RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-188
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-10-30-00003 - 36-2025-10-30-0000 ARRETE habilitation AI Berenice
(2 pages) Page 3
36-2025-10-30-00004 - 36-2025-10-30-0000 ARRETE habilitation AI
MALL&MARKET (2 pages) Page 6
36-2025-10-30-00002 - 36-2025-10-30-0000 arrêté habilitation CC
Bérénice (2 pages) Page 9
36-2025-10-30-00001 - Arrêté dérogatoire FV ingénierie CAUE (2
pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-10-17-00022 - Arrêté 2025 de renouvellement de l'habilitation
funéraire de la SAS Legrand pour son établissement de
Châtillon-sur-Indre (2 pages) Page 15
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-10-31-00001 - 2025 10 31 AP délégation signature autorités de
permanence préfecture Indre (4 pages) Page 18
36-2025-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2025portant ouverture
d'une enquête publique unique interdépartementale relative à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la
société COVED pour la création d'un Ecopôle
sur les
communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger (10 pages) Page 23
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-10-30-00006 - Arrêté portant interdiction accès à aval des
barrages d'Eguzon, de la Roche au moine et de la Roche Bat l'Aigue (7
pages) Page 34
2
Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-30-00003
36-2025-10-30-0000 ARRETE habilitation AI
Berenice
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-30-00003 - 36-2025-10-30-0000 ARRETE habilitation AI Berenice 3
PREFET ae LDE L'INDRE Direction départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-10-Z2-0000% du tmocioky Zot_ portant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau III de l'article L. 752-6 du Code de commercepour Bérénice pour la ville et le commerce
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analysesd'impact déposé le 26 août 2025 au nom de Bérénice pour la ville et le commerce ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1°: Bérénice pour la ville et le commerce, située 5 rue Chalgrin, 75116 Paris, n° deSiren 349 799 122, représentée par Monsieur Rémy ANGELO, président, est habilitée a réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le numéro de I'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 53 20 36 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-30-00003 - 36-2025-10-30-0000 ARRETE habilitation AI Berenice 4
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6: L'arrêté n° 36-2019-11-27-004 du 27 novembre 2019 portant habilitation à réaliserles analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce pourBérénice pour la ville et le commerce et l'arrêté modificatif n° 36- 2028-1012-00002 sontabrogés.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur Rémy ANGELO et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
7Noura KIHAL-FLÉGEAU
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :°__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre;¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère del'Économie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13 ; |¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.¢ Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-30-00003 - 36-2025-10-30-0000 ARRETE habilitation AI Berenice 5
Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-30-00004
36-2025-10-30-0000 ARRETE habilitation AI
MALL&MARKET
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-30-00004 - 36-2025-10-30-0000 ARRETE habilitation AI MALL&MARKET 6
PREFET oe LDE L'INDRE Direction départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-10-25-00094 dus tobcz TorsfLe
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour Mall&Market
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation a réaliser des analysesd'impact déposé le 28 août 2025 au nom de Mall&Market;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;ARRÊTE
Article 1°: Mall&Market, située 18 rue Troyon, 75017 Paris, n° de Siren 440 989 572,représentée par Monsieur Bertrand BOULLE, président, est habilitée à réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat. ;Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 53 20 36 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-30-00004 - 36-2025-10-30-0000 ARRETE habilitation AI MALL&MARKET 7
Article 4 : Le bénéficiaire de I'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce. |Article 6 : L'arrêté n° 36-2019-10-28-003 du 28 octobre 2019 portant habilitation à réaliser lesanalyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce pourMall&Market et l'arrêté modificatif n° 36-2022-07-26-00001 sont abrogés.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur Bertrand BOULLE et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
wiNoura KIHAL-FLÉGEAU
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre;¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère del'Économie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13 ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.¢ Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-30-00004 - 36-2025-10-30-0000 ARRETE habilitation AI MALL&MARKET 8
Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-30-00002
36-2025-10-30-0000 arrêté habilitation CC
Bérénice
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-30-00002 - 36-2025-10-30-0000 arrêté habilitation CC Bérénice 9
PREFET : a a _DE L'INDRE Direction départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-10- 30 -coce2. du S2o ectobre 2=2§portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au 1 alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commercepour Bérénice pour la ville et le commerceLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Considérant le dossier de demande d'habilitation déposé le 26 août 2025 par M. RémyANGELO au nom de Bérénice pour la ville et le commerce;Considérant la complétude dudit dossier;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1%: Bérénice pour la ville et le commerce, située 5 rue Chalgrin, 75116 Paris, n° deSiren 498 455 112, représentée par M. Rémy ANGELO, président, est habilitée à établir lecertificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible. |Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.Article 4 : Le bénéficiaire de I'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 53 20 36 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-30-00002 - 36-2025-10-30-0000 arrêté habilitation CC Bérénice 10
Article 5: Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-44-6 du Code de commerce.Article 6: L'arrêté n° 36-2020-08-14-002 du 14 août 2020 portant habilitation à établir lecertificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commercepour Bérénice pour la ville et le commerce et l'arrêté modificatif n° 36-2023-10-12-00003 sontabrogés.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à M. Rémy ANGELO et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification:- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances -61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges - 2 coursBugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-30-00002 - 36-2025-10-30-0000 arrêté habilitation CC Bérénice 11
Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-30-00001
Arrêté dérogatoire FV ingénierie CAUE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-30-00001 - Arrêté dérogatoire FV ingénierie CAUE 12
Direction Départementale| | des Territoires de l'IndrePRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ de dérogation n° du 3 0 | Oct. aesportant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention au titre du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires déposée par le Conseild'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Indre pour le financement d'un postede chargé de mission « adaptation au changement climatique »
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 5 Il du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement qui dispose qu'aucun commencement d'exécution du projet ne :peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Indre adéposé une demande de subvention au titre du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires pour le financement d'un poste de chargé de mission« adaptation au changement climatique » le 1° octobre 2025 ;Considérant que cette chargée de mission a été recrutée le 3 février 2025 ;Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Indre s'estinscrit dans la démarche «stratégie climat 36», porté conjointement par le conseildépartemental, l'État et l'ADEME, et visant à mieux connaître les effets du changementclimatique, à former et informer sur ce sujet, à mobiliser les acteurs départementaux pourcréer une stratégie d'adaptation territorialisée, et à donner aux structures volontaires desoutils et des méthodes pour mettre en œuvre leur propre stratégie d'adaptation ;Considérant que la chargée de mission a pour mission de sensibiliser, informer etaccompagner les collectivités locales en matière d'adaptation au changement climatique ets'inscrit donc parfaitement dans la « stratégie climat 36 » ;Considérant l'importance d'accompagner les petites collectivités rurales, dépourvuesd'expertise technique, pour qu'elles puissent s'adapter au mieux au changement climatique,enjeu majeur pour assurer la qualité de vie et le développement du territoire à l'avenir;_ Considérant que cette dérogation aux règles de recevabilité du dossier de demande desubvention est donc justifiée par un motif d'intérêt général et des circonstances localesparticulières;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-30-00001 - Arrêté dérogatoire FV ingénierie CAUE 13
Considérant que cette dérogation favorise l'accès de l'association aux aides publiques ;Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens etinternationaux de la France; ni ne porte atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuritédes personnes et des biens; ni ne constitue une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que cette dérogation à l'article 5 II du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement répond donc bien aux conditionsdu décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRETE:
Article 1": Par dérogation aux dispositions de l'article 5 Il du décret n° 2018-514du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, la demande desubvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresdéposée par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Indre le 1°octobre 2025 est considérée comme recevable, nonobstant le commencement del'opération le 3 février 2025.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, à titre denotification, au maire de Chasseneuil. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre.
milThibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV-du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-17-00022
Arrêté 2025 de renouvellement de l'habilitation
funéraire de la SAS Legrand pour son
établissement de Châtillon-sur-Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00022 - Arrêté 2025 de renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Legrand pour son
établissement de Châtillon-sur-Indre 15
PREFET — | |DE L'INDRE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionslégalitéL'raternilé
ARRÊTÉ du 17 OCT, 2025Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Legrand pourson établissement secondaire situé 60 bis route de Tours à Châtillon-sur-IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de I'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu la demande formulée par Monsieur Rémi LEGRAND, président de la SAS Legrand, en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissementsecondaire situé 60 bis route de Tours à Châtillon-sur-Indre ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: la SAS Legrand, représentée par Monsieur Rémi LEGRAND, est habilitée à exercer surl'ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire situé 60 bis route de Tours -36700 Châtillon-sur-Indre :transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation,fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,* gestion et utilisation d'une chambre funéraire,« fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;« fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation,ér 'habilitati -36-La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1TM janvier 2026.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex = Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00022 - Arrêté 2025 de renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Legrand pour son
établissement de Châtillon-sur-Indre 16
Article2: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :« Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée," Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devraêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article4 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée aumaire de Châtillon-sur-Indre.
Pour le Préfet-ét par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
yrille ROBIN'ROGER
# -/ A. nent ,/ io .
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet: www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00022 - Arrêté 2025 de renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Legrand pour son
établissement de Châtillon-sur-Indre 17
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-31-00001
2025 10 31 AP délégation signature autorités de
permanence préfecture Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-31-00001 - 2025 10 31 AP délégation signature autorités de permanence préfecture Indre 18
La # Direction de la modernisationPREFET interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 31 octobre 2025 n° 36-2025-10-31-00001portant délégation de signature aux autorités de permanencede la préfecture de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers enFrance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHE, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Chatre;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEXSite Internet : www.indre.gouv.fr1/3
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
ARRETE du 31 octobre 2025 n° 36-2025-10-31-00001
portant delegation de signature aux autorites de permanence
de la prefecture de I'lndre
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'prdre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure;
