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IQUE FRANÇAISE
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Liberté - Egalité Fraternité
/
PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 1 – 02/01/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/01/2024 et le 02/01/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/01/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Sommaire
Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté - n°2023/DCL/4-1184








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Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Arrêté - AP N°51 du 20/12/2023
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écologique du ruisseau du Perdsbach
Décision - 2024-DDT/SAS n°1 en date du 2 janvier 2024
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compétences diverses
Décision - 2024-DDT/SAS n°3 en date du 2 janvier 2024
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de la direction départementale des territoires
Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Arrêté - Délégation de signature - Conciliateur fiscal départemental et adjoints
)


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Délégation de signature pour l'exercice de la mission de conciliateur
Arrêté - Délégation de signature - Contentieux et gracieux du contrôle fiscal et du recouvrement
)


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-





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recouvrement - DICOR
Arrêté - Délégation de signature - Liste des responsables de service




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-


contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
Arrêté - Délégation de signature - Service Départemental de l'Enregistrement
)


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-





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responsable du service départemental de l'enregistrement de Metz
Arrêté - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Directeur Pôle Réseau
)


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)



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Décision - Abrogation décision délégation de signature
)


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responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de Metz Centre-Est
Décision - Délégation de signature - Missions relevant de la DICOR
)


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Contentieux et Recouvrement forcé"
Décision - Délégation de signature - Pôle Opérations de l'État
)


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4 5
Décision - Délégation de signature - Pôle Réseau
)




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Décision - Délégation de signature au Directeur adjoint, aux Directeurs de Pôles et au responsable
mission MRAP
)




(


(


)



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7
.
Directeurs des pôles Opérations de l?État, Ressources et réseaux et au Responsable de la mission
Maîtrise des Risques, Audit et Performance
Décision - Délégation spéciale de signature - Missions rattachées au Directeur départemental (DDFIP
57)
)


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)



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Finances publiques de la Moselle
Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle
Arrêté - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal
)


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-





.


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.


+


)


(Division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique).
Cour d'Appel de METZ
Décision - Cour d'appel de Metz
0


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2

Service des Impôts des Entreprises de Metz
Arrêté - Délégation de signature - SIE de METZ
)


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Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Moselle
Arrêté - 29 décembre 2023

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du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Saint-Avold (Freyming-Merlebach) géré
par la SA d'Economie Mixte ADOMA
Arrêté - 29 décembre 2023

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capacité du CADA de Forbach géré par la SA d'Economie Mixte ADOMA
Arrêté n°2023/DCL/4-1184
autorisant la création d'une chambre funéraire route de Metz à MAIZIÈRES-LÈS-METZ
(57280)
Direction : Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Signataire : Richard Smith
Qualité du Signataire : Le secrétaire général
Date de signature : 29/12/2023
Lieu de consultation du document : DCL
Date de publication : 02/01/2024
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2023/ DCL/4-14S/} au 2 9 DEC. 2023
autorisant la création d'une cbambre funéraire
route de Metz à MAIZIÈRES-LÈS-METZ (57280)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2223-38, D.2223-80
et suivants et R. 2223-74 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le dossier de demande de création d'une chambre funéraire route du Metz à Maizières-lès-Metz
déposé le 16 août 2023 par Monsieur Eric FIEVET, gérant de la société civile immobilière
« FONCIÈRE FIEVET » dont le siège social est situé 68, route de Morvaux à Saint-Mihiel (55300) ;
VU I'accusé de réception en date du 04 septembre 2023 délivré à Monsieur Fievet, attestant du
caractère complet du dossier et ouvrant, jusqu'au 04 janvier 2024, le délai de 4 mois au terme
duquel, en I'absence de notification d'une décision expresse, l'autorisation est accordée ;
VU l'avis favorable du Conseil municipal de Maizières-lès-Metz à la création de la chambre
funéraire précitée ;
VU les insertions dans la presse de l'avis au public relatif au projet de création de chambre
funéraire paru dans I'édition du 10 novembre 2023 du « Républicain Lorrain» et du
05 octobre 2023 de « la Semaine Metz-Thionville-Moselle » ;
VU l'avis émis par les membres du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) recueilli électroniquement du 11 au 20 décembre 2023 inclus;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
CONSIDÉRANT que le projet de création d'une chambre funéraire route de Metz à Maizières-lès-
Metz répond aux exigences législatives et réglementaires en vigueur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Eric FIEVET, gérant de la société civile immobilière « FONCIÈRE FIEVET »
dont le siège social est situé 68, route de Morvaux à Saint-Mihiel (55300) est autorisé
à créer une chambre funéraire route de Metz à Maizieres-les-Metz, telle que
présentée dans son dossier de demande.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6:
La chambre funéraire — classée en 5ème catégorie de type PE avec activité de type
V est assujettie au code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux
dispositions fixées par le règlement de sécurité (arrêtés des 25 juin 1980 (article GN)
et 22 juin 1990 modifiés).
Elle devra, dans sa réalisation, répondre aux prescriptions techniques des articles
D.2223-80 à D. 2223-84 du Code général des collectivités territoriales et aux
prescriptions types au titre de I'hygiéne et de la salubrité, rappelées en annexe.
Le gestionnaire fera procéder, dès l'achèvement des travaux, à une visite de
conformité par un bureau de contrôle accrédité, conformément à l'article D.2223-87
du code général des collectivités territoriales.
L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention de
I'habilitation de I'entreprise gestionnaire pour cette activité funéraire. Le rapport de
visite de conformité établi par l'organisme certificateur sera joint à la demande.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Eric FIEVET, ainsi qu'à la
mairie de Maizières-lès-Metz.
Pour le préfet et par délégation,
Le seqétaire général,
|
| -
RichaDSmith

Projet de création ou d'extension de chambre funéraire
Prescriptions types à respecter au titre de l'hygiène et de la salubrité
- L'ouverture au public de la chambre funéraire devra être subordonnée à sa conformité aux
prescriptions énoncées aux articles D.2223-80 à D.2223-87 du Code Général des Collectivités
Territoriales, vérifiée par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités.
- Alimentation en eau potable :
Raccorder l'établissement au réseau public de distribution d'eau. Dans le cas ol ce raccordement
serait impossible, solliciter l'Agence Régionale de Santé*.
Installer sur les circuits d'eau, des appareils de disconnection conformément aux articles R. 1321-57
du Code de la Santé Publique (CSP) et 16 de l'arrêté préfectoral n° 80 DDASS IIl/I° - 494 du 12 juin
1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Dans le cas des disconnecteurs à
zone de pression réduite contrôlée, transmettre à l'Agence Régionale de Santé* la déclaration prévue
par l'article précité.
En cas d'installation d'un dispositif de traitement complémentaire (adoucisseur d'eau,...), respecter les
dispositions des articles R. 1321-53 du CSP et 15 du RSD. Le consommateur devra notamment
disposer d'une eau froide non soumise à ce traitement complémentaire. Tous les procédés de
traitement et matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent être
agréés par le ministre chargé de la santé.
Utilisation des eaux de pluie :
En cas de récupération des eaux de pluie, ne récupérer que les eaux de pluie provenant des toitures
inaccessibles et réserver leur utilisation exclusivement aux usages extérieurs, à l'alimentation des
cuvettes de WC ou au lavage des sols, en application de l'arrêté ministériel du 21 août 2008. L'usage
d'eaux de pluie pour la boisson, la préparation des aliments, le lavage de la vaisselle et l'hygiène
corporelle est interdit de même que le raccordement, même momentané, du réseau d'eau de pluie
avec le réseau public de distribution d'eau. L'exploitant du réseau public d'eau de la commune est
habilité à contrôler les ouvrages de récupération des eaux de pluie dans les conditions prévues par
l'arrêté ministériel précité.
Utilisation des eaux grises :
L'usage des eaux grises (eaux issues des douches, baignoires et lavabos) est interdit pour tous les
usages domestiques intérieurs, ceci en application de l'article R. 1321-1 du CSP.
- Assainissement :
Dans les zones raccordables au réseau public d'assainissement collectif :
Les évacuations d'eaux usées devront être raccordées au réseau public d'assainissement aboutissant
à un dispositif de traitement réglementaire de capacité suffisante et en fonctionnement.
! Délégation territoriale Moselle de l'Agence Régionale de Santé Grand Est: Batiment le Platinium, 4 rue des
Messageries 57045 METZ Cedex 01 (03.87.37.56.53)
112

Arrêté AP N°51 du 20/12/2023
portant déclaration d'intérêt général (DIG) au programme de restauration de la
continuité écologique du ruisseau du Perdsbach
Direction : Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Signataire : Richard SMITH
Qualité du Signataire : Pour le préfet, le secrétaire général,
Date de signature : 20/12/2023
Lieu de consultation du document : recueil des actes administratifs
Date de publication : 02/01/2024
Œ :. Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2023-DDT/SABE/EAU - N° 51
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portant déclaration d'intérét général (DIG) au programme de restauration
de la continuité écologique du ruisseau du Perdsbach
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, livre |I, titre Ter et notamment ses articles L.211-7, L.215-14 à
L.215-18 et R.214-88 à R.214-103 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment son article 20;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-5 en date du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
Vu la demande du 22 novembre 2023 déposée par Monsieur le président de l'établissement
public d'aménagement et de gestion des eaux — EPAGE - des Eaux Vives des 3 Nied,
sollicitant la déclaration d'intérêt général - DIG - des travaux de restauration de la continuité
écologique du ruisseau du Perdsbach sur la commune de Marange-Zondrange ;
Vu l'absence d'observation sur le projet du présent arrêté formulée par le président de 'EPAGE
des Eaux Vives des 3 Nied dans son courriel du 7 décembre 2022.
Considérant que le projet de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied entre dans le champ de l'article L.211-7 du
code de l'environnement;
Considérant qu'il est d'intérêt général de mener des travaux de restauration de la continuité écologique du
5 rue Hinzelin — 57 000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

ruisseau du Perdsbach sur la commune de Marange-Zondrange;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arrête
Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrêté est l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied - Zone industrielle,
Route de Brecklange - 57 220 Boulay-Moselle, représentée par son président Monsieur Jean
Marini.
Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration de la continuité écologique du ruisseau du Perdsbach sur la
commune de Marange-Zondrange, projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1¢, sont déclarés
d'intérêt général au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de
l'environnement.
Localisation des travaux
Le secteur concerné par les travaux déclarés d'intérêt général comprend le ruisseau du
Perdsbach - aussi appelé ruisseau de Marange - au niveau d'un ancien seuil d''un moulin en
ruine sur les parcelles 79, 80 et 81 en section 01 de Monsieur et Madame Oster Jean-Paul et
Véronique, rue de la forêt sur la commune de Marange-Zondrange.
Consistance des travaux
Les travaux projetés sur la commune mentionnée à l'article 2 sont les suivants :
« suppression d'un ancien seuil de moulin en ruine pour rétablir la continuité
piscicole ;
» stabilisation du lit et des berges afin d'éviter une érosion et une déstabilisation d'un
pont situé en amont du seuil en cas d'effondrement de ce seuil ;
- amélioration de I'état global du milieu par la diversification des habitats - méandres,
alternances radiers-mouilles, ripisylve multi strates.
Montant de l'opération
Le montant total des travaux projetés s'éléve à 68 334 € HT.
L'opération est financée par le bénéficiaire de I'opération, mentionné à I'article 1* à hauteur
de 20 % et par l'agence de l'eau Rhin-Meuse à hauteur de 80 %.
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi
que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite
d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de l'article L.215-18 du code de
l'environnement.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux sont programmés sur les périodes suivantes :
» Débroussaillage/abattage : du 1" septembre au 29 février hors période de
5 rue Hinzelin — 57 000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
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Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
reproduction de l'avifaune et hors période d'hibernation des chiroptères pour les
arbres à cavités si nécessaire ;
» Travaux sur le lit mineur - création, comblement, recharge granulométrique,
enrochements, radiers : du 1° mai au 31 octobre hors période de reproduction de la
faune piscicole ;
» Semis : printemps ou automne ;
» Plantations : période de repos végétatif et hors période de gel.
Durée de validité
La déclaration d'intérêt général court pour une période 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté et devient caduque à l'issue de ce délai si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel. ;
Elle est renouvelable, conformément aux dispositions de l'article L.215-15 du code de
l''environnement.
Changement de bénéficiaire
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les
trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-35 du code de l'environnement,
les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux
sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
riverain peut être exercé, hors les cours attenants aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cing ans, par l'association de péche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique, dans le cadre de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du
code de l'environnement.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
» Concernant la ripisylve :
Les arbres susceptibles de rester en place après les travaux sur les berges et le lit mineur,
sont protégés.
Les matériaux déblayés non conformes - gravats, remblais divers - potentiellement infestés
d'espèces exotiques envahissantes - Renouée du Japon par exemple - sont éliminés en
décharge autorisée.
Les abattages sont limités au strict nécessaire et ne concernent que I'emprise immédiate des
travaux.
» Concernant les chiroptères :
Les arbres à cavité sont repérés par une observation visuelle au début de la phase chantier et
sont protégés.
» Concernant les espèces piscicoles et les mollusques :
Lors des travaux dans le lit mineur, un filet est mis en place à l'amont, couplé à un barrage
filtrant à l'aval afin d'éviter la montaison et dévalaison des éventuels individus présents dans
le cours d'eau.
Une observation visuelle est menée, une fois le lit actuel mis a sec, afin de repérer et
sauvegarder les éventuels individus présents.
Le substrat du lit actuel est extrait et remblayé dans le nouveau lit afin de maintenir les
habitats et les espèces éventuellement présentes.
5 rue Hinzelin — 57 000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
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Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
» Concernant les habitats du lit mineur et la qualité des eaux :
Toutes les précautions sont prises afin d'éviter la mise en suspension de matériaux dans les
eaux superficielles.
Le stockage des matériaux, le dépôt d'engins de chantier ou de produits polluants - fioul,
huiles, les activités d'entretien ou d'alimentation en carburant des engins ne sont pas
effectués à proximité du cours d'eau.
Sous le contrôle du maître d'œuvre, les entrepreneurs vérifient quotidiennement l'état des
engins de chantier - réservoirs, flexibles hydrauliques - afin de ne pas provoquer de pollutions
dans le cours d'eau. Tout engin est soigneusement lavé et dégraissé avant le démarrage des
travaux.
Afin de contenir une éventuelle pollution accidentelle dans la zone de travaux, un barrage
flottant et des aspiratrices sont disponibles en permanence sur le chantier.
Les mesures suivantes sont suivies par les entrepreneurs, sous contrôle du maître d''œuvre :
- Limiter et circonscrire l'emprise des travaux au strict nécessaire ;
- Réaliser les travaux dans le lit mineur de manière à minimiser la mise en mouvement des
matières en suspension et de préférence depuis la berge ;
- Limiter au maximum le départ de matières en suspension en aménageant un filtre de paille
ou un barrage filtrant en gravillon avec un géotextile en aval de la zone de chantier ;
- Pomper l'eau polluée (le cas échéant) et l'évacuer vers un bassin de décantation ;
- Éviter la pénétration d'engins de chantier dans le lit mineur du cours d'eau ;
- Ne pas laisser sur place les matériaux issus des déblais ;
- À la fin des travaux, les zones - berges, fond du lit, seuil, voiries, végétation - affectées par le
passage des engins et le stockage des matériaux, sont remis en état et les déchets provenant
du chantier sont évacués conformément à la législation en vigueur et non déposés dans le lit
ou à proximité des cours d'eau.
» Protection du chantier contre les crues :
Toutes les mesures nécessaires pour la protection du matériel et du personnel sont prises
lors de la réalisation des différents ouvrages dans le lit majeur des cours d'eau.
L'entreprise de travaux prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques
d'entraînement des matériaux d'érosion (liste non-exhaustive) :
- Pas de stockage de matières dangereuses ou polluantes sur le site ;
- Vérification journalière du matériel - détection de fuite de liquide hydraulique, fioul, huiles ;
- Pas d'entretien du matériel sur le site - vidange ou remplissage de carburant ;
- Hors période de travaux, les engins et les matériaux sont mis hors d'atteinte des eaux de
crue si celle-ci survenait ;
- Kit d'urgence anti-pollution à demeure sur le site;
- Mise en place d'une veille météorologique afin de permettre le repli des installations et des
matériaux non mis en œuvre en cas de crue ;
- Les travaux sont suspendus en cas de forte précipitations afin d'éviter un apport trop
important de matières en suspension dans le lit du ruisseau.
» En période de sécheresse :
La réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrêtés préfectoraux
limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Ceux-ci sont à respecter.
Caractère de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans I'écoulement naturel des eaux, le bénéficiaire interrompt
5 rue Hinzelin — 57 000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

