PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°4 - 2024
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin
Arrêté du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale et en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable du centre de
coût 5
Convention d'utilisation n° 068-2022-0004 du 28 décembre 2023 relative à la mise à
disposition d'un immeuble à COLMAR pour l'exercice des missions du ministère de la
Justice 11
Conventions d'utilisation numéros 068-2023-0008 et 068-2023-0009 du 28 décembre 2023
relatives à la mise à disposition d'immeubles à HEITEREN et NAMBSHEIM pour l'exercice
des missions de la Direction départementale des Territoires du Haut-Rhin 12
Convention d'utilisation n° 068-2023-0010 du 28 décembre 2023 relative à la mise à
disposition d'un immeuble à SAINT-LOUIS pour l'exercice des missions du ministère de
l'intérieur 14
Convention d'utilisation n° 068-2023-0011 du 28 décembre 2023 relative à la mise à
disposition d'un immeuble à MULHOUSE pour l'exercice des missions du Secrétariat
général pour l'administration du MInistère de l'Intérieur 15
Conventions d'utilisation numéros 068-2023-0023 et 068-2023-0024 du 28 décembre 2023
relatives à la mise à disposition d'immeubles à NEUF-BRISACH et LUTTERBACH pour
l'exercice des missions du Groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin 16
Arrêté n°BSI-2024-08-01 du 8 janvier 2024 portant autorisation d'ouverture d'un
commerce de vente en ligne d'armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C
et des a,c, c, h , i ou j de la D 18
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE,
Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 20
Arrêté du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Haut-Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité
opérationnelle 26
Arrêté du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pascal SCHMITT, directeur
du secrétariat général commun départemental et aux directions départementales
interministérielles du Haut-Rhin 29
2
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 ordonnant l'ouverture d'une enquête administrative
et convoquant en assemblée générale des propriétaires de parcelles situées à Luttenbach-
près-Munster, dans la zone AU dite "Braeschhaeuser" en vue de la création d'une
association foncière urbaine de remembrement dénommé "Braeschhaeuser" 34
Arrêté du 5 janvier 2024 portant renouvellement de la l'habiliattion dans le domaine
funéraire de l'établissement principal, situé à Traubach-le-Haut (42 rue principale) relevant
de la société dénommée « M. D. Ebénisterie » 37
Arrêté du 10 janvier 2024 portant sur la désaffectation de l'actuel presbytère catholique
de la commune de Reiningue (6 rue de l'Église) et le transfert du titre de presbytère vers
l'ancienne maison des sœurs garde-malades 40
Arrêté du 4 janvier 2023 portant sur la cession d'un immeuble à Hirsingue par le conseil de
fabrique de la paroisse de Hirsingue à Hirsingue à M. Franck René Robert LAMERE 42
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS n°2024-0254 du 10 janvier 2024 portant composition de la commission locale
de l'activité libérale du GHRMSA 44
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO -
LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-
RHIN
Arrêté interpréfectoral du 5 janvier 2024 portant nomination des membres du Comité Al -
sacien des Services aux Familles 46
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Rejet des eaux pluviales du lotissement "Rue de Rumersheim" à BANTZENHEIM 51
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMÉNAGE -
MENT DU LOGEMENT
Lettre d'accord du 2 janvier 2024 concernant la création d'une base de canoë à
Huningue 58
Arrêté préfectoral N° 2023-DREAL-EBP-0186 du 27 décembre 2023 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées du département du Haut-Rhin 59
3
HÔPITAUX
Décision du 8 janvier 2024 portant délégation de signature aux Hôpitaux Civils de COL -
MAR, au Centre Hospitalier de GUEBWILLER, au Centre Hospitalier de MUNSTER, à l'hôpi -
tal intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM et à l'hôpital intercommunal d'ENSISHEIM –
NEUF-BRISACH 62
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU
GRAND-EST
Maison Centrale d'Ensisheim
Décision du 8 janvier 2024 portant délégation pour mise en prévention de la Maison
centrale d'Ensisheim 102
Décision du 8 janvier 2024 portant délégation de signature 103
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d'appel de Colmar
Décision du 2 janvier 2024 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnance -
ment secondaire 115
4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 10 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
et en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût
Le directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant nomination de M. Pascal SCHMITT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur du
secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l'organisation des services du secrétariat général
commun du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature aux porteurs de carte
achat nominative ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du
secrétariat général commun départemental , subdélégation de signature en matière
d'administration générale est donnée à :
- Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint, pour l'ensemble des matières énumérées
dans l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 visé ci-dessus ;
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Géraldine TAVONE, cheffe du service des ressources humaines,
- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du bureau de gestion des carrières et des
mobilités,
- Madame Maryse GRONDIN, cheffe du pôle de gestion ressources humaines des agents
en charge des ministères sociaux, du travail, de l'agriculture et des finances,
- Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action
sanitaire et sociale,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents, et constat de service fait relevant du service des ressources humaines.
- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,
- Monsieur Alix DUMORD, chef du bureau du budget de fonctionnement,
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tout document
relevant du service budget.
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de
l'immobilier,
- Madame Anne CHEVRIER, cheffe du bureau des achats et de la logistique,
- Madame Agnès REINSTETTEL, cheffe du bureau de l'immobilier,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents, devis et constat de service fait relevant du service des achats, de la logistique et
de l'immobilier.
- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et de
communication
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents, devis et constat de service fait relevant du service des systèmes d'information et
de communication.
- Monsieur Christian MICHEL, responsable de pôle DDI, adjoint au chef de service des
systèmes d'information et de communication,
- Monsieur Gabriel SCHMITT, responsable de pôle DDI, adjoint au chef de service des
systèmes d'information et de communication,
- Monsieur Raphaël STEHLI, responsable du pôle préfecture, adjoint au chef de service
des systèmes d'information et de communication,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents, et constat de service fait relevant du service des systèmes d'information et de
communication.
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
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- Madame Christelle GUIDAT, chargée de mission pilotage de la performance,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents et constat de service fait relevant de ses missions.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de
l'immobilier,
- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et de
communication
- Madame Géraldine TAVONE, cheffe du service des ressources humaines,
à l'effet de signer, pour les agents de leurs services respectifs :
- les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des demandes
relatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs en
vigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des cycles de
travail, autorisation d'absence exceptionnelle, jours de télétravail, création, alimentation et
utilisation des CET,
- la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants,
- la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail…) et la validation des états
de frais correspondants.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du bureau de gestion des carrières et de
mobilités,
- Madame Maryse GRONDIN, cheffe du pôle de gestion ressources humaines des agents
en charge des ministères sociaux, du travail, de l'agriculture et des finances,
- Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action
sanitaire et sociale,
- Monsieur Alix DUMORD, chef du bureau du budget de fonctionnement,
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
- Madame Anne CHEVRIER, cheffe du bureau des achats et de la logistique,
- Madame Agnès REINSTETTEL, cheffe du bureau de l'immobilier,
- Monsieur Christian MICHEL, responsable de pôle DDI, adjoint au chef de service des
systèmes d'information et de communication,
- Monsieur Gabriel SCHMITT, responsable de pôle DDI, adjoint au chef de service des
systèmes d'information et de communication,
- Monsieur Raphaël STEHLI, responsable du pôle préfecture, adjoint au chef de service
des systèmes d'information et de communication,
à l'effet de signer, pour les agents de leurs bureaux ou pôles respectifs :
- les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des demandes
relatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs en
vigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des cycles de
travail, autorisation d'absence exceptionnelle, jours de télétravail, création, alimentation et
utilisation des CET,
- la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants,
- la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail…) et la validation des états
de frais correspondants.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
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- Madame Géraldine TAVONE, cheffe du service des ressources humaines,
- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du bureau de gestion des carrières et des
mobilités,
à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles :
- les conventions de stage non rémunéré,
- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire,
- Madame Géraldine TAVONE, cheffe du service des ressources humaines,
- Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action
sanitaire et sociale,
à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles :
- les décisions individuelles de prestation d'action sociale de nature ministérielle et
interministérielle.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de l'immobilier,
- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et de
communication,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les décisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de
l'UGAP), relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le
SGCD dans la limite de 10 000 € HT par acte pour les centres de coûts des DDI et de 8 000 €
HT par acte pour les centres de coûts de la préfecture et du SGCD.
- Madame Anne CHEVRIER, cheffe du bureau des achats et de la logistique,
- Madame Agnès REINSTETTEL, cheffe du bureau de l'immobilier,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives :
- les décisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de
l'UGAP), relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le
SGCD dans la limite de 2 000 € HT par acte pour les centres de coûts des DDI et de 1 000 €
HT par acte pour les centres de coûts de la préfecture et du SGCD.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du
secrétariat général commun départemental , subdélégation de signature à l'effet de signer
toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour
l'ensemble des BOP énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 visé ci-
dessus est donnée à Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint, chef du service budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de la direction du SGCD, subdélégation de signature à
l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué :
- est donnée à Monsieur Alix DUMORD, chef du bureau du budget de fonctionnement,
- est donnée à Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
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pour tous les BOP   énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 visé ci
dessus.
Article 8 : Pour l'outil Chorus formulaire, une subdélégation de signature est accordée à :
- Monsieur Alix DUMORD, chef du bureau du budget de fonctionnement,
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
- Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,
- Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,
- Monsieur Simon GROSSETETE, gestionnaire comptable,
- Madame Rolande JENNE, gestionnaire budgétaire et comptable,
- Madame Sophie KOEHRLEN, gestionnaire comptable,
- Madame Karine PINEL, gestionnaire budgétaire et comptable,
- Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,
- Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,
à l'effet de valider et de certifier dans l'application informatique les demandes d'achat, les
demandes de subventions, les services faits tous flux confondus, sur présentation d'un
constat de service fait établi par le service ayant passé commande, ainsi que la création des
titres de perception pour l'ensemble des BOP énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 8
janvier 2024 visé ci-dessus.
Article 9 : Pour l'outil Chorus DT, une subdélégation de signature est accordée à :
- Monsieur Alix DUMORD, chef du bureau du budget de fonctionnement,
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
- Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,
- Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,
- Monsieur Simon GROSSETETE, gestionnaire comptable,
- Madame Rolande JENNE, gestionnaire budgétaire et comptable,
- Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,
- Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais valant engagement et
ordonnancement des dépenses associées aux déplacements professionnels des BOP
concernés énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 visé ci-dessus,
à l'effet de comptabiliser et certifier pour mise en paiement les relevés d'opérations (ROP)
émis par l'opérateur financier.
Article 10 : Pour l'outil Chorus Pro, une subdélégation de signature est accordée à :
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
à l'effet de valider les services faits pour les opérations immobilières du BOP 348.
Article 11 : Pour l'application interfacée Escale une subdélégation de signature est accordée
à :
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
- Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,
à l'effet de valider les opérations valant engagement et ordonnancement des dépenses
associées aux paiements des honoraires vétérinaires du BOP 206.
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
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Article 12 : Dans le cadre de la remise d'une carte achat pour des achats éligibles aux marchés
nationaux ou des achats de faible valeur unitaire, une subdélégation d'autorisation d'achat
est accordée à chaque porteur du SGCD, dans la limite du plafond défini en annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 visé ci-dessus.
Article 13 : L'arrêté du 10 novembre 2023 du directeur du SGCD portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale et en matière d'ordonnancement secondaire
délégué, responsable de centre de coût est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents désignés
ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 10 janvier 2024
le directeur du SGCD
signé
Pascal SCHMITT
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
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SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL – SIDALI - BUREAU DE L'IMMOBILIER
IMMOBILIER
Mise à disposition à COLMAR
Par convention d'utilisation n°068-2022-0004 du 28 décembre 2023
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par :
- M. Xavier MENETTE, Directeur Départemental des Fi nances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux son t à
la cité administrative de COLMAR (68026), 3 rue Fle ischhauer, stipulant en vertu de la délégation de s ignature
du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
lui-même représenté par Mme Anne-Fleur FIEGEL, insp ectrice principale des Finances publiques, responsa ble
de la division « missions domaniales » dont les bur eaux sont à la cité administrative de COLMAR (68026 ), 3 rue
Fleischhauer, en vertu d'un arrêté portant subdélég ation de signature à des agents de la direction gén érale des
Finances publiques en date du 1er septembre 2023
D'une part,
2° - le Ministère de la Justice, représenté par Mad ame la première présidente de la cour d'appel de Co lmar,
Monsieur le procureur général près la même cour d'appel, dont les bureaux sont à COLMAR, 9 avenue Poincaré,
ci-après dénommé « l'utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé 18 rue Camille
Schlumberger à 68000 COLMAR.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circu laires du
Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Durée de la convention
:
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui commence le 1er
janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
La première présidente de la cour d'appel de Colmar
Signé : Valérie DELNAUD
Le procureur général près la cour d'appel de Colmar
Signé : Eric LALLEMENT
Le représentant de l'administration chargée du domaine
La responsable de la Division Missions Domaniales
signé : Anne-Fleur FIEGEL
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Le texte intégral de cette convention peut être con sulté à la Cité administrative de Colmar, Secrétariat général commun
départemental, Service interministériel départemental des achats, de la logistique et de l'immobilier - Bureau de
l'immobilier, bâtiment C auprès du chef du bureau de l'immobilier ou à la Direction Départementale de s Finances
Publiques, Division Missions Domaniales, Cité administrative de Colmar, Bât. B.
SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL – SIDALI - BUREAU DE L'IMMOBILIER
IMMOBILIER
Mise à disposition à HEITEREN
Par convention d'utilisation n°068-2023-0008 du 28 décembre 2023
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par :
- M. Xavier MENETTE, Directeur Départemental des Fi nances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux son t à
COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie
par arrêté du 14 septembre 2022, ci-après dénommée le propriétaire,
lui-même représenté par Mme Anne-Fleur FIEGEL, insp ectrice principale des Finances publiques, responsa ble
de la division « missions domaniales » dont les bur eaux sont à la cité administrative de COLMAR (68026 ), 3 rue
Fleischhauer, en vertu d'un arrêté portant subdélég ation de signature à des agents de la direction gén érale des
Finances publiques en date du 15 septembre 2022 ;
D'une part,
2° - La Direction départementale des Territoires du Haut-Rhin, Ministère de la souveraineté alimentair e,
représentée par Arnaud REVEL, Directeur département al, dont les bureaux sont à la cité administrative de
Colmar, 3 rue Fleishhauer, ci-après dénommée « l'utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses miss ions, la mise à disposition d'un immeuble situé Lie u-dit
Lagerzug à HEITEREN (68600)
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circu laires du
Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Durée de la convention
:
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui commence le 1er
janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
Le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin
Signé : Arnaud REVEL
Le représentant de l'administration chargée du domaine
La responsable de la Division Missions Domaniales
signé : Anne-Fleur FIEGEL
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Le texte intégral de cette convention peut être con sulté à la Cité administrative de Colmar, Secrétariat général commun
départemental, Service interministériel départemental des achats, de la logistique et de l'immobilier - Bureau de
l'immobilier, bâtiment C auprès du chef du bureau de l'immobilier ou à la Direction Départementale des Finances
Publiques, Division Missions Domaniales, Cité administrative de Colmar, Bât. B.
SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL – SIDALI - BUREAU DE L'IMMOBILIER
IMMOBILIER
Mise à disposition à NAMBSHEIM
Par convention d'utilisation n°068-2023-0009 du 28 décembre 2023
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par :
- M. Xavier MENETTE, Directeur Départemental des Fi nances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux son t à
COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie
par arrêté du 14 septembre 2022, ci-après dénommée le propriétaire,
lui-même représenté par Mme Anne-Fleur FIEGEL, insp ectrice principale des Finances publiques, responsa ble
de la division « missions domaniales » dont les bur eaux sont à la cité administrative de COLMAR (68026 ), 3 rue
Fleischhauer, en vertu d'un arrêté portant subdélég ation de signature à des agents de la direction gén érale des
Finances publiques en date du 15 septembre 2022 ;
D'une part,
2° - La Direction départementale des Territoires du Haut-Rhin, Ministère de la souveraineté alimentair e,
représentée par Arnaud REVEL, Directeur département al, dont les bureaux sont à la cité administrative de
Colmar, 3 rue Fleishhauer, ci-après dénommé « l'utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses miss ions, la mise à disposition d'un immeuble situé Lie u-dit 9001
Innere Hardt à NAMBSHEIM (68740)
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circu laires du
Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Durée de la convention
:
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui commence le 1er
janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
Le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin
Signé : Arnaud REVEL
Le représentant de l'administration chargée du domaine
La responsable de la Division Missions Domaniales
signé : Anne-Fleur FIEGEL
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Le texte intégral de cette convention peut être con sulté à la Cité administrative de Colmar, Secrétariat général commun
départemental, Service interministériel départemental des achats, de la logistique et de l'immobilier - Bureau de
l'immobilier, bâtiment C auprès du chef du bureau de l'immobilier ou à la Direction Départementale de s Finances
Publiques, Division Missions Domaniales, Cité administrative de Colmar, Bât. B.
SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL – SIDALI - BUREAU DE L'IMMOBILIER
IMMOBILIER
Mise à disposition à SAINT-LOUIS
Par convention d'utilisation n°068-2023-0010 du 28 décembre 2023
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par :
- M. Xavier MENETTE, Directeur Départemental des Fi nances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux son t à
la cité administrative de COLMAR (68026), 3 rue Fle ischhauer, stipulant en vertu de la délégation de s ignature
du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
lui-même représenté par Mme Anne-Fleur FIEGEL, insp ectrice principale des Finances publiques, responsa ble
de la division « missions domaniales » dont les bur eaux sont à la cité administrative de COLMAR (68026 ), 3 rue
Fleischhauer, en vertu d'un arrêté portant subdélég ation de signature à des agents de la direction gén érale des
Finances publiques en date du 1er septembre 2023
D'une part,
2° - le Ministère de l'Intérieur, représenté par Ma dame Marie AUBERT, préfète déléguée pour la Défense et la
Sécurité, dont les bureaux sont à METZ Espace Roberpray, rue Belle-Isle, ci-après dénommé « l'utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé 8 r ue des Trois
Lys à SAINT-LOUIS.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circu laires du
Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Durée de la convention
:
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui commence le 1er
janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
La préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
Signé : Marie AUBERT
Le représentant de l'administration chargée du domaine
La responsable de la Division Missions Domaniales
signé : Anne-Fleur FIEGEL
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Le texte intégral de cette convention peut être con sulté à la Cité administrative de Colmar, Secrétariat général commun
départemental, Service interministériel départemental des achats, de la logistique et de l'immobilier - Bureau de
l'immobilier, bâtiment C auprès du chef du bureau de l'immobilier ou à la Direction Départementale de s Finances
Publiques, Division Missions Domaniales, Cité administrative de Colmar, Bât. B.
SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL – SIDALI - BUREAU DE L'IMMOBILIER
IMMOBILIER
Mise à disposition à MULHOUSE
Par convention d'utilisation n°068-2023-0011 du 28 décembre 2023
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par :
- M. Xavier MENETTE, Directeur Départemental des Fi nances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux son t à
la cité administrative de COLMAR (68026), 3 rue Fle ischhauer, stipulant en vertu de la délégation de s ignature
du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
lui-même représenté par Mme Anne-Fleur FIEGEL, insp ectrice principale des Finances publiques, responsa ble
de la division « missions domaniales » dont les bur eaux sont à la cité administrative de COLMAR (68026 ), 3 rue
Fleischhauer, en vertu d'un arrêté portant subdélég ation de signature à des agents de la direction gén érale des
Finances publiques en date du 1er septembre 2023
D'une part,
2° - le Secrétariat général pour l'Administration d u Ministère de l'Intérieur, représenté par Madame M arie
AUBERT, préfète déléguée pour la Défense et la Sécu rité, dont les bureaux sont à METZ Espace Roberpray , rue
Belle-Isle, ci-après dénommé « l'utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses miss ions, la mise à disposition d'un immeuble situé 21 avenue
Clemenceau à MULHOUSE.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circu laires du
Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Durée de la convention
:
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui commence le 1er
janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
La préfète déléguée
Signé : Marie AUBERT
Le représentant de l'administration chargée du domaine
La responsable de la Division Missions Domaniales
signé : Anne-Fleur FIEGEL
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Le texte intégral de cette convention peut être con sulté à la Cité administrative de Colmar, Secrétariat général commun
départemental, Service interministériel départemental des achats, de la logistique et de l'immobilier - Bureau de
l'immobilier, bâtiment C auprès du chef du bureau de l'immobilier ou à la Direction Départementale de s Finances
Publiques, Division Missions Domaniales, Cité administrative de Colmar, Bât. B.
SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL – SIDALI - BUREAU DE L'IMMOBILIER
IMMOBILIER
Mise à disposition à NEUF-BRISACH
Par convention d'utilisation n°068-2023-0023 du 28 décembre 2023
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par :
- M. Xavier MENETTE, Directeur Départemental des Fi nances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux son t à
la cité administrative de COLMAR (68026), 3 rue Fle ischhauer, stipulant en vertu de la délégation de s ignature
du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
lui-même représenté par Mme Anne-Fleur FIEGEL, insp ectrice principale des Finances publiques, responsa ble
de la division « missions domaniales » dont les bur eaux sont à la cité administrative de COLMAR (68026 ), 3 rue
Fleischhauer, en vertu d'un arrêté portant subdélég ation de signature à des agents de la direction gén érale des
Finances publiques en date du 1er septembre 2023
D'une part,
2° - le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, représenté par le colonel Maxime
BEAUMONT, commandant de groupement, dont les bureau x sont à Colmar, 56 rue de la cavalerie, ci-après
dénommé « l'utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses miss ions, la mise à disposition d'un immeuble situé 9 r ue de
Belfort, NEUF-BRISACH (68600)
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circu laires du
Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Durée de la convention
:
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui commence le 1er
janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin
Signé : Maxime BEAUMONT
Le représentant de l'administration chargée du domaine
La responsable de la Division Missions Domaniales
signé : Anne-Fleur FIEGEL
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Le texte intégral de cette convention peut être con sulté à la Cité administrative de Colmar, Secrétariat général commun
départemental, Service interministériel départemental des achats, de la logistique et de l'immobilier - Bureau de
l'immobilier, bâtiment C auprès du chef du bureau de l'immobilier ou à la Direction Départementale de s Finances
Publiques, Division Missions Domaniales, Cité administrative de Colmar, Bât. B.
SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL – SIDALI - BUREAU DE L'IMMOBILIER
IMMOBILIER
Mise à disposition à LUTTERBACH
Par convention d'utilisation n°068-2023-0024 du 28 décembre 2023
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par :
- M. Xavier MENETTE, Directeur Départemental des Fi nances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux son t à
la cité administrative de COLMAR (68026), 3 rue Fle ischhauer, stipulant en vertu de la délégation de s ignature
du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
lui-même représenté par Mme Anne-Fleur FIEGEL, insp ectrice principale des Finances publiques, responsa ble
de la division « missions domaniales » dont les bur eaux sont à la cité administrative de COLMAR (68026 ), 3 rue
Fleischhauer, en vertu d'un arrêté portant subdélég ation de signature à des agents de la direction gén érale des
Finances publiques en date du 1er septembre 2023
D'une part,
2° - le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, représenté par le colonel Maxime
BEAUMONT, commandant de groupement, dont les bureau x sont à Colmar, 56 rue de la cavalerie, ci-après
dénommé « l'utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses miss ions, la mise à disposition d'un immeuble situé 14 rue de la
gare, LUTTERBACH (68600)
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circu laires du
Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Durée de la convention
:
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui commence le 1er
janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin
Signé : Maxime BEAUMONT
Le représentant de l'administration chargée du domaine
La responsable de la Division Missions Domaniales
signé : Anne-Fleur FIEGEL
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Le texte intégral de cette convention peut être con sulté à la Cité administrative de Colmar, Secrétariat général commun
départemental, Service interministériel départemental des achats, de la logistique et de l'immobilier - Bureau de
l'immobilier, bâtiment C auprès du chef du bureau de l'immobilier ou à la Direction Départementale de s Finances
Publiques, Division Missions Domaniales, Cité administrative de Colmar, Bât. B.