Vu Ie code de la route;
Vu Ie code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions ;
Vu Ie decret n° 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du decret n° 82-440 du 26
mai 1982 modifie portant application des articles 24 et 33 de I'ordonnance n° 45-2658 du
2 novembre 1945 modifiee relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en
France;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHE, en qualite de
sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu Ie decret ministeriel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-
prefet, directeur de cabinet du prefet de I'lndre;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX
Site Internet: www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-31-00001 - 2025 10 31 AP délégation signature autorités de permanence préfecture Indre 19
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arléne VIVIEN, en qualité desous-préfète du Blanc;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-16-00012 du 16 septembre 2025 portant délégationde signature aux autorités de permanence de la préfecture de l'Indre ;Vu le tableau hebdomadaire des permanences arrêté par le préfet;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°: Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l'autorité (sous-préfètes ou directeur de cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par lepréfet, en ce qui concerne :— les arrêtés et décisions relatifs aux droits à conduire ;— les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont leconducteur s'est servi pour commettre l'une des infractions mentionnées à l'articleL. 325-1-2 du code de la route ;— les arrétés relevant du domaine des soins psychiatriques sans consentement a lademande du représentant de l'État ;— les réquisitions relatives à l'emploi de la force dans le cadre du maintien de l'ordrepublic (application des articles R.211-14 et suivants du code de la sécuritéintérieure) ;— les arrêtés, actes et correspondances relevant du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;— les décisions concernant les transports de corps et de cendres à l'étranger ;— les arrêtés d'interdiction de circulation aux poids lourds ;— les décisions administratives liées à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;— les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécuritéintérieure ;— les arrêtés ordonnant la saisie administrative d'arme(s) et/ou de munition(s);— les mesures administratives relevant de la police des débits de boissons ;— les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administrativesconcernant les référés des personnes détenues ;— les arrêtés autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérantl'équipement radioélectrique d'aéronef circulant sans personne à bord (lutte antidrone);— les arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sansavis préalable de la commission départementale (fondement des articles L. 251-2,L. 252-6 et L. 252-7 du CSI);— les arrêtés, décisions et/ou expressions de besoins relatifs à la conduite d'un centreopérationnel départemental ;— les arrêtés de réquisition aux fins de garantir la continuité des secours et des soins ;
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Vu Ie decret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlene VIVIEN, en qualite de
sous-prefete du Blanc;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-09-16-00012 du 16 septembre 2025 portant delegation
de signature aux autorites de permanence de la prefecture de I'lndre;
Vu Ie tableau hebdomadaire des permanences arrete par Ie prefet ;
Sur proposition de la secretaire generale;
ARRETE
Article 1er: Pendant les permanences, delegation de signature est donnee a I'autorite (sous-
prefetes ou directeur de cabinet) designee dans Ie tableau hebdomadaire arrete par Ie
prefet, en ce qui concerne :
les arretes et decisions relatifs aux droits a conduire;
- les arretes portant immobilisation et mise en fourriere du vehicule dont Ie
conducteur s'est servi pour commettre I'une des infractions mentionnees a I'article
L. 325-1-2 du code de la route;
- les arretes relevant du domaine des soins psychiatriques sans consentement a la
demande du representant de I'Etat ;
- les requisitions relatives a I'emploi de la force dans Ie cadre du maintien de I'ordre
public (application des articles R.211-14 et suivants du code de la securite
interieure);
- les arretes, actes et correspondances relevant du code de I'entree et du sejour des
etrangers et du droit d'asile ;
- les decisions concernant les transports de corps et de cendres a I'etranger;
- les arretes d'interdiction de circulation aux poids lourds ;
- les decisions administratives liees a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de securite
interieure;
les arretes ordonnant la saisie administrative d'arme(s) et/ou de munition(s) ;
- les mesures administratives relevant de la police des debits de boissons;
- les memoires et les requetes a produire devant les juridictions administratives
concernant les referes des personnes detenues;
- les arretes autorisant I'utilisation de dispositifs destines a rendre inoperant
I'equipement radioelectrique d'aeronef circulant sans personne a bord (lutte anti
drone);
- les arretes portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection sans
avis prealable de la commission departementale (fondement des articles L. 251-2,
L. 252-6 etL. 252-7 duCSI);
les arretes, decisions et/ou expressions de besoins relatifs a la conduite d'un centre
operationnel departemental;
- les arretes de requisition aux fins de garantir la continuite des secours et des soins;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-31-00001 - 2025 10 31 AP délégation signature autorités de permanence préfecture Indre 20
— les décisions de dérogation de survol d'aéronef circulant sans personne a bord ;— les arrêtés d'interdiction de manifestation sportive ou culturelle ou autre ;— les arrétés de fermeture administrative a la suite du passage inopiné de lacommission départementale de sécurité et d'accessibilité ;— les arrétés d'interdiction en matiére de spectacles pyrotechniques ;— les arrétés d'interdiction de baignade ;— les arrêtés de protection en matière de lutte contre l'incendie ;Article 2 : L'arrêté du 16 septembre 2025 susvisé est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Issoudun et La Châtre,la sous-préfète du Blanc, le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet desservices de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
—_—
Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé a M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
- les decisions de derogation de survol d'aeronef circulant sans personne a bord;
- les arretes d'interdiction de manifestation sportive ou culturelle ou autre;
- les arretes de fermeture administrative a la suite du passage inopine de
commission departementale de securite et d'accessibilite;
- les arretes d'interdiction en matiere de spectacles pyrotechniques;
- les arretes d'interdiction de baignade;
- les arretes de protection en matiere de lutte centre I'incendie;
la
Article 2 : L'arrete du 16 septembre 2025 susvise est abroge.
