SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-017
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-01-19-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : COSY
CLEAN 73
Dirigeante : ROUX Céline (1 page) Page 4
73-2026-01-13-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : LULU A
LA RESCOUSSE
Dirigeante : Ludivine NONNIS (1 page) Page 6
73-2026-01-13-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
AM Conciergerie
Dirigeante : Alicia MEINDER (2 pages) Page 8
73-2026-01-13-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
Association TMEX
Président : Christian LANCELOT (2 pages) Page 11
73-2026-01-13-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
BOUILLE DE LAINE
Dirigeante : Joséphine LORON (2 pages) Page 14
73-2026-01-13-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
Conciergerie ligne claire
Dirigeante : Nabila KADDOUSSI (2 pages) Page 17
73-2026-01-19-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeante : GIACHETTO Alessia (2 pages) Page 20
73-2026-01-19-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP
: ENCORPS BY EMILIE
Dirigeante : PETITRENAUD Emilie (2 pages) Page 23
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-01-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
DECATHLON Grésy sur Aix mars 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 26
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-01-15-00003 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour
son mandataire spécial et général LOVISA Patricia (1 page) Page 29
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-12-23-00007 - AP 20251351 ZAP Aix-les-Bains (7 pages) Page 31
73-2025-12-23-00008 - AP 20251352 ZAP Bourget-du-Lac (8 pages) Page 39
73-2025-12-23-00009 - AP 20251353 ZAP Chindrieux (8 pages) Page 48
73-2025-12-23-00010 - AP 20251354 ZAP Drumettaz-Clarafond (5 pages) Page 57
2
73-2025-12-23-00011 - AP 20251355 ZAP La Biolle (16 pages) Page 63
73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz (47 pages) Page 80
73-2025-12-23-00013 - AP 20251357 ZAP Pugny-Chatenod (6 pages) Page 128
73-2025-12-23-00014 - AP 20251358 ZAP Ruffieux (20 pages) Page 135
73-2025-12-23-00015 - AP 20251359 ZAP Serrières-en-Chautagne (12 pages) Page 156
73-2025-12-23-00016 - AP 20251360 ZAP Saint-Pierre-de-Curtille (8 pages) Page 169
73-2025-12-23-00017 - AP 20251361 Viviers-du-Lac (6 pages) Page 178
73-2025-12-23-00018 - AP 20251378 ZAP Grésy-sur-Aix (7 pages) Page 185
73-2026-01-09-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-0024 en date du 09
janvier 2026 (6 pages) Page 193
73-2026-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-0039 en date du 13
janvier 2026 (7 pages) Page 200
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-01-16-00004 - Arrêté N° 2026-11-0024
Portant constitution
de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier
Métropole Savoie
(2 pages) Page 208
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-01-19-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : COSY CLEAN 73
Dirigeante : ROUX Céline
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-19-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : COSY CLEAN 73
Dirigeante : ROUX Céline
4
E = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)L.thertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994943421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « COSY CLEAN 73», 672chemin des Monts Dessus 73000 BASSENS, le 30/12/26;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 16/01/26 par Mme Céline ROUX en qualité de dirigeante, pourl'organisme « COSY CLEAN 73 » dont l'établissement principal est situé 672 chemin desMonts Dessus 73000 BASSENS et enregistré sous le N° SAP994943421 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 19/01/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprisesah Copper ncés
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-19-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : COSY CLEAN 73
Dirigeante : ROUX Céline
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-01-13-00008
Récépissé de déclaration SAP
OSP : LULU A LA RESCOUSSE
Dirigeante : Ludivine NONNIS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-13-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : LULU A LA RESCOUSSE
Dirigeante : Ludivine NONNIS
6
Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIELibertéEgaliréFraternité la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999005499Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « LULU A LA RESCOUSSE », 290Chemin de la Cour 73790 TOURS-EN-SAVOIE, le 09/01/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 09/01/26 par Mme Ludivine NONNIS en qualité de dirigeante pourl'organisme « LULU A LA RESCOUSSE » dont l'établissement principal est situé 290 cheminde la Cour 73790 TOURS-EN-SAVOIE et enregistré sous le N° SAP999005499 pour lesactivités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Chambéry, le 13/01/2026Pour la préfète et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-13-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : LULU A LA RESCOUSSE
Dirigeante : Ludivine NONNIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-01-13-00006
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : AM Conciergerie
Dirigeante : Alicia MEINDER
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-13-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : AM Conciergerie
Dirigeante : Alicia MEINDER
8
| = Direction DépartementalePREFETE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Alicia MEINDERAM CONCIERGERIE64 rue des Vignes73230 BARBY
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3061140SIRET 811495498 00024
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « AM CONCIERGERIE » en date du 07-01-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprises faitmention d'un nom commercial et d'un SIREN en activité depuis 2015 pour desservices de conciergerie auprès des propriétaires de locations meublées detourisme.Les activités de conciergerie ne correspondent pas à des activités autorisées etlistées dans le cadre du service à la personne car elles ne répondent pas à lanotion de domicile telle que fixée par la circulaire 2025, à savoir« Le domicile doit être à usage privatif et situé en France tels que définis par lesarticles L.241-10 du Code de la sécurité sociale et 199 sexdecies du code généraldes impôts. Une résidence temporaire, comme par exemple, une locationsaisonnière de courte durée, ne peut être le lieu de dispensation de services à lapersonne donnant droit aux avantages fiscaux et sociaux. Tel que défini parl'article L.7231-1 du code du travail, cette définition exclut également les tâchesd'entretien ou de remise en état réalisées en début ou en fin de location au profitdu loueur non résident. »Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Mél : ddetspp@savoie gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-13-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : AM Conciergerie
Dirigeante : Alicia MEINDER
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sanotification.Le, tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/01/2026Pour la préfète et par délégation,
L'Adjointe au Chef du PôleEntreprises et Solidarités
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' le *] "7 a M À
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-13-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : AM Conciergerie
Dirigeante : Alicia MEINDER
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-01-13-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Association TMEX
Président : Christian LANCELOT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-13-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Association TMEX
Président : Christian LANCELOT
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| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départemental
xa
Monsieur Christian LANCELOT'Association TMEX99 route du Lindar73340 AILLON-LE-JEUNEPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2957700SIRET 989576178 00010
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 04-12-2025 dans le secteur des services à la personne estrejetée, uc sinioibAa'dVous ne' ?téspeetez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices a la petsonne prévue a l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien quevous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,l'association TMEX exerce également des activités hors service à la personne.Par ailleurs, la demande de déclaration sus-référencée ne respecte pas la notionde territorialité. En effet, les prestations ouvrant droit aux avantages fiscaux etsociaux doivent être réalisées à des domiciles situés en France (condition d'usageprivatif et de localisation prévue par la réglementation). Or l'annonce n° 1034parue au Journal Officiel et les statuts de l'association précisent que l'objet deTMEX est de «faciliter l'accès à des services de santé, de prévention etd'accompagnement thérapeutique, tant en présentiel qu'à distance, pour toutepersonne en situation de mobilité géographique ou administrative, notammentles ressortissants européens résidant temporairement ou durablement àl'étranger » et « soutenir les patients européens en voyage ou en séjour hors deleur pays d'affiliation, en facilitant l'accès aux soins » ou encore « rassurer lespersonnes âgées, retraitées ou toutes personnes atteintes de pathologieschroniques en leur garantissant une continuité de soins à distance, afin qu'elles'puissent voyager ou s'installer à l'étranger plus sereinement ».Pour conclure, les activités liées au domaine de la santé humaine correspondent àdes formules de consultation et/ou de téléconsultation, de diagnostic, de soin etde prescription et relèvent donc de l'assurance maladie.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-13-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Association TMEX
Président : Christian LANCELOT
12
La présente décision peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/01/2026Pour la préfète et par délégation,
L'Adjointe au Chef du PôleEntreprises et Solidaritésélène MILLON
mn
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-13-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Association TMEX
Président : Christian LANCELOT
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-01-13-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BOUILLE DE LAINE
Dirigeante : Joséphine LORON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-13-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BOUILLE DE LAINE
Dirigeante : Joséphine LORON
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| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalà. Madame Joséphine LORONBOUILLE DE LAINE239 route de Saint-Pierre73250 FRETERIVE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3049840SIRET 792692360 00037
Madame,"Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « BOUILLE DE LAINE » en date du 05-01-2026 dans le secteur desservices ala personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprisesmentionne un SIREN en activité depuis 2013 dans le domaine de « la fabricationd'articles de loisirs créatifs en tissus, laine, papier et bois et vos activitéssecondaires la vente en ambulant et en ligne d'articles de loisirs créatifs. Venteen ambulant de barbes à papa, pièces montées de bonbons et bonbons et enligne. Ateliers créatifs. Achat et vente enligne de tous articles notammentvêtements jouets (neufs ou d'occasion) parfums et produits cosmétiques, bijouxde fantaisie hors métaux précieux, bazar. Achat et vente en ambulant de tousarticles notamment vêtements jouets (neufs ou d'occasion) parfums et produitscosmétiques, bijoux de fantaisie hors métaux précieux, bazar. Travaux de coutureet retouches ».Ces activités ne correspondent pas à des activités autorisées et listées dans lecadre du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-13-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BOUILLE DE LAINE
Dirigeante : Joséphine LORON
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/01/2026Pour la préfète et par délégation,
L'Adjointe au Chef du PôleEntreprises et Solidaritéslane MILHÔN
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
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73-2026-01-13-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BOUILLE DE LAINE
Dirigeante : Joséphine LORON
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-01-13-00007
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Conciergerie ligne claire
Dirigeante : Nabila KADDOUSSI
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-13-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Conciergerie ligne claire
Dirigeante : Nabila KADDOUSSI
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| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Nabila KADDOUSSIConciergerie ligne Claire107 chemin de la Tour73410 ENTRELACS
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3075540SIRET 994992824 00015
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Conciergerie ligne claire » en date du 09-01-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprises faitmention d'un nom commercial et d'activités en lien avec la conciergerie.Les activités de conciergerie ne correspondent pas à des activités autorisées etlistées dans le cadre du service à la personne car elles ne répondent pas à lanotion de domicile telle que fixée par la circulaire 2025, à savoir« Le domicile doit être à usage privatif et situé en France tels que définis par lesarticles L.241-10 du Code de la sécurité sociale et 199 sexdecies du code généraldes impôts. Une résidence temporaire, comme par exemple, une locationsaisonnière de courte durée, ne peut être le lieu de dispensation de services à lapersonne donnant droit aux avantages fiscaux et sociaux. Tel que défini parl'article L.7231-1 du code du travail, cette définition exclut également les tâchesd'entretien ou de remise en état réalisées en début ou en fin de location au profitdu loueur non résident. »Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie où d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-13-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Conciergerie ligne claire
Dirigeante : Nabila KADDOUSSI
18
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/01/2026Pour la préfète et par délégation,L'Adjointe au Chef dy PôleEntreprises et Soliderités
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
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73-2026-01-13-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Conciergerie ligne claire
Dirigeante : Nabila KADDOUSSI
19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-01-19-00001
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : GIACHETTO Alessia
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-19-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : GIACHETTO Alessia
20
| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Liberté |EgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Alessia GIACHETTO129 allée des Monts73250 SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2969780994687986 00012
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 08-12-2025 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous n'avez pas transmis les éléments nécessaires à l'instruction de votredemande de déclaration et sollicités par le service instructeur en date du11/12/2025 et du 06/01/2026.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-19-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : GIACHETTO Alessia
21
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 19/01/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
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73-2026-01-19-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : GIACHETTO Alessia
22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-01-19-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP : ENCORPS BY EMILIE
Dirigeante : PETITRENAUD Emilie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-19-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP : ENCORPS BY EMILIE
Dirigeante : PETITRENAUD Emilie
23
| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Emilie PETITRENAUDENCORPS BY EMILIE3 Chemin de la Bergerie73100 AIX-LES-BAINS
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2973020SIRET 521583153 00023
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « ENCORPS BY EMILIE », en date du 09-12-2025 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, par mail en date du 17/01/2026, vous avez fait part au service instructeurde votre souhait d'abandonner la demande de déclaration sus-référencée.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
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73-2026-01-19-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP : ENCORPS BY EMILIE
Dirigeante : PETITRENAUD Emilie
24
xJe reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 19/01/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétencesne MILLON _..
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-19-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP : ENCORPS BY EMILIE
Dirigeante : PETITRENAUD Emilie
25
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-01-19-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - DECATHLON Grésy sur
Aix mars 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - DECATHLON Grésy sur Aix mars 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/2


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame C hristine FABRE, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 7 novembre 2025, complétée le 11 décembre 2025, présentée par le magasin
DECATHLON GRESY-SUR-AIX (Route des Bauges – 73100 GRESY-SUR-AIX) en vue de déroger au repos
dominical de 20 de ses salariés, le dimanche 15 mars 2026, afin de procéder au changement du plan de
masse du magasin, en déménageant certains rayons, sans ouverture au public,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord d'entreprise sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche signé le
8 décembre 2016 au sein de la société DECATHLON SAS,

VU l'avis du Comité Social et Economique Alpes Ain en date du 30 octobre 2025,

CONSIDERANT que le changement du plan de masse du magasin consiste à déménager de nombreux rayons
en déplaçant et réimplantant un total de 134 mètres linéaire,

CONSIDERANT que le demandeur souhaite changer le plan du magasin dans des conditions optimales de
sécurité pour ses clients et ses salariés,

CONSIDERANT que ce déménagement est évalué par le demandeur à 190 heures de travail et que, pour des
raisons de sécurité et de confort des clients, ce déménagement ne peut se dérouler pendant les heures d'ouverture
du magasin,

CONSIDERANT, par ailleurs, que le déroulement de ce déménagement le dimanche permettrait un plus grand
confort de travail pour les salariés et limiterait le recours au travail de nuit,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - DECATHLON Grésy sur Aix mars 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
27
2/2
CONSIDERANT que la fermeture du magasin durant les jours d'ouverture au public en semaine entraînerait pour
lui un report de sa clientèle sur ses concurrents et, ainsi, une perte importante d'une partie de son chiffre d'affaires,

CONSIDERANT, ainsi, que DECATHLON-GRESY-SUR AIX apporte les éléments démontrant que le repos
simultané de l'ensemble de son personnel, le dimanche 15 mars 2026, causerait un préjudice particulier pour le
public et porterait une atteinte particulière au fonctionnement normal de l'entreprise,


ARRETE

Article 1 – DECATHLON GRESY-SUR-AIX (Route des Bauges – 73100 GRESY-SUR-AIX) est autorisé à
déroger au repos dominical de 20 de ses salariés, le dimanche 15 mars 2026.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoi re dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Grésy -sur-Aix, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des So lidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemp laire sera adressé au
requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 19 janvier 2026


Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,





Christine FABRE






VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - DECATHLON Grésy sur Aix mars 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-01-15-00003
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de
Moûtiers constituant pour son mandataire
spécial et général LOVISA Patricia
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-01-15-00003 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général LOVISA Patricia 29
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 03/10/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne DE ROSA, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Patricia LOVISA, Contrôleuse des Finances Publiques,
demeurant à Aime la Plagne.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE MOUTIERS
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Patricia LOVISA, Contrôleuse des Finances Publiques, tous les
pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous
les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à MOUTIERS, le douze janvier deux mille vingt-six(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : Patricia LOVISA signé : Corinne DE ROSA
(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le quinze janvier deux mille vingt-six (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé : Caroline PEREZ
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-01-15-00003 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général LOVISA Patricia 30
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-23-00007
AP 20251351 ZAP Aix-les-Bains
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00007 - AP 20251351 ZAP Aix-les-Bains 31
EXPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole
et Développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1351 du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) – commune d'Aix-les-Bains
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, 
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R.
112-1-10 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets visant une réduction de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers et une réduction de l'artificialisation des sols
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Aix-les-Bains du 19 décembre 2023,
validant une proposition de périmètre de ZAP sur le territoire communal ;
VU les avis favorables émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture le
29 mai 2024, par la Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc le 30 juillet
2024, et par l'Institut national de l'origine et de la qualité le 3 juin 2024 ;
VU les avis favorables émis par les organismes de gestion des appellations d'origine, à savoir
l'avis du syndicat des vins IGP de l'Ardèche du 10 juin 2024, du Syndicat Interprofessionnel de
la Tome des Bauges du 11 juin 2024 et du Syndicat Régional des Vins de Savoie du 4 juin 2024 ;
VU les avis non émis dans le délai imparti, à savoir 2 mois à compter du 31 mai 2024, réputés
favorables, de la part du Syndicat Savoicime, du Syndicat interprofessionnel du Gruyère, du
Syndicat des vins des Coteaux Alpins, du Syndicat Fruits des Savoie et de l'association
QUALINEA ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2024-1093 du 1er octobre 2024 portant ouverture
d'enquête publique ;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 octobre 2024 au 8
novembre 2024, dans la commune de Aix-les-Bains ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19
décembre 2024 ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00007 - AP 20251351 ZAP Aix-les-Bains 32
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Aix-les-Bains du 30 septembre 2025,
validant le projet de ZAP tel que soumis à l'enquête publique corrigé par la suppression des
parcelles AM 57 , AM58, AM48, AH18 et AH19, donnant son accord sur ce périmètre proposé et
sollicitant la préfète en vu de la création de ladite ZAP ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Aix-les-Bains du 30 septembre 2025,
validant le projet de ZAP soumis à l'enquête publique dont il résulte la suppression des
parcelles AM57 , AM58, AM48, AH18 et AH19 ; donnant son accord sur ce périmètre proposé
et sollicitant Madame la Préfète en vu de la création de ladite ZAP ;
CONSIDÉRANT que les parcelles AM57 , AM58 et AM48 sont incluses dans le périmètre
identifié comme pôle préférentiel de développement inscrit dans le SCoT Métropole Savoie ;
CONSIDÉRANT que les parcelles AH18 et AH19, d'une superficie de 1,27 ha, sont centrales
dans la zone dite de Saint-Simond ; sont plates et mécanisables ;
CONSIDÉRANT la pression foncière exercée sur les terrains agricoles en Savoie et
particulièrement sur le périmètre de la communauté d'agglomération Grand Lac qui subit la
pression résidentielle de la Haute-Savoie et du grand bassin annécien, confirmée par l'étude
du marché foncier de la SAFER (2022) qui constate un recul des surfaces agricoles de 59 ha/an
sur Grand Lac entre 2016 et 2020 ;
CONSIDÉRANT les politiques territoriales existantes sur le périmètre de la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• le SCOT Métropole Savoie, approuvé le 21 octobre 2021, se fixe notamment les
objectifs de préserver les fonctionnalités agricoles pour faciliter les activités et
l'entretien durable et fonctionnel de l'espace productif et d'identifier et préserver de
toute urbanisation, les secteurs propices au développement d'une agriculture
nourricière. Le SCOT préconise en particulier la création de zones agricoles protégées
afin d'assurer la préservation des espaces agricoles stratégiques à long terme ;
• le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 9 octobre 2019, se fixe de
nombreux objectifs visant la préservation du foncier agricole pour pérenniser une
activité agricole diversifiée garante de l'identité locale et pour maintenir le paysage
comme une composante à part entière du projet d'aménagement et acteur de la
qualité de vie du territoire ;
• le projet de territoire de Grand Lac – horizon 2030, adopté le 15 novembre 2022,
prévoit notamment un maintien de l'agriculture locale par la préservation du foncier
agricole ;
• le projet alimentaire territorial (PAT) «  Savourez Grand Lac  », labellisé depuis 2021, a
inscrit dans ses ambitions de préserver et maintenir l'agriculture locale en facilitant
l'installation et la diversification des productions  ; dans ce cadre, l'action foncière est
jugée prioritaire ;
CONSIDÉRANT les grands enjeux de l'agriculture du territoire définis par la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• la reprise des exploitations et le renouvellement des générations, notamment sur les
filières bovines et viticoles ;
• la poursuite des démarches de valorisation (signes de qualité, circuits locaux) et la
structuration nécessaire du développement de la vente directe ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00007 - AP 20251351 ZAP Aix-les-Bains 33
• l'accompagnement de la dynamique d'installation en production déficitaire, pour
concourir aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial ;
• le maintien du foncier agricole, tant en termes de qualité des terres que de leur
fonctionnalité ;
CONSIDÉRANT la qualité des productions agricoles de Savoie, et en particulier de Grand Lac,
confirmée par le nombre important de signes de qualité et d'origine (AOP et IGP) ;
CONSIDÉRANT la situation géographique de Grand Lac, zone urbaine et péri-urbaine de près
de 80  000 habitants (progression de 14  % entre 2011 et 2022, source INSEE), entourée des
bassins de vie chambérien et annécien, où la préservation des terres agricoles est vitale à
l'équilibre des exploitations, notamment pour garantir l'autonomie fourragère, et au
confortement de la filière maraîchère ;
CONSIDÉRANT que la création d'une zone agricole protégée sur la commune d'Aix-les-Bains
contribue à :
• Assurer la cohérence du périmètre de la ZAP avec le PLUi en vigueur en sélectionnant
des parcelles situées en zone agricole au PLUi (« A » et « Ap ») et en zone naturelle
• Inclure dans le périmètre de la ZAP les terres agricoles à proximité immédiate des
bâtiments agricoles, et celles étant particulièrement productives (accès à l'eau par
exemple)
• Assurer des espaces de respiration autour du développement urbain (coupures vertes
et paysagères)
• Assurer une continuité avec les espaces agricoles des communes voisines, voire avec le
périmètre des ZAP des communes voisines (Mouxy et Pugny-Chatenod)
• Préserver les grandes unités fonctionnelles
• Préserver les terres plates et de bonne qualité
• Favoriser la transmission des exploitations grâce à une préservation du foncier
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une zone agricole protégée est créée sur la commune d'Aix-les-Bains, selon le plan en
délimitant le périmètre joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le plan délimitant le périmètre de la zone agricole protégée est annexé au plan local
d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du
Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
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ARTICLE 3
Le présent arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois en mairie
d'Aix-les-Bains et au siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Savoie. Mention est, en
outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
L'arrêté et le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public à la direction
départementale des territoires de Savoie et à la mairie d'Aix-les-Bains ainsi qu'au siège de la
communauté d'agglomération de Grand Lac. Ils seront également consultables sur le site
internet des services de l'État en Savoie pendant 1  an : https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-
l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Foncier-agricole/Zones-agricoles-protegees .
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour l'application du
présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier
jour où il est effectué.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent l'exécution des formalités
de publication définies à l'article 3 :
– par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée
au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP1135 - 38022 Grenoble Cedex,
dans les deux mois suivants.
– par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.
telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Aix-les-Bains, la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1351 en date du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée
sur la commune de Aix-les-Bains
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
Pour partie Pour partie
AC 17 914 AC 186 2476
AC 37 2574 AC 198 2431
AC 46 6355 AC 203 975
AC 47 619 AC 205 1958
AC 48 645 AC 206 113
AC 49 173 AC 207 532
AC 50 472 AC 209 1642
AC 51 265 AC 212 1700
AC 54 4630 AC 235 1210 VRAI
AC 55 2400 VRAI AC 236 66
AC 58 948 AC 237 48
AC 68 733 AC 238 1612
AC 69 1454 AC 239 67
AC 70 344 AC 240 2935
AC 71 1508 AC 241 142
AC 72 3537 AC 242 1378
AC 73 26 AC 251 2514
AC 74 923 AC 252 1842
AC 75 1035
AC 76 600
AC 77 600
AC 86 3165
AC 87 625
AC 88 3695
AC 113 913
AC 114 913
AC 115 292
AC 148 733
AC 149 4495
AC 151 7448
AC 152 744
AC 153 269
AC 154 1041
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
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Pour partie Pour partie
AD 1 8988 AH 3 600
AD 2 1153 AH 16 3775
AD 3 2515 AH 18 4514 vrai
AD 4 710 AH 19 8155 vrai
AD 5 10300 AH 47 3200 vrai
AD 6 1795 AH 94 877
AD 7 1187 AH 96 481
AD 65 20145 vrai AH 110 1157
AK 6 2560 AH 140 502
AK 52 3155 AH 143 32
AK 53 4405 AH 145 258
AK 59 3070 AH 147 155
AK 106 392 AH 149 155
AK 108 792 AH 152 145
AK 177 19904 AH 155 374
AK 182 4539 AH 254 1732
AK 184 4654 AH 255 5689
AK 190 1531 AH 274 2509
AH 275 7258
AH 276 4705
AH 277 4700
AH 279 2548
AH 288 3383
AH 289 4729
AH 290 228
AH 301 3350
AH 328 1097
AH 331 1068
AH 332 3038
AH 333 1405
AH 338 1101
AH 340 705
AH 341 63
AH 342 1523
AH 343 50
AH 344 1618
AH 379 5148
AH 380 47
AH 381 4781
AH 382 2344
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
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Pour partie
AL 65 572
AL 70 7268
AL 71 452
AL 72 557
AL 73 3148
AL 74 18125 vrai
AL 119 1970
AL 122 757
AL 123 736
AL 126 2593
AL 127 2023
AL 130 4800
AL 131 4525
AL 172 632
AL 180 693
AL 216 1202
AL 220 541
AL 222 514
AL 225 3331
AL 227 1968
AL 292 2348
AL 306 1200
AL 310 306
AL 312 278
AM 1 2335
AM 2 2977
AM 3 7198
AM 6 6095
AM 27 188
AM 28 1720
AM 36 680
AM 37 1349
AM 38 2728
AM 39 2685
AM 40 3180
AM 41 3699
AM 42 2215
AM 47 3580
AM 60 2660
AM 61 1280
AM 62 1791
AM 63 332
AM 64 636
AM 65 4768
AM 79 3630 vrai
AM 292 1508
AM 293 1507
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-23-00008
AP 20251352 ZAP Bourget-du-Lac
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EXPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole
et Développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1352 du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) - commune du Bourget-du-Lac
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, 
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R.
112-1-10 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets visant une réduction de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers et une réduction de l'artificialisation des sols
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Le Bourget du Lac du 13 décembre
2023, validant une proposition de périmètre de ZAP sur le territoire communal ;
VU les avis favorables émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture le
29 mai 2024, par la Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc le 30 juillet
2024, et par l'Institut national de l'origine et de la qualité le 3 juin 2024 ;
VU les avis favorables émis par les organismes de gestion des appellations d'origine, à
savoir l'avis du syndicat des vins IGP de l'Ardèche du 10 juin 2024, du Syndicat
Interprofessionnel de la Tome des Bauges du 11 juin 2024 et du Syndicat Régional des Vins de
Savoie du 4 juin 2024 ;
VU les avis non émis dans le délai imparti, à savoir 2 mois à compter du 31 mai 2024, réputés
favorables, de la part du Syndicat Savoicime, du Syndicat interprofessionnel du Gruyère, du
Syndicat des vins des Coteaux Alpins, du Syndicat Fruits des Savoie et de l'association
QUALINEA ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2024-1093 du 1er octobre 2024 portant ouverture
d'enquête publique ;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 octobre 2024 au 8
novembre 2024, dans la commune de Le Bourget du Lac ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19
décembre 2024 ;
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VU la délibération du conseil municipal de la commune de Le Bourget du Lac du 2 juillet 2025,
validant le projet de ZAP soumis à l'enquête publique dont il résulte la suppression de la
totalité des parcelles de la zone Nord et des parcelles section AV numéro 124 et 128 de la
zone Sud ; donnant son accord sur ce périmètre proposé et sollicitant Madame la Préfète en
vu de la création de ladite ZAP ;
CONSIDÉRANT que les parcelles section AV numéros 237 et 238 se trouvent isolées du
nouveau périmètre de ZAP et constituent la frange rapprochée de la zone urbanisée ;
CONSIDÉRANT la pression foncière exercée sur les terrains agricoles en Savoie et
particulièrement sur le périmètre de la communauté d'agglomération Grand Lac qui subit la
pression résidentielle de la Haute-Savoie et du grand bassin annécien, confirmée par l'étude
du marché foncier de la SAFER (2022) qui constate un recul des surfaces agricoles de 59 ha/an
sur Grand Lac entre 2016 et 2020 ;
CONSIDÉRANT les politiques territoriales existantes sur le périmètre de la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• le SCOT Métropole Savoie, approuvé le 21 octobre 2021, se fixe notamment les
objectifs de préserver les fonctionnalités agricoles pour faciliter les activités et
l'entretien durable et fonctionnel de l'espace productif et d'identifier et préserver de
toute urbanisation, les secteurs propices au développement d'une agriculture
nourricière. Le SCOT préconise en particulier la création de zones agricoles protégées
afin d'assurer la préservation des espaces agricoles stratégiques à long terme ;
• le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 9 octobre 2019, se fixe de
nombreux objectifs visant la préservation du foncier agricole pour pérenniser une
activité agricole diversifiée garante de l'identité locale et pour maintenir le paysage
comme une composante à part entière du projet d'aménagement et acteur de la
qualité de vie du territoire ;
• le projet de territoire de Grand Lac – horizon 2030, adopté le 15 novembre 2022,
prévoit notamment un maintien de l'agriculture locale par la préservation du foncier
agricole ;
• le projet alimentaire territorial (PAT) «  Savourez Grand Lac  », labellisé depuis 2021, a
inscrit dans ses ambitions de préserver et maintenir l'agriculture locale en facilitant
l'installation et la diversification des productions  ; dans ce cadre, l'action foncière est
jugée prioritaire ;
CONSIDÉRANT les grands enjeux de l'agriculture du territoire définis par la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• la reprise des exploitations et le renouvellement des générations, notamment sur les
filières bovines et viticoles ;
• la poursuite des démarches de valorisation (signes de qualité, circuits locaux) et la
structuration nécessaire du développement de la vente directe ;
• l'accompagnement de la dynamique d'installation en production déficitaire, pour
concourir aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial ;
• le maintien du foncier agricole, tant en termes de qualité des terres que de leur
fonctionnalité ;
CONSIDÉRANT la qualité des productions agricoles de Savoie, et en particulier de Grand Lac,
confirmée par le nombre important de signes de qualité et d'origine (AOP et IGP) ;
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CONSIDÉRANT la situation géographique de Grand Lac, zone urbaine et péri-urbaine de près
de 80  000 habitants (progression de 14  % entre 2011 et 2022, source INSEE), entourée des
bassins de vie chambérien et annécien, où la préservation des terres agricoles est vitale à
l'équilibre des exploitations, notamment pour garantir l'autonomie fourragère, et au
confortement de la filière maraîchère ;
CONSIDÉRANT que la création d'une zone agricole protégée sur la commune de Le Bourget
du Lac contribue à :
• Assurer la cohérence du périmètre de la ZAP avec le PLUi en vigueur en sélectionnant
prioritairement les zones « A » et accessoirement les zones « N » déjà en pré ;
• Limiter le développement urbain autour du centre bourg et du village de la Serraz ;
• Favoriser la transmission des exploitations grâce à une préservation du foncier ;
• Protéger les terres qui ne bénéficiaient que d'une seule couche de protection, excluant
ainsi les terres déjà protégées par la Loi Littoral (hameaux) ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Le Bourget du Lac, selon le plan en
délimitant le périmètre joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le plan délimitant le périmètre de la zone agricole protégée est annexé au plan local
d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du
Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3
Le présent arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois en mairie de
Le Bourget du Lac et au siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Savoie. Mention est, en
outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
L'arrêté et le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public à la direction
départementale des territoires de Savoie et à la mairie de Le Bourget du Lac ainsi qu'au siège
de la communauté d'agglomération de Grand Lac. Ils seront également consultables sur le site
internet des services de l'État en Savoie pendant 1 an  : https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-
l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Foncier-agricole/Zones-agricoles-protegees .
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour l'application du
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présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier
jour où il est effectué.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent l'exécution des formalités
de publication définies à l'article 3 :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-BP1135-38022 Grenoble Cedex, dans les
deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.
telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le maire de la commune de Le Bourget du
Lac, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1352 en date du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée
sur la commune de Le Bourget du Lac
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
Pour partie Pour partie
0F 311 18470 0F 416 4365
0F 315 5435 0F 439 530
0F 316 71 0F 440 2030
0F 317 1375 0F 441 8870 vrai
0F 329 775 vrai 0F 445 1760
0F 332 417 vrai 0F 458 5270
0F 333 1780 vrai 0F 474 1895
0F 334 1025 vrai 0F 475 1185
0F 335 2005 vrai 0F 476 4860
0F 336 1055 vrai 0F 477 1150
0F 337 805 0F 618 4435
0F 340 2780 vrai 0F 688 2180 vrai
0F 343 3380 0F 690 2180
0F 344 2780 0F 691 5120
0F 348 6860 0F 692 920
0F 349 27570 0F 693 3510
0F 355 3040 0F 694 820
0F 356 1200 0F 695 8680 vrai
0F 357 2910 0F 696 1250
0F 358 446 0F 697 1260
0F 359 645 0F 698 5715
0F 377 3880 0F 699 4245
0F 378 1470 0F 700 1430
0F 379 1930 0F 703 5305 vrai
0F 380 5200 0F 704 595 vrai
0F 393 730 0F 705 945 vrai
0F 394 2620 0F 706 1125 vrai
0F 402 2410 0F 707 760 vrai
0F 403 2570 0F 708 1945 vrai
0F 404 1520 0F 709 1550 vrai
0F 405 560 0F 710 800 vrai
0F 406 2760 0F 711 2910 vrai
0F 407 3585 0F 712 1015
0F 408 2350 0F 713 2080
0F 409 1830 0F 714 1195
0F 410 1300 0F 715 4385
0F 411 300 0F 716 1570 vrai
0F 412 382 vrai 0F 718 1040 vrai
0F 414 1330 0F 719 965 vrai
0F 415 2300 0F 720 830
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
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Pour partie Pour partie
0F 721 1630 0F 1095 9502
0F 722 1835 0F 1112 1060
0F 723 1580 0F 1147 302
0F 724 800 0F 1149 3333
0F 725 2800 0F 1151 1365
0F 726 4760 0F 1158 3723
0F 727 4005 0F 1159 4989
0F 728 4950 vrai 0F 1163 7056
0F 733 1095 0F 1164 4348
0F 735 1700 0F 1165 4381
0F 756 3519 0F 1166 3680
0F 757 16481 0F 1167 321
0F 758 5893 vrai 0F 1168 288
0F 759 2464 vrai 0F 1169 371
0F 760 4904 vrai 0F 1172 7499
0F 761 3179 0F 1173 552
0F 762 6710 0F 1186 130 vrai
0F 763 46000 0F 1188 34 vrai
0F 768 975 0F 1196 1708 vrai
0F 771 6610 0F 1234 2818
0F 776 2230 0F 1235 10745
0F 777 1950 0F 1251 4480
0F 778 410 0F 1252 3991
0F 805 230 0F 1267 1300
0F 808 45 0F 1268 996
0F 834 3187 vrai 0F 1269 1152
0F 836 955 vrai 0F 1270 925
0F 838 1059 vrai 0F 1271 1473
0F 840 1039 vrai 0F 1272 152
0F 847 18390 0F 1273 978
0F 848 5 0F 1274 379
0F 849 8000 0F 1275 1807
0F 867 2567 0F 1276 55
0F 868 6100 vrai 0F 1277 104
0F 877 15 0F 1283 599
0F 879 47 0F 1284 253
0F 880 5100 0G 85 5960
0F 881 58750 0G 87 775
0F 967 5260 0G 89 795
0F 968 5259 0G 91 8090
0F 1009 4798 0G 92 2090
0F 1012 188 0G 93 4890
0F 1013 16332 0G 94 2880
0F 1015 15148 0G 95 1250
0F 1016 36 0G 96 2240
0F 1017 10189 0G 101 1790
0F 1024 2601 0G 102 2510
0F 1043 1371 0G 103 3950
0F 1044 1452 0G 104 2670
0F 1045 542 0G 107 1310
0F 1046 270 0G 108 1825
0F 1078 3220 vrai 0G 109 1680
0F 1093 17154 vrai 0G 110 6760
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00008 - AP 20251352 ZAP Bourget-du-Lac 45
Page 3/4
Pour partie Pour partie
0G 111 2845 0G 504 2349 vrai
0G 112 9480 0G 506 2370 vrai
0G 113 5290 vrai 0G 511 900 vrai
0G 114 3165 0G 534 3582
0G 115 6860 0G 535 1224
0G 116 1845 0G 536 2358
0G 117 15730 0G 538 1096
0G 118 32 0G 556 5043
0G 135 50 0G 557 1390
0G 137 4410 0G 558 1647
0G 141 8960 0G 565 1136 vrai
0G 144 1180 0G 570 382 vrai
0G 145 6340 0G 574 708 vrai
0G 147 7470 0G 575 8709 vrai
0G 148 1095 0G 618 34
0G 149 720 0G 623 78
0G 150 3595 0G 632 2
0G 154 4760 0G 635 14554 vrai
0G 155 5310 0G 684 7971
0G 156 566 0G 689 2479 vrai
0G 167 600 0G 689 2479 vrai
0G 168 390 0G 689 2479 vrai
0G 170 5760 0G 713 374
0G 234 790 0G 714 901
0G 236 5660 0G 715 1008
0G 249 7000 0G 716 966
0G 263 5240 0G 717 282
0G 275 7062 vrai 0G 718 350
0G 278 4180 0G 719 398
0G 279 6330 0G 720 1340
0G 280 550 0G 721 1348
0G 289 4080 0G 722 1302
0G 290 8690 0G 732 1372
0G 291 12690 0G 733 518
0G 292 1655 0G 736 211
0G 293 5110 0G 737 1584
0G 294 2675 0G 738 1066 vrai
0G 295 7490 0G 740 1402
0G 305 29370 vrai 0G 741 861
0G 305 29370 vrai 0G 742 910
0G 306 1610 0G 743 981 vrai
0G 307 1605 0G 744 556 vrai
0G 308 765 0G 745 209
0G 309 865 0G 746 769
0G 314 970 vrai 0G 747 840
0G 320 740 0G 748 889
0G 321 14100 0G 749 348
0G 373 4486 0G 761 1790
0G 374 1798 0G 765 1281
0G 404 4864 0G 767 10396
0G 405 5726 vrai 0G 785 116
0G 451 24352 vrai 0G 786 2331
0G 474 5569 vrai 0G 787 953
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00008 - AP 20251352 ZAP Bourget-du-Lac 46
Page 4/4
Pour partie
0G 788 25961
0G 804 10367
0G 807 1396
0G 808 4854
0G 809 165
0G 811 814 vrai
0G 811 814 vrai
0G 812 8306 vrai
0G 813 162 vrai
0G 814 1953 vrai
0G 814 1953 vrai
0G 826 3297
0G 827 4906
0G 828 168
0G 829 1765
0G 853 123
0G 854 1647
0G 859 2500
0G 861 1769 vrai
0G 862 63
0G 863 4100 vrai
0G 864 220 vrai
0G 865 477 vrai
0G 866 10
0G 867 18
0G 868 83
0G 869 1154
0G 870 147
0G 871 111
0G 899 50 vrai
0G 912 750 vrai
0G 914 1290
0G 923 72
0G 929 617
0G 931 802
0G 936 9773
0G 945 13
0G 947 15880 vrai
0G 953 781 vrai
0G 954 804 vrai
0G 955 2012
0G 956 23
0G 960 4619
AV 120 11
AV 121 2166
AV 122 85
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00008 - AP 20251352 ZAP Bourget-du-Lac 47
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-23-00009