immédiatement les travaux, intervient sur les origines de l'incident et prend les dispositions
nécessaires afin de limiter I'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur I'écoulement
naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe la police de l'eau de I'incident et des mesures prises pour y faire face sans délai.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune citée à
l'article 2.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par le maire de la commune précitée et
adressé à la police de l'eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'État - Agriculture et Environnement - Eau et Pêche — Les
décision dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.
Article 17: Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
président de l'EPAGE Eaux Vives des 3 Nied, le maire de la commune concernée par les
travaux, les agents chargés de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires de la Moselle et de la police de l'environnement de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
AMetz,le 2 * et 1l
Pegur le préfet,
le secrétaire général,
/\
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{Rl/chard Smith
Voies et délais de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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Décision 2024-DDT/SAS n°1 en date du 2 janvier 2024
portant subdélégation de signature des actes relevant de l'ordonnateur secondaire
délégué et compétences diverses
Direction : Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Signataire : Claude Souiller
Qualité du Signataire : Le directeur départemental des territoires
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDT
Date de publication : 02/01/2024
PREFETDE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUELiberté
Égalité
Fraternité
.DÉCISION
2024-DDT/SAS n° 01 en date
du 2 janvier 2024
portant subdélégation de signature des actes
relevant de l'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses
æ
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
%
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
o du 21 décembre 1982 modifiés pour les budgets du ministère chargé de
l'urbanisme, du logement et des transports
o du 11 février 1983 modifié pour les budgets des services généraux du Premier
Ministre
o du 27janvier 1992 pour les budgets en matière d'environnement
o du 4 janvier 1994 pour les budgets du ministère des affaires sociales, de la santé et
de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget affaires sociales,
santé et ville
o du 17juillet 2006 pour les budgets du ministère de I'emploi, de la cohésion sociale
et du logement et du ministère de la santé et des solidarités
o du 4 octobre 2007 pour les budgets du ministère de I'écologie, du développement
et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale
«gestion du patrimoine immobilier de 'Etat»
o du 30 décembre 2008 pour les budgets du ministère de I'agriculture et de la pêche

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses ;
DECIDE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental
des territoires, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous
désignés en application de I'article 1 de l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 :
- Monsieur Gautier GUERIN , directeur départemental adjoint,
- Madame Sandra KOCH, cheffe du service d'appui stratégique
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire, pour I'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres
compétences selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article2:
En cas d'absence ou d'empéchement du subdélégataire désigné à l'article 1, les subdélégations
de signature des actes relevant de l'ordonnateur secondaire délégué sont données aux chefs de
service désignés ci-après :
BOP 113: PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE dans le cadre de leurs attributions respectives.
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF

BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de leurs attributions respectives.
BOP 149 : FORET
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 181 : PRÉVENTION DES RISQUES
CHEF DE SERVICE
DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de ses attributions respectives.
BOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
dans le cadre de ses attributions propres.

BOP 206 : SECURITE ET QUALITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans le cadre de ses attributions propres.
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF
BOP 207 : SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC
BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Maud BADUEL
cheffe du SH
BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE

BOP 723 : OPERATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
CHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES
Anne GAUTIER x
cheffe du SERAF
Fond de prévention des risques naturels majeurs
CHEF DE SERVICE "FONDS BARNIER"
Christian MONTLOUIS-GABRIEL X
chef du SRECC
Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et 'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Aurélie COUTURE
CHEFFE DU SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL X
chef du SRECC

Article3:
Subdélégation de signature est accordée aux agents désignés ci-après, dans la limite de leurs
attributions respectives en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service désignés en
supra, et sous leur responsabilité :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions Sylvain RIGAUX
de la cheffe du SERAF adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers
BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions Béatrice VAGNER
de la cheffe du SABE cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions Virginie WITEK
du chef du SRECC adjoint au chef de service
Nicolas VALANCE
adjoint au chef de service
responsable politiques sociales du logement
dans la limite des attributions Ophélie DIEUDONNE
de la cheffe du SH responsable rénovation urbaine
Véronique JAILLET
responsable amélioration habitat
Fréderic NAVROT
responsable politiques de I'habitat

Grégory SZYMCZAK
responsable adjoint politiques sociales du
logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 149 : FORET
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 181 : PRÉVENTION DES RISQUES
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
Virginie WITEK
dans la limite des attributions adjoint au chef de service
du chef du SRECC Roland CESAR
responsable upr
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 207 : SECURITE T CIRCULATION ROUTIÈRE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Rodolphe RAVEAU
responsable cer
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SH
Nicolas VALANCE
adjoint au chef de service
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Pierre SIBI
adjoint au chef de service
Jacques STASSER
chargé de la transition écologique
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 723 : OPÉRATIONS IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT
CHEFS DE SERVICE AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Virginie WITEK
adjoint au chef de service

BOP 354 : ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENT
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
AGENTS CALAMITES AGRICOLES
Sylvain RIGAUX x
SERAF/USIMEA
Olivier JACQUE x
SERAF/UC
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
AGENTS "FONDS BARNIER"
Virginie WITEK x
SRECC- adjoint chef SRECC
Roland CESAR
SRECC/urbanisme et prévention des X
risques
Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Béatrice VAGNER x
cheffe de la division aménagement
Virginie WITEK x
adjoint chef SRECC
Roland CESAR
srecc/urbanisme et prévention des X
risques

Article 4:
Dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des marchés à procédure
formalisée, délégation de signature est donnée aux chefs de service et responsables de
délégation territoriale ci-après en qualité de pouvoir adjudicateur dans la procédure de passation
des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services à l'effet de signer les actes
nécessaires à leur passation et à leur exécution jusqu'à leur terme :
AGENTS SEUILS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH Marchés à procédure adaptée.
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
FRANÇOIS DIDIOT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREGUEMINES
DIDIER BLAISE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREBOURG
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des responsables désignés en
supra, et sous leur responsabilité, subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-
après dans la limite de leurs attributions respectives :
AGENTS PLAFOND
Béatrice VAGNER
SABE/Cheffe de la Division
Aménagement
Virginie WITEK
SRECC/adjoint chef de service
Nicolas VALANCE
SH/adjoint chef de service Marchés à procédure adaptée.
Marie-France SIERONSKI
SAS - suivi des BOP métiers
Marc HENRY
Délégation Territoriale de Sarrebourg
adjoint au chef de service

Mélanie DAHLEM
Délégation Territoriale de
Sarreguemines
adjointe au chef de service
Article 5 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2023-DDT-SAS n° 10 en date du 20 novembre 2023 pour ce qu'elle concerne le méme acte.
Article 6: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Pre
Le directeur départemental dgs/t'érritoires
7
4&(}@ ler
* DDT : Direction Départementale des Territoires
SAS Service d'Appui Stratégique
SERAF : Service Économie Rurale Agricole et Forestière
SABE : Service Aménagement - Biodiversité- Eau
sH 4 Service Habitat
SRECC: Service Risques, énergie, Construction, Circulation
SCAT : Service Connaissance et Accompagnement des Territoires

Décision 2024-DDT/SAS n°3 en date du 2 janvier 2024
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général
de la direction départementale des territoires
Direction : Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Signataire : Claude Souiller
Qualité du Signataire : Le directeur départemental des territoires
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDT
Date de publication : 02/01/2024
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE LA MOSELLE
Liberté
TERRITOIRES DE LA MOSELLE
SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE
Égalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
DÉCISION
2024-DDT/SAS n° 03 en date
du 2 janvier 2024
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général
de la direction départementale des territoires
<
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
=
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 modifiée du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 'modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2020-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle,
I'arrété préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle :

Article 17: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Gautier GUERIN, directeur
départemental adjoint des territoires et à Madame Sandra KOCH, cheffe du service d'appui
stratégique, à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1"" de l'arrêté DCL n°
2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires, pour la compétence générale :
Appui Stratégique
Économie Rurale, Agricole et Forestière
Aménagement - Biodiversité -Eau
. Habitat
Risques — Énergie - Construction et Circulation
myrnpDnP»pConnaissance et Accompagnement des Territoires
Article2: — Subdélégation de signature est accordée aux chefs de service désignés dans les
conditions ci-après :
A Appui Stratégique
B Économie Rurale, Agricole et Forestière
C Aménagement - Biodiversité - Eau
D Habitat
E Risques - Énergie - Construction et Circulation
F Connaissance et Accompagnement des Territoires
Chefs de service et de projets ACTES | ACTES | ACTES | ACTES |ACTES | ACTES
A -2. B C D E F
Anne GAUTIER
X X
Cheffe du SERAF
Aurélie COUTURE X x
Cheffe du SABE
Maud BADUEL X .
Cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL X
Chef du SRECC
Valérie MULLER X
Cheffe du SCAT

A. APPUI STRATEGIQUE
1. Gestion des personnels
Pour tous les personnels :
. Tous les actes et décisions relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
Ordres de mission locaux et permanents, à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à trois jours.
Pour les personnels du ministère de la transition écologique :
a. Corps des personnels d'exploitation de catégorie C : recrutement, nomination et
gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE (décret n°91-393 du 25
avril 1991 et décret n°2005-1228 du 29/09/2005).
b. Définition des fonctions ouvrant droit à NBI, détermination du nombre de points
et attribution des points (décrets 2001-1161 et 2002-1162du 7 décembre 2001).
c. Actes déconcentrés prononçant les détachements sans limitation de durée des
fonctionnaires de I'Etat auprès d'un département, d'un groupement de collectivité
ou d'une commune (décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 et arrêté ministériel
du 16 mars 2007).
d. Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
e. Octroi des congés parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-
titulaires).
f. Octroi de congés sans traitement et du congé postnatal (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
g. Réintégration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a
lieu dans le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
2 - Actes et décisions relatifs au fonctionnement et à la gestion interne de la direction
départementale des territoires
Subdélégation est accordée aux délégués territoriaux, aux chefs d'unités et aux agents à
l'effet de signer :
a. Les congés et autorisations d'absence de toute nature lorsque ces actes ne relèvent pas du
pouvoir propre du chef de service, du directeur ou de l'échelon central.
b. Les ordres de mission locaux et permanents à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à 3 jours.

AGENTS Actes 2-a | Actes 2-b
Rodolphe RAVEAU x x
SRECC- Chef de l'unité éducation routière
Céline DELLINGER X x
SABE/ Police de l'eau
Astride ERMAN
x x
SABE/ Police de l'eau
Roland CESAR
X X
SRECC- U.P.R
Hélène GUIDAT X X
SABE/NPN
Virginie WITEK x x
SRECC - adjoint chef de service et Q.C.A
Pierre SIBI x x
SABE- adjoint cheffe de service
Olivier JACQUE
JACQU X X
SERAF/UC
Lucas LECOMPTE x x
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Véronique JAILLET
X X
SH/A.H
Didier BLAISE
. X X
délégation de Sarrebourg
François DIDIOT x x
délégation de Sarreguemines
Frédéric NAVROT
x x
SH/P.H
Sylvaiylvain RIGAUX x x
SERAF/USIMEA
Nicolas VALANCE
x x
SH/PSL
Laïtitia RAULET
x x
SABE/MISEN

Ophélie DIEUDONNE x x
SH/Unité Rénovation urbaine
Béatrice VAGNER x x
SABE/Cheffe Division Aménagement
Patricia ROGER-ENSMINGER x x
SABE/Pilotage filière Urbanisme Fiscalité
Agnes SUZZI x x
SABE/Unité Planification de I'Urbanisme
Pauline VALANCE x x
SABE/Unité Stratégie de l'Aménagement
Johan RIBES x x
SCAT/Unité Accompagnement des Territoires/Sillon Mosellan
Mélanie GOETTMANN x x
SRECC/Ingénierie crises
Laurent STAAB
; x x
SABE/ Police de I'eau
Marie-France SIERONSKI x x
SAS/Responsable de gestions
Eric FOURNIER x X
SERAF/USPAD
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité « éducation routière »,
subdélégation est accordée à l'agent mentionné ci-après :
Nadine SIMON X X
SRECC/ C.E.R
En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux subdélégation est accordée aux
adjoints désignés ci-après :
délégation territoriale de Sarreguemines
Marc HENRY
délégation territoriale de Sarrebourg x X
Mélanie DAHLEM
X X

3 - Affaires Juridiques
réglement amiable des litiges;
transaction dans tous les domaines d'activité en vue du réglement amiable des litiges ;
défense de I'Etat devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de la
compétence de la direction départementale des territoires: présentation des
observations orales à l'appui des conclusions écrites présentées par le préfet pour les
mémoires établis par la direction départementale des territoires ;
représentation de I'Etat dans le cadre des opérations d'expertises judiciaires où la
direction départementale des territoires est partie, formulation et transmission des
observations et des dires à l'expert ;
exécution des décisions de justice ;
représentation de l'État devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux
infractions du code de l'urbanisme ;
formulation des observations écrites transmises aux parquets en matière d'infraction au
code de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du code
forestier;
observations en défense pour les :
o recours introduits contre les différents actes émis, les conventions et les mar-
chés ;
o recours introduits contre les opérations de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre et de conduite d'opérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service « appui stratégique», subdélégation
est accordée aux agents mentionnés ci-après :
Actes 3
AGENT s
cf
Medy OUICHKA x
SAS/chargé de mission juridique et d'appui au pilotage
Didier BOURGOGNE x
SAS/Juridique
4 - Divers
gestion du patrimoine.
conventions de location,
aliénation et remise des matériels et mobiliers France-domaine.
assistance de prévention et de sécurité.