Article 3 : La secretaire generate de la prefecture, la sous-prefete d'lssoudun et La Chatre,
la sous-prefete du Blanc, Ie sous-prefet, directeur de cabinet, sent charges, chacun en ce
qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des
services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Thibault LANXADE
Voies et delais de recours :
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-31-00001 - 2025 10 31 AP délégation signature autorités de permanence préfecture Indre 21
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-31-00001 - 2025 10 31 AP délégation signature autorités de permanence préfecture Indre 22
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-27-00003
Arrêté du 27 octobre 2025portant ouverture
d'une enquête publique unique
interdépartementale relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par
la société COVED pour la création d'un Ecopôle
sur les communes de Châtillon-sur-Indre et Le
Tranger
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2025portant ouverture d'une enquête publique unique
interdépartementale relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société COVED pour la création d'un
Ecopôle
sur les communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger
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Direction de la Modernisation InterministériellePREFET et de EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-10-27-00003 du 27 octobre 2025portant ouverture d'une enquête publique unique interdépartementale relative à lademande d'autorisation environnementale présentée par la société COVED pour la créationd'un Ecopôlesur les communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger, portant sur :* une demande d'autorisation ICPE intégrant des installations de stockage de déchetsnon dangereux ultimes et de stockage de déchets d'amiante liée, une unité devalorisation de mâchefers et des installations de tri transit ainsi qu'un volet «méthanisation » avec plan d'épandage et des autorisations au titre de la loi sur l'eau ;* une demande d'instauration de Servitudes d'Utilité Publique dans une bande de 200 mautour de l'emprise de l'installation de stockage de déchets non dangereux et de 100m pour les déchets liés a |'amiante ;¢ une demande de mise en place de panneaux photovoltaiques;* une demande de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune deChâtillon-sur-Indre et une demande de révision de la carte communale sur la communede Le Tranger.LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement au livre V titre 1, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18,R. 123-1 à R. 123-27;Vu le titre II du livre 1° du code de l'environnement : information et participations des citoyens ;Vu le titre VIII du livre ler du code de l'environnement : procédures administratives ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011347-0001 du 13 décembre 2011 portant autorisation de poursuivreet d'étendre l'exploitation d'un centre de stockage de déchets non dangereux, exploité par lasociété COVED, situé sur le territoire des communes de Chatillon-sur-Indre et du Tranger ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011308-0036 portant institution des servitudes d'utilité publiqueautour de l'ISDND exploité par la société COVED sur les communes du Châtillon et du Tranger ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 juin 2023 modifiant les conditions d'exploitationd'une installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED situéesur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger et autorisant son exploitationjusqu'au 30 juin 2026 ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr1/9
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2025portant ouverture d'une enquête publique unique
interdépartementale relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société COVED pour la création d'un
Ecopôle
sur les communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger
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Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage desavis d'enquéte publique, de participation du public par voie électronique et de concertationpréalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 mai 2025 modifiant les conditions d'exploitationde la déchetterie située au lieu-dit « Le Porteau» sur la commune de Châtillon-sur-Indre ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 25 février 2025 et complétée le 9juillet 2025 et le 7 août 2025 par le président de la société COVED en vue de créer un Ecopdélesur les communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger portant sur :* une demande d'autorisation ICPE intégrant des installations de stockage de déchetsnon dangereux ultimes et de stockage de déchets d'amiante liée, une unité devalorisation de mâchefers et des installations de tri transit ainsi qu'un volet «méthanisation » avec plan d'épandage et des autorisations au titre de la loi sur l'eau;* une demande d'instauration de Servitudes d'Utilité Publique dans une bande de 200m autour de l'emprise de l'installation de stockage de déchets non dangereux et de100 m pour les déchets liés à l'amiante ;* une demande de mise en place de panneaux photovoltaïques ;* une demande de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune deChâtillon-sur-Indre et une demande de révision de la carte communale sur lacommune de Le Tranger.Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexésà cette demande ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 8 août 2025 constatant lacomplétude et régularité du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;Vu le courrier du 22 août 2025 du bureau de l'environnement de la préfecture d'Indre-et-Loire validant la demande d'une enquête publique unique interdépartementale en raisond'un plan d'épandage prévu sur des communes des départements de l'Indre et de I'Indre-et-Loire ;Vu le courrier du 22 août 2025 du Préfet d'Indre-et-Loire désignant le préfet de l'Indrecoordonnateur de l'enquête publique ;Vu les délibérations des conseils municipaux et leurs groupements concernées ;Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale rendu le 7 octobre 2024 ;Considérant que la réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale estintervenue avant la désignation du commissaire enquêteur ;Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 23 octobre 2025désignant un commissaire-enquéteur ;Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale endate du 20 octobre 2025;Vu la concertation en date du 27 octobre 2025 avec le commissaire enquêteur, conformémentà l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;Vu le courrier adressé aux propriétaires des parcelles concernées par la Servitude d'UtilitéPublique;Considérant que ce dossier doit être instruit sous la procédure d'autorisation environnemen-tale;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la société COVED à l'enquête publiqueunique réglementaire ;Considérant que le pétitionnaire a sollicité la mise en place de servitudes d'utilité publique surles parcelles situées :
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2025portant ouverture d'une enquête publique unique
interdépartementale relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société COVED pour la création d'un
Ecopôle
sur les communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger
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* ensection ZW numérotées : 2, 4, 5, 13, 18, 19, 20 et en section ZX numérotées : 27, 28, 29,30, 31, le chemins communal n° 3 de La Lande, sur les chemins ruraux n° 120 du Porteauet n° 64 de Châtillon-sur-Indre à la minière situés sur la commune de Châtillon-sur-Indre ;* en section ZA numérotées : 20, 21, 22, 24, 28, et en section ZS numérotées 6, 7, 10, 12, 13,15, 17, 18, 20 sur les chemins ruraux n° 52, n° 57 et n° 73 dit du Patural de Nazance sur lacommune de Le Tranger ;* sur le Chemin rural n° 121 des Grandes Bruyères sis sur les communes de Chatillon-sur-Indre et Le TrangerConsidérant que les servitudes d'utilité publique dans une bande de 200 m autour de l'emprisede l'installation de l''Ecopole concernent des parcelles situées sur les communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger et qu'il convient, dans ces conditions, d'organiser l'enquête publique surces deux communes ainsi qu'à la communauté de communes du Chatillonnais-en-Berry.;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEARTICLE1 : OuvertureUne enquête publique unique est ouverte dans les mairies de Châtillon-sur-Indre et Le Trangeret la communauté de communes de Chatillon-sur Indre en ce qui concerne :- le dossier d'autorisation environnementale présentée par le président de la société COVED ,dont le siège social est 7 rue du Docteur Lancereaux — 75008 Paris, afin de créer un Ecopéle surles communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger ;- le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chatillon-sur-Indre et le dossier de révision de la carte communale sur la commune de Le Tranger présentéspar le président de la communauté de communes du Chatillonnais-en-Berry.Classement des activités au titre des installations classées :Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du codede l'environnement, et de l'enregistrement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous.
