompiers de Marseille, la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur académique des services de
l'Education nationale, les directeurs des directions départementa les interministérielles, la
présidente du Conseil départemental, et les maires du département sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié aux pe rsonnes intéressées.



Fait à Marseille, le 23 avril 2024



Pour le préfet,
Le sous -préfet, directeur de cabinet

Signé

Nicolas HAUPTMANN Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00020 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 44
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-23-00019
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
incendies de forêt, lande, maquis et garrigue des
Bouches-du-Rhône
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00019 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône 45
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Bouches-cu-Rhene
Directien départementle d b protadien des pepulztions






Bureau de la Prévention des Risques


ARRETE n°13 -2024 -04-23-00019
En date du 23 avril 2024
portant création de la Sous -commission départementale
pour la s écurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue
des Bouches -du-Rhône


Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite



VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier;

VU la loi n°2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°95 -260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n°97 -645 du 31 mai 1997, n° 2004 -160 du
17 février 2004, n°2066 -1089 du 30 août 2006 et n° 2007 -1177 du 3 août 2007 ;

VU le décret n° 97 -1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des s ervices de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets
n° 2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n°2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2007 -449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon
des Marins Pompiers à Marseille ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux miss ions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organ isation et à l'action des services
de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00019 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône 46
2 VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administration du Bataillon de Marins -Pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté pr éfectoral n° 2012115 -0003 du 24 avril 2012, portant création de la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012146 -0013 du 25 mai 2012 portant création de la sous -commi ssion
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013051 -0002 du 20 février 2013, portant création de la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'acce ssibilité des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2022 -03-11-00013 du 11 mars 2022 portant création de la sous -
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue ;

VU l'avis de la co mmission consultative départementale de la sécurité et de l'accessi bilité des
Bouches -du-Rhône du 23 avril 2024 ;

SUR proposition d u directeur départemental de la protection des populations ;


A R R E T E


ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral n °13-2022 -03-11-00013 du 11 mars 2022 portant création de la sous -
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis
et garrigue est abrogé et remplacé par le présent arrêté .


ARTICLE 2

En application des articles 10 e t 11 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé dans
le département des Bouches -du-Rhône, une sous -commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue .

Les avis de la sous -commission on t valeur d'avis de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité des Bouches -du-Rhône.


ARTICLE 3

La sous -commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue a en charge l'examen de toute question relative à la prévention des incendies
de forêt qui lui est soumise à l'initiative du Préfet des Bouches -du-Rhône ou de tout organisme
concourant à la préservation du patrimoine naturel .


ARTICLE 4

En application de l'article 21 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la sous -commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
est composée de :

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00019 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône 47
3 1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :

- Un membre du cor ps préfectoral, président de la sous -commission. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.

- Le directeur départem ental des territoires et de la m er ou son représentant

- La directrice régional e de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant

- Le d irecteur départemental des services d'incendie et de secours ou le c ommandant du
Bataillon de marins -pompiers de Marseille selon leur zone de compétence ou leurs
représentants

- Le directeur interdépartemental de l a police nationale ou le c ommandant du groupement
de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ou leurs représentants

- Le d irecteur de l' Agence interdépartementale Bouches -du-Rhône Vaucluse de l' Office
national des forêts ou son représentant

- Le président du C entre régional de la propriété forestière ou son représentant

- Le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense
et de protection civile


2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitée s :

- Le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui

- Les autres représentants des services de l'Etat, membre s de la commission consultative
départementale d'accessibilité et de sécurité dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour


3. Avec voix consultative :

- Le président de la C hambre d'a griculture ou son représentant

- Le président du S yndicat des propriétaires syl viculteurs ou son représentant

- Le président de l'Office départemental d u touris me ou son représentant

- Le président de l'Association départementale des comités communaux feux de forêts et
des Réserves Communales de Sécurité Civile des Bouches -du-Rhône

- Le président de l'Association départementale des communes forestières ou son
représentant.


ARTICLE 5

Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la sous -commission sont assurés par la Direction
départementale des territoires et de la mer


ARTICLE 6

Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41 et 42 du décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous -commission, à savoir : Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00019 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône 48
4 1- En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous -commission ou de leurs suppléants, du maire de la comm une concernée ou
de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous -commission ne peut
délibérer.

2- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous -commiss ion en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.

3- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous -commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce déla i ne s'applique pas lorsque la sous -commission souhaite tenir une seconde réunion ayant
le même objet.

4- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette sous -commission ainsi que toute personne qualifiée.

5- L'avis favorable ou défavorable de la sous -commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, f avorables ou défavorables sont pris en
compte lors de ce vote.

6- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous -commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

7- Un compte -rendu est établ i au cours des réunions de la sous -commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.

8- Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la sous -commission et en
transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.


ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publi cité.