ARRETEARTICLE 1 : la société « A2V Armurerie des 2 vallées» enregistrée sous le numéro n° 947 748 851au registre du commerce et des sociétés de Colmar, représentée par Monsieur David MEYER estautorisée à ouvrir un local destiné au commerce de détail des armes, des munitions et de leurséléments de la catégorie C et des a, b, c, h, i ou j de la catégorie D au 98 rue de la Vallée 68570SOULTZMATT.ARTICLE 2 : La vente se fera exclusivement en ligne, sans accueil de public.ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sans limitation de durée.ARTICLE 4 ; Les agents habilités de l'État ont un droit d'accès à ce local autorisé.ARTICLE 5 : Le représentant légal de l'établissement titulaire de la présente autorisation signalesans délai au préfet du Haut-Rhin tout changement relatif à la nature juridique del'établissement, à la nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé, et auxcatégories de matériels objets du commerce de détail.ARTICLE 6 : Le représentant légal de l'établissement titulaire de la présente autorisation informesans délai le préfet du Haut-Rhin de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de laradiation de l'établissement du registre du commerce et des sociétés.ARTICLE 7: Le repreneur de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sansdélai le préfet du Haut-Rhin de la reprise du local et des changements liés à cette reprise.ARTICLE 8: L'exploitant de l'établissement titulaire de la présente autorisation ne peutprésenter à sa clientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres armes que saclientéle peut acquérir et détenir .ARTICLE 9: La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l'exploitant amanqué aux obligations prévues aux articles 4 à 7 du présent arrêté ou pour des raisons d'ordreou de sécurité publics.Article 10 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F —- 67070 STRASBOURG Cedex,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le commandant dugroupement de la gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar le 08/01/2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mohamed ABALHASSANE
EJxPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉpalitéFratermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 8 janvier 2024ars 2022
portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ ,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la consommation ,
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de la défense ,
VU le Code de l'environnement ,
VU le Code rural ,
VU le Code de la santé publique ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 136 ,
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ,
VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de
santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du Code de la santé
publique ,
VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et
de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement ,
1
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations ,
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ,
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est -Mme Virginie CAYRÉ ,
VU le règlement sanitaire départemental ,
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du
Haut-Rhin et le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace en date du 5 avril
2011 ,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ,
A R R Ê T E
Article 1 er : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à
Mme Virginie CAYRÉ , directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Grand
Est, à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux
dispositions de l'article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2
du Code de la santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris
notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires
(art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du Code de la santé publique) ;
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du Code de la santé
publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les
mesures d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification
des résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art.
L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du Code de la santé publique) ;
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des
établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du
Code de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et
97 du Code de l'environnement) ;
7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des
brumisateurs (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du Code de la santé
publique) ;
2
8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles
L 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique, en application des procédures
relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction et
de l'habitation ;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à R 1334-29-9
du Code de la santé publique et art. L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du Code de la
construction et de l'habitation) ;
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du Code
de la santé publique) ;
11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du
Code de la santé publique ;
12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du
Code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les
actes suivants :
D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des
parlementaires, de la présidente du conseil départemental, des conseillers
départementaux, du président du conseil régional, des conseillers régionaux, des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
et toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.
Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la santé publique :
 arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence.
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du Code de la santé publique (eaux
potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du Code de
l'environnement :
 arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à
autorisation (article L 214-1 et suivants du Code de l'environnement) y
compris les forages de reconnaissance ;
 arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt
général soumise à autorisation au titre de l'article L 215-13 du Code de
l'environnement ;
 arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation
humaine (L 1321-7 , R 1321-6 à R 1321-8 du Code de la santé publique) ;
 arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des
périmètres de protection des ressources en eau destinées à la
consommation humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du Code de la santé
publique ; L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5 du Code de l'environnement) ;
 arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles
(R 1321-9 du Code de la santé publique) ;
3
 arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du
Code de la santé publique) ;
 arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R 1321-96 à
R 1321-97 et R 1322-44-18 du Code de la santé publique) ;
 arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau
minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en
buvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ou interruption de
l'exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13, R 1322-1 à R 1322-44-8 du Code de la
santé publique) ;
 arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue
potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63
et R 1321-69 à R 1321-95) ;
 arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle
et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à
R 1322-27) ;
 arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B
du Code de la santé publique.
3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du Code de
la santé publique (piscines et eaux de baignades) :
 arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;
 arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
 arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
 arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
4. En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la
construction et de l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :

• arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur
l'insalubrité définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé
publique ;

• arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du Code de la santé publique
concernant la lutte contre le satu rnisme et l'amiante et des articles L 511-11 et
L 511- 19 Code de la construction et de l'habitation:
 arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2)
et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
 arrêté d'injonction de travaux ;
4
 arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au
plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de
délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du
propriétaire (L 1334-16) ;
 arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de
demande d'expertise (L 1334-15) ;
 arrêté de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux
amiantés (L 1334-16-1) ;
 arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire
les mesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6. En application de l'article L 1333-32 du Code de la santé publique :
 arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7 . En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96
et 97 du Code de l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du Code de la santé
publique :
 arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de
consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en
application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement.
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du
représentant de l'Etat :
 tout arrêté.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT :
Article 3 : A compte r du 15 janvier 2024, e n cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Virginie CAYRÉ, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili
SPAHIC, directeur général adjoint -Pilotage et territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ et de M. Mili
SPAHIC, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Frédéric
REMAY, directeur général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ, de M. Mili SPAHIC
et de M. Frédéric REMAY, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée
par Mme Valérie GOETZ, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ, de M. Mili
SPAHIC, de M. Frédéric REMAY et de Mme Valérie GOETZ, la délégation de signature
accordée par l'article 1er est exercée par M. Pierre LESPINASSE, délégué territorial du Haut-
Rhin.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ, de M. Mili
SPAHIC, de M. Frédéric REMAY , de Mme Valérie GOETZ et de M. Pierre LESPINASSE , la
délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par Mme Fanny BRATUN ,
adjointe au délégué territorial du Haut-Rhin.
5
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés à
l'article 3, la délégation de signature accordée par l'article 1 er, paragraphes 1 à 10, sera
exercée par :
- Mme Amélie MICHEL, Cheffe du service Santé et environnement ;
- M. Carl HEIMANSON, ingénieur d'études sanitaires ;
- Mme Juliette MOUQUET, ingénieure d'études sanitaires ;
- M. Jonathan OBERLE, exerçant la fonction d' ingénieur d'études sanitaires ;
- Mme Anne-Rose MORIN , technicienne sanitaire, pour la signature des seuls
bulletins d'analyse d'eau potable, de loisirs, de baignade et d'eau embouteillée.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés à
l'article 3, la délégation de signature accordée par l'article 1 er, paragraphes 11 et 12, sera
exercée par :
- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;
- M. Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint ;
- M. David SIMONETTI , référent juridique au département des soins
psychiatriques sans consentement ;
- Mme Angélique SCHENA , cadre expert, manager de proximité au département
des soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Lorna GOMEZ, Adjointe .
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, est abrogé à
compter du 15 janvier 2024.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs et affiché
dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Á Colmar, le 8 janvier 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6
EPREFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFratermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 8 janvier 2024
portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
1
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Emmanuel GIROD , directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin , en sa
qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de
programme (BOP) suivants :
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
- 382 : Protection animale.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet :
 pour les BOP cités à l'article 1, tout engagement juridique de dépenses concernant des
opérations dont le coût est supérieur à 350 000 €,
 en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
 les ordres de réquisition du comptable public,
 les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
 les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n°
2004 -374 du 29 avril 2004 modifié).
Article 3 : Délégation est donnée à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin , en sa
qualité de responsable de centre de coût à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 pour des
opérations dont le coût est supérieur à 15 000 €.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Emmanuel
GIROD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son
autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au
préalable à l'avis du préfet.
2
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances
publiques. La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée
auprès du comptable assignataire.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
responsable d'unité opérationnelle, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs. Une ampliation sera adressée au directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 8 janvier 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 8 janvier 2024 1 août 2023
portant délégation de signature
à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles
du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant nomination de M. Pascal SCHMITT ,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur du
secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l'organisation des services du secrétariat
général commun du Haut-Rhin ;
7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SCHMITT, directeur du
secrétariat général commun départemental, dans les matières suivantes au titre de ses
compétences en matière de gestion des ressources humaines :
A) Gestion des agents du secrétariat général commun départemental :
• les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des congés
annuels, RTT et jours de régulation ; choix des cycles de travail ; autorisation
d'absence exceptionnelle ; la création, l'alimentation et l'utilisation des CET ;
• la validation des demandes de formation et des états de frais afférents ;
• la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail…) et la validation
des états de frais afférents ;
• la signature des entretiens professionnels.
B) Gestion des agents du ministère de l'Intérieur :
• les correspondances courantes, certificats administratifs, attestations, notifications
et copies de décisions du préfet et du secrétaire général de la préfecture, états de
service, tableaux de suivi entrant, dans les attributions du SGCD, notamment en
matière de carrière et paye des agents de la préfecture et du SGCD (cotisations
sociales, certificat de cessation de paiement) ;
• les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle et
interministérielle pour les agents de la compétence du service départemental
d'action sociale au titre du ministère de l'intérieur.
C) Gestion des agents des directions départementales interministérielles :
• les correspondances courantes, certificats administratifs, attestations, notifications
et copies de décisions des directeurs des DDI, états de service, tableaux de suivi
entrant dans les attributions du SGCD, notamment en matière de carrière et paye
des agents (cotisations sociales, certificat de cessation de paiement, astreintes) ;
• les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle et
interministérielle ;
• les conventions de stages non rémunérés ;
• les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper de la
création, l'alimentation et l'utilisation des CET ;
• les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire ;
• les arrêtés de changement d'échelon.
2
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SCHMITT, directeur du
secrétariat général commun départemental, au titre de ses compétences en matière
d'achats publics et de travaux d'inventaire, concernant :
• les décisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances
auprès de l'UGAP), relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés
publics gérés par le SGCD dans la limite de 15 000 € HT par acte pour les centres
de coûts des DDI et de 10 000 € HT par acte pour les centres de coûts de la
préfecture et du SGCD ;
• les procès-verbaux de réception de travaux, de matériel, fournitures et de
prestations de services valant constat de service fait pour les achats effectués par
le SGCD ;
• la vérification et la transmission des relevés d'opérations bancaires relatifs à
l'utilisation des cartes achat par les agents de la préfecture, des DDI et du SGCD ;
• les procès-verbaux d'inventaire, notamment des biens mobiliers des résidences du
corps préfectoral ;
• les tableaux d'inventaire, les grilles de contrôle et les déclarations de conformité en
qualité de responsable d'inventaire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SCHMITT, directeur du
secrétariat général commun départemental, au titre de ses compétences de gestion
comptable en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de
responsable de l'utilisation des applications comptables (Chorus, Chorus formulaire,
Chorus DT et Chorus Pro), dans la gestion des BOP listés en annexe 1 au présent arrêté.
La délégation permet de :
• signer les pièces comptables courantes (pièces justificatives, tableaux, déclarations
de conformité, ordres de paiement, état des sommes dues, certificats
administratifs, attestations…) concernant les centres de coûts de la préfecture, du
SGCD et des DDI et les valider dans les applications comptables ;
• valider les expressions de besoins dans les applications comptables ;
• valider et certifier les services faits dans les applications comptables après
réception des constats de services faits présentés par les agents de la préfecture,
dont le SGCD, ou des DDI ;
• valider dans les applications comptables les demandes liées aux déplacements
(ordre de mission et formation, réservations billets de transport, estimation frais
repas et nuitées…) puis les frais de déplacement des agents du SGCD ;
• après accord de l'autorité hiérarchique des agents concernés, valider dans les
applications comptables les demandes liées aux déplacements (ordre de mission et
formation, réservations billets de transport, estimation frais repas et nuitées…) puis
les frais de déplacement des agents de la préfecture et des DDI ;
• d'opposer la prescription quadriennale aux créanciers pour le compte des services
prescripteurs.
Article 4 : Demeurent soumis à ma signature :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas de l'engagement
des dépenses émis par le contrôleur budgétaire régional.
3
Article 5 : M. Pascal SCHMITT me rendra régulièrement compte de l'utilisation de la
présente délégation de signature et notamment de l'exécution des crédits.
Article 6 : M. Pascal SCHMITT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature et les
validations dans les applications informatiques notamment comptables, aux agents
placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par
le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Pascal SCHMITT, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles du Haut-Rhin est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les directeurs
départementaux interministériels et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 8 janvier 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4
Annexe 1
BOP Libellé Unité Opérationnelle
104 Accès et intégration à la nationalité DDETSPP
113 Paysages et biodiversité DDT
122 Concours spécifiques et administration DDETSPP
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat DDT
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de
la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
DDT
157 Handicap et dépendance DDETSPP
161 Sécurité civile Préfecture
176 Police nationale Préfecture
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
DDETSPP
181 Prévention des risques DDT
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation DDETSPP
207 Education et sécurité routière Préfecture / DDT
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture DDT
216 Conduite et pilotage des politiques publiques de l'intérieur Préfecture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables
DDT
232 Vie politique, culturelle et associative Préfecture
303 Immigration et asile DDETSPP
304 Inclusion sociale et protection des personnes DDETSPP
348 Rénovation des cités administratives Préfecture
349 Fonds pour la transformation de l'action publique Préfecture
354 Administration territoriale de l'Etat Préfecture
362 Ecologie Préfecture / DDT
380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Préfecture / DDT
382 Protection animale DDETSPP
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat Préfecture
5
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 9 janvier 2024 ordonnant l'ouverture d'une enquête administrative et convoquant
en assemblée générale des propriétaires de parcelles situées à Luttenbach-près-Munster,
dans la zone AU dite "Braeschhaeuser" en vue de la création d'une association foncière
urbaine de remembrement dénommée "Braeschhaeuser"
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.322-1 à L.322-3 et R.322-1 et
suivants relatifs aux associations foncières urbaines ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de
propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU les pièces du dossier relatif au projet de création d'une association foncière urbaine
autorisée dénommée "Braeschhaeuser" ayant pour objet le remembrement de parcelles
situées dans la zone AU dite "Braeschhaeuser", ainsi que la modification corrélative de
l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées dans le secteur et
la création de parcelles constructibles ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Luttenbach-près-Munster en date du
20 octobre 2023 ;
VU la demande des propriétaires de certaines parcelles susvisées qui ont fait part de leur
souhait de se constituer en association foncière urbaine autorisée ;
ARRÊTE
Article 1 er : Il sera procédé à une enquête administrative sur le projet de création d'une
association foncière urbaine autorisée dénommée "Braeschhaeuser" ayant pour objet le
remembrement de parcelles situées dans la zone AU dite "Braeschhaeuser" à Luttenbach-
près-Munster, ainsi que la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des
charges et des servitudes y attachées dans le secteur et la création de parcelles
constructibles, tel que le projet ressort des pièces du dossier susvisé.
1
Article 2 : Le présent arrêté comporte en annexe le projet de statuts de l'association
syndicale, le plan parcellaire et l'état parcellaire des propriétaires d'immeubles susceptibles
d'être inclus dans le périmètre de l'association, ainsi que le formulaire d'adhésion ou de refus
d'adhésion à l'association syndicale.
Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre à feuillets non mobiles côté et paraphé
par le commissaire enquêteur destiné à recevoir les observations soit des propriétaires
compris dans le périmètre, soit de toute autre personne intéressée, seront déposés à la mairie
de Luttenbach-près-Munster pendant vingt jours du mercredi 24 janvier 2024 au lundi 12
février 2024 inclus durant les heures d'ouverture au public de la mairie :
• le lundi de 8h à 12h et de 14h à 18h30
• le mardi de 8h à 12h
• le mercredi de 8h à 12h
• le jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h
• le vendredi de 8h à 12h.
Pendant ce délai, les observations sur le projet peuvent également être adressées par écrit au
commissaire enquêteur à la mairie de Luttenbach-près-Munster.
Article 4 : M. Patrick Althusser est désigné en qualité de commissaire enquêteur. À l'expiration
du délai fixé ci-dessus, le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Luttenbach-près-
Munster pendant trois jours consécutifs, le mardi 13 février 2024 de 9h à 10h, le mercredi 14
février 2024 de 10h à 11h et le jeudi 15 février 2024 de 16h à 17h, les déclarations des
intéressés sur l'utilité du remembrement prévu.
Article 5 : Après avoir clos et signé le registre d'enquête, le commissaire enquêteur le
transmettra immédiatement au secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous préfet
de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, avec un rapport contenant des conclusions
motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l'association, le
dossier de l'enquête, ainsi que les observations écrites reçues. Ces opérations doivent être
terminées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de cette enquête.
La copie du rapport du commissaire enquêteur est déposée en mairie et communiquée aux
personnes intéressées dans les conditions fixées aux articles R.11-11 et R.11-12 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6 : La consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le
périmètre de l'association et dont les noms figurent sur l'état parcellaire annexé au présent
arrêté, a lieu par leur réunion en assemblée constitutive. Ils sont convoqués en assemblée
générale le jeudi 14 mars 2024 à 18h30 à la mairie de Luttenbach-près-Munster.
Un procès-verbal constate le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le
vote nominal de chaque propriétaire présent, les adhésions ou les refus d'adhésions formulés
par écrit avant la réunion, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de
leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par
un vote à cette assemblée et le résultat de la délibération.
2
Le procès-verbal est signé par le président de l'assemblée constitutive. Les adhésions et refus
d'adhésion écrits y restent annexés. Il en est de même de la feuille de présence à l'assemblée
constitutive. Le président de l'assemblée constitutive transmet à la préfecture du Haut-Rhin
le procès-verbal avec toutes les pièces annexées.
Article 7 : M. Francis Schneider est nommé président de cette première assemblée générale.
Article 8 : Les propriétaires, dûment avertis des conséquences de leur abstention, qui
n'auraient pas fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception avant l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront réputés
favorables à la création de l'association conformément à l'article 8-3° du décret du 3 mai
2006.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Luttenbach-près-Munster à la
principale porte de la mairie ainsi qu'aux endroits apparents et fréquentés du public désignés
par arrêté municipal.
Un extrait dudit arrêté indiquant notamment les dates d'ouverture et de clôture de
l'enquête, les lieux du dépôt des pièces et du registre destiné à recevoir les observations, le
nom, le siège et les jours de réception du commissaire enquêteur, la date, l'heure et le lieu de
la réunion de l'assemblée générale et précisant les conséquences de l'abstention des
intéressés, sera inséré dans un journal d'annonces légales du département.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié par écrit à chacun des propriétaires ou présumés tels
dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 3 mai 2006, au plus tard dans les cinq
jours qui suivront l'ouverture de l'enquête. Un formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion
sera joint à cette notification.
Article 11 : Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressée :
• pour exécution à M. le maire de Luttenbach-près-Munster
• pour information à M. le directeur départemental des territoires ainsi qu'à M. le
commissaire enquêteur.
À Colmar, le 9 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet
et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 5 janvier 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal, situé à Traubach-le-Haut (42 rue Principale), relevant de la société dénommée
« M.D. Ebénisterie ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux mo dalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant app lication du décret n°2012-608 du 30 avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-209 du 28 juillet 201 7, portant renouvellement jusqu'au 10
février 2023 de l'habilitation dans le domaine funé raire de l'établissement principal de
l'entreprise dénommée «M.D. Ebénisterie», dont le siège social est situé au 42, rue
Principale à Traubach-le-Haut (68210) et représentée par son gérant, M. Marc Dietemann
(habilitation n° local 17.68.135) ;
Vu la demande réceptionnée le 14 juin 2023 et complé tée en dernier lieu le 5 novembre
2023 par la société dénommée «M.D. Ebénisterie» (RCS Mulhouse TI 384 300 745), dont
l e siège social est situé au 42, rue Principale à T raubach-le-Haut (68210), et représentée
1
par son gérant M. Marc Dietemann, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire pour son é tablissement principal et unique
(siret n°384 300 745 00013) situé à la même adresse que le siège social ;
Vu l'extrait Kbis du 14 février 2023 relatif à l'immatriculation, de puis le 5 février 1992, au
registre du commerce et des sociétés de l'entreprise précitée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par
le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal et unique, relevant de la société dénommée «M.D.
Ebénisterie», situé au 42, rue Principale à Traubach-le-Haut (68210), représentée par son gérant
M. Marc Dietemann et dont le siège social est situé à la même adresse est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel nat ional des opérateurs funéraires
(ROF) est le 23-68-0106.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 14
juin 2023, sans préjudice des changements qui pourraient inter venir pendant ce laps de
temps, entraînant une modification de cette durée d e validité. À l'issue de ce délai ( 14 juin
2028) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement d'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 14 avril 2028.
Le renouvellement ou le maintien seront notamment subordonnés à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de
la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesu res de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7
RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
ARRÊTÉ du 10 janvier 2024
portant sur la désaffectation de l'actuel presbytère catholique de la commune de
Reiningue (6, rue de l'Église) et le transfert du titre de presbytère vers l'ancienne maison
des sœurs garde-malades
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 Germinal, an X, relative à l'organisation des cultes ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église modifié ;
Vu le décret du 23 novembre 1994 modifié, portant déconcentration en matière de
désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle ;
Vu l'article 7/13ème de la loi du 1 er juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944
concernant la mise en vigueur de la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil municipal de Reiningue du
10 novembre 2022 donnant l'approbation à la désaffection du presbytère, de
son jardin et de son verger, et au transfert de titre du presbytère vers l'ancienne
maison des sœurs garde-malades et comprenant un jardinet, située au 3 rue de
l'Eglise à Reiningue ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de fabrique de la paroisse
de Reiningue du 13 novembre 2023 approuvé par l'archevêque de Strasbourg le
05 décembre 2023 donnant un avis favorable à la désaffection et au transfert du
titre de presbytère catholique de Reiningue ;
Considérant que le desservant de la paroisse déclare être favorable au projet susvisé ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er .- : Sont autorisés la désaffectation de l'actuel presbytère, de son jardin et verger
attenants, de la paroisse catholique de Reiningue (68950), situés au 6, rue de
l'Église et le transfert subséquent du titre de presbytère vers l'ancienne
maison des sœurs garde-malades, comportant un jardinet et située au 3
rue de l'église à Reiningue (parcelle numérotée 0102 de la section 01 d'une
contenance de 3 ares 50 ca).
Ces locaux seront réservés aux besoins d'un presbytère et aux activités du
conseil de fabrique.
Article 2.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de
Reiningue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera notifiée :
 au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle à Strasbourg,
 à l'archevêque de Strasbourg,
 au président du conseil de fabrique de la paroisse de Reiningue,
 au sous-préfet de Mulhouse,
 au chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Christophe MAROT
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 04 janvier 2024
portant sur la cession d'un immeuble à Hirsingue par le conseil de fabrique de la paroisse de
Hirsingue à Hirsingue à M. Franck René Robert LAMERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;
Vu la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802), relative à l'organisation des cultes et les textes
qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 relatives
aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements ecclésias
tiques ;
Vu la loi du 1 er juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7 ,
paragraphes 13ème et 14ème et 14 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine
dans les trois départements recouvrés ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'église ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de fabrique de la paroisse de
Hirsingue du 28 juin 2023, approuvée par l'archevêque de Strasbourg le 09 octobre
2023, décidant de vendre l'immeuble dit « Foyer St Fortuné » à Monsieur Frank LAMERE ;
1
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Hirsingue en date
du 02 décembre 2022 autorisant la vente envisagée ;
Vu le projet d'acte de vente établi par Maître Arnaud MICHEL, notaire à Hirsingue (68560),
15 rue du Général de Gaulle ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er .- : Le conseil de fabrique de la paroisse catholique de Hirsingue, dont le siège est
situé à Hirsingue (68560) et représenté par son président Monsieur Jean LOGETTE, à
ce dûment habilité, est autorisé à vendre à Monsieur Franck LAMERE, demeurant au
23 rue Berthelot à Ivry-sur-Seine (94200), aux clauses et conditions énoncées dans le
projet d'acte de vente précité, le bien immobilier mentionné ci-après :
BAN DE HIRSINGUE (HAUT-RHIN) :
un immeuble figurant au cadastre section 05 n° 62 au 5 et 6 rue du Cercle d'une
surface de 14 ares et 66 ca comprenant :
- au RDC, une grande salle avec estrade, cuisine, bar, sanitaires (wc et douches),
- au premier étage, une salle servant de salle de réunion / bureaux,
- un parking bitumé.
Cette cession sera conclue moyennant le prix de 209 000 euros, assortie d'une
marge d'appréciation de 15 %.
Article 2.- : Transcription de cette opération en sera faite au livre foncier.
Article 3.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée :
 au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle à Strasbourg,
 à l'archevêque de Strasbourg,
 au président du conseil de fabrique de Hirsingue,
 au maire de Hirsingue,
 au sous-préfet d'Altkirch.
Fait à Colmar, le
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Christophe MAROT
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
À@ » Agenoe Régiorale de SartéGrand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin - 45 rue de la Fecht - 68000 COLMAR
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30


