PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-177
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-05-17-00023 - Arrêté Portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 et l□autoroute A86 en direction de
Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des
travaux de réfection de la chaussée et l□entretien courant, hors
agglomération. (5 pages) Page 4
78-2024-05-17-00022 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans les bretelles n°4a et
4d, dans le cadre du Versailles Triathlon Festival 2024. (3 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-05-17-00011 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial
Relay (consigne n° 24774) située RN 10 78310 Coignières (3 pages) Page 14
78-2024-05-17-00017 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement IKEA situé 202 rue Henri
Barbusse 78370 Plaisir (3 pages) Page 18
78-2024-05-17-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial
Relay (consigne n° 20056) située D10 Saint-Cyr-l□Ecole 78210
Saint-Cyr-l□Ecole (3 pages) Page 22
78-2024-05-17-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la station de recharge de véhicule électrique
ELECTRA située 11 avenue Jean Jaurès 78390 Boisd□Arcy (3 pages) Page 26
78-2024-05-17-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement APPART□CITY situé 2A rue
Georges Méliès 78390 Bois d□Arcy (3 pages) Page 30
78-2024-05-17-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement BHV PARLY 2 situé C. C.
Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt (3
pages) Page 34
78-2024-05-17-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement GRAND FRAIS situé 77 rue
de la Louvière 78120 Rambouillet (3 pages) Page 38
78-2024-05-17-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement HOTEL IBIS situé Domaine
de la Cour Roland 78350 Jouy-en-Josas (3 pages) Page 42
78-2024-05-17-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement La Casa de Madame situé 38
rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (3 pages) Page 46
2
78-2024-05-17-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Le Saint Honoré situé 7 rue
Saint Honoré 78000 Versailles (3 pages) Page 50
78-2024-05-17-00005 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement L□Orangerie de Monsieur
situé 40 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (3 pages) Page 54
78-2024-05-17-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Maison Bigot situé 19 rue
Satory 78000 Versailles (3 pages) Page 58
78-2024-05-17-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□Etablissement Public du Château, du Musée
et du Domaine National de Versailles (3 pages) Page 62
78-2024-05-17-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement SEPHORA situé C. C. Espace
Saint Quentin □ 1 rue des Pyramides 78180 Montigny-le-Bretonneux (3
pages) Page 66
78-2024-05-17-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement SEPHORA situé C. C. Vélizy 2
□ 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 70
78-2024-05-17-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Tabac Brigitte situé C. C.
Brigitte 78370 Plaisir (3 pages) Page 74
78-2024-05-17-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Tabac Presse Pariwest situé
C. C. Auchan □ Avenue Gutenberg 78310 Maurepas (3 pages) Page 78
78-2024-05-17-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Tabac Presse Villaroy situé
36 rue Georges Haussman 78280 Guyancourt (3 pages) Page 82
78-2024-05-17-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Trappes
(78190) (3 pages) Page 86
3
DDT
78-2024-05-17-00023
Arrêté Portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 et
l□autoroute A86 en direction de Créteil entre le
PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour
des travaux de réfection de la chaussée et
l□entretien courant, hors agglomération.
DDT - 78-2024-05-17-00023 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 et l□autoroute A86
en direction de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des travaux de réfection de la chaussée et l□entretien
courant, hors agglomération.
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Œx Direction départementalePRÉFET ' des territoiresDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routiéreEgalitéFraternité ArrêtéPortant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 et l'autoroute A86 endirection de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des travaux de réfectionde la chaussée et l'entretien courant, hors agglomération.Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régionsVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modi-fiant le Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009, modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale dePenvironnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementaledes Territoires de_s Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 ruv de Noailles - BPTI1S - 78011 VERSAIFLES CedexTét- ol 30 84 3600WWAL Vhelies couv T
DDT - 78-2024-05-17-00023 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 et l□autoroute A86
en direction de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des travaux de réfection de la chaussée et l□entretien
courant, hors agglomération.
