VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-017
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
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Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2024-01-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à GRANDRUPT DE BAINS (2 pages) Page 3
88-2024-01-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à GRANGES AUMONTZEY (2 pages) Page 6
88-2024-01-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à HADOL (2 pages) Page 9
88-2024-01-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à LANDAVILLE (2 pages) Page 12
88-2024-01-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à VILLE SUR ILLON (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-01-30-00011 - Arrêté n° 020/2024/DDT du 30janvier 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 18
88-2024-01-30-00007 - Arrêté n° 016/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 23
88-2024-01-30-00008 - Arrêté n° 017/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (5 pages) Page 28
88-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 018/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité
(4 pages) Page 34
88-2024-01-30-00010 - Arrêté n° 019/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 39
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-02-05-00002 - Arrêté du 5 février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire (SAS Julien HENRY - MADONNE-ET-LAMEREY) (2 pages) Page 43
88-2024-01-31-00004 - Arrêté n° BRU/01/CM/2024 portant agrément de Monsieur
PLUBEL Dimitri, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle
médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages)Page 46
88-2024-01-24-00001 - Arrêté n° BRU/03/CM/2024 portant renouvellement de l'agrément
de Madame Christine WEISBECKER, née MAUSS, Docteur en médecine, pour exercer
les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des
conducteurs (3 pages) Page 50
88-2024-02-01-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LA PETITE-RAON (2 pages)Page 54
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-01-30-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à GRANDRUPT DE BAINS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-30-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à GRANDRUPT DE BAINS 3
Æ]Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 820 040 889
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 30 janvier 2024, par Monsieur Jean Paul
SLAETS, dont le siège est situé 9 A l'autre bout, 88240 GRANDRUPT DE BAINS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Jean Paul SLAETS
n° SAP 820 040 889 numéro siret : 820 040 889 00017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-30-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à GRANDRUPT DE BAINS 4
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Vosges
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile,
- Livraison de courses, à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 janvier 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-30-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à GRANDRUPT DE BAINS 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-01-30-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à GRANGES AUMONTZEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-30-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à GRANGES AUMONTZEY 6
Æ]Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 983 372 672
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 29 janvier 2024, par Madame Marie Pierre
MACKOW, dont le siège est situé 6 rue Genazeville 88640 GRANGES-AUMONTZEY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Marie Pierre MACKOW
n° SAP 983 726 472 numéro siret : 983 726 472 00019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-30-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à GRANGES AUMONTZEY 7
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Vosges
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de bricolage,
- Préparation de repas à domicile,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Collecte et livraison de linge repassé,
- Livraison de courses,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance administrative, à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 janvier 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-30-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à GRANGES AUMONTZEY 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-01-30-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à HADOL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-30-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à HADOL 9
Æ]Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 433 240 470
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 29 janvier 2024, par Madame Priscilla
VENDIER, dont le siège est situé 416 rue de la croix Georges, 88220 HADOL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Priscilla VENDIER
n° SAP 433 240 470 numéro siret : 433 240 47000024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-30-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à HADOL 10
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Vosges
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 janvier 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-30-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à HADOL 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-01-30-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à LANDAVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-30-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à LANDAVILLE 12
Æ]Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 981 805 021
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 29 janvier 2024, par Monsieur Anthony
MOUGEOT, dont le siège est situé 295 rue grande, 88300 LANDAVILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Anthony MOUGEOT
n° SAP 981 805 021 numéro siret : 981 805 021 00012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-30-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à LANDAVILLE 13
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Vosges
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 janvier 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-30-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à LANDAVILLE 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-01-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à VILLE SUR ILLON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-18-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à VILLE SUR ILLON 15
Æ]Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 826 660 092
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 8 janvier 2024, par Madame Chloé
CLAUDON, dont le siège est situé 1 rue de Longchamp, 88270 VILLE SUR ILLON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Chloé CLAUDON
n° SAP 828 660 092 numéro siret : 828 660 092 00010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-18-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à VILLE SUR ILLON 16
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Vosges
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 18 janvier 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-18-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à VILLE SUR ILLON 17
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-01-30-00011
Arrêté n° 020/2024/DDT du 30janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00011 - Arrêté n° 020/2024/DDT du 30janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 18
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 020/2024/DDT du 30janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 re lative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 509/2023 en date du 11 décembre 20 23 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00011 - Arrêté n° 020/2024/DDT du 30janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 19
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 18/01/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 non communiqué
Nom du
demandeur SAS HOP'N BLOC représentée par M. Armand BERNET
Commune ST ETIENNE LES REMIREMONT
Adresse du projet 16 rue du Vélodrome _ 88 200 ST ETIENNE LES REMIREM ONT
Descriptif du
projet
Les travaux envisagés concernent la réhabilitation d'un bâtiment
industriel en salle d'escalade
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas installer une
plate-forme élévatrice verticale intérieure permettant d'accéder
au pied du mur d'escalade. En mesure compensatoire, il est
proposé de réaliser une rampe hors norme permanente à 10 % sur
une longueur de 8,00 mètres.