Délégation Territoriale du Haut-Rhin

ARRETE ARS N° 2024-0254
Portant composition de la Commission Locale de l'Activité Libérale

du GHRMSA

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6154 -1 à L 6154 -7 ; 6154-12 ; R 6154 -11 ; R
6154-12 ; R 6154-14 ;
VU le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale
dans les établissements publics de santé et notamment son article 12 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2023-0110 du 12/1/2023 portant délégation de signature aux directeurs, secrétaire général
et délégués territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2017 -614 du 21/2/2017 portant composition de la commission locale de l'activité libérale
du GHRMSA ;
VU la désignation en date du 19/1/2023 par le Conseil Départemental de l' Ordre des Médecins de Monique
LUTTENBACHER RUBEL en qualité de représentant de l'organisme ;
VU la délibération en date du 24/10/2022 du conseil de surveillance désignant Monsieur André Bubendorf et
Madame Martine Demouges en qualité de représentants non médecins dudit conseil de surveillance ;
VU la désignation en date du 21/2/2022 par la Commission Médicale d'Etablissement des Docteurs
Christophe Millot et David Kenizou en qualité de représentants de praticiens hospitaliers exerçant une
activité libérale ;

VU la désignation en date du 18/09/2023 par la Commission Médicale d'Etablissement du Docteur Liviu
SERB en qualité de représentant des praticiens statutaires à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale ;

ARRETE





Délégation Territoriale du Haut-Rhin - 45 rue de la Fecht - 68000 COLMAR
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Article 1 : L'arrêté ARS n° 2017-614 du 21/2/2017 fixant la composition de la commission d'activité libérale du
GHRMSA est abrogé.

Article 2 : La composition de la commission locale de l'activité libérale du GHRMSA est fixée comme suit :
- 1°) En qualité de membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
le Dr Monique LUTTENBACHER RUBEL

- 2°) Au titre des deux représentants du conseil de surveillance non médecins :
Monsieur André Bubendorf et Madame Martine Demouges
- 3°) La directrice générale du GHRMSA ou son représentant

- 4°) le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :
M. Lagadec ou son représentant

- 5°) Au titre des deux praticiens exerçant une activité libérale :
Les Docteurs Christophe Millot et David Kenizou

- 6°) En qualité de praticien hospitalier et chef de service en diabétologie-endocrinologie à temps
plein, n'exerçant pas d'activité libérale :
Le Docteur Liviu SERB

- 7°) En qualité de représentant des usagers du système de santé parmi les associations agrées
représentant les usagers du système de santé (art L 1114-1 CSP) :
Madame Martine Demouges


Article 3 : Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans. S'ils perdent la qualité au titre de laquelle
ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours da ns un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal
Administratif compétent.
Article 5 : La Directrice du département des Ressource s Humaines en Santé de l'ARS, le Délégué
Territorial du Haut-Rhin et la D irectrice Générale du GHRMSA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du Haut-Rhin.