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Vu l'arrêté 78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique encharge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois dejanvier 2025 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la demande formulée le 17 avril 2024 par la DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 17 avril 2024 ;Vu I'avis favorable de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du26 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en datedu 03 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 14 mai2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 15 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Versailles en date du 03 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Cyr-l'Ecole en date du 03 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 02 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 23 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Viroflay en date du 14 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Sèvres en date du 22 avril 2024 |Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Cloud en date du 17 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Jouy en Josas en date du 18 avril 2024 ;Considérant que les travaux de réfection de la chaussée, et l'entretien courant, nécessitent de prendredes mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés àintervenir ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ,ARRÊTEArticle 1 : Durant les périodes du mardi 21 mai jusqu'au vendredi 14 juin 2024, sur la route nationaleRN12 et l'A86 en direction de Créteil dans le département des Yvelines entre le PR 28+800 (RN12) et lePR 60+000 (A 86) pourront être fermées à la circulation pour la réalisation les travaux concernant laréfection de la couche de roulement et de l'entretien courant.La circulation est interdite sur la RN12 et l'A86 dans le sens de Créteil, sauf nécessité du service oubesoin du chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h30 du matin (5h00 les jours hors chantier) pendant lespériodes suivantes :
» N°semaines < jourse Semaine 21 : e — Mardi 21 mai 2024,° ... Mercredi 22 mai | 2024,° ... Jeudi 23 mai 2024.° Semaine 22 : e ... Lundi 27 mail 2024,° ... Mardi 28 mai 2024,Mercredi 29 mai 2024,
DDT - 78-2024-05-17-00023 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 et l□autoroute A86
en direction de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des travaux de réfection de la chaussée et l□entretien
courant, hors agglomération.
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° Jeudi 30 mai 2024.Lundi 03 juin 2024,Mardi 04 juin 2024,Mercredi 05 juin i 2024,Jeudi 06 juin 2024.
° Semaine 23:
Lundi 10 juin 2024,Mardi 11 juin 2024,Mercredi 12 juin 2024,Jeudi 13 juin 2024.
° Semaine 24 :
1. Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le mardi 21 mai(correspond à la nuit du mardi 21 au mercredi 22 mai 2024).Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :A-Les usagers de la RN12W en provenance de Dreux en direction de Créteil empruntent :L'A12 en direction de Paris,L'A13 en direction de Paris,La sortie n°3a en direction de Sèvres,La RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, -- La RN118 en direction de la province (Nantes/Bordeaux)Les usagers souhaitant se rendre en direction de Créteil ou Versailles retrouveront leur route enempruntant l'A86 au niveau de I'échangeur de Vélizy sud.B-Les usagers de l'A12Y et la bretelle n°8e en direction de Versailles (échangeuf A12/N12)empruntent :RN10 en direction de Trappes,La sortie n°1a en direction de « Montigny le Bretonneux /Guyancourt »(échangeur de Montigny) ,L'avenue du Général Leclerc (Montigny-le-Bretonneux),La bretelle d'entrée n°1c en direction de la RN10 Paris,La RN 10W et l'A12 en direction de Paris, où ils retrouveront la déviation À.C-Les usagers de l'A12 Paris et la bretelle n°8a en direction de Créteil (échangeur A12/N12)empruntent :e L'A12 en direction de Paris, ol ils retrouveront la déviation À.D-Les usagers de l'avenue des Garennes souhaitant accéder sur la RN12 par la bretelle n°6b endirection de Créteil (échangeur de Guyancourt) empruntent :La RD127 l'avenue du 8 mai 1945 en direction de Guyancourt,La RD129 route de Saint-Cyr,La bretelle n°6d en direction de la RN12 Dreux, .La bretelle n°8d en direction de A12 Paris, où ils retrouveront la déviation A.E-Les usagers de Saint Cyr l'Ecole souhaitant accéder sur la RN12 en direction de Créteil par labretelle n°5a (demi-échangeur St Cyr-l'Ecole) empruntent :* ... Le Boulevard Henri Barbuse,La RD129 route de Saint-Cyr en direction de Guyancourt,La bretelle n°6d en direction RN12 Dreux,La bretelle n°8d en direction de A12 Paris, où ils retrouveront la déviation À.F-Les usagers en provenance de la RD91 souhaitant accéder sur la RN12 en direction de Créteilpar la bretelle n°4b (échangeur de Versailles-Chateau) empruntent :35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILEES Cedexl'éF: 01 30 84 30 OOVKWW.VvciMES. gouvfF 3
DDT - 78-2024-05-17-00023 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 et l□autoroute A86
en direction de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des travaux de réfection de la chaussée et l□entretien
courant, hors agglomération.
