PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-704
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-11-08-00009 - Arrêté n °2024-01624 modifiant provisoirement
la circulation à Paris 8ème à l'occasion de l'évènement

«WINTER TIME » le 26 novembre 2024
(3 pages) Page 4
75-2024-11-08-00017 - Arrêté n° 2024-01635 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 13 novembre 2024 (5 pages) Page 8
75-2024-11-08-00011 - Arrêté n° 2024-01636 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10
novembre 2024 à 03h00 (5 pages) Page 14
75-2024-11-09-00003 - Arrêté n°2024- 01639 portant mesures de police
applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du
Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis
(7 pages) Page 20
75-2024-11-08-00012 - Arrêté n°2024-01625 du 08 novembre
2024
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de
véhicules à Paris chaque dimanche du 10 novembre 2024 au 1er
décembre 2024
(3 pages) Page 28
75-2024-11-08-00013 - Arrêté n°2024-01626 portant mesures de police
applicables à Paris le 11 novembre 2024 à l'occasion de la
cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la
Première Guerre Mondiale le 11 novembre 2024
(6 pages) Page 32
75-2024-11-08-00014 - Arrêté n°2024-01627 du 8 novembre
2024
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du
Forum sur la paix le 11 novembre 2024
(6 pages) Page 39
75-2024-11-08-00016 - Arrêté n°2024-01628 instituant deux
périmètres de protection et différentes mesures de police applicables
à Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de
commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le 11
novembre 2024 (6 pages) Page 46
75-2024-11-08-00010 - Arrêté n°2024-01632 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans certaines voies
du 16ème
arrondissement de Paris,
à l'occasion de l'organisation de la
27ème édition du semi-marathon
de Boulogne-Billancourt le 17
novembre 2024
(3 pages) Page 53
75-2024-11-09-00001 - Arrêté n°2024-01637 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la
cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la
Première Guerre Mondiale le 11 novembre 2024 (4 pages) Page 57
2
75-2024-11-12-00003 - Arrêté n°2024-01642 portant mesures de police
applicables à Paris le 13 novembre 2024 (5 pages) Page 62
3
Préfecture de Police
75-2024-11-08-00009
Arrêté n °2024-01624 modifiant provisoirement
la circulation à Paris 8ème à l'occasion de
l'évènement
«WINTER TIME » le 26 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00009 - Arrêté n °2024-01624 modifiant provisoirement la circulation à Paris 8ème à l'occasion
de l'évènement
«WINTER TIME » le 26 novembre 20244
Cabinet du Préfet
Ex
PRÉFECTURE gp »
DE POLICE
Liberté vy
Egalité
Fraternité
Paris, le 8 novembre 2024
ARRETE N °2024-01624
modifiant provisoirement la circulation à Paris 8°"°
à l'occasion de l'évènement
«WINTER TIME » le 26 novembre 2024
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 6 novembre 2024 :
Considérant l'organisation de l'évènement « WINTER TIME » rue du Faubourg Saint-
Honoré le 26 novembre 2024 à Paris 8° :
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à
Paris 8°TM* le 26 novembre 2024 ;
Sur proposition de la préfete, directrice de cabinet:
ARRETE:
Article 1°
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 26 novembre 2024 de
14h00 à 19h45 rue du Faubourg Saint-Honoré, entre la rue Boissy d'Anglas et la rue
Royale, à Paris 8°".