COLMAR, le 10 janvier 2024

signé
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL du 5 JANVIER 2024 XXX
Portant nomination des membres du comité alsacien des services aux familles
La préfète de la région Grand Est
préfète de la zone de défense et de sécurité Est
préfète du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
VU l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.214-5 et D.214-1 à
D214-6 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER,
préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète
du Bas-Rhin ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
SUR proposition du directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial de la préfecture du Bas-Rhin et du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
ARRÊTENT
Article 1er : Le comité des services aux familles des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
est nommé « comité alsacien des services aux familles ». Il est présidé de manière alternée par
Madame Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et
de sécurité Est, préfète du département du Bas-Rhin, ou son représentant et par Monsieur
Thierry QUEFFELEC, préfet du département du Haut-Rhin, ou son représentant.
Article 2 : Sont nommés vices-présidents du comité alsacien des services aux familles :
• Monsieur Nicolas MATT, vice-président de la Collectivité Européenne d'Alsace, en
charge de la jeunesse, du sport, de la réussite éducative et du bilinguisme ;
• Madame Josiane MEHLEN, maire de Morschwiller-le-Bas, vice-présidente de Mulhouse
Alsace Agglomération, et Madame Soraya OULDJI, adjointe à la maire de Strasbourg de
manière alternée ;
1

• Madame Frédérique MEYER, présidente du conseil d'administration de la CAF du Bas-
Rhin, et Monsieur Luc CHERVY, président du conseil d'administration de la CAF du
Haut-Rhin, de manière alternée.
Article 3 : Sont nommés en tant que membres du comité alsacien des services aux familles :
1° Au titre du 1° du II sur proposition des associations départementales des maires et des
présidents d'intercommunalités :
• Madame Michèle ESCHLIMANN, maire de Wasselonne, vice-présidente de la
communauté de communes de la Mossig et du Vignoble ou sa suppléante, Madame
Francine GROSS, adjointe au maire d'Aspach-le-Bas, vice- présidente de la communauté
de communes de Thann-Cernay ;
• Monsieur Jacques CORNEC, maire de Bourgheim ou sa suppléante, Madame Nathalie
ROUSSEL, adjointe au maire de Sainte-Marie-Aux-Mines ;
• Monsieur Marc BOUCHE, maire de Muntzenheim, conseiller communautaire délégué de
Colmar Agglomération, ou sa suppléante, Madame Marie-Dominique DREYSSE, vice-
présidente de l'Eurométropole de Strasbourg ;
• Madame Daniell RUBRECHT, adjointe au maire de Turckheim, ou sa suppléante,
Madame Elisabeth BECK, première adjointe au maire d'Ingwiller.
2° Au titre du 2° du II sur proposition du président de la Collectivité Européenne d'Alsace :
• Le directeur de la santé prévention et de la protection maternelle et infantile , ou son
représentant ;
• Le directeur du GIP Maison des Personnes Handicapées de la Collectivité Européenne
d'Alsace, ou son représentant ;
• Le directeur de l'action sociale de proximité ou son suppléant ;
• Le directeur de l'insertion vers l'activité et du logement ou son suppléant.
3° Au titre du 3° du II :
• Le directeur de la formation pour l'emploi à la Région Grand Est ou son représentant.
4° Au titre du 4° du II :
• Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin ou son suppléant, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin, ou leurs représentants ;
• Le directeur des service s départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, ou
son suppléant , le d irecteur des services départementaux de l'éducation nationale du
Bas-Rhin ou leurs représentants ;
• Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace ou son
représentant.
5° Au titre du 5° du II :
• Le délégué territorial ARS du Bas-Rhin ou son suppléant, le délégué territorial ARS du
Haut-Rhin ou leurs représentants.
2
6° Au titre du 6° du II sur désignation du premier président de la Cour d'Appel de Colmar :
• Le premier vice-président au tribunal judiciaire de Colmar, ou ses suppléants, le premier
vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse et le premier vice-président au
tribunal judiciaire de Strasbourg.
7° Au titre du 7° du II sur désignation du président du conseil d'administration de la caisse de
la mutualité sociale agricole :
• Madame Marie-Madeleine GNAEDIG, membre du conseil d'administration de la MSA
Alsace, ou sa suppléante, Madame Christelle EYDER, membre du conseil
d'administration de la MSA Alsace.
8° Au titre du 8° du II, sur désignation des directeurs des CAF du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et du
directeur de la MSA Alsace :
• Le directeur de la CAF du Haut-Rhin ou son suppléant, le directeur de la CAF du Bas-
Rhin ;
• Le responsable Action Sociale à la direction de l'action territoriale à la CAF du Bas-Rhin ,
ou son suppléant, le responsable du département d'action sociale de la CAF du Haut-
Rhin ;
• Le chargé de mission petite enfance de la CAF du Bas-Rhin, ou son suppléant, le
responsable adjoint du département d'action sociale à la CAF du Haut-Rhin ;
• Le sous-directeur en charge de l'action sur les territoires à la MSA Alsace ou son
suppléant.
9° Au titre du 9° du II sur proposition des vices-présidents :
• Madame Anne-Catherine PERISIC, directrice de l'éducation, de l'enfance et de la
jeunesse à la ville de Colmar ou sa suppléante, Madame Marie-Laure LEGENDRE,
directrice générale des services de la ville de Bischheim ;
• Monsieur Guillaume DE MAXIMY délégué départemental de la fédération française des
Entreprises de Crèches dans le Bas-Rhin, ou sa suppléante, Madame Carine BAUMANN,
responsable de la micro-crèche Atouts Bout'Chou à Porte du Ried ;
• Monsieur Sébastien MEYER, directeur de l'association d'action sociale du Bas-Rhin
(AASBR), ou son suppléant, Monsieur Mohamed EL MOUHIB, directeur du centre social
du Val d'Argent ;
• Monsieur Nelson FERNANDEZ, responsable de la MAM de Ruelisheim, représentant
d'association professionnelle d'assistants maternels ou son suppléant ;
• Madame Marie GONCALVES, directrice du centre social Le Boat Mulhouse, ou sa
suppléante, Madame Marie VOGT, responsable technique de la crèche parentale La
Luciole à Strasbourg.
10° Au titre du 10° du II sur désignation des organisations syndicales représentatives :
• Madame Catherine JAEGLE, représentante FO ;
• Monsieur Guillaume NEUVILLE, représentant CFDT, ou son suppléant, Monsieur François
KIEFFER ;
• Madame Sandra WENDLING, représentante CFTC, ou sa suppléante, Madame Magalie
LOPEZ-BURG.
3
11° Au titre du 11° du II sur désignation de l'organisation représentative :
• Madame Laurence BOZON-WEBER, responsable régionale FEPEM, ou son suppléant
Monsieur Michel LEMBLE, délégué territorial.
12° Au titre du 12° du II sur désignation de la chambre de commerce et d'industrie, de la
chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre régionale de l'économie sociale et
solidaire et de la chambre d'agriculture :
• Monsieur Serge SCHALCK, président de la section du Bas-Rhin de la chambre des
métiers et de l'artisanat, ou son suppléant, Monsieur Christophe HETT, président de la
section de Mulhouse de la chambre des métiers et de l'artisanat.
13° Au titre du 13° du II sur désignation du secrétaire général aux affaires régionales et
européennes de la préfecture de la région Grand Est :
• Madame Murielle BIEHLMANN, cheffe du bureau de l'action sociale au secrétariat
général commun départemental de la préfecture du Bas-Rhin, ou sa suppléante,
Madame Géraldine TAVONE, cheffe du service Ressources Humaines au secrétariat
général commun départemental de la préfecture du Haut-Rhin.
14° Au titre du 14° du II sur proposition des présidents de l'union départementale des
associations familiales du Bas-Rhin et de l'union départementale des associations familiales du
Haut-Rhin :
• Le président de l'UDAF 67, ou son suppléant, le président de l'UDAF 68, ou leurs
représentants ;
• Monsieur Pierre BOESCH, en qualité de représentant légal d'enfant dans le Bas-Rhin, ou
son suppléant ;
• Madame Sylvie BARTHELEMY, en qualité de représentante légale d'enfant dans le Haut-
Rhin, ou sa suppléante, Madame Edith BLETTERER, en qualité de représentante légale
d'enfant dans le Bas-Rhin.
15° Au titre du 15° du II sur proposition des vices-présidents :
• Madame Caroline KERN EIS, directrice générale de l'association APEDI Alsace ou son
suppléant ;
• Madame Josiane HARRER, directrice du multi-accueil « A Petits Pas » à Munster, ou sa
suppléante, Madame Sandrine BORDREZ, directrice du multi-accueil « Les Petits
Petons » à Soultzbach-les-Bains.
Article 4 : Les membres du comité alsacien des services aux familles sont nommés pour une
durée de six ans renouvelable à compter de la signature du présent arrêté.
Le mandat des membres prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés.
Dans ce cas, ou en cas de démission ou de décès d'un membre avant l'expiration de son
mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois. Le mandat de son
remplaçant prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
4
Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 5 : Les caisses d'allocations familiales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin assurent le secrétariat
général du comité alsacien des services aux familles et organisent à ce titre ses travaux.
Après consultation de la MSA d'Alsace, les caisses ont désigné à cet effet :
Pour le Bas-Rhin :
• Le sous-directeur de l'action territoriale de la CAF du Bas-Rhin et le chargé de mission
parentalité à la CAF du Bas-Rhin ;
Pour le Haut-Rhin :
• Le sous-directeur en charge de l'action sociale de la CAF du Haut-Rhin et le
coordinateur des projets à la CAF du Haut-Rhin.
Article 6 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin et le secrétaire général
de la préfecture du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin
et du Haut-Rhin.
La Préfète Le Préfet
Signé : Josiane CHEVALIER Signé : Thierry QUEFFELEC
5
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement à BANTZENHEIM sur la commune principale BANTZENHEIM
68490.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 04/11/2023, présenté par NEOLIA , enregistré sous le n°
et relatif à Lotissement à BANTZENHEIM ;DIOTA-231104-090908-173-001
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
NEOLIA
1 RUE KINGERSHEIM
68260 KINGERSHEIM
concernant :
Lotissement à BANTZENHEIM
dont la réalisation est prévue à :
- BANTZENHEIM 68490
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 1.82ha 1.82ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04/01/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231104-090908-173-001
Le code postal du projet (commune principale) est : BANTZENHEIM 68490
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Lotissement à BANTZENHEIM
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :32322289300022
Organisme :ECOLOR
Nom : VISCONTI
Prénom :JEAN-DAVID
Fonction :GERANT
Adresse email :visconti.jean-david@be-ecolor.fr
+ Téléphone fixe :33 387030080
+ Téléphone portable :33 779950596
Mandat (Pièce jointe) :Mandat_de_depot_signe.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :30591873200077
Raison sociale :NEOLIA
Forme Juridique :SA de HLM à conseil d'administration
Adresse en France
1 RUE KINGERSHEIM
68260 KINGERSHEIM
Signataire
Nom : POUEY
Prénom :Benoit
Qualité :conducteur d'opération
+ Téléphone fixe :33 389625931
+ Téléphone portable :33 607350395
Adresse email :bpouey@neolia.fr
Référent
Nom : VISCONTI
Prénom :jean-david
Fonction :chef de projet
+ Téléphone fixe :33 387030088
+ Téléphone portable :33 779950596
Adresse email :visconti.jean-david@be-ecolor.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :visconti.jean-david@be-ecolor.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68490 BANTZENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :rue de rumersheim
Géolocalisation du projet
X :1037761
Y :6757315
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelles_Lotiss_NEOLIA_Bantzenheim.csv
Géolocalisation du projet :carte_situation_IGN.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 1.82ha 1.82ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :RNT_Lotiss_BANTZENHEIM.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE_Lotiss_BANTZENHEIM_.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Incidences_NATURA_2000_Lotiss_BANTZENHEIM.pdf
Justificatif de maitrise foncière :PROMESSES_VENTES_NEOLIA.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Bantzenheim_lotissement_Neolia_PA82_Reseaux_h
umides.pdf
Précisions :
ExPRÉFETDU HAUT-RHINL ibertéEgalitéFraternité
www.ecologie.gouv.fr
14 rue du bataillon de marche n°24 – BP 10001
67050 STRASBOURG Cedex – Tél. : 03 88 13 05 00
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Strasbourg, le 02/01/2024
Courrier n° 24-2
Le chef du Pôle Rhin et Systèmes Connexes

Voies Navigables de France
représenté par Céline Ginglinger
Direction Territoriale de Strasbourg
Unité Fonctionnelle Bâtiments-Domaine-
Urbanisme
4, quai de Paris
CS 30367
67010 STRASBOURG
PJ : copie des arrêtés de prescriptions générales
Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

Création d'une base de canoës et kayaks sur les berges du Rhin au PK170.520 en rive gauche à
Huningue

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 23 octobre 2023, j'ai l'honneur de
vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Je vous joins
par-ailleurs les arrêtés de prescriptions générales concernant l'opération.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la
commune de :
• Huningue

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux
documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-
RHIN durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement,
1 / 2

www.ecologie.gouv.fr
à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un
délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers,
la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du Pôle Rhin et systèmes Connexes

Florent FEVER

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un
courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie
du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
2 / 2

E,Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE



PREFET DU HAUT-RHIN



DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST

Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolorès.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30







ARRETE

N° 2023-DREAL-EBP-0186

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées


LE PREFET DU HAUT-RHIN



Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43 -374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée
par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016 -1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;

Vu le décret du 21 août 2023 , portant nomination de M . Thierry QUEFFELEC , en
qualité de préfet du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER , Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré gion Grand
Est ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M . Hervé
VANLAER, Direc teur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral DREAL SG -2023-37 du 23 nov embre 2023 portant
subdélégation de signature ;

Sur la proposition de M . Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est.




2

ARRETE


ARTICLE 1er

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l 'Inventaire National du Patrimoine
Naturel en région Grand Est, les age nts du service Eau, Biodiversité et Paysages de
la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL -SEBP) et ceux
auxquels cette administration aura délégué ses droits sont auto risés à procéder sur
l'ensemble des communes du terri toire du département du Haut-Rhin, à toutes les
opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol,
de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique , à toutes les opérations
qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriété s privées, closes
ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs
et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2026.


ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.


ARTICLE 3

L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les mais ons
d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est -à-dire cinq jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale en charge de
l'environnement.


ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun
trouble ni empêchement.


ARTICLE 5

Les maires des communes conce rnées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et
à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.


/Adjointe au chef du Service Éau,Biodiversité, Paysage{4 Marie-Pierre LAIGREb
3
ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l'Administration. A défaut d'entente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7
Sans préjudice de l'application de l'article 226 4, dans le cas où le caractère privé du
lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée
rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une
contravention de classe 4. (Art. 226 4 3)
ARTICLE 8

o Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
o Madame la sous-préfète d'Altkirch,
o Monsieur le sous-préfet de Mulhouse,
o Monsieur le sous-préfet de Thann-Guebwiller,
o Monsieur le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
o Monsieur le directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les maires des com munes du département du Haut-
Rhin,
o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-
Rhin,
o Monsieur le directeur départementale de la sécurité publique

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.