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La RD91 Avenue Clément Ader,La bretelle n°4f en direction RN12 Dreux,La RN12 en direction de Dreux,La bretelle n°8d en direction de A12 Paris, où ils retrouveront la déviation À.G-Les usagers en provenance du camp Militaire_et de Versailles Avenue du Maréchal Juinsouhaitant accéder sur la RN12 en direction de Créteil | par la bretelle n°3b (échangeur deVersailles-Centre) empruntent :L'Avenue du Maréchal Juin en direction de VersaillesLa RD91 Avenue de Clément Ader en direction de la RN12 Dreux,La RN12 en direction de Dreux,La bretelle n°8d en direction de A12 Paris, où ils retrouveront la déviation À.H-Les usagers en provenance de la RD938 souhaitant accéder sur la RN12 en direction de Créteilpar la bretelle n°3e (échangeur de Versailles-Centre) empruntent :La RD939 rue de la Porte de Buc en direction de Versailles,La rue Jean Mermoz,La RD10 Avenue de Paris en direction de Viroflay,La RD56 Avenue Louvois en direction de Vélizy-Villacoublay,L'Avenue de Versailles en direction de Vélizy-Villacoublay,La Route du Pavé de Meudon,L'Avenue de Vélizy,La RD53 rue de Dietzenbach en direction de Vélizy-Villacoublay,La rue Marcel Sembat,L'Avenue Robert Wagner,L'Avenue Louis Breguet,L'Avenue de l'Europe,L'Avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,La Bretelle d'entrée RN118 en direction de la Province n°3h (échangeur de Meudon), ou ilsretrouveront leur route.I-Les usagers en provenance de Versailles rue du Pont Colbert souhaitant accéder sur la RN12 endirection de Créteil par la bretelle n°2c (échangeur de Versailles-Sud) empruntent :lls font demi-tour à la station Esso au 50 rue du Pont Colbert,La rue du Pont Colbert en direction de Versailles centre,La rue des Chantiers,La rue Jean Mermoz,La RD10 Avenue de Paris en direction de Viroflay,La RD56 Avenue Louvois en direction de Vélizy-Villacoublay,L'Avenue de Versailles en direction de Vélizy-Villacoublay,La Route du Pavé de Meudon,L'Avenue de Vélizy,La RD53 rue de Dietzenbach en direction de Vélizy-Villacoublay,La rue Marcel Sembat,L'Avenue Robert Wagner,L'Avenue Louis Breguet,L'Avenue de l'Europe,L'Avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,La Bretelle d'entrée RN118 en direction de la Province n°3h (échangeur de Meudon), ou ilsretrouveront leur route.J-Les usagers en provenance de la RD53 Vélizy-Villacoublay souhaitant accéder sur l'A86 endirection de Créteil par la bretelle n°31c (échangeur de Vélizy-Centre) empruntent :La RD53 en direction de Bièvres,Demi-tour au giratoire « Pointe Ouest »,La RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,L'Avenue Louis Breguet,L'Avenue de l'Europe,
DDT - 78-2024-05-17-00023 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 et l□autoroute A86
en direction de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des travaux de réfection de la chaussée et l□entretien
courant, hors agglomération.
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L'Avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,e |La Bretelle d'entrée RN118 en direction de la Province n°3h (échangeur de Meudon), ou ilsretrouveront leur route.K-Les usagers en provenance de la RD53 de Bièvres souhaitant accéder sur l'A86 en direction deCréteil par la bretelle n°31d (échangeur de Vélizy-Centre) empruntent :La RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,L'Avenue Louis Breguet,L'Avenue de 'Europe,L'Avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,La Bretelle n°3h (échangeur de Meudon), ou ils retrouveront leur route.Article 2 :Les services de la Direction des Routes d'Île-de-France assureront la mise en place, la maintenance et lerepli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées parI'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sontindiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).Article 3 :Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux moisà compter de sa notification. -Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. .Article 5 :Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines,Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay,Monsieur le Maire de Versailles,Monsieur le Maire de Saint-Cyr-l'Ecole,Monsieur le Maire de Guyancourt,Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux,Monsieur le Maire de Viroflay,Monsieur le Maire de Sèvres,Monsieur le Maire de Saint-Cioud,Madame le Maire de Jouy en Josas.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et du Département, dont copie sera adressée au DirecteurDépartemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU.
Fait à Versailles, leLe préfet des Yvelineset par délégation,
Pour la directrice départementale desTerritoires des Yvelines et par subdélégation35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTéb: 01 30 84 30 00www \vvetines.eouv l
DDT - 78-2024-05-17-00023 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 et l□autoroute A86
en direction de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des travaux de réfection de la chaussée et l□entretien
courant, hors agglomération.
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DDT
78-2024-05-17-00022
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale
12 dans les bretelles n°4a et 4d, dans le cadre du
Versailles Triathlon Festival 2024.
DDT - 78-2024-05-17-00022 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans
les bretelles n°4a et 4d, dans le cadre du Versailles Triathlon Festival 2024. 10