Rubriques ICPE SituationLibellé de la rubrique Caracteristiques du projet RégimeValorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets |non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par |jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion desactivités relevant de la directive 91/271/CEE : (A) PiIME mâchefers :1. traitement biologique 20 000 t/an soit un maximum de |2: prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la 97 tj |coincinération | |3532 3. traitement du laitier et des cendres Unité de méthanisation : A |4. traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment Traitement biologique par méthanisation (digestion |déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors anaérobie)| d'usage ainsi que leurs composants | 33 820 t/an soit un maximum de || Nota : lorsque la seule activité de traitement des déchets exercée est la 93 tf || digestion anaérobie, le seuil de capacité pour cette activité est fixé à 100 || tonnes par jour| Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion desinstallations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, || 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 IME mâchefers : || 27911 | La quantité de déchets traités étant : | 20 000 t/an Le th maximum de A| 1. Supérieure ou égale a 10 t/j (A); | || 2. Inférieure à 10 t/j (DC). | Traitement lixiviats externe : 27t/j(soit 30 m*/j) ||
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2025portant ouverture d'une enquête publique unique
interdépartementale relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société COVED pour la création d'un
Ecopôle
sur les communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger
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Installation de stockage de déchets autres que celles mentionnées aux ISDND:rubriques 2720 et 2760-3 | 40 000 t/an2760-2b Installations d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes (A) neAn enInstallation de stockage de déchets non dangereux autres que ceux L Casier amiante :| 3540-1 | mentionnés à la rubrique 2720 (A) | 3000 t/anSoit une capacité totale de 62 000 t (62 000 m')Affouillements du sol (a l'exception des affouillements rendus nécessairespour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis deconstruire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de ISDND:circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres 590 000 m°2510-3 | que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et| lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1000 mètres carrés ou Casier amiante :| lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2000 tonnes 34 700 m°| (A)| Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de|| réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques,| caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques2710, 2711 et 2719.2714 : . . Plateforme de tri / transfert :1 Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : 4 000 m°| 5. Supérieur ou égal à 1 000 m* (E)| 6. Supérieur ou égal à 100 m? mais inférieur à 1 000 m° (D).7.
| Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation dedéchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées || aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 .| 2716 : à , . . Plateforme tri / transfert :| Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : 3 850 m°' 3. Supérieur ou égal à 1 000 m° (E); |_ 4, Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m* (D).
Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière |végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux |usées ou de boues d'épuration urbaines, lorsqu'elles sont méthanisées sur| 27814 | leur site de production. | eeeie ste :| t/j hors bi ets| 1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières | ,| stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires |a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à100 t/j (A)b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à |30 t/j et inférieure à 100 t/j (E) |c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j (D) =Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matièrevégétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eauxusées ou de boues d'épuration urbaines, lorsqu'elles sont méthanisées surleur site de production. | ni méhanéstion::2781-2 | 2- Méthanisation d'autres déchets non dangereux | Biodéchetssie te 5G ; ' Environ 28 t/ ja) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale a100 t/j (A)| b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 100 t/j (E)| Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de| ces déchets| 2. Collecte de déchets non dangereux : | Suns| 27102 à ? | Déchetterie:Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : | 870 m| a) Supérieur ou égal à 300 m? (E)| b) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300 m° (DC)| |Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de| ces déchets |1. Collecte de déchets dangereux : | Déchetterie :2710-1 | La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant, Re =a) Supérieure ou égale a 7 t (A) || b) Supérieure ou égale a 1 t et inférieure à 7 t (DC) |
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2025portant ouverture d'une enquête publique unique
interdépartementale relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société COVED pour la création d'un
Ecopôle
sur les communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger
27
— ee — ——_—_—. , ———
| Combustion [...]. | ||B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de |ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou |au b) v) de la définition de la biomasse : | |
|
. . _ " =. ISDND:2910-81 |: Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) | 2910-81 (ISDND chaudière avec récupération NC| v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, | chaleur) : 600 kWh| ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L. | || 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique |nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E) |: —— :Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de || déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autresrubriques |2517 | La superficie de l'aire de transit étant : Plateforme de tri / ansfe : Déchets bâtiment: | NCm1. Supérieure à 10 000 m? (E); |2: Supérieure à 5 000 m?, mais inférieure ou égale à 10 000 m? (D)Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, àl'exclusion des installations visées par la rubrique 27192711 Le volume susceptible d'être entreposé étant : Plateforme de tri / transfert : NC15 m?1. Supérieur ou égal à 1000 m3 (E);2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1000 m3 (D)Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de |verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 27102715 | Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou Plateforme de tri / transfert : 100 m° NCégal à 250 m?. (D)Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à |l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, |2719, 2792 et 2793. |La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installationétant : . . à i/t :2718 1 La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente Plateforme de a ransfert NCdans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité desubstances dangereuses ou de mélanges dangereux, [..], susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A desrubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges (A) ;2. Autres cas (DC).Régime: A (autorisation) ; E (enregistrement); D (déclaration); DC (déclaration avec contrôle périodique) ; NC:non classable, mais proche ou connexe des installations du régime A.Statut Seveso : L'établissement n'est pas classé seuil haut ni par dépassement direct, ni par règle de cumul.Les installations projetées relèvent des régimes prévus à l'article L. 214-3 du code del'environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubriques IOTA Situation
Libelle de la rubrique Caracteristiques du projet
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de 5 piézomètres existant + 2 ajoutés1.1.1.0 la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer dans le cadre du Dun prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y projetcompris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D)
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Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :2.1.5.0 53,7 ha A
| 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
|||1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ||||
Régime: A (autorisation); E (enregistrement); NC: non classable, mais proche ou connexe des installations durégime A.