En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée à l'agent désigné ci-après :
AGENT Actes 4 a Actes 4 b
Didier BOURGOGNE
SAS/assistant de prévention
B. ÉCONOMIE AGRICOLE, RURALE ET FORESTIÈRE
a. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique agricole commune (Crédits d'Etat, Fonds européen agricole
de garantie (FEAGA) et fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)),
au suivi, au paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette
politique;
b. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre des livres 111, IV et VI du code rural et de la pêche maritime;
c. tous courriers, actes, arrêtés, décisions relatifs au contrôle de I'éligibilité à la mesure de
remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ;
d tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre ler
Chapitre IV "l'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales'
du code rural et de la pêche maritime ;
e tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre Il
Chapitre V "La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées" du
code rural et de la pêche maritime;
f tous courriers, actes, arrêtés, décisions, conventions relatifs à la mise en œuvre du volet
« Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance;
g tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs aux aides publiques, à
l'agriculture et à la forêt ;
h tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique forestière (crédits d'État et crédits européens), au suivi, au
paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette politique ;
i tous actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la mise en
œuvre du code forestier ;
j tous actes, arrêtés, décisions relatifs à la lutte phytosanitaire en forêt;
k toutes décisions individuelles relatives aux déclarations préalables de coupe et d'abattages
d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace
boisé classé au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme;
| tous arrêtés, décisions relatifs au livre Il - Milieux physiques - Titre ler "Eau et milieux
aquatiques marins" du code de l'environnement (partie réglementaire) ;
m tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV - Patrimoine
naturel - Titre | « protection du patrimoine naturel » du code de l'environnement (parties
législatives et réglementaires) ;
n tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV — Patrimoine
naturel - Titre Il «chasse» du code de l'environnement (parties législatives et
réglementaires) ;

o tous arrétés et décisions relatifs à la régulation du grand cormoran, y compris l'arrêté
départemental annuel fixant les conditions de régulation ;
p tous arrétés et décisions relatifs à la biomasse et méthanisation ;
q tous arrétés, décisions et avis relatifs au suivi des épandages de boues de Stations de
Traitement des Eaux Usées (STEU) ;
r toutes missions de remises en état suite à un contentieux (AFR) ;
s pré-contentieux en matière économie agricole, rurale et forestière.
ACTES
AGENTS
A|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|MIN|O|P|Q|R|S
SYLVAIN RIGAUX
Adjoint chef du SERAF
XX XX XXX X X|X|X X XX X|X X X X
Eric FOURNIER |
SERAF/USPAD |
OLIVIER JACQUE
SERAF/ UC
C. AMÉNAGEMENT - DIVERSITE - EAU
x|X|X|X X X X | X[X
1. Élaboration - Evolution des documents d'urbanisme
a. Associations locales d'usagers
— réception et notification de la complétude du dossier.
— instruction des demandes d'agrément.
b. Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
— organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
— Réalisation et envoi du porter à connaissance.
— association à l'élaboration ou toute évolution du SCOT.
— avis sur le projet de SCOT arrêté (élaboration et révision).
— avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée du SCOT.
¢ Plans locaux d'urbanisme (PLU)
— organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
— réalisation et envoi du porter à connaissance.
— association à l'élaboration ou à toute évolution du PLU.
— avis sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté.
— avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée.
— mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en cas de carence de la commune, en cas
de DUP ou de déclaration de projet.
— mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol au
plan local d'urbanisme et de procédure d'office en cas de carence de la commune.

d Cartes communales
- organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter & connaissance.
- réalisation et envoi du porter à connaissance.
- élaboration, révision et rectification d'erreur matérielle des cartes communales.
- mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol à
la carte communale et de procédure d'office en cas de carence de la commune.
- réponse aux recours gracieux.
2. Projets d'Intérét Général (PIG)
— qualification d'un projet en projet d'intérêt général par arrété préfectoral.
— notification du projet d'intérêt général.
3. Opération d'Intérêt National (OIN)
— vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
4. Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
— initiative de la création de ZAD.
— consultation des collectivités concernées.
— délimitation du périmètre provisoire de la ZAD.
— droit de préemption dans le périmètre provisoire.
— vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
5. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)
— initiative de la création d'une ZAC.
— création de ZAC à l'initiative de I'Etat ou d'établissements publics territoriaux ou situées
dans un périmètre d'opération d'intérêt national.
— réalisation de ZAC.
— approbation du programme des équipements publics.
— approbation des cahiers des charges des sessions de terrains.
— suppression d'une ZAC.
— vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
6. Dérogation à la règle de l'urbanisation limitée
- instruction et demandes d'avis et décisions pour les demandes de dérogation à la règle de
l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCoT approuvé pour les
ouvertures à l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situés en dehors
des parties actuellement urbanisées des communes non couvertes par un document
d'urbanisme (article L 111-4 3° et 4° du code de l'urbanisme) et les demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale à I'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après
le 4 juillet 2003 (article L 142-5 du code de l'urbanisme).

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
I'adjoint désigné ci-après :
AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6
1-a 1-b | 1-c-d
Pierre SIBI
Adjoint Cheffe du x x X X X X X X
SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE , de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6
1-a 1b | 1-cd
Béatrice VAGNER
SABE/Division
Aménagement
Agnès SUZZI
SABE/Unité x x x X x x x x
Planification de
l'Urbanisme
Pauline VALANCE
SABE/Unité X x x x x x x x
Stratégie de
l'Aménagement
7. Application du droit des sols (ADS)
a. 1) permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables
— lettres de majorations des délais d'instruction.
— demande de pièces complémentaires.
— toutes décisions de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations
préalables, sauf celles relevant de I'avis divergent.
— certificat de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.

2) certificats d'urbanisme
- toutes décisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et opérationnel (b).
b. achèvement des travaux (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
DAACT)
— décision de contestation de la déclaration et mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
— délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée.
c. avis conforme du préfet
— délivrance de l'avis du préfet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annulé ou de plan
d'occupation des sols caducs.
— délivrance de I'avis du préfet pour les projets susceptibles d'impacter les fuseaux du projet
A31 bis.
d. sanction des infractions au droit des sols
1) infractions aux procédures suivantes :
— certificat d'urbanisme.
— permis de construire.
— permis d'aménager.
— permis de démolir.
— déclaration de travaux.
2) contrôle de constructions :
— constatation des infractions.
— mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constatée.
— Substitution du maire en cas de non-exécution.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
I'adjoint de la cheffe du SABE - compétence d'État désigné ci-après :
AGENTS Actes 7-a Actes 7-b Actes 7-c Actes 7-d
Pierre SIBI
Adjoint Cheffe du SABE

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d
Béatrice VAGNER
.. L x X X X
SABE/Division Aménagement
Patricia ROGER-ENSMINGER x x x X
SABE/Pilotage filière Urbanisme Fiscalité
Compte tenu de la distance des délégations territoriales au siège de la DDT, subdélégation est
accordée aux délégués territoriaux pour la gestion ADS :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c
François DIDIOT
Stécati ; x x X
délégation de Sarreguemines
Didier BLAISE
slécati x x x
délégation de Sarrebourg
En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux, subdélégation est accordée à
leurs adjoints et aux agents (es) désignés ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c
Marc HENRY x X X
délégation territoriale de Sarrebourg
Mélanie DAHLEM x x x
délégation territoriale de Sarreguemines
Martine LETT x
délégation territoriale de Sarreguemines

En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux, de leurs adjoints et de la chef (fe)
du pôle urbanisme de la DT de Sarreguemines, subdélégation est accordée aux instructrices et
instructeurs ADS désignés ci-après :
Actes 7-a/1
AGENTS
Sophie CAMBAS x
délégation territoriale de Sarrebourg
Sandra KRAMER x
délégation territoriale de Sarreguemines
Nadine SCHILLO x
délégation territoriale de Sarreguemines
Marie-Christine SCHAEFFER x
délégation territoriale de Sarrebourg
8. Publicité - Enseignes - Pré-enseignes - Règlements locaux
— instruction des dossiers portant déclarations préalables et autorisations préalables et des
arrêtés d'autorisations d''implantation de dispositifs publicitaires, d'enseignes et pré-
enseignes, rappel à la réglementation.
— contrôle des dispositifs et suites administratives dont l'instruction des dossiers et arrêtés
portant mise en demeure de conformité ou de retrait des dispositifs publicitaires, des
enseignes et des pré-enseignes.
— notification et suivi des procès verbaux de constatation d'infractions sur la publicité, au
titre du code de l'environnement.
— proposition de transaction pénale.
— instruction des dossiers et arrêtés de mise en recouvrement des astreintes journalières.
— expertise en défense en cas de contentieux relatif à la publicité, aux enseignes et pré-
enseignes.
— Règlements Locaux de Publicité extérieure (RLP)
. organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance
(PAC).
réalisation et envoi du PAC.
association à l'élaboration ou à toute évolution du RLP.
. avis sur le projet de RLP arrêté.
. avis sur la notification.
9. Déplacements
Plan de Déplacements Urbains (PDU)
1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et
de la note d'enjeux.
2) réalisation, signature et transmission du porter à connaissance et de la note d'enjeux.
3) association à I'élaboration ou à toute évolution du PDU.
4) avis favorable sur le projet arrêté.

10. Autres décisions
. Avis, autres que ceux visés ci-dessus et relatifs aux règles d'urbanisme, aux maires et aux
présidents d'établissements intercommunaux, dans le domaine de l'aménagement de
l'urbanisme ou de l'application du droit des sols à I'exception des cas où la compétence
du maire est liée par l'avis du préfet.
. Correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un appel à pro
jet.
11. Contentieux
. Saisine du ministère public et réponse aux demandes d'informations de ce dernier en cas
d'infractions aux règles du code de l'urbanisme susceptibles de sanctions.
. Pré-contentieux en matière Aménagement Biodiversité Eau.
12. Plan de prévention des risques naturels prévisibles
Consultation des services de l'État dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel des
articles R. 421-38-14 et R. 442-14 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont nécessaires à la
mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de I'article L. 562-6 du code de l'environnement.
13. Déchets
a. rappel à la réglementation.
b. transmission des signalements aux services concernés.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes
AGENTS 8 9 | 10 | 1 12 13
Pierre SIBI
. X X X X X
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes
8 9 10 11 12 13
Béatrice VAGNER x X
SABE/Division Aménagement

Hélene GUIDAT x
SABE/NPN
Patricia ROGER-ENSMINGER
SABE/Pilotage filière Urbanisme x
Fiscalité
Agnès SUZZI
SABE/Unité Planification de x
l'Urbanisme
Pauline VALANCE
SABE/Unité Stratégie de x x
l'Aménagement
14. Biodiversité
a. arrêtés qui fixent les prescriptions environnementales pour les opérations d'aménagement
foncier, agricole et forestier (AFAF).
b. Bois et forêts (code forestier) :
. instructions et décisions relatives aux applications du régime forestier et, dans la limite
d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du régime forestier.
. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions relatives
aux demandes d'autorisation de défrichement.
. instruction et suivi des procédures relatives au foncier forestier.
c. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions relatives
aux demandes d'autorisation de défrichement (code forestier).
d. instruction et décisions relatives aux forêts de protection.
e. Natura 2000 :
« opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un régime administratif
soumis à évaluation d'incidence Natura 2000 (article R414-24 du code de
I'environnement) et production d'avis.
« réceptions, instructions et décisions portant sur les plans, programmes ou projets ne
relevant pas d'un régime administratif mais soumis à évaluation d'incidence Natura
2000.
« agréments techniques, financiers, administratifs et signature des contrats et des
chartes Natura 2000, organisation des contrôles, suite à donner aux contrôles.
f. Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF).
présidence.
élaboration, signature et notification des avis.
compte-rendu des commissions.
arrêtés de modification de la composition de la CDPENAF.

g instruction, suivi, engagement et liquidation des dossiers relevant de la gestion, au titre
de la déclinaison régionale du programme FEADER (crédits État) :
. mesures 7.6B relatives aux opérations de restauration, d'amélioration et de préservation
des sites Natura 2000 (contrats Natura 2000 en milieux ni agricoles ni forestiers).
. mesures 8.5B relatives à la préservation des peuplements forestiers riches en biodiversité
(contrats Natura 2000 en milieux forestiers).
h. association de protection de la nature :
— réception et notification de la complétude des dossiers.
— instruction des demandes d 'agrément et d'habilitation des associations de protection
de l'environnement.
— notification de la décision.
i. autitre de la police de la nature :
— contrôles administratifs et mesure de police administrative.
— rappel de la réglementation.
— arrêté préfectoral de mise en demeure.
— arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires.
— sanctions administratives.
— \a police judiciaire dans le domaine de la nature.
— proposition de transaction pénale.
j. dérogation à I'interdiction de brûlage de déchets verts.
k. procédure relative au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de I'environnement) :
e déclaration préalable : tous courriers, actes ou décisions;
e demande d'autorisation : réception et notification de la complétude
du dossier, instruction et notification de la décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
I'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 14
Pierre SIBI
Adjoint Cheffe du SABE

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux responsables d'unités désignées ci-après :
AGENT Actes 14
Hélène GUIDAT x
SABE/NPN
AGENT Actes 14f
Béatrice VAGNER x
SABE/Division Aménagement
15 - Eau et pêche
Au titre de la police judiciaire, de la police de I'eau et de la pêche :
a . au titre du guichet unique « police de I'eau »
accusés de réception des dossiers de déclarations.
récépissés de déclaration des dossiers.
accusés de réception des dossiers d'autorisation.
accusés de réception des certificats de projet, instruction et notification.
accusés de réception des examens au cas par cas.
b. au titre de la police de I'eau et des milieux aquatiques
demandes de régularisation de dossiers de déclaration et décisions explicites
d'acceptation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à déclaration.
demande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation.
demandes de dérogation aux régles d'implantation des stations de traitement des
eaux usées.
arrêtés fixant des prescriptions particulières acceptées par le pétitionnaire, à
I'exclusion :
e des arrêtés fixant des prescriptions particulières après refus de pétitionnaire.
° des arrêtés d'opposition à déclaration.
demandes de modifications d'une autorisation ou déclaration existante dans le
cadre d'un porter à connaissance.
travaux d'urgence.
contrôles administratifs et mesures de police administrative.
demande de complément(s) ou de régularisation d'un dossier avec suspension des
délais d'instruction.
arrêté préfectoral de prolongation du délai d'instruction des dossiers
d'autorisation.

