PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-286
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-12-02-00007 - DS-2025-20 SGC AMBERT (1 page) Page 3
63-2025-12-02-00008 - DS-2025-21 SIP-CLT au 01-12-2025 (3 pages) Page 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-12-15-00004 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier
de pêche pour M. LYONNAZ Michel (2 pages) Page 9
63-2025-12-15-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier de pêche pour M. LYONNAZ Michel (2 pages) Page 12
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-12-02-00007
DS-2025-20 SGC AMBERT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-12-02-00007 - DS-2025-20 SGC AMBERT 3
RÉPUBLIQUE _— _ Direction généraleFRANÇAISE | | des Finances publiques10erb Direction départementale des Finances publiquesÉgalité du Puy de DômeFraternité
Service de Gestion ComptablePlace Charles de Gaule63600 AMBERT
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SGC D'AMBERTLa comptable, responsable du service de gestion comptable d'Ambert, Christelle DELORMEVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives <à la direction généraledesfinances publiques; ne _ —_ aVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,dans les limites de 6 mensualités maximales accordées, pour une somme maximale pour laquelle un délai depaiement peut être accordé de 600 € , aux agents désignés ci-après : ©
DELORME Alexia BE Contractuel ~FAYE Christelle | ie _ _ Agent administratif 7MATHAT Sabine! | de | ContrôleurPERSON Laurence 7 ContrôleurTRINCAL Véronique Agent administratif
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
À Ambert, le 02 décembre 2025La comptable, responsable du Service de GestionComptable
Christelle DELORME, inspectrice divisionnaire desFinances Publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-12-02-00007 - DS-2025-20 SGC AMBERT 4
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-12-02-00008
DS-2025-21 SIP-CLT au 01-12-2025
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-12-02-00008 - DS-2025-21 SIP-CLT au 01-12-2025 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU PUY-DE-DOME |Pôle Etat et ExpertisesDivision Sécurité juridique et contrôle fiscal —2, rue Gilbert Morel63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le Chef de service comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; - |7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;Nom et prénom des agents | gradeFOLACCI Florence Inspectrice divisionnaireAVRIL Capucine InspectriceCONNORD Jean-Marc InspecteurGLOCKO Philippe _. __ InspecteurLAROCHE Mélanie Inspectrice
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous.
VARIZ Charlène
'Nom et prénom des agents Grade _ Limite| des décisions contentieusesBERTRANK Nathalie Contrôleur 10 000 € |BLANCHARD Rémi Contrôleur 10 000 €CARRIAS Murielle Contrôleur 10 000 €DEBLONDE Emmanuel Contrôleur 10 000 €: FOURNIER Audrey Contrôleur 10 000 €GOURCY Virginie Contrôleur 10 000 €LAC Laurent Contrôleur 10 000 €MAGINOT David Contrôleur 10 000 €MANIEZ Christine Contrôleur 10 000 €NEGHRA Khadija Contrôleur 10 000 €PENARD Isabel Contrôleur 10 000 €AHUIR Marie-Pierre Agent 2 000 €ASKOUTE Sana Agent 2 000 €BAGASSIEN Laurence Agent stagiaire 2 000 €BAHRI Nora Agent 2 000 €BAYARD Vaihere Agent 2 000 €BERTHON Ludovic Agent .. 2000 €CEBALLOS Elodie Agent 2 000 €COLSON David Agent 2 000 €DINH Thi Bich Van Agent stagiaire 2 000 €GAUGE Clara Agent 2 000 €GERENTES Sylvie _Agent 2 000 €GIRARD Eric Agent 2 000 €GROS Mathis _ Agent stagiaire 2 000 €LARCHEVEQUE Virginie Contractuelle 2 000 €MAUBERT Eric Agent 2 000 €MARCHE Pierre Agent 2 000 €MONTEL Michèle Agent 2 000 €OTTO Christelle Agent stagiaire 2 000 €RAHMAOUI] Hanane Agent stagiaire 2 000 €REGIS Rebecca Agent 2 000 €RODRIGUES Marie Thérèse Agent 2 000 €Agent 2 000 €
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| Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :4°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;Nom et prénom des Grade Limiteagents des décisions gracieusesCHATELLIN Emilie Contrôleur 500 €JAVION Micheline Contrôleur | 500 €LE MER Quentin Contrôleur 500 €RIBEIRO Nathalie Contrôleur 500 €ROUCHON Stéphanie Contrôleur 500 €DEBOST Philippe _- Agent stagiaire 500 €DEMANGE Jennifer Agent _ __ 500 €JAVION Gaetan Agent. 