ARTICLE 8

Monsieur le préfet de p olice, Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-
Rhône , Monsieur le directeur de cabinet du préfet de s Bouches -du-Rhône , Madame la directrice
régional e de l'environnement, de l'aménagement et d u logement, Madame et Messieurs les
directeurs des directions départementales intermin istérielles, le directeur interdépartemental de la
police nationale , le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental e, le
directeur départemental des ser vices d'incendie et de secours, le commandant du bataillon de
marins -pompiers de Ma rseille, la présidente du Conseil départemental des Bouches -du-Rhône, les
maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qu i sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 23 avril 2024


Pour le p réfet,
Le sous-préfet , directeur de cabinet

Signé

Nicolas HAUPTMANN Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00019 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône 49
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-23-00021
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00021 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 50
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L_iberte'
Egalité
FraternitéDDPP Bouches-cu-Rhene
Directien départementle d b protadien des pepulztions






Bureau de la Prévention des Risques



ARRETE n°13 -2024 -04-23-00021
en date du 23 avril 2024
portant création de la Sous -Commission Départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport



Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfe t de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code pénal ;

VU le code des ports maritimes ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 82 -1153 du 30 décembre 1982 modifiée d 'orientation des transports intérieurs ;

VU la loi n° 2002 -3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de
transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;

VU la loi n° 2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départemen tale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 97 -1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ;

VU le décret n° 2003 -425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00021 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 51

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonction nement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2007 -449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon
des Marins Pompiers à Marseille ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'org anisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010 -1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des
chambres de commerce et d'industrie ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté minist ériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités d'administration
du Bataillon de Marins -Pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015253 -016 du 9 septembre 2015, modifiant l'arrêté portant création de
la commission consulta tive départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches -
du-Rhône en date du 1er juillet 2015 ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
23 avril 2024 ;


SUR proposition du directeur départeme ntal de la protection des populations ;




A R R E T E


ARTICLE 1er :

L'arrêté préfectoral n°13-2022 -03-11-00016 du 11 mars 2022 portant création de la sous -
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

En application des articles 10 et 11 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié , il est créé dans le
département des Bouches -du-Rhône une sous -commission départementale pour la sécurité des
infrastructure s et systèmes de transport, conformément aux dispositions des articles :

Les avis de la sous -commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches -du-Rhône.

ARTICLE 3 :

En application de l'a rticle 22 -1 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la sous -commission Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00021 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 52
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est composée :

Avec voix délibérative pour toutes les attributions :

- Un membre du corps préfectoral, p résident de la sous -commission, avec voix délibérative et
prépondérante pour toutes les affaires.

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représenta nt ;

- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon la zone de compétence ou leurs représentants ;

- Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou le commandant du
Bataillon des marins -pompiers de Marseille selon la zone de compétence ou leurs
représentants ;

- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant.

Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- Le ou les maires des communes concernées, les adjoints ou conseillers municipaux
désignés par eux ;

- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour ou son représentant ;

- La prési dente du Conseil départemental représentée par :
 Titulaire : Madame Patricia SAEZ
 Suppléant : Monsieur Richard MALLIE

- Les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour .


A titre consultatif en fonction des affaires traitées :

- Le président de la Chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence


ARTICLE 4 :

Le secrétariat et le rôle de rapporteur sont assurés par la Direction départementale des territoires et
de la mer.


ARTICLE 5 :

En application de l'article 22 -2 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, lorsqu'un ouvrage ou
système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou sous -commissions
compétentes peuvent siéger en formation uniqu e sous la présidence du préfet coordonnateur
mentionné dans les décrets d'application de la loi n° 2002 -3 du 3 janvier 2002.



Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00021 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 53

ARTICLE 6 :

Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41 et 42 du décret n° 95 -260 du
8 mars 1995 modifié s' appliquent à la présente sous -commission, à savoir :

1- En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous -commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de
l'adjoint dés igné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous -commission ne peut délibérer.

2- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous -commission en cours de mandat, son premi er suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.

3- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous -commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sou s-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.

4- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de cette sous -commission ainsi que toute personne qualifiée.

5- L'avis favorable ou défavorable de la sous -commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pri s en
compte lors de ce vote.

6- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous -commission peut
proposer à l'autorité de police ou de contrôle la réalisation de prescriptions.

7- Un compte -rendu est établi au cours des réun ions de la sous -commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.

8- Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la sous -commission et en t ransmet
un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police ou de contrôle.



ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publici té.