EN Direction départementaledes territoires des YvelinesPRÉFET ;DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité RoutiéresLiberté Bureau de la Sécurité RoutièreÉgalitéFraternité Arrêtéportant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans lesbretelles n°4a et 4d, dans le cadre du Versailles Triathlon Festival 2024.
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre National du_MériteVu la loi-n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.4211 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes,et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementaledes Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté 78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la directiondépartementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 en date du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de ladirection départementale des territoires des Yvelines ;1/3
DDT - 78-2024-05-17-00022 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans
les bretelles n°4a et 4d, dans le cadre du Versailles Triathlon Festival 2024. 11
Vu la circulaire du 2 février 2024 du Ministére de la transition Ecologique et Solidaire fixant le calendrier2024 des jours hors chantiers sur les routes classées en RGC (route a grande circulation) par le décret N22010-578 le 31 mai 2010, en Île-de-France et en France et ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacitémaximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour I'année 2024 et le mois de janvier 2025.Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 15/02/2024;Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 29/04/2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Versailles en date-du 02/05/24 ;Vu l'avis de Madame le Maire de St Cyr l'Ecole en date du 27/03/24 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 22/03/2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité de Publique des Yvelines en date du14/05/24.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de laRoute Nationale 12 dans les bretelles n°4a et 4d (échangeur de Versailles-Château) pour le Versailles Triath-lon Festival 2024Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :Pendant les épreuves du Versailles Triathlon Festival 2024, la circulation sera fermée sur les bretelles n° 4a et4d (échangeur de Versailles-Château) de la Route Nationale 12 entre 07h00 et 17h00.
Semaine 21- Dimanche 26 mai 2024
Usagers venant de RN12 Dreux vers RD 91 VersaillesFermeture de la bretelle n°4a : les usagers continueront sur la RN12 en direction de Créteil, ils emprunterontla bretelle n°3c en direction de BUC, ils poursuivront ensuite sur la RD938, fin de déviation.Usagers venant de RN12 Créteil vers RD 91 VersaillesFermeture de la bretelle n°4d :les usagers devront poursuivre sur la RN12 en direction de Dreux, ilsemprunteront la bretelle n°5b, pour ensuite effectuer un demi-tour sur le giratoire de St Cyr l'Ecole, lesusagers devront prendre la bretelle n°5a en direction de la RN12 direction Créteil, ils emprunteront labretelle 3c en direction de BUC, ils poursuivront ensuite sur la RD938, fin de déviation.
ARTICLE 2 :La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures prescrites ci-dessussont effectués par l'entreprise la Direction des Routes d'Île-de-France / Unité d'Exploitation Routière deJouy-en-Josas / CEl de Jouy-en-Josas.
DDT - 78-2024-05-17-00022 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans
les bretelles n°4a et 4d, dans le cadre du Versailles Triathlon Festival 2024. 12
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministérie! du 24 no-vembre 1967 modifié et par I'instruction interministérielle sur la signalisation routière. 'ARTICLE 3:Les infractions aux régles de circulation découlant du présent arrété sont constatées et poursuivies confor-mément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :< d'un recours gracieux auprès de M. le préfet des Yvelines,- d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.ARTICLE 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale desTerritoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Mon-sieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Commandant de la CRSAOIDF sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-tifs de l'État et dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie des Yvelines etau SAMU.
Versailles le, 17 MAI 2024 Pour le Préfetet par délégationPour la Directrice Départementale des Territoires desYvelines et par subdélégation
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
DDT - 78-2024-05-17-00022 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans
les bretelles n°4a et 4d, dans le cadre du Versailles Triathlon Festival 2024. 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00011
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 24774)
située RN 10 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00011 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay
(consigne n° 24774) située RN 10 78310 Coignières
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retraitautomatique Mondial Relay (consigne n° 24774) située RN 10 78310 CoignièresLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé RN 10 78310Coignières présentée par le représentant de Mondial Relay ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0291. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