Article dérogé de
l'arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• le niveau du rez-de-chaussée se situe 80 cm au-dessus de la zone escalade.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• une rampe a été imaginée pour permettre aux personnes à mobilités réduites et
aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à la zone escalade. Si cette rampe
respecte les normes pour franchir 80 cm elle devrait faire 17 .40m avec un palier
de repos. Dans le cadre de cette réhabilitation la configuration des espaces
rend cette disposition disproportionnée. Elle complexifie grandement l'accès
aux structures d'escalades entraînant des cheminement et circulation très peu
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00011 - Arrêté n° 020/2024/DDT du 30janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 20
adapté autant pour les gestionnaires de la salle que pour les pratiquants.
• l'accès aux structures d'escalades de bloc passe toujours par des tapis souples
de 40 cm inaccessibles au fauteuil roulant nécessitant une assistance humaine.
• la pose d'une plate-forme élévatrice représente un coût important estimé à
15 000 euros, en plus il y a toujours la nécessité d'avoir recours à une assistance
humaine en bas de la plate-forme-élévatrice pour accéder aux structures
d'escalades en raison du franchissement des tapis souples.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• afin de réaliser un accès plus adapté et moins disproportionné par rapport à la
configuration des espaces il est proposé une rampe directe à 10 % de 8 m moins
encombrante et plus adapté aux différents espaces et usages ;
• comme dans tous les cas une assistance humaine est nécessaire pour aider une
personne en fauteuil roulant à traverser les tapis pour accéder aux murs
d'escalade ; une assistance humaine pourra être prévu pour assister la descente
de la rampe à 10%.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00011 - Arrêté n° 020/2024/DDT du 30janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 21
o BS
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 30 janvier 2024
La préfète et par délégation,
l'adjoint du service Urbanisme et Habitat
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00011 - Arrêté n° 020/2024/DDT du 30janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 22
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-01-30-00007
Arrêté n° 016/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00007 - Arrêté n° 016/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 23
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 016/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 re lative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 509/2023 en date du 11 décembre 20 23 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00007 - Arrêté n° 016/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 24
la compétence d'ordonnateur secondaire ,
Vu
l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 18/01/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 087 23 A0002
Nom du demandeur COMMUNE DE CHANTRAINE représentée par M. Marc BARBAUX
Commune CHANTRAINE
Adresse du projet 45 rue Jules Ferry _ 88000 CHANTRAINE
Descriptif du projet Le projet porte sur l'aménagement de la salle des Brosses
Vu la demande de dérogation n°1 au titre de :
Objet de la
dérogation n°1 :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas mettre une deuxième
main courante à l'escalier menant à l'accès de la bibliothèque.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• L'escalier permet l'accès au rez-de-chaussé du bâtiment d'une largeur de
1,50m. Il ne permet pas de recevoir une deuxième main courante du fait de
la proximité de la fenêtre de l'accueil de la bibliothèque. Cette fenêtre est
sécurisée par une paire de volets battants bois comme toutes les autres
fenêtres de la rue.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Les travaux pour la mise en place d'une deuxième main courante sur
l'escalier obligerait à remplacer ces volets bois par des volets roulants ou un
vitrage anti-effraction. Ce qui implique de remplacer tous les volets de la
façade afin de conserver une façade harmonieuse.
2-dispositions relatives auxcheminements extérieurs
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Accès à l'établissement par un chemin secondaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00007 - Arrêté n° 016/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 25
• En conservant ces volets, il serait impossible de les ouvrir, la main courante
ferait obstacle à leur ouverture.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• L'accès est possible par la rampe qui est conforme à la réglementation.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
______________________________
Vu la demande de dérogation n°2 au titre de :
Objet de la
dérogation n°2 :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour maintenir ponctuellement une
largeur de passage inférieure à 90cm.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Pour se rendre depuis le bureau d'accueil salle 1 au rez-de-chaussée à la salle
2, le passage dans le mur (ancienne porte) est inférieur à 90 cm.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Les travaux pour élargir ce passage sont très importants, nous sommes sur
un mur de refend porteur de 50 cm d'épaisseur, il faudrait reprendre le
linteau béton qui est incorporé au plancher bas du 1er étage.