ARTICLE 8 :

Monsieur le préfet de police, Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-
Rhône , les sous -préfets d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le directeur de cabinet de la
préfecture des Bouches -du-Rhône, le direct eur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le commandant du Bataillon de Marins -pompiers de Marseille, la
directrice régional d e l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directeurs des
directions départementales interministérielles, la présidente du Conseil départemental, et les maires
du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes intéressées.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00021 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 54
Fait à Marseille, le 23 avril 2024


Pour le préfet,
Le sous -préfet, directeur de cabinet

Signé


Nicolas HAUPTMANN Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00021 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 55
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-23-00018
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement de
caravanes
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00018 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 56
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Bouches-cu-Rhene
Directien départementle d b protadien des pepulztions








Bureau de la Prévention des Risques


ARRETE n°13 -2024 -04-23-00018
En date du 23 avril 2024
portant création de la Sous -Commission Départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes


Le Préfet de la Région Provence, A lpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de l'ur banisme ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R -125-15 et suivants ;

VU la loi n° 93 -24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et
modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publ iques ;

VU la loi n° 2003 -699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;

VU la loi n° 2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n° 2009 -888 du 2 2 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des
services touristiques ;

VU le décret n° 94 -699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relative aux équipements
d'aires collectives de jeux ;

VU le décret n° 95 -260 du 8 mars 199 5, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005 -1158 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains
ouvrages ou installations fixes ;

VU le décret n° 2007 -18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005 -1527 du
8 décembre 2005 relative au per mis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00018 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 57


2 VU le décret n° 2007 -449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon
des Marins Pompiers à Marseille ;

VU le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions dép artementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010 -1255 délimitant les zones de sismicité du territoire ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches du Rhône ;

VU le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020, relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisati on des services chargés
de leur mise en œuvre ;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administration du Bataillon de Marins -Pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016 -12-16-015 du 16 décembre 2016 portant création de la sous -
commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2020 relatif à l'organisation de la Direction départementale de
la protection des populations des Bouches -du-Rhône ;

VU la circulaire n°95 -14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de sécurité dans les
campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;

VU l'avis de la commission consultat ive départementale de la sécurité et de l'accessibilité des
Bouches -du-Rhône en date du 23 avril 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;


A R R E T E


ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral n°13 -2022 -03-11-00012 du 11 mars 2022 portant création de la sous -
commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


ARTICLE 2

En application des articles 10 et 11 d u décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité , il est créé dans le
département des Bouches -du-Rhône une sous -commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrai ns de camping et de stationnement de caravanes .

Les avis de la sous -commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) des Bouches -du-Rhône.



ARTICLE 3

La sous -commission départementale pou r la sécurité des occupants de terrains de camping et de
stationnement de caravanes est compétente pour donner un avis sur les prescriptions d'information, Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00018 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 58


3 d'alerte et d'évacuation prises par l'autorité compétente relatives aux terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un ou des risque(s) naturel(s) majeur(s) et/ou
technologique(s) prévisible(s). Ces prescriptions présentées sous la forme d'un cahier visé par
l'exploitant et le maire doivent être élaborées en cohérence avec le Plan commu nal de sauvegarde.

La sous -commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes n'est pas compétente en matière d'établissements recevant du public (ERP) sur le
périmètre du camping.



ARTICLE 4

En applica tion de l'article 19 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, la sous -commission
départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de
caravanes est composée de :

1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :

- Un membre du corps préfectoral, président de la sous -commission, représenté par le
Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant fonctionnaire
de catégorie A ou B. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix

- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le commandant du
Bataillon de Marins -Pompiers de Marseille, selon leur zone de compétence, ou leurs
représentants

- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant

- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction
des services départementaux de l'Education nationale ou son représentant

- Le directeur départemental des territoires et de l a mer ou son représentant




2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- Le maire de la commune concernée, son adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui

- Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission c onsultative
départementale d'accessibilité et de sécurité dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour

- Le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière
d'autorisation d' aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel
établissement.


3. Avec voix consultative :

- Le président du Syndicat départemental de l'Hôtellerie de plein air (SDHPA) ou son
représentant

- Le directeur interdépartemental de la po lice nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentants, en fonction
des affaires traitées
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00018 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 59


4



ARTICLE 5

Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la sous -commission sont assurés p ar la Direction
départementale des services d'incendie et de secours ou par le Bataillon de marins -pompiers selon
leur zone de compétence.

Le cahier de prescription signé par l'autorité de police et l'exploitant, et reconnu complet par le
secrétariat de l a sous -commission est envoyé aux membres de la sous -commission camping, au
minimum un mois avant la visite.





ARTICLE 6


Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 du décret n° 95 -260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présen te sous -commission, à savoir :

1- En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous -commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de
l'élu désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous -commission ne peut délibérer.

2- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous -commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.

3- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous -commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous -commission souhaite teni r une seconde réunion ayant le
même objet.

4- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de cette sous -commission ainsi que toute personne qualifiée.

5- L'avis favorable ou défavorable de la sous -commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte lors de ce vot e.

6- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous -commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions afin de renforcer la sécurité et la mise à
l'abri des occupants en cas de sinistre.

7- Un compte -rendu est établi au cours des réunions de la sous -commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.

8- Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la sous -commission et en transmet
un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.

9- En cas d'avis défavorable ou favorable avec prescriptions, le cahier de prescriptions modifié et
validé par l'autorité de police et l'exploitan t doit être renvoyé dans les deux mois qui suivent la visite
pour être examiné et validé par la sous -commission camping, conformément aux dispositions
prévues ci -dessus. Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00018 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 60


5





ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.



ARTICLE 8

Le préfet des Bouches -du-Rhône, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, les sous -préfets
d'Arles, Aix -en-Provence, Istres et Marseille, le sous -préfet directeur de cabinet du préfet des
Bouches -du-Rhône, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du Bataillon de
marins -pompiers de Marse ille, les directeurs des directions régionales et départementales
interministérielles et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notif ié aux
personnes intéressées.






Fait à Marseille, le 23 avril 2024




Pour le préfet,
Le sous -préfet, directeur de cabinet


Signé


Nicolas HAUPTMANN

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00018 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 61
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-23-00022
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité publique
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00022 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité publique 62
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Beuches-cu-Rihene
Direction départementle d b pretadien des pepultions






Bureau de la Prév ention des Risques




ARRETE n°13 -2024 -04-23-00022
en date du 23 avril 2024
portant création de la Sous -Commission Départementale pour la Sécurité Publique



Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n° 97 -645 du 31 mai 1997, n° 2004 -160 du
17 février 2004, n° 2066 -1089 du 30 août 2006 et n° 2007 -1177 du 3 août 2007 ;

VU le décret n° 97 -1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ;

VU le décret n° 2004 -123 du 9 février 2004, relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décre t n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets
n° 2010 -146 du 16 février 2010 et n° 2012 -509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n° 2006 -672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2007 -449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon des
Marins Po mpiers à Marseille ;

VU le décret n° 2007 -1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111 -3-1 du code de
l'urbanisme, relatif aux études de sécurité publique, modifié par le décret n° 2011 -324 du
24 mars 2011 ;

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00022 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité publique 63
VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 201 2, relatif à l'organisation et aux modalités d'administration
du Bataillon de Marins -Pompiers de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n°13 -2022 -03-11-00015 du 11 mars 2022 portant création de la sous -
commission départementale de sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-022-02-15-00005 du 15 février 2022 , modifiant l'arrêté portant
création de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des
Bouches -du-Rhône en date du 1er juillet 2015 ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 23 avril
2024 ;


SUR la proposition du directeur départemental de la protection des p opulations ;


A R R E T E


ARTICLE 1er :

L'arrêté préfectoral n °13-2022 -03-11-00015 du 11 mars 2022 , portant création de la sous -
commission départementale de sécurité publique est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


ARTICLE 2 :

En application des articles 10 et 11 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité , il est créé dans le
département des Bouches -du Rhône, une sous -commission départementale pour la sécurité
publique .
Les avis de la sous -commission ont valeur d'avis de la commission consultative d épartementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches -du-Rhône.


ARTICLE 3 :

La sous -commission départemental e pour la sécurité publique est compétente pour rendre un avis
sur les études de sécurité publique qui lui sont soumises .


ARTICLE 4
Conformément à l'article R114 -1 du code de l'urbanisme, sont soumis à l'étude de sécurité
publique :
1° Lorsqu'elle est située au sein de la Métropole d'Aix -Marseille -Provence ou dans une
agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement g énéral de la population :
a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface de
plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;

b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catég orie au sens
de l'article R. 123 -19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et
aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00022 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité publique 64
existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 %
l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci -dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second
degré de troisième catégorie ;

c) L'opération de constr uction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou égale
à 70 000 mètres carrés.

2° En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement de la
population, les opérations ou travaux suivants :
a) La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou
troisième catégorie au sens de l'article R. 123 -19 du code de la construction et de l'habitation ;

b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxiè me catégorie ainsi
que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie
et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur
la voie publique.

3° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création
d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé
du préfet pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut
du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.

4° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine
mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004 -123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du
préfet en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les
menaces et agressions.


ARTICLE 5 :

L'étude de sécurité publique comprend :

1) Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son
environnement immédiat ;

2) L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;

3) Les mesures proposées, en ce qui concerne notamment, l'aménagement des voies et
espaces publiques et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la
destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction
et l'aménagement de ses abords, pour :
 prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;
 faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.

L'étud e se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéo -protection.

Dans le cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison des travaux ou aménagements
sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° n e porte que sur
l'interaction entre le projet et son environnement immédiat.

Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe
au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne porte alors que sur la partie
de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les
accès sur la voie publique.


ARTICLE 6 :

En application de l'article 22 -3 du décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié la sous -commission
départementale de sécurité publique est composée de : Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00022 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité publique 65

Avec voix délibérative pour toutes les attributions :

1) Le préfet de Police ou son représentant, président e de la sous -commission, avec voix
prépondérante pour toutes les affaires.

2) Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;

3) Le commandant du Groupement de gendarmeri e départementale ou son représentant ;

4) Le d irecteur du service départemental d'incendie et de secours ou le c ommandant du
Bataillon de marins -pompiers de M arseille ou leurs représentants selon leur zone de
compétence ;

5) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

6) Trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs :

- Madame la président e du Conseil régional PACA de l'ordre des architectes ou son
représentant ;
- Madame la p résidente de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ou son
représentant ;
- Monsieur le p résident de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Bou ches -du-
Rhône ou son représentant.


Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

Le maire de la commune intéressée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;


Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral



ARTICLE 7 :

Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la sous -commission sont assurés, selon les zones de
compétence, par :
- le directeur interdépartemental de la police national e ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches -du-Rhône ou
son représentant.


ARTICLE 8 :

Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41 et 42 du décret n° 95 -260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous -commission, à savoir :

1- En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous -commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de
l'adjoint désigné par lui, ou, faute d e leur avis écrit motivé, la sous -commission ne peut délibérer.

2- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous -commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour l a durée du mandat restant à courir.

3- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous -commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous -commission souhaite ten ir une seconde réunion ayant le
même objet. Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00022 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité publique 66

4- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de cette sous -commission ainsi que toute personne qualifiée.

5- L'avis favorable ou défavorable de la sous -commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte lors de ce vo te.

6- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous -commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

7- Un compte -rendu est établi au cours des réunions de la sous -commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.

8- Le président de séance signe le procès -verbal portant avis de la sous -commission et en transmet
un exemplaire à l'autorité inves tie du pouvoir de police.



ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.


ARTICLE 10 :

Monsieur le préfet de police, Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-
Rhône, Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Bouches -du-Rhône , le directeur
interdépartemental de la police nationale , le c ommandant du groupement de gendarmerie
départemen tale, le d irecteur départemental des service s d'incendie et de secours, le c ommandant
du Bataillon d e marins pompiers de Marseille , le d irecteur départemental des territoires et de la mer,
les maires du département des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Marseille, le 23 avril 2024





Pour le p réfet,
Le sous -préfet , directeur de cabinet

Signé

Nicolas HAUPTMANN
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-23-00022 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité publique 67
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-23-00023
Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit
de préemption à l□Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de
l□article L210-1 du Code de l□urbanisme pour
l□acquisition d□un bien situé 12 place d□Amont
sur la commune d□Auriol (13390)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-23-00023 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien situé 12 place d□Amont
sur la commune d□Auriol (13390)68
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé 12 place d'Amont
sur la commune d'Auriol (13 390)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune d'Auriol ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA 025-14326/23/CM du 29 juin
2023 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
et n° URBA 059-14360/23/CM et URBA 058-14359/23/CM du 29 juin 2023 instaurant le droit de préemption
urbain sur le périmètre du Pays d'Aubagne et de l'Étoile et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire
d'Aubagne, Auriol et La Penne-sur-Huveaune ;
VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
(EPF PACA) et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'État interviennent sur le territoire des communes faisant l'objet d'un constat de
carence ;
VU la convention multi-sites à l'échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme
destinée à la production de programmes d'habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix
Marseille Provence et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, prolongée par un avenant
signé le 12 octobre 2023 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile qui place la
parcelle objet de la DIA en zonag e UA1 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Jean CARBONNIER notaire, domicilié 338 Route de la
Sainte Baume à AURIOL (13 390), reçue en mairie d'Auriol le 29 février 2024 et portant sur la vente d'un
immeuble d'une surface utile ou habitable de 400 m² comprenant 12 appartements , situé 12 place d'Amont sur la
commune d'Auriol, correspondant à la parcelle cadastrée AC 199 et AC 212 d'une surface de 241 m², au prix de
493 500,00 € (quatre-cent-quatre-vingt-treize-mille cinq-cents euros) visé dans la déclaration ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN ,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-
2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune d'Auriol entraîne le
transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'État dans le département dans les conditions
définies à l'article L210-1 du Code de l'urbanisme ;
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-23-00023 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien situé 12 place d□Amont
sur la commune d□Auriol (13390)69
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un immeuble d'une surface utile ou habitable de 400 m²
comprenant 12 appartements, situé 12 place d'Amont sur la commune d'Auriol , par l'Établissement Public
Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de
l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du
Code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-
8 du Code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré AC 199 et AC 212 et se situe 12 place d'Amont à
Auriol ;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 23 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône
signé
Alain OFCARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-23-00023 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien situé 12 place d□Amont
sur la commune d□Auriol (13390)70
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-04-23-00024
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-23-00024 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 71
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'EnvironnementMission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
VUla demande de dérogation déposée le 10 janvier 2024 par la société Andromède océanologie,
composée du formulaire CERFA n° 13617*01 , daté du 10 janvier 2024 et de ses pièces annexes ;
VUl'avis du directeur du parc national des Calanques en date du 5 avril 2024 ;
VUl'avis du 2 avril 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VUles éléments complémentaires déposés par la société Andromède océanologie le 8 avril 2024, en
réponse aux questions formulées par le conseil national de la protection de la nature ;
VUla consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 19 janvier 2024 au 3
février 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des études dans le cadre desquelles se place cette demande, en vue
d'une meilleure connaissance de la dynamique des herbiers de Posidonie, de leur évolution spatio-
temporelle et en vue de leur conservation,
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-23-00024 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 72
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est la société Andromède Océanologie, 7 place Cassan, Carnon Plage, 34 130 Mauguio.
Son mandataire est Gwenaelle Delaruelle, chef de projet.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à prélever au t otal 80 faisceaux d'individus de l'espèce Posidonia oceanica, sur
l'ensemble de la période d'autorisation, sur le littoral du département des Bouches-du-Rhône, s ous
réserve :
– de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les prélèvements réalisés ne conduisent pas à
des impacts négatifs sur les herbiers dans lesquels ils sont effectués,
– de transmettre les résultats des études et suivis à la DREAL PACA, au CBN méditerranéen, à l'Agence
de l'Eau RMC, ainsi qu'à l'expert délégué mer du CNPN.
– d'informer préalablement le parc national des Calanques de la date des prélèvements à réaliser, au plus
tard une semaine avant leur réalisation,
– de limiter, au sein du parc national des calanques, le prélèvement à 20 faisceaux par site, soit au total 40
faisceaux sur les deux sites concernés,
– de fournir au parc national des calanques les données et résultats obtenus (données quantitatives, fiches
MEDTRIX des stations île Plane et Cap Canaille et le rapport MEDTRIX) et à citer le parc dans les
publications relatives aux résultats.
La présente autorisation est valable pour le transport des végétaux entre le lieu de collecte et les
laboratoires d'Andromède Océanologie, 7 place Cassan, 34 130 Mauguio.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024 à 2026.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de
synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours
hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA –
13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-23-00024 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 73
justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 avril 2024
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZADirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-23-00024 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-24-00002
Arrêté préfectoral relatif à la police dans les
parties des gares et stations et de
leurs dépendances accessibles au public
département des bouches-du-rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et
de
leurs dépendances accessibles au public département des bouches-du-rhône75
PREFET Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de
leurs dépendances accessibles au public
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R. 2241-19 :
Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II
relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre Ier
du titre Ier du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre Ier du livre V de la troisième
partie relatives à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et établissant la
liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux
articles 211-1 à 211-5 du même Code et modifié par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre
2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement ;
Vu la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Équipement
et de l'Aménagement du Territoire (Transports) :
La Société nationale des chemins de fer français consultée ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et
de
leurs dépendances accessibles au public département des bouches-du-rhône76
ARRETE
TITRE PRELIMINAIRE : OBJET
Article 1¢
Le présent arrêté fixe la réglementation de Police applicable dans les parties des gares et stations du
département des Bouches-du-Rhône et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les
cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
TITRE I : ACCES DES GARES ET STATIONS
Article 2
L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.
L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente...) peut étre subordonné à
la possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées
comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages
souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit
ou s'appréte à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés
sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores
ou lumineux appropriés et doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les
rails, dégager immédiatement la voie et s'en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3
Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en
permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs
dépendances où il est indiqué que le public n'est pas admis.
Article 4
Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les parties
des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs dépendances, ne
peut être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire ou d'une
autorisation du gestionnaire de gare.
Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs,
commissionnaires, guides et interprètes, etc.) doivent porter une indication apparente de leur
profession.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des
voyageurs à l'intérieur des gares.-
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et
de
leurs dépendances accessibles au public département des bouches-du-rhône77
Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités
du service ferroviaire.
TITRE IN : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC
Article 5
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l'ordre
public, notamment :
- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou
dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou
inflammables ;
- le fait de porter ou transporter des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou
l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les
voyageurs, les usagers ou les personnels ;
- l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce
soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les
véhicules en stationnement ;
- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet
(bar, buvette) dûment autorisés ;
- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou les
manifestations non autorisées ;
- les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;
- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles diiment autorisées en vertu
de l'article 4 ;
- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou
écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare ;
- le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public en
costume de bain ou torse nu.
Article 6
[I est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de voyageurs
ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux
vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.
L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une
signalisation apparente dans les lieux concernés.
Article 7
Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la première
catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement
ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou
un risque de contamination.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et
de
leurs dépendances accessibles au public département des bouches-du-rhône78
Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être
tenus en laisse. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 8
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au
public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n'entraîner aucune
gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à
l'image des agents dépositaires de l'autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de
l'exploitant.Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans
un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare ou de
l'exploitant.
TITRE III : CIRCULATION, ARRETE ET STATIONNEMENT
Article 9
Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les
garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou
l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et
à une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les
conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Article 10
Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation,
ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l'arrêt et le
stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions
identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en
agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des
autorités chargées d'assurer la Police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter
conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la
voie publique.
Article 11
L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et durant le
temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des
bagages.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et
de
leurs dépendances accessibles au public département des bouches-du-rhône79
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir
le déplacer à la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et
éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12
Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, ...) dans les cours de gares
et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arréter le moteur et doit prendre
les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.
Article 13
Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
» aux personnes handicapées ;
» aux véhicules des sociétés et filiales du Groupe Public Unifié ou de leurs agents, et éventuellement
des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
» aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un contrat passé avec les
sociétés et filiales du Groupe Public Unifié;
» aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
» aux véhicules des collectivités et services de l'Etat :
» aux véhicules des sociétés de location.
Article 14
Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et
dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des
redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum
prévue pour le stationnement.
Article 15
Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent arrêté
seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.
TITRE II BIS: DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES
Article 16
Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant
pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et
de
leurs dépendances accessibles au public département des bouches-du-rhône80
Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
Article 17
Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des
voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés par
le directeur de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 18
L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le directeur de
gare ou l'exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L'accès des animaux sera limité
en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19
Il est interdit :
- de laisser des animaux sans surveillance :
- de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire
aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20
Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par les
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1 du Code des transports dans les conditions
fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même Code.
Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l'article R. 2241-19 du code des transports.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Est annexé au présent arrêté la liste des gares présentes dans le département des Bouches-du-Rhône.
Un arrêté préfectoral précisera, pour chaque cours de gare, les modalités purement techniques
d'exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l'arrêt ou le stationnement des
véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des emplacements et durée de l'arrêt et
du stationnement autorisés, catégories d'ayants droit, tarifs des redevances, signalisation en
panneaux et au sol matérialisant la réglementation.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et
de
leurs dépendances accessibles au public département des bouches-du-rhône81
Article 22
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2002.
Article 23
Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône, le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Arles et Istres, le Directeurinterdépartemental de la police nationale, le Commandant du groupement de Gendarmeriedépartemental, les maires, les inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et dontcopie sera transmise au Ministère de la Transition écologique chargé des Transports, aux directionsjuridiques de SNCF et SNCF Voyageurs, à la Direction de la Sûreté SNCF, à la DirectionTerritoriale des Gares intéressée de SNCF Gares et Connexions, ainsi qu'aux maires des communes
concernées.
Fait à Marseille, le 24 avril 2024
Le préfet
SIGNE
Christophe MIRMAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
— Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
— SOoit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et desOutre-mer ;
— Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rueJean-François Leca, 13002 Marseille / www.telerecours. fr)
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et
de
leurs dépendances accessibles au public département des bouches-du-rhône82
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et
de
leurs dépendances accessibles au public département des bouches-du-rhône83
Marseille Saint Charles
Aix TGV
Arenc Euroméditérranée
L'Estaque
Niolon
Ensues la Redonne
Carry le Rouet
Sausset les Pins
La Couronne Carro
Martigues
Croix Sainte
Port de Bouc
Fos sur Mer
Rassuen
Istres
Miramas
Saint Chamas
Berre
Rognac
Vitrolles Aéroport
Pas des Lanciers
Picon Busserine
Sainte Marthe en Provence
Saint Joseph le Castellas
Saint Antoine
Septèmes
Simiane
Gardanne
Aix en Provence
Meyrargues
Pertuis
Marseille Blancarde
La Pomme
Saint Marcel
La Barasse
La Penne sur Huveaune
Aubagne
Cassis
La Ciotat
InterneAVNEXE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et
de
leurs dépendances accessibles au public département des bouches-du-rhône84
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et
de
leurs dépendances accessibles au public département des bouches-du-rhône85
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-11-00010
Modification parcellaire de la forêt communale
de Noves
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-11-00010 - Modification parcellaire de la forêt communale de Noves 86
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches -du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier de Noves
sise sur le territoire communal de Noves




Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU les délibérations du 27 septembre 2023 du Conseil Municipal de Noves,

VU le rapport de présentation du 15 mars 2024 du Directeur d 'Agence Territoriale Bouches -du-Rhône - Vaucluse
de l'Office National des Forêts avec avis favorable,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches -du-Rhône - Vaucluse en date du 02
avril 20 24,

VU les plans des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône,




ARRÊTE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-11-00010 - Modification parcellaire de la forêt communale de Noves 87
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr
Article premier : Ne relève nt plus du régime forestier l es parcelle s cadastrale s sises sur le territoire communal
de Noves , d'une contenance totale de 11 a 55 ca, désignée s dans le tableau suivant :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces
m2 ha a ca
COMMUNE DE NOVES F 503b CHICARD DE POUVAREL 586 0 5 86
COMMUNE DE NOVES F 908b CHICARD DE POUVAREL 569 0 5 69
TOTAL 1155 0 11 55


Article 2 : Relève du régime forestier l a parcelle cadastrale sise sur le territoire communal de Noves , d'une
contenance totale de 38 a 50 ca, désignée dans le tableau suivant :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces
m2 ha a ca
COMMUNE DE NOVES A 447 LE ROUGADOU 3850 0 38 50
TOTAL 3850 0 38 50