AP 20251353 ZAP Chindrieux
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EXPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole
et Développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1353 du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) - commune de Chindrieux
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, 
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R.
112-1-10 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets visant une réduction de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers et une réduction de l'artificialisation des sols
VU la délibération du conseil municipal de la commun e de Chindrieux du 12 février 2024,
validant une proposition de périmètre de ZAP sur le territoire communal ;
VU les avis favorables émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture le
29 mai 2024, par la Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc le 30 juillet
2024, et par l'Institut national de l'origine et de la qualité le 3 juin 2024 ;
VU les avis favorables émis par les organismes de gestion des appellations d'origine, à savoir
l'avis du syndicat des vins IGP de l'Ardèche du 10 juin 2024, du Syndicat Interprofessionnel de
la Tome des Bauges du 11 juin 2024 et du Syndicat Régional des Vins de Savoie du 4 juin 2024 ;
VU les avis non émis dans le délai imparti, à savoir 2 mois à compter du 31 mai 2024, réputés
favorables, de la part du Syndicat Savoicime, du Syndicat interprofessionnel du Gruyère, du
Syndicat des vins des Coteaux Alpins, du Syndicat Fruits des Savoie et de l'association
QUALINEA ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2024-1093 du 1er octobre 2024 portant ouverture
d'enquête publique ;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 octobre 2024 au 8
novembre 2024, dans la commune de Chindrieux ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19
décembre 2024 ;
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VU l a délibération du conseil municipal de la commune de Chindrieux du 17 mars 2025,
validant le projet de ZAP soumis à l'enquête publique dont il résulte la suppression des
parcelles section B numéros 434, 435, 436, 439, 440, 441 et 442  ; donnant son accord sur ce
périmètre proposé et sollicitant Madame la Préfète en vu de la création de ladite ZAP ;
CONSIDÉRANT la pression foncière exercée sur les terrains agricoles en Savoie et
particulièrement sur le périmètre de la communauté d'agglomération Grand Lac qui subit la
pression résidentielle de la Haute-Savoie et du grand bassin annécien, confirmée par l'étude
du marché foncier de la SAFER (2022) qui constate un recul des surfaces agricoles de 59 ha/an
sur Grand Lac entre 2016 et 2020 ;
CONSIDÉRANT les politiques territoriales existantes sur le périmètre de la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• le SCOT Métropole Savoie, approuvé le 21 octobre 2021, se fixe notamment les
objectifs de préserver les fonctionnalités agricoles pour faciliter les activités et
l'entretien durable et fonctionnel de l'espace productif et d'identifier et préserver de
toute urbanisation, les secteurs propices au développement d'une agriculture
nourricière. Le SCOT préconise en particulier la création de zones agricoles protégées
afin d'assurer la préservation des espaces agricoles stratégiques à long terme ;
• le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 9 octobre 2019, se fixe de
nombreux objectifs visant la préservation du foncier agricole pour pérenniser une
activité agricole diversifiée garante de l'identité locale et pour maintenir le paysage
comme une composante à part entière du projet d'aménagement et acteur de la
qualité de vie du territoire ;
• le projet de territoire de Grand Lac – horizon 2030, adopté le 15 novembre 2022,
prévoit notamment un maintien de l'agriculture locale par la préservation du foncier
agricole ;
• le projet alimentaire territorial (PAT) «  Savourez Grand Lac  », labellisé depuis 2021, a
inscrit dans ses ambitions de préserver et maintenir l'agriculture locale en facilitant
l'installation et la diversification des productions  ; dans ce cadre, l'action foncière est
jugée prioritaire ;
CONSIDÉRANT les grands enjeux de l'agriculture du territoire définis par la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• la reprise des exploitations et le renouvellement des générations, notamment sur les
filières bovines et viticoles ;
• la poursuite des démarches de valorisation (signes de qualité, circuits locaux) et la
structuration nécessaire du développement de la vente directe ;
• l'accompagnement de la dynamique d'installation en production déficitaire, pour
concourir aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial ;
• le maintien du foncier agricole, tant en termes de qualité des terres que de leur
fonctionnalité ;
CONSIDÉRANT la qualité des productions agricoles de Savoie, et en particulier de Grand Lac,
confirmée par le nombre important de signes de qualité et d'origine (AOP et IGP) ;
CONSIDÉRANT la situation géographique de Grand Lac, zone urbaine et péri-urbaine de près
de 80  000 habitants (progression de 14  % entre 2011 et 2022, source INSEE), entourée des
bassins de vie chambérien et annécien, où la préservation des terres agricoles est vitale à
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l'équilibre des exploitations, notamment pour garantir l'autonomie fourragère, et au
confortement de la filière maraîchère ;
CONSIDÉRANT que la création d'une zone agricole protégée sur la commune de Chindrieux
contribue à :
– assurer la cohérence du périmètre de la ZAP avec le PLUi en vigueur en sélectionnant les
zones A dont la localisation est en proximité des zones urbaines susceptibles de se
développer,
– assurer des espaces de respiration autour du développement urbain,
– assurer une continuité avec les espaces agricoles des communes voisines,
– préserver les grandes unités fonctionnelles,
– préserver les terres plates et de bonne qualité,
– favoriser la transmission des exploitations grâce à une préservation du foncier,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Chindrieux, selon le plan en
délimitant le périmètre joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le plan délimitant le périmètre de la zone agricole protégée est annexé au plan local
d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du
Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3
Le présent arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois en mairie de
Chindrieux et au siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de Savoie. Mention est, en outre,
insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. L'arrêté et
le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public à la direction départementale des
territoires de Savoie et à la mairie de Chindrieux ainsi qu'au siège de la communauté
d'agglomération de Grand Lac. Ils seront également consultables sur le site internet des
services de l'État en Savoie pendant 1 an :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Foncier-
agricole/Zones-agricoles-protegees .
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour l'application du
présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier
jour où il est effectué.
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ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent l'exécution des formalités
de publication définies à l'article 3 :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-BP1135-38022 Grenoble Cedex, dans les
deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.
telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le maire de la commune de Chindrieux, la
directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1353 en date du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée
sur la commune de Chindrieux
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
Pour partie Pour partie
0B 387 2013 0B 429 490
0B 389 950 0B 430 3268
0B 390 1310 0B 431 635
0B 391 1415 0B 432 2715
0B 392 590 0B 433 570
0B 393 2500 0B 444 345
0B 394 525 0B 445 495
0B 395 1260 0B 447 295
0B 396 662 0B 448 1525
0B 397 1340 0B 449 1715
0B 398 875 0B 450 1950
0B 399 730 0B 451 1950
0B 400 2120 0B 461 3010 vrai
0B 401 1560 0B 462 910
0B 402 535 0B 463 2190
0B 403 535 0B 464 705
0B 404 38 0B 465 705
0B 405 32 0B 466 2890
0B 406 1280 0B 467 1610
0B 407 1280 0B 468 790
0B 408 649 0B 469 950
0B 409 690 0B 470 2170
0B 410 1700 0B 471 815
0B 411 860 0B 472 4160
0B 412 3452 0B 473 985
0B 413 405 0B 474 2615
0B 414 272 0B 475 1285
0B 415 741 0B 476 475
0B 416 990 0B 478 300
0B 417 1480 0B 481 3105
0B 418 310 0B 482 1425
0B 419 2810 0B 483 1885
0B 420 290 0B 689 564
0B 421 2090 0B 695 815
0B 422 1955 0B 742 5630
0B 423 175 0B 900 1196
0B 424 900 0B 901 3310
0B 425 505 0B 931 1330
0B 426 2350 0B 984 2384
0B 427 490 0B 985 2385
0B 428 460 0C 329 910
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
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Pour partie Pour partie
0C 334 355 0C 464 342
0C 335 1495 vrai 0C 465 434
0C 339 2723 0C 578 690
0C 341 745 0C 579 508
0C 342 636 0C 580 1455
0C 343 499 0C 581 290
0C 344 1040 0C 593 405
0C 345 1330 0C 594 718
0C 346 580 0C 646 10910 vrai
0C 347 699 0C 648 3211 vrai
0C 348 930 0C 649 1130
0C 349 1010 0C 650 462
0C 350 960 0C 651 4590 vrai
0C 351 5430 0C 665 6550
0C 352 680 0C 666 2990
0C 353 6305 0C 667 9630 vrai
0C 354 1400 0C 668 8600
0C 355 1350 0C 673 1540
0C 356 1500 0C 674 1540
0C 357 1350 0C 675 8330 vrai
0C 358 231 0C 676 1740 vrai
0C 359 71 0C 677 1800 vrai
0C 360 2080 0C 678 985 vrai
0C 361 1090 0C 679 300 vrai
0C 362 1000 0C 680 685 vrai
0C 363 2580 0C 681 980 vrai
0C 364 870 0C 682 1000 vrai
0C 365 4010 0C 683 1500 vrai
0C 366 4820 0C 684 1640 vrai
0C 367 2800 vrai 0C 685 1690 vrai
0C 368 900 0C 686 860 vrai
0C 371 2190 vrai 0C 687 1030 vrai
0C 374 520 0C 688 1890 vrai
0C 375 285 0C 689 2435 vrai
0C 444 3750 0C 690 2435 vrai
0C 445 1370 0C 691 8287
0C 446 2330 0C 693 1040
0C 447 7220 0C 694 1070
0C 448 1265 0C 695 1020
0C 449 7245 0C 696 900
0C 450 1490 0C 697 931
0C 451 10160 0C 698 6175
0C 452 2015 0C 700 4755
0C 454 750 0C 701 5830
0C 455 1356 0C 702 2835
0C 456 3580 0C 703 2370
0C 457 790 0C 710 640
0C 458 192 0C 711 690
0C 459 164 0C 712 1180
0C 460 720 0C 713 2880
0C 461 499 0C 811 7827
0C 462 336 0C 812 1760
0C 463 308 0C 813 4510
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00009 - AP 20251353 ZAP Chindrieux 54
Page 3/4
Pour partie Pour partie
0C 814 710 0D 189 1830
0C 815 210 0D 190 1830
0C 816 3330 0D 251 6275
0C 817 1700 0D 252 407
0C 818 3340 0D 253 4010
0C 819 9550 0D 254 2730
0C 821 630 0D 255 2240
0C 822 770 0D 256 190
0C 823 3053 0D 257 540
0C 826 2780 0D 258 100
0C 827 4050 0D 259 400
0C 920 2369 0D 260 570
0C 922 2470 0D 261 380
0C 924 1891 0D 262 380
0C 925 1892 0D 263 490
0C 926 2835 0D 264 1350
0C 927 5670 0D 265 5000
0C 934 452 0D 266 540
0C 965 1270 0D 267 2015
0C 967 900 vrai 0D 268 300
0C 1029 88 0D 269 785
0C 1031 44 0D 270 450
0C 1034 1108 0D 271 370
0C 1046 325 0D 272 840
0C 1047 6525 0D 273 520
0C 1076 1235 vrai 0D 274 605
0C 1078 6010 vrai 0D 275 1375
0C 1091 2830 0D 287 650
0C 1092 118 0D 288 490
0C 1093 2957 0D 289 140
0C 1094 163 0D 290 550
0C 1095 7071 0D 291 995
0C 1096 218 0D 292 1000
0C 1128 7760 0D 293 125
0D 147 1975 0D 294 410
0D 148 2130 0D 295 200
0D 149 2970 0D 296 200
0D 150 2960 0D 297 226
0D 151 2930 0D 298 250
0D 152 2360 0D 299 235
0D 153 2170 0D 300 160
0D 154 6395 0D 301 157
0D 155 3270 0D 302 149
0D 156 910 0D 303 129
0D 157 925 0D 304 470
0D 179 870 0D 305 225
0D 182 3810 0D 306 290
0D 183 1480 0D 307 490
0D 184 1150 0D 308 1865
0D 185 890 0D 309 1085
0D 186 1950 0D 310 880
0D 187 2000 0D 311 2544
0D 188 3740 0D 312 540
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00009 - AP 20251353 ZAP Chindrieux 55
Page 4/4
Pour partie
0D 313 520
0D 314 860
0D 315 520
0D 316 2585
0D 317 920
0D 318 1370
0D 319 1176
0D 324 2770
0D 325 2050
0D 326 2550
0D 327 1080
0D 328 1660
0D 329 650
0D 330 11410
0D 331 2670
0D 332 3100
0D 333 166
0D 334 2859
0D 335 1096
0D 336 2340
0D 460 1945
0D 461 232
0D 463 3130 vrai
0D 464 900
0D 465 830
0D 466 1150 vrai
0D 467 383 vrai
0D 469 7230 vrai
0D 618 5453
0D 620 4822 vrai
0D 680 410
0D 714 2411
0D 773 725 vrai
0D 774 505 vrai
0D 908 6711 vrai
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00009 - AP 20251353 ZAP Chindrieux 56
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-23-00010
AP 20251354 ZAP Drumettaz-Clarafond
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00010 - AP 20251354 ZAP Drumettaz-Clarafond 57
EXPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole
et Développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1354 du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) - commune de Drumettaz-Clarafond
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, 
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R.
112-1-10 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets visant une réduction de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers et une réduction de l'artificialisation des sols
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Drumettaz-Clarafond du 24 janvier
2024, validant une proposition de périmètre de ZAP sur le territoire communal ;
VU les avis favorables émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture le
29 mai 2024, par la Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc le 30 juillet
2024, et par l'Institut national de l'origine et de la qualité le 3 juin 2024 ;
VU les avis favorables émis par les organismes de gestion des appellations d'origine, à savoir
l'avis du syndicat des vins IGP de l'Ardèche du 10 juin 2024, du Syndicat Interprofessionnel de
la Tome des Bauges du 11 juin 2024 et du Syndicat Régional des Vins de Savoie du 4 juin 2024 ;
VU les avis non émis dans le délai imparti, à savoir 2 mois à compter du 31 mai 2024, réputés
favorables, de la part du Syndicat Savoicime, du Syndicat interprofessionnel du Gruyère, du
Syndicat des vins des Coteaux Alpins, du Syndicat Fruits des Savoie et de l'association
QUALINEA ;
VU le SCoT Métropole Savoie approuvé le 8 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2024-1093 du 1er octobre 2024 portant ouverture
d'enquête publique ;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 octobre 2024 au 8
novembre 2024, dans la commune de Drumettaz-Clarafond ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00010 - AP 20251354 ZAP Drumettaz-Clarafond 58
VU le rapport et les conclusions défavorables du commissaire enquêteur en date du 19
décembre 2024 tant que le positionnement de la commune sur l'avenir du secteur proposé en
termes d'aménagement du territoire ne sera pas débattu au sein des instances du ScoT
Métropole Savoie afin que ce positionnement soit infirmé ou confirmé ;
VU le courrier de Métropole Savoie du 12 novembre 2025 donnant un avis favorable au projet,
considérant qu'il est compatible avec les objectifs de densification du SCOT ;
VU l a délibération du conseil municipal de la commune de Drumettaz-Clarafond du 3
décembre 2025, confirmant le périmètre de la ZAP tel que soumis à l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT la pression foncière exercée sur les terrains agricoles en Savoie et
particulièrement sur le périmètre de la communauté d'agglomération Grand Lac qui subit la
pression résidentielle de la Haute-Savoie et du grand bassin annécien, confirmée par l'étude
du marché foncier de la SAFER (2022) qui constate un recul des surfaces agricoles de 59 ha/an
sur Grand Lac entre 2016 et 2020 ;
CONSIDÉRANT les politiques territoriales existantes sur le périmètre de la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• le SCOT Métropole Savoie, approuvé le 21 octobre 2021, se fixe notamment les
objectifs de préserver les fonctionnalités agricoles pour faciliter les activités et
l'entretien durable et fonctionnel de l'espace productif et d'identifier et préserver de
toute urbanisation, les secteurs propices au développement d'une agriculture
nourricière. Le SCOT préconise en particulier la création de zones agricoles protégées
afin d'assurer la préservation des espaces agricoles stratégiques à long terme ;
• le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 9 octobre 2019, se fixe de
nombreux objectifs visant la préservation du foncier agricole pour pérenniser une
activité agricole diversifiée garante de l'identité locale et pour maintenir le paysage
comme une composante à part entière du projet d'aménagement et acteur de la
qualité de vie du territoire ;
• le projet de territoire de Grand Lac – horizon 2030, adopté le 15 novembre 2022,
prévoit notamment un maintien de l'agriculture locale par la préservation du foncier
agricole ;
• le projet alimentaire territorial (PAT) «  Savourez Grand Lac  », labellisé depuis 2021, a
inscrit dans ses ambitions de préserver et maintenir l'agriculture locale en facilitant
l'installation et la diversification des productions  ; dans ce cadre, l'action foncière est
jugée prioritaire ;
CONSIDÉRANT les grands enjeux de l'agriculture du territoire définis par la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• la reprise des exploitations et le renouvellement des générations, notamment sur les
filières bovines et viticoles ;
• la poursuite des démarches de valorisation (signes de qualité, circuits locaux) et la
structuration nécessaire du développement de la vente directe ;
• l'accompagnement de la dynamique d'installation en production déficitaire, pour
concourir aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial ;
• le maintien du foncier agricole, tant en termes de qualité des terres que de leur
fonctionnalité ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00010 - AP 20251354 ZAP Drumettaz-Clarafond 59
CONSIDÉRANT la qualité des productions agricoles de Savoie, et en particulier de Grand Lac,
confirmée par le nombre important de signes de qualité et d'origine (AOP et IGP) ;
CONSIDÉRANT la situation géographique de Grand Lac, zone urbaine et péri-urbaine de près
de 80  000 habitants (progression de 14  % entre 2011 et 2022, source INSEE), entourée des
bassins de vie chambérien et annécien, où la préservation des terres agricoles est vitale à
l'équilibre des exploitations, notamment pour garantir l'autonomie fourragère, et au
confortement de la filière maraîchère ;
CONSIDÉRANT que la création d'une zone agricole protégée sur la commune de Drumettaz-
Clarafond poursuit les objectifs suivants :
• Être en cohérence avec la politique agricole adoptée par le Conseil municipal lors de sa
réunion du 15 mars 2022, et continuer de protéger les zones agricoles afin de
pérenniser durablement le foncier des agriculteurs du territoire
• Prolonger le périmètre de la ZAP existante (créée en 2003) sur le haut de la commune
en créant une zone protégée sur le bas du territoire
• Prévenir toute réduction de l'espace agricole lors de la révision des documents
d'urbanisme
• Concilier l'agriculture et la préservation de l'environnement en assurant l'équilibre des
espaces
• Assurer un espace de respiration au centre du développement urbain
• Préserver les terrains plats et de bonne qualité
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Drumettaz-Clarafond, selon le plan
en délimitant le périmètre joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le plan délimitant le périmètre de la zone agricole protégée est annexé au plan local
d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du
Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3
Le présent arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois en mairie de
Drumettaz-Clarafond et au siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Savoie. Mention est,
en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
L'arrêté et le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public à la direction
départementale des territoires de Savoie et à la mairie de Drumettaz-Clarafond ainsi qu'au
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00010 - AP 20251354 ZAP Drumettaz-Clarafond 60
siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac. Ils seront également consultables sur
le site internet des services de l'État en Savoie pendant 1 an  :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Foncier-
agricole/Zones-agricoles-protegees .
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour l'application du
présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier
jour où il est effectué.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent l'exécution des formalités
de publication définies à l'article 3 :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans
les deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.
telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le secrétaire gén éral de la préfecture de la Savoie, le maire de la commune de Drumettaz-
Clarafond, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00010 - AP 20251354 ZAP Drumettaz-Clarafond 61
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1354 en date du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée
sur la commune de Drumettaz-Clarafond
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
SIGNÉ
Julien PAILHERE
Pour partie Pour partie
0C 229 2240 vrai 0C 187 1580
0C 289 3069 vrai 0C 212 3960
0C 213 1120 vrai 0C 196 4650 vrai
0C 242 1320 0C 237 1500
0C 2638 4737 vrai 0C 1869 2666
0C 2648 1344 vrai 0C 1870 1094
0C 216 1210 0C 240 3845 vrai
0C 227 2500 0C 241 1570
0C 226 2210 0C 235 340
0C 236 1460 0C 243 2280 vrai
0C 1928 1680 0C 245 2870 vrai
0C 228 2800 vrai 0C 211 2270 vrai
0C 1920 1680 0C 210 1260 vrai
0C 1919 1680 0C 209 1730 vrai
0C 239 1620 vrai 0C 215 1440 vrai
0C 230 2640 0C 238 3470
0C 231 1650 0C 208 6120 vrai
0C 1927 1675
0C 217 930
0C 232 2930 vrai
0C 222 6970
0C 234 695 vrai
0C 225 1670
0C 219 2840
0C 223 2330
0C 233 2488 vrai
0C 224 1670
0C 1508 3355
0C 218 2860
0C 283 4510
0C 198 1100
0C 284 3070
0C 285 3380
0C 2644 1236 vrai
0C 2646 1997 vrai
0C 286 3575
0C 1958 987
0C 195 8579 vrai
0C 288 3525
0C 188 8900 vrai
0C 1959 3873
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00010 - AP 20251354 ZAP Drumettaz-Clarafond 62
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-23-00011
AP 20251355 ZAP La Biolle
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00011 - AP 20251355 ZAP La Biolle 63
EXPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole
et Développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1355 du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) - commune de La Biolle
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, 
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R.
112-1-10 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets visant une réduction de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers et une réduction de l'artificialisation des sols
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Biolle du 13 décembre 2023,
validant une proposition de périmètre de ZAP sur le territoire communal ;
VU les avis favorables émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture le
29 mai 2024, par la Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc le 30 juillet
2024, et par l'Institut national de l'origine et de la qualité le 3 juin 2024 ;
VU les avis favorables émis par les organismes de gestion des appellations d'origine, à savoir
l'avis du syndicat des vins IGP de l'Ardèche du 10 juin 2024, du Syndicat Interprofessionnel de
la Tome des Bauges du 11 juin 2024 et du Syndicat Régional des Vins de Savoie du 4 juin 2024 ;
VU les avis non émis dans le délai imparti, à savoir 2 mois à compter du 31 mai 2024, réputés
favorables, de la part du Syndicat Savoicime, du Syndicat interprofessionnel du Gruyère, du
Syndicat des vins des Coteaux Alpins, du Syndicat Fruits des Savoie et de l'association
QUALINEA ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2024-1093 du 1er octobre 2024 portant ouverture
d'enquête publique ;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 octobre 2024 au 8
novembre 2024, dans la commune de La Biolle ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19
décembre 2024 ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00011 - AP 20251355 ZAP La Biolle 64
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Biolle du 19 mars 2025, validant
le projet de ZAP soumis à l'enquête publique dont il résulte la suppression des parcelles
section B3946, B1133 pour partie, B2752 pour partie, A878, B1075 pour partie, B2841 pour
partie, B2842 pour partie et B2784, donnant son accord sur ce périmètre proposé et
sollicitant Madame la préfète en vu de la création de ladite ZAP ;
CONSIDÉRANT la pression foncière exercée sur les terrains agricoles en Savoie et
particulièrement sur le périmètre de la communauté d'agglomération Grand Lac qui subit la
pression résidentielle de la Haute-Savoie et du grand bassin annécien, confirmée par l'étude
du marché foncier de la SAFER (2022) qui constate un recul des surfaces agricoles de 59 ha/an
sur Grand Lac entre 2016 et 2020 ;
CONSIDÉRANT les politiques territoriales existantes sur le périmètre de la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• le SCOT Métropole Savoie, approuvé le 21 octobre 2021, se fixe notamment les
objectifs de préserver les fonctionnalités agricoles pour faciliter les activités et
l'entretien durable et fonctionnel de l'espace productif et d'identifier et préserver de
toute urbanisation, les secteurs propices au développement d'une agriculture
nourricière. Le SCOT préconise en particulier la création de zones agricoles protégées
afin d'assurer la préservation des espaces agricoles stratégiques à long terme ;
• le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 9 octobre 2019, se fixe de
nombreux objectifs visant la préservation du foncier agricole pour pérenniser une