500 €JOY Frédéric Agent 500 €KARADUMAN Seyma Agent stagiaire 500 €LOPES Cristina Agent 500 €OLIVEIRA Founzi | Agent 500 €ROSSI Magalie Agent 500 €4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes ;Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pouragents | délais de paiement | laquelle un délai de paiement| peut être accordéCHATELLIN Emilie Contrôleur 6 mois = 5 000 €DEBLONDE Emmanuel Contrôleur _ 6 mois 5 000 €FOURNIER Audrey Contrôleur 6 mois 5 000 €JAVION Micheline Contrôleur 6 mois 5 000 €LE MER Quentin Contrôleur 6 mois 5 000 €MANIEZ Christine Contrôleur 6 mois 5 000 €NEGHRA Khadija Contrôleur 6 mois 5 000 €RIBEIRO Nathalie Contrôleur 6 mois 5 000 €ROUCHON Stéphanie Contrôleur 6 mois 5 000 €DEBOST Philippe Agent stagiaire 6 mois 5 000 €DEMANGE Jennifer _ Agent 6 mois 5 000 €JAVION Gaetan Agent 6 mois ._ 5000 €JOY Frédéric. Agent 6 mois | 5 000 €KARADUMAN Seyma 'Agent stagiaire 6 mois 5 000 €LOPES Cristina Agent 6 mois 5 000 €OLIVEIRA Founzi - Agent 6 mois 5 000 €ROSSI Magalie | Agent : 6 mois 5 000 €Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.ACLERMONT-FD, le 01/12/2025
Pierre CALMARDwadeChef de Service Comptable / SIP de CLERMONT-FD
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-15-00004
Arrêté portant agrément d'un garde particulier
de pêche pour M. LYONNAZ Michel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00004 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier de pêche pour M.
LYONNAZ Michel 9
E = | Sous-Préfecture d'IssoirePRÉFETDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-111portant agrément d'un garde particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le code de |' environnement, notamment son article R.437-3-1;VU la commission délivrée par Monsieur VERGNAULT Didier Président de l'AAPPMA du Mont Dore,parlaquelle il confieà Monsieur LYONNAZ Michel la surveillance de ses droits de pêche;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-112 du 15 décembre 2025 reconnaissant l'aptitude technique del'intéressé à l'exercice de la fonction de garde-pêche,_ SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;ARRÊTEARTICLE 1: Monsieur LYONNAZ Michel, né le 10 août 1961 à Annecy (74), domicilié 25 Impasse duRuisseau 63150 LA BOURBOULE, est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui |portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA du Mont Dore.ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur LYONNAZ Michel doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personnequi en fait la demande.ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d'Issoire en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de laperte des droits du commettant.ARTICLE 6: Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur LYONNAZ Michel et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Judiciairede Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le 15 DEC. 2025
raPour le Préfet et par délégation, |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00004 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier de pêche pour M.
LYONNAZ Michel 10
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 01.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ .
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00004 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier de pêche pour M.
LYONNAZ Michel 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-15-00005
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier de pêche pour M.
LYONNAZ Michel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier de
pêche pour M. LYONNAZ Michel 12
PREFET | Sous-préfecture d'IssoireDU PUY-DE-DÔMELidvrtéÉgaliréFraseratté
ARRETE N° 2025-112reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU la demande formulée par Monsieur LYONNAZ Michel en vue de la reconnaissance de son aptitudetechnique à exercer les fonctions de garde particulier ;VU les éléments de cette demande attestant que l'intéressé a participé aux séances de formation pourles modules n° 1 et n° 3 auprès de la Fédération du Puy-de--Dême pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique les 13 et 14 novembre 2025;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préféte d'Issoire ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur LYONNAZ Michel, né le 10 août 1961à Annecy (74), domicilié 25 Impasse duRuisseau 63150 LA BOURBOULE, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de gardeparticulier de pêche.ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés au verso.ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préfète d'Issoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifiéà Monsieur LYONNAZ Michel.
Fait à Issoire, le 15 DEC. 2025Pour le Préfét etet par délégation,la aea d'Issoire
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier de
pêche pour M. LYONNAZ Michel 13
'Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 01.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/ |
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pêche pour M. LYONNAZ Michel 14