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Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay
(consigne n° 24774) située RN 10 78310 Coignières
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du service client dédié à l'adresse suivante :Mondial Relay1 avenue de |I'Horizon59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de |'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.



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(consigne n° 24774) située RN 10 78310 Coignières
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Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
.—e'—lôNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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(consigne n° 24774) située RN 10 78310 Coignières
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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00017
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
IKEA situé 202 rue Henri Barbusse 78370 Plaisir
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Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à l□établissement IKEA situé 202 rue Henri Barbusse
78370 Plaisir
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementIKEA situé 202 rue Henri Barbusse 78370 PlaisirLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 202 rue HenriBarbusse 78370 Plaisir présentée par le représentant de l'établissement IKEA ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article ler: Le représentant de l'établissement IKEA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2012/0617. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xSécurité des personnes. Secours à personnes —- défense contre l'incendie - prévention risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarqueinconnue. Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















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78370 Plaisir
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Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de |'établissement àl'adresse suivante :202 rue Henri Barbusse78370 PlaisirArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-07-00013 du 07 juin 2022 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement IKEA, 202 rue Henri Barbusse 78370Plaisir, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
s1GNE
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 20056)
située D10 Saint-Cyr-l□Ecole 78210
Saint-Cyr-l□Ecole
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borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 20056) située D10 Saint-Cyr-l□Ecole 78210 Saint-Cyr-l□Ecole 22
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retraitautomatique Mondial Relay (consigne n° 20056) située D10 Saint-Cyr-l'Ecole78210 Saint-Cyr-l'EcoleLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé D10Saint-Cyr-l'Ecole 78210 Saint-Cyr-l'Ecole présentée par le représentant de Mondial Relay ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0285. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 20056) située D10 Saint-Cyr-l□Ecole 78210 Saint-Cyr-l□Ecole 23
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :Mondial Relay1 avenue de |I'Horizon59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 20056) située D10 Saint-Cyr-l□Ecole 78210 Saint-Cyr-l□Ecole 24
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 20056) située D10 Saint-Cyr-l□Ecole 78210 Saint-Cyr-l□Ecole 25
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78-2024-05-17-00009
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la station de
recharge de véhicule électrique ELECTRA située
11 avenue Jean Jaurès 78390 Boisd□Arcy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 11 avenue Jean Jaurès 78390 Boisd□Arcy 26
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station de recharge devéhicule électrique ELECTRA située 11 avenue Jean Jaurès 78390 Boisd'Arcy
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 avenue JeanJaures 78390 Boisd'Arcy présentée par le représentant de la société ELECTRA ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de la société ELECTRA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0284. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Détection de présence de véhicule.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la société à l'adressesuivante :ELECTRA104 rue Richelieu75002 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de la société ELECTRA, 1 cour du Havre 75008 Paris,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 11 avenue Jean Jaurès 78390 Boisd□Arcy 29
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00007
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
APPART□CITY situé 2A rue Georges Méliès 78390
Bois d□Arcy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement APPART□CITY situé 2A rue Georges Méliès 78390 Bois d□Arcy 30
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementAPPART'CITY situé 2A rue Georges Méliès 78390 Bois d'ArcyLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2A rue GeorgesMéliès 78390 Bois d'Arcy présentée par le représentant de l'établissement APPART'CITY ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement APPART'CITY est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2018/0514. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 ducode de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