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00009 - Arrêté n °2024-01624 modifiant provisoirement la circulation à Paris 8ème à l'occasion
de l'évènement
«WINTER TIME » le 26 novembre 20245
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de la
Préfecture de Police. Il sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné ainsi qu' aux portes de la Préfecture de Police (1,
rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après l eur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE
2024-01624Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00009 - Arrêté n °2024-01624 modifiant provisoirement la circulation à Paris 8ème à l'occasion
de l'évènement
«WINTER TIME » le 26 novembre 20246
ANNEXE A L'ARRETE N°2024-01624 DU 8 NOVEMBRE 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01624Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00009 - Arrêté n °2024-01624 modifiant provisoirement la circulation à Paris 8ème à l'occasion
de l'évènement
«WINTER TIME » le 26 novembre 20247
Préfecture de Police
75-2024-11-08-00017
Arrêté n° 2024-01635 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le 13 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00017 - Arrêté n° 2024-01635 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 13 novembre 2024 8
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
ai
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01635
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris le 13 n ovembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aé-
ronefs pouvant être simultanément utilisées dans ch aque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé-
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur na-
tional du renseignement et de la lutte contre le te rrorisme, est nommé préfet de po-
lice (hors classe) ;
Vu la demande en date du 7 novembre 2024 formée par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux caméras installé es sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la séc urité des personnes et des biens et la
prévention d'actes de terrorisme à Paris le 13 nove mbre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la
prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que le président de la République effec tuera un déplacement au Collège
de France à Paris le mercredi 13 novembre 2024 ; qu'à cette occasion, il importe de
prévenir tout trouble éventuel à l'ordre public  ; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, cet évènement est susceptible de const ituer une cible privilégiée et sym-
bolique pour des actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste solli-
cite toujours à un niveau élevé les forces de sécur ité intérieure dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire national de-
puis le 24 mars 2024  ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
1Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00017 - Arrêté n° 2024-01635 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 13 novembre 2024 9
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t
pas disproportionnée au regard des finalités poursu ivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion de ce
déplacement présidentiel le 13 novembre 2024 aux ti tres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercr edi 13 novembre 2024 de
13h00 à 17h00 pour l'ensemble des finalités précité es.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté qui entrera en vigueur à c ompter de son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du départe-
ment de Paris et consultable sur le site internet d e la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 8 novembre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01635 2Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00017 - Arrêté n° 2024-01635 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 13 novembre 2024 10
Annexe de l'arrêté n°2024-01635 du 8 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01635 3Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00017 - Arrêté n° 2024-01635 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 13 novembre 2024 11
2024-01635 4Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00017 - Arrêté n° 2024-01635 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 13 novembre 2024 12
DE DRONE
ZONE SURVOL
2024-01635
5Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00017 - Arrêté n° 2024-01635 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 13 novembre 2024 13
Préfecture de Police
75-2024-11-08-00011
Arrêté n° 2024-01636 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère
de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du
vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10
novembre 2024 à 03h00
Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00011 - Arrêté n° 2024-01636 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h
au dimanche 10 novembre 2024 à 03h0014
PREFECTURE PREFET PREFET PREFET
DE POLICE DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINES
Liberté Liberté Liberté Liberté
Égalité Égalité Épalété Égalité
Fraternité Fraternité Fratermiré Fraternité
E
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-01636
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8
novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00011 - Arrêté n° 2024-01636 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h
au dimanche 10 novembre 2024 à 03h0015
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val d'Oise ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 8 novembre 2024 formée par le directeur de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation d'utili ser capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un hélic optère de la gendarmerie nationale
mobilisé afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que la sécurité des rassemblements du vendred i 8 novembre 2024 à 21h00 au dimanche
10 novembre 2024 à 03h00 en Ile-de-France ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
biens et des personnes ainsi que la sécurité des ra ssemblements ;
Considérant que la demande du directeur de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra a éroportée qui pourra être en vol en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es dans un périmètre dans lequel sont
susceptibles de se produire des troubles à la circu lation ; que le recours à une caméra disposée
sur l'hélicoptère requis a pour objectif d'identifi er aux fins de poursuites, les auteurs de
rassemblements sauvages de « tuning » susceptibles de bloquer des axes de circulation ; que
