BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-164
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DRAAF /
R53-2025-12-04-00008 - tableau d'autorisation tacite relatif au contrôle
des structures agricole suite à la publicité foncière du 1/06/25 (suite) -
département 22 (1 page) Page 3
préfecture de région /
R53-2025-12-08-00012 - 2025 12 08 DS DSIL22 (1 page) Page 5
R53-2025-12-08-00013 - 2025 12 08 DS DSIL29 (1 page) Page 7
R53-2025-12-08-00014 - 2025 12 08 DS DSIL56 (1 page) Page 9
R53-2025-12-08-00002 - 2025 12 08 DS PFRA (2 pages) Page 11
R53-2025-12-08-00001 - 2025 12 08 DS SGAR (3 pages) Page 14
R53-2025-12-08-00009 - 2025 12 08 DSF-marchés DIDDI (2 pages) Page 18
R53-2025-12-08-00010 - 2025 12 08 DSF-marchés DIPJJ (2 pages) Page 21
R53-2025-12-08-00008 - 2025 12 08 DSF-marchés DIRM (2 pages) Page 24
R53-2025-12-08-00011 - 2025 12 08 DSF-marchés DISP (2 pages) Page 27
R53-2025-12-08-00003 - 2025 12 08 DSF-marchés DRAAF (3 pages) Page 30
R53-2025-12-08-00004 - 2025 12 08 DSF-marchés DRAC (3 pages) Page 34
R53-2025-12-08-00005 - 2025 12 08 DSF-marchés DREAL (3 pages) Page 38
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DRAAF
R53-2025-12-04-00008
tableau d'autorisation tacite relatif au contrôle
des structures agricole suite à la publicité
foncière du 1/06/25 (suite) - département 22
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1/06/25 (suite) - département 22 3
'ou3e)91gUOI891E|SP12J91d9]1NOdSzlet/vos1'seuusu1130131008221130431008229unogGZ/80/ZLSz/90/Z066r05zcc9|SV9N3.COITTINDNaOAVD]|SVEN3,QOITIINDNa93vV91514400C6CLYAGNHANIOPYAey0GGZ'LZ9AZ-XNAIA377113013100877NVNOGLS0082SyunogSz/80/Z1§z/90/Z086+0S22c9=|SVE.N3,QOITTINONa93v9jusws|0NOHDIEOY117043100822SSAA-NVW3lNOHOIIONeu0p6+'SH49t1Z-(49417-V9+1Z-XN3IA371111043100822NVNOQLS00822oynogSz/g0/zt§Z/90/Z086052229=|SVE.NACOITIINDNaOavOJUSW9|DNOHOIGOW111013100827ONNYENANDANDeuSO89'EMSZAZ-[STAZ-XN3IA31(JajdwooSa]Uu911N9UO09PENSE"adSOJEISEPRDsapuewapRORISRBSNAPJOISSOGoNjuepainapuewagsauleyepuepNoS21181911d014atotyuedasajjoouedSs0ualejoy
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préfecture de région
R53-2025-12-08-00012
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|PREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ 2025/DSIL22portant délégation de signature à Monsieur François DE KERÉVER,préfet des Côtes d'ArmorLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu les codes général des collectivités territoriales, notamment son article L2334-42 ;Vu la loi de finances pour 2016, notamment son article 159 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François DE KERÉVER préfet des Côtesd'Armor;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: sans préjudice de l'article 2, il est donné délégation de signature àMonsieur François DE KEREVER, préfet des Côtes d'Armor, pour signer les décisions attributives desubventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dans son département et,le cas échéant, les décisions modificatives correspondantes.Toute décision qui ne serait pas conforme à la programmation validée en comité de l'administrationrégionale et arrêtée par le préfet de région devra être préalablement autorisée par ce dernier.Article 2: est réservée au préfet de région toute décision attribuant ou modifiant des subventionsattribuées au titre de la DSIL qui serait prise sur le fondement du décret du 8 avril 2020 susvisé.Article 3 : conformément à l'article L2334-42 du code général des collectivités territoriales susvisé,aucune subdélégation n'est autorisée.Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 5 : le préfet des Côtes d'Armor et le secrétaire général pour les affaires régionales de la régionBretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la directrice régionale desfinances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes,le 98 DEC. 22sLe préfet —
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préfecture de région
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EnPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETE 2025/DSIL29portant délégation de signature à Monsieur Louis LE FRANC,préfet du FinistéreLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu les codes général des collectivités territoriales, notamment son article L2334-42 ;Vu la loi de finances pour 2016, notamment son article 159 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avtil 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Louis LE FRANC préfet du Finistère ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRETEArticle 1: sans préjudice de l'article 2, il est donné délégation de signature à Monsieur Louis LE FRANC,préfet du Finistère, pour signer les décisions attributives de subventions au titre de la dotation desoutien à l'investissement local (DSIL) dans son département et, le cas échéant, les décisionsmodificatives correspondantes.Toute décision qui ne serait pas conforme à la programmation validée en comité de l'administrationrégionale et arrêtée par le préfet de région devra être préalablement autorisée par ce dernier.Article 2 : est réservée au préfet de région toute décision attribuant ou modifiant des subventionsattribuées au titre de la DSIL qui serait prise sur le fondement du décret du 8 avril 2020 susvisé.Article 3 : conformément à l'article L2334-42 du code général des collectivités territoriales susvisé,aucune subdélégation n'est autorisée.Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compterde sa publication.Article 5 : le préfet du Finistère et le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagnesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la directrice régionale des financespubliques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes, le {8 DEC. 2025Le préfet