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l□établissement APPART□CITY situé 2A rue Georges Méliès 78390 Bois d□Arcy 31
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Lespanonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des opérations et technique del'établissement à l'adresse suivante :125 rue Gilles Martinet34077 MontpellierArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement APPART'CITY, 125 rue Gilles Martinet34077 Montpellier, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.



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l□établissement APPART□CITY situé 2A rue Georges Méliès 78390 Bois d□Arcy 32
Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement APPART□CITY situé 2A rue Georges Méliès 78390 Bois d□Arcy 33
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00008
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
BHV PARLY 2 situé C. C. Parly 2 □ 2 avenue
Charles de Gaulle 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BHV PARLY 2 situé C. C. Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 34
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementBHV PARLY 2 situé C. C. Parly 2 —- 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-RocquencourtLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Parly 2 —2avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant del''établissement BHV PARLY 2;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 03 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement BHV PARLY 2 est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0261. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention d'actes deterrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















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l□établissement BHV PARLY 2 situé C. C. Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 35
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de |'établissement à l'adressesuivante :C. C. Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle78150 Le Chesnay-RocquencourtArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement BHV PARLY 2 situé C. C. Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 36
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement BHV PARLY 2, C. C. Parly 2 — 2 avenueCharles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement BHV PARLY 2 situé C. C. Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 37
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00015
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
GRAND FRAIS situé 77 rue de la Louvière 78120
Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement GRAND FRAIS situé 77 rue de la Louvière 78120 Rambouillet 38
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementGRAND FRAIS situé 77 rue de la Louvière 78120 RambouilletLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 77 rue de laLouvière 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l'établissement GRAND FRAIS - GIERambouillet ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement GRAND FRAIS - GIE Rambouillet est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l''adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0715. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Cambriolage.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement GRAND FRAIS situé 77 rue de la Louvière 78120 Rambouillet 39
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adressesuivante :77 rue de la Louvière78120 RambouilletArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement GRAND FRAIS situé 77 rue de la Louvière 78120 Rambouillet 40
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-25-012 du 25 septembre 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement GRAND FRAIS - GIE Rambouillet, 77 ruede la Louvière 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
.—':'—IGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement GRAND FRAIS situé 77 rue de la Louvière 78120 Rambouillet 41
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00016
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
HOTEL IBIS situé Domaine de la Cour Roland
78350 Jouy-en-Josas
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement HOTEL IBIS situé Domaine de la Cour Roland 78350 Jouy-en-Josas 42
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementHOTEL IBIS situé Domaine de la Cour Roland 78350 Jouy-en-JosasLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Domaine de laCour Roland 78350 Jouy-en-Josas présentée par le représentant de l'établissement HOTEL IBIS —STE HOTELIERE DE JOUY ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement HOTEL IBIS — STE HOTELIERE DE JOUY est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l''adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0256. Les caméras filmant des zonesprivées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection desabords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d''unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement HOTEL IBIS situé Domaine de la Cour Roland 78350 Jouy-en-Josas 43
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de l'établissement à l'adressesuivante :Domaine de la Cour Roland78350 Jouy-en-JosasArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement HOTEL IBIS situé Domaine de la Cour Roland 78350 Jouy-en-Josas 44
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement HOTEL IBIS — STE HOTELIERE DE JOUY,Domaine de la Cour Roland 78350 Jouy-en-Josas, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement HOTEL IBIS situé Domaine de la Cour Roland 78350 Jouy-en-Josas 45
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00003
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement La
Casa de Madame situé 38 rue du Maréchal Foch
78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement La Casa de Madame situé 38 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 46
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementLa Casa de Madame situé 38 rue du Maréchal Foch 78000 VersaillesLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 38 rue duMaréchal Foch 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement La Casa deMadame - Société Bigot ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement La Casa de Madame - Société Bigot est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l''adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0279. Les caméras filmant des zonesprivées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















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l□établissement La Casa de Madame situé 38 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 47
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :69 rue du Maréchal Foch78000 VersaillesArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement La Casa de Madame situé 38 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 48
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Société Bigot, 69 rue du Maréchal Foch78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 177 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement La Casa de Madame situé 38 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 49
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00018
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Le
Saint Honoré situé 7 rue Saint Honoré 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Le Saint Honoré situé 7 rue Saint Honoré 78000 Versailles 50
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementLe Saint Honoré situé 7 rue Saint Honoré 78000 VersaillesLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue SaintHonoré 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement Le Saint Honoré ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement Le Saint Honoré est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0510. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Le Saint Honoré situé 7 rue Saint Honoré 78000 Versailles 51
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :7 rue Saint Honoré78000 VersaillesArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de |'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-02-009 du 02 juin 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Le Saint Honoré, 7 rue Saint Honoré78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Le Saint Honoré situé 7 rue Saint Honoré 78000 Versailles 52
Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement Le Saint Honoré situé 7 rue Saint Honoré 78000 Versailles 53
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00005
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
L□Orangerie de Monsieur situé 40 rue du
Maréchal Foch 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00005 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement L□Orangerie de Monsieur situé 40 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 54
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementL'Orangerie de Monsieur situé 40 rue du Maréchal Foch 78000 VersaillesLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 40 rue duMaréchal Foch 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement L'Orangerie deMonsieur — Société Bigot ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de |'établissement L'Orangerie de Monsieur — Société Bigot estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0728. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















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l□établissement L□Orangerie de Monsieur situé 40 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 55
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :69 rue du Maréchal Foch78000 VersaillesArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement L□Orangerie de Monsieur situé 40 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 56
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Société Bigot, 69 rue du Maréchal Foch78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement L□Orangerie de Monsieur situé 40 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 57
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00004
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Maison Bigot situé 19 rue Satory 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Maison Bigot situé 19 rue Satory 78000 Versailles 58
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementMaison Bigot situé 19 rue Satory 78000 VersaillesLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 19 rue Satory78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement Maison Bigot — Société Bigot ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement Maison Bigot — Société Bigot est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0280. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
























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l□établissement Maison Bigot situé 19 rue Satory 78000 Versailles 59
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :69 rue du Maréchal Foch78000 VersaillesArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Société Bigot, 69 rue du Maréchal Foch78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.



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l□établissement Maison Bigot situé 19 rue Satory 78000 Versailles 60
Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement Maison Bigot situé 19 rue Satory 78000 Versailles 61
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00010
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□Etablissement
Public du Château, du Musée et du Domaine
National de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles 62
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection àl''Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de VersaillesLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede l'Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles présentéepar le président de l'Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National deVersailles ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Monsieur le président de l'Etablissement Public du Château, du Musée et du DomaineNational de Versailles est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0431. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des batiments publics.Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats dusite, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces deI'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du systèmede vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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l□Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles 63
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'accueil, de la surveillance etde la sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :1 rue de l'Indépendance Américaine78000 VersaillesArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités parle chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés,seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotectionconformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL .253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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l□Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles 64
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur le président de l'Etablissement Public du Château du Musée etdu Domaine National de Versailles, 1 rue de l'Indépendance Américaine 78000 Versailles,pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 177 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles 65
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00014
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
SEPHORA situé C. C. Espace Saint Quentin □ 1
rue des Pyramides 78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SEPHORA situé C. C. Espace Saint Quentin □ 1 rue des Pyramides 78180 Montigny-le-Bretonneux 66
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementSEPHORA situé C. C. Espace Saint Quentin — 1 rue des Pyramides 78180 Montigny-le-BretonneuxLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. EspaceSaint Quentin — 1 rue des Pyramides 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentantde l'établissement SEPHORA ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement SEPHORA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2009/0113. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