activité agricole diversifiée garante de l'identité locale et pour maintenir le paysage
comme une composante à part entière du projet d'aménagement et acteur de la
qualité de vie du territoire ;
• le projet de territoire de Grand Lac – horizon 2030, adopté le 15 novembre 2022,
prévoit notamment un maintien de l'agriculture locale par la préservation du foncier
agricole ;
• le projet alimentaire territorial (PAT) «  Savourez Grand Lac  », labellisé depuis 2021, a
inscrit dans ses ambitions de préserver et maintenir l'agriculture locale en facilitant
l'installation et la diversification des productions  ; dans ce cadre, l'action foncière est
jugée prioritaire ;
CONSIDÉRANT les grands enjeux de l'agriculture du territoire définis par la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• la reprise des exploitations et le renouvellement des générations, notamment sur les
filières bovines et viticoles ;
• la poursuite des démarches de valorisation (signes de qualité, circuits locaux) et la
structuration nécessaire du développement de la vente directe ;
• l'accompagnement de la dynamique d'installation en production déficitaire, pour
concourir aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial ;
• le maintien du foncier agricole, tant en termes de qualité des terres que de leur
fonctionnalité ;
CONSIDÉRANT la qualité des productions agricoles de Savoie, et en particulier de Grand Lac,
confirmée par le nombre important de signes de qualité et d'origine (AOP et IGP) ;
CONSIDÉRANT la situation géographique de Grand Lac, zone urbaine et péri-urbaine de près
de 80  000 habitants (progression de 14  % entre 2011 et 2022, source INSEE), entourée des
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00011 - AP 20251355 ZAP La Biolle 65
bassins de vie chambérien et annécien, où la préservation des terres agricoles est vitale à
l'équilibre des exploitations, notamment pour garantir l'autonomie fourragère, et au
confortement de la filière maraîchère ;
CONSIDÉRANT que la création d'une zone agricole protégée sur la commune de La Biolle
contribue notamment à :
• assurer la stabilité d'exploitations agricoles existantes et pérennes au regard de l'âge
des chefs d'exploitation
• inclure dans la mesure du possible les terres agricoles à proximité immédiate des
bâtiments agricoles
• protéger de grandes unités agricoles fonctionnelles, de préférence plates et de bonne
qualité.
• prendre en compte et assurer la continuité avec les ZAP des communes voisines
Entrelacs et Grésy sur Aix
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une zone agricole protégée est créée sur la commune de La Biolle, selon le plan en délimitant
le périmètre joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le plan délimitant le périmètre de la zone agricole protégée est annexé au plan local
d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du
Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3
Le présent arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois en mairie de
La Biolle et au siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Savoie. Mention est, en outre,
insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. L'arrêté et
le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public à la direction départementale des
territoires de Savoie et à la mairie de La Biolle ainsi qu'au siège de la communauté
d'agglomération de Grand Lac. Ils seront également consultables sur le site internet des
services de l'État en Savoie pendant 1 an  :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Foncier-
agricole/Zones-agricoles-protegees .
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour l'application du
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présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier
jour où il est effectué.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent l'exécution des formalités
de publication définies à l'article 3 :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-BP1135-38022 Grenoble Cedex, dans les
deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.
telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le maire de la commune de La Biolle, la
directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1355 en date du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée
sur la commune de La Biolle
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
Pour partie Pour partie
0A 236 39 0A 289 85
0A 241 910 0A 290 165
0A 242 3255 0A 291 2770
0A 243 7920 0A 292 1065
0A 244 770 0A 293 3455
0A 245 1105 0A 294 3125
0A 246 975 0A 295 965
0A 247 1885 0A 296 2865
0A 248 1775 0A 297 1005
0A 249 3235 0A 298 2830
0A 250 1380 0A 299 1455
0A 251 1380 0A 300 585
0A 252 1380 0A 301 1149
0A 253 1785 0A 302 7110
0A 254 1525 0A 303 4175
0A 255 815 0A 304 1385
0A 256 3500 0A 305 2880
0A 262 1920 0A 306 2595
0A 263 985 0A 307 2320
0A 266 5135 0A 308 2250
0A 268 2535 0A 309 2800
0A 269 3155 0A 310 1410
0A 270 1050 0A 311 6385
0A 271 412 0A 312 2370
0A 272 1419 0A 313 1715
0A 273 2020 0A 314 2795
0A 274 2660 0A 315 935
0A 275 4090 0A 316 2450
0A 276 1200 0A 317 2530
0A 277 3995 0A 318 2195
0A 279 2030 0A 319 4830
0A 280 1430 0A 321 10225
0A 281 1430 0A 345 3400
0A 282 4000 0A 346 4315 vrai
0A 283 4294 0A 347 1910 vrai
0A 284 2375 0A 348 1495
0A 285 921 0A 349 630
0A 286 129 0A 350 1735
0A 287 163 0A 351 2600
0A 288 138 0A 352 1760
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
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Pour partie Pour partie
0A 353 1325 0A 648 16805
0A 354 1950 0A 649 15630
0A 355 4690 0A 650 1680
0A 356 6480 0A 651 4695
0A 357 1785 0A 652 4548
0A 358 900 0A 653 4050
0A 359 2283 0A 654 986
0A 360 1600 0A 655 1645
0A 436 2255 0A 656 1770
0A 437 2625 0A 657 1735
0A 438 1904 0A 658 1175
0A 439 1905 0A 661 2975
0A 440 106 0A 662 5505
0A 441 6400 0A 663 5665
0A 444 6400 0A 664 2525
0A 446 1270 0A 667 15410 vrai
0A 447 800 0A 668 1500
0A 448 1405 0A 670 2250
0A 449 1885 0A 671 2740
0A 450 1295 0A 672 8010
0A 451 4555 0A 673 2380
0A 452 6220 0A 694 5155
0A 481 4695 0A 699 11550
0A 482 1155 0A 702 1620
0A 483 6020 0A 708 6685
0A 507 5620 0A 709 5265
0A 509 1600 0A 711 835
0A 511 725 0A 713 825
0A 532 925 0A 714 232
0A 533 4980 0A 715 900
0A 534 2315 0A 716 1240
0A 536 3000 0A 717 865
0A 539 860 0A 718 665
0A 540 1730 0A 719 690
0A 541 862 0A 720 4355
0A 542 2225 0A 721 1900
0A 543 425 0A 722 9195
0A 544 1430 0A 723 750
0A 545 450 0A 724 855
0A 546 475 0A 725 2660
0A 549 995 0A 726 1880
0A 550 975 0A 727 415
0A 551 750 0A 728 1260
0A 552 5990 0A 729 1005
0A 553 1805 0A 730 840
0A 554 1120 0A 731 855
0A 555 1930 0A 732 235
0A 556 420 0A 733 1135
0A 557 5950 0A 734 2790
0A 558 1095 0A 735 2700
0A 604 1630 0A 736 217
0A 605 4085 0A 737 360
0A 606 2655 0A 738 410
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00011 - AP 20251355 ZAP La Biolle 69
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Pour partie Pour partie
0A 739 780 0A 818 1830
0A 740 240 0A 819 845
0A 741 735 0A 820 1910
0A 742 215 0A 821 965
0A 743 1170 0A 822 942
0A 744 350 0A 823 2001
0A 745 470 0A 824 2002
0A 746 1140 0A 825 2002
0A 747 160 0A 826 5925
0A 748 492 0A 827 2270
0A 749 1090 0A 828 692
0A 750 550 0A 829 217
0A 751 555 0A 830 1745
0A 752 6380 0A 831 3730
0A 753 4425 0A 832 2145
0A 754 645 0A 833 1535
0A 755 910 0A 834 3230
0A 780 415 0A 867 4180
0A 782 3490 0A 868 4030
0A 783 1585 0A 869 1650
0A 784 1500 0A 874 1175
0A 785 1590 0A 875 3920
0A 786 1380 0A 877 1890
0A 787 1540 0A 882 5440
0A 788 2066 0A 883 4220
0A 789 1280 0A 884 5403
0A 790 1070 0A 885 4770
0A 791 204 0A 886 510
0A 792 505 0A 887 377
0A 793 925 0A 888 3130
0A 795 2210 0A 889 770
0A 796 2620 0A 890 7090
0A 797 1005 0A 891 4155
0A 798 1140 0A 892 3200
0A 799 1055 0A 893 3515
0A 800 1165 0A 901 1520
0A 801 5055 0A 950 3865
0A 802 6010 0A 952 3635
0A 803 2595 0A 953 2280
0A 804 940 0A 954 1440
0A 805 2185 0A 955 16420
0A 806 2630 0A 956 5035
0A 807 4450 0A 958 3270
0A 808 3290 0A 959 725
0A 809 9045 0A 963 1615
0A 810 1040 0A 964 1555
0A 811 3360 0A 965 3170
0A 812 1815 0A 966 1110
0A 813 3170 0A 967 1370
0A 814 3170 0A 968 3040
0A 815 2825 0A 969 3040
0A 816 2675 0A 970 1345
0A 817 1730 0A 971 285
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00011 - AP 20251355 ZAP La Biolle 70
Page 4/12
Pour partie Pour partie
0A 972 1560 0A 1335 1675
0A 1086 1980 0A 1336 1190
0A 1087 264 0A 1337 1785
0A 1089 7875 0A 1338 5925
0A 1090 8150 0A 1339 2875
0A 1095 1885 0A 1340 1150
0A 1096 5020 0A 1341 1490
0A 1097 2450 0A 1342 916
0A 1098 535 0A 1343 11025
0A 1129 4180 0A 1344 915
0A 1130 535 0A 1345 9565
0A 1131 360 0A 1346 2500
0A 1132 9160 0A 1347 5350
0A 1133 5570 0A 1348 3154
0A 1134 6360 0A 1349 7980
0A 1266 2600 0A 1350 1970
0A 1267 5710 0A 1351 3680
0A 1268 2600 0A 1352 3185
0A 1273 4165 0A 1354 4700
0A 1274 5950 0A 1355 4275
0A 1276 1260 0A 1356 2005
0A 1277 7170 0A 1357 3230
0A 1281 2070 0A 1358 5050
0A 1282 3420 0A 1359 5340
0A 1285 8935 0A 1416 7115
0A 1286 2210 0A 1417 2360
0A 1287 9415 0A 1418 10420
0A 1288 3170 0A 1419 8970 vrai
0A 1289 1370 0A 1420 2961 vrai
0A 1295 4215 0A 1421 5724 vrai
0A 1296 4800 0A 1422 8920
0A 1307 18150 0A 1423 2030
0A 1308 258 0A 1424 245
0A 1309 3440 0A 1425 1415
0A 1310 1310 0A 1426 2335
0A 1317 1455 0A 1427 3090
0A 1318 1200 0A 1428 1670
0A 1319 5820 0A 1429 2995
0A 1320 2455 0A 1430 8670
0A 1321 285 0A 1434 770
0A 1322 1200 0A 1435 1765
0A 1323 1340 0A 1436 890
0A 1324 3680 0A 1437 422
0A 1325 10790 0A 1438 380
0A 1326 2280 0A 1439 380
0A 1327 550 0A 1440 735
0A 1328 425 0A 1441 871
0A 1329 1530 0A 1442 417
0A 1330 2740 0A 1443 377
0A 1331 350 0A 1444 356
0A 1332 2985 0A 1445 605
0A 1333 5190 0A 1447 935
0A 1334 4360 0A 1448 1720
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00011 - AP 20251355 ZAP La Biolle 71
Page 5/12
Pour partie Pour partie
0A 1449 950 0A 1603 1445
0A 1450 3025 0A 1606 20740
0A 1451 3580 0A 1611 5650
0A 1452 2090 0A 1612 7485
0A 1454 18380 0A 1613 14370
0A 1455 704 0A 1614 11445
0A 1456 1245 0A 1615 2120
0A 1457 8860 0A 1616 2100
0A 1463 1180 0A 1617 2450
0A 1464 2560 0A 1619 11830 vrai
0A 1465 4810 0A 1630 765
0A 1466 1020 0A 1631 1536
0A 1482 800 0A 1633 3345
0A 1483 640 0A 1643 22
0A 1484 2755 0A 1644 15
0A 1485 1225 0A 1647 37
0A 1486 7145 0A 1662 19056
0A 1487 385 0A 1663 20004
0A 1490 1410 0A 1702 77
0A 1491 3485 0A 1709 5709
0A 1492 1580 0A 1737 36
0A 1493 510 0A 1738 644
0A 1494 905 0A 1743 580
0A 1495 1110 0A 1744 580
0A 1496 1045 0A 1769 4800 vrai
0A 1497 1520 0A 1790 4823
0A 1500 1785 0A 1792 6341
0A 1501 3465 0A 1824 4734
0A 1502 1360 0A 1833 14603
0A 1503 10150 0A 1906 1293 vrai
0A 1504 17725 0A 1928 432
0A 1505 2060 0A 1929 411
0A 1506 1585 0A 1966 13133
0A 1507 1680 0A 1976 2863
0A 1508 1800 0A 1982 540
0A 1509 2440 0A 1983 980
0A 1510 3320 0A 1999 418
0A 1511 1025 0A 2000 403
0A 1512 1380 0A 2002 749
0A 1513 3340 0A 2003 743
0A 1514 6425 0A 2005 3093
0A 1515 4685 0A 2006 3113
0A 1516 1440 0A 2007 10230 vrai
0A 1517 4030 0A 2013 2
0A 1518 1675 0A 2014 87
0A 1574 4080 0A 2052 755
0A 1595 960 0A 2129 6113
0A 1596 2870 0A 2144 2165
0A 1598 3710 vrai 0A 2145 2155
0A 1599 5410 0A 2146 205
0A 1600 10175 0A 2147 1370
0A 1601 1840 0A 2182 8884
0A 1602 1450 0A 2184 184
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00011 - AP 20251355 ZAP La Biolle 72
Page 6/12
Pour partie Pour partie
0A 2185 1291 0B 174 5290
0A 2189 11172 0B 175 3170
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Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00011 - AP 20251355 ZAP La Biolle 73
Page 7/12
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Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00011 - AP 20251355 ZAP La Biolle 74
Page 8/12
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Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00011 - AP 20251355 ZAP La Biolle 75
Page 9/12
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Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00011 - AP 20251355 ZAP La Biolle 76
Page 10/12
Pour partie Pour partie
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Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00011 - AP 20251355 ZAP La Biolle 77
Page 11/12
Pour partie Pour partie
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0C 275 4000 0C 692 3315
0C 276 2290 0C 697 1870
0C 277 1585 0C 698 585
0C 278 4385 0C 699 1065
0C 279 1015 0C 702 5170
0C 280 2325 0C 703 420
0C 282 3885 0C 704 5825
0C 284 4960 0C 707 4445
0C 285 2012 0C 708 2205
0C 286 5015 0C 709 2385
0C 287 1285 0C 710 2570
0C 288 3270 0C 711 2870
0C 289 2355 0C 712 1990
0C 290 2250 0C 713 560
0C 291 2060 0C 714 1520
0C 292 2060 0C 715 2860
0C 294 2725 0C 716 1110
0C 296 8410 0C 717 1770
0C 297 1120 0C 718 422
0C 311 1165 0C 719 2600
0C 312 1195 0C 720 1440
0C 313 1140 0C 721 2840
0C 314 1545 0C 722 2825
0C 315 2055 0C 723 2135
0C 316 1005 0C 724 3685
0C 317 1800 0C 727 2580
0C 318 3715 0C 728 18
0C 319 1080 0C 729 2180
0C 344 475 0C 730 425
0C 345 6005 0C 731 3225
0C 346 3780 0C 732 3825
0C 347 2590 0C 733 3715
0C 349 3890 0C 734 6850
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00011 - AP 20251355 ZAP La Biolle 78
Page 12/12
Pour partie
0C 735 2180
0C 736 3230
0C 737 3315
0C 738 1055
0C 739 2490
0C 740 310
0C 741 1530
0C 742 280
0C 743 2445
0C 744 2445
0C 745 1700
0C 748 2390
0C 809 5120
0C 818 906
0C 819 1849
0C 879 4409
0C 883 2543
0C 1053 4400
0C 1054 4400
0C 1055 2013
0C 1056 2012
0C 1059 884
0C 1078 42
0C 1124 2201
0C 1175 12111
0C 1176 1100
0C 1191 1066
0C 1193 1174
0C 1195 1240
0C 1197 1001
0C 1199 1126
0C 1203 2641
0C 1205 8109
0C 1207 4318
0C 1322 4350
0C 1516 8351
0C 1517 249
0C 1518 2841
0C 1519 259
0C 1549 91
0C 1550 1799
0C 1551 77
0C 1552 683
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00011 - AP 20251355 ZAP La Biolle 79
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-23-00012
AP 20251356 ZAP Motz
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz 80
EXPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole
et Développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1356 du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) - commune de Motz
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, 
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R.
112-1-10 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets visant une réduction de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers et une réduction de l'artificialisation des sols
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Motz du 2 février 2024, validant
une proposition de périmètre de ZAP sur le territoire communal ;
VU les avis favorables émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture le
29 mai 2024, par la Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc le 30 juillet
2024, et par l'Institut national de l'origine et de la qualité le 3 juin 2024 ;
VU les avis favorables émis par les organismes de gestion des appellations d'origine, à
savoir l'avis du syndicat des vins IGP de l'Ardèche du 10 juin 2024, du Syndicat
Interprofessionnel de la Tome des Bauges du 11 juin 2024 et du Syndicat Régional des Vins de
Savoie du 4 juin 2024 ;
VU les avis non émis dans le délai imparti, à savoir 2 mois à compter du 31 mai 2024, réputés
favorables, de la part du Syndicat Savoicime, du Syndicat interprofessionnel du Gruyère, du
Syndicat des vins des Coteaux Alpins, du Syndicat Fruits des Savoie et de l'association
QUALINEA ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2024-1093 du 1er octobre 2024 portant ouverture
d'enquête publique ;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 octobre 2024 au 8
novembre 2024, dans la commune de Motz ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19
décembre 2024 ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz 81
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Motz du 28 mars 2025, validant le
projet de ZAP tel que soumis à l'enquête publique  ; donnant son accord sur ce périmètre
conforme au périmètre initial soumis à enquête publique et sollicitant Madame la Préfète en
vu de la création de ladite ZAP ;
CONSIDÉRANT la pression foncière exercée sur les terrains agricoles en Savoie et
particulièrement sur le périmètre de la communauté d'agglomération Grand Lac qui subit la
pression résidentielle de la Haute-Savoie et du grand bassin annécien, confirmée par l'étude
du marché foncier de la SAFER (2022) qui constate un recul des surfaces agricoles de 59 ha/an
sur Grand Lac entre 2016 et 2020 ;
CONSIDÉRANT les politiques territoriales existantes sur le périmètre de la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• le SCOT Métropole Savoie, approuvé le 21 octobre 2021, se fixe notamment les
objectifs de préserver les fonctionnalités agricoles pour faciliter les activités et
l'entretien durable et fonctionnel de l'espace productif et d'identifier et préserver de
toute urbanisation, les secteurs propices au développement d'une agriculture
nourricière. Le SCOT préconise en particulier la création de zones agricoles protégées
afin d'assurer la préservation des espaces agricoles stratégiques à long terme ;
• le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 9 octobre 2019, se fixe de
nombreux objectifs visant la préservation du foncier agricole pour pérenniser une
activité agricole diversifiée garante de l'identité locale et pour maintenir le paysage
comme une composante à part entière du projet d'aménagement et acteur de la
qualité de vie du territoire ;
• le projet de territoire de Grand Lac – horizon 2030, adopté le 15 novembre 2022,
prévoit notamment un maintien de l'agriculture locale par la préservation du foncier
agricole ;
• le projet alimentaire territorial (PAT) «  Savourez Grand Lac  », labellisé depuis 2021, a
inscrit dans ses ambitions de préserver et maintenir l'agriculture locale en facilitant
l'installation et la diversification des productions  ; dans ce cadre, l'action foncière est
jugée prioritaire ;
CONSIDÉRANT les grands enjeux de l'agriculture du territoire définis par la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• la reprise des exploitations et le renouvellement des générations, notamment sur les
filières bovines et viticoles ;
• la poursuite des démarches de valorisation (signes de qualité, circuits locaux) et la
structuration nécessaire du développement de la vente directe ;
• l'accompagnement de la dynamique d'installation en production déficitaire, pour
concourir aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial ;
• le maintien du foncier agricole, tant en termes de qualité des terres que de leur
fonctionnalité ;
CONSIDÉRANT la qualité des productions agricoles de Savoie, et en particulier de Grand Lac,
confirmée par le nombre important de signes de qualité et d'origine (AOP et IGP) ;
CONSIDÉRANT la situation géographique de Grand Lac, zone urbaine et péri-urbaine de près
de 80  000 habitants (progression de 14  % entre 2011 et 2022, source INSEE), entourée des
bassins de vie chambérien et annécien, où la préservation des terres agricoles est vitale à
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l'équilibre des exploitations, notamment pour garantir l'autonomie fourragère, et au
confortement de la filière maraîchère ;
CONSIDÉRANT que la création d'une zone agricole protégée sur la commune de Motz
contribue à :
les objectifs retenus sont les suivants :
• Assurer la cohérence du périmètre de la ZAP avec le PLUi en vigueur en sélectionnant
uniquement les zones « A » et accessoirement les zones « N ».
• Inclure dans le périmètre de la ZAP les terres agricoles à proximité immédiate des
bâtiments agricoles et celles étant particulièrement productives (secteurs à production
actuelle de céréales, pâtures, vignes, accès à l'eau, pente réduite)
• Permettre le développement urbain autour du centre bourg et des hameaux tout en
maintenant les accès aux prés et pâtures pour les exploitations situées dans ces secteurs
• Inclure au périmètre ZAP les bâtiments isolés des hameaux pour assurer une vocation
agricole des espaces adjacents
• Assurer des espaces de respiration autour du développement urbain (coupures
vertes/paysagères)
• Préserver les grandes unités fonctionnelles
• Préserver les terres plates et de bonne qualité
• Favoriser la transmission des exploitations grâce à une préservation du foncier
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Motz, selon le plan en délimitant le
périmètre joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le plan délimitant le périmètre de la zone agricole protégée est annexé au plan local
d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du
Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3
Le présent arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois en mairie de
Motz et au siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Savoie. Mention est, en outre,
insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. L'arrêté et
le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public à la direction départementale des
territoires de Savoie et à la mairie de Motz ainsi qu'au siège de la communauté
d'agglomération de Grand Lac. Ils seront également consultables sur le site internet des
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services de l'État en Savoie pendant 1 an  :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Foncier-
agricole/Zones-agricoles-protegees .
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour l'application du
présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier
jour où il est effectué.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent l'exécution des formalités
de publication définies à l'article 3 :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans
les deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Motz, la directrice
départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1356 en date du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée
sur la commune de Motz
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
Pour partie
0A 1 2540
0A 4 4165
0A 5 5110
0A 8 510
0A 9 3318
0A 12 2881
0A 13 308
0A 14 786
0A 15 4000
0A 20 485
0A 21 505
0A 22 500
0A 36 4051
0A 37 1885
0A 93 820
0A 94 916
0A 98 169
0A 99 169
0A 100 1453
0A 106 1520
0A 107 135
0A 108 310
0A 109 165
0A 110 540
0A 111 690
0A 119 125
0A 120 32
0A 121 578
0A 122 682
0A 123 1395
0A 124 765
0A 125 5850
0A 126 4650
0A 127 800
0A 128 830
0A 129 1730
0A 130 1190
0A 131 610
0A 132 3550
0A 133 6740
0A 134 900
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz 85
Page 2/43
Pour partie
0A 135 2450
0A 136 2585
0A 137 451
0A 138 773
0A 139 365
0A 140 254
0A 141 690
0A 142 234
0A 143 283
0A 144 442
0A 145 2245
0A 146 1028
0A 147 1037
0A 148 1121
0A 149 700
0A 150 1020
0A 151 1790
0A 152 880
0A 153 1440
0A 154 1550
0A 155 2320
0A 156 680
0A 157 1971
0A 158 1685
0A 159 530
0A 160 850
0A 161 375
0A 162 935
0A 163 241
0A 164 355
0A 165 203
0A 166 353
0A 167 1090
0A 168 1290
0A 172 328
0A 299 2220
0A 300 546
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0A 303 550
0A 304 800
0A 305 2090
0A 306 700
0A 307 730
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0A 311 3085
0A 314 2590
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0A 316 203
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0A 318 720
0A 319 720
0A 320 752
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz 86
Page 3/43
Pour partie
0A 321 1695
0A 322 473
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0A 325 90
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0A 327 25
0A 388 1925
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0A 414 3350
0A 415 1390
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0A 450 5690 vrai
0A 451 560 vrai
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0A 453 342 vrai
0A 454 3010 vrai
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0A 458 1390
0A 461 2455 vrai
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz 87
Page 4/43
Pour partie
0A 463 3470 vrai
0A 464 2615 vrai
0A 465 2310 vrai
0A 466 592
0A 467 2643 vrai
0A 469 535 vrai
0A 470 517 vrai
0A 471 2443 vrai
0A 472 2908 vrai
0A 473 2420 vrai
0A 474 1968 vrai
0A 475 2065 vrai
0A 476 1692 vrai
0A 477 1735 vrai
0A 478 4255 vrai
0A 480 1475 vrai
0A 481 2425 vrai
0A 486 1529 vrai
0A 503 3740
0A 504 3220
0A 505 1280
0A 506 1925 vrai
0A 545 275 vrai
0A 546 264 vrai
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0A 562 223
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0A 564 35
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0A 590 590
0A 591 1186
0A 592 1090
0A 593 1230
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz 88
Page 5/43
Pour partie
0A 594 780
0A 595 1410
0A 596 640
0A 597 1860
0A 598 2160
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0A 628 3280
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parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz 119
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Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz 120
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Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz 121
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Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz 122
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Pour partie
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Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz 123
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Pour partie
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Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz 124
Page 41/43
Pour partie
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Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz 125
Page 42/43
Pour partie
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Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz 126
Page 43/43
Pour partie
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ZA 10 2260