ARTICLE 2 : DuréeCette enquête se déroulera du mercredi 19 novembre 2025 9h00 au vendredi 19 décembre2025 12h00 inclus, soit sur une durée de 31 jours.ARTICLE 3 : Dossier d'enquête, consultationPendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique unique, comprenant notammentle résumé non technique de l'étude d'impact ainsi que l'avis de l'autorité environnementale et laréponse écrite du pétitionnaire, le plan d'épandage, le dossier des Servitudes d'Utilité publiquesainsi que le dossier de mise en compatibilité du PLU de Châtillon-sur-Indre et le dossier derévision de la carte communale de la commune de Le Tranger sont consultables :- sur le registre numérique à l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/ecopole-le-porteau36- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/I.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans les mairies deChatillon-sur-Indre et Le Tranger et de la communauté de communes du Chatillonnais-en-Berry:
- Jeudi 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h45- Vendredi 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h45
Mairie de Châtillon-sur-Indre : Mairie de Le Tranger : Communauté de communes du- Lundi 9h00 - 12h00 - Mardi 8h30 - 12h30 / 13h30 -17h30 | Chatillonnais-en-Berry- Mardi 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h45 - Jeudi 8h30 12h30 /13h30-17h30 | - Lundi 9h00-12h00 / 14h00-17h00- Mercredi 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h45 |- Vendredi 8h30 - 13h00 - Mardi 9h00-12h00 / 14h00-17h00_- Mercredi 9h00-12h00_- Jeudi 9h00-12h00 / 14h00-17h00:- Vendredi 9h00-12h00- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants:& du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, êtrecomplété par des documents utiles à la bonne information du public.ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges, est désigné enqualité de commissaire enquêteur :M. Jacques POURAILLY, commandant de brigade de la gendarmerie en retraite.Par ailleurs, Mme Pascale LELU a été désignée comme commissaire enquêteur suppléant.
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ARTICLE 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur siègera dans les mairies de Châtillon-sur-Indre et le Tranger, à laCommunauté de communes du Chatillonnais-en-Berry aux jours et heures de permanencementionnés ci-après : |Mairie de Châtillon-sur-Indre Mairie de Le Tranger Communauté de communes duChâtillonnais-en-Berry- Mercredi 19 novembre 2025 : |- Jeudi 27 novembre 2025 : - Vendredi 12 décembre 2025 :de 9h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00 9h00 à 12h00- Vendredi 5 décembre 2025 : |- Vendredi 19 décembre 2025 :de 14h00 à 17h00 de 9h00 à 12h00ARTICLE 6 : Observations et propositions du publicPendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :& sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/ecopole-le-porteau36& par courriel à l'adresse mail suivante: ecopole-le-porteau36@mail.registre-numerique.fr% sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaireenquêteur dans les mairies de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger et à la Communauté decommunes du Châtillonnais-en-Berry ;% par correspondance dans les mairies de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger et à laCommunauté de communes du Chatillonnais-en-Berry - à l'attention du commissaireenquêteur qui les annexera au registre d'enquête.Les contributions du public reçues avant le 19 novembre 2025 9h00 et après le 19 décembre2025-12h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont consultables sur le registre dématérialisé et sur les registrespapiers. Ils sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toutela durée de l'enquête.ARTICLE 7 : Autres modalités d'information du publicToute information complémentaire peut être demandée, auprès de Mme Maud TROGER,responsable régionale projets, pour le compte de la société COVED ENVIRONNEMENT àl'adresse suivante :& Le Porteau - 36700 Châtillon-sur-Indre% courriel : maud.troger@paprec.comou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction de la Modernisation Interministérielle et del'Environnement — Bureau de l'Environnement — Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 -36019 CHÂTEAUROUX Cedex.ARTICLE 8 : PublicitéUn avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique unique, serapublié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais dupétitionnaire au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre etle département de l'Indre et Loire.Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avissera affiché :
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% dans les mairies de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger, communes d'implantation,% dans les mairies de I'Indre suivantes incluses dans le plan d'épandage :© Arpheuilles, Buzançais, Cléré-du-Bois, Clion, Ecueillé, Fléré-la-Rivière, Murs, Obterre,Palluau-sur-Indre, Préaux, St-Cyran-du-Jambot, St-Genou, St-Lactencin, St-Médard,Saulnay, Villiers ;%- dans les mairies d' Indre-et-Loire suivantes incluses dans le plan d'épandage :© Bridoré, Loché-sur-Indrois, Nouans-les-Fontaines, St-Flovier, St-Hippolyte, Verneuil-sur-Indre, Villedômain.% au siège de la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry.Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées et le président decommunauté de communes à l'issue de la période d'enquête ;& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P.