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ARRETE N°242/DRGOS/ARS La Réunion
Portant modification de l'arrêté n°208/DRGOS/ARS La Réunion du 30 septembre 2022portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant du b) de Iarticle L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du méme code
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé La Réunion
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204;
le Code de la Santé Publique;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
l'article 75 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;
le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS ;
le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifà l'habilitation par la Haute Autorité de Santédes organismes pouvant procéder à l'évaluation des ESSMS ;
les articles D.312-197 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
I'arrété n°208/DRGOS/ARS La Réunion du 30 septembre 2022 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 dumême code ;
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ARRETE:
Article 1°":
Pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés, le présentarrêté modifie l'arrêté n°208/DRGOS/ARS La Réunion du 30 septembre 2022 portant programmation des évaluationsde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de I'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du mêmecode.
Article 2 :
La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leurautorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont l''autorisationest délivrée conformément au b) de l'article L. 313-3 du méme code, est modifiée comme stipulé dans l'annexe duprésent arrété.
Article 3 :
Le présent arrété sera publié sur le site internet de l'ARS La Réunion et au recueil des actes administratifs de laPréfecture de La Réunion.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recoursadministratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrété.
Saint-Denis, le 11 juin 2024
/ Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé La Réunion
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Annexe
relative à la programmation du 1¢ juillet 2024 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d'évaluation desétablissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé LaRéunion
Programmation de la dateOrganisme gestionnaire | FINESS ET Raison sociale des ESSMS de transmission du rapportd'évaluation
A. Réseau "OTE" 970406575 C.AAR.UD. 1% semestre 2025
A. Réseau "OTE" 970403929 C.S.A.P.A. 1 semestre 2025
AFL 970409504 |.E.M. « Les Champs de Merles » 2ème semestre 2024
ADDICTIONS FRANCE | 970402681 CSAPA GEN_Nord_ANPAA 974 2ème semestre 2024
ADDICTIONS FRANCE | 970404885 CSAPA SP_Ouest (St-Paul) - ANPAA 974 2ème semestre 2024
ADDICTIONS FRANCE | 970404877 CSAPA GEN_Est - ANPAA 974 2ème semestre 2024
ADDICTIONS FRANCE | 970404646 CSAPA GEN_Sud - ANPAA 974 2ème semestre 2024
ASETIS 970409520 ACT. 2ème semestre 2024
ASFA 970463675 C.E.M. POLYHANDICAPES 1° semestre 2025
ASFA 970404745 M. A. S. DE FRANCHE TERRE 1° semestre 2025
Croix Rouge Française | 970413365 LA.M. 2ème semestre 2026
Croix Rouge Française | 970412508 L.H.S.S. 2ème semestre 2026
Croix Rouge Française | 970412961 A.C.T, 2ème semestre 2026
Croix Rouge Française | 970412995 E.S.S.l.P. 2ème semestre 2026
Croix Rouge Française | 970412987 E.M.S.A.P. 2ème semestre 2026
Croix Rouge Française | 970462628 SS.LAD. 2ème semestre 2026
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