cette caméra permet une vision en grand angle afin de mieux gérer les troubles à la
circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Vu l'urgence,
2024-01636 2Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00011 - Arrêté n° 2024-01636 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h
au dimanche 10 novembre 2024 à 03h0016
ARRETENT :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 – La présente autorisation s'applique en Ile-de-Fr ance.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant des finalités précitées du vendredi 8
novembre 2024 à 21h00 au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, d e l'Essonne, de Seine-et-Marne, des
Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur l e site internet de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les
directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne , de l'Essonne et du Val d'Oise, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation so nt chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigue ur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande c ouronne, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris, des départe ments de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des
Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le si te internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 08 novembre 2024
SIGNÉ
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ
Fait à Melun, le 08 novembre 2024 SIGNÉ
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
Fait à Évry-Courcouronnes, le 08 novembre 2024 SIGNÉ
Pour La préfète de
l'Essonne,
le directeur de cabinet,
Franck LEON
2024-01636 3Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00011 - Arrêté n° 2024-01636 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h
au dimanche 10 novembre 2024 à 03h0017
SIGNÉ
Fait à Versailles, le 08 novembre 2024 Pour le préfet des Yvelines
La sous-préfète, directrice
de cabinet,
Aude PLUMEAU
Fait à Cergy, le 08 novembre 2024 SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
2024-01636 4Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00011 - Arrêté n° 2024-01636 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h
au dimanche 10 novembre 2024 à 03h0018
Arrêté n° 2024-01636
ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-01636
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-01636 5Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00011 - Arrêté n° 2024-01636 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h
au dimanche 10 novembre 2024 à 03h0019
Préfecture de Police
75-2024-11-09-00003
Arrêté n°2024- 01639 portant mesures de police
applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus
dans les départements du Val d'Oise et de la
Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2024-11-09-00003 - Arrêté n°2024- 01639 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024
inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis 20
=n
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
ceaPREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité

Arrêté n°2024- 01639
portant mesures de police applicables le lundi 11 n ovembre 2024 inclus dans les
départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Den is
Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.211-1 à
L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val d'Oise ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure ainsi
que 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
dans le département de la Seine-Saint-Denis ainsi q ue sur les parties de l'emprise de
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans le département du Val d'Oise ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;
1Préfecture de Police - 75-2024-11-09-00003 - Arrêté n°2024- 01639 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024
inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis 21
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que des appels à manifester le lundi 11 novembre, à l'aéroport de Paris-
Charles de Gaulle, afin de protester contre l'arriv ée de l'équipe de football israélienne ont
été lancés sur les réseaux sociaux, dans le cadre d u match de football de la Ligue nation
opposant les équipes de France et d'Israël prévu le 14 novembre au Stade de France ; que
cette rencontre sportive s'inscrit dans un contexte national et international tendu
résultant de la situation au Proche-Orient ; qu'ainsi, certains militants de la cause
palestinienne particulièrement mobilisés contre la tenue de ce match, sont susceptibles
de se déplacer à l'aéroport pour protester contre l 'arrivée de l'équipe israélienne ; que
certains pourraient être tenté d'adopter des compor tements provocateurs à l'égard des
membres de la délégation israélienne ; qu'en effet, les derniers évènements révèlent un
climat particulièrement hostile à l'encontre des jo ueurs et supporters israéliens ; qu'il en
fut notamment ainsi le lundi 4 novembre dernier où des militants de la cause
palestinienne ont introduit le siège de la Fédérati on française de football pour protester
contre le déroulement du match France-Israël ; qu'il en fut également ainsi le jeudi 7
novembre dernier, à Amsterdam, où des violences ont été commises à l'encontre des
supporters israéliens en marge du match de Ligue Eu ropa entre le Maccabi Tel-Aviv et
l'Ajax Amsterdam ; qu'au regard des éléments précités, il existe ain si un risque que des
rassemblements non déclarés aient lieu à cette occa sion afin de profiter de l'exposition
médiatique générée par cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de
nature à troubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
ARRETENT
2
2024-01639Préfecture de Police - 75-2024-11-09-00003 - Arrêté n°2024- 01639 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024
inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis 22
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES
Article 1er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le lundi 11 novembre 2024 de 08h00 à 20h 00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
-dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
-d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.
Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, la préfète déléguée à l 'égalité des chances auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis la préfète, directri ce de cabinet, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Deni s, consultable sur le site de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Bobigny et de Pontoise.
3
2024-01639Préfecture de Police - 75-2024-11-09-00003 - Arrêté n°2024- 01639 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024
inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis 23
Fait à Paris, le 9 novembre 2024
SIGNÉ
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ
4
2024-01639Préfecture de Police - 75-2024-11-09-00003 - Arrêté n°2024- 01639 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024
inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis 24
Fait à Cergy, le 9 novembre 2024
SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
5
2024-01639Préfecture de Police - 75-2024-11-09-00003 - Arrêté n°2024- 01639 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024
inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis 25
Annexe de l'arrêté n° 2024- 01639 du 9 novembre 202 4
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
6
2024-01639Préfecture de Police - 75-2024-11-09-00003 - Arrêté n°2024- 01639 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024
inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis 26
7
2024-01639
Préfecture de Police - 75-2024-11-09-00003 - Arrêté n°2024- 01639 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024
inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis 27
Préfecture de Police
75-2024-11-08-00012
Arrêté n°2024-01625 du 08 novembre 2024
portant interdiction du regroupement de
certaines catégories de véhicules à Paris chaque
dimanche du 10 novembre 2024 au 1er
décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00012 - Arrêté n°2024-01625 du 08 novembre 2024
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris chaque dimanche du 10 novembre 2024 au 1er
décembre 202428
CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-01625
portant interdiction du regroupement de certaines c atégories de véhicules à Paris
chaque dimanche du 10 novembre 2024 au 1er décembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 171-8, 571-26, 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 3 25-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et
R. 411-18 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les arti cles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application de l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge de l'ordre public à Paris ;
que dans le cadre de ces attributions, il appartien t au préfet de police de prévenir, par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, le s atteintes à la tranquillité et la santé
publiques à Paris ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 susvisé, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale des autorités compétent es qui, à la suite de troubles,
réglementent la présence et la circulation de véhic ules en certains lieux et à certaines
heures afin de prévenir la réitération de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que se tiennent chaque dimanche dans le 7 ème arrondissement de Paris des
regroupements de véhicules de sport et de collectio n qui occasionnent des troubles à la
sécurité publique, notamment par des violations des limitations de vitesse qui mettent en
danger la sécurité des cyclistes et des passants ; qu'en raison de leur répétition et de leur
intensité, ces regroupements portent atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à la santé
des passants et des riverains ; qu'ils ont fait l'objet de 101 verbalisations au titre de l'année Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00012 - Arrêté n°2024-01625 du 08 novembre 2024
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris chaque dimanche du 10 novembre 2024 au 1er
décembre 202429
2 2023 et de 41 verbalisations de janvier à mai 2024 ; que de juin à mi-septembre, 14 procès-
verbaux ont été dressées et ce, malgré les restrict ions liées aux mesures de sécurité prises
pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques ; qu'aucun procès-verbal n'a été dressé au
mois d'octobre ; que ces éléments soulignent l'efficacité des mesu res d'interdiction et la
nécessité de les poursuivre ;

Considérant en outre, que ces regroupements génèren t une gêne à la circulation
constitutive du délit d'entrave ou de gêne à la cir culation puni par l'article L. 412-1 du code
de la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public ainsi que les infractions à la loi p énale ; qu'une mesure portant interdiction
de regroupement de véhicules générant des troubles à l'ordre public répond à ces
objectifs ;

ARRETE :

Article 1 er – Du 10 novembre 2024 au 1er décembre 2024 inclus, chaque dimanche de 07h00
à 16h00, le regroupement des véhicules de sport et de collection de catégorie M (véhicules
à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre
roues) est interdit sur la place Vauban, l'avenue d e Ségur et l'avenue de Breteuil.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et
communiqué aux maires de Paris et du 7 ème arrondissement.

Fait à Paris, le 8 novembre 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00012 - Arrêté n°2024-01625 du 08 novembre 2024
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris chaque dimanche du 10 novembre 2024 au 1er
décembre 202430
3
Annexe de l'arrêté n°2024-01625 du 8 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département
de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00012 - Arrêté n°2024-01625 du 08 novembre 2024
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris chaque dimanche du 10 novembre 2024 au 1er
décembre 202431
Préfecture de Police
75-2024-11-08-00013
Arrêté n°2024-01626 portant mesures de police
applicables à Paris le 11 novembre 2024 à
l'occasion de la cérémonie officielle de
commémoration de l'Armistice de la Première
Guerre Mondiale le 11 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00013 - Arrêté n°2024-01626 portant mesures de police applicables à Paris le 11 novembre 2024 à
l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le 11 novembre 2024 32
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CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-01626 portant mesures de police applicables à Paris le 11 novembre 2024 à l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le 11 novembre 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00013 - Arrêté n°2024-01626 portant mesures de police applicables à Paris le 11 novembre 2024 à
l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le 11 novembre 2024 33
2024-01626
2
2024-01626
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se déroulera à Paris le lundi 11 no vembre 2024 la 106ème cérémonie de
commémoration de l'Armistice de la Première Guerre mondiale en présence du Président
de la République et de membres du gouvernement ; que dans le contexte actuel national
et international il existe un risque que des rassem blements non déclarés aient lieu à cette
occasion ; que de tels rassemblements pourraient être de nat ure à troubler l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le lundi 11 novembre 2024 de 06h00 à 14h 00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00013 - Arrêté n°2024-01626 portant mesures de police applicables à Paris le 11 novembre 2024 à
l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le 11 novembre 2024 34
2024-01626
3
2024-01626 - dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près l e tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 8 novembre 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00013 - Arrêté n°2024-01626 portant mesures de police applicables à Paris le 11 novembre 2024 à
l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le 11 novembre 2024 35
2024-01626
4
2024-01626 Annexe de l'arrêté n°2024-01626 du 8 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00013 - Arrêté n°2024-01626 portant mesures de police applicables à Paris le 11 novembre 2024 à
l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le 11 novembre 2024 36
2024-01626
5
2024-01626 Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00013 - Arrêté n°2024-01626 portant mesures de police applicables à Paris le 11 novembre 2024 à
l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le 11 novembre 2024 37
~,
2024-01626
6
2024-01626
Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00013 - Arrêté n°2024-01626 portant mesures de police applicables à Paris le 11 novembre 2024 à
l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le 11 novembre 2024 38
Préfecture de Police
75-2024-11-08-00014
Arrêté n°2024-01627 du 8 novembre 2024
portant mesures de police applicables à Paris à
l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre
2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00014 - Arrêté n°2024-01627 du 8 novembre 2024
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre 2024 39
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CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-01627 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00014 - Arrêté n°2024-01627 du 8 novembre 2024
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre 2024 40
2024-01627
2
2024-01627 Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le 11 novembre 2024 au T héâtre de Chaillot à Paris la 7 ème
édition du Forum sur la paix ; que le Président de la République, plusieurs memb res du
gouvernement et plusieurs chefs d'Etats et de gouve rnements étrangers seront présents à
cette occasion ; que dans le contexte actuel national et internati onal il existe un risque
que des rassemblements non déclarés aient lieu à ce tte occasion ; que de tels
rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le lundi 11 novembre 2024 de 07h00 à 22h 00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00014 - Arrêté n°2024-01627 du 8 novembre 2024
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre 2024 41
2024-01627
3
2024-01627 - dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près l e tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 8 novembre 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00014 - Arrêté n°2024-01627 du 8 novembre 2024
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre 2024 42
2024-01627
4
2024-01627 Annexe de l'arrêté n°2024-01627 du 8 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00014 - Arrêté n°2024-01627 du 8 novembre 2024
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre 2024 43
2024-01627
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2024-01627 Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00014 - Arrêté n°2024-01627 du 8 novembre 2024
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre 2024 44
ane à AN /
2024-01627
6
2024-01627

Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00014 - Arrêté n°2024-01627 du 8 novembre 2024
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Forum sur la paix le 11 novembre 2024 45
Préfecture de Police
75-2024-11-08-00016
Arrêté n°2024-01628 instituant deux périmètres
de protection et différentes mesures de police
applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie
officielle de commémoration de l'Armistice de la
Première Guerre Mondiale le 11 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00016 - Arrêté n°2024-01628 instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le
11 novembre 202446
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01628
instituant deux périmètres de protection et différe ntes mesures de police applicables à
Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de co mmémoration de l'Armistice de la
Première Guerre Mondiale le 11 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhic ules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
Considérant que se déroulera à Paris le lundi 11 no vembre 2024 la 106ème cérémonie de
commémoration de l'Armistice de la Première Guerre mondiale en présence du Président
de la République et de membres du gouvernement ; que dans le contexte actuel national et
1Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00016 - Arrêté n°2024-01628 instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le
11 novembre 202447
international de menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le lundi 11 novembre 2024 instituant deux périmètres de
protection aux abords de la cérémonie de commémorat ion répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 1er – Il est institué deux périmètres de protection le lundi 11 novembre 2024, de
07h00 à 14h00, au sein desquels l'accès et la circu lation des personnes sont réglementés
dans les conditions fixées par le présent arrêté :
1° Le périmètre de protection institué dans le sect eur de l'Arc de Triomphe est délimité
selon la cartographie en annexe.
2° Les points d'accès au périmètre visé au 1° sont situés :
- à l'angle de l'avenue Hoche et de la rue de Presbo urg ;
- à l'angle de l'avenue Marceau et de la rue de Pres bourg ;
- à l'angle de l'avenue d'Iéna et de la rue de Presb ourg ;
- à l'angle de l'avenue Kléber et de la rue de Tilsi t.
3° Le périmètre de protection institué dans le sect eur du Rond-point des Champs-Élysées
est délimité selon la cartographie en annexe.
4° Les points d'accès au périmètre visé au 3° sont situés :
- à l'angle du cour la Reine et du pont Alexandre II I ;
- à l'angle de la rue du Faubourg-Saint-Honoré et de la rue Boissy d'Anglas ;
- à l'angle de la rue de Surène et du boulevard Male sherbes ;
- à l'angle du boulevard Malesherbes et de la rue de la Ville l'Evêque ;
- à l'angle de la rue d'Anjou et du boulevard Malesh erbes ;
- à l'angle de la rue d'Astorg et de la rue Roquépin e ;
- à l'angle de la rue Cambacérès et de la rue Roquép ine ;
- à l'angle de la rue de Miromesnil et de la rue de Penthièvre ;
- à l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de l'avenue Matignon ;
- à l'angle de l'avenue Gabriel et de l'avenue Matig non ;
- à l'angle de l'avenue du Général Eisenhower et de l'avenue Franklin Delano Roosevelt.
2024-01628 2Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00016 - Arrêté n°2024-01628 instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le
11 novembre 202448
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 4 - Dans les périmètres institués et durant les péri odes mentionnées par l'article 1er, le
s mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artific es de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .
b) Pour accéder aux périmètres institués par les ar ticles 1 et 2 ou y circuler, les personnes
ont l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur des périmètres de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès aux périmètres institués par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
2024-01628 3Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00016 - Arrêté n°2024-01628 instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le
11 novembre 202449
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris, consultable sur le site internet de la pr éfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 8 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-01628 4Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00016 - Arrêté n°2024-01628 instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le
11 novembre 202450
Annexe de l'arrêté n°2024-01628 du 8 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-01628 5Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00016 - Arrêté n°2024-01628 instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le
11 novembre 202451
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Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00016 - Arrêté n°2024-01628 instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le
11 novembre 202452
Préfecture de Police
75-2024-11-08-00010
Arrêté n°2024-01632 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines
voies
du 16ème arrondissement de Paris,
à l'occasion de l'organisation de la 27ème
édition du semi-marathon
de Boulogne-Billancourt le 17 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00010 - Arrêté n°2024-01632 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies
du 16ème arrondissement de Paris,
à l'occasion de l'organisation de la 27ème édition du semi-marathon
de Boulogne-Billancourt le 17 novembre 202453
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité05
fen:
CABINET DU PREFET
Paris, le 8 novembre 2024
ARRETE N°2024-01632
modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation dans certaines voies
du 16ème arrondissement de Paris,
à l'occasion de l'organisation de la 27ème édition du semi-marathon
de Boulogne-Billancourt le 17 novembre 2024
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325 -1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'arrêté du maire de Boulogne-Billancourt n° LR-2 023-VOI-0111-A1 du
7 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 6 novembr e 2024 ;
Considérant l'organisation de la 27ème édition du semi-marathon de Boulogne-Billancourt l e
17 novembre 2024 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre d es mesures provisoires de
circulation et de stationnement nécessaires à son b on déroulement et à la sécurité des
participants ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inter dit du 16 novembre 2024 à 20h00 au
17 novembre 2024 à 15h00, dans les voies suivantes de Paris 16ème qui constituent le parcours de la
course dans sa partie parisienne :
- route de Sèvres à Neuilly ;
- route du Point du Jour à Suresnes ;
- allée de la Reine Marguerite ;
- avenue de l'Hippodrome ;
- route de la Vierge aux Berceaux ;
- chemin des Réservoirs ;
- route de la Grande Cascade ;
- avenue de Saint-Cloud ;
2024-01632Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00010 - Arrêté n°2024-01632 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies
du 16ème arrondissement de Paris,
à l'occasion de l'organisation de la 27ème édition du semi-marathon
de Boulogne-Billancourt le 17 novembre 202454
- route de la Seine à la Butte Mortemart ;
- porte de Boulogne.
