CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-047
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-03-01-00002 - Récépissé du 1er mars 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
FIX PULSE
N° SAP912016797 (2 pages)Page 3
17-2024-03-04-00002 - Récépissé du 4 mars 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
2L NETTOYAGE PARTICULIER
N°
SAP951588003 (2 pages) Page 6
17-2024-03-04-00003 - Récépissé du 4 mars 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
ARISTIDE PAYSAGE
N° SAP915340798
(2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-00477 du 6 mars
2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Emmanuelle
MOREAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n°
14584 (4 pages) Page 12
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction
de capture, de perturbation intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux
protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de
conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la
Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne (7 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant organisation
d'un examen pour l'obtention du certificat de compétences de « Formateur en
Prévention et Secours Civiques »
et désignation des membres du jury (2 pages)Page 25
17-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral en date du 8 mars 2024 autorisant, à
titre exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à
l'occasion du "30ème Festival des Cerfs Volants et du Vent" de Châtelaillon Plage
du 30 mars au 1er avril 2024 (4 pages) Page 28
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-03-01-00002
Récépissé du 1er mars 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
FIX PULSE
N° SAP912016797
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-01-00002 - Récépissé du 1er mars 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
FIX PULSE
N° SAP912016797
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Ex ' DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSI'ŒABITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxË}.ÏÂË SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP912016797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 31/01/2024 par Mr STEFFEN Quentin en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme FIX PULSE dont l'établissement principal est situé 12 Rue de la Motte 17260 ST ANDREDE LIDON et enregistré sous le N° SAP912016797 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera bublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 1 mars 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
2 avenue de'3 Porte Dauchine < 17023 Rochaiie cadex 07
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-01-00002 - Récépissé du 1er mars 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
FIX PULSE
N° SAP912016797
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Directioh générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
FIX PULSE
N° SAP912016797
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-03-04-00002
Récépissé du 4 mars 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
2L NETTOYAGE PARTICULIER
N° SAP951588003
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déclaration d'un organisme de services à la personne
2L NETTOYAGE PARTICULIER
N° SAP951588003
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EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARlTIME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté -Égalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP951588003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 27/02/2024 par Mr LOUCOUGARAY Théo en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme 2L NETTOYAGE PARTICULIER dont l'établissement principal est situé 5Rue Neuve de la Vallée 17140 LAGORD et enregistré sous le N° SAP951588003 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité-dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 4 mars 2024Pour le Préfet et par subdélégation,L ef de pôlI,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-04-00002 - Récépissé du 4 mars 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
2L NETTOYAGE PARTICULIER
N° SAP951588003
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet. d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. - _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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déclaration d'un organisme de services à la personne
2L NETTOYAGE PARTICULIER
N° SAP951588003
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-03-04-00003
Récépissé du 4 mars 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
ARISTIDE PAYSAGE
N° SAP915340798
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-04-00003 - Récépissé du 4 mars 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
ARISTIDE PAYSAGE
N° SAP915340798
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E N DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDELA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- ; DDETSMARITIMEil Pôle Appui aux Entreprises et auxiDerte )Égalité . SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP915340798
Vu le code du travail et notammient les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de-Charente-Maritime, le 17/01/2024 par Mr PARPAY Aristide en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ARISTIDE PAYSAGE dont l'établissement principal a déménagé et est situé 27 Route deFontenay Le Comte 17170 ST CYR DU DORET et enregistré sous le N° SAP915340798 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 4 mars 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
- 5s-
William VITEK
<3, av ue d3 — Porte E 17321 La Roc:q . ApaS EA ETé.125,.45.50 85.78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-04-00003 - Récépissé du 4 mars 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
ARISTIDE PAYSAGE
N° SAP915340798
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La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-04-00003 - Récépissé du 4 mars 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
ARISTIDE PAYSAGE
N° SAP915340798
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-03-06-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-00477 du 6 mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Emmanuelle MOREAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 14584
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-00477 du 6
mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Emmanuelle MOREAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 14584
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- | de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 06 mars 2024
Arrêté Préfectoral n° 2024-00477attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Emmanuelle MOREAU,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 14584