Metz, le 27 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l'adjointe au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages



Marie-Pierre LAIGRE





Hôpitaux Civilsde ColmarPasteur - Pasteur 2 - Le Parc -Le Centre pour Personnes Agées39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
— -
— e - —
-
— 2 2 —— - _ -—
-
- -
- - —— — 2 2 —-— — _
-

DIRECTION

Affaires Générales
Téléphone : 03.89.12. 40.11

Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé

Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf. : JMS/CB – 01.2024



DÉCISION

Portant délégation de signature du
Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR




LE DIRECTEUR,


VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143 -7 § 5 et 6,
D.6143-33 à 35, ainsi que L.3211-1 à L.3216-1 ;

VU le code de la commande publique ;

VU l'arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M21 des établissements publics de santé ;

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simpl ifiant le régime juridique des
établissements de santé ;

VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1 er septembre 2005 portant diverses dispositions
relatives aux établissements de santé ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux
membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de
santé ;

Page 2 sur 40

VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la
confiance et la simplification ;

VU la convention de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du
Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de
l'hôpital intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM et de l'hôpital intercommunal
d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH du 20 janvier 2023, entrée en vigueur le 1 er avril
2023 ;

VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;

VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils
de COLMAR en qualité de Directeur de l'établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;

VU l'arrêté de M adame la Directrice du Centre National de Gestion du 29 janvier
2021, portant détachement de M . Jean-Michel SCHERRER dans l'emploi
fonctionnel de Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier
de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER , pour une durée de 4 ans, à
compter du 1er mars 2021 ;

VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 7 mars
2023, nommant M. Jean-Michel SCHERRER dans l'emploi de Directeur des
Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de G UEBWILLER, du Centre
Hospitalier de MUNSTER, de l'hôpital intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM et
de l'hôpital intercommunal d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à compter du 1er avril
2023 ;

VU les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 7 mars 2023 portant
nomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de
l'équipe de Direction des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de
GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de l'hôpital intercommunal de
SOULTZ - ISSENHEIM et de l' hôpital intercommunal d'ENSISHEIM – NEUF-
BRISACH, à compter du 1er avril 2023 ;

VU l'arrêté n° 2023/2544 du 24 mai 2023 de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand -Est habilitant les Hôpitaux Civils de C OLMAR à
l'exécution de la missio n de service public de prise en charge des patients
sous mesure de soins sans consentement pour les secteurs 68G01 et 68 i01 du
Haut-Rhin ;

VU l'organigramme de direction des Hôpitaux Civils de COLMAR ;


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Page 3 sur 40

DÉCIDE


I. OBJET DE LA DECISION

Article 1er :

La présente décision se substitue à compter du 8 janvier 2024 , à la décision
n° 141.2023 en date du 2 juin 2023 portant délégation de signature du Directeur
des Hôpitaux Civils de COLMAR.


II. FONCTIONS GENERALES D'ORDONNATEUR

Article 2 :

Délégation de signat ure est donnée à M. Thibaut KOSSMANN , ordonnateur
secondaire, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la
fonction d'ordonnateur principal des recettes et des dépenses, tels que précisés
par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 r elatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. le Directeur des Hôpitaux
Civils de COLMAR et de M. KOSSMANN, délégation est donnée à M. Jérôme
HINCKER, ordonnate ur suppléant, aux fins de signer les actes relevant de la
fonction d'ordonnateur principal des recettes et des dépenses.


III. SUPPLEANCE DU CHEF D'ETABLISSSEMENT

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de
COLMAR, délé gation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN , Directeur Adjoint, à
effet de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de
l'établissement n'ayant pas été délégués par la présente décision.

En cas d'indisponibilité du directeur adjoint sus -désigné, une délégation
identique est accordée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint.


IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des titulaires d'une délégation de
signature octroyée par les articles 6 à 47 de la présente décision, délégation est
donnée à M. Thibaut KOSSMANN , Directeur Adjoint, à effet de signer les actes
entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
"...
A
P
.
.
p
P
A
.
e
Page 4 sur 40



En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. KOSSMANN, Directeur
Adjoint, et de l'un des titulaires d'une délégation de signature octroyée par les
articles 6 à 47 de la présente décision, délégation est donnée à M. Louis
CAUCHOIS, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le
périmètre de leurs délégations respectives.


V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES

Article 5 : Dispositions d'ordre général

Les délégations de signature accordées aux articles 6 à 48 s'entendent à
l'exception des actes, décisions et courrier s suivants, dont la signature
demeure réservée au chef d'établissement :

- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants
de l'Etat ;
- tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle ;
- tous courriers aux représ entants légaux des établissements de santé,
médico-sociaux et universitaires ;
- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d'instances
constituées au sein de l'établissement et du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- toutes décisions de nomination en qualité de chef de pôle ou de service
clinique ou médico -technique, ainsi que toutes décisions de composition
d'une instance non -élective constituée au sein de l'établissement ou du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- tous documents en lien avec la capacité d'ester en justice (requête auprès
d'une juridiction, mémoires produits pour le compte des Hôpitaux Civils de
COLMAR, hormis le cas d'une constitution d'avocat intervenant au soutien
des intérêts de l'établissement) ;
- la lettre d'affirmation transmise au Commissaire Aux Comptes ;
- les actes patrimoniaux ;
- les contrats bancaires ;
- les contrats d'assurance ;
- la fin de non -recevoir opposée à une demande d'indemnisation amiable
d'un usager ou d'un professionnel ;
- la réponse à un recours gracieux à l'encontre d'une décision administrative ;
- la décision d'octroi ou de refus d'octroi du bénéfice de la protection
fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
- toute décision de sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un professionnel
non-médical ou maïeutique de l'établissement ;
- toute décision de suspension d'un salarié de l'établissement à titre
conservatoire ;
__
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- tous documents écrit s diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ou
numérique.


1) Direction des Achats et de la Logistique

Article 6 : Concernant les actes rela tifs à la politique d'achats de
l'établissement

Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement
d'1.000.000 euros H.T (un million d'euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin d'1.000.000 euros H.T. (un million
d'euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions d e prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un monta nt unitaire
d'1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique,
- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats ayant
pour objet l'établissement de conventions d'occupation du domaine public,
- les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.
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Article 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistique

Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion de la direction des achats et de la
logistique, y compris :

- ceux relatifs aux approvisionnements,
- ceux relatifs au fonctionnement des services logistiques, de production,
d'hôtellerie et de transport,
- ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique.

Délégation de signature est donnée à M. Guy KLINGLER, Ingénieur Restauration,
pour signer en ses lieu e t place, les bons de commandes des denrées
alimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3.000 euros H.T. (trois
mille euros hors taxes) par commande.


Article 8 : Continuité de service de la direction des achats et de la logistique

En cas d'abse nce ou d'empêchement de Mme VOLET, délégation est donnée à
Mme Solenne ALZIN, directrice adjointe, pour signer :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris
en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des
termes identiques à l'article 6 de la présente décision,
- l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion de la direction des achats et de la logistiqu e, dans des termes
identiques à l'article 7 de la présente décision.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET et de Mme
ALZIN, délégation de signature est donnée à Mme Corinne REBSTOCK, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour sign er en ses lieu et place, les bons de
commande relevant strictement du champ d'activité de la direction des
achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 euros
H.T. (trente mille euros hors taxes).

En cas d'absences ou d'empêch ements simultanés de Mme VOLET et de Mme
ALZIN, délégation de signature est donnée à M. François LANGLET , Ingénieur
logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons de commande relevant
strictement du champ d'activité de la direction des achats et de la logistique,
dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 euros H.T. (trente mille euros
hors taxes).




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Article 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique

Délégation de signature est donnée à Mme Solenne ALZIN , Directrice Adjointe ,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à l'exercice des attributions qui lui sont conférées par
l'organigramme de la direction des achats et de la logistique, à savoir la
gestion du service d e la commande publique, et à ce titre l'ensemble des
pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la
commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité
d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement fina ncier de 90.000 euros H.T.
(quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et conces sions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résilia tion de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution de s marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitair e de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique.

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2) Direction des investissements et des projets

Article 10 : Concernant la gestion de la direction d es investissements et des
projets

Délégation de signature est donnée à M. Louis CAUCHOIS , Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des
investissements et des projets, à savoir :

- ceux relatifs aux approvisionnements des domaines techniques et
biomédicaux,
- ceux relatifs au fonctionnement des services techniques et du service
biomédical,
- ceux relatifs aux relations avec les organismes de contrôle extern e en
matière d'infrastructures, d'installations et de sécurité,
- les fiches de travaux modificatives.

En outre, délégation est donnée à M. Louis CAUCHOIS , Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement,
y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu'elles relèvent de la direction des investissements et des projets, à
savoir :

- les docu ments portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement
d'1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et conc essions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin d'1.000.000 euros H.T. (un million
d'euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
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- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire
d'1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes).


Article 11 : Continuité de service concernant les services techniques

En cas d'absence ou d'empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature
est donnée à M. Sébastien PEPE , Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et
place, les pièces, documents ou correspondances relatifs à la gestion courante
des services techniques, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établiss ement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent des services techniques, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adh éré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des march és publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 12 : Continuité de service concernant le service biomédical

En cas d'absence ou d'empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature
est donnée à M. Sébastien PEPE , Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et
place, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante
du service biomédical, ainsi que l'ensemble des pièces néce ssaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
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l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 –
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du service biomédical, à savoir :

- les documents p ortant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établ issement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et con cessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
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3) Direction des affaires financières et des systèmes d'information

Article 13 :

Outre la délégation prévue à l'article 2 de la présente décision, délégation de
signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en
ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion courante de la direction des affaires financières et des systèmes
d'information, à savoir :

- l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l 'établissement, et à
ce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereau
journal des recettes,
- les actes relatifs aux admissions et consultations externes et aux litiges de
facturation (mise sous entente préalable, contrôle de l'unité de co ordination
régionale),
- les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers,
- l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies,
- la communication de données issues du contrôle de gestion,
- les documents et correspondances relatifs au sy stème d'information de
l'établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace,
- les documents nécessaires à l'instruction des dossiers d'autorisation
d'activités de soins et d'équipements matériels lourds,
- les décisions d'acceptation des dons et legs au bénéfice de l'établissement,
- les correspondances relatives à la gestion patrimoniale de l'établissement,
- les conventions de mise à disposition de logements meublés,
- les correspondances et documents liés à la présidence du Comité de
Surveillance des Achats de l'établissement.

En outre, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN , Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la direction des affaires financières
et des systèmes d'information, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
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- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quel le que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 14 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à M. Jérôme HINCKER , Directeur Adjoint, pour signer les
actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la
direction des affaires financière s et des systèmes d'information, dans des
termes identiques à l'article 13 de la présente décision.

Enfin, délégation de signature est donnée à M. Jérôme HINCKER , Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la direction des affaires financières
et des systèmes d'information, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résili ation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution d es marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
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pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitai re de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 15 : Dispositions de continuité de service au sein du service financier

En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée conjointement à M. Denis NEFF, Attaché d'Administration
Hospitalière, et Mme Magali GRANDJEAN , Ingénieure Hospitalière, pour signer
en ses lieu et place, le bordereau journal des mandats et le bordereau journal
des recettes.


Article 16 : Concernant le bureau des admissions et la facturation des prises
en charge

Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB , Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place :

- les correspondances ayant pour objet la gestion de la facturation, à
destination des patients de l'établissement, des organismes de mutuelle et
des régimes d'assurance maladie obligatoire,
- les bulletins d'hospitalisation et de sortie des patients,
- les certificats de remboursements au titre des régies.

En cas d'absence ou d'empê chement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB , Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en charge
destinés aux patients étrangers.

En cas d'absence ou d'empêchement d e Mme SCHWOB, une délégation de
signature identique à celle établie aux deux précédents alinéas est accordée à
Mme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers.


Article 17 : Concernant le service informatique et le système d'information

En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à M. Loïc MOEGLIN , Ingénieur en Chef, responsable du
service informatique, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du se rvice informatique et du
système d'information, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
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l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre Alsace, dès lors qu'elles relèvent du système d'information à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en quali té d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de conc ession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les a venants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des ma rchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. MOEGLIN, une délégation de
signature identique à celle établie aux précédents alinéas est accordée à
M. Gabriel WENDLING , Ingénieur hospitalier principal, responsable adjoint du
service informatique.


Article 18 : Concernant les prérogatives du Délégué à la Protection des
Données (DPO)

Délégation de signature est donnée à M. Daniel STANUS , Ingénieur hospitalier,
aux fins de signer en ses lieu et place tous actes, documents, correspondances
ou déclarations relatifs à l'exercice de la mission de Délégué à la Protection des
Données, telle que prévue par le Règlement européen de la protection des
données, y compris les déclarations effectuées auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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4) Direction des affaires générales et de la stratégie

Article 19 :

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG , Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
générales et de la stratégie, à savoir :

- tous documents ou courriers en lien avec les conventions concl ues par
l'établissement,
- toutes décisions, pièces ou actes de procédures relatifs à la gestion des
mesures de soins sans consentement,
- les pièces relatives à la gestion courante de la coopération territoriale,
- la gestion courante du service du standard,
- la gestion courante du service du courrier,
- la gestion courante du service des aumôneries hospitalières.

La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion des actes,
décisions, documents et correspondances prévues aux articles 21, 22, 23 et 24
de la présente décision, sauf en cas d'absence ou d'empêchement des
titulaires de délégations octroyées par lesdits articles.

En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG , Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pi èces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la direction des affaires générales
et de la stratégie, des centres hospitaliers de GUEBWILLER, de MUNSTER, de
SOULTZ-ISSENHEIM et d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achat s auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de
90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix
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- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors ta xes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de se rvice et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 20 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHANDLONG , délégation de
signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY , Directrice Adjointe, pour signer
les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la
direction des affaires générales et de la stratégie, dans des termes et
exclusions identiques aux articles 19 et 25 de la présente décision.


Article 21 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
GUEBWILLER

Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER , Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, d ocuments et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du
centre hospitalier de GUEBWILLER, à l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.