ÆE/Dossier-Autorisation-ICPE& affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre2021 susvisé modifié par l'arrêté du 18 novembre 2024.La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé auminimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur site depuis la voiepublique.ARTICLE 9 : Avis des communes et collectivités territorialesLes conseils municipaux de la commune de Chatillon-sur-Indre et Le Tranger, communesd'implantation, et des communes susvisées concernées par le rayon d'affichage de 3 kilomètreset le plan d'épandage ainsi que le conseil communautaire du Châtillonnais-en-Berry et deLoches-sud-Touraine, ont été appelés a donner leurs avis conformément à l'article R. 181-18 ducode de l'environnement. N'ont été pris en considération que les avis exprimés au plus tard le22 octobre 2025. Ils sont joints au dossier d'enquête publique.ARTICLE 10 : Clôture d'enquêteLe registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. À cet effet, le maire deChâtillon-sur-Indre et Le Tranger et la communauté de communes du Chatillonnais-en-Berrymettront à disposition, dès la fin de l'enquête, les registres d'enquête au commissaireenquêteur.Le commissaire enquêteur établira un rapport dans lequel il relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies. I] consignera, dans des documents séparés,ses conclusions motivées sur :¢ la demande d'autorisation ICPE intégrant des installations de stockage de déchets nondangereux ultimes et de stockage de déchets d'amiante liée, une unité de valorisationde mâchefers et des installations de tri transit ainsi qu'un volet « méthanisation » avecplan d'épandage et des autorisations au titre de la loi sur l'eau;+ la demande d'instauration de Servitudes d'Utilité Publique dans une bande de 200 mautour de l'emprise de l'installation de stockage de déchets non dangereux et des 100m pour les déchets liés à l'amiante ;+ la demande de mise en place de panneaux photovoltaiques ;* la demande de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune deChâtillon-sur-Indre et la demande de révision de la carte communale sur la communede Le Tranger.en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
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ll rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 19 janvier 2026. I! transmettra simultanémentle rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif de Limoges par voiedématérialisée. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordésur demande motivée.Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les mairies de Châtillon-sur-Indre etLe Tranger, a la communauté de communes du Chatillonnais-en-Berry, ainsi que dans lapréfecture de l'Indre - Direction de la modernisation interministérielle et de l'environnement -Bureau de l'environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à compter de la clôturede l'enquête publique unique. Ils seront également consultables pendant cette période :* surle site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.R.E/Dossier-Autorisation-ICPE.¢ sur le site internet des services de l'État dans I'Indre-et-Loire à l'adresse suivante:httpos://www.indre-et-loire.zouv.fr/Publications/Rapports-et-conclusions-des-enquetes-publiques
ARTICLE 11 : DécisionLa décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté interpréfectorald'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou, le cas échéant, unarrêté de refus au titre des installations classées pour la protection de l'environnement de lademande présentée par la société COVED .Le préfet de l'Indre délivrera également un arrêté d'institution de servitudes d'utilité publiquedans la bande des 200 m autour du site exploité par la société COVED .
ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général d'Indre-et-Loire, le maire Chatillon-sur-Indre, la maire de Le Tranger, le président de la communauté de communes duChâtillonnais-en-Berry, les maires des communes de :Arpheuilles, Buzançais, Cléré-du-Bois, Clion, Ecueillé, Fléré-la-Rivière, Murs, Obterre, Palluau-sur-Indre, Préaux, St-Cyran-du-Jambot, St-Genou, St-Lactencin, St-Médard, Saulnay, Villiers, laCommunauté de communes du Châtillonnais-en-Berry pour l'Indre,et de Bridoré, Loché-sur-Indrois, Nouans-les-Fontaines, St-Flovier, St-Hippolyte, Verneuil-sur-Indre, Villedômain, pour |'Indre-et-Loire, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des servicesde l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actesadministratifs », et dont une copie leur sera adressée.Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale,
reNoura KIHAL-FLÉGEAU
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PREFET Direction du CabinetDE L'INDRE Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 / 10 / 2025N° 36-2025-10-30-00006Portant interdiction d'accès à l'aval des barrages d'Eguzon,de la Roche-au-Moine et de la Roche-Bat-L'AigueLe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151.3°sur les pouvoirsde police du représentant de l'État ;Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;Vu le décret du 24 septembre 1924, circulaire n°384, déclarant d'utilité publique les travauxd'aménagement de la Creuse pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique à Eguzon ;Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges deconcession par l'état à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;Vu le décret du 7 septembre 1976 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de La Roche-Bat-L'Aigue sur la Creuse dans le département de l'Indre.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault Lanxade, en qualité depréfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Renaud Lassince, en qualité dedirecteur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximitéainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitationdes ouvrages ;Vu l'arrêté n° 36-2020-07-10-01 du 10 juillet 2020 interdisant l'accès du public en aval du barraged'Eguzon sur la Creuse;Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/7
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Vu l'arrêté n°36-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurRenaud Lassince, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu le rapport d'essais de Maitrise de Variation de Débit à l'aval d'Eguzon du concessionnaire EDFPetite Hydro transmis au service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine le 26 novembre 2024 ;Vu la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique (EISH) transmis par leconcessionnaire EDF Petite Hydro le 27 mars 2025, relatif à la mise en difficultés de deux pêcheurs àl'aval du barrage d'Eguzon le 11 mars 2025 lors d'un turbinage de l'usine du barrage d'Eguzon ;Vu le rapport d'analyse de l'évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH) du 11 mars2025, transmis au service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine le 4 juillet 2025 ;Vu le dossier d'EDF Petite Hydro proposant le prolongement de la zone d'interdiction d'accès àl'aval du barrage d'Eguzon, transmis au service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine parcourriel du 28juillet 2025 ;Vu les avis favorables des collectivités, services, acteurs locaux et du concessionnaire consultés parcourriel du 23 septembre 2025 sur le projet d'arrêté :* avis de la commune de Ceaulmont (36 200) du 23 septembre 2025 ;* avis de la Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 24septembre 2025 ;* avis du concessionnaire EDF Petite Hydro du 1" octobre 2025;* avis de la commune d'Eguzon-Chantôme (36 270) du 9 octobre 2025 ;* avis du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'indre du 16 octobre2025;Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 22 octobre 2025;Considérant que dans le cadre de la consultation réalisée par courriel du 23 septembre 2025 sur leprojet d'arrêté, les communes Cuzion (36 190), Baraize (36270), Gargilesse-Dampierre (36 190),Badecon-Le-Pin (36158), le comité départemental de canoë kayak de l'Indre, la chambred'agriculture de l'Indre, la délégation départementale de l'agence régionale de santé de l'Indre, laMaison de la Nature et de l'Environnement - Indre Nature, la direction départementale desterritoires de l'Indre et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations de l'Indre, n'ont pas émis de remarques ou observations dans le délai imparti (15octobre 2025) et qu'en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr2/7
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Considérant l'augmentation de la fréquentation de la rivière Creuse, dans le cadre dudéveloppement des « Loisirs Verts », et les risques accrus, du fait de cette présence humaine, al'aval immédiat du barrage d'Eguzon ;Considérant les dangers à l'aval du barrage d'Eguzon lors du turbinage automatique des groupes enpériode normale d'exploitation, pouvant générer des variations de hauteur d'eau significatives etrapides à partir du barrage et jusqu'à 300 mètres à l'aval du pont des piles ;Considérant que les parades mises en place jusqu'à présent pour informer la population des risquesà l'aval du barrage sont jugées insuffisantes ;Considérant la nécessité de préciser les limites d'interdiction d'accès à l'aval du barrage d'Eguzonainsi que les limites d'accès dans le lit de la rivière Creuse à l'aval du Pont des Piles ;Considérant la préconisation de la circulaire du 13juillet 1999 relative à la sécurité des zones situéesà proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés àl'exploitation des ouvrages et notamment sa partie 2.3, qu'il convient de mener une démarche deconcertation inter-services ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du CGCT le Préfet est seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubritéSur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Indre,
Article 1° : Approbation de l'annexel'annexe jointe au présent arrêté, relative à la cartographie des zones concernées par lesinterdictions d'accès en aval du barrage d'Eguzon, est approuvée,
Article 2 : L'arrêté n° 36-2020-07-10-01 du 10 juillet 2020 interdisant l'accès du public en aval dubarrage d'Eguzon sur la Creuse est abrogé.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 » www.indre.gouv.fr3/7
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Article3: Afin d'assurer la sécurité des personnes, toute présence humaine est interdite dans lelit de la rivière, ainsi que sur les berges dans les portions de cours d'eau situées à l'aval desbarrages et usines hydrauliques suivants, à l'exception des personnes indiquées à l'article 4 :¢ barrage d'Eguzon: interdiction sur les communes d'Eguzon-Chantéme et de Cuzion,du barrage jusqu'au « pont des Piles » inclus, sur la route départementale n°45 ;+ barrage de la Roche au Moine : interdiction sur les communes de Baraize et deGargilesse-Dampierre sur une distance de 90 mètres à partir du pied du barrage;* barrage de la Roche Bat l'Aigue : interdiction sur les communes de Ceaulmont et Badecon-le-Pin sur une distance de 70 mètres à partir du pied du barrage.L'interdiction de toute présence humaine dans le lit de la rivière Creuse est prolongée sur la zonedes 300 mètres à l'aval du pont « des Piles », sur la route départementale n°45, jusqu'à la zone depassage du réseau de gaz entre les communes d'Eguzon-Chantéme et de Cuzion.Cette dernière zone est représentée dans le plan annexé au présent arrêté.Article4 : Ces interdictions ne s'appliquent pas :* aux agents d'EDF Petite Hydro intervenant en tant que concessionnaire dans lecadre de l'exploitation des aménagements d'Eguzon, Roche au Moine et Roche batl'Aigue;* aux propriétaires des terrains, aux agents du service de contrôle (DREAL), de la DDT, del'OFB et aux employés ou mandataires des entreprises intervenant pour le compte del'exploitant dans les limites respectives de leurs compétences et missions sous réserve quel'exploitant ait été prévenu préalablement ;* ala gendarmerie et aux personnels des services de secours (pompiers et SAMU) y comprislorsque l'exploitant ne peut être prévenu.
Article5 : Le concessionnaire EDF Petite Hydro, représenté par le GEH Centre-Ouest situé 13-15rue Louis Armand 87220 FEYTIAT, agissant en qualité d'exploitant des aménagementshydrauliques dEguzon, Roche au Moine et Roche bat l'Aigue, est chargé d'assurer l'affichage deces mesures d'interdiction d'accès par la pose de panneaux au niveau des accès à la portion decours d'eau concernée,Article 6 :_En application de l'article R. 610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pourles contraventions de la 2° classe.Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4/7
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Article 7 : En vue de l'information des tiers :1° un extrait de cet arrété est affiché en mairie sur un panneau extérieur dans lescommunes d'Eguzon-Chantôme (36 270), de Cuzion (36190), de Baraize (36 270), deGargilesse-Dampierre (36190), de Ceaulmont (36 200) et de Badecon-Le-Pin (36 158),pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de département ;2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département del'Indre pendant une durée minimale de quatre mois.Article 8 : Notification - ExécutionLe présent arrêté est notifié à EDF Petite Hydro, GEH Centre-Ouest.Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre Val de Loire, les maires des communesd'Eguzon-Chantôme (36 270), de Cuzion (36 190), de Baraize (36 270), de Gargilesse-Dampierre(36 190), de Ceaulmont (36 200) et de Badecon-Le-Pin (36 158), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Thibault LANXADE
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.frS/7
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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