• Il est techniquement impossible d'élargir ce passage pour raison technique.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00007 - Arrêté n° 016/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 26
o BS
Article 1er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n'exonèrent pas de la mise
en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en
matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 30 janvier 2024
La préfète et par délégation,
l'adjoint du service Urbanisme et Habitat
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00007 - Arrêté n° 016/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 27
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-01-30-00008
Arrêté n° 017/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00008 - Arrêté n° 017/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 28
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 017/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 re lative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 509/2023 en date du 11 décembre 20 23 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00008 - Arrêté n° 017/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 29
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 18/01/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
PC 088 160 23 A0064
Nom du demandeur CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE représentée par M. Hubert HETZER
Commune EPINAL
Adresse du projet 14 rue Léopold Bourg _ 88000 EPINAL
Descriptif du projet Le projet porte sur la réhabilitation d'un magasin en Caisse d'Epargne
Vu la demande de dérogation n°1 au titre de :
Objet de la
dérogation n°1:
Demande de dérogation pour présence d'une rampe au dénivelé supérieur aux
normes en vigueur
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Il existe actuellement une différence de niveau d'environ 16cm entre la dalle
rez-de-chaussée existante du commerce et le trottoir.
• Cette différence de niveau est franchie grâce à une pente implantée
directement dans la dalle du rez-de chaussée et dans l'emprise du bâtiment
avant les portes automatiques.
• Cependant cette pente existante, d'une longueur de 121cm, présente un
dénivelé de 12.5%, ce qui aux sens stricts des réglementations d'accès pour
les personnes à mobilité réduite est trop important.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Cependant en considérant l'aide humaine qui peut toujours être apportée
aux personnes en ayant besoin, et qui est privilégié dans ces cas, cette pente
a permis l'accès à tous jusqu'à présent sans réelle difficulté.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00008 - Arrêté n° 017/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 30
• L'immeuble concerné étant situé directement sur le trottoir, l'ajout d'un
autre dispositif tel qu'un monte-personne ou la mise en place d'une rampe
conforme n'est pas envisageable.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Aide humaine
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pourl'accessibilité
des personnes handicapées sous réserve de l'installation d'un signal d'appel accessible
à l'extérieur pour que la personne en difficulté puisse être aidée (pendant les heures
d'ouverture) et que le personnel soit formé à la prise en charge des personnes en
situation de handicap.;
__________________________________
Vu la demande de dérogation n°2 au titre de :
Objet de la
dérogation n°2:
Demande de dérogation pour la non-réalisation d'un ascenseur ou d'un monte-
personne
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Il existe actuellement une différence de niveau d'environ 16cm entre la dalle
rez-de-chaussée existante du commerce et le trottoir.
• Cette différence de niveau est franchie grâce à une pente implantée
directement dans la dalle du rez-de chaussée et dans l'emprise du bâtiment
avant les portes automatiques.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• La solution de la mise en place d'une plate-forme élévatrice n'est pas
envisageable actuellement sans modifications importantes de l'entrée du
commerce et donc de la façade, ni empiétement sur le domaine public.
• La mise en place d'un ascenseur ou monte-personne extérieur ne peut donc
pas être mise en place pour les raisons ci-après :
• - La parcelle ne permet pas d'installer le dispositif par manque de place hors
voie publique. Il s'agit d'une impossibilité technique.
• - Le propriétaire du demandeur (qui est simple locataire du local) s'oppose à
tous travaux lourds dans les parties communes de l'immeuble.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00008 - Arrêté n° 017/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 31
• -Les coûts de prises en charge de tels travaux seraient bien trop importants
pour le locataire. Le projet ne serait plus financièrement viable si tel était le
cas.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• La rampe actuelle, bien que présentant un dénivelé supérieur aux
réglementations en vigueur, reste la solution la plus pérenne car la moins
impactante pour permettre l'accès au local.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
__________________________________
Vu la demande de dérogation n°3 au titre de :
Objet de la
dérogation :
Demande de dérogation pour non-présence d'un palier de repos en haut de la
rampe d'accès devant la porte automatique
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Il existe actuellement une différence de niveau d'environ 16cm entre la dalle
rez-de-chaussée existante du commerce et le trottoir.
• Cette différence de niveau est franchie grâce à une pente implantée
directement dans la dalle du rez-de chaussée et dans l'emprise du bâtiment
avant les portes automatiques.
• Cependant cette pente existante, d'une longueur de 121cm, présente un
dénivelé de 12.5%, ce qui aux sens stricts des réglementations d'accès pour
les personnes à mobilité réduite est trop important.
• Un palier de repos est obligatoire en haut de chaque plan incliné afin de
permettre à l'usager de se reposer et /ou de stopper son élan dans les cas où
les portes ne s'ouvriraient pas.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Pour pouvoir mettre en place un palier de repos il faudrait supprimer les
menuiseries existantes ainsi que la porte existante pour les remplacer par un
nouvel ensemble de menuiseries qui seront implantées plus loin du haut de
la rampe.