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1¢ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juiliet 1964 fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets,à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, Préfetde la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice,enfaveur de Monsieur Boris OLLIVIER chef du Service Santé Protection Animale de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Emmanuelle MOREAU, Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordrenational des Vétérinaires sous le n°14584, et domicilié administrativement à LA ROCHELLE (17000), sise 92 rueEmile Normandin ;Considérant que le Docteur Emmanuelle MOREAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ; ' 'Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
Cité administrative Duperré5, place des Cordeliers17 000 La RochelleTel 05.46 68 60 00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-00477 du 6
mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Emmanuelle MOREAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 14584
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ExPRÉFETDE LA . Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEArticle 1%L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cing ans au Docteur Emmanuelle MOREAU, vétérinaire, domicilié administrativement à LAROCHELLE (17000), à compter du 24 février 2024, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de cing ans, auprès du Préfet de Charente-Maritime, du-respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Emmanuelle MOREAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 4Le Docteur Emmanuelle MOREAU pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront faitl'objet d'une convention entre le Préfet, et lui-même. |l sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera I'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
Cité administrative Duperré5, place des Cordeliers17 000 La RochelleTél : 05 46. 68 60 00www.charente-maritime.gouv.fr2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-00477 du 6
mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Emmanuelle MOREAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 14584
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PREFETDE LA ' Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
Cite administrative Duperré5, place des Cordeliers17 000 La RochelleTél : 05.46.68 60 00www.charente-maritime.douv.fr3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-00477 du 6
mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Emmanuelle MOREAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 14584
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-00477 du 6
mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Emmanuelle MOREAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 14584
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-03-05-00004
Arrêté du 5 mars 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle
et de transport de spécimens d'oiseaux protégés,
l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des
fins scientifiques et de conservation sur les
départements de la Charente, la Charente-Maritime,
la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de
conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de transport
de spécimens d'oiseaux protégés, l'Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne,
les Deux-Sèvres et la Vienne.
Réf. DBEC n ° : 035/2024
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Cha -
rente ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet
de la Dordogne ;
1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de
conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBEE, préfète des deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M.  Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2023-12-27-00006 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2024-02-01-00005 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Cha -
rente ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2024-02-01-00002 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Cha -
rente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-02-01-00006 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dor -
dogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2024-02-22-00007 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86-2024-02-01-00011 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par la
LPO - délégation territoriale de Poitou-Charentes, en partenariat avec la LPO - délégation
territoriale de Dordogne, le Groupement Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) et Charente
Nature, pour la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens
d'Œdicnème criard, sur l'ensemble des communes des départements de la Charente, la
Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne, en date du 4 décembre 2023 ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de
conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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VU l'avis favorable du Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 février
2024 ;
VU la consultation du public menée du 15 février au 1 er
mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine.
CONSIDÉRANT que les opérations visées sont réalisées dans le cadre du «  Projet National de suivi de
l'Œdicnème criard » ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont réalisées pour la protection et l'étude des oiseaux sauvages et
de leurs milieux en Poitou-Charentes et en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture d'oiseaux pour baguage à des fins scientifiques sont au -
torisées par le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture pour baguage se limitent à ce qui est nécessaire et sont
suivies d'un relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT que l'objet de la demande s'inscrit dans l'intérêt de la protection de faune et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée « à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation
artificielle des plantes » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
La dérogation est accordée à la LPO Poitou-Charentes, 21 rue de Vauguoin – 17 000 La Rochelle. La LPO
Poitou-Charentes désigne les responsables des opérations (liste ci-dessous) et les personnes autorisées
à mener les actions (article 4), sous couvert de la présente dérogation et sous son autorité.
Les responsables des actions peuvent intervenir de façon transversale sur plusieurs départements :
• Steve AUGIRON, coordinateur scientifique et responsable du programme de bagage national
Oedicnème (PP#1091) ;
• Jennifer FABRE, coordinatrice Nouvelle-Aquitaine du projet Oedicnème ;
• Fabien MERCIER, bagueur généraliste ;
• Christophe LARTIGAU, bagueur généraliste ;
• Amandine THEILLOUT, bagueuse généraliste ;
• Yohan CHARONNIER, bagueur généraliste, pose de balise GPS ;
• Benoît VAN HECKE, bagueur généraliste, pilote drone.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de
conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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Départements16 17 24 79 86Nombre d'œufs/an120120120120120
ARTICLE 2 : Objet de la dérogation
Les opérations sont menées dans le cadre du projet national de suivi de l'Œdicnème criard, qui vise
l'amélioration des connaissances sur l'ecologie des oiseaux, la protection des nids et des nichés et la
mise en oeuvre de mesures de conservation.
Les objectifs sont :
• assurer le suivi de la reproduction des couples,
• évaluer le succès de reproduction par le baguage des jeunes et des adultes afin d'estimer la sur -
vie locale,
• étudier la dispersion juvénile et les échanges entre les populations.
Dans le cadre de cette étude, une campagne de baguage des poussins et des adultes est initiée. Ce
programme de baguage (PP#1091), déposé au CRBPO (Centre de Recherche sur la Biologie des
Populations d'Oiseaux) a pour but d'estimer les paramètres démographiques des jeunes et des adultes
(survie locale, dispersion juvénile, échanges entre populations…).
Dans le cadre de ces opérations, les personnes désignées par la LPO Poitou-Charentes, et sous son au -
torité, sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de trans -
port de spécimens d'Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus), sur l'ensemble des communes des dépar-
tements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-sèvres et la Vienne.
ARTICLE 3 : Nature et description de la dérogation
Les opérations faisant l'objet de la présente dérogation sont :
• A distance, l'utilisation d'un drone pour repérer le nid et noter les coordonnées exactes ;
• Au nid, au moment de la pose de piquets pour son balisage, l'opérateur effectue une prise de
mesures biométrique des œufs pour déterminer la date de ponte et estimer la date d'éclosion ;
• Au nid, lors du retrait du balisage/protection après la date d'éclosion estimée, si des coquilles
ou des œufs non viables sont toujours présents, ils sont prélevés et stockés dans des sachets re -
fermables, et mis au réfrigérateur, à des fins d'analyses écotoxicologiques réalisées au labora -
toire ;
• Baguage des poussins et/ou des adultes dans le cadre du projet national sur l'espèce, selon le
protocole CRBPO. Les captures sont organisées, selon les opportunités qui se présentent, en
période de nidification et/ou en période de rassemblements post-nuptiaux, selon le protocole
CRPBO ;
• Lorsqu'un individu est capturé pour le baguage, un prélèvement de plumes du ventre est effec -
tué et cinq individus adultes sont équipés de balises GPS ;
• La mise en carton temporaire des poussins lors des travaux agricoles ;
• Le transport vers un centre de soin de la faune sauvage, d'individus ou d'œufs, lorsqu'aucune
autre solution n'est possible.
Les quantités autorisées sont :
• Nombre d'œufs par an pour la prise des biométriques
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de
conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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Départements 16 17 24 79 86Nombre d'individus/an 30 30 30 30 30
Départements 16 17 24 79 86
4 |Nombre d'individus pour la . 5 5 c 5pose de balise sur 3 ans
• Nombre de spécimens par an pour la capture (pose de bagues et prélèvement de plumes) et
l'enlèvement en cas de transfert vers un centre de soin de la faune sauvage
• Nombre de spécimens pour la pose de balises GPS pour toute la durée du programme
ARTICLE 4 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont les personnels qualifiés permanents, contractuels, stagiaires, ou
bénévoles membres de la LPO.
La LPO Poitou-Charente déclare avant le 1 er
mars de chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine
naturel, la liste des bénéficiaires autorisés pour l'année, sous couvert de la présente dérogation, à
procéder aux opérations.
ARTICLE 5 : Formation
La formation des opérateurs est réalisée ou vérifiée par les responsables des actions dûment qualifiés
et justifiant d'une solide expérience dans leurs domaines d'action respectifs.
Sont désignés comme responsables de formation:
• Steve AUGIRON, coordinateur scientifique et responsable du programme de bagage national
Oedicnème (PP#1091) ;
• Jennifer FABRE, coordinatrice Nouvelle-Aquitaine du projet Oedicnème ;
• Fabien MERCIER, bagueur généraliste ;
• Christophe LARTIGAU, bagueur généraliste ;
• Amandine THEILLOUT, bagueuse généraliste ;
• Yohan CHARONNIER, bagueur généraliste, pose de balise GPS ;
• Benoît VAN HECKE, bagueur généraliste, pilote drone.
Ceux-ci s'assurent notamment que les opérateurs ont acquis toutes les connaissances nécessaires à
conduire leur mission tout en respectant la présente demande.