En outre, délégation est donnée à M. Jé rémy VANNIER , Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de GUEBWILLER, à savoir :

- les documents portant engag ement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le
centre hospitalier de GUEBWILLER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d'un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (q uatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
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consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du b esoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 22 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
MUNSTER

Délégation de signature est donnée à M. Patrick DEVIENNE , Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la g estion de la direction déléguée et du
centre hospitalier de MUNSTER, à l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au con ventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.

En outre, délégation est donnée à M. Patrick DEVIENNE , Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de MUNSTER, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le
centre hospitalier de MUNSTER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d'un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (quatre -
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
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- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 23 : Concernant la direction déléguée de l'hôp ital intercommunal de
SOULTZ- ISSENHEIM

Délégation de signature est donnée à Mme Carole GRIESMAYER , Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée de l'hôpital
intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activ ités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.

En outre, délégation est donnée à Mme Carole GRIESMAYER, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupem ents de commande ou centrales d'achats auxquelles
l'hôpital intercommunal de SOULTZ -ISSENHEIM a adhéré en son nom propre,
dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros
H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
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limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 24 : Concernant la direction déléguée de l' hôpital intercommunal
d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ITTY , Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction délégué e de l'hôpital
intercommunal d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionneme nt des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.

En outre, délégation est donnée à Mme Isabelle ITTY , Directrice Adjointe, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'hôpital
intercommunal d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l'hôpital intercommunal d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH a adhéré en son nom
propre, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (q uatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
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- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur inciden ce
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 25 : Concernant le service des affaires juridiques

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG , Directeur
Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du service des affaires
juridiques, à savoir :

- les pièces et correspondances nécessaires à l'instruction des recours
amiables et plaintes contentieuses d'usagers de l'établissement,
- les déclarations de sinistre auprès des assureurs de l'établissement et les
pièces nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les notifications d'accord d'indemnisation par l'assureur en responsabilité
civile de l'établissement, en cas de sinistre corporel ou matériel causé par
l'établissement,
- les procès-verbaux de constat de dommage et accords d'indemnisatio n de
l'établissement en cas de sinistre subi par l'établissement,
- les actes relatifs à la conclusion d'une transaction finalisant une démarche
amiable engagée avec un usager des HCC et demeurant à la charge de
l'établissement,
- les réponses à réquisition envers la Direction de l'établissement,
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice entreprises auprès de la
juridiction judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables
- les décisions individuelles régissant la situation des patients admis dans le
cadre d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement , telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d'établissement de santé.

En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG , Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du servi ce des affaires juridiques, à
savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
....
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du G HT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les c ourriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relati fs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux ré visions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d 'un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 26 : Dispositions de continuité de service au sein du service des
affaires juridiques

En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHANDLONG , délégation de
signature est donnée à Mme Anne MERAUX , Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion du service des affaires juridiques
énoncés à l'article 25 de la présente décision.


Article 27 : Concernant le domaine des relations avec les usagers et des
activités gériatriques et sociales

Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY , Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante des relations avec les usagers
et des activités gériatriques et sociales, à savoir :

- les pièces et correspondances relatives à l'instruction des réclamations
d'usagers de l'établissement,
- les documents néc essaires à la gestion administrative de la Commission
Des Usagers,
- les bordereaux de transmission de signalement et de recueil d'une
information préoccupante à destination des services sociaux
départementaux et des autorités judiciaires,
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- la gestion courante du service social,
- les pièces relatives à la gestion de la coopération dans le champ gériatrique
et médico-social.

En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY , Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécess aires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du domaine des relations avec les
usagers et des activités gériatriques et sociales, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de
90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant le s courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers rel atifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limit e d'un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 28 : Concernant la direction de site du Centre pour Personnes Agées

Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY , Directrice
Adjointe, pour signe r en ses lieu et place, les pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :

- les contrats de séjour des résidents d'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
- les correspondances adressées aux usagers de l'EHPAD, y compris la
transmission des tarifs d'hébergement,
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- les réponses aux sollicitations des organismes sociaux amenés à verser des
prestations sociales à l'EHPAD ou aux résidents,
- les documents nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la Vie
Sociale de l'EHPAD,
- les autorisations de transport de corps inter -sites requises par la
réglementation.

La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes par ailleurs délégués aux Directeurs Adjoints et
Directeurs des Soins de l'établissement au titre des articles 6 à 19, 25, 32 et
33, 41 à 43, 45 et 47 de la présente décision.

En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY , Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d' établissement support du GHT 11
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la gestion de site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :

- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas é chéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les cour riers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers rel atifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
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Article 29 : Concernant le service social hospitalier

Délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHOULET , Cadre de santé,
responsable du service socia l hospitalier, pour signer, en ses lieu et place, les
bordereaux de transmission de signalement et recueil d'une information
préoccupante à destination des services sociaux départementaux et des
autorités judiciaires.


Article 30 : Concernant le GCS Tepscan de Haute-Alsace

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG , D irecteur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion
courante relatifs à la participation de l'établissement au Groupement de
Coopération Sanitaire « Tepscan de Haute-Alsace ».


Article 31 : Concernant le GCS Florival-Harth-Vallée

Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER , Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante
relatifs à la participation du centre hospitalier de GUEBWILLER au Groupement
de Coopération Sanitaire de pharmacie inter -hospitalière « Florival-Harth-
Vallée ».

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5) Direction des ressources humaines

Article 32 :

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROM MEVAUX, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des ressources
humaines, à savoir :

- toute correspondance afférente au dialogue social et au fonct ionnement du
Comité Social d'Etablissement,
- les courriers de confirmation de recrutement par l'établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien ave c la gestion individuelle et collective des
carrières, la titularisation, les mobilités internes et externes du fonctionnaire,
la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de cessation
d'activité,
- les décisions d'avancement de grade,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du développement
des parcours professionnels et des compétences,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion des risques
professionnels, des absences et des politiques sociales,
- les courriers accompagnant la notification d'une décision de sanction
disciplinaire ou d'une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les avis de vacances de poste ou de concours,
- la validation des fiches de notation ou des comptes -rendus d'entretien
professionnel au titre de l'autorité investie du pouvoir de nomination,
- les décisions d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque et de la prime
de technicité,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du temps de travail
du personnel non-médical,
- la réponse aux réquisitions de la Direction de l'établissement, dès lors que
leur objet porterait sur un salarié non-médical,
- les décisions de refus de versement d'une allocation de retour à l'emploi,
- la gestion des droits syndicaux et des élections professionnelles.

En outre, délégation est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX , Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à
la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la direction des ressources
humaines et du service de documentation, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures port ées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
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HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euro s H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leu r incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 33 :

En ca s d'absence ou d'empêchement de Mme ROMMEVAUX, délégation de
signature est donnée à Mme Andréa TOUMELIN, Directrice Adjointe, pour signer
les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la
Direction des Ressources Humaines, dans des termes identiques à l'article 32
de la présente décision.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Andréa TOUMELIN ,
Directrice Adjointe, pour signer à titre permanent, en ses lieu et place,
l'ensemble des actes relatifs à la gestion des attri butions qui lui sont conférées
par l'organigramme propre à la Direction des Ressources Humaines.


Article 34 : Concernant le département de gestion des ressources

Délégation de signature est donnée à Mme Eléonore BENEL , Attachée
d'Administration Hospita lière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département des
ressources de la direction des ressources humaines, à savoir :

- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisat ions sociales,
impôts, frais divers,
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. . - - . A - . .- A -
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......
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- PEPE S 1-— 12 .... A - - - - - PS
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"... A - . - - - - ~ - - [ S - - -
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- - - - - . ~ - A -
A - - . - - .... - . -
- - . ~ .
. - - . . . A - . - . - e - . ...
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- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les décisions d'autorisation d'exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d'un accide nt
du travail ou d'une maladie professionnelle,
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l'alimentation ou la consommation d'un
compte épargne temps,
- les décisions de reports de congés annuels et d'attribution d'un congé
bonifié,
- les courriers de demande de justification d'absence,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie,
- les correspondan ces et déclarations en lien avec le Fonds d'Insertion pour
les Personnes Handicapées de la Fonction Publique,
- les attestations de l'employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- les décisions de versement d'une allocation de retour à l'emploi,
- les décisions relatives au cumul d'activité des salariés du secteur public,
- la gestion des crédits d'heures syndicales et de décharge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eléonore BENEL, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Hélène MORAND ,
Attachée d'Administration Hospitalière.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Eléonore BENEL et de
Mme Hé lène MORAND, délégation est donnée, dans les mêmes termes, à
Mme Julie WITWICKI, Attachée d'Administration Hospitalière.


Article 35 : Concernant le département de gestion des parcours
professionnels et qualité de vie au travail

Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MORAND , Attachée
d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département de
gestion des parcours professionnels et qualité de vie au travai l de la direction
des ressources humaines, à savoir :

- les courriers de confirmation de recrutement par l'établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des
carrières, la stagiairisation, la titularisation, les mobilités internes et externes
-
-
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du fonctionnaire, la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de
cessation d'activité,
- les avis de titularisation,
- les décisions d'avancement de grade,
- les décisions d'avancement d'échelon,
- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires,
- les courriers accompagnant la notification d'une décision de sanction
disciplinaire ou d'une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les décisions d'attribution d'un congé parental,
- les décisions de congés statutaires initiaux,
- les décisions de renouvellement d'une disponibilité ou d'un détachemen t du
fonctionnaire,
- les états de service et attestations de travail de l'employeur.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORAND, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Julie WITWICKI ,
Attachée d'Administration Hospitalière.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Hélène MORAND et de
Mme Julie WITWICKI, délégation est donnée, dans les mêmes termes, à
Mme Eléonore BENEL, Attachée d'Administration Hospitalière.


Article 36 : Concernant le département de gestion des secrétariats médicaux,
du développement des compétences et du maintien dans
l'emploi

Délégation de signature est donnée à Mme Julie WITWICKI , Attachée
d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département de
gestion des secrétariat médicaux, du développement des compétences et du
maintien dans l'emploi :

- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les états de remboursement de frais afférents aux ordres de mission,
- les avis de concours et décisions de composition de jury de concours,
- la gestion courante des secrétariats médicaux placés sous la responsabilité
de la Direction des Ressources Humaines.

En outre, en cas d'absence de Mme ROMMEVAUX, délégation de signature est
donnée à Mme Julie WITWICKI , Attachée d'Administration Hospitalière, pour
signer en ses lieu et place, les bons de commande , ordres de service,
liquidation et factures relevant strictement du champ d'activité de la direction
des ressources humaines, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 euros
H.T. (trente mille euros hors taxes).
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie WITWICKI, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Hélène MORAND ,
Attachée d'Administration Hospitalière.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Julie WITWICKI et de
Mme Hélène MORAND, délégation est donnée, dans les mêmes termes, à
Mme Eléonore BENEL, Attachée d'Administration Hospitalière.


Article 37 : Concernant le centre de formation préparant aux professions
paramédicales

Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PLAISANCE , Directrice des
Soins chargée du centre de formation pr éparant aux professions
paramédicales (Institut de Formations en Soins Infirmiers (IFSI), Institut de
Formation des Aides -Soignants (IFAS), Ecole d'Infirmiers de Blocs Opératoires
(EIBO), Institut de Formations de Manipulateurs en Electroradiologie Médical e
(IFMEM)), à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion
dudit centre, à savoir :

- les conventions de stage et de formation,
- la gestion des instances de gouvernance de chaque institut,
- la notification des décisions consécutives aux avis des instances,
- la notification portant décision d'une instance,
- les procédures de sélections et de concours d'entrée, y compris les procès -
verbaux de résultats d'admissibilité et d'admission,
- la gestion des certifications,
- la gestion des accidents de travail des apprenants,
- les demandes de devis ou de financement auprès des opérateurs de
compétences.


Article 38 : Concernant l'IFAS

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l'IFAS, à savoir :

- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.

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Article 39 : Concernant l'IFSI

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie FLAMISSET , Cadre Supérieur de Santé, à
effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l'IFSI, à savoir :

- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.


Article 40 : Concernant l'EIBO

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Marie FROESCH, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l'EIBO, à savoir :

- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.


Article 41 : Concernant l'IFMEM

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Micael SARRI , Cadre de Santé, à effet de signer en
lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de
l'IFMEM, à savoir :

- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.

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6) Direction de la coordination des soins et de la qualité

Article 42 : Concernant la coordination générale des soins

Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH , Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction de
la coordination des soins et de la qualité, à savoir :

- la validation des protocoles soignants,
- les pièces nécessaires à l'instruction d' un dossier de coopération entre
professionnels de santé,
- tout document afférent à l'organisation de la continuité de service de la
fonction d'encadrement paramédical,
- les correspondances et documents liés à l'exercice de la Présidence de la
Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.

La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion des pièces
relatives à la passation et l'exécution des marchés publics.


Article 43 : Dispositions de continuité de la fonction de direc tion au sein de la
coordination générale des soins

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TROESCH,
délégation de signature est donnée à Mme Karine DEPARIS , Directrice des
Soins, dans des termes et exclusions identiques à ceux de l'article 41 de la
présente décision.


Article 44 : Concernant le service qualité

Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH , Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la coordination de la qualité et de la
gestion des risques associés aux soins, à savoir :

- les pièces nécessaires à l'instruction des événements indésirables,
notamment graves, à l'exception de leur déclaration initiale aux autorités de
tutelles et de contrôle,
- tout document concourant à la politique qualité de l'établissement et au
programme d'audits et de contrôles afférents.

La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion des pièces
relatives à la passation et l'exécution des marchés publics.