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préfecture de région
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E =PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETE 2025/DSIL56portant délégation de signature à Monsieur Michaël GALY,préfet du MorbihanLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu les codes général des collectivités territoriales, notamment son article L2334-42 ;Vu la loi de finances pour 2016, notamment son article 159 iVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY préfet du Morbihan ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: sans préjudice de l'article 2, il est donné délégation de signature a Monsieur Michaël GALY,préfet du Morbihan, pour signer les décisions attributives de subventions au titre de la dotation desoutien à l'investissement local (DSIL) dans son département et, le cas échéant, les décisionsmodificatives correspondantes.Toute décision qui ne serait pas conforme à la programmation validée en comité de l'administrationrégionale et arrêtée par le préfet de région devra être préalablement autorisée par ce dernier.Article 2 : est réservée.au préfet de région toute décision attribuant ou modifiant des subventionsattribuées au titre de la DSIL qui serait prise sur le fondement du décret du8 avril 2020 susvisé.Article 3: conformément à l'article L2334-42 du code général des collectivités territoriales susvisé,aucune subdélégation n'est autorisée.Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 5: le préfet du Morbihan et le secrétaire général pour les affaires régionales de la régionBretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la directrice régionale desfinances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes, le {8 DEC. 2025Le préfet
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préfecture de région
R53-2025-12-08-00002
2025 12 08 DS PFRA
préfecture de région - R53-2025-12-08-00002 - 2025 12 08 DS PFRA 11
EuPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ 2025/SGAR/PFRA/DSportant délégation de signature à Madame Rachel PAILLEUX, _directrice de la plate-forme régionale des achats de l'État en BretagneLE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pourles affaires régionales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique; .Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'État et relatif à lagouvernance des achats de l'État ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 juin 2022 nommant Madame Rachel PAILLEUX directrice de la plate-forme régionaledes achats de l'Etat en Bretagne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu la décision préfectorale du 30 août 2020 affectant Madame Kristel COLLIOU au poste d'adjointeà la directrice de la plate-forme régionale des achats de l'État en Bretagne à compter du1° octobre 2022 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRETEArticle 1: délégation de signature est donnée à Madame Rachel PAILLEUX, directrice de la plate-formerégionale des achats (PFRA) de la région Bretagne à l'effet de signer :- les invitations et convocations aux réunions du ressort de la PFRA (réseau achat, réseau opérateurs)- les bordereaux d'envoi du ressort de la PFRA- toutes les correspondances relatives a la préparation et passation des marchés et des accords-cadresen matière de travaux et maintenance, sauf les actes liés à l'attribution et à l'achèvement de laprocédure (courriers de rejet, courrier en cas d'abandon de procédure, signature et notification...)- les décisions suivantes concernant l'exécution des marchés et accords-cadres : actes de sous-traitanceou actes modificatifs de sous-traitance, avenants sans incidence financière-toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution des marchés etaccords-cadres en matière de fournitures et services autres que la maintenance.Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Rachel PAILLEUX, il est donné délégationde signature à Madame Kristel COLLIOU, adjointe à la directrice de la PFRA de la région Bretagne, àl'effet de signer tous les actes pour lesquels Madame PAILLEUX a reçu elle-même délégation designature.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication.
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Article 4 : la directrice de la PFRA de la région Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera transmis à la directrice régionale des finances publiques et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.