Article 3 : La forêt commun ale de Noves relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 107 ha 53 a 75
ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces
m2 ha a ca
COMMUNE DE NOVES A 439 LE ROUGADOU 1890 0 18 90
COMMUNE DE NOVES A 441 LE ROUGADOU 1190 0 11 90
COMMUNE DE NOVES A 444 LE ROUGADOU 810 0 8 10
COMMUNE DE NOVES A 447 LE ROUGADOU 3850 0 38 50
COMMUNE DE NOVES A 461 LES BLAQUIERES 2230 0 22 30
COMMUNE DE NOVES A 466 LES BLAQUIERES 5880 0 58 80
COMMUNE DE NOVES A 492 LES BLAQUIERES 34500 3 45 00
COMMUNE DE NOVES A 493 LES BLAQUIERES 4176 0 41 76
COMMUNE DE NOVES A 501 LES BLAQUIERES 4090 0 40 90
COMMUNE DE NOVES A 716 LES BLAQUIERES 2600 0 26 00
COMMUNE DE NOVES A 718 LES BLAQUIERES 3420 0 34 20
COMMUNE DE NOVES A 1816 LES BLAQUIERES 1516 0 15 16
COMMUNE DE NOVES A 1819 LES BLAQUIERES 533 0 5 33
COMMUNE DE NOVES A 1820 LES BLAQUIERES 1373 0 13 73
COMMUNE DE NOVES A 2327 LE ROUGADOU 282376 28 23 76
COMMUNE DE NOVES A 2329 LES BLAQUIERES 81766 8 17 66
COMMUNE DE NOVES AD 119 LE ROUGADOU 11950 1 19 50
COMMUNE DE NOVES AD 143 LE ROUGADOU 10918 1 09 18
COMMUNE DE NOVES AD 144 LE ROUGADOU 2282 0 22 82
COMMUNE DE NOVES B 716 LA DURANCE 5235 0 52 35
COMMUNE DE NOVES B 717 LA DURANCE 32535 3 25 35
COMMUNE DE NOVES B 718 LA DURANCE 10744 1 07 44
COMMUNE DE NOVES B 1135 LA DURANCE 55308 5 53 08
COMMUNE DE NOVES B 1137 LA DURANCE 13291 1 32 91 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-11-00010 - Modification parcellaire de la forêt communale de Noves 88
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr COMMUNE DE NOVES B 1138 LA DURANCE 1381 0 13 81
COMMUNE DE NOVES B 1140 LA DURANCE 108084 10 80 84
COMMUNE DE NOVES B 1141 LA DURANCE 425 0 4 25
COMMUNE DE NOVES B 1144 LA DURANCE 226416 22 64 16
COMMUNE DE NOVES B 1147 LA DURANCE 120488 12 04 88
COMMUNE DE NOVES B 1150 LA DURANCE 2887 0 28 87
COMMUNE DE NOVES F 439 CHICARD DE POUVAREL 4445 0 44 45
COMMUNE DE NOVES F 503a CHICARD DE POUVAREL 22802 2 28 02
COMMUNE DE NOVES F 908a CHICARD DE POUVAREL 8979 0 89 79
COMMUNE DE NOVES F 1026 LA FONT DU LOUP 5005 0 50 05
TOTAL 1075375 107 53 75


Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 26 a 95 ca,
l'ancienne contenance étant de 107 ha 26 a 80 ca.


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.


Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, le Sous -préfet d'A rles, le Maire de la
commune de Noves , le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts des Bouches -du-Rhône et du Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Noves .




Marseille, le 11 avril 2024
Signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-11-00010 - Modification parcellaire de la forêt communale de Noves 89
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-04-24-00001
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de Fos-sur-Mer.
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-04-24-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Fos-sur-Mer. 90
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,_iber té
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture d'Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales de la commune de FOS-SUR-MER
Le Sous-Préfet d'Istres
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des
Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère
personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et
n° 2016-1048 ;
VU le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux listes électorales consulaires et au vote des
Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU le courrier électronique du Maire de Fos-sur-Mer en date du 4 avril 2024 désignant les conseillers municipaux
devant sièger à la commission de contrôle de la commune ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder aux remplacements de Monsieur Jacky CHEVALIER et de Madame
Christine GREUSE, démissionnaires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de
FOS-SUR-MER est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire THOUVENOT-PROST Jeanine
Titulaire CARENO-GRANIER Marie-José
Titulaire GAMES Hervé
Suppléant HUGUES Michèle
Suppléant DUBOC Jean-Yves
Suppléant GASQUEZ Richard
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEXTéléphone : 04 42 86 57 00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-04-24-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Fos-sur-Mer. 91
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire HESSE Jean-Marc
Suppléant MAURIZOT Philippe
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire FAYOLLE Jean
Suppléant PIGNATEL Wilfrid
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de FOS-SUR-MER est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres et le maire de Fos-sur-Mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Istres, le 24 avril 2024
Le Sous-Préfet d'Istres
signé
Régis PASSERIEUX
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEXTéléphone : 04 42 86 57 00www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-04-24-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Fos-sur-Mer. 92