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00012 - AP 20251356 ZAP Motz 127
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-23-00013
AP 20251357 ZAP Pugny-Chatenod
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00013 - AP 20251357 ZAP Pugny-Chatenod 128
EXPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole
et Développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1357 du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) – commune de Pugny-Chatenod
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, 
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R.
112-1-10 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets visant une réduction de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers et une réduction de l'artificialisation des sols
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pugny-Chatenod du 29 novembre
2023, validant une proposition de périmètre de ZAP sur le territoire communal ;
VU les avis favorables émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture le
29 mai 2024, par la Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc le 30 juillet
2024, et par l'Institut national de l'origine et de la qualité le 3 juin 2024 ;
VU les avis favorables émis par les organismes de gestion des appellations d'origine, à
savoir l'avis du syndicat des vins IGP de l'Ardèche du 10 juin 2024, du Syndicat
Interprofessionnel de la Tome des Bauges du 11 juin 2024 et du Syndicat Régional des Vins de
Savoie du 4 juin 2024 ;
VU les avis non émis dans le délai imparti, à savoir 2 mois à compter du 31 mai 2024, réputés
favorables, de la part du Syndicat Savoicime, du Syndicat interprofessionnel du Gruyère, du
Syndicat des vins des Coteaux Alpins, du Syndicat Fruits des Savoie et de l'association
QUALINEA ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2024-1093 du 1er octobre 2024 portant ouverture
d'enquête publique ;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 octobre 2024 au 8
novembre 2024, dans la commune de Pugny-Chatenod ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19
décembre 2024 ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00013 - AP 20251357 ZAP Pugny-Chatenod 129
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pugny-Chatenod du 26 mars 2025,
validant le projet de ZAP tel que soumis à l'enquête publique  ; donnant son accord sur ce
périmètre conforme au périmètre initial soumis à enquête publique et sollicitant Madame la
Préfète en vu de la création de ladite ZAP ;
CONSIDÉRANT la pression foncière exercée sur les terrains agricoles en Savoie et
particulièrement sur le périmètre de la communauté d'agglomération Grand Lac qui subit la
pression résidentielle de la Haute-Savoie et du grand bassin annécien, confirmée par l'étude
du marché foncier de la SAFER (2022) qui constate un recul des surfaces agricoles de 59 ha/an
sur Grand Lac entre 2016 et 2020 ;
CONSIDÉRANT les politiques territoriales existantes sur le périmètre de la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• le SCOT Métropole Savoie, approuvé le 21 octobre 2021, se fixe notamment les
objectifs de préserver les fonctionnalités agricoles pour faciliter les activités et
l'entretien durable et fonctionnel de l'espace productif et d'identifier et préserver de
toute urbanisation, les secteurs propices au développement d'une agriculture
nourricière. Le SCOT préconise en particulier la création de zones agricoles protégées
afin d'assurer la préservation des espaces agricoles stratégiques à long terme ;
• le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 9 octobre 2019, se fixe de
nombreux objectifs visant la préservation du foncier agricole pour pérenniser une
activité agricole diversifiée garante de l'identité locale et pour maintenir le paysage
comme une composante à part entière du projet d'aménagement et acteur de la
qualité de vie du territoire ;
• le projet de territoire de Grand Lac – horizon 2030, adopté le 15 novembre 2022,
prévoit notamment un maintien de l'agriculture locale par la préservation du foncier
agricole ;
• le projet alimentaire territorial (PAT) «  Savourez Grand Lac  », labellisé depuis 2021, a
inscrit dans ses ambitions de préserver et maintenir l'agriculture locale en facilitant
l'installation et la diversification des productions  ; dans ce cadre, l'action foncière est
jugée prioritaire ;
CONSIDÉRANT les grands enjeux de l'agriculture du territoire définis par la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• la reprise des exploitations et le renouvellement des générations, notamment sur les
filières bovines et viticoles ;
• la poursuite des démarches de valorisation (signes de qualité, circuits locaux) et la
structuration nécessaire du développement de la vente directe ;
• l'accompagnement de la dynamique d'installation en production déficitaire, pour
concourir aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial ;
• le maintien du foncier agricole, tant en termes de qualité des terres que de leur
fonctionnalité ;
CONSIDÉRANT la qualité des productions agricoles de Savoie, et en particulier de Grand Lac,
confirmée par le nombre important de signes de qualité et d'origine (AOP et IGP) ;
CONSIDÉRANT la situation géographique de Grand Lac, zone urbaine et péri-urbaine de près
de 80  000 habitants (progression de 14  % entre 2011 et 2022, source INSEE), entourée des
bassins de vie chambérien et annécien, où la préservation des terres agricoles est vitale à
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00013 - AP 20251357 ZAP Pugny-Chatenod 130
l'équilibre des exploitations, notamment pour garantir l'autonomie fourragère, et au
confortement de la filière maraîchère ;
CONSIDÉRANT que la commune de Pugny-Chatenod a retenu les objectifs suivants :
• Zone dite de « l'Etrat » au Nord et Nord/Est de la commune : l'enjeu est de conserver la
zone de vue et de limiter l'extension urbaine en assurant un espace de respiration
autour du développement urbain sur l'accès vers Trévignin. L'ancienne zone urbaine de
« La Dray » devenue agricole en 2019 doit être protégée.
• Zone dite « GAEC » au sud et sud/ouest de la commune : l'enjeu est de sauvegarder des
surfaces agricoles autour de l'exploitation du GAEC ainsi que la conservation des zones
de vues. La proximité du GAEC favoriser la mise au pré des animaux en conservant la
sécurité du transport.
• Zone dite « les Massonnat » zone limitrophe avec les communes de Mouxy et d'Aix-les-
Bains : l'enjeu est d'assurer une continuité avec les espaces agricoles des communes
voisines et favoriser une exploitation agricole accessible aux exploitants venant
d'autres communes (Grésy-sur-Aix, Mouxy, …).
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Pugny-Chatenod, selon le plan en
délimitant le périmètre joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le plan délimitant le périmètre de la zone agricole protégée est annexé au plan local
d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du
Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3
Le présent arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois en mairie de
Pugny-Chatenod et au siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Savoie. Mention est, en
outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
L'arrêté et le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public à la direction
départementale des territoires de Savoie et à la mairie de Pugny-Chatenod ainsi qu'au siège
de la communauté d'agglomération de Grand Lac. Ils seront également consultables sur le site
internet des services de l'État en Savoie pendant 1 an  : https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-
l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Foncier-agricole/Zones-agricoles-protegees .
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour l'application du
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présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier
jour où il est effectué.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent l'exécution des formalités
de publication définies à l'article 3 :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans
les deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.
telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Pugny-Chatenod, la
directrice départeme ntale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1357 en date du 23 décembre /2025
portant création d'une zone agricole protégée
sur la commune de Pugny-Chatenod
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
SIGNÉ
Julien PAILHERE
Pour partie Pour partie
0B 682 1330 0B 697 2100
0C 362 2110 0B 698 530
0B 819 430 0B 693 1795
0B 820 1160 0B 1178 3405
0B 1393 12530 vrai 0B 695 3530
0C 1773 11254 0B 696 2300
0C 402 1050 0B 686 195
0C 401 1650 0B 191 1970
0B 839 5055 vrai 0B 193 950
0B 669 2620 0B 691 8710
0B 690 3850 0B 692 1940
0B 689 1140 vrai 0B 683 1125
0B 688 1125 vrai 0B 684 1035
0B 671 2220 vrai 0B 685 140
0B 678 4840 0B 679 55
0B 713 3330 0B 680 360
0B 1030 4190 0C 1777 38195 vrai
0B 711 5255 0B 198 4790
0B 712 3230 0B 195 310
0B 672 1705 0B 196 330
0B 748 2060 vrai 0B 194 1340
0B 1031 3970 0B 1024 2200
0B 739 6040 0B 197 300
0B 687 230 0B 192 1060
0B 676 2485 0B 190 3220
0B 677 1700 0B 189 1340
0B 673 3630 0B 200 4015
0B 670 5430 0B 199 660
0B 1607 446 0B 201 3198
0B 1608 95 0B 1259 5216
0B 918 1890 0B 239 1953
0B 708 4267 0B 240 706
0B 917 2500 0B 242 8840
0B 1177 255 0B 241 2743
0B 896 3005 0C 599 415
0B 1033 2396 0C 598 415
0B 812 340 0C 616 2970
0B 810 405 0C 596 1980
0B 811 1020 0C 595 1360
0B 916 7778 0C 597 2230
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
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Pour partie
0C 600 990
0C 620 2260
0C 617 3015
0C 618 1710
0C 619 1670
0C 615 3155
0C 603 2350
0B 749 3135
0C 403 9735
0C 899 1795
0C 900 2795
0C 896 3610
0C 893 2120
0C 892 935
0C 895 7735
0C 894 725
0C 891 3770
0C 903 3020
0C 906 1590
0C 905 3000
0C 593 2060 vrai
0C 592 2410 vrai
0C 594 7105 vrai
0C 602 12255 vrai
0C 601 5430 vrai
0C 887 1065
0C 888 1305
0C 890 1600
0C 889 1630
0C 1776 17779
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-23-00014
AP 20251358 ZAP Ruffieux
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EXPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole
et Développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1358 du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) - commune de Ruffieux
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, 
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R.
112-1-10 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets visant une réduction de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers et une réduction de l'artificialisation des sols
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ruffieux du 14 février 2024,
validant une proposition de périmètre de ZAP sur le territoire communal ;
VU les avis favorables émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture le
29 mai 2024, par la Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc le 30 juillet
2024, et par l'Institut national de l'origine et de la qualité le 3 juin 2024 ;
VU les avis favorables émis par les organismes de gestion des appellations d'origine, à savoir
l'avis du syndicat des vins IGP de l'Ardèche du 10 juin 2024, du Syndicat Interprofessionnel de
la Tome des Bauges du 11 juin 2024 et du Syndicat Régional des Vins de Savoie du 4 juin 2024 ;
VU les avis non émis dans le délai imparti, à savoir 2 mois à compter du 31 mai 2024, réputés
favorables, de la part du Syndicat Savoicime, du Syndicat interprofessionnel du Gruyère, du
Syndicat des vins des Coteaux Alpins, du Syndicat Fruits des Savoie et de l'association
QUALINEA ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2024-1093 du 1er octobre 2024 portant ouverture
d'enquête publique ;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 octobre 2024 au 8
novembre 2024, dans la commune de Ruffieux ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19
décembre 2024 ;
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VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ruffieux du 27 mars 2025, validant
le projet de ZAP soumis à l'enquête publique dont il résulte la suppression des parcelles
section D numéros 1008 et 890, section E numéros 251, 871 et 872 ; donnant son accord sur ce
périmètre proposé et sollicitant Madame la Préfète en vu de la création de ladite ZAP ;
CONSIDÉRANT que la parcelle D1008 n'existe pas et qu'il convient de lire parcelle D1003 dans
la délibération du conseil municipal du 27 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les parcelles section E numéros 870, 873 et 874 se trouvent isolées du
nouveau périmètre de ZAP et constituent des talus routiers ;
CONSIDÉRANT la pression foncière exercée sur les terrains agricoles en Savoie et
particulièrement sur le périmètre de la communauté d'agglomération Grand Lac qui subit la
pression résidentielle de la Haute-Savoie et du grand bassin annécien, confirmée par l'étude
du marché foncier de la SAFER (2022) qui constate un recul des surfaces agricoles de 59 ha/an
sur Grand Lac entre 2016 et 2020 ;
CONSIDÉRANT les politiques territoriales existantes sur le périmètre de la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• le SCOT Métropole Savoie, approuvé le 21 octobre 2021, se fixe notamment les
objectifs de préserver les fonctionnalités agricoles pour faciliter les activités et
l'entretien durable et fonctionnel de l'espace productif et d'identifier et préserver de
toute urbanisation, les secteurs propices au développement d'une agriculture
nourricière. Le SCOT préconise en particulier la création de zones agricoles protégées
afin d'assurer la préservation des espaces agricoles stratégiques à long terme ;
• le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 9 octobre 2019, se fixe de
nombreux objectifs visant la préservation du foncier agricole pour pérenniser une
activité agricole diversifiée garante de l'identité locale et pour maintenir le paysage
comme une composante à part entière du projet d'aménagement et acteur de la
qualité de vie du territoire ;
• le projet de territoire de Grand Lac – horizon 2030, adopté le 15 novembre 2022,
prévoit notamment un maintien de l'agriculture locale par la préservation du foncier
agricole ;
• le projet alimentaire territorial (PAT) «  Savourez Grand Lac  », labellisé depuis 2021, a
inscrit dans ses ambitions de préserver et maintenir l'agriculture locale en facilitant
l'installation et la diversification des productions  ; dans ce cadre, l'action foncière est
jugée prioritaire ;
CONSIDÉRANT les grands enjeux de l'agriculture du territoire définis par la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• la reprise des exploitations et le renouvellement des générations, notamment sur les
filières bovines et viticoles ;
• la poursuite des démarches de valorisation (signes de qualité, circuits locaux) et la
structuration nécessaire du développement de la vente directe ;
• l'accompagnement de la dynamique d'installation en production déficitaire, pour
concourir aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial ;
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• le maintien du foncier agricole, tant en termes de qualité des terres que de leur
fonctionnalité ;
CONSIDÉRANT la qualité des productions agricoles de Savoie, et en particulier de Grand Lac,
confirmée par le nombre important de signes de qualité et d'origine (AOP et IGP) ;
CONSIDÉRANT la situation géographique de grand lac, zone urbaine et péri-urbaine de près
de 80  000 habitants (progression de 14  % entre 2011 et 2022, source insee), entourée des
bassins de vie chambérien et annécien, où la préservation des terres agricoles est vitale à
l'équilibre des exploitations, notamment pour garantir l'autonomie fourragère, et au
confortement de la filière maraîchère ;
CONSIDÉRANT que dans la réflexion de création de zones agricoles protégées la commune
s'est attaché à :
- tenir compte des baux d'exploitation sur les parcelles et de leur exploitation dans le cadre
de pleine propriété ;
- créer des zones de grandes surfaces afin de prendre en compte les difficultés d'exploitation
liées à la proximité des zones urbanisées ;
- conserver des zones en périphérie des certaines zones urbanisées dans le cadre
d'urbanisations futures.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Ruffieux, selon le plan en délimitant
le périmètre joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le plan délimitant le périmètre de la zone agricole protégée est annexé au plan local
d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du
Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3
Le présent arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois en mairie de
Ruffieux et au siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Savoie. Mention est, en outre,
insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. L'arrêté et
le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public à la direction départementale des
territoires de Savoie et à la mairie de Ruffieux ainsi qu'au siège de la communauté
d'agglomération de Grand Lac. Ils seront également consultables sur le site internet des
services de l'État en Savoie pendant 1 an  :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Foncier-
agricole/Zones-agricoles-protegees .
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Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour l'application du
présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier
jour où il est effectué.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent l'exécution des formalités
de publication définies à l'article 3 :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans
les deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.
telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Ruffieux, la directrice
départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1358 en date du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée
sur la commune de Ruffieux
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
Pour partie
0B 10 22375
0B 11 1215
0B 12 3140
0B 13 2205
0B 14 725
0B 15 720
0B 16 2160
0B 17 2755
0B 18 1545
0B 19 4435
0B 20 4350
0B 22 5045
0B 411 4860
0B 414 2790
0B 415 1910
0B 432 4435
0B 433 3200
0B 449 10540
0B 452 3080 vrai
0B 469 2575
0B 516 7300 vrai
0B 517 7300 vrai
0B 521 2557
0B 523 2998
0B 525 1304
0B 527 4199
0B 529 1413
0B 531 1304
0B 533 1175
0B 535 811
0C 1 2125
0C 2 2125
0C 3 7330
0C 4 1640
0C 9 4020
0C 14 1030
0C 15 1180
0C 16 300
0C 20 3010
0C 21 110
0C 22 110
0C 23 180
0C 24 609
0C 26 3704
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00014 - AP 20251358 ZAP Ruffieux 140
Page 2/16
Pour partie
0C 27 227
0C 28 929
0C 29 6474
0C 30 1937
0C 32 9757
0C 41 325
0C 42 155
0C 43 150
0C 44 3885
0C 46 1940
0C 48 6310 vrai
0C 59 12060 vrai
0C 60 5495 vrai
0C 61 3690
0C 62 3205
0C 68 2860
0C 81 5400
0C 82 1125
0C 83 335
0C 84 10030
0C 86 3060
0C 87 2350
0C 88 240
0C 89 145
0C 90 1480
0C 91 1770
0C 92 1945
0C 93 550
0C 94 500
0C 95 680
0C 96 1260
0C 97 950
0C 98 1045
0C 99 1275
0C 100 865
0C 101 740
0C 102 34
0C 105 930
0C 106 650
0C 107 620
0C 108 1190
0C 109 1855
0C 110 495
0C 111 450
0C 112 455
0C 113 225
0C 114 285
0C 115 270
0C 116 625
0C 117 685
0C 118 780
0C 119 1510
0C 120 645
0C 121 1593
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00014 - AP 20251358 ZAP Ruffieux 141
Page 3/16
Pour partie
0C 122 3970
0C 123 1395
0C 124 2993
0C 125 1440
0C 126 1447
0C 127 1893
0C 128 756
0C 129 2090
0C 130 1680
0C 131 1332
0C 132 2155
0C 133 470
0C 134 1318
0C 136 3423
0C 143 6350
0C 144 1795
0C 146 655
0C 147 140
0C 148 1890
0C 149 2045
0C 150 1100
0C 151 120
0C 152 452
0C 153 215
0C 154 890
0C 155 6630
0C 156 860
0C 157 845
0C 158 530
0C 159 1625
0C 166 530
0C 167 295
0C 168 360
0C 169 470
0C 170 235
0C 171 250
0C 172 80
0C 173 130
0C 174 65
0C 183 1160
0C 184 740
0C 185 485
0C 196 775
0C 197 555
0C 198 1345
0C 199 865
0C 200 760
0C 201 332
0C 202 321
0C 203 654
0C 204 785
0C 205 960
0C 206 995
0C 207 710
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00014 - AP 20251358 ZAP Ruffieux 142
Page 4/16
Pour partie
0C 208 1850
0C 212 1990
0C 213 2090
0C 214 1360
0C 219 116
0C 220 215
0C 228 790
0C 230 1810
0C 231 705
0C 234 295
0C 235 295
0C 239 300
0C 261 1850
0C 262 1985
0C 263 380
0C 264 400
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0C 266 1375
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0F 65 4455
0F 66 810
0F 67 750
0F 83 1010
0F 84 110
0F 85 250 vrai
0F 86 1360
0F 87 810
0F 88 570
0F 89 930
0F 90 1070
0F 91 2710
0F 92 687
0F 93 1375
0F 94 688
0F 95 12
0F 99 7640
0F 100 790
0F 101 915
0F 102 1745
0F 103 1760
0F 104 2110
0F 105 1750
0F 106 3615
0F 107 8975
0F 108 477
0F 109 6855
0F 110 3145
0F 111 6350
0F 122 5210
0F 123 2065
0F 124 519
0F 125 190
0F 126 123
0F 127 122
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00014 - AP 20251358 ZAP Ruffieux 153
Page 15/16
Pour partie
0F 128 230
0F 129 1180
0F 130 2390
0F 131 770
0F 132 530
0F 133 495
0F 134 1695
0F 135 645
0F 136 1000
0F 137 1190
0F 138 960
0F 139 720
0F 140 195
0F 141 1920
0F 142 820
0F 143 5520
0F 144 1510
0F 145 1355
0F 146 1950
0F 147 950
0F 148 1785
0F 149 2745
0F 150 1715
0F 151 620
0F 152 850
0F 153 2860
0F 154 1810
0F 155 1020
0F 156 295
0F 157 590
0F 158 520
0F 159 620
0F 160 3060
0F 215 545 vrai
0F 216 285
0F 221 74 vrai
0F 226 1810 vrai
0F 289 620 vrai
0F 290 530
0F 308 2950
0F 312 1310
0F 314 540
0F 526 2855
0F 532 740 vrai
0F 548 10459
0F 549 235
0F 550 10685
0F 551 235
0F 552 685
0F 553 575
0F 554 4505
0F 555 1680
0F 556 21235
0F 557 160 vrai
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00014 - AP 20251358 ZAP Ruffieux 154
Page 16/16
Pour partie
0F 558 220
0F 568 609
0F 576 5720 vrai
0F 577 6960
0F 607 119 vrai
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00014 - AP 20251358 ZAP Ruffieux 155
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-23-00015
AP 20251359 ZAP Serrières-en-Chautagne
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00015 - AP 20251359 ZAP Serrières-en-Chautagne 156
EXPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole
et Développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1359 du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) – commune de Serrières-en-Chautagne
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, 
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R.
112-1-10 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets visant une réduction de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers et une réduction de l'artificialisation des sols
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Serrières en Chautagne du 8
février 2024, validant une proposition de périmètre de ZAP sur le territoire communal ;
VU les avis favorables émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture le
29 mai 2024, par la Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc le 30 juillet
2024, et par l'Institut national de l'origine et de la qualité le 3 juin 2024 ;
VU les avis favorables émis par les organismes de gestion des appellations d'origine, à savoir
l'avis du syndicat des vins IGP de l'Ardèche du 10 juin 2024, du Syndicat Interprofessionnel de
la Tome des Bauges du 11 juin 2024 et du Syndicat Régional des Vins de Savoie du 4 juin 2024 ;
VU les avis non émis dans le délai imparti, à savoir 2 mois à compter du 31 mai 2024, réputés
favorables, de la part du Syndicat Savoicime, du Syndicat interprofessionnel du Gruyère, du
Syndicat des vins des Coteaux Alpins, du Syndicat Fruits des Savoie et de l'association
QUALINEA ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2024-1093 du 1er octobre 2024 portant ouverture
d'enquête publique ;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 octobre 2024 au 8
novembre 2024, dans la commune de Serrières en Chautagne ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19
décembre 2024 assorti de la recommandation suivante : maintenir les parcelles ZK 27 et ZK28
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00015 - AP 20251359 ZAP Serrières-en-Chautagne 157
dans le périmètre de ZAP car la ZAP n'a pas d'incidence sur la valeur immobilière du bien et le
règlement du PLUi permet la gestion du bâti existant en zone A ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Serrières en Chautagne du 24 mai
2025, validant le projet de ZAP tel que soumis à l'enquête publique  ; donnant son accord sur
ce périmètre conforme au périmètre initial soumis à enquête publique et sollicitant Madame
la Préfète en vu de la création de ladite ZAP ;
CONSIDÉRANT la pression foncière exercée sur les terrains agricoles en Savoie et
particulièrement sur le périmètre de la communauté d'agglomération Grand Lac qui subit la
pression résidentielle de la Haute-Savoie et du grand bassin annécien, confirmée par l'étude
du marché foncier de la SAFER (2022) qui constate un recul des surfaces agricoles de 59 ha/an
sur Grand Lac entre 2016 et 2020 ;
CONSIDÉRANT les politiques territoriales existantes sur le périmètre de la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• le SCOT Métropole Savoie, approuvé le 21 octobre 2021, se fixe notamment les
objectifs de préserver les fonctionnalités agricoles pour faciliter les activités et
l'entretien durable et fonctionnel de l'espace productif et d'identifier et préserver de
toute urbanisation, les secteurs propices au développement d'une agriculture
nourricière. Le SCOT préconise en particulier la création de zones agricoles protégées
afin d'assurer la préservation des espaces agricoles stratégiques à long terme ;
• le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 9 octobre 2019, se fixe de
nombreux objectifs visant la préservation du foncier agricole pour pérenniser une