« arrêté de rejet d'une autorisation avant le stade de I'enquéte publique.
« arrêté préfectoral de mise en demeure.
« arrêté préfectoral de perte d'un droit d'eau.
« arrêté préfectoral abrogeant et établissant le règlement d'un droit d'eau.
e sanctions administratives.
e agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'Assainissement
Non Collectif (ANC).
c. autitre du contentieux en matière de police de l'eau et de la pêche
— proposition de transaction pénale.
— rappel à la réglementation.
d. au titre de la police de la pêche
— autorisation de capture ou de transfert de poissons destinés à la reproduction ou
au repeuplement et autorisation de capture de poissons à des fins sanitaires ou
scientifiques ou en cas de déséquilibre biologique et de transport de ces poissons.
— autorisation d'introduction d'espéces non représentées au titre de l'article R.432-6
du code de l'environnement.
— — agrément technique, financier et administratif des dossiers de demande de
subvention concernant notamment des crédits du ministère de l'écologie, de I'énergie, du
développement durable et de la mer.
— agrément du président et du trésorier des Associations agrées de péche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA), à I'exception du président et du trésorier de la
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).
— _ interdiction pour une durée déterminée de péche de certaines espèces de poissons.
— _ transfert de poissons lors de I'abaissement artificiel des eaux.
— péche à la carpe de nuit.
— concours de pêche en cours d'eau de première catégorie.
— _ interdictions spécifiques de pêche liées à I'abaissement naturel du niveau d'eau.
— réserves de pêche autres que réserves quinquennales sur le domaine public.
— constitution de la commission technique départementale de la péche.
— _ renouvellement des baux de pêche.
— constitution de la commission consultative en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
— réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
e) au titre des restrictions de l'usage de l'eau (sécheresse) :
. arrêté préfectoral de restrictions pour les niveaux « alerte » et « alerte ren-
forcée » ;
. présidence du comité restreint sécheresse ;

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 15
Pierre SIBI
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes 15
Céline DELLINGER x
SABE/Police de l'eau
Astride ERMAN x
SABE/Police de l'eau
Laurent STAAB x
SABE/Police de l'eau
16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et aéroportuaires
Tous courriers et toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de lutte contre
le bruit.
AGENT Actes 16
Pierre SIBI
Adjoint Cheffe du SABE

En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agentes désignées
ci-après :
AGENTS Actes 16
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Hélène GUIDAT
X
SABE/NPN
Pauline VALANCE x
SABE/SA
D. HABITAT
1
2)
3)
4)
Code de la construction et de I'habitation — code dejustice administrative.
1. Logement
signature des subventions pour I'aménagent des infrastructures d'accueil et de passage et
de sédentarisation des gens du voyage.
décision de subventions de l'État et de l'accès aux prêts aidés de l'État pour la
construction, l'acquisition-amélioration, la réhabilitation et la démolition des logements
actifs sociaux.
décision de subventions et de l'accès aux prêts aidés de I'Etat pour la construction et
I'acquisition - amélioration des logements en accession sociale de la propriété.
dérogation aux caractéristiques techniques requises des logements financés à l'aide de
prêts conventionnés pour certaines opérations d'acquisition ou d'amélioration.
concours financiers de l'État pour la suppression de l'insalubrité par travaux .
procédures d'établissement des inventaires du logement locatif social par les communes
concernées par l'article 55 de la loi « Solidarité - Renouvellement Urbain » (SRU).
application des dispositions liées à 'amélioration de la qualité de service dans le logement
social.
mise en œuvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et
aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes HLM.
Organismes d'habitation à loyer modéré
autorisation d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM.
vérification de la conformité et approbation des contrats d'emprunt ses sociétés d'HLM.
fixation des minima et maxima des loyers et impositions d'un loyer d'équilibre.
majoration de I'assiette de la subvention pour les opérations du logement social.

b. Aide personnalisée au logement
1) signature et mise en œuvre des conventions conclues entre I'Etat et les bailleurs sociaux,
les autres personnes physiques ou les autres personnes morales.
2) application du régime juridique des logements locatifs conventionnés - sanctions.
3) signature des conventions spécifiques pour les logements ayant bénéficié d'une
subvention prévue à l'article R.331-25-1 du CCH.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes1 |Actes1-a |Actes 1-b
Nicolas VALANCE x x x
SH/P.S.L
Grégory SZYMCZAK X X X
SH/P.S.L
Véronique JAILLET x
SH/A.H
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
Ophélie DIEUDONNE x
SH/RU
2. Politiques de I'habitat (PLH et PDH)
a. organisation de la collecte des informations dans le cadre des porter à connaissance.
b. association à l'élaboration des Programmes Locaux de l'Habitat.
c. réalisation des porter à connaissance.
d. avis sur les projets de Programmes Locaux de l'Habitat.
e. avis dans le cadre de l'évaluation périodique des Programmes Locaux de I'Habitat
en cours de validité.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 2
Frédéric NAVROT X
SH/P.H
Nicolas VALANCE x
SH/P.S.L

3. Contentieux
a. tous les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales.
b. pré-contentieux en matière d'habitat et de construction.
4. Lutte contre l'habitat indigne
a. saisine des Maires ou des Présidents d'EPCI portant sur des logements signalés auprès
du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au règlement
sanitaire départemental ou susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité
des occupants.
b. saisine des directeurs des organismes d'habitation à loyer modéré concernant des
situations de non décence signalées auprès du pôle départemental de lutte contre
l'habitat indigne.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 3
Nicolas VALANCE x
SH/P.S.L
Véronique JAILLET x
SH/A.H
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
Ophélie DIEUDONNE x
SH/RU
E. RISQUES-ENERGIES-CONSTRUCTION-CIRCULATION
1. Plan de prévention des risques majeurs
a. actes de consultation des services de I'Etat et organismes visés par le code de
l'environnement dans le cadre de l'élaboration, de la modification et de la révision des
Plans de prévention des risques naturels et des plans de prévention des risques miniers.
b. décisions relatives à l'état des risques naturels technologiques majeurs, pour
l'information des acquéreurs et locataires de bien immobiliers.
c. conventions pour la réalisation de programmes de recherche et de développement
partagés avec le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

2. Constructions publiques, énergie, construction
a. tous les courriers relatifs au contrôle des règles de construction.
b. correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un
appel à projet.
3. Sécurité et accessibilité
a. tous les documents relatifs à la sécurité et à I'accessibilité.
b. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions départementales
d'accessibilité et signature des décisions après avis des sous-commissions.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée aux
responsables des délégations territoriales et à I'adjoint dans les conditions définies ci-après :
AGENTS Actes1 |Actes2 |Actes 3
Virginie WITEK
SRECC - Adjoint chef de service
Didier BLAISE X
délégation territoriale de Sarrebourg
François DIDIOT
délégation territoriale de Sarreguemines
x*
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes1 | Actes 2 | Actes 3
Roland CESAR x
SRECC/ U.P.R
Patrice RICCIUTI X X
SRECC/Q.C.A
Abdelmoula EN NADOR x x
SRECC/Q.C.A/Pôle accessibilité
Seraphin CONGI X
SRECC/Q.C.A
Maximilien GUISSARD X+
SRECC/Q.C.A
Gabriel ROZAIRE x* x
délégation territoriale de Sarrebourg

Mélanie DAHLEM %
délégation territoriale de Sarreguemines
Marc HENRY x
+
délégation territoriale de Sarrebourg
* uniquement les courriers de demande de pièces justificatives
+ uniquement les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales
4. Circulation routière - Éducation routière - Routes
A - Circulation routière
a. autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
b. actes de réglementation de la circulation sur les ponts;
c. actes autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier ;
d. décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de
poids lourds et aux transports de matières dangereuses ;
e. autorisation de circulation de véhicules équipés de dispositifs spéciaux de catégo-
rie B;
f. décisions portant interdiction ou réglementant la circulation lors de travaux
routiers sur les autoroutes concédées ;
g. autorisations de :
. circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en
sécurité ;
. circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires
ainsi que de leur mise en sécurité.
. mise en exploitation et à la sécurité des téléskis.
h. actes définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72
tonnes » accessibles aux convois exceptionnels.
i. décisions relatives au classement des passages à niveau des lignes de trains
touristiques ferroviaires intersectant une voirie communale ou départementale.
j. routes à grande circulation : avis sur les projets des collectivités de
modification des caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation notamment des convois de transports exceptionnels.
B - Éducation routière
a. agrément des écoles de conduite ;
b. agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de for
mation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécuri
té routière ;
c. agrément des centres de formation au Brevet pour I'Exercice de la Profession d'En-
seignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER);
d. autorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des en-
seignants de la conduite et de la sécurité routière ;
e. agrément des associations de formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;
f, autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-école ;

g. autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
h. convention du permis à 1 euro;
i. label « qualités des formations au sein des écoles de conduite » ;
Tæa-
de conduire par les conducteurs en infraction ;
T o>3
C - Gestion et conservation du domaine public national
gestion de l'activité des inspecteurs du permis de conduire;
gestion des examens du permis de conduire ;
contrôle des établissements de formation pour la récupération de points du permis
. contrôle des organismes agréés à l'organisation de l'épreuve théorique générale;
contrôle des établissements de formation des moniteurs d'auto-école ;
contrôle pédagogique des moniteurs d'auto-école.
lutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.
a. acte de remise à France-Domaine des terrains non utilisés, relevant aussi bien du
domaine public que du domaine privé de I'Etat.
b. autorisation d'adjudication.
D - Parc d'intérét national des véhicules routiers
Notification des décisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.
soumises aux obligations de défense.
E - Contentieux
Pré-contentieux en matière Risques Énergie, Construction, Circulation.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée à l'adjoint
désigné ci-après :
SRECC - Adjoint chef de service
AGENTS Actes 4-| Actes4- |Actes 4-| Actes 4-
a b c d
Virginie WITEK
x x X X
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accor
désignés ci-après :
dée aux agents
SRECC-E.R
AGENTS Actes 4-a | Actes 4-b | Actes 4-d
|
Mélanie GOETTMANN x | x
SRECC - Ingénierie Crises S,
Rodolphe RAVEAU
x X X

Nadine SIMON
SRECC - E.R
F. CONNAISSANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SCAT, subdélégation est accordée au chef
d'unité désigné ci-après :
1. tous documents relatifs à l'exécution de cette mission.
AGENT Acte 1
Lucas LECOMPTE
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Article 3 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2023-DDT-SAS n° 12 en date du 20 novembre 2023 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 4 : Le Préfet, le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le directeur départe tal des territoires
—— =
P —
/Ûgude SOUILLER

Arrêté Délégation de signature - Conciliateur fiscal départemental
et adjoints
Désignation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints
Délégation de signature pour l'exercice de la mission de conciliateur
Direction : Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Signataire : Etienne EFFA
Qualité du Signataire : Directeur départemental des Finances Publiques de la Moselle
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDFIP 57
Date de publication : 02/01/2024
= FREPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Metz, le 2 janvier 2024
PUBLIQUES DE LA MOSELLE
DIVISION STRATÉGIE et- CONTRÔLE DE GESTION
1, rue François de Curel
BP 41054 LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES
57036 METZ CEDEX1 PUBLIQUES DE LA MOSELLE
Délégation de signature_Conciliateur
Désignation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints
Délégation de signature pour l'exercice de la mission de conciliateur
Abroge la décision du 1" août 2022, publiée au RAA n°151/2022
Le Directeur départemental des finances publiques de la Moselle;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Arrête :
Article 1" — M. Jean-François MARIEMBERG, administrateur de l'État, responsable du pôle "Réseau",
est désigné conciliateur fiscal départemental.
M. Eric THORR administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de
l'accompagnement fiscal, foncier et économique et M. Pascal MARON, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé,
sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints.
Article 2 — M. Jean-François MARIEMBERG reçoit délégation de signature, à l'effet de se prononcer
sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts,
2° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à
l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de ['article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 — M. Eric THORR et M. Pascal MARON reçoivent délégation de signature, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département, dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de 100 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts,
2° dans la limite de 100 000 €, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à
l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette, pour les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet ;
4° dans la limite de 50 000 €, en matière de demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, ainsi que sur les
intéréts moratoires prévus par l'article L. 209 du livre des procédures fiscales et les frais de
poursuite, pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du code général des
impôts ;
5° dans la limite de 50 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la DDFiP de la Moselle et publié au
Recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemeËîl/%s Finances publiques de la
seile,
75£
Etienne EFFA

Arrêté Délégation de signature - Contentieux et gracieux du contrôle
fiscal et du recouvrement
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du contrôle fiscal et
du recouvrement - DICOR
Direction : Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Signataire : Etienne EFFA
Qualité du Signataire : Directeur départemental des Finances Publiques de la Moselle
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDFIP 57
Date de publication : 02/01/2024
EN D
= Ls
REPUBLIQUE J
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Metz, le 2 janvier 2024
PUBLIQUES DE LA MOSELLE
DIVISION STRATÉGIE & CONTRÔLE DE GESTION
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 METZ CEDEX1 Ç
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA MOSELLE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX DU CONTRÔLE FISCAL ET DU RECOUVREMENT
DIVISION CONTRÔLE FISCAL, CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT FORCE
Abroge la décision du T" septembre 2023, publiée au RAA n° 179/2023
Le Directeur départemental des finances publiques de la Moselle ;
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal MARON, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement
forcé à l'effet de signer :
Contentieux du contrôle fiscal
1° dans la limite de 500 000 €, en matière de contentieux contrôle fiscal les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, en dehors des
prises de position au titre de l'interlocution départementale et/ou de prise de décision définitive
par Monsieur Étienne EFFA, Directeur départemental des finances publiques de la Moselle;
2° en matière de gracieux de contrôle fiscal, les décisions portant remise, modération,
1/5

transaction ou rejet dans la limite de 150 000 € ;
3° sans limite de montant, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet des
demandes de remboursement de crédit de TVA.
Contentieux du recouvrement
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L 283 du Livre des procédures fiscales dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du Code général des impôts dans la limite
de 500 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impôts, ainsi que sur les intérêts moratoires
prévus par l'article L 209 du Livre des procédures fiscales et les frais de poursuite, pour les
impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du Code général des impôts dans la limite de
150 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans la
limite de 150 000 € ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives
ou judiciaire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Ann-Kareen BURT, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable de la Division Contrôle Fiscal, Contentieux et
Recouvrement Forcé à l'effet de signer :
Contentieux du contrôle fiscal
1° dans la limite de 300 000 €, en matière de contentieux de contrôle fiscal les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° en matière de gracieux de contrôle fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet des demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 300 000 € par demande.
2/5

Contentieux du recouvrement
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L 283 du Livre des procédures fiscales dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du Code général des impôts dans la limite de
300 000 € ;
3° en matiére de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impôts, ainsi que sur les intérêts moratoires
prévus par l'article L 209 du Livre des procédures fiscales et les frais de poursuite, pour les
impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du Code général des impôts dans la limite de
100 000 €.
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans la
limite de 100 000 € ;
5° les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
6° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives
ou judiciaire.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances Publiques affectés au
contentieux du contrôle fiscal de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement
forcé ci-après :
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
M. Jérémy MAGRON
Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1° dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux de contrôle fiscal les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2° en matière de gracieux de contrôle fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3/5

Article 4
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances Publiques affectés au
contentieux du contrôle fiscal de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement
forcé ci-après :
Mme Isabelle SILVESTRE
Contrôleuse principale des finances publiques
à l'effet de signer :
1° dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux de contrôle fiscal les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2° en matière de gracieux de contrôle fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
Article 5
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances Publiques affectés au
remboursement des crédits de TVA de la division du contrôle fiscal, contentieux et
recouvrement forcé ci-après :
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publique
M. Christophe GOURMELEN
Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet des demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande.
M. Jérémy MAGRON
Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet des demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 300 000 € par demande.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances Publiques affectés au
remboursement des crédits de TVA de la division du contrôle fiscal, contentieux et
recouvrement forcé ci-après :
4/5

Mme Isabelle SILVESTRE
Contrôleuse principale des finances publiques
M. Cédric GAGNAIRE
Contrôleur des finances publiques
à l'effet de signer:
1° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet des demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande.
Article 7
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane HOTZ, à M. Mourad BENHARKAT, inspecteurs
des finances publiques et à Mme Marie-Laure BEUGNETTE inspectrice des finances publiques
affectés au contentieux du recouvrement de la division du contrôle fiscal, contentieux et
recouvrement forcé à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L 283 du Livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de I'article 1691 bis du Code général des impôts dans la limite de
60 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impôts, ainsi que sur les intérêts moratoires
prévus par larticle L 209 du Livre des procédures fiscales et les frais de poursuite, pour les
impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du Code général des impôts dans la limite de
60 000 €.
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées auxjuridictions administratives
oujudiciaire.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle.
Le Directeur départementaldes finances publiques de
la Moselle,
7
/
/e
/
Ç7<i«_;/ Étienne EFFA
5/5

Arrêté Délégation de signature - Liste des responsables de service
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
Direction : Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Signataire : Etienne EFFA
Qualité du Signataire : Directeur départemental des Finances Publiques de la Moselle
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDFIP 57
Date de publication : 02/01/2024
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DI RECTI ON GÉNÉRALE DES FI NANCES PUBLI QUES
DI RECTI ON DÉPARTEMENTAL E DES F I NANCES
PUBL I QUES DE L A MOSEL L E
1 , r ue F r ançoi s de Cur el – BP 41 054
57036 METZ CEDEX 1
Met z , l e 2 j anvi er 2024
Li s t e des r es pons abl es de s er vi ce di s pos ant de l a dél égat i on de s i gnat ur e
en mat i èr e de cont ent i eux et de gr aci eux f i s cal
pr évue par l e I I I de l ' ar t i cl e 408 de l ' annexe I I au code génér al des i mpôt s
Abr oge l a l i s t e publ i ée au RAA n° 1 79/ 2023 du 1er s ept embr e 2023
Ser vi ces Nom et pr énom des r es pons abl es
Ser vi ces des i mpôt s des par t i cul i er s
( SI P)
SI P de Met z :
Mme J os i ane HEI SCHLI NG ( i nt ér i m)
SI P de Thi onvi l l e
:
M. Pas cal SCHERER
SI P de For bach
:
M. J ean- Paul LAUER
SI P de Sar r ebour g
:
M. Deni s WELTZER
Ser vi ces des i mpôt s des ent r epr i s es
( SI E)
SI E de Met z :
M. Pat r i ce PI ERRE
SI E de Thi onvi l l e
:
M. Gi l ber t GRASS
SI E de Sai nt - Avol d
:
Mme Mar i e- Cl aude HOFF
Cent r e dépar t ement al des i mpôt s
f onci er de METZ
Mme Sandr i ne PERI AUX
1 / 3
Ser vi ces Nom et pr énom des r es pons abl es
Pôl e de Cont r ôl e Revenus / Pat r i moi ne
de Met z
M. Fabi en TI RAND
Mme Cat her i ne DEI SS
Ser vi ce Dépar t ement al de
l ' Enr egi s t r ement
M. St éphane J ACQUEMI N
Pôl e de cont r ôl e des pr of es s i onnel s
( PCP)
Mme Emmanuel l e BARONE
• Ser vi ce de cont r ôl e et de
pr ogr ammat i on ( SCP)
• Br i gades de vér i f i cat i on ( BDV)
M. Davi d LEDERMAN
1
èr e BDV :
M. Mi chel BOUNOUA
2
ème BDV
M. Di di er CHAFFI N
3
ème BDV
Mme Ophél i e BROQUET
Pôl e de r ecouvr ement s péci al i s é ( PRS) M. Ber nar d ANTONI NI
2/ 3
L es r es pons abl es de s er vi ce dés i gnés ci - des s us s ont compét ent s :
Dans l a l i mi t e de
60 000 €
( 76 000 € pour l es
AFI P)
Dans l a l i mi t e de 1 00 000€
Sans l i mi t e
Pour pr endr e des
déci s i ons cont ent i eus es
d' admi s s i on t ot al e,
d' admi s s i on par t i el l e, de
r ej et , de dégr èvement
ou de r es t i t ut i on
d' of f i ce.
Pour pr endr e des
déci s i ons gr aci eus es
por t ant r emi s e,
modér at i on, t r ans act i on
ou r ej et .
Pour s t at uer s ur l es demandes de
r embour s ement de cr édi t de TVA
et de cr édi t s d' i mpôt .
Pour s i gner l es document s
néces s ai r es à l ' exécut i on
compt abl e des déci s i ons
gr aci eus es et cont ent i eus es .
Pour s t at uer s ur l es demandes de
pl af onnement en f onct i on de l a
val eur aj out ée des cot i s at i ons de
cont r i but i on économi que
t er r i t or i al e, pr és ent ées par une
ent r epr i s e dont t ous l es
ét abl i s s ement s s ont s i t ués dans
l e r es s or t t er r i t or i al du s er vi ce
( SI P ou SI P- SI E) .
Pour s t at uer s ur l es demandes de
dégr èvement de t axe f onci èr e
pour per t e de r écol t es ( CDI F ) .
Pour accor der l es pr or ogat i ons
de dél ai pr évues au I V) et au I V)
bi s de l ' ar t i cl e 1 594- 0 G du Code
génér al des i mpôt s ( F I E) .
Dans l a l i mi t e de
30 000 €
Pour pr endr e l es
déci s i ons gr aci eus es
concer nant l es i mpôt s ,
t ax es ou cont r i but i ons
vi s és à l ' ar t i cl e 1 730 du
code génér al des i mpôt s
et por t ant s ur :
- l a maj or at i on de
r ecouvr ement de
1 0% pr évue par
l ' ar t i cl e 1 730 du code
génér al des i mpôt s ;
- l es i nt ér êt s
mor at oi r es pr évus
par l ' ar t i cl e L. 209 du
Li vr e des Pr océdur es
F i s cal es ;
- l es f r ai s de pour s ui t e.
3/ 3
Arrêté Délégation de signature - Service Départemental de
l'Enregistrement
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et patrimonial
du responsable du service départemental de l'enregistrement de Metz
Direction : Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Signataire : Stéphane JACQUEMIN
Qualité du Signataire : Comptable responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Metz
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDFIP 57
Date de publication : 02/01/2024
REPUBLIQUE _ H
FRAN CAI SE . : [ FINANCES PUBLIQUES
Liberté '
Égalité
Fraternité .
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE
; DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable, responsable du Service départemental de I'Enregistrement de Metz,
Vu le code général des impôts,' et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques - -
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale des
finances publiques; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
- Article 1%
Délégation de signature est donnée à M DARCQ Hervé et Mme EVRARD Fabienne, Inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service départemental de I enregistrement de METZ, à l'effet
de signer: -
1°).en matière de contentieux flscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d' admlssmn partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; ' '
2°) en matière de. gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracneuses sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs à lenreglstrement et plus generalement tous actes d' admlnlstratlon
et de gestion du service. ; ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite premsee
dans le tableau ci-dessous;
" aux agents désignés ci-après :
1/2

NOM et Prénom des agents catégorie Limite des Limite des Durée Somme maximale
décisions décisions maximale | pour laquelle un
contentieuses gracieuses des dé[ais délai de paiement
) ; de peut être accordé
paiement
HETZ Christophe B 10 000 € '2000€ 14=
DIESLER Anne B 10000€ -2000€ - -
MARTZLOFF Yoiande B 10 000€ 2000 € LS n
LINDEN Véronique B 10 000 € 2000€ - 8
MULLER Gaétan B " 10000 € 2000 € - -
ONQUIERT-CIACHERA Sonia ... B 10 000 € 2000€ — - -
PATOU Catherine B 10 000 € 2000 € - -
BOUCHON Raphaelle B 10000 € 2000€ - ,
AUBERTIN 'Cindy B 10 000 € 2000 € - ' -
VILLA Pascale B 10 000 € 2000 € - -
GOURLOT Claude - B 10000 € - 2 000 €
ACCERANI Aude C 2000 € 1 OOÔ € ) - -
ZIMMERMANN Pierre- _ C 2 000 € 1000€ - - -
MARSOP-SCHENKE Béatrice C 2000 € 1000€ - ; -
Article 3 S '
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Moselle et affiché dans
les locaux du service.
AMETZ, le 02 janvier 2024
Le comptable, .
Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
Stéphane JACQUEMINep ane Q AN,
2/2

Arrêté Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Directeur Pôle Réseau
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Directeur
Pôle Réseau
Direction : Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Signataire : Etienne EFFA
Qualité du Signataire : Directeur départemental des Finances Publiques de la Moselle
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDFIP 57
Date de publication : 02/01/2024
z ~
REPUBLIQUE J
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Metz, le 2 janvier 2024
PUBLIQUES DE LA MOSELLE
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 METZ CEDEX1 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA MOSELLE
W03.87.38.68.68
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
Abroge la décision du 1" août 2022 publiée au RAA n°151/2022
Le Directeur départemental des finances publiques de la Moselle;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Arrête :
Article 1¢'
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François MARIEMBERG, administrateur de l'État, à
I'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de I'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
1/2

la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L, 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Moselle .
Fait à Metz le 2 janvier 2024,
Le Directeur départemental des/Finances publiques de la Moselle,
2/2

Décision Abrogation décision délégation de signature
Décision d'abrogation de la décision de signature en matière de taxe d'urbanisme
pour le responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de Metz Centre-
Est
Direction : Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Signataire : Etienne EFFA
Qualité du Signataire : Directeur départemental des Finances Publiques de la Moselle
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDFIP 57
Résumé : Abrogation de la décision de signature parue au RAA n°190 du 18 septembre 2023.
Délégation de signature donnée au responsable de service pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Date de publication : 02/01/2024
Ëx D
RÉPUBLIQUE q
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Égalsé
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MOSELLE
DIVISION STRATÉGIE & CONTRÔLE DE GESTION
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 METZ CEDEX1
Abrogation de la décision de délégation de signature pour le responsable par intérim du SIP de
Metz Centre-Est
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1: Abrogation de la délégation de signature donnée, à Mme Josiane HEISCHLING,
inspectrice divisionnaire hors classe, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers
de Metz Centre-Est, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A
du livre des procédures fiscales, publiée au RAA n°190 du 18 septembre 2023.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1* janvier 2024.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 2 janvier 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de la
Étienne EFFA

Décision Délégation de signature - Missions relevant de la DICOR
Délégation spéciale de signature pour les missions relevant de la division "Contrôle
fiscal - Contentieux et Recouvrement forcé"
Direction : Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Signataire : Etienne EFFA
Qualité du Signataire : Directeur départemental des Finances Publiques de la Moselle
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDFIP 57
Date de publication : 02/01/2024
Ex )
; 7~
REPUBLIQUE B
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Metz, le 2 janvier 2024
PUBLIQUES DE LA MOSELLE
DIVISION STRATÉGIE- CONTRÔLE DE GESTION
1, rue François de Curel
BP 41054 LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES
57036 METZ CEDEX1 PUBLIQUES DE LA MOSELLE
Délégations de signature_Pôle Contrôle-Recouvrement
Décision de délégation spéciale de signature
pour les missions relevant de la division "Contrôle fiscal - Contentieux et
Recouvrement forcé"
Abroge la décision du 1°" septembre 2023, publiée au RAA n° 179/2023
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu larticle 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1ére classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de
la Moselle;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
1/4

Décide :
Article 1 — En dehors ou dans la limite des délégations accordées en matière contentieuse ou
gracieuse faisant l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature pour signer
les pièces ou documents relatifs aux attributions accordées avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative ; est
donnée à :
M. Pascal MARON
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division du
contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé y compris le traitement de l'engagement des
procédures de contrôle (3909), la saisine de l'interlocuteur départemental et les documents relatifs
à la vente des biens meubles saisis.
Mme Ann-Kareen BURT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Adjointe au responsable de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé
> En cas d'absence ou d'empêchement de M. MARON, Mme Ann-Kareen BURT dispose des
pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division du contrôle
fiscal, contentieux et recouvrement forcé y compris le traitement de l'engagement des procédures
de contrôle (3909) et les documents relatifs à la vente des biens meubles saisis.
a. Pilotage et animation du contrôle fiscal
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
Mme Julie EYMANN
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
Mme Isabelle SILVESTRE
Contrôleuse principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MARTINY ou de Mme Chantal GILLE ou
de Mme Julie EYMANN ou de M. David BEHEM, les pouvoirs nécessaires pour signer tout document
et tout courrier relevant du service pilotage et animation du contrôle fiscal.
b. Poursuites pénales - Cellule qualité
Mme Julie EYMANN
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
2/4

Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
poursuites pénales - cellule qualité.
c. Contentieux et gracieux du contrôle fiscal
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
M. Jérémy MAGRON
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la mission du
contentieux du contrôle fiscal des particuliers et des professionnels.
d. Remboursements de crédits de TVA
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
M, Cedric GAGNAIRE
Contrôleur des finances publiques
M. Christophe GOURMELEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jérémy MAGRON
Inspecteur des finances publiques
Mme Isabelle SILVESTRE
Contrôleuse principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
« Remboursements de crédits de TVA ».
e. Commissions départementales - Fiscalité internationale — Assistance Administrative
Internationale
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
Mme Julie EYMANN
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
« Commissions Départementales — Fiscalité Internationale — Assistance Administrative
34

Internationale».
£ Pilotage et animation de l'activité des huissiers
Mme Ann-Kareen BURT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage
et animation de l'activité des huissiers.
g. Pilotage et animation du recouvrement des impôts des particuliers et des
professionnels / Contentieux et gracieux du recouvrement
M. Stéphane HOTZ,
Inspecteur des finances publiques
M. Mourad BENHARKAT
Inspecteur des finances publiques
Mme Marie-Laure BEUGNETTE
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service pilotage,
animation et contentieux du recouvrement des particuliers et des professionnels.
AKKKKAKK
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
»
/
Le Directeur départemen'ÿes Finances publiques de la Moselle,
Étienne EFFA
4/4

Décision Délégation de signature - Pôle Opérations de l'État
Délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle Opérations de
l?État
Direction : Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Signataire : Etienne EFFA
Qualité du Signataire : Directeur départemental des Finances Publiques de la Moselle
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDFIP 57
Date de publication : 02/01/2024
E. b)
= P
REPUBLIQUE ;
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES — FINANCES Metz, le 2 janvier 2024
PUBLIQUES DE LA MOSELLE
DIVISION STRATÉGIE, CONTRÔLE DE GESTION
1, rue François de Curel
BP 41054 LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES
57036 METZ CEDEX1 PUBLIQUES DE LA MOSELLE
Délégations de signature_Pôle Opérations de l'État
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions relevant
du Pôle « Opérations de |'Etat »
Abroge la décision du 1" décembre 2023, publiée au RAA n° 250/2023
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu larticle 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1ère classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de
la Moselle ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-
dessous, relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1/13

1. Division Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
M. Sébastien RAVET
Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division comptabilité de I'Etat et
Recettes non fiscales ;
> Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs
à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de l'État et Recettes non
fiscales, notamment les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
M. RAVET est habilité à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice.
M. RAVET est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des
dépôts et consignations du département de la Moselle.
M. RAVET est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
M. RAVET est habilité à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement Desk
(FSD) relevant de la sphère d'activité de la division. Ce pouvoir ne peut faire l'objet d'aucune
subdélégation à ses collaborateurs.
> Enfin, M. RAVET dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales à :
- l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
- 'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de perception
(principal),
- l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les majorations et frais
de poursuites,
- l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €.
a) Comptabilité générale - Dépôts et services financiers
Mme Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques, responsable du service,
> Les pouvoirs de gérer et de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant
trait au service de la comptabilité, notamment les validations de second niveau dans les
systèmes de virement.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service des activités bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes de
dépôts et opérations de placement.
>Mme DARDANT est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des
dépôts et consignations du département de la Moselle.
DElle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès de
TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
M. Mohamed ALLIOUI
Contrôleur des finances publiques,
Adjoint à la responsable du service ,
>le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
ZEn l'absence de la responsable du service Comptabilité, M. ALLIOUI reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service Comptabilité y
compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et consignation.
En qualité de caissier suppléant, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de recettes
délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en numéraire et ce à
l'exception de tout autre document.
M. Christophe STINUS
Contrôleur principal des finances publiques au service Comptabilité ;
2/13

> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, de la responsable de service et
de l'adjoint, M.STINUS reçoit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des rubriques
d''imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs.
Mme Christine FAGNONI
Contrôleuse des finances publiques,
> En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en numéraire
et ce, à l'exception de tout autre document.
M. Mohamed ALLIOUI
Contrôleur des finances publiques, le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les
systèmes de virement.
En qualité de caissier suppléant, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de recettes
délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en numéraire et ce à
I'exception de tout autre document.
>En l'absence de la responsable du service Comptabilité, M. ALLIOUI reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service Comptabilité y
compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et consignation.
M. Mohamed SALEM-ATTIA
Contrôleur des finances publiques,
DEn l'absence de la responsable du service Comptabilité, M. SALEM-ATTIA reçoit mandat de gérer
et de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et consignation.
Mme Aude SEYER
Agente des finances publiques,
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de chèques, les
bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la cellule « Dépôts et
services financiers».
En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de recettes
délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en numéraire et ce à
l''exception de tout autre document.
Mme SEYER est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle.
Mme Maryse GASPARD
Contrôleuse des finances publiques, le pouvoir de signer les validations de second niveau dans
les systèmes de virement.
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de chèques, les
bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la cellule « Dépôts et
services financiers».
Mme GASPARD est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts
et consignations du département de la Moselle.
>En l'absence de la responsable du service Comptabilité, Mme GASPARD reçoit mandat de gérer et
de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et consignation.
M. Maxime MERCURIALI
Agent administratif principal des finances publiques,
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de chèques, les
bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la cellule « Dépôts et
services financiers».
M. MERCURIALI est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts
et consignations du département de la Moselle.
3/13

> En qualité de caissier titulaire, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de recettes
délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en numéraire et ce à
I'exception de tout autre document.
b) Comptabilité des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la
taxe locale d'équipement et de la redevance de I'archéologie préventive
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes fiscales, des
condamnations pécuniaires, de la taxe locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie
préventive.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe locale
d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Nadine GIRARD
Contrôleuse principale des finances publiques ,
> En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du responsable de division, pouvoir
de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service de la
comptabilité des recettes fiscales.
Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale,
> En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du responsable de division, pouvoir
de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service de la
comptabilité des amendes et condamnations pécuniaires.
c) Comptabilité des recettes non fiscales
M. François-Xavier RAPENNE
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales.
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du service Comptabilité des recettes
non fiscales.
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
Mme Karine PAVEILLAC
Contrôleuse des finances publiques,
Mme Claudine DIEUPART-RUEL
Contrôleuse des finances publiques,
Mme Hadjer SAOUCHI
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Karine RENAUDIN
Contrôleuse 2eme classe
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
> Mandat pour signer tous les actes simples relatifs à la gestion du service comptabilité des
recettes non fiscales.
d) Comptabilité patrimoniale
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité patrimoniale,
> Le pouvoir de signer tout document relatif:
- àl'inventaire immobilier,
- au processus "autres immobilisations corporelles et stocks",
4/13

au parc immobilier,
à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale
> En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division et du chef du service
Comptabilité patrimoniale, le pouvoir de signer les courriers et documents ayant trait à la
comptabilité patrimoniale.
e) Pôle régies
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef du Pôle régies d'État,
> Le pouvoir de signer :
tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies de recettes et dépenses de l'État,
les remises de service des régisseurs,
les certificats de libération définitive.
M. Christian BEDNARZ
Contrôleur des finances publiques,
Mme Sonia BOMMERSBACH
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies en dehors des procès-
verbaux de remise de service et des certificats de libération définitive.
f) Recouvrement des recettes non fiscales
Madame Isabelle RE
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Recouvrement des recettes non fiscales ;
> Les pouvoirs de gérer et signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au service recouvrement des recettes non fiscales, ainsi que les pouvoirs nécessaires à :
l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 20 000 €, d'une durée inférieure
à 24 mois,
l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 € pour les créances dues à
titre principal,
l'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limite de 2 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
5 000 €,
la signature des bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
la signature des déclarations de recettes,
la signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les demandes de constitution d'hypothèque,
les mainlevées sur tout acte de recouvrement forcé ou sur toute garantie.
> Concernant l'octroi et la signature des plans de règlement, des remises gracieuses (principal et
accessoires) et la signature des propositions d'admission en non-valeur, Mme RÉ dispose également
des mêmes pouvoirs que ceux délégués au responsable de la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales en son absence.
Mme Sandrine PULKOWSKI
Contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Chantal STAPUREWICZ
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marie-Hélène WINKEL
Contrôleuse principale des finances publiques,
5/13

> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou égale à 15
mois,
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'Un montant inférieur
ou égal à 1 000 € par redevable,
l'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service Recouvrement des
recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces justificatives, demande de
renseignements),
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
> Mme PULKOWSKI dispose également des mêmes pouvoirs que la cheffe du service du
recouvrement des recettes non fiscales en son absence, à l'exception de ceux délégués par le
responsable de division en son absence à cette dernière.
Mme Edith AUBERT
Contrôleuse des finances publiques
Mme Olga DI FELICIANTONIO
Contrôleuse des finances publiques
Mme Véronique GRZEJSZCZAK
Contrôleuse des finances publiques
Mme Leyla KAYA
Contrôleuse des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou égale à 15
mois,
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 £,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'Un montant inférieur
ou égal à 1 000 € par redevable,
I'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service Recouvrement des
recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces justificatives, demande de
renseignements),
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
Mme Fadwa CHAHDI
Agente administrative principale des finances publiques
M. Kamel DARKAOUI
Agent administratif principal des finances publiques
Mme Nawel BOUANANE
Agente administrative des finances publiques
Mme Lorena LEGAIT
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
6/13

l'octroi des plans de règlement dans la limite de 5 000 €, d'une durée inférieure ou égale à 12
mois,
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 500 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant inférieur
ou égal à 500 € par redevable,
les lettres de relance et tout autre document type afférent au service recouvrement des
recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces justificatives, demandes de
renseignement),
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les saisies administratives à tiers détenteurs.
2. Centre de Services Bancaires (CSB)
Mme Marie-Paule WEIBEL, inspectrice divisionnaire Hors Classe, responsable du centre de services
bancaires,
M. Romain BECONCINI, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du centre de
services bancaires,
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
Centre de services bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes et opérations
de placement.
> Mme WEIBEL, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont titulaires de la délégation
générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et consignations des départements suivants :
.9
de l'Aisne (02), des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de
la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), du Nord
(59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute Saône
(70), de la Somme (80), des Vosges (88), du Territoire de Belfort (90).
Mme WEIBEL, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont également titulaires de la
délégation de signature pour répondre aux demandes d'information émanant de TRACFIN.
Evelyne ILLIG
Contrôleuse des finances publiques, pôle 1
Saindou ANSOIRDINE
Contrôleur principal des finances publiques, pôle 1
Isabelle HOCQUARD
Contrôleuse des finances publiques, pôle 2
Corinne BIGEL
Contrôleuse des finances publiques, pôle 2
Marie BOEUF
Contractuel de droit public, pôle 2
Carole HILT
Agent d'administration principal,pôle 3
Océane MARTIN
Contractuel de droit public, pôle 3
Marie-France BOUR
Contractuel de droit public, pôle 3
Morgane TONNELLIER
Agent d'administration principal,pôle 4
Déborah STEPHAN LAMBOLEY
Contractuel de droit public, pôle 4
Meriem BENOUIS
7/13

Contrôleuse des finances publiques, pôle 4
Thomas FREIBERG
Agent d'administration principal,pôle LAB
Amandine OLLMANN
Contractuel de droit public, pôle LAB
> Ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies et les lettres-type ayant
trait à la Caisse des dépôts et consignations et à signer tout document ou courrier ayant trait à la
gestion du service des activités bancaires pour leur pôle.
3. Division Dépenses de I'Etat et des fonds européens
M. Karim HADDIDIT
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la Division de la dépense et des fonds européens;
> Les pouvoirs nécessaires à :
- la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et règlement
des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations diverses, Liaison-
Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
- la signature des chèques sur le Trésor,
- la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
- la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk (FSD).
- la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes de
paiement.
- la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
M. David CASPAR
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Adjoint au responsable de la Division des dépenses de I'Etat et des fonds européens
Mme Valérie RULLIERE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Adjointe au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais également les
pouvoirs nécessaires à :
- la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et règlement
des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations diverses, Liaison —
Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
— la signature des chèques sur le Trésor,
- la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
- la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk (FSD).
- la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes de
paiement.
- la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
- Contrôle et règlement des dépenses
Mme Armelle ISETTA,
Inspectrice des finances publiques,
Responsable du service « Contrôle et règlement des dépenses » ;
> Les pouvoirs nécessaires à :
- la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Contrôle et règlement des
dépenses
8/13

- la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles signifiées par
huissier dejustice,
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme ISETTA reçoit également les pouvoirs nécessaires à :
la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice, des rejets de demandes de paiement
et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk (FSD).
Mme Valérie PORTA
Contrôleuse des finances publiques, ;
> En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du service "Contrôle et Règlement des
dépenses" , Mme PORTA reçoit les pouvoirs nécessaires à :
- la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Contrôle et règlement des
dépenses», à l'exception des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de
demandes de paiement,
- la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles signifiées par
huissier dejustice.
- Dépense Comptabilité et opérations diverses
Mme Carole THOMAS-UNTERSINGER
Inspectrice des finances publiques,
Responsable du Service « Dépense Comptabilité et opérations diverses »;
> Les pouvoirs nécessaires à :
- la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Dépense Comptabilité et
opérations diverses »
- la signature des chèques sur le Trésor,
- la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles signifiées par
huissier de justice.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme THOMAS-UNTERSINGER reçoit également les pouvoirs
nécessaires à :
- la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes de
paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk (FSD).
Mme Christine BARBIERI
Contrôleuse principale des finances publiques,
Adjointe à la responsable du Service
>_En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du Service« Dépense Comptabilité et
opérations diverses », Mme BARBIERI reçoit les pouvoirs nécessaires à :
- la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Dépense Comptabilité et
Dépenses sans ordonnancement», à l'exception des pièces justificatives des comptes de
I'exercice et des rejets de demandes de paiement,
- la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles signifiées par
huissier dejustice.
- Oppositions militaires
Mme Christelle MERSCHER
Inspectrice des finances publiques,
Responsable du service « Oppositions militaires »
> Les pouvoirs nécessaires à :
- la signature de tout document ayant trait à la gestion du service "Oppositions militaires »
9/13

A,
- la réception des oppositions à paiement en matière de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice,
Mme Annick GRUN
Contrôleuse des finances publiques,
> _En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du service « Oppositions militaires», Mme
GRUN recoit les pouvoirs nécessaires à :
- la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Oppositions militaires »,
- la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles signifiées par
huissier dejustice.
- Service Liaison-Rémunérations
M. Stéphane DANZO
Responsable du service Liaison-Rémunérations ;
> Les pouvoirs nécessaires à :
— la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Liaison-Rémunérations,
- la signature et à l'exercice de tous les contrôles internes de supervision contemporains et a
posterioriinhérents au processus Rémunération,
- la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par huissier de
justice,
- la signature de tout document ayant trait à la gestion et à l'organisation fonctionnelle comptable
du service.
M. Kevin PATRON
Contrôleur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
- la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'Etat signifiées par huissier de
justice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations, ils
reçoivent également les pouvoirs nécessaires à :
- la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
Mme Chantal MONCHABLON,
Agente administrative principale des finances publiques,
> Les pouvoirs nécessaires à
- la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par huissier de
justice.
> En cas d'empéchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations,
- la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
- Autorité de certification des fonds européens
Mme Stéphanie KIRCH
Inspectrice des finances publiques
M. Hugues NAVINER
Inspecteur des finances publiques
Mme Marie Hélène WILKE
Contrôleuse des finances publiques
10/13

Mme Morgane KUIJER
Agent contractuel de droit public
> Les pouvoirs nécessaires :
— à l'exercice des contrôles sur pièces auprès des services administratifs instructeurs des dossiers
relatifs à cette mission.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la Division de la dépense de l'État et des
fonds européens et de ses adjoints,
— à la signature de tout document et courrier relatif à la mission d'« Autorité de certification des
fonds européens »
4. Division Domaine
NB :Les délégations du Préfet en matière domaniale figurent dans un arrêté distinct et les
délégations domaniales 1/4, 2/4, 3/4, 4/4, mentionnées ci-dessous, figurent dans des arrêtés
distincts publiés au RAA n°250/2023 du 1" décembre 2023.
M. David CORDEIRO
Inspecteur Principal des finances publiques,
Responsable de la Division Domaine
M. Damien POINSIGNON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de la
Division Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de toutes les affaires relevant de la Division Domaine, y
compris les matières visées sur la délégation domaniale n° 1/4.
A) Service local du Domaine (SLD)
Mme Céline FONT-NAVINER
Inspectrice des finances publiques ;
Responsable du Service Local du Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la passation et la signature des décisions, contrats, conclusions,
mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
* actes de gestion des biens domaniaux (autorisations et conventions d'occupation
temporaire du domaine public de l'État, conventions d'occupation précaire du domaine
privé de l'État, baux de pêche et de chasse)
* actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds
de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État
» octroi des concessions de logements
M. Roland HECTOR
Contrôleur des finances publiques;
Mme Sandra DIAVORINI
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature :
- des courriers adressés aux personnes physiques ou morales, aux collectivités territoriales ou à
toutes administrations d'État, concernant la rédaction des actes administratifs (acquisitions,
11/13

cessions, baux, concessions de logement, conventions d'utilisation), à l'exclusion des actes eux-
mêmes
- des courriers relatifs à la fixation et au paiement des redevances domaniales
Mme Brigitte RONDET
Agente administrative principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer :
- toute demande de renseignements et de documents adressée aux personnes physiques ou
morales, aux collectivités territoriales ou à toutes administrations d'État, concernant la
rédaction des actes administratifs (acquisitions, cessions, baux),
- tout courrier et devis relatif aux diagnostics techniques obligatoires à établir préalablement aux
cessions d'immeubles,
- tout courrier et devis relatif aux mesures de publicité concernant les cessions immobilières,
- tout courrier destiné à recueillir la signature des parties aux actes (acquisitions, cessions, baux);
- tout bordereau d'envoi pour enregistrement des actes au pôle enregistrement de la DDFIP et à
la Préfecture,
- toute demande de renseignements et de documents aux administrations et aux collectivités
territoriales concernant la procédure des biens sans maître.
B) Pôle d'Evaluations Domaniales (PED)
B.1) Évaluations domaniales
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Gwennaella MOCOEUR
Inspectrice des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques ;
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 2/4.
B.2) Représentation de l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
12/13

Inspectrice des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Reçoivent les pouvoir énoncés dans la délégation domaniale n° 3/4.
B.3) Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriationJ prop
Mme Gwennaella MOCOEUR
Inspectrice des finances publiques ;
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques ;
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 4/4.
kkkkkkkk
Article 2 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
-
/
Le Directeur départemental desFinances publiques de la Moselle,
13/13

Décision Délégation de signature - Pôle Réseau
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle
Réseau
Direction : Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Signataire : Etienne EFFA
Qualité du Signataire : Directeur départemental des Finances Publiques de la Moselle
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDFIP 57
Date de publication : 02/01/2024
Ex F
REPUBLIQUE '
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Metz, le 2 janvier 2024
PUBLIQUES DE LA MOSELLE
DIVISION STRATEGIE- CONTROLE DE GESTION
1, rue François de Curel
BP 41054 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES
57036 METZ CEDEX1 PUBLIQUES DE LA MOSELLE
Délégations de signature_Pôle Réseau
Décision de délégation spéciale de signature
pour les missions relevant du Pôle "Réseau"
Abroge la décision du 1"" septembre 2023 publiée au RAA n° 179/2023
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des
Finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
I'Etat;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur
général des Finances publiques de 1ère classe en qualité de directeur départemental des
Finances publiques de la Moselle ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin
2020 la date d'installation de M. Etienne EFFA dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
1/8

Décide :
Article 1: En dehors ou dans la limite des délégations accordées en matière
contentieuse ou gracieuse faisant l'objet de délégations particulières, délégation
spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative ; est donnée
à:
1- Division de l'Accompagnement Fiscal, Foncier et Économique
Eric THORR
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique;
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la
division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique.
Audrey SISCO
Inspectrice principale des finances publiques
Adjointe de la division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique
Sylvie GUIRAUD-MULLER
Inspectrice divisionnaire hors classe
Adjointe de la division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique
Patrice MALTAVERNE
Inspecteur divisionnaire classe normale
Adjoint de la division de I'accompagnement fiscal, foncier et économique
> En cas d'absence ou d'empêchement de M. THORR, les pouvoirs nécessaires pour
signer tout document et tout courrier relevant de la division de l'accompagnement
fiscal, foncier et économique.
a) Pilotage et animation des impôts des particuliers, pilotage et suivi des
amendes, des impôts locaux et des missions foncières
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Mélissa KIEFER
Inspectrice des finances publiques
Sylvaine LEGRIS
Inspectrice des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
Anne MILITELLO
Inspectrice des finances publiques
2/8

Sylvie WEISSENBACHER
Inspectrice des finances publiques
Sora GRIB
Contrôleuse des finances publiques
Laurène SCHILTZ
Contrôleuse des finances publiques
Armelle MARTINELLI
Agente principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du
service pilotage et animation de l'assiette des particuliers, pilotage et suivi des amendes,
des impôts locaux et missions foncières.
b) Suivi des tiers déclarants
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Mélissa KIEFER
Inspectrice des finances publiques
Sora GRIB
Contrôleuse des finances publiques
Yannick NICOLAS
Contrôleur principal des finances publiques
Roland SCHMIT
Contrôleur des finances publiques
David PETITNICOLAS
Agent administratif principal des finances publiques
Armelle MARTINELLI
Agente principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du suivi
des tiers déclarants.
c) Pilotage et animation des impôts des professionnels
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Francis LEROY
Inspecteur des finances publiques
Audrey ZIETEN
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du
service pilotage et animation de l'assiette des impôts des professionnels.
d) Animation de la fonction comptable des SIE
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
3/8

Francis LEROY
Inspecteur des finances publiques
Audrey ZIETEN
Inspectrice des finances publiques
> les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du
service pilotage et animation de l'assiette.
e) Affaires générales et logistique
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Francis LEROY
Inspecteur des finances publiques
Audrey ZIETEN
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature des agréments destinés aux débitants de tabac
délivrant des timbres amendes et des agréments destinés aux vendeurs de véhicules
automobiles nécessaires à la délivrance des cartes grises.
f) Organismes agréés - Comité local des usagers professionnels
Audrey ZIETEN
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du
service « organismes agréés — experts comptables — comité local des usagers
professionnels ».
g) Réponses aux demandes de renseignements des huissiers de justice, de la CAF
et des autres tiers autorisés
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Mélissa KIEFER
Inspectrice des finances publiques
Sylvaine LEGRIS
Inspectrice des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
Yannick NICOLAS
Contrôleur principal des finances publiques
Roland SCHMIT
Contrôleur des finances publiques
David PETITNICOLAS
Agent administratif principal des finances publiques
4/8

Armelle MARTINELLI
Agente principale des finances publiques
h) Pilotage et animation du recouvrement des impôts des particuliers et des
professionnels, des amendes, de la taxe d'aménagement et de la composante logement
de la redevance d'archéologie préventive
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Mélissa KIEFER
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Sylvaine LEGRIS
Inspectrice des finances publiques
Francis LEROY
Inspecteur des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
Anne MILITELLO
Inspectrice des finances publiques
Sylvie WEISSENBACHER,
Inspectrice des finances publiques
Audrey ZIETEN
Inspectrice des finances publiques
Sora GRIB
Contrôleuse des finances publiques
Laurène SCHILTZ
Contrôleuse des finances publiques
i) Entreprises et veille économique
Diane GONDOLFF
Inspectrice des finances publiques
Lucinne GRIFFATON
Contractuelle
> Les pouvoirs nécessaires pour signer:
- les courriers d''envoi des formulaires de saisine de la Commission des chefs de
services financiers (CCSF),
- les attestations de situation des débiteurs bénéficiant d'un plan de règlement dans
le cadre de la CCSF,
- tout document ayant trait à l'instruction des avis du service, à I'exception de leur
notification.
5/8

j) Affaires Juridiques et Contentieux, accompagnement fiscal personnalisé des PME
Diane GONDOLFF
Inspectrice des finances publiques
Marie-Claude KARMANN
Inspectrice des finances publiques
Mélissa KIEFER
Inspectrice des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
Anne MILITELLO
Inspectrice des finances publiques
Cyril PIERRE
Inspecteur des finances publiques
Frédérique POINSIGNON-GANNE
Inspectrice des finances publiques
Audrey ZIETEN
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Christelle FABRE
Contrôleuse principale des finances publiques
Sora GRIB
Contrôleuse des finances publiques
Laurène SCHILTZ
Contrôleuse des finances publiques
Ghislaine PEIFFER
Agente principale des finances publiques
Armelle MARTINELLI
Agente principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la
division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique.
2- Division Collectivités Locales
Mme Lucile GRASSER,
Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division des
collectivités locales ;
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de sa
division.
M. Laurent DIDIER
Inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la Division des
collectivités locales;
> En cas d'absence ou d'empêchement de la chef de la Division des collectivités locales,
les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, à l'exception des
6/8

décisions d'apurement sur comptes de gestion, des saisines de contrôle de légalité, des
dénonciations de gestion de fait et de la mise en débet des Comptables du Trésor et des
régisseurs.
« Visa des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements
publics locaux et de santé
M. Philippe VERNEAU
Inspecteur des finances publiques
M. Joël HENRY
Inspecteur des finances publiques
e Partenariats (conventions de services comptables et financiers, engagements
partenariaux, contrôles allégés en partenariat)
M. Philippe VERNEAU
Inspecteur des finances publiques
M. Joël HENRY
Inspecteur des finances publiques
« Conseil juridique, fiscal et études financières
Mme Christine MARCHAL
M. Philippe VERNEAU
M. Régis FOTRÉ
M. Lilian WACH
M. Joël HENRY
Inspecteurs des finances publiques,
M. Arnaud MERTZ
Contrôleur des finances publiques,
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leurs secteurs
d'activités.
e Monétique et dématérialisation
Mme Audrey ROSSIGNOL
Inspectrice des finances publiques
M. Mohammed KADDOUR
Inspecteur des finances publiques
M. Franck FRIES
Contrôleur principal des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leur secteur d'activité.
« Recouvrement des produits locaux et régies du secteur public local
M. Bruno LEGAIT
Inspecteur des finances publiques
7/8

M. Alain FIOLKA
Contrôleur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leur secteur d'activité.
AKKKKKKK
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle,
8/8

Décision Délégation de signature au Directeur adjoint, aux Directeurs
de Pôles et au responsable mission MRAP
Décision de délégation de signature au Directeur Adjoint de la DDFiP de la Moselle,
aux Directeurs des pôles Opérations de l?État, Ressources et réseaux et au Responsable
de la mission Maîtrise des Risques, Audit et Performance
Direction : Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Signataire : Etienne EFFA
Qualité du Signataire : Directeur départemental des Finances Publiques de la Moselle
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDFIP 57
Date de publication : 02/01/2024
e FRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Metz, le 2 janvier 2024
PUBLIQUES DE LA MOSELLE
DIVISION STRATÉGIE & CONTRÔLE DE GESTION
1, rue François de Curel
BP 41054 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES
57036 METZ CEDEX1 PUBLIQUES DE LA MOSELLE
Délégations de signature-Resp pôles
Décision de délégation de signature au Directeur adjoint
et aux directeurs des pôles Opérations de l'État, Ressources et Réseau et au responsable de la
mission Maîtrise des Risques, Audit et Performance
Abroge la décision du T" septembre 2023, publiée au RAA n° 179/2023
Le Directeur départemental des finances publiques de la Moselle;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général
des finances publiques de 1ére classe en qualité de directeur départemental des finances
publiques de la Moselle;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
1/2

Décide :
Article 1- Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Guy KLEIN, Directeur adjoint et responsable du pôle « Ressources » ;
Monsieur Jean-François MARIEMBERG, responsable du pôle « Opérations de l'État» et
responsable par intérim du pôle « Réseau »;
Monsieur Fabien CUEFF, responsable de la mission « Maîtrise des Risques, Audit et Performance »
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de la Moselle.
Le Directeur départemental.des finances publiques de la
Ile,
2/2

Décision Délégation spéciale de signature - Missions rattachées au
Directeur départemental (DDFIP 57)
Délégation spéciale de signature pour les Missions rattachées au Directeur
départemental des Finances publiques de la Moselle
Direction : Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle
Signataire : Etienne EFFA
Qualité du Signataire : Directeur départemental des Finances Publiques de la Moselle
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDFIP 57
Date de publication : 02/01/2024
EN "F'
' "REPUBLIQUE J
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Metz, le 2 janvier 2024
PUBLIQUES DE LA MOSELLE
DIVISION STRATEGIE- CONTROLE DE GESTION
1, rue François de Curel
BP 41054 LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
57036 METZ CEDEX1 FINANCES PUBLIQUES DE LA MOSELLE
Délégations de signature_Mission rattachée au N°1
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
au directeur départemental des Finances publiques de la Moselle
Abroge la décision du 13 novembre 2023, publiée au RAA n° 235/2023
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu l'arrété ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu larticle 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général
des Finances publiques de Tère classe en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Etienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
1/3

Décide :
Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-
dessous, relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature; l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à :
1. Mission Maitrise des risques, Audit et Performance
M. Fabien CUEFF
Responsable de la mission « Maîtrise des Risques, Audit et Performance »
> Les pouvoirs nécessaires à la signature des pièces et documents relatifs à la mission « Maîtrise des
Risques, Audit et Performance » .
Mme Cyrielle BARGET
Inspectrice principale de Finances publiques, adjointe du responsable de la mission « Maîtrise des
Risques, Audit et Performance »
— En cas d'absence ou d'empêchement du responsable, les pouvoirs nécessaires pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la mission « Maîtrise des Risques, Audit et
Performance »
Pôle Risques
Mme Eva LANGBOUR
Inspectrice des Finances publiques, Responsable du pôle risques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la mission
de contrôle interne comptable de 2°"° niveau dont elle a la charge.
Cellule Qualité Comptable
M. Daniel SECHI
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, Responsable de la Cellule Qualité
Comptable ;
M. Grégory GUIBAUD
Inspecteur des Finances publiques, Chargé de mission qualité comptable de l'État ;
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la mission
de contrôle interne comptable de 2°TM niveau dont ils ont la charge.
Pôle Audit
M. Lionel BATAILLE
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur ;
M.Jean-Michel CENDRIÉ
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur;
M. Cyprien CORNIQUET
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur ;
Mme Hakima HADDIDIT
Inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
2/3

M. Matthieu MOCKELS
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur;
M. Jérôme OBERLE
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur.
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document ou courrier ayant trait à la gestion de
la Mission audit et aux affaires qui s'y rattachent, et notamment les procès-verbaux et notes, les
documents et lettres d'envoi et les demandes de renseignements relatives à leurs attributions.
Pôle Transformation numérique
Mme Cyrielle BARGET
Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle Transformation numérique
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du pôle
Transformation numérique dont elle a la charge.
2. Mission Communication - Relation usagers
Mme Mokhtaria ABDI
Administratrice des finances publiques adjointe; responsable de la mission Communication —
Relation usagers
Mme Anne LESCANNE
Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la mission Communication — Relation
usagers
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité de la
mission Communication — Relation usagers.
*kkkkkkk
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle,
&4
Etienne EFFA
3/3

Arrêté Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Services de
Direction (Division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique).
Direction : Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle
Signataire : Etienne EFFA
Qualité du Signataire : Directeur départemental des Finances Publiques de la Moselle
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDFIP 57
Date de publication : 02/01/2024
= FREPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fratérnité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Metz, le 2 janvier 2024
PUBLIQUES DE LA MOSELLE
1 rue François de Curel
BP 41054 ;
57036 METZ CEDEX 01 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES
& 03.87.38.68.68 PUBLIQUES DE LA MOSELLE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
Abroge la décision du T" septembre 2023 publiée au RAA n° 179/2023
Le Directeur départemental des finances publiques de la Moselle ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1""
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques à la division
Accompagnement Fiscal, Foncier et Économique désignées ci-après
- Olivier DURAND - Diane GONDOLFF
- Marie-Claude KARMANN - Mélissa KIEFER
- Philippe KLEIN - Sylvaine LEGRIS
- Francis LEROY - Patricia MARTINE
- Anne MILITELLO - Cyril PIERRE
- Frédérique POINSIGNON-GANNE - Sylvie WEISSENBACHER
- Audrey ZIETEN
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
30 000€ ;
2° les décisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution foncière des entreprises et de contribution économique territoriale,
dans la limite de 30 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
Article 2
Délégation de signature est donnée à Christelle FABRE, Sora GRIB, Laurène SCHILTZ et Roland
SCHMIT, contrôleurs des finances publiques à la division Accompagnement Fiscal, Foncier et
Économique des affaires juridiques et du contentieux, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution foncière des entreprises et de contribution économique territoriale,
dans la limite de 15 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle.
Le Directeur départemental des finances publiques de la
Moselle,

Décision Cour d'appel de Metz
Portant délégation de signature pour les agents affectés au pôle Chorus
Direction : Cour d'Appel de METZ
Signataire : F.PÉRAIN et C.MACKOWIAK
Qualité du Signataire : Le procureur général et le premier président
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : Cour d'appel de Metz
Date de publication : 02/01/2024
Ex
MINISTÈRE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
En mode Chorus pour les agents affectés au pôle Chorus
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret du 30.11.2020 portant nomination de Monsieur Christophe MACKOWIAK aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : La décision de délégation de signature donnée le 01 06 2024 ayant pour effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé
au SAR de la cour d'appel de Metz est modifiée conformément aux indications figurant dans l'annexe 1
de la présente décision.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire de la dépense de la cour d'appel de Metz hébergeant le pôle Chorus.
Article 3: Le Premier Président de la cour d'appel et le Procureur Général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de l'exécution de la présente décision.
Fait à METZ, le 02 janvier 2024
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
C.MAÇKOWI

Annexe1-Agentsbénéficiairesdeladélégationdesignaturedeschefsdelacourd'appeldeMetzpoursignerlesactesd'ordonnancementsecondairesdanschorus:METZle02janvier2024NomsPrénomsCorps/gradeFonctionsactessignatureMILLEMélodieDirecteurdesservicesdegreffe|ResponsablepôlechorusToutactedevalidationdanschoruscfdélégation010921judiciairesignaturedesbonsdecommandeRACINELaetitiaSecrétaireadministratifResponsabledesengagementsjuridiquesetdela|Validationdesengagementsjuridiqueset|cfdélégation030418comptabilitéauxiliairedesimmobilisationsdesimmobilisationsPIERSONRégineAdjointAdministratifSignaturedesbonsdecommandecfdélégation010221
GASSER-SylvieAdjointAdministratifefdélégation130223
ROTGECAMPIONEAlexandreAdjointadministratifResponsabledescertificationsdeservicefaitValidationdelacertificationduservicecfdélégation010917
fait
CASTELLETTA|ValérieAdjointadministratifcfdélégation010917REMYMurielAdjointAdministratifcfdélégation040121
DUVALCélAdjointAdministratif
cfdélégation010323
BILLARDIsabellecfdélégation010621SARCEVICJessica*AdjointAdministratifefdélégation070722Elodiecontractuelcfdélégation010623
LOYERRACINELaetitiaSecrétaireadministratifResponsabledesdemandesdepaiementValidationdesdemandesdepaiementetcfdélégation010917
signature
PIERSONRégineAdjointAdministratifefdélégation010221GASSER-SylvieAdjointAdministratifefdélégation130223ROTGE\BERTRANDGéraldineDirecteurdesservicesdegreffejudiciaire
RACINELaetitiaSecrétaireadministratifResponsabledesrecettesValidationdesrecettescfdélégation030418PIERSONRégineAdjointAdministratifcfdélégation010221GASSER-SylvieAdjointAdministratifcfdélégation130223
ROTGE

Arrêté Délégation de signature - SIE de METZ
Délégation de signature du responsable du SIE de METZ
Direction : Service des Impôts des Entreprises de Metz
Signataire : Patrice PIERRE
Qualité du Signataire : Comptable responsable du SIE de METZ
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDFIP 57
Date de publication : 02/01/2024
Es ¥REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ; ;Égalité DIRECTION RÉGIONALE OU DEPARTEMENTALEFratermité DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE
Service des Impôts des Entreprises de METZ
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT ET EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL
ABROGE LES DÉLÉGATIONS PRÉCÉDEMMENT ACCORDEES
Le chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Metz
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête:
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Jean GRAVINA ,Inspecteur principal des finances publiques
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Metz, à Mme Nathalie JULLY,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de Metz, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des'décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M Patrice PIERRE, responsable du service des impôts des
entreprises de METZ , les limites de durée et de montant indiquées à l'article 1-7° sont portées à 12
mois et 60 000 €.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BECERRA, M Josian FIX, Inspecteurs des
finances publiques, adjoints pour l'IFU au responsable du service des impôts des entreprises de
Metz , à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 30 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandés de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :M Thomas
CIRELLI et Mme Maryline GUENOT dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances
publiques désignés ci-après:

- Mme ARZ Marie Noelle M LUTTER Pierre
- Mme BATTISTUTTA Severine - Mme MARINHO Odette
- Mme BERTHAUT Evelyne - _ Mme PEIFFER Marie Christine
- Mme BIEBER Patricia - M. RINALDI Daniel
- M BOUGRINI Mehdi - Mme ROUABAH Aline
- Mme BOUVIN Marie Helène - Mme STANGRET Valérie
- Mme CAYETANOT Carole - Mmé STROHMANN Christine
- Mme DALSTEIN Laurence - Mme SZUMIGALA Florence
- MDARNOIS Eric - 'M.THOMAS Alain
- Mme FERNANDEZ Pauline - Mme WEBER Geraldine
- Mme FERSING Michèle - M.WENDLING Claude
- Mme GOULON Sandrine - Mme WIELGUS Brigitte
- MKREMER Eric - MWOLLENSACK Regis
- MLACAILLE Eric Pierre
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
- Mme BOUCHY Laurence
Mme DIEUDONNE Béatrice
Mme DIAS Jessica
Mme GOURLOT Maelle
Mme MALMONT Laura
M MOHRBACH Michel
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de I'établissement de sa déclaration ou par
le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1% , 3 et 4 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation. )
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives. aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents| | grade Limite des | Durée maximale | _ Somme maximale pour
décisions des délais de |laquelle, un délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
|Mme ARZ Marie-Noelle Contréleur 10 000 € 6 15 000 €
Mme BATTISTUTTA| Contrôleur 10000 € 6 15 000 €
éverine principal .
'M LACAILLE Eric Contrôleur 10 000 € 6 15 000 €
Mme STANGRET Valérie Contrôleur 10000 € 6 15000 €
Mme DIAS Jessica Agent 2000€ 6 5000€
iMme GOULON Sandrine Contrôieur. 10000€ 6 15 000 €
Mme SZUMIGALA Florence| Contrôleur 10000 € 6 15000 €
principal
Mme GUENOT Maryline Inspectrice 30000€ 6 30000€
Mme DIEUDONNE Béatrice| Agent 2000 € 6 5000€
Mme PEIFFER Marie Christine | Contrôleur 10000 € 6 15000 €
principal
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites )
aux agents désignés ci-apres:
Contrôleur[Mme ARZ Marie-Noelle
|Mme BATTISTUTTA Séverine Contrôleur principal
IM LACAILLE Eric Contrôleur principal
lee STANGRET Valérie Contrôleur
Mme DIAS Jessica Agent
[Mme SZUMIGALA Florence Contrôleur principal
Mme DIEUDONNE Béatrice Agent
Mme GOULON Sandrine Contrôleur
Mme PEIFFER Marie Christine Contrôleur principal
Mme GUENOT Maryline Inspectrice

Article8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MOSELLE.
A Metz, le 02 janvier 2024
. Le comptable,
Responsable de service des impôts
des entreprises de Metz
Signé
Patrice PIERRE
Administrateur d'Etat
Ghef des Services Comptables
Responsable du SIE de Metz


Arrêté 29 décembre 2023
Arrêté n° 2023-076 en date du 29 décembre 2023 portant autorisation d'extension de 60
places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Saint-Avold (Freyming-
Merlebach) géré par la SA d'Economie Mixte ADOMA
Direction : Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle
Signataire : Martine ARTZ
Qualité du Signataire : Directrice départementale de la DDETS
Date de signature : 29/12/2023
Lieu de consultation du document : Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle METZ
Date de publication : 02/01/2024
Ex Direction départementale de l'emploi,
2 du travail et des solidarités
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2(')23"@q_"é} ; _
À METZ, en date du 29 | 12/2923
portant autorisation d'extension de 60 places
du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
de Saint-Avold (Freyming-Merlebach)
géré par la SA d'Economie Mixte ADOMA
préfet de la Moselle
officier de la légion d'"honneur
officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2022 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 modifiée relative à I'immigration et à I'intégration ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, dite « loi HPST » ;
VU le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023 ;
VU l'information ministérielle du 15 janvier 2021 relative à l'évolution du parc d'hébergement des
demandeurs d'asile et des réfugiés ;
VU le Budget opérationnel de programme 303 « Immigration et Asile » du ministère de l'intérieur, mission
« immigration, asile et intégration » ;
VU le décret n°2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux disposi-
tions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de I'Etat pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture
de la Moselle, sous-préfet de Metz;
VU les arrêtés DCL n°2021-A-17 et 2021-A-18 en date du 8 avril 2021 portant délégation de signature en
faveur de Mme Martine Artz, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière
d'administration générale et en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
VU l'arrêté n°2016-3 du 16 juin 2016 portant autorisation de création d'un Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) d'une capacité de 90 places, situé 57 avenue FOCH à Saint-Avold, et géré par la
SA d'économie mixte ADOMA ;
VU l'arrêté n°2016-2 du 16 juin 2016 portant autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) pour une capacité totale de 180 places, situé 20 rue de Marienau à Forbach et géré par la SA
d'économie mixte ADOMA ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité du 24 août 2023 autorisant la relocalisation de 150 places au
37 avenue de la paix 57800 à Freyming-Merlebach ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du département
de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1 :
L'extension de 60 (soixante) places supplémentaires du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
de Freyming-Merlebach, sis 37 avenue de la paix 57800 Freyming-Merlebach depuis le 1° septembre 2023,
géré par la SA d'économie mixte ADOMA dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris et qui est représentée par son directeur territorial M. Bruno Delmas, est autorisée à compter du
1¢" janvier 2024.
Cette extension de 60 places est faite par transfert du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Forbach
dont la capacité est réduite d'autant.
Article 2 :
La structure, nommée jusqu'au 31 décembre 2023, Centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Saint-
Avold, est renommée à compter du 1" janvier 2024, Centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Freyming-
Merlebach.
Article 3 :
La capacité totale du CADA de Freyming-Merlebach, autorisée à 90 places à compter du 16 juin 2016 est
ainsi portée à 150 places à compter du 1" janvier 2024.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
la Moselle, soit hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, ou par le biais de |'application telerecours (www.telerecours.fr), également dans un délai de
2 mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle.
Pour le préfet,
La directrice départementale de l'emploi, du travail et
de I'emploi
C <C& Martine ARTZ


Arrêté 29 décembre 2023
Arrêté n° 2023-077 en date du 29 décembre 2023 portant autorisation de modification
de capacité du CADA de Forbach géré par la SA d'Economie Mixte ADOMA
Direction : Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle
Signataire : Martine ARTZ
Qualité du Signataire : Directrice départementale de la DDETS
Date de signature : 29/12/2023
Lieu de consultation du document : Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle METZ
Date de publication : 02/01/2024
Direction départementale de I'emploi,
L '. du travail et des solidarités
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété n°2023-0%#H _
À METZ, en date du QS{42( 2023
portant autorisation de modification de capacité
du Centre d'accueil pour denjandeurs d'asile (CADA) de Forbach
géré par la SA d'Économie Mixte ADOMA
préfet de la Moselle
officier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2022 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 modifiée relative à l'immigration et à l'intégration ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, dite « loi HPST » ;
VU le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023 ;
VU linformation ministérielle du 15 janvier 2021 relative à l'évolution du parc d'hébergement des
demandeurs d'asile et des réfugiés ;
VU le Budget opérationnel de programme 303 « Immigration et Asile » du ministère de l'intérieur, mission
« immigration, asile et intégration » ;
VU le décret n°2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux disposi-
tions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture
de la Moselle, sous-préfet de Metz;
VU les arrêtés DCL n°2021-A-17 et 2021-A-18 en date du 8 avril 2021 portant délégation de signature en
faveur de Mme Martine Artz, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière
d'administration générale et en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
VU l'arrété n°2016-2 du 16 juin 2016 portant autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) pour une capacité totale de 180 places, situé 20 rue de Marienau à Forbach et géré par la SA
d'économie mixte ADOMA ;
VU l'arrêté n°18 en date du 01 février 2017 portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile de FORBACH
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département
de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1 :
La réduction de la capacité totale autorisée du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de
Forbach de 60 (soixante) places, sis 20 rue Marienau 57600 Forbach, géré par la SA d'économie mixte
ADOMA dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris et représentée par son
directeur territorial M. Bruno Delmas, est autorisée à compter du 1" janvier 2024.
Article 2 :
La capacité totale du CADA de Forbach, autorisée pour 180 places depuis le 1 février 2017, est ainsi portée
à 120 places à compter du 1" janvier 2024.
Le solde, à savoir 60 places, est transféré au 37 avenue de la paix 57800 Freyming-Merlebach et intégré dans
l'autorisation du CADA de Freyming-Merlebach (SA d'économie mixte ADOMA).
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
la Moselle, soit hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr), également dans un délai de
2 mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé, I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle.
Pour le préfet,
La directrice départementale de l'emploi, du travail et
; :
de l'emploi o
Martine ARTZ

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