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interdi te le 17 novembre 2024 de 02h00 à
15h00 dans les voies suivantes de Paris 16ème, qui constituent le parcours de la course dans sa
partie parisienne:
- route de Sèvres à Neuilly ;
- route du Point du Jour à Suresnes ;
- allée de la Reine Marguerite ;
- avenue de l'Hippodrome ;
- route de la Vierge aux Berceaux ;
- chemin des Réservoirs ;
- route de la Grande Cascade ;
- avenue de Saint-Cloud ;
- route de la Seine à la Butte Mortemart ;
- porte de Boulogne.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appli cables aux véhicules d'intérêt général
prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne de la préfecture de P olice, le directeur de la voirie et des
déplacements et le directeur de la police municipal e et de la prévention de la Ville de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de Police et sur le site internet de la préfecture de Police. Il sera affiché aux portes de la
mairie et du commissariat de l'arrondissement conce rné ainsi qu'aux portes de la préfecture de Police
(1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet apr ès leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE
2024-01632Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00010 - Arrêté n°2024-01632 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies
du 16ème arrondissement de Paris,
à l'occasion de l'organisation de la 27ème édition du semi-marathon
de Boulogne-Billancourt le 17 novembre 202455
ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-0162 DU 8 NOVEMBRE 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01632Préfecture de Police - 75-2024-11-08-00010 - Arrêté n°2024-01632 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies
du 16ème arrondissement de Paris,
à l'occasion de l'organisation de la 27ème édition du semi-marathon
de Boulogne-Billancourt le 17 novembre 202456
Préfecture de Police
75-2024-11-09-00001
Arrêté n°2024-01637 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de
commémoration de l'Armistice de la Première
Guerre Mondiale le 11 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-09-00001 - Arrêté n°2024-01637 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la
Première Guerre Mondiale le 11 novembre 202457
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
ai
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01637
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration
de l'Armistice de la Première Guerre Mondiale le 11 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'au-
torisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administra-
tive ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur de s aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des rassemble-
ments et la prévention d'actes de terrorisme à Pari s le 11 novembre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assu rer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, la sécurité des rassemb lements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susc eptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public et la prévention d'actes de terroris me ;
Considérant que se déroulera à Paris le lundi 11 no vembre 2024 la 106ème cérémonie de com-
mémoration de l'Armistice de la Première Guerre mon diale en présence du Président de la
République et de membres du gouvernement ; qu'il convient d'assurer la sécurité des partici-
pants  ; que dans le contexte actuel national et internati onal de menace très élevée, cet évé-
nement est susceptible de constituer une cible priv ilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat  » en vi-
gueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ;
1Préfecture de Police - 75-2024-11-09-00001 - Arrêté n°2024-01637 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la
Première Guerre Mondiale le 11 novembre 202458
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le lundi 11 novembre 2024 aux titres
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le lundi 11 novembre 2024 de 07h00 à
15h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, et le directeur de l'ordre pu-
blic et de la circulation sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera pu-
blié au recueil des actes administratifs du départe ment de Paris et consultable sur le site in-
ternet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 9 novembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
N° 2024-01637 2Préfecture de Police - 75-2024-11-09-00001 - Arrêté n°2024-01637 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la
Première Guerre Mondiale le 11 novembre 202459
Annexe de l'arrêté n°2024-1637 du 9 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
N° 2024-01637 3Préfecture de Police - 75-2024-11-09-00001 - Arrêté n°2024-01637 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la
Première Guerre Mondiale le 11 novembre 202460
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N° 2024-01637
4Préfecture de Police - 75-2024-11-09-00001 - Arrêté n°2024-01637 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la
Première Guerre Mondiale le 11 novembre 202461
Préfecture de Police
75-2024-11-12-00003
Arrêté n°2024-01642 portant mesures de police
applicables à Paris le 13 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00003 - Arrêté n°2024-01642 portant mesures de police applicables à Paris le 13 novembre 202462
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité05
(es:
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01642
portant mesures de police applicables à Paris le 13 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie p ublique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
1
2024-01642Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00003 - Arrêté n°2024-01642 portant mesures de police applicables à Paris le 13 novembre 202463
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que le président de la République effec tuera un déplacement au Collège de
France à Paris le 13 novembre 2024 ; que dans le contexte actuel national et internati onal il
existe un risque que des rassemblements non déclaré s aient lieu à cette occasion ; que de
tels rassemblements pourraient être de nature à tro ubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un pé rimètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le mercredi 13 novembre 2024 de 12h00 à 17h00, dans le périmètre délimité selon
la cartographie figurant en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans mot if légitime :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
-dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
2
2024-01642Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00003 - Arrêté n°2024-01642 portant mesures de police applicables à Paris le 13 novembre 202464
-d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
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2024-01642Préfecture de Police - 75-2024-11-12-00003 - Arrêté n°2024-01642 portant mesures de police applicables à Paris le 13 novembre 202465
Annexe de l'arrêté n°2024-01642 du 12 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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