activité agricole diversifiée garante de l'identité locale et pour maintenir le paysage
comme une composante à part entière du projet d'aménagement et acteur de la
qualité de vie du territoire ;
• le projet de territoire de Grand Lac – horizon 2030, adopté le 15 novembre 2022,
prévoit notamment un maintien de l'agriculture locale par la préservation du foncier
agricole ;
• le projet alimentaire territorial (PAT) «  Savourez Grand Lac  », labellisé depuis 2021, a
inscrit dans ses ambitions de préserver et maintenir l'agriculture locale en facilitant
l'installation et la diversification des productions  ; dans ce cadre, l'action foncière est
jugée prioritaire ;
CONSIDÉRANT les grands enjeux de l'agriculture du territoire définis par la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• la reprise des exploitations et le renouvellement des générations, notamment sur les
filières bovines et viticoles ;
• la poursuite des démarches de valorisation (signes de qualité, circuits locaux) et la
structuration nécessaire du développement de la vente directe ;
• l'accompagnement de la dynamique d'installation en production déficitaire, pour
concourir aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial ;
• le maintien du foncier agricole, tant en termes de qualité des terres que de leur
fonctionnalité ;
CONSIDÉRANT la qualité des productions agricoles de Savoie, et en particulier de Grand Lac,
confirmée par le nombre important de signes de qualité et d'origine (AOP et IGP) ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00015 - AP 20251359 ZAP Serrières-en-Chautagne 158
CONSIDÉRANT la situation géographique de Grand Lac, zone urbaine et péri-urbaine de près
de 80  000 habitants (progression de 14  % entre 2011 et 2022, source INSEE), entourée des
bassins de vie chambérien et annécien, où la préservation des terres agricoles est vitale à
l'équilibre des exploitations, notamment pour garantir l'autonomie fourragère, et au
confortement de la filière maraîchère ;
CONSIDÉRANT que la création d'une zone agricole protégée sur la commune de Serrières en
Chautagne contribue à :
• Assurer la cohérence du périmètre de la ZAP avec le PLUi en vigueur en sélectionnant
prioritairement / uniquement les zones « A » et accessoirement les zones « N ».
• Inclure dans le périmètre de la ZAP les terres agricoles à proximité immédiate des
bâtiments agricoles et celles étant particulièrement productives (secteurs à production
actuelle de céréales, accès à l'eau, pente réduite)
• Permettre le développement urbain autour du centre bourg et des hameaux tout en
maintenant les accès aux prés et pâtures pour les exploitations situées dans ces
secteurs
• Assurer une continuité avec les espaces agricoles des communes voisines
• Préserver les terres plates et de bonne qualité
• Favoriser la transmission des exploitations grâce à une préservation du foncier
Suite à ces grandes lignes, la constitution du périmètre de la ZAP a été établie pour répondre
aux objectifs suivants :
1. Zone dite du coteau : préserver l'activité viticole.
2. Zone dite de plaine 1 : pérenniser un siège d'exploitation.
3. Zone de plaine 2 : préserver l'activité agricole sur les terres de bonnes qualités et plates.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Serrières en Chautagne , selon le
plan en délimitant le périmètre joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le plan délimitant le périmètre de la zone agricole protégée est annexé au plan local
d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du
Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00015 - AP 20251359 ZAP Serrières-en-Chautagne 159
ARTICLE 3
Le présent arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois en mairie de
Serrières en Chautagne et au siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Savoie. Mention
est, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département. L'arrêté et le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public à la
direction départementale des territoires de Savoie et à la mairie de Serrières en Chautagne
ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac. Ils seront également
consultables sur le site internet des services de l'État en Savoie pendant 1 an :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Foncier-
agricole/Zones-agricoles-protegees .
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour l'application du
présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier
jour où il est effectué.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent l'exécution des formalités
de publication définies à l'article 3 :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans
les deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.
telerecours.fr.
ARTIC LE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Serrières-en-Chautagne, la
directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00015 - AP 20251359 ZAP Serrières-en-Chautagne 160
Page 1/8
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1359 en date du 23 décembrre2025
portant création d'une zone agricole protégée
sur la commune de Serrières-en-Chautagne
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
Pour partie
0E 142 398
0E 146 440
0E 147 4340
0E 170 63
0E 171 225
0E 172 5415
0E 173 4075
0E 174 2890
0E 175 4525
0E 176 3045
0E 177 2230
0E 178 1925
0E 179 4915
0E 180 2175
0E 197 4790
0E 198 1870
0E 199 3125
0E 200 2130
0E 201 3900
0E 202 2739
0E 203 3065
0E 204 3735
0E 207 7120
0E 213 590
0E 214 980
0E 215 990
0E 216 14340
0E 222 5950
0E 663 5682
0E 665 15897
0E 667 1853
AD 62 3927
AD 63 2179
AD 64 1810
AD 83 1612
AD 93 2237 vrai
AE 6 3289
AI 26 1123
AK 39 105
AK 40 58
AK 41 1793 vrai
AK 42 2011 vrai
AK 43 1360 vrai
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00015 - AP 20251359 ZAP Serrières-en-Chautagne 161
Page 2/8
Pour partie
AK 44 581 vrai
AK 61 140
AK 62 223
AK 63 122
AK 64 2241
AK 65 1511
AK 66 2981
AK 67 2079
AK 72 2115
AK 73 2443
AK 74 1132
AK 190 3055
AP 8 1109
AP 9 831
AP 10 3390
AP 11 1045
AP 12 1526
AP 49 1188
ZE 20 380
ZE 21 20012
ZE 22 13141
ZE 23 773
ZE 24 2644
ZE 25 664
ZE 26 2084
ZE 33 3347
ZE 34 1512
ZE 35 7317
ZE 36 8839
ZE 38 12783
ZE 41 564
ZE 43 2781
ZE 45 13913
ZE 47 1208
ZH 2 2426
ZH 3 5479
ZH 4 628
ZH 5 3852
ZH 6 398
ZH 7 424
ZH 8 16904
ZH 9 2742
ZH 10 1771
ZH 11 1783
ZH 12 1225
ZH 13 5992
ZH 15 348
ZH 16 3008
ZH 17 3000
ZH 18 3042
ZH 19 4624
ZH 20 4359
ZH 21 9314
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00015 - AP 20251359 ZAP Serrières-en-Chautagne 162
Page 3/8
Pour partie
ZH 104 8651
ZI 2 1517
ZI 3 511 vrai
ZI 4 1331
ZI 5 15049
ZI 8 2820
ZI 9 5884
ZI 11 5900
ZI 15 7054
ZI 16 966
ZI 17 274
ZI 18 8213
ZI 19 1433
ZI 20 8549
ZI 21 4199
ZI 22 723
ZI 25 33047
ZI 26 911
ZI 30 150
ZI 35 67530 vrai
ZI 36 11499 vrai
ZI 41 949
ZI 42 2347
ZI 43 2098
ZI 44 2515
ZI 45 2883
ZI 46 66517
ZI 47 48164
ZI 48 6927
ZI 49 181
ZI 50 5047
ZI 51 825
ZI 52 5305
ZI 53 211
ZI 54 1571
ZI 55 5641 vrai
ZI 55 5641 vrai
ZI 56 779
ZI 57 7388
ZI 58 2027
ZI 59 1010
ZI 60 4245
ZI 61 390
ZI 62 21
ZI 63 6489
ZI 64 228
ZI 65 1145
ZK 19 6760
ZK 21 1258 vrai
ZK 23 9025
ZK 24 5825
ZK 25 10147
ZK 26 3250
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00015 - AP 20251359 ZAP Serrières-en-Chautagne 163
Page 4/8
Pour partie
ZK 27 16828
ZK 28 7733
ZK 29 592
ZK 30 1329
ZK 37 4421 vrai
ZK 38 670
ZK 39 446
ZK 44 8467
ZK 45 4606
ZK 46 607
ZK 47 738
ZK 48 2452
ZK 49 5648
ZK 56 1766
ZK 57 819
ZK 58 1438
ZK 59 1437 vrai
ZK 60 1149
ZK 61 1005
ZK 65 12238
ZK 66 2311
ZK 67 26409
ZK 69 2665
ZK 70 838
ZK 71 1467
ZK 72 705
ZK 73 1499
ZK 74 737
ZK 75 938
ZK 76 836
ZK 77 3491
ZK 81 2610
ZK 82 2315
ZK 83 192
ZK 84 544
ZK 85 728
ZK 86 3912
ZK 87 1144
ZK 88 4396
ZK 89 2291
ZK 90 2017
ZK 91 3086
ZK 93 3988
ZK 94 1155
ZK 95 1573
ZK 97 1967
ZK 114 2290
ZK 116 2252
ZK 117 7763
ZK 118 3360
ZK 128 1480
ZL 4 304
ZL 5 22303
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00015 - AP 20251359 ZAP Serrières-en-Chautagne 164
Page 5/8
Pour partie
ZL 6 277
ZL 20 3431
ZL 21 27278
ZL 22 1348
ZL 23 6987
ZL 24 2520
ZL 25 5339
ZL 26 798
ZL 27 2174
ZL 28 4834
ZL 29 3689
ZL 30 1509
ZL 31 537
ZL 32 193
ZL 33 393
ZL 34 796
ZL 35 652 vrai
ZL 37 13057
ZL 38 924
ZL 39 9182
ZL 41 6728
ZL 42 1342
ZL 43 127
ZL 44 2222
ZL 45 1384
ZL 46 2892
ZL 47 1919
ZL 48 1118
ZL 49 837
ZL 50 402
ZL 51 249
ZL 52 16471
ZL 53 4647
ZL 54 2093
ZL 62
ZL 63 39862
ZL 69 32285
ZL 71 7258 vrai
ZL 72 2806 vrai
ZL 73 10351 vrai
ZM 2 2588
ZM 3 6246
ZM 4 188
ZM 5 19080
ZM 6 102
ZM 10 5110
ZM 11 2414
ZM 12 2418
ZM 13 981
ZM 14 373
ZM 15 1294
ZM 17 2025
ZM 18 14864
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00015 - AP 20251359 ZAP Serrières-en-Chautagne 165
Page 6/8
Pour partie
ZM 19 804
ZM 20 1500
ZM 21 1000
ZM 22 5000
ZM 23 2559
ZM 24 19301 vrai
ZM 32 15307
ZO 40 2279
ZO 41 999
ZO 42 8598
ZO 46 21367 vrai
ZO 47 12458 vrai
ZO 48 6152 vrai
ZO 59 24
ZO 60 110
ZO 61 57
ZO 62 179
ZO 63 2908
ZO 64 245
ZO 65 6576
ZO 80 12603
ZP 1 8649
ZP 2 7813
ZP 3 5601
ZP 4 4040
ZP 5 11100
ZP 6 955
ZP 7 2588
ZP 8 135
ZP 10 2766
ZP 11 5232
ZP 12 9581
ZP 15 4790
ZP 16 1837
ZP 17 739
ZP 18 1459
ZP 26 5603
ZP 27 2303 vrai
ZP 28 600
ZP 29 3764
ZP 30 620
ZP 31 23873 vrai
ZP 31 23873 vrai
ZP 32 1380
ZP 33 1286
ZR 3 25193
ZR 4 858
ZR 9 20514
ZR 10 170
ZR 11 99
ZR 12 52
ZR 13 372
ZR 15 4955
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00015 - AP 20251359 ZAP Serrières-en-Chautagne 166
Page 7/8
Pour partie
ZR 24 2167
ZR 45 125
ZR 46 6847
ZR 47 1455 vrai
ZR 48 11694
ZS 1 10740
ZS 2 888
ZS 3 3114
ZS 4 4516
ZS 5 3000
ZS 6 6207
ZS 7 4387
ZS 14 2495
ZS 15 2691
ZS 16 5801
ZS 17 3024 vrai
ZS 18 3441
ZS 19 1615
ZS 20 5203
ZS 21 3737
ZS 22 2121
ZS 23 11474
ZS 24 27871
ZS 25 1105
ZS 26 4075
ZS 27 1650
ZS 28 1281
ZS 29 692
ZS 30 4447
ZS 31 3324
ZS 32 4748
ZS 33 650
ZS 35 7016
ZS 37 1001
ZS 38 1610
ZS 39 1723
ZS 41 903
ZS 42 940
ZS 43 1417
ZS 44 243
ZS 45 7414
ZS 46 4682
ZS 47 662
ZS 48 787
ZS 49 451
ZS 50 5818
ZS 52 575
ZS 53
ZS 54 542
ZS 55 533
ZS 56 1250
ZS 58 255
ZS 59 10480
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00015 - AP 20251359 ZAP Serrières-en-Chautagne 167
Page 8/8
Pour partie
ZS 60 92
ZS 61 1521
ZS 64 598
ZS 65 5459
ZT 1 2875
ZT 2 587
ZT 3 16827
ZT 4 391
ZT 5 2536
ZT 6 2668
ZT 7 2941
ZT 8 387
ZT 9 8322
ZT 10 1656
ZT 11 296
ZT 12 4517
ZT 13 6640
ZT 14 4947
ZT 15 1085
ZT 16 3551
ZT 17 530
ZT 18 19133
ZT 19 2855
ZT 20 2813
ZT 21 372
ZT 22 5470
ZT 38 2866 vrai
ZT 39 186
ZT 40 12175 vrai
ZT 41 20009
ZT 42 4493
ZT 43 3760
ZT 44 9358
ZT 49 2559 vrai
ZT 50 1040 vrai
ZT 51 1303
ZT 52 4053
ZT 56 4840
ZT 57 4550
ZT 58 5440
ZT 59 605
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00015 - AP 20251359 ZAP Serrières-en-Chautagne 168
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-23-00016
AP 20251360 ZAP Saint-Pierre-de-Curtille
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00016 - AP 20251360 ZAP Saint-Pierre-de-Curtille 169
EXPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole
et Développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1360 du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) – commune de Saint-Pierre-de-Curtille
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, 
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R.
112-1-10 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets visant une réduction de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers et une réduction de l'artificialisation des sols
VU la délibération du conseil municipal d e la commune de Saint-Pierre de Curtille du 12
février 2024, validant une proposition de périmètre de ZAP sur le territoire communal ;
VU les avis favorables émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture le
29 mai 2024, par la Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc le 30 juillet
2024, et par l'Institut national de l'origine et de la qualité le 3 juin 2024 ;
VU les avis favorables émis par les organismes de gestion des appellations d'origine, à savoir
l'avis du syndicat des vins IGP de l'Ardèche du 10 juin 2024, du Syndicat Interprofessionnel de
la Tome des Bauges du 11 juin 2024 et du Syndicat Régional des Vins de Savoie du 4 juin 2024 ;
VU les avis non émis dans le délai imparti, à savoir 2 mois à compter du 31 mai 2024, réputés
favorables, de la part du Syndicat Savoicime, du Syndicat interprofessionnel du Gruyère, du
Syndicat des vins des Coteaux Alpins, du Syndicat Fruits des Savoie et de l'association
QUALINEA ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2024-1093 du 1er octobre 2024 portant ouverture
d'enquête publique ;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 octobre 2024 au 8
novembre 2024, dans la commune de Saint-Pierre de Curtille ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19
décembre 2024 ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00016 - AP 20251360 ZAP Saint-Pierre-de-Curtille 170
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre de Curtille du 3 mars
2025, validant le projet de ZAP soumis à l'enquête publique dont il résulte l'ajout des parcelles
situées entre le GAEC et l'église  ; donnant son accord sur ce périmètre proposé et sollicitant
Madame la Préfète en vu de la création de ladite ZAP ;
CONSIDÉRANT que les parcelles entre le GAEC et l'église n'ont pas été retenues dans l'analyse
initiale comme devant intégrer le périmètre de la ZAP  ; qu'elles n'ont pas été intégrées au
dossier soumis à la consultation du public et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une présentation
lors de l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT la pression foncière exercée sur les terrains agricoles en Savoie et
particulièrement sur le périmètre de la communauté d'agglomération Grand Lac qui subit la
pression résidentielle de la Haute-Savoie et du grand bassin annécien, confirmée par l'étude
du marché foncier de la SAFER (2022) qui constate un recul des surfaces agricoles de 59 ha/an
sur Grand Lac entre 2016 et 2020 ;
CONSIDÉRANT les politiques territoriales existantes sur le périmètre de la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• le SCOT Métropole Savoie, approuvé le 21 octobre 2021, se fixe notamment les
objectifs de préserver les fonctionnalités agricoles pour faciliter les activités et
l'entretien durable et fonctionnel de l'espace productif et d'identifier et préserver de
toute urbanisation, les secteurs propices au développement d'une agriculture
nourricière. Le SCOT préconise en particulier la création de zones agricoles protégées
afin d'assurer la préservation des espaces agricoles stratégiques à long terme ;
• le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 9 octobre 2019, se fixe de
nombreux objectifs visant la préservation du foncier agricole pour pérenniser une
activité agricole diversifiée garante de l'identité locale et pour maintenir le paysage
comme une composante à part entière du projet d'aménagement et acteur de la
qualité de vie du territoire ;
• le projet de territoire de Grand Lac – horizon 2030, adopté le 15 novembre 2022,
prévoit notamment un maintien de l'agriculture locale par la préservation du foncier
agricole ;
• le projet alimentaire territorial (PAT) «  Savourez Grand Lac  », labellisé depuis 2021, a
inscrit dans ses ambitions de préserver et maintenir l'agriculture locale en facilitant
l'installation et la diversification des productions  ; dans ce cadre, l'action foncière est
jugée prioritaire ;
CONSIDÉRANT les grands enjeux de l'agriculture du territoire définis par la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• la reprise des exploitations et le renouvellement des générations, notamment sur les
filières bovines et viticoles ;
• la poursuite des démarches de valorisation (signes de qualité, circuits locaux) et la
structuration nécessaire du développement de la vente directe ;
• l'accompagnement de la dynamique d'installation en production déficitaire, pour
concourir aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial ;
• le maintien du foncier agricole, tant en termes de qualité des terres que de leur
fonctionnalité ;
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CONSIDÉRANT la qualité des productions agricoles de Savoie, et en particulier de Grand Lac,
confirmée par le nombre important de signes de qualité et d'origine (AOP et IGP) ;
CONSIDÉRANT la situation géographique de Grand Lac, zone urbaine et péri-urbaine de près
de 80  000 habitants (progression de 14  % entre 2011 et 2022, source INSEE), entourée des
bassins de vie chambérien et annécien, où la préservation des terres agricoles est vitale à
l'équilibre des exploitations, notamment pour garantir l'autonomie fourragère, et au
confortement de la filière maraîchère ;
CONSIDÉRANT que la création d'une zone agricole protégée sur la commune de Saint-Pierre
de Curtille contribue à :
• Protéger le caractère agricole du village
• Garder les terres ouvertes pour l'agriculture et l'élevage
• Conserver les terres fertiles pour les agriculteurs
• Maintenir les habitations vers le village, ne pas récréer d'habitats isolés trop cher à
raccorder au réseau
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Saint-Pierre de Curtille, selon le plan
en délimitant le périmètre joint en annexe du présent arrêté correspondant au périmètre
soumis à l'enquête publique..
ARTICLE 2
Le plan délimitant le périmètre de la zone agricole protégée est annexé au plan local
d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du
Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3
Le présent arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois en mairie de
Saint-Pierre de Curtille et au siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Savoie. Mention est,
en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
L'arrêté et le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public à la direction
départementale des territoires de Savoie et à la mairie de Saint-Pierre de Curtille ainsi qu'au
siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac. Ils seront également consultables sur
le site internet des services de l'État en Savoie pendant 1 an  :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Foncier-
agricole/Zones-agricoles-protegees .
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Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour l'application du
présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier
jour où il est effectué.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent l'exécution des formalités
de publication définies à l'article 3 :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans
les deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.
telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Curtille, la
directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1360 en date du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée
sur la commune de Saint-Pierre de Curtille
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
Pour partie Pour partie
0A 175 1465 0A 344 1136
0A 176 1110 0A 345 1101
0A 177 1050 0A 346 1850
0A 178 8692 0A 347 1690
0A 179 3589 0A 348 2885
0A 180 3832 0A 349 630
0A 181 1172 0A 350 1805
0A 182 818 0A 351 1150
0A 183 818 0A 352 2058
0A 184 640 0A 353 2025
0A 185 1852 0A 354 3015
0A 186 2288 0A 355 1840
0A 187 850 0A 359 1085
0A 188 965 0A 360 1095
0A 189 2010 0A 361 1152
0A 190 2120 0A 362 365
0A 224 2020 vrai 0A 363 1466
0A 225 1444 vrai 0A 364 1398
0A 226 1222 vrai 0A 365 2210
0A 227 861 0A 366 1289
0A 228 939 0A 367 838
0A 229 970 0A 368 360
0A 230 382 0A 369 1510
0A 231 592 0A 370 2175
0A 232 1050 0A 371 2805
0A 233 3190 vrai 0A 372 2605
0A 234 3087 vrai 0A 373 2345
0A 238 2117 vrai 0A 374 3275
0A 332 7760 vrai 0A 375 2160
0A 333 920 0A 376 2065
0A 334 1660 0A 377 1970
0A 335 1640 0A 378 1020
0A 336 1140 0A 379 880
0A 337 2870 0A 380 2945
0A 338 1355 0A 381 1343
0A 339 55 0A 383 3285
0A 340 77 0A 384 2207
0A 341 1360 0A 385 1438
0A 342 1352 0A 386 1730
0A 343 2291 0A 387 1985
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00016 - AP 20251360 ZAP Saint-Pierre-de-Curtille 174
Page 2/4
Pour partie Pour partie
0A 388 1905 0A 707 545
0A 389 3305 0A 708 950
0A 390 2730 0A 709 1237
0A 391 545 0A 710 958
0A 392 2225 0A 711 995
0A 393 2045 0A 712 1010
0A 394 1090 0A 713 1570
0A 395 1095 0A 714 2250
0A 396 1160 0A 715 9750
0A 397 1155 0A 716 675
0A 398 2310 0A 717 20
0A 399 1140 0A 718 20
0A 400 1030 0A 719 10
0A 401 3770 0A 720 1580
0A 402 3480 0A 721 5219
0A 403 1850 0A 722 1344
0A 404 1510 0A 723 1626
0A 405 1360 0A 724 1434
0A 406 2360 0A 725 9035
0A 407 2320 0A 726 2640
0A 408 1610 0A 727 2385
0A 409 2270 0A 728 1260
0A 410 3890 vrai 0A 729 4420
0A 411 1430 vrai 0A 730 4570
0A 412 2250 vrai 0A 731 1970
0A 413 1730 vrai 0A 732 1760
0A 414 2300 vrai 0A 733 1920
0A 415 670 vrai 0A 734 1665
0A 417 2680 vrai 0A 736 2040
0A 418 1460 vrai 0A 737 1030
0A 435 1470 vrai 0A 738 1030
0A 575 2040 vrai 0A 739 2140
0A 576 1200 vrai 0A 740 775
0A 668 2760 vrai 0A 741 770
0A 669 1690 vrai 0A 742 3185
0A 670 1200 vrai 0A 743 2380
0A 671 1545 vrai 0A 744 1500
0A 672 1702 vrai 0A 745 3730
0A 676 776 vrai 0A 756 2700 vrai
0A 677 740 vrai 0A 757 1760 vrai
0A 695 4930 vrai 0A 759 3565 vrai
0A 696 3420 vrai 0A 760 2008 vrai
0A 697 1665 vrai 0A 761 1907 vrai
0A 698 1605 vrai 0A 762 1970 vrai
0A 699 1691 vrai 0A 763 3875 vrai
0A 699 1691 vrai 0A 764 1690 vrai
0A 700 1099 vrai 0A 765 1765 vrai
0A 700 1099 vrai 0A 766 1170 vrai
0A 702 5256 vrai 0A 767 1240 vrai
0A 703 4665 0A 768 1265 vrai
0A 704 2670 vrai 0A 770 5530
0A 706 1670 0A 771 8205
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00016 - AP 20251360 ZAP Saint-Pierre-de-Curtille 175
Page 3/4
Pour partie Pour partie
0A 772 1655 0A 1122 1130
0A 773 1496 0A 1136 2500
0A 774 1601 0A 1137 1855 vrai
0A 775 1527 0A 1156 2639 vrai
0A 776 1829 0A 1162 7379 vrai
0A 777 1630 0A 1163 5070 vrai
0A 778 1620 0A 1170 1435
0A 779 5281 0A 1171 755
0A 780 1600 0A 1172 20
0A 781 8609 0A 1173 6260
0A 782 1418 0A 1179 2010
0A 783 165 0A 1180 2227
0A 784 159 0A 1181 777
0A 785 369 0A 1182 778
0A 786 2823 0A 1202 9516
0A 787 2290 0A 1203 256
0A 788 5253 0A 1204 4549
0A 789 251 vrai 0A 1205 1036
0A 791 1380 0A 1223 4920 vrai
0A 792 4106 0A 1229 397
0A 794 688 0A 1230 760
0A 797 3297 0A 1231 808
0A 798 1643 0A 1232 2839
0A 799 7320 0A 1233 202
0A 800 2785 0A 1234 6588
0A 801 10847 vrai 0A 1267 141
0A 802 785 0A 1268 3249
0A 803 2230 0A 1269 79
0A 804 2178 0A 1270 3
0A 805 2381 0A 1271 2018
0A 806 2242 0A 1289 458 vrai
0A 807 2390 0A 1300 612
0A 808 2146 0A 1301 550
0A 809 1207 0A 1302 19
0A 810 1298 0A 1303 1853
0A 811 1352 0A 1323 1608 vrai
0A 812 4769 vrai 0B 60 665 vrai
0A 813 4192 vrai 0B 61 1005 vrai
0A 814 390 vrai 0B 64 4078
0A 819 3372 0B 65 1100
0A 821 2033 vrai 0B 74 2410
0A 844 469 vrai 0B 77 1680
0A 846 2506 vrai 0B 78 1250
0A 998 1752 0B 79 2333
0A 999 1960 0B 80 1447
0A 1000 1419 0B 81 3665
0A 1106 1650 0B 82 1655
0A 1107 2488 0B 83 1680
0A 1114 1381 0B 84 1010
0A 1115 1352 0B 85 3905
0A 1116 3144 vrai 0B 86 1460
0A 1117 1048 0B 137 2370 vrai
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00016 - AP 20251360 ZAP Saint-Pierre-de-Curtille 176
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Pour partie Pour partie
0B 138 1845 0C 633 2475
0B 139 7355 0C 666 2820 vrai
0B 140 1591 0C 743 1075
0B 141 658 0C 745 3605
0B 142 3006 0C 747 2880
0B 143 1635 0C 749 1045
0B 144 2355 0C 751 2508
0B 145 6745 0C 753 2825
0B 484 4942 vrai 0C 755 2680
0B 498 7445 0C 757 1122
0B 499 3404 0C 759 1915
0B 500 2263 0C 804 1880
0B 502 6084
0B 503 640
0B 571 1448
0B 572 683
0B 573 3730
0B 1155 1336 vrai
0B 1156 1612 vrai
0B 1168 3095
0B 1483 512
0B 1484 17053
0B 1485 2943
0B 1486 1862
0B 1721 5913 vrai
0C 215 1050
0C 216 260
0C 218 710
0C 222 1157
0C 223 1020
0C 224 1165
0C 225 1265
0C 226 2517 vrai
0C 227 2480 vrai
0C 235 7800 vrai
0C 236 348
0C 237 737 vrai
0C 238 1425 vrai
0C 240 1080
0C 241 1193
0C 242 3908
0C 243 1228
0C 244 1275
0C 246 1265
0C 248 1660
0C 249 1380
0C 252 1867
0C 253 545
0C 254 1342
0C 255 2088
0C 256 808
0C 257 745
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00016 - AP 20251360 ZAP Saint-Pierre-de-Curtille 177
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-23-00017
AP 20251361 Viviers-du-Lac
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00017 - AP 20251361 Viviers-du-Lac 178
EXPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole
et Développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1361 du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) – commune de Viviers-du-Lac
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, 
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R.
112-1-10 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets visant une réduction de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers et une réduction de l'artificialisation des sols
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac du 5 février 2024,
validant une proposition de périmètre de ZAP sur le territoire communal ;
VU les avis favorables émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture le
29 mai 2024, par la Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc le 30 juillet
2024, et par l'Institut national de l'origine et de la qualité le 3 juin 2024 ;
VU les avis favorables émis par les organismes de gestion des appellations d'origine, à savoir
l'avis du syndicat des vins IGP de l'Ardèche du 10 juin 2024, du Syndicat Interprofessionnel de
la Tome des Bauges du 11 juin 2024 et du Syndicat Régional des Vins de Savoie du 4 juin 2024 ;
VU les avis non émis dans le délai imparti, à savoir 2 mois à compter du 31 mai 2024, réputés
favorables, de la part du Syndicat Savoicime, du Syndicat interprofessionnel du Gruyère, du
Syndicat des vins des Coteaux Alpins, du Syndicat Fruits des Savoie et de l'association
QUALINEA ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2024-1093 du 1er octobre 2024 portant ouverture
d'enquête publique ;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 octobre 2024 au 8
novembre 2024, dans la commune de Viviers du Lac ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19
décembre 2024 ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00017 - AP 20251361 Viviers-du-Lac 179
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac du 31 mars 2025,
validant le projet de ZAP tel que soumis à l'enquête publique  ; donnant son accord sur ce
périmètre conforme au périmètre initial soumis à enquête publique et sollicitant Madame la
Préfète en vu de la création de ladite ZAP ;
CONSIDÉRANT la pression foncière exercée sur les terrains agricoles en Savoie et
particulièrement sur le périmètre de la communauté d'agglomération Grand Lac qui subit la
pression résidentielle de la Haute-Savoie et du grand bassin annécien, confirmée par l'étude
du marché foncier de la SAFER (2022) qui constate un recul des surfaces agricoles de 59 ha/an
sur Grand Lac entre 2016 et 2020 ;
CONSIDÉRANT les politiques territoriales existantes sur le périmètre de la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• le SCOT Métropole Savoie, approuvé le 21 octobre 2021, se fixe notamment les
objectifs de préserver les fonctionnalités agricoles pour faciliter les activités et
l'entretien durable et fonctionnel de l'espace productif et d'identifier et préserver de
toute urbanisation, les secteurs propices au développement d'une agriculture
nourricière. Le SCOT préconise en particulier la création de zones agricoles protégées
afin d'assurer la préservation des espaces agricoles stratégiques à long terme ;
• le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 9 octobre 2019, se fixe de
nombreux objectifs visant la préservation du foncier agricole pour pérenniser une
activité agricole diversifiée garante de l'identité locale et pour maintenir le paysage
comme une composante à part entière du projet d'aménagement et acteur de la
qualité de vie du territoire ;
• le projet de territoire de Grand Lac – horizon 2030, adopté le 15 novembre 2022,
prévoit notamment un maintien de l'agriculture locale par la préservation du foncier
agricole ;
• le projet alimentaire territorial (PAT) «  Savourez Grand Lac  », labellisé depuis 2021, a
inscrit dans ses ambitions de préserver et maintenir l'agriculture locale en facilitant
l'installation et la diversification des productions  ; dans ce cadre, l'action foncière est
jugée prioritaire ;
CONSIDÉRANT les grands enjeux de l'agriculture du territoire définis par la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• la reprise des exploitations et le renouvellement des générations, notamment sur les
filières bovines et viticoles ;
• la poursuite des démarches de valorisation (signes de qualité, circuits locaux) et la
structuration nécessaire du développement de la vente directe ;
• l'accompagnement de la dynamique d'installation en production déficitaire, pour
concourir aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial ;
• le maintien du foncier agricole, tant en termes de qualité des terres que de leur
fonctionnalité ;
CONSIDÉRANT la qualité des productions agricoles de Savoie, et en particulier de Grand Lac,
confirmée par le nombre important de signes de qualité et d'origine (AOP et IGP) ;
CONSIDÉRANT la situation géographique de Grand Lac, zone urbaine et péri-urbaine de près
de 80  000 habitants (progression de 14  % entre 2011 et 2022, source INSEE), entourée des
bassins de vie chambérien et annécien, où la préservation des terres agricoles est vitale à
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00017 - AP 20251361 Viviers-du-Lac 180
l'équilibre des exploitations, notamment pour garantir l'autonomie fourragère, et au
confortement de la filière maraîchère ;
CONSIDÉRANT que la création d'une zone agricole protégée sur la commune de Viviers du
Lac contribue à :
- Assurer la cohérence du périmètre de la ZAP avec le PLUi en vigueur en sélectionnant
uniquement les zones « A » et accessoirement les zones « N »,
- Inclure dans le périmètre de la ZAP les terres agricoles à proximité immédiate des
bâtiments agricoles et celles étant particulièrement productives (secteurs à production
actuelle de céréales, accès à l'eau, pente réduite),
- Assurer une continuité agricole avec les espaces agricoles des communes voisines,
- Préserver les terres plates et de bonne qualité,
- Favoriser la transmission des exploitations grâce à une préservation du foncier.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Viviers du Lac, selon le plan en
délimitant le périmètre joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le plan délimitant le périmètre de la zone agricole protégée est annexé au plan local
d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du
Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3
Le présent arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois en mairie de
Viviers du Lac et au siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Savoie. Mention est, en
outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
L'arrêté et le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public à la direction
départementale des territoires de Savoie et à la mairie de Viviers du Lac ainsi qu'au siège de la
communauté d'agglomération de Grand Lac. Ils seront également consultables sur le site
internet des services de l'État en Savoie pendant 1 an  : https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-
l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Foncier-agricole/Zones-agricoles-protegees .
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour l'application du
présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier
jour où il est effectué.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00017 - AP 20251361 Viviers-du-Lac 181
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent l'exécution des formalités
de publication définies à l'article 3 :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans
les deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.
telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Viviers-du-Lac, la directrice
départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1361 en date du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée
sur la commune de Viviers-du-Lac
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
Pour partie Pour partie
0A 612 2529 0A 694 1590
0A 653 1510 0A 695 1450
0A 654 1940 0A 696 820
0A 655 1437 0A 697 150
0A 657 415 0A 698 1795
0A 658 1585 0A 699 1523
0A 659 1610 0A 700 30
0A 660 1230 0A 701 2310
0A 661 4140 0A 702 2050
0A 662 930 0A 703 3310
0A 663 730 0A 704 1445
0A 664 1240 0A 705 1495
0A 665 2540 0A 708 180
0A 666 2050 0A 710 940
0A 667 3320 0A 711 1580
0A 668 1340 0A 712 1810
0A 669 1380 0A 713 1045
0A 670 7680 0A 714 1130
0A 671 6335 0A 715 1820
0A 672 8695 0A 716 2420
0A 673 4970 0A 717 1600
0A 675 6190 0A 718 2310
0A 676 1100 0A 722 3990
0A 677 2730 0A 723 4890
0A 678 1450 0A 724 952
0A 679 1440 0A 725 2388
0A 680 5565 0A 726 2990
0A 681 1985 0A 727 4370
0A 682 1395 0A 736 1940
0A 683 2125 0A 737 2500
0A 684 4790 0A 765 285
0A 685 5340 0A 766 1540
0A 686 2020 0A 767 670
0A 687 1015 0A 768 295
0A 688 485 0A 769 1260
0A 689 1955 0A 770 540
0A 690 660 0A 771 630
0A 691 520 0A 772 820
0A 692 440 0A 773 270
0A 693 870 0A 774 128
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
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Page 2/2
Pour partie
0A 775 128
0A 776 510
0A 777 1710
0A 778 2890
0A 779 5495
0A 780 15
0A 781 3950
0A 782 1970
0A 783 2540
0A 784 520
0A 785 980
0A 786 3180
0A 789 2610
0A 790 2940
0A 791 2750
0A 807 5800
0A 814 7320
0A 820 750
0A 821 1220
0A 822 1310
0A 824 160
0A 918 100
0A 985 2315
0A 1081 1920
0A 1083 393
0A 1084 392
0A 1085 36
0A 1086 100
0A 1087 112
0A 1249 25
0A 1250 1895
0A 1473 5884
0A 1488 41114 vrai
0A 1548 2990
0A 1706 58
0A 1707 4902
0A 2238 5413
0A 2239 1100
0A 2240 1819
0A 2241 158
0A 2242 1231
0A 2243 76
0A 2840 88
0A 2841 3167
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00017 - AP 20251361 Viviers-du-Lac 184
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-23-00018
AP 20251378 ZAP Grésy-sur-Aix
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00018 - AP 20251378 ZAP Grésy-sur-Aix 185
EXPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole
et Développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1378 du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) - commune de Grésy-sur-Aix
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, 
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R.
112-1-10 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets visant une réduction de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers et une réduction de l'artificialisation des sols
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Grésy-sur-Aix du 16 février 2024,
validant une proposition de périmètre de ZAP sur le territoire communal ;
VU les avis favorables émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture le
29 mai 2024, par la Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc le 30 juillet
2024, et par l'Institut national de l'origine et de la qualité le 3 juin 2024 ;
VU les avis favorables émis par les organismes de gestion des appellations d'origine, à savoir
l'avis du syndicat des vins IGP de l'Ardèche du 10 juin 2024, du Syndicat Interprofessionnel de
la Tome des Bauges du 11 juin 2024 et du Syndicat Régional des Vins de Savoie du 4 juin 2024 ;
VU les avis non émis dans le délai imparti, à savoir 2 mois à compter du 31 mai 2024, réputés
favorables, de la part du Syndicat Savoicime, du Syndicat interprofessionnel du Gruyère, du
Syndicat des vins des Coteaux Alpins, du Syndicat Fruits des Savoie et de l'association
QUALINEA ;
VU le SCoT Métropole Savoie approuvé le 8 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2024-1093 du 1er octobre 2024 portant ouverture
d'enquête publique ;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 octobre 2024 au 8
novembre 2024, dans la commune de Grésy-sur-Aix ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00018 - AP 20251378 ZAP Grésy-sur-Aix 186
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19
décembre 2024 ;
VU l a délibération du conseil municipal de la commune de Grésy-sur-Aix du 14 novembre
2025, validant le projet de ZAP tel que soumis à l'enquête publique  ; donnant son accord sur
ce périmètre conforme au périmètre initial soumis à enquête publique et sollicitant Madame
la Préfète en vu de la création de ladite ZAP ;
VU le courrier de Métropole Savoie du 1er
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la pression foncière exercée sur les terrains agricoles en Savoie et
particulièrement sur le périmètre de la communauté d'agglomération Grand Lac qui subit la
pression résidentielle de la Haute-Savoie et du grand bassin annécien, confirmée par l'étude
du marché foncier de la SAFER (2022) qui constate un recul des surfaces agricoles de 59 ha/an
sur Grand Lac entre 2016 et 2020 ;
CONSIDÉRANT les politiques territoriales existantes sur le périmètre de la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• le SCOT Métropole Savoie, approuvé le 21 octobre 2021, se fixe notamment les
objectifs de préserver les fonctionnalités agricoles pour faciliter les activités et
l'entretien durable et fonctionnel de l'espace productif et d'identifier et préserver de
toute urbanisation, les secteurs propices au développement d'une agriculture
nourricière. Le SCOT préconise en particulier la création de zones agricoles protégées
afin d'assurer la préservation des espaces agricoles stratégiques à long terme ;
• le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 9 octobre 2019, se fixe de
nombreux objectifs visant la préservation du foncier agricole pour pérenniser une
activité agricole diversifiée garante de l'identité locale et pour maintenir le paysage
comme une composante à part entière du projet d'aménagement et acteur de la
qualité de vie du territoire ;
• le projet de territoire de Grand Lac – horizon 2030, adopté le 15 novembre 2022,
prévoit notamment un maintien de l'agriculture locale par la préservation du foncier
agricole ;
• le projet alimentaire territorial (PAT) «  Savourez Grand Lac  », labellisé depuis 2021, a
inscrit dans ses ambitions de préserver et maintenir l'agriculture locale en facilitant
l'installation et la diversification des productions  ; dans ce cadre, l'action foncière est
jugée prioritaire ;
CONSIDÉRANT les grands enjeux de l'agriculture du territoire définis par la communauté
d'agglomération Grand Lac :
• la reprise des exploitations et le renouvellement des générations, notamment sur les
filières bovines et viticoles ;
• la poursuite des démarches de valorisation (signes de qualité, circuits locaux) et la
structuration nécessaire du développement de la vente directe ;
• l'accompagnement de la dynamique d'installation en production déficitaire, pour
concourir aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial ;
• le maintien du foncier agricole, tant en termes de qualité des terres que de leur
fonctionnalité ;
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CONSIDÉRANT la qualité des productions agricoles de Savoie, et en particulier de Grand Lac,
confirmée par le nombre important de signes de qualité et d'origine (AOP et IGP) ;
CONSIDÉRANT la situation géographique de Grand Lac, zone urbaine et péri-urbaine de près
de 80  000 habitants (progression de 14  % entre 2011 et 2022, source INSEE), entourée des
bassins de vie chambérien et annécien, où la préservation des terres agricoles est vitale à
l'équilibre des exploitations, notamment pour garantir l'autonomie fourragère, et au
confortement de la filière maraîchère ;
CONSIDÉRANT que la création d'une zone agricole protégée sur la commune de Grésy-sur-Aix
contribue à :
• Assurer la cohérence du périmètre de la ZAP avec le PLUi en vigueur en sélectionnant
prioritairement / uniquement les zones « A » et accessoirement les zones « N ».
• Inclure dans le périmètre de la ZAP les terres agricoles à proximité immédiate des
bâtiments agricoles et celles étant particulièrement productives (secteurs à production
actuelle de céréales, accès à l'eau, pente réduite)
• Assurer une continuité avec les espaces agricoles des communes voisines
• Préserver les grandes unités fonctionnelles
• Préserver les terres plates et de bonne qualité
• Favoriser la transmission des exploitations grâce à une préservation du foncier
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une zone agricole protégée est cré ée sur la commune de Grésy-sur-Aix, selon le plan en
délimitant le périmètre joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le plan délimitant le périmètre de la zone agricole protégée est annexé au plan local
d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du
Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3
Le présent arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois en mairie de
Grésy-sur-Aix et au siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Savoie. Mention est, en
outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
L'arrêté et le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public à la direction
départementale des territoires de Savoie et à la mairie de Grésy-sur-Aix ainsi qu'au siège de la
communauté d'agglomération de Grand Lac. Ils seront également consultables sur le site
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internet des services de l'État en Savoie pendant 1 an  : https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-
l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Foncier-agricole/Zones-agricoles-protegees .
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour l'application du
présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier
jour où il est effectué.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent l'exécution des formalités
de publication définies à l'article 3 :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans
les deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.
telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le maire de la commune de Grésy-sur-Aix,
la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire général,
SIGNÉ
Julien PAILHERE
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1378 en date du 23 décembre 2025
portant création d'une zone agricole protégée
sur la commune de Grésy-sur-Aix
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
Julien PAILHERE
Pour partie Pour partie
0B 305 1700 vrai 0E 703 4230 vrai
0B 306 1860 vrai 0E 703 4230 vrai
0B 306 1860 vrai 0E 710 2270 vrai
0B 341 3500 vrai 0E 711 3750 vrai
0B 355 3820 vrai 0E 717 5
0B 356 3330 vrai 0E 723 592
0B 357 4730 vrai 0E 724 344
0B 1135 3359 vrai 0E 725 299
0D 356 4240 vrai 0E 726 1300
0D 1376 1570 0E 738 1009
0D 1922 238 0E 739 153
0D 1923 2502 vrai 0E 740 153
0D 1924 238 vrai 0E 741 222
0D 1925 3520 vrai 0E 742 720
0D 1928 34505 vrai 0E 743 490
0D 1928 34505 vrai 0E 744 1120
0D 1928 34505 vrai 0E 780 3040
0D 2594 28163 vrai 0E 781 805
0E 509 6480 0E 782 3595
0E 510 1490 0E 783 458
0E 511 537 vrai 0E 784 452
0E 580 2280 0E 785 460
0E 582 1245 0E 786 367
0E 583 990 0E 787 1230
0E 584 530 0E 788 1995
0E 585 2830 vrai 0E 789 600
0E 586 13675 vrai 0E 790 5520
0E 587 9120 0E 791 1440
0E 588 8750 vrai 0E 792 1740
0E 589 755 0E 793 1060
0E 590 958 vrai 0E 794 352
0E 591 1450 vrai 0E 795 380
0E 592 10388 vrai 0E 796 380
0E 595 1209 vrai 0E 797 485
0E 596 3516 vrai 0E 798 595
0E 597 1905 vrai 0E 799 313
0E 597 1905 vrai 0E 800 2165
0E 598 1705 vrai 0E 801 1250
0E 599 3440 vrai 0E 802 125
0E 599 3440 vrai 0E 804 1869
0E 702 10530 vrai 0E 805 1950
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
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Page 2/3
Pour partie Pour partie
0E 806 1475 0F 199 3275
0E 807 238 0F 201 2900
0E 808 760 0F 202 2950
0E 809 570 0F 203 6040
0E 810 1600 0F 1286 3070
0E 817 600 0F 1450 19264
0E 818 1080 0F 2031 1089
0E 819 618 0F 2032 11
0E 820 684 AB 168 3849 vrai
0E 821 1175 AB 169 5995
0E 822 325 AB 172 3965 vrai
0E 823 343 AB 173 2822
0E 824 390 AB 175 3616 vrai
0E 825 515 AB 176 8935 vrai
0E 827 5431 AC 1 1541
0E 828 1410 AC 2 4049
0E 829 770 AC 3 4050
0E 830 630 AC 4 1330
0E 831 15675 AC 5 2881
0E 832 2300 AC 6 4350
0E 833 282 AC 7 3013
0E 834 850 AC 8 1281
0E 835 1110 AC 9 4040
0E 836 3246 AC 10 555
0E 838 760 AC 11 1359
0E 1040 4170 AC 12 1452
0E 1041 4170 AC 13 1419
0E 1042 3432 vrai AC 14 1590
0E 1233 4230 vrai AC 15 1510
0E 1234 571 vrai AC 16 1536
0E 1235 1079 vrai AC 17 4343
0E 1266 7244 vrai AC 18 2058 vrai
0E 1548 964 AC 19 1998 vrai
0E 1549 59 AC 20 2206 vrai
0E 1550 3352 vrai AC 21 517
0E 1551 33 AC 22 549
0E 1552 2615 vrai AC 23 1731
0E 1553 295 AC 24 2834
0F 34 1375 AC 25 610
0F 35 2235 AC 26 900
0F 37 3320 AC 29 6246 vrai
0F 47 2209 AC 36 1239
0F 54 3420 AC 38 2379
0F 55 7935 AC 39 3355
0F 58 2745 AC 40 4859
0F 59 1943 AC 41 2087
0F 60 3082 AC 42 3015
0F 61 1220 AC 43 2170
0F 62 5250 AC 44 3555
0F 63 3525 AC 45 1395
0F 71 18720 AC 46 233
0F 196 5965 AC 47 626
0F 198 2515 AC 48 470
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
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Pour partie
AC 49 1389
AC 50 7485 vrai
AO 19 6460
AO 20 2854
AO 21 2680
AO 22 2730 vrai
AO 23 2990
AO 24 5449
AO 25 3005
AO 26 4364
AO 27 11933
AO 86 1318
AO 87 1289
AO 88 2898
AO 89 3404
AO 90 1396
AP 24 768
AP 25 5506
AP 26 5505
AP 27 4160
AP 28 3027 vrai
AP 29 841
AP 30 3162
AP 31 5904
AP 42 8885 vrai
AP 43 1038
AP 44 2792 vrai
Section
cadastrale
Numéro
parcelle
Surface
parcelle
totale (m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-23-00018 - AP 20251378 ZAP Grésy-sur-Aix 192
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-01-09-00006
Arrêté préfectoral n°2026-0024 en date du 09
janvier 2026
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-0024 en date du 09
janvier 2026 193
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0024 en date du 09 janvier 2026
portant autorisation au GAEC DU PRINTEMPS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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janvier 2026 194
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et
de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 02/01/2026 par laquelle le GAEC DU PRINTEMPS
domicilié à LA MOTTE EN BAUGES (73340), sollicite une autorisation à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
2/6
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janvier 2026 195
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU
PRINTEMPS, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur les communes de LA MOTTE EN BAUGES et ECOLE;
Considérant la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité
suivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DU PRINTEMPS
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés ou à proximité immédiate ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
DU PRINTEMPS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU PRINTEMPS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : FRENOD Michel ;
3/6
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janvier 2026 196
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de LA MOTTE EN BAUGES et ECOLE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU PRINTEMPS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de LA MOTTE EN BAUGES et ECOLE.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
4/6
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janvier 2026 197
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DU PRINTEMPS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PRINTEMPS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PRINTEMPS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-0024 en date du 09
janvier 2026 198
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LA MOTTE EN
BAUGES et ECOLE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-0024 en date du 09
janvier 2026 199
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-01-13-00003
Arrêté préfectoral n°2026-0039 en date du 13
janvier 2026
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-0039 en date du 13
janvier 2026 200
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0039 en date du 13 janvier 2026
portant autorisation à Christel MACCHIERALDO
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-0039 en date du 13
janvier 2026 201
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 10/01/26 par laquelle Christel MACCHIERALDO
domicilié LA CHAPELLE SAINT MARTIN (73170) , sollicite une autorisation à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
d'équins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-0039 en date du 13
janvier 2026 202
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau d'équins de Christel
MACCHIERALDO, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur la commune de LA CHAPELLE SAINT MARTIN;
Considérant que malgré les moyens de protection sur la commune de LA CHAPELLE
SAINT MARTIN, les troupeaux de bovins, équins et d'ovins ont été attaqués 8
fois sur les douze derniers mois entre le 05/05/25 et le 29/12/2025, ces
attaques ayant occasionné 8 victimes au total, dont 1 équin pour un
montant total de dommages de 3321 euros.
Considérant que malgré la mise en place de la ou des mesures de réduction de
vulnérabilité suivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau de Christel
MACCHIERALDO :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d'animaux de moins de douze mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par
une clôture électrique)
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
Considérant ce-dernier a subi 1 prédation avérée au cours des douze derniers mois, sur la
commune de LA CHAPELLE SAINT MARTIN (le 29/12/2025), et que la
responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que cette attaque à fait l'objet d'une indemnisation des dommages causés
par le loup aux troupeaux et animaux domestiques pour un montant de 759
€ et, de fait, attestent des actes de prédation ;
Considérant que ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de
non-protégeabilité sur le troupeau d'équins de Christel MACCHIERALDO;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Christel MACCHIERALDO par la mise en œuvre de tirs de défense simple,
en l'absence d'autre solution satisfaisante
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-0039 en date du 13
janvier 2026 203
Arrête
Article 1.
Christel MACCHIERALDO est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de LA CHAPELLE SAINT MARTIN ;
- à proximité du troupeau d'équins de Christel MACCHIERALDO
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
LA CHAPELLE SAINT MARTIN.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-0039 en date du 13
janvier 2026 204
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-0039 en date du 13
janvier 2026 205
Article 7 .
Christel MACCHIERALDO informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Christel MACCHIERALDO
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Christel MACCHIERALDO
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-0039 en date du 13
janvier 2026 206
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA CHAPELLE
SAINT MARTIN.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-0039 en date du 13
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-01-16-00004
Arrêté N° 2026-11-0024
Portant constitution de la commission d'activité
libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-01-16-00004 - Arrêté N° 2026-11-0024
Portant constitution de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie 208
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté N° 2026-11-0024
Portant constitution de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154 -5 et R 6154 -11 à R 6154 -14 relatifs aux
commissions de l'activité libérale ;