Fait à Rennes, le [@ DEC. 2025Le préfet
fone nonin
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préfecture de région
R53-2025-12-08-00001
2025 12 08 DS SGAR
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PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETE 2025/SGAR/DSportant délégation de signature a Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,secrétaire général pour les affaires régionales de la région BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu . la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' bnganisatton setà l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pourles affaires régionales;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et somprablepublique ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 2 février 2023nommant Madame Catherine DISERBEAU adjointe au secrétaire général pour les affairesrégionales de la région Bretagne chargée du pôle modernisation et moyens à compter du 6 février2023 ;Vu l'arrêté dela Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 mars 2023nommant Monsieur Jean-Christophe BOURSIN secrétaire général pour les affaires régionales de larégion Bretagne à compter du 13 mars 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024nommant Monsieur Ludovic MAGNIER adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales dela région Bretagne chargé du pôle politiques publiques à compter du 1° février 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant organisation du secrétariat général pour les affairesrégionales de la région Bretagne à compter du 1° mai 2024;Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre déléguéchargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel deprogramme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1 : il est donné délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire généralpour les affaires régionales de la région Bretagne, à l'effet de signer tout acte Flat à aux compétencesdu préfet de région.Article 2 : il est donné délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, en qualité deresponsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué des programmes suivants :- 104" Intégration et accès à la nationalité française "- 112" Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire "- 162" Interventions territoriales de l'État " :- 348" Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs " 1/3
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- 349" Transformation publique "- 354" Administration territoriale de l'État"- 723" Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État "à l'effet de:- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités
x-mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus a la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO)- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.Article 3 : il est donné délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN pour prescrirel'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les programmes budgétaires suivants, le caséchéant sous le contrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 104" Intégration et accès à la nationalité française "- 112" Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire "- 119" Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements "- 122" Concours spécifiques et administration "-137 " Égalité entre les femmes et les hommes "- 148" Fonction publique "- 162" Interventions territoriales de l'État "- 209 " Solidarité a l'égard des pays en développement "- 216" Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur "- 348" Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs "- 349" Transformation publique "- 354" Administration territoriale de l'État "- 362 " Écologie - mise en extinction du plan de relance "- 363" Compétitivité "- 368 " Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques "- 380" Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires "- 723" Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ".La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 4 : il est donné délégation de signature a Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à l'effet de signertous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique susvisé.Article 5 : sont réservées à la signature du préfet de région :-les délégations de signature données aux chefs ou responsables des services déconcentrés des_ administrations civiles de l'État à compétence régionale- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformerà l'avis qu'elle a donné-les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier. local en matièred'aménagement des dépenses- la réquisition du comptable public- les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives.Article 6: en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé,Monsieur Jean-Christophe BOURSIN peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité parun arrêté de subdélégation qui sera transmis au préfet de la région Bretagne et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région.
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Article 7: en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, il est donnédélégation de signature a Madame Catherine DISERBEAU, adjointe au secrétaire général pour lesaffaires régionales chargée du pôle modernisation et moyens, et à Monsieur Ludovic MAGNIER, adjointau secrétaire général pour les affaires régionales chargé du pôle politiques publiques, à l'effet de signertous les actes pour lesquels Monsieur BOURSIN a lui-même reçu délégation de signature.Article 8 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication.Article 9: le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la directrice régionale des finances publiques et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes, le 08 DEC. 2025Le préfet
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préfecture de région
R53-2025-12-08-00009
2025 12 08 DSF-marchés DIDDI
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PRE FETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalité rFraternité
ARRETE 2025/DIDDI/DSF-marchésportant délégation de signature financiére et du pouvoir adjudicateur aMonsieur Claude LE COZ,directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne - Pays de la LoireLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code dela commande publique ;Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, :à l'organisation et4 l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie,des finances et de la relance du 15 avril 2022 nommantMonsieur Claude LE COZ directeur interrégional des douanes et droits indirects deBretagne - Pays de la Loire à compter du 1° juin 2022;Vu la circulaire du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget
VuSur p
du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnelde programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relativeà la gouvernance locale de la politiqueimmobilière de l'État;roposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: il est donné délégation de signature à Monsieur Claude LE COZ, directeur interrégional desdouanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, pour prescrire l'exécution des recettes et desdépe- 302nses de l'État imputées sur le programme suivant :"Facilitation et sécurisation des échanges".La délégation accordée à Monsieur Claude LE COZ porte sur la constatation des droits et desobligations, la liquidation des recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsisi que sur l'engagement,la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.Article 2: il est donné délégation de signature à Monsieur Claude LE COZ pour prescrire l'exécutiondes recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous lecontrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :
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- 303 "Immigration et asile"- 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs"- 349 "Transformation publique"- 362 "Écologie - mise en extinction du plan de relance"- 363 "Compétitivité"- 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État".La délégation accordée à Monsieur Claude LE COZ porte sur la constatation des droits et desobligations, la liquidation des recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement,la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.Article 3: Monsieur Claude LE COZ sollicitera l'accord du préfet de région avant l'engagement detoute dépense d'investissement (titre 5) intervenant dans la région Bretagne consistant à regrouper,reloger ou densifier des services ou à remettre à neuf complètement un bâtiment existant avecmodification structurelle (démolition/reconstruction ou rénovation).Article 4 : délégation est donnée à Monsieur Claude LE COZ à l'effet de signer tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoins spécifiquesaux métiers de son service.Article 5 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret du 29 avril 2004 susvisé- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses- la réquisition du comptable public.Article 6: en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Claude LE COZpeut déléguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmise au secrétairegénéral pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.Article 7 : des comptes rendus de l'utilisation dans la région Bretagne des crédits des programmes citésà l'article 2 seront adressés en cours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Toutprojet de modification substantielle de la programmation initiale de ces mêmes crédits seracommuniqué au secrétaire général pour les affaires régionales.Article 8 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication.Article 9 : le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire et lesecrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis à la directrice régionale des finances publiques et publié au recuall desactes administratifs de la préfecture de région. . Fait a Rennes, le 0 8 DEC. 2025Le préfetenane
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EuPRÉFET .DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ 2025/DIPJJ/DSF-marchésportant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur àMadame Sophie DU MESNIL-ADELEE, chargée par intérim des fonctions dedirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-OuestLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R241-3 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et21: |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 14 août 2025 chargeant par intérimMadame Sophie DU MESNIL-ADELÉE des fonctions de directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 1° septembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: il est donné délégation de signature à Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE, chargée parintérim des fonctions de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse duGrand-Ouest, pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programmesuivant:- 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation des —recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 2: il est donné délégation de signature & Madame Sophie DU MESNIL-ADELEE pour prescrirel'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous lecontrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- 349 « Transformation publique »- 362 « Écologie - mise en extinction du plan de relance »- 363 « Compétitivité »- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
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La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émissiondes ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 3 : délégation est donnée à Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE à l'effet de signer tous lesactes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à desbesoins spécifiques aux métiers de son service.Article 4 : sont réservées à la signature du préfet de région:- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret du 29 avril 2004 susvisé- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses- la réquisition du comptable public.Article 5: en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé,Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE peut déléguer sa signature aux agents de son service par unedécision qui sera transmise au secrétaire général pour les affaires régionales et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de région. |Article 6: des comptes rendus d'utilisation des crédits des programmes figurant à l'article 2 serontadressés en cours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet de modificationsubstantielle de la programmation initiale de ces mêmes crédits sera communiqué au secrétaire généralpour les affaires régionales.Article 7 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 8: la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse duGrand-Ovuest et le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la directrice régionale des finances publiques et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Rennes, le 8 DEC. 2025Le préfet. --
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ExPREFET .DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025/DIRM/DSF-marchésportant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur àMadame Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer du 17 mars 2022nommant Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest à compter du 1° mai 2022 ;Vu la circulaire du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budgetdu 4 décembre 2013 désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnelde programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de la politiqueimmobilière de l'État;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: il est donné délégation de signature à Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, pour prescrire l'exécution des recettes et desdépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle des responsablesd'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt »- 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- 349 « Transformation publique »- 362 « Écologie - mise en extinction du plan de relance »- 363 « Compétitivité»- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » 1/2
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ainsi que sur le programme national du fonds européen pour les affaires maritimes, la péche etl'aquaculture (FEAMPA). |La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 2: Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ sollicitera l'accord du préfet de région avantl'engagement de toute dépense d'investissement (titre 5) intervenant dans la région Bretagneconsistant à regrouper, relogerou densifier des services ou à remettre à neuf complètement unbâtiment existant avec modification structurelle (démolition/reconstruction ou rénovation).Article 3 : délégation est donnée à Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ à l'effet de signer tous les actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoinsspécifiques aux métiers de son service.Article 4 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret du 29 avril 2004 susvisé- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs'de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses- la réquisition du comptable public.Article 5: en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé,Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ peut déléguer sa signature aux agents de son service par unedécision qui sera transmise au secrétaire général pour les affaires régionales et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de région.Article 6 : des comptes rendus de l'utilisation des crédits dans la région Bretagne seront adressés encours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet de modificationsubstantielle de la programmation initiale de ces mêmes crédits sera communiqué au secrétaire généralpour les affaires régionales.Article 7 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication.Article 8 : la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et le secrétaire généralpour les affaires régionales de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis à la directrice régionale des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de région.
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| =PREFET | ;DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 2025/DISP/DSF-marchésportant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur àMonsieur Pascal VION,directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand-OuestLE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles R112-7 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et21;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 5 juillet 2024 nommantMonsieur Pascal VION directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand-Ouest ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: il est donné délégation de signature à Monsieur Pascal VION, directeur interrégional desservices pénitentiaires du Grand-Ouest, pour prescrire l'exécution des recettes et des dépensesimputées sur les programmes suivants :- 107 « Administration pénitentiaire ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 2 : il est donné délégation de signature à Monsieur Pascal VION pour prescrire l'exécution desrecettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle desresponsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés:- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- 349 « Transformation publique »- 362 « Écologie - mise en extinction du plan de relance »- 363 « Compétitivité »- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.
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Article 3 : délégation est donnée à Monsieur Pascal VION à l'effet de signer tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent a des besoins spécifiquesaux métiers de son service.Article 4 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret du 29 avril 2004 susvisé- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses- la réquisition du comptable public.Article 5 : en application de l'article 38 du décretdu 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Pascal VION peutdéléguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmise au secrétairegénéral pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.Article 6 : des comptes rendus d'utilisation des crédits des programmes figurant à l'article 2 serontadressés en cours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet de modificationsubstantielle de la programmation initiale de ces mêmes crédits sera communiqué au secrétaire généralpour les affaires régionales. |Article 7 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 8 : le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand-Ouest et le secrétaire généralpour les affaires régionales de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis à la directrice régionale des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de région. Fait à Rennes, le 0 8 DEC. 2025Le préfet
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EwPREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalité -Fraternité
ARRETE 2025/DRAAF/DSF-marchésportant délégation de signature financiére et du pouvoir adjudicateur aMonsieur Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire nommantMonsieur Benjamin BEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la région Bretagne à compter du 15 août 2024; :Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministredélégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de la politiqueimmobilière de l'État ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionalesARRÊTEArticle 1: il est donné délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, en qualité de responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) délégué des programmes suivants :- 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »à l'effet de :- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO)- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
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Article 2: il est donné délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT pour prescrirel'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme suivant :- 143 « Enseignement technique agricole ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl''ordonnancement des dépenses.Article 3: il est donné délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT pour prescrirel'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous lecontrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »- 162 « Interventions territoriales de l'État »- 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- 349 « Transformation publique »- 354 « Administration territoriale de l'État »- 362 « Écologie - mise en extinction du plan de relance »- 363 « Compétitivité »- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »- 775 « Développement et transfert en agriculture ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 4: Monsieur Benjamin BEAUSSANT sollicitera l'accord du préfet de région avant l'engagementde toute dépense d'investissement (titre 5) consistant à regrouper, reloger ou densifier des services ouà remettre à neuf complètement un bâtiment existant avec modification structurelle(démolition/reconstruction ou rénovation).Article 5: délégation est donnée a Monsieur Benjamin BEAUSSANT à l'effet de signer tous les actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent a des besoinsspécifiques aux métiers de son service.Article 6 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret du 29 avril 2004 susvisé- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformerà l'avis qu'elle a donné- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses- la réquisition du comptable public.Article 7: en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur BenjaminBEAUSSANT peut déléguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmiseau secrétaire général pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région.Article 8: des comptes rendus d'utilisation des crédits des programmes figurant à l'article 3 serontadressés en cours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet de modification
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substantielle de la programmation initiale de ces mémes crédits sera communiqué au secrétaire généralpour les affaires régionales.Article 9 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 10 : le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne etle secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis à la directrice régionale des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de région. | Fait à Rennes, le 0 8 DEC. 2025Le préfet
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|PREFET .DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternitéARRETE 2025/DRAC/DSF-marchésportant délégation de signature financiére et du pouvoir adjudicateur aMonsieur Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu_ le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la culture nommant Monsieur Quentin JAGORELdirecteur régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre déléguéchargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel deprogramme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de la politiqueimmobilière de l'État;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: il est donné délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional desaffaires culturelles de la région Bretagne, en qualité de responsable de budget opérationnel deprogramme (RBOP) délégué des programmes suivants:- 131 « Création »- 175 « Patrimoines »- 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »a l'effet de:- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités-mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO)- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
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Article 2 : il est donné délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL pour prescrire l'exécutiondes recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle desresponsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 131 « Création »- 175 « Patrimoines »- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »- 224 « Soutien aux politiques du ministére de la culture »- 334 « Livres et industries culturelles »- 348 « Performance et résilience des batiments de l'État et de ses opérateurs »- 349 « Transformation publique »- 354 « Administration territoriale de l'État »- 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »- 362 « Écologie - mise en extinction du plan de relance »- 363 « Compétitivité »- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl''ordonnancement des dépenses.Article 3 : Monsieur Quentin JAGOREL sollicitera l'accord du préfet de région avant l'engagement detoute dépense d'investissement (titre 5) consistant à regrouper, reloger ou densifier des services ou aremettre à neuf complètement Un bâtiment existant avec modification structurelle(démolition/reconstruction ou rénovation).Article 4 : délégation est donnée à Monsieur Quentin JAGOREL à l'effet de signer tous les actes dévolusau pouvoir adjudicateur par lé code de la commande publique qui répondent à des besoins spécifiquesaux métiers de son service.Article 5 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public;- toute décision ou correspondance concernant la commune de Betton (35).Article 6 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Quentin JAGORELpeut déléguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmise au secrétairegénéral pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.Article 7 : des comptes rendus d'utilisation des crédits seront adressés en cours d'année au secrétairegénéral pour les affaires régionales. Tout projet de modification substantielle de la programmationinitiale des crédits sera communiqué au secrétaire général pour les affaires régionales.Article 8: le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.
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Article 9 : le directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne et le secrétaire général pourles affaires régionales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la directricerégionale des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes, le 8 DEC. 2025Le préfet
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| 3PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ 2025/DREAL/DSF-marchésportant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur àMonsieur Eric FISSE,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région BretagneLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 20 septembre 2021 de la ministre de la transition écologique et de la ministre de lacohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales nommantMonsieur Eric FISSE directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Bretagne à compter du 1° novembre 2021;Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre déléguéchargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel deprogramme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de la politiqueimmobilière de l'État;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: il est donné délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, en qualité de responsablede budget opérationnel de programme (RBOP) délégué des programmes suivants :- 113 « Paysages, eau et biodiversité »- 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- 181 « Prévention des risques »- 203 « Infrastructures et services de transports »- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »à l'effet de:- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités-mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO)- procéderà des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.1/3
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Article 2: il est donné délégation de signature à Monsieur Eric FISSE pour prescrire l'exécution desrecettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contréle desresponsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 113 « Paysages, eau et biodiversité »- 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- 159 « Expertise, information géographique et météorologie »- 162 « Interventions territoriales de l'État »- 174 « Énergie, climat et après-mines »- 181 « Prévention des risques »- 203 « Infrastructures et services de transports »- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »- 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- 349 « Transformation publique »- 354 « Administration territoriale de l'État »- 362 « Ecologie - mise en extinction du plan de relance »- 363 « Compétitivité »- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement,la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 3 : Monsieur Eric FISSE sollicitera l'accord du préfet de région avant l'engagement de toutedépense d'investissement (titre 5) consistant à regrouper, reloger ou densifier des services ou àremettre à neuf complètement Un bâtiment existant avec modification structurelle(démolition/reconstruction ou rénovation).Article 4 : délégation est donnée à Monsieur Eric FISSE à l'effet de signer tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoins spécifiquesaux métiers de son service.Article 5 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret du 29 avril 2004 susvisé- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné-les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses- la réquisition du comptable public.Article 6 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Eric FISSE peutdéléguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmise au secrétairegénéral pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion. |Article 7 : des comptes rendus d'utilisation des crédits seront adressés en cours d'année au secrétairegénéral pour les affaires régionales. Tout projet de modification substantielle de la programmationinitiale des crédits sera communiqué au secrétaire général pour les affaires régionales.Article 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
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Article 9: le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBretagne et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis à la directrice régionale des finances publiques et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes, le08 DEC. 2025Le préfet
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