ARTICLE 6 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de
conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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ARTICLE 7 : Bilans
Un bilan annuel détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL/Service Patrimoine Naturel ,
ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
Le rapport annuel détaillé doit être transmis chaque année avant le 31 décembre et le dernier rapport
est transmis au plus tard le 31 mars 2027 , à la DREAL/Service Patrimoine Naturel.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autori -
sées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000 e
. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
• la date d'observation (au jour),
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique et l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF
V11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'inventaire du Patrimoine naturel Nouvelle-Aqui -
taine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le pôle SINP régional habilité pour la faune (FAUNA) les données
brutes de biodiversité récoltées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable. gouv.fr ). Les données numériques doivent
être transmises annuellement au SINP , avant le 31 décembre.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise, dans le cadre de ses publications, que ces travaux sont réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les activités faisant l'objet de la présente déroga -
tion qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour éva -
luer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'ac-
tivité ou de l'exécution des opérations.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de
conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services dépar-
tementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l'environne -
ment, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du pré -
sent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Éxécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures et les Directeurs départementaux des Territoires de chaque
département concerné, le Chef de service régional de l'Office Français de la Biodiversité, les Chefs des
services départementaux concernés de l'Office Français de la Biodiversité, et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
chaque département concerné et notifié au bénéficiaire.
Bordeaux, le 5 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, la Charente-Maritime,
la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne,
et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Vincent DORDAIN
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de
conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-04-00004
Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant
organisation d'un examen pour l'obtention du
certificat de compétences de « Formateur en
Prévention et Secours Civiques »
et désignation des membres du jury
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant organisation d'un examen pour
l'obtention du certificat de compétences de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »
et désignation des membres du jury
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ENPREFETDE LA |CHARENTE- Direction des SécuritésMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant organisation d'un examen pour l'obtentiondu certificat de compétences de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »et désignation des membres du juryLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié instituant la formation de base aux premiers secourset celle des activités de premiers secours en équipe ;Vu le décret du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours etmodifiant le décret du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modlfle relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu larrété du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » :Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appllquee à l''emploi de Formateur en Prévention et'Secours Civiques » :Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de sig'na'ture à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ; |Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés et validés par la DirectionGénérale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;Vu la demande formulée le 28 février 2024 par le chef d'escadron, commandant la division de laformation de l'École de Gendarmerie de Rochefort par suppleanceSur proposmon de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant organisation d'un examen pour
l'obtention du certificat de compétences de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »
et désignation des membres du jury
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ARRETEArticle 1": Il est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de« Formateur en Prévention et Secours Civiques », le 10 avril 2024. L'École de Gendarmerie deROCHEFORT est désignée comme centre d'examen.Article 2 : Composition du jury :Président du jury : Monsieur Philippe VIC, formateur de formateurs et formateur aux premierssecoursMembres du jury- Docteur Alexandra BAILLON, médecin« Monsieur Christophe ERIBON, formateur de formateurs et formateur auxpremiers secours :- Monsieur Christophe LAFERRIERE, formateur de formateurs et formateur auxpremiers secours- Madame |sabelle SAJOT-LUCAS, formateur de formateurs et formateur auxpremiers secoursMembres suppléants ' :- Monsieur Davy BOISSOUT, formateur de formateurs et formateur auxpremiers secours- Madame Marie-Cécile ROTH, formateur en prévention et secours civiques,personnalité qualifiée dans le domaine de la pédagogie du secourisme.Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sontsecrètes.Article 4 : Les épreuves orales et pratiques subies par les candidats portent sur le programme de laformation de base, tel que défini par le référentiel national de formation relatif à I'unité d'enseignement« Pédagogie appliquée à l'emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » et donnée auxcandidats lors du stage organisé par I'Ecole de Gendarmerie de Rochefort du 18 mars 2024 au 29mars 2024.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime, hiérarchique auprés duMinistre de l'Intérieur, ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.. Ce recours peutégalement être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par I' applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Marltlme estchargé de l'exécution du présent arrêté.La Rochelle, le 4 mars 2024Pour le Préfet, 'Le Sous-Préfet_Directeur de Cabinet,<—=P—Je loun ePierre-Louis SIR- 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant organisation d'un examen pour