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Article 45 : Dispositions de continuité de service au sein du service qualité

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TROESCH, délégation de
signature est donnée à Mme Sandrine LEFORT , Ingénieure Qualité, et M. Julien
DORDAIN, Ingénieur Hospital ier, dans des termes et exclusions identiques à
ceux de l'article 43 de la présente décision.

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7) Direction des affaires médicales et de la recherche clinique

Article 46 : Concernant le bureau des affaires médicales

Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
médicales et de la recherche clinique, à savoir :

- les contrats de travail et leurs avenants,
- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers aux
professionnels médicaux en lien avec la gestion des carrières, les mobilités
et la retraite,
- toutes pièces liées au processus de recrutement des praticiens hospitalie rs,
dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'attributions du Centre
National de Gestion,
- toutes pièces en lien avec la politique d'accueil des internes et des
assistants partagés,
- les conventions des stagiaires associés,
- les pièces comptables relati ves à la rémunération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les états justificatifs de temps de travail additionnel,
- les décisions d'autorisation d'exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d'un accident
du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l'alimentation ou la consommation d'un
compte épargne temps,
- la formation continue et les ordres de mission y afférents,
- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires,
- les décisions relatives au cumul d'activité des praticiens,
- les décisions de refus de versement d'une allocation de retour à l'emploi,
- la réponse aux réquisitions de la Direction dès lors que leur objet porterait
sur un salarié médical.

En outre, délégation est donnée à M. Emili en SAUGRIN , Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement,
y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu'elles relèvent de la direction des affaires médicales, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
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HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics e t les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fai t, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 47 :

Délégation de signature est donnée à Mme Régine MENEGHIN -GEIGER,
Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les
actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel
médical, à savoir :

- les avenants aux contrats de travail des professionnels médicaux,
- les décisions de renouvellement d'un tem ps partiel des professionnels
médicaux,
- les décisions de versement d'une allocation de retour à l'emploi,
- les états de service et attestations de travail de l'employeur,
- les attestations de l'employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie.


Article 48 : Concernant l'unité de recherche clinique

Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN , Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
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correspondances relatifs à la gestion courante de l'activité de recherche
clinique, dont les conventions d'études cliniques.

En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN , Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement,
y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu'elles relèvent de l'unité de recherche clinique, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou c entrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les co urriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix m ille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de comm ande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


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8) Secrétariat général et service communication

Article 49 :

Délégation de signature est donnée à Mme Laura SCHMIT , Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion du secrétariat général
confié par le chef d'établissement et du service de communication.

En outre, délégation est donnée à Mme Laura SCHMIT , Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des
pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande
publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement
support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du secrétariat
général ou du service de communication, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à d es procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de
30.000 euros HT (trente mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 30.00 0 euros H.T. (trente mille euros
hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 3 0.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non -
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
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VI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES

Article 50 :

Délégation de pouvoir est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, à
effet d'engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires du comptable matières.



VII. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE

Article 51 :

Délégation de signature est donnée, à l'exclusion de la signature des marchés
publics, ainsi que des pièces afférentes à la passation des marchés publics, à
M. le Dr Daniel RONCALEZ , Praticien Hospitalier, Chef de pôle Pharmacie -
Stérilisation-Information Médicale, Pharmacien -Chef du service Pharmacie -
Stérilisation, gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur, à effet de signer les
bons de commandes de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux,
d'engager et de liquider les dépenses afférentes a ux comptes budgétaires
dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.

La délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD,
au niveau des comptes budgétaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur RONCALEZ, délé gation
de signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leurs
attributions respectives à :

- Mme le Dr Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- M. le Dr Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Dr Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Dr Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Dr Mélissa FUCHS, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier,
Pharmacienne.












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VIII. ACTES RELATIFS A L'ASTREINTE DE DIRECTION

Article 52 :

Durant les périodes de l'astreinte administrative, auxquelles sont astreints les
cadres de Direction dans l'exercice de leurs fonctions, délégation de signature
est donnée aux personnes listées ci -dessous pour signer, en lieu et place du
Directeur, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercice de la
continuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, au
déclenchement du Plan Blanc de l'établissement , ainsi que les décisions
individuelles régissant la situation des patients admis dans le cadre d'une
mesure de soins psychiatriques sans consentement ainsi que tout acte de
procédure intervenant dans le cadre de la gestion de ces mesures , telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d'établissement de santé :

- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
- Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
- M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint,
- Mme Karine DEPARIS, Directrice des Soins,
- M. Jérôme HINCKER, Directeur Adjoint,
- M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des Soins,
- Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe,
- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Mme Andréa TOUMELIN, Directrice Adjointe,
- Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins,
- M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
- Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe.



IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D'ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE ALSACE

Article 53 :

La délégation de signat ure du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR relative
aux actes établis dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre-Alsace fait l'objet d'une décision distincte, publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures concernées.




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X. PUBLICITE DE LA DECISION

Article 54 :

La présente décision est notifiée sans délai à l'ensemble des personnes visées
en son sein et chargées de son exécution.


Article 55 :

La présente décision fait l'objet d'une publicité par voie d'affi chage sur les
tableaux d'affichage accessibles au public au sein des sites constituant les
Hôpitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées, Le Parc)
et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Haut-Rhin.


XI. EXECUTION DE LA DECISION

Article 56 :

La présente décision prend effet à compter du 8 janvier 2024.


Article 57 :

La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine séance.


Article 58 :

La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux
Civils de COLMAR.


Article 59 :

Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de
l'obligation pour leurs titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au chef d'établissement des opérations
effectuées.


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Article 60 :

Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames les Directrices des
Soins, Madame la Directrice des Écoles, Mesdames et Messieurs les
Pharmaciens, Mesdames et Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chef,
Mesdames et Monsieur les Attachés d'Administration Hospitalière, Me sdames
et Messieurs les Cadres Supérieurs de Santé, Madame l'Adjointe des Cadres
Hospitaliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.


Article 61 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de d eux mois à compter
de sa publication :
- d'un recours gracieux exercé auprès de l'autorité signataire ;
- d'un recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG.



Fait à Colmar, le 8 janvier 2024.


Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,


Signé

Jean-Michel SCHERRER

I * DISPorandes 7 Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstMaison Centrale d'EnsisheimÉgaliséFraternitf
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU GRAND-EST; MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1 mai 2021 nommant Madame Catherine EHRLACHER enqualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIMMadame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIMDÉCIDE Délégation permanente de signature est donnée à :e BINKOUMINA Meril, Adjoint au chef d'établissemente GRANDPIERRE Solenne, Directrice adjointee SAHLER Timothée, Attaché d'administration- PIERREL Alexandra, Cheffe des Services Pénitentiaires, cheffe de détentione ZERROUGUI Kamel, Chef des Services Pénitentiaires, adjoint à la cheffe de détentione HELGEN Régis, Capitaine, responsable de I'infra sécuritée MARTIN David, Capitaine, adjoint du responsable de l'infra sécuritée LOCATELLI Pierre, Capitaine, responsable de la planificatione CABAS Élodie, Capitaine, responsable du BGDe SCHWOERER Isabelle, Capitaine, cheffe de bâtimente BERKAT Zehoudine, Capitaine, adjoint à la cheffe de batimente GEORGEL Fabien, Capitaine, responsable RLTe SLIMANI Nadir, Capitainee ABDERRAZAK Abdesslam, Premier surveillant« BOCOUM Thierno, Premier surveillant¢« CHAMBON Alexis,' Premier surveillante CHOUITA Kamel, Premier surveillante CORDIER Steve, Premier surveillante DE CAPRIO Cindy, Première surveillantee KRIOUTCHKOV Serguei, Premier surveillante MASSON Raphaël, Premier surveillante MOKRANI Môrad, Premier surveillantaux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Ensisheim, le 8 janvier 2024
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM49, Rue de la 1 Armée68 190 ENSISHEIM

E Direction de I'administration pénitentiaire'MINISTERE e — ÀDE LA JUSTICE D l S PGrand EsÙ Direction mter_réglonalePt o DU i des services pénitentiaires du Grand EstFraternité Maison Centrale d'Ensisheim
À Ensisheim, le 8 janvier 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;Vu l'article 1° dudécret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 1 mai 202'] nommant Madame CatherineEHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
ARRETE :Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à BINKOUMINA Meril, Directeurdes services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIMaux fins de signer tout arrêté, décision; acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à GRANDPIERRE Solenne,Directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe, de la Maison Centralé d'ENSISHEIM,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à SAHLER Timothée, Attachéd'Administration de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée PIERREL Alexandra, Cheffe desServices Pénitentiaires, Cheffe de détention et responsable du BGD de la Maison Centraled'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée ZERROUGUI Kamel, Chef desServices Pénitentiaires, adjoint au chef de détention, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, auxfins de 'signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à HELGEN Régis, Capitainepénitentiaire, responsable infra sécurité de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à MARTIN David, Capitainepénitentiaire, adjoint du responsable infra sécurité de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à LOCATELLI Pierre, Capitainepénitentiaire, responsable de la planification de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM49, Rue de la 1= Armée 1|268 190 ENSISHEIM

E Diré't:tion"d'e Fadministration pénitentiaireMINISTERE 'DE LA JUSTICE D l S PG rand Esü Direction mterrégîonaleBt - AT [ des services pénitentialres du Grand EstFraremnier Maison Centrale d'Enslshelm
de signer tout arrêté, décision, acte, document correspondance se rapportant à I exercrce desattributions vrsees dans le tableau cr—JomtArticle 9 : Delegatron permanente de signature est donnee CABAS Elodle Capltarnepenltentralre responsable du BGD de la Maison Centrale d' ENSISHElM aux fins de signer tout'arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à 'exercice des attributionsvrsees dans le tableau cijoint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnee à SLIMANI Nadir, Capltarnepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document correspondance serapportant à l'exercice des attrrbutlons visées dans le tableau cr joint.Article 11 : Delegatlon perma nente de srgnature est donnee à SCHWOERER Isabelle, Capltarnepénitentiaire, cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d' ENSlSHEIM aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document correspondance se rapportant à l'exercice dès attributionsvrsees dans le tableau ci-jointArticle 12 : Delegatlon permanente de signature est donnée à BERKAT Zehoudlne Caprtalne. penltentralre adjoint à la cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d' ENSISHEIM 'aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des.attributions visées dans le tableau cijoint :Article 13 : Délégation. permanente de signature est donnée à GÉORGEL Fabien, Capitainepenltentralre responsable RLT de la Maison Centrale d' ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document correspondance se rapportant à lexercrœ des attrlbutlonsvisées dans le tableau ci-jointArticle 14 : Délégation permanente de srgnature est donnée aux Majors et Premiers surveillantsde la Maison Centrale d'ENSISHEIM, ci- -dessous desrgnes aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.« ABDERRAZAK Abdesslam, Premier surveillante BOCOUM Thierno, Premier surveillant» CHAMBON Alexrs Premier surveillante CHOUITA Kamel, 'Premier surveillant° CORDIER Steve, Premier surveillant« DE CAPRIO Clndy, Première surveillante* KRIOUTCHKOV Serguel Premier surveillante MASSON Raphael Premlersurvelllante MOKRANI Morad, Premier surveillant
Article 13 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Catherine EHRLACHERChef d'Etablissement
\ MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM )49, Rue de la 19 Armée 21268 190 ENSISHEIM

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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité





COUR D'APPEL DE COLMAR


Décision du 2 janvier 2024 portant délégation de signature

pour les actes d'ordonnancement secondaire



La première présidente de la cour d'appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;

Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie Delnaud aux fonctions
de
première présidente de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions
de procureur général près la cour d'appel de Colmar ;



DÉCIDENT :


Article 1
er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Colmar.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.



Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des
actes administratifs du département du Haut-Rhin.



Le procureur général La première présidente


« signé » « signé »

Éric Lallement Valérie Delnaud


Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Colmar pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans
Chorus :

NOM


PRÉNOM


CORPS/GRADE

FONCTION

ACTES

SEUIL
(le cas
échéant)

OBSERVATIONS
NAEGELEN Vincent DSGJ
Directeur délégué à
l'Administration Régionale
Judiciaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun

NICOLAS Alison DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
WEISS Joseph DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire des marchés publics
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
NARBONNE Stéphane DSGJ Responsable de la gestion des
Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
CARON Peggy DSGJ Responsable de la gestion
informatique Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
PFLEGER Florence DSGJ Responsable de la gestion de la
formation Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
KAELBEL Alexia DSGJ Responsable de la gestion du
patrimoine immobilier Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
GALMICHE Emmanuelle Attaché d'administration
Responsable de la gestion
budgétaire – Responsable du
pôle Chorus
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun

GEYER Pauline Adjoint administratif
Adjointe au Chef du Pôle
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus Aucun


NOM


PRÉNOM


CORPS/GRADE

FONCTION

ACTES

SEUIL
(le cas
échéant)

OBSERVATIONS
SAYROU Hervé Secrétaire administratif Responsable d e la gestion
budgétaire adjoint
Certification des SF Aucun
CADOT Amandine Adjoint administratif Service commun SAR Tout acte de validation dans
Chorus
Aucun
KASTELEYN Sandrine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
HENRY Thierry Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
WOLFF Marine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
ALM Patrick Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
BARRET David Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CRESCENT Fanny Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
SPEHNER Hélène Secrétaire administratif Agent du p ôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
DE NICOLO Nathalie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
NEMIRI Léa Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
LAPIERRE Sarah Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
MAUVAIS Julie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
SUBIALI Vincent Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
ZAHNER Carole Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
VOINSON Émilie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
KOUME Elisabeth Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
FACCINI Stéphane Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
LETONDAL Flore Vacataire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun