PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-011
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-12-29-00005 - Décision enregistrée sous le n° 2025-253 -
Délégation de signature relative à la direction territoriale des services
financiers (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-01-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement des taxes d'urbanisme à la responsable du
service départemental des impôts foncier de la Vendée (SDIF). (1
page) Page 9
85-2026-01-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal- Responsables des services
des finances publiques. (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-01-08-00001 - Arrêté n° 2026-DDTM85-16 Portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne. (2 pages) Page 14
85-2026-01-08-00007 - Arrêté N° 26-DDTM85-18 réglementant
temporairement la circulation des véhicules de +7,5T de PTAC sur les
infrastructures du département de la Vendée. (4 pages) Page 17
85-2026-01-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 26/CAB-SIDPC/90
interdisant l'accès dans les bois et forêts du département de la
Vendée pour cause de vents violents. (4 pages) Page 22
2
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-12-29-00005
Décision enregistrée sous le n° 2025-253 -
Délégation de signature relative à la direction
territoriale des services financiers
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-12-29-00005 - Décision enregistrée sous le n° 2025-253 - Délégation de
signature relative à la direction territoriale des services financiers 3
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS c LDU DIRECTEUR GENERAL ETABLISSEMENT MEMBREC'UNE INRECTION COMMUNEDirection commune Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-253
Objet: Délégation de signature relative à la direction territoriale des servicesfinanciersLE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes,l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines àSaint-Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Île d'Yeu,l'hôpital de Noirmoutier, EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » aChallans, l'hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChataigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de PEHPAD La Chaize-le-Vicomte et de PEHPAD de Saint-Fulgent,Vu Parrété du Centre National de Gestion du 15 avril 2021 portant nomination de MadameMélissa LOISEAU (MALACHOVIEZ) en qualité de Directrice adjointe a la direction territorialedes Finances et du Contréle de Gestion de la Direction Commune CHD Vendée, des CHLoire Vendée Océan, Côte de Lumière, Fontenay le Comte, du GPHMS CollinesVendéennes, des hôpitaux Dumonté à l'Ile d'Yeu et de Noirmoutier, de l'EPSMS LaMadeleine, des EHPAD Payraudeau et La Reynerie, de la résidence au Fil des Maines ;
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-12-29-00005 - Décision enregistrée sous le n° 2025-253 - Délégation de
signature relative à la direction territoriale des services financiers 4
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 portant nomination deMonsieur Sylvain COURTOIS en qualité de Directrice adjointe a la direction territoriale desFinances et du Contrôle de Gestion de la Direction Commune CHD Vendée, des CH LoireVendée Océan, Côte de Lumière, Fontenay le Comte, du GPHMS Collines Vendéennes, deshôpitaux Dumonté à l'Ile d'Yeu et de Noirmoutier, de l'EPSMS La Madeleine, des EHPADPayraudeau et La Reynerie, de la résidence au Fil des Maines ;Vu le contrat de M. Olivier FRICONNEAU en date du 4 aout 2022,Vu le recrutement de Mme Marie-Aude LE GRAND en date du 11 septembre 2025,Considérant la nature des fonctions exercées par M. Olivier GRIMAUD en qualité deresponsable du Pôle territorial Comptabilité-Contrôle interne-Certification des comptes ausein de la direction des finances et du contrôle de gestion du CHD Vendée ;Vu la décision de nomination de Mme Fabienne GOBIN, en qualité d'adjointe des cadreshospitaliers en date du 1° juin 2006 et considérant la nature des fonctions qu'elle exerce à ladirection des finances et du contrôle de gestion du centre hospitalier Loire Vendée Océan ;Considérant la nature des fonctions exercées par Mme Isabelle JACQUART en qualité deresponsable de la gestion administrative des patients au sein de la direction des finances etdu contrôle de gestion du centre hospitalier Loire Vendée Océan ;Vu la décision de nomination de Mme Bénédicte SOUCHET, en qualité d'adjoint des cadreshospitaliers en date du 1° juillet 2017 et considérant la nature des fonctions qu'elle exerce ala direction des finances et du contrôle de gestion du centre hospitalier Loire Vendée Océan,DECIDEArticle 1 - Annulation des précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-214 du 4 décembre 2025.Article 2 — Délégataires et nature de la délégationMme Mélissa MALACHOVIEZ, Directrice territoriale des finances et du Contrôle de Gestion adélégation de signature de l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité del'ensemble des établissements de la direction commune (propositions d'engagement etd'ordonnance de dépenses d'exploitation, d'investissement, toutes pièces justificatives dedépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres deperception de recettes).Tout document relatif à la gestion de trésorerie.Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire.Tous actes administratifs et correspondance avec les autorités de tutelle relatifs au budget(compte financier, EPRD et leurs annexes, décisions modificatives).La signature des certificats administratifs liés aux opérations de clôture, de tous justificatifsfinanciers annexes aux conventions, de toutes autorisations de poursuivre, de toutesautorisations de mandatement d'office, de tous actes administratifs et correspondance avecla trésorerie principale relatifs aux opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôturecomptable d'exercice.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-12-29-00005 - Décision enregistrée sous le n° 2025-253 - Délégation de
signature relative à la direction territoriale des services financiers 5
DIRECTIONGENERALESecretariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
LA
La signature de l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création,modification, suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits,nomination des régisseurs et sous régisseurs, destruction de tickets, indemnisations depatients volontaires).La signature de l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement du Centred'Enseignement des Soins d'Urgence (CESU) du CHD Vendée.Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables).L'ensemble des pièces justificatives et visa de services fait nécessaires aux versements desubventions.La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion de la signature :De ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, la signature des actes de prêtsainsi que tout ordre à l'effet de signer tout acte relatif à l'octroi de concours financierssouscrits auprès des établissements bancaires.Article 3 — Délégation en cas d'absenceEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélissa MALACHOVIEZ, délégationpermanente est donnée, en tant que de besoin, à titre permanent à l'effet de signer leséléments mentionnés à l'article 2 :- M. Sylvain COURTOIS, directeur adjoint aux finances ;- M. Olivier FRICONNEAU, directeur adjoint aux finances.- Mme Marie-Aude LE GRAND, directrice adjointe aux finances.Les bordereaux récapitulatifs de recettes relevant de la gestion de la clientèle et des activitessubsidiaires et des bordereaux récapitulatifs de mandats, aux personnes dont les nomssuivent :- M. Olivier GRIMAUD, responsable du Pôle territorial Comptabilité-Contrôle interne-Certification des comptes.Article 4 — Dispositions spécifiques au centre hospitalier Loire Vendée OcéanEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélissa MALACHOVIEZ, M. SylvainCOURTOIS, M. Olivier FRICONNEAU et Mme Marie-Aude LE GRAND, délégationpermanente est donnée, en tant que de besoin, à titre permanent à l'effet de signer :Les bordereaux récapitulatifs de recettes relevant de la gestion de la clientèle et des activitéssubsidiaires et des bordereaux récapitulatifs de mandats, aux personnes dont les nomssuivent:- Mme Isabelle JACQUART, responsable de la gestion administrative des patients ;- Mme Fabienne GOBIN, adjoint des cadres hospitaliers ;- Mme Bénédicte SOUCHET, adjoint des cadres hospitaliers.Les piéces nécessaires au fonctionnement des régies, aux personnes dont les nomssuivent :- Mme lsabelle JACQUART, responsable de la gestion administrative des patients.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-12-29-00005 - Décision enregistrée sous le n° 2025-253 - Délégation de
signature relative à la direction territoriale des services financiers 6
ETABLISSEMENT MEMBRECYUNE DIRECTION COMMUNE
Article 5 — Dispositions spécifiques au centre hospitalier Cote de LumiéreEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélissa MALACHOVIEZ, M. SylvainCOURTOIS, M. Olivier FRICONNEAU et Mme Marie-Aude LE GRAND, délégationpermanente est donnée, en tant que de besoin, à titre permanent à l'effet de signer :Les bordereaux récapitulatifs de recettes relevant de la gestion de la clientéle et des activitessubsidiaires et des bordereaux récapitulatifs de mandats, aux personnes dont les nomssuivent :- Mme Coline GESLOT, attachée d'administration hospitalière.Article 6 - Dispositions spécifiques sur les tirages / remboursement des lignes deDIRECTION trésorerieGENERALELes personnes désignées ci-dessous ont délégation de signature pour assurer les tirages etSecrétariat remboursement des lignes de trésorerie :02.51.44.63.05 - CHD Vendée : M. Raphaël DUCEPT, attaché d'administration hospitalière, et M.Dominique IMBERT, adjoint des cadres hospitaliers ;Télécopie - Centre hospitalier Côte de Lumière : Mme Coline GESLOT, attachée d'administration02.51.44.60.64 hospitaliére et Mme Magali TRAMZAL, adjoint des cadres hospitaliers ;- Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte : Mme Audrey CHARRY,E-mail attaché d'administration hospitalière et Mme Isabelle GEFFARD, attachéedg@chd-vendee.fr contractuelle ;- Groupe public hospitalier et médico-social des Collines Vendéennes: Mme LucieSite Internet PERRIER, adjoint des cadres hospitaliers ;www.chd-vendee.fr - Centre hospitalier Loire Vendée Océan : Mme Fabienne GOBIN, adjoint des cadreshospitaliers, et Mme Bénédicte SOUCHET, adjoint des cadres hospitaliers ;- _ Hôpital Dumonté : Mme Nadia BERNARD, adjoint des cadres hospitaliers ;- Hôpital de Noirmoutier: Mme Anne CLÉMENT, responsable des ressourceshumaines.
Article 7 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation envigueur.
Article 8 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier de la directioncommune.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-12-29-00005 - Décision enregistrée sous le n° 2025-253 - Délégation de
signature relative à la direction territoriale des services financiers 7
ETABUESEMENT MEMBREDUNE SIRECTION COMMUNE
Article 9 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Olivier SERVAIRE-LORENZETCHD VENDEEO. SERVAIRE-LORENZETDirecteur GénéralDestinataires :- Les délégataires- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier archives DG CHD
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-12-29-00005 - Décision enregistrée sous le n° 2025-253 - Délégation de
signature relative à la direction territoriale des services financiers 8
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-01-06-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement des taxes
d'urbanisme à la responsable du service
départemental des impôts foncier de la Vendée
(SDIF).
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement des taxes d'urbanisme à la responsable du service départemental des impôts foncier de la Vendée (SDIF). 9
REPUBLIQUE a | | _FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUES_ LibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA VENDÉE
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancementdestaxes d'urbanisme à la responsable du Service Départemental des Impôts |Foncier de la Vendée (SDIF)Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'article L 255A du livre des procédures fiscales;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la Direction générale des Financespubliques ; |Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER,administrateur de l'État en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée;Arrête:Article1. Délégation de signature est donnée, à Madame Nathalie BUCQUOY, responsable du ServiceDépartemental des Impôts Foncier de la Vendée, pour liquider et émettre les titres de perceptionmentionnés à I article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2. Le présent arrêté abroge :- L'arrêté du 4 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d' ordonnancement de taxed'urbanismeà Monsieur Cyril DEBLEDS responsable du service des impôts dess particuliers de Challanset publié au RAA 2024-194 (pages 29 et 30); : :— L'arrêté du 4 novembre 2024 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement de taxe :d'urbanisme à Madame Nathalie BUCQUOY responsable du centre départemental des impôts foncierde la Roche-sur-Yon et publié au RAA 2024-194 (pages 27 et 28);- L'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement de taxed'urbanismeà Madame Nathalie BUCQUOY responsable du centre départemental des Impôts foncierdes Sables-d'Olonne par intérim et publié au RAA 2025-200 (page 70);Article3. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée. » .A La Roche-sur-Yon, le 06/01/2026Le Directeur. Départemental des FinancesPubli ues,
TIER-POTTIER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement des taxes d'urbanisme à la responsable du service départemental des impôts foncier de la Vendée (SDIF). 10
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-01-08-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal-
Responsables des services des finances
publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal- Responsables des services des finances publiques. 11
En ae | oo —_REPUBLIQUE |FRANCAISE — Oo | FINANCES PUBLIQUESLiberté . | .EgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscalResponsables des services des finances publiquesLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants:Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant creation de la direction départementale de laVendée;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée;_ ARRÊTEArticle 1° - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieuxfiscal et en application des dispositions du II! de l'article 408 de l'annexe Il au code général desimpôts, les responsables des services des finances publiques, est fixéà 60 000 € pour les servicesdes impôts des entreprises, services des impôts des particuliers, service départemental des impôtsfoncier, pôle de contrôle de revenus et du patrimoine, pôle de contrôle expertise, pôle derecouvrement spécialisé, service de publicité foncière et d'enregistrement et brigadesdépartementales de vérification.* Par exception, le montant de la délégation est fixé à :+ 100 000 € pour statuer sur les demandes de remboursement de crédits de TVA, de crédit. recherche et de crédit d'impôt innovation (Cll);+ 50000€ pour statuer sur les demandes de remboursement de crédits de TVA déposéespar les collectivités locales et les organismes ou entités qui en dépendent (EHPAD,CCAS...).Ce montant est sans limitation pour :* signer les documents nécessaires à l'exécution comptable dés décisions gracieuses etcontentieuses ; 12
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal- Responsables des services des finances publiques. 12
* statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort territorial du service;* statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour les pertes de récolte ;* accorder des prorogations de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du codegénéral des impôts. | |
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deVendée. .À La Roche-sur-Yon, le 08/01/2026Le Directeur départemental des Finances publiques,
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal- Responsables des services des finances publiques. 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-08-00001
Arrêté n° 2026-DDTM85-16 Portant dérogation
temporaire au règlement local pour le transport
et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port des Sables d'Olonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-08-00001 - Arrêté n° 2026-DDTM85-16 Portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne.
14
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté n° 2026-DDTM85-16
Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des Transports ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses
dans les ports maritimes (RPM) ;
Vu l'arrêté 495/DDTM/DML/SRAMP/2022 du 19 juillet 2022 portant règlement local pour le transport et
la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne ;
Vu l'arrêté n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Didier Gérard,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 donnant subdélégation générale de signature aux
agents de la DDTM de la Vendée ;
Vu la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par le directeur de la SOGAM, le
2 janvier 2026 par voie électronique ;
Considérant que l'octroi d'une dérogation ponctuelle au règlement local du port des Sables d'Olonne
permettra de réaliser le plus rapidement possible les opérations de déchargement de matières
dangereuses (ammonitrates 34,4 %) dans des conditions suffisantes de sécurité de nuit ;
Arrête
ARTICLE 1 : Autorisation
Par dérogation au chapitre II du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses du port des Sables d'Olonne, le navire WILSON BLYTH (IMO 9124419), transportant des
marchandises de classe 5.1 (ammonitrates 34,4 %) est autorisé à :
− décharger les 8, 9 et 12 janvier 2026 à partir de 7h00 et jusqu'à 18h30.
1 quai Dingler 85100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 1/2
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dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne.
15
ARTICLE 2 : Prescriptions
La présente dérogation est soumise au respect des prescriptions suivantes:
− Le débarquement des marchandises dangereuses se fait sous l'entière responsabilité du
capitaine du navire. Le marquage et le conditionnement des produits doivent être réalisés
conformément à la réglementation ADR et IMDG ;
− Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire et par le
transporteur pendant toute la durée des opérations ;
− Sauf instruction contraire de l'officier de port en service, l'appareillage du navire devra être
effectué dès la fin de la manutention des marchandises ;
− Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites
administratives du port.
ARTICLE 3 : Caducité
Le non-respect d'une des prescriptions citées à l'article 2 entraîne la caducité du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Règlement
Toutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
ARTICLE 5 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relative
aux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jour
de sa publication.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le président du Conseil départemental,
Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
délégué à la mer et au littoral, Monsieur le maire des Sables d'Olonne, Monsieur le président de la
chambre de commerce et d'industrie de la Vendée et Monsieur le commandant du port des Sables
d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée .
Fait aux Sables d'Olonne, le 8 janvier 2026 Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de
la mer, par subdélégation
L'adjoint de la cheffe du service mer et littoral,
Yves GAUTIER
1 quai Dingler 85100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-08-00001 - Arrêté n° 2026-DDTM85-16 Portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-08-00007
Arrêté N° 26-DDTM85-18 réglementant
temporairement la circulation des véhicules de
+7,5T de PTAC sur les infrastructures du
département de la Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-08-00007 - Arrêté N° 26-DDTM85-18 réglementant
temporairement la circulation des véhicules de +7,5T de PTAC sur les infrastructures du département de la Vendée. 17
PREFET . xDE LA VENDÉE Direction Départementale desfolie Territoires et de la Mer de VendéeFraternité
Arrêté N°26-DDTM85-18réglementant temporairement la circulation des véhicules de +7,5T de PTAC sur lesinfrastructures routières du département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 à L122,5, R*22-4, R*122-8 et R*122-52;Vu le Code de la Route et notamment son article R.411-18 ;Vu le Code des transports ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le Code de la défense, notamment son article R*1311-33 ;Vu le Code pénal, notamment son article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. MaximeLECONTE, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu le décret du 02/12/2025 portant nomination de M. FREYSSELINARD en qualité de Préfet de Vendée ;Vu l'avis du Président du Conseil Départemental oralement du 08/01/2026 ;Vu l'avis du Contrôleur général Matthieu MAIRESSE par mail du 08/01/2026 ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéConsidérant que Météo France place le département de la Vendée en vigilance orange « ventsviolents » en lien avec la tempête GORETTI, à partir du jeudi 8 janvier 2026 à 18h jusqu'au vendredi 9janvier à 8h;Considérant que Météo France prévoit, dans son bulletin, de fortes rafales de sud-ouest de 90 à 110km/h dès la soirée sur le département. Tout au long de la nuit, ce risque de rafales se maintient sous lesaverses, mais avec une direction ouest. Le long de la côte atlantique, les rafales pourraient atteindre 110à 130 km/h. Les rafales diminuent en intensité à partir de la matinée ;Considérant que la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur le réseau routier du département enraison des fortes rafales de vent ;Considérant l'avis favorable du Président du Conseil Départemental ;Considérant l'avis favorable du Contrôleur Général ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
ArrêteArticle 1 : Les véhicules et ensemble de véhicule de +7,5T PTAC (y compris les transports en commun),les campings-car et véhicules attelés de remorques légères, caravanes ou autres, les deux roues :— ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,— leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/hCes dispositions sont applicables à partir de jeudi 8 janvier 2026 à 18h jusqu'au vendredi 9 janvier 2026à 8h sur le réseau routier départemental hors autoroute.
Article 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 3 : Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :- véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l'articleR311-1 du Code de la Route,- véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers ;— véhicules de dépannage et de remorquage ;- véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation deséquipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage, decommunication lorsque les véhicules concourent à ces opérations ;
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PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéArticle 4: En application de l'article R421-1 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Vendée dans un délai de deux mois à compter desa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes dansles deux mois après sa notification, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception oupar l'application Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.frDans le cas d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au termed'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter de la date du rejetexplicite ou implicite de ce recours.Article 6 :— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,- Madame la Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie du Département de laVendée,- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vendée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliationsera adressée a- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Vendée,- Monsieur le Directeur du SAMU de la Vendée.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 08/01/2026 Le ial
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-08-00008
Arrêté préfectoral n° 26/CAB-SIDPC/90
interdisant l'accès dans les bois et forêts du
département de la Vendée pour cause de vents
violents.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 26/CAB-SIDPC/90
interdisant l'accès dans les bois et forêts du département de la Vendée pour cause de vents violents. 22
PREFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
La Roche sur Yon, le 08 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 26/CAB-SIDPC/90interdisant l'accès dans les bois et forêts du département de la Vendée pour causede vents violents
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU l'arrêté n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Maxime LECONTE, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée ;VU le code de la route et notamment ses articles R.411-9 et R.411-21-1 ;VU le code pénal ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune ;CONSIDÉRANT le niveau d'alerte orange Météo France relatif à la tempête « Goretti » qui vatoucher le département du 8 janvier 2026 au 9 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT les risques présentés par l'arrachage des branches et le dessouchage desarbres sous l'effet du vent ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité publique en réglementant la fréquentation etl'accès aux bois et forêts du département de la Vendée;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 26/CAB-SIDPC/90
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article 1 : Interdiction de l'accès du public aux bois et forêtsL'accès, la circulation et la présence du public dans l'ensemble des massifs forestiers qu'ils soientpublics ou privés mais ouverts à la circulation du public sont interdits dans le département de laVendée quel que soit le moyen d'accès du 8 janvier 2026 à 17h00 au 9 janvier 2026 à 14h00.Cette disposition est valable de jour comme de nuit, pour les routes forestières non revêtues, lessentiers de randonnée et à l'intérieur de l'ensemble des parcelles forestières.L'Office National des Forêts peut étendre les interdictions de circulation en forêt domaniale sur lesroutes revétues du domaine privé de l'État ouvertes à la circulation publique.
Article 2 : ExceptionsPar dérogation à l'article 1, la présente disposition ne s'applique pas :- aux services de secours et aux forces de l'ordre ;- aux opérateurs de réseau en intervention ;- aux propriétaires ou gestionnaires de massifs, aux services publics et gestionnaires publicsde massifs ainsi qu'aux personnes et entreprises dûment autorisées et mandatées par eux ;- aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclavées en forêt.
Article 3 : SanctionsToute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
Article4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de laprésente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois,- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oudématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
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Article 5 : Exécution et publicationLes sous-préfets des arrondissements de la Vendée,Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée,La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Le président du Conseil Départemental de la Vendée,Les maires des communes de la Vendée,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée,Le directeur interdépartemental de la police nationale,Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Vendée,Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Le chef du service départemental de la Vendée de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié auregistre des actes de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ¥& | \ (2 6Le Préfet de la Vendée
fétette Sous-Préfet, Directeur de Cabinetaxime LECONTE
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interdisant l'accès dans les bois et forêts du département de la Vendée pour cause de vents violents. 25
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