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l□établissement SEPHORA situé C. C. Espace Saint Quentin □ 1 rue des Pyramides 78180 Montigny-le-Bretonneux 67
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sécurité de l'établissement àl'adresse suivante :41 rue Ybry92576 Neuilly-sur-SeineArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement SEPHORA situé C. C. Espace Saint Quentin □ 1 rue des Pyramides 78180 Montigny-le-Bretonneux 68
Article 13 : L'arrété préfectoral n° 78-2022-11-16-00006 du 16 novembre 2022 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de l''établissement SEPHORA, 41 rue Ybry 92576Neuilly-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
s1GNE
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement SEPHORA situé C. C. Espace Saint Quentin □ 1 rue des Pyramides 78180 Montigny-le-Bretonneux 69
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00013
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
SEPHORA situé C. C. Vélizy 2 □ 2 avenue de
l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SEPHORA situé C. C. Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 70
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementSEPHORA situé C. C. Vélizy 2 - 2 avenue de I'Europe 78140 Vélizy-VillacoublayLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Vélizy 2 —2 avenue de I'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l'établissementSEPHORA ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement SEPHORA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0455. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















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l□établissement SEPHORA situé C. C. Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 71
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de la direction sécurité de l'établissement àl'adresse suivante :41 rue Ybry92576 Neuilly-sur-SeineArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement SEPHORA situé C. C. Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 72
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-12-00031 du 12 décembre 2022 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SEPHORA, 41 rue Ybry 92576Neuilly-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
s1GNE
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement SEPHORA situé C. C. Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 73
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00019
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Tabac Brigitte situé C. C. Brigitte 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Tabac Brigitte situé C. C. Brigitte 78370 Plaisir 74
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementTabac Brigitte situé C. C. Brigitte 78370 PlaisirLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Brigitte78370 Plaisir présentée par le représentant de I'établissement Tabac Brigitte ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement Tabac Brigitte est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0090. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
























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l□établissement Tabac Brigitte situé C. C. Brigitte 78370 Plaisir 75
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :C. C. Brigitte78370 PlaisirArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de |'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-04-06-00005 du 06 avril 2023 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Tabac Brigitte, C. C. Brigitte 78370 Plaisir,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.



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Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement Tabac Brigitte situé C. C. Brigitte 78370 Plaisir 77
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00021
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Tabac Presse Pariwest situé C. C. Auchan □
Avenue Gutenberg 78310 Maurepas
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l□établissement Tabac Presse Pariwest situé C. C. Auchan □ Avenue Gutenberg 78310 Maurepas 78
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementTabac Presse Pariwest situé C. C. Auchan - Avenue Gutenberg 78310 MaurepasLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Auchan —Avenue Gutenberg 78310 Maurepas présentée par le représentant de l'établissement Tabac PressePariwest ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 05 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de |'établissement Tabac Presse Pariwest est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2008/1468. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















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l□établissement Tabac Presse Pariwest situé C. C. Auchan □ Avenue Gutenberg 78310 Maurepas 79
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :C. C. AuchanAvenue Gutenberg78310 MaurepasArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-12-13-015 du 13 décembre 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Tabac Presse Pariwest, C. C. Auchan -Avenue Gutenberg 78310 Maurepas, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
.—':'—IGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00020
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Tabac Presse Villaroy situé 36 rue Georges
Haussman 78280 Guyancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-17-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Tabac Presse Villaroy situé 36 rue Georges Haussman 78280 Guyancourt 82
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementTabac Presse Villaroy situé 36 rue Georges Haussman 78280 GuyancourtLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 36 rue GeorgesHaussman 78280 Guyancourt présentée par le représentant de l'établissement Tabac PresseVillaroy ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 05 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement Tabac Presse Villaroy est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2014/0759. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :36 rue Georges Haussman78280 GuyancourtArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Tabac Presse Villaroy, 36 rue GeorgesHaussman 78280 Guyancourt, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 177 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement Tabac Presse Villaroy situé 36 rue Georges Haussman 78280 Guyancourt 85
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-17-00006
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Trappes (78190)
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territoire de la commune de Trappes (78190) 86
É Cabinet[P)IÈËFYE;I-IE LINES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionsur le territoire de la commune de Trappes (78190)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Trappes (78190) présentée par le maire de la commune ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Trappes (78190) est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2013/0094. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des batiments et installations publics et de leurs abords. Prévention d'actes deterrorisme. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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territoire de la commune de Trappes (78190) 87
manguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale de la commune àI'adresse suivante :Police municipale1 avenue Carnot78190 TrappesArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-13-00002 du 13 octobre 2021 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Trappes (78190)est abrogé.


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Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Trappes, 1 place de la République 78190Trappes, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slô"'É
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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