Vu l'arrêté n°2021-11-0042 portant constitution de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier
Métropole Savoie en date du 24 avril 2021

Vu les arrêtés n°2021 -11-0114 en date du 03 novembre 2021 et n°2022-11-0014 en date du 04 mars 2022 et
n°2022-12-0027 en date du 23 mai 2022 portant modification de l'arrêté relatif à la constitution de la
commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie ;

Vu l'arrêté n°2024-23-0048 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30 septembre 2024

Vu l'extrait n°2024/6 du procès-verbal de la commission médicale d'établissement en date du 27 juin 2024 ;

Vu l'extrait n°24/02 du registre des délibérations du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Métropole Savoie en date du 03 juillet 2024 ;

Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier Métropole Savoie en date du 08 juillet 2024 ;

Vu la candidature représentant usagers en date du 12 juillet 2024 ;

Vu le courriel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en date du 1er octobre 2024 ;

Vu le courriel du conseil de l'ordre des médecins en date du 15 janvier 2026 ;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêtés n°2024-19-0299, portant constitution de l'arrêté de la commission d'activité libérale du
Centre Hospitalier Métropole Savoie est abrogé ;

Article 2 : La commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie est constituée ainsi
qu'il suit :


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-01-16-00004 - Arrêté N° 2026-11-0024
Portant constitution de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie 209
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Docteur Xavier CRESSENS

Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Monsieur Florian MAITRE
- Monsieur Bruno STELLIAN

Un représentant de l'établissement public de santé :
- Le directeur ou son représentant


Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie :
- Madame Caroline SAINT CRICQ


Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Docteur Régis AMICHAUD
- Docteur Jean-Cyril BOURRE


Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale
d'établissement :
- Docteur Patrick LESAGE

Un représentant des usagers :
- Monsieur Joaquim SOARES LEAO

Article 2 : Les membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans à compter du 04
novembre 2024.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté d'un recours : gracieux, auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône-Alpes, hiérarchique, auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; contentieux, auprès du
tribunal administratif compétent.

Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur du
Centre Hospitalier Métropole Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 16 janvier 2026

Pour la directrice générale
et par délégation
La responsable du pôle de l'offre de soins
hospitalière 73-74
Emeline DECOUX
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-01-16-00004 - Arrêté N° 2026-11-0024
Portant constitution de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie 210