AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-472
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-09-09-00004 - Arrêté fixant la composition de la COMEX (2
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-09-00004
Arrêté fixant la composition de la COMEX
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E X " Direction de la CitoyennetéPRÉFÈTE Et de la LégalitéDE L'AVEYRON
Fraternité
Arrêté du 09 septembre 2025fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangersLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notammentses articles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-1, R. 632-2 et R. 632-7 ;Vu les désignations effectuées par la présidente du tribunal judiciaire de Rodez et laprésidente du tribunal administratif de Toulouse ;Vu l'arrété préfectoral du 18 octobre 2024 fixant la composition de la commissiond'expulsion des ressortissants étrangers ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l'Aveyron ;Vu la délégation de signature consentie à Madame Véronique ORTET, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aveyron, par arrêté du 14 avril 2025 régulièrementpublié au recueil des actes administratifs, le 15 avril 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'établissement de la liste des membres de la" commission d'expulsion des ressortissants étrangers ;ARRÊTE :Article 1: La Commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsiondes ressortissants étrangers est composée comme suit :Président :< Monsieur David BIASI, juge près le tribunal judiciaire de Rodez, désigné pardélégation de la présidente du tribunal judiciaire de Rodez.
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél.:05 65 75 71 71Mél. : pref-etrangers@aveyron.gouv.frPREF/DCL/SC/BIN 1/2
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Membres de la commission :< Madame Genviève BRIAN-BARRANGUET, vice-présidente près le tribunaljudiciaire de Rodez, désignée suivant décision de l'Assemblée Générale desmagistrats du siège, membre titulaire,* Madame Jennifer CAMORALI, conseillère au tribunal administratif deToulouse, membre titulaire,* Monsieur Briac LE FIBLEC, premier conseiller au tribunal administratif deToulouse, membre suppléant,désignés par délégation de la présidente du tribunal administratif deToulouse.Article 2 : La Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP) ou son représentant est entendue par lacommission.Article 3: La Cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité ou sonreprésentant assure les fonctions de rapporteur.Article 4 : Les fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 du présent arrêté n'assistentpas à la délibération de la commission.Article 5: L'arrété préfectoral du 18 octobre 2024 fixant la composition de lacommission d'expulsion des ressortissants étrangers est abrogé.Article 6: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez,Pour la Préfète et,par délégation,La Secrétai
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