l'obtention du certificat de compétences de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »
et désignation des membres du jury
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-08-00001
Arrêté préfectoral en date du 8 mars 2024 autorisant,
à titre exceptionnel, des agents de sécurité privée à
exercer sur la voie publique à l'occasion du "30ème
Festival des Cerfs Volants et du Vent" de Châtelaillon
Plage du 30 mars au 1er avril 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral en date du 8 mars 2024 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "30ème Festival des Cerfs Volants et du Vent" de
Châtelaillon Plage du 30 mars au 1er avril 2024
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion du « 30e Festival des Cerfs Volants et du Vent » de Châtelaillon-Plagedu 30 mars au 1° avril 2024Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L226-1, L611-1, L613-1 et R613-5 ;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de'Monsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 4 mars 2024 par la société PRO GARD SECURITE ;Considérant qu'en application de l'article L613-1 du Code la sécurité intérieure « à titre exceptionnel,ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions etactes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R613-5 du Code de la sécurité intérieure, « /a surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise àautorisation préalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de sonclient, par I'entreprise chargée de cette surveillance » ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral en date du 8 mars 2024 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "30ème Festival des Cerfs Volants et du Vent" de
Châtelaillon Plage du 30 mars au 1er avril 2024
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Considérant que depuis le 15 janvier 2024, la posture Vigipirate a été réévaluée au niveau « sécuritérenforcée — risque attentat » sur le territoire national ;Considérant que le « 30ème Festival des Cerfs Volants et du Vent » de Châtelaillon-Plage sedéroule sur la plage et la place Jean Moulin, pendant le week-end de Pâques, du 30 mars au 1"'avril2024 et attire un large public ;Considérant que les agents privés sur la voie publique peuvent être autorisés à titre exceptionnel àsurveiller, sur la voie publique, les biens, structures et équipements mis en place pour le cadre de cetévènement, et exposés à des risques de vols, des dégradations et des effractions ;Considérant que la société PRO GARD SECURITE dispose d'une autorisation valide du conseilnational des activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; que Monsieur Miguel LHAMAS-FERNANDEZ est titulaire d'un agrément dirigeant en cours devalidité ; que les cinq agents de sécurité mentionnés dans le présent arrété disposent d'une carteprofessionnelle en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ArrêteArticle 1°": Est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cadre du « 30ème Festival des Cerfs Volants et.du Vent » de Châtelaillon-Plage, la surveillance contre les vols, dégradations et effractions, visant lesbiens dont les agents de sécurité privée de la société PRO GARD SECURITE, agréés par le conseilnational des activités privées de sécurité mentionnés cr-apres ont la garde, à l'exclusion de touteautre mission du mercredi 27 mars 2024 à 20h00 jusqu'au mardi 2 avril 2024 à 08h00 dans lesconditions suivantes :< surveillance nocturne des biens dont ils ont la garde zone plage du village nautique (face auparc municipal) jusqu'a la rue Barraud de 20h00 à 08h00 :© BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535 les 27, 28, 30 et 31 mars 2024o SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022 les 29, 30 et 31 mars 2024o DENOYER Fabien, CAR-017-2024-04-11-20190032244 le 29 mars 2024 |o BOURLES Jérôme, CAR-017-2025-10-21-20200018235 le 1" avril 2024< surveillance nocturne des biens dont ils ont la garde, place Jean Moulin de 20h00 à 08h00 ;o LHAMAS-FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07- 20210542666 les 27, 29, 30 et31 mars 2024o BOURLES Jérôme, CAR-017-2025-10-21-20200018235 le 28 mars 2024o DENOYER Fabien, CAR-017-2024-04-11-20190032244 le 1 avril 2024Article 2 : Sans préjudice des sanctions'pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque les intéressés auront été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés du ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac — BP541 — 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral en date du 8 mars 2024 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "30ème Festival des Cerfs Volants et du Vent" de
Châtelaillon Plage du 30 mars au 1er avril 2024
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Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement de lagendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République territorialementcompétent, à la mairie de Châtelaillon-Plage et à la société PRO GARD SECURITE.
A La Rochelle, le ( 8 MARS 2624Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,i —— ) -Pierre-Louis srñ
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral en date du 8 mars 2024 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "30ème Festival des Cerfs Volants et du Vent" de
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral en date du 8 mars 2024 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "30ème Festival des Cerfs Volants et du Vent" de
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