10-dispositions relatives aux portes
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00008 - Arrêté n° 017/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 32
o BS
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Les menuiseries existantes seront conservées ainsi que la rampe hors norme
actuellement en place. L'aide humaine sera recherchée et privilégiée pour
aider les personnes à mobilité réduite à franchir la rampe et les portes
mêmes dans les cas de pannes ou de détection inefficace des portes.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pourl'accessibilité
des personnes handicapées sous réserve de l'installation d'un signal d'appel accessible
à l'extérieur pour que la personne en difficulté puisse être aidée (pendant les heures
d'ouverture) et que le personnel soit formé à la prise en charge des personnes en
situation de handicap.;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n'exonèrent pas de la mise
en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en
matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 30 janvier 2024
La préfète et par délégation,
l'adjoint du service Urbanisme et Habitat
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00008 - Arrêté n° 017/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 33
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-01-30-00009
Arrêté n° 018/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 018/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 34
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 018/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 re lative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 509/2023 en date du 11 décembre 20 23 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 018/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 35
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 18/01/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
AT 088 160 23 A0040
Nom du demandeur VILLE D'EPINAL représentée par M. Patrick NARDIN
Commune EPINAL
Adresse du projet 2 avenue Léon Blum _ 88000 EPINAL
Descriptif du projet Le projet porte sur la mise en accessibilité de l'école maternelle ROSSIGNOL
Vu la demande de dérogation N°1 au titre de :
Objet de la
dérogation n°1 : La demande de dérogation porte sur des rampes extérieures hors normes.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Deux rampes sont existantes dans la cour de l'école permettant l'accès aux
deux demi niveaux supérieurs. Ces rampes ont une largeur de 150 cm, il y a
des paliers de repos tous les 10 m, elles sont munies de chasse-roues et d'un
garde-corps.
• La pente maximum pour ces rampes est de 7 % pour un e et 8% pour l'autre.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Techniquement :
◦ Les travaux pour la mise aux normes de ces deux rampes, ferait agrandir
ces rampes de 5 m pour une et de 2.50 m pour l'autre.
◦ En effet, cela implique la démolition des deux rampes, et des garde-
corps, la création de deux nouvelles rampes avec la reprise des enrobés
en périphérie, de nouveaux garde-corps.
2-dispositions relatives auxcheminements extérieurs
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 018/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 36
• Financièrement :
◦ a) L'ensemble des travaux énoncés ci-dessus pour la réfection de deux
nouvelles rampes impliquent un coût financier non négligeable.
◦ Le maître d'œuvre a réalisé une étude en phase esquisse et arrive à une
estimation de 22 000 euros HT.
◦ b) Les enfants étant en maternelle et ayant moins de 6 ans, ils sont
automatiquement accompagnés par du personnel de l'établissement.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Un parent en fauteuil pourra appeler un membre du personnel depuis
l'interphone situé à l'entrée de l'établissement (portillon) qui pourra venir
l'aider à franchir ces deux rampes.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées sous réserve que le personnel soit
formé à l'accueil des personnes en situation de handicap. ;
_______________________________
Vu la demande de dérogation N°2 au titre de :
Objet de la
dérogation n°2:
La demande de dérogation est formulée pour ne pas installer une plate-forme
élévatrice et rendre accessible les salles de classes par l'extérieur.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• L'école maternelle se trouvant sur 3 niveaux, les enfants en fauteuil sont
accueillis par du personnel à la porte donnant sur l'extérieur des salles de
classes.
• L'accueil est à +0,00, les salles de classe 1, 2,3 et de sieste à -0,98m et la salle
de classe, de restauration et de motricité à + 0,42m.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Techniquement :
◦ Les travaux pour la mise en place d'une plateforme PMR à translation ou
d'un élévateur PMR réduirait la largeur des escaliers, et impacterait
l'évacuation du public en cas de sinistre pour la plateforme à translation.
2-dispositions relatives auxcheminements extérieurs
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 018/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 37
o BS
Concernant l'élévateur PMR desservant trois niveaux cela aurait un gros
impact financier.
• Financièrement :
◦ Les travaux pour la mise en place d'une plateforme PMR à translation et
d'un élévateur engendrait un coût non négligeable.
◦ Le Maître d'œuvre a réalisé une étude en phase esquisse. L'estimation
s'élève à 35 000 euros HT.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• L'enfant sera accompagné par le personnel.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées sous réserve que le personnel soit
formé à l'accueil des personnes en situation de handicap. ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n'exonèrent pas de la mise
en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en
matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 30 janvier 2024
La préfète et par délégation,
l'adjoint du service Urbanisme et Habitat
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00009 - Arrêté n° 018/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 38
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-01-30-00010
Arrêté n° 019/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00010 - Arrêté n° 019/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 39
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 019/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 re lative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 509/2023 en date du 11 décembre 20 23 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00010 - Arrêté n° 019/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 40
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 18/01/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 160 23 A0020
Nom du demandeur SASU INICEA représentée par M. Phi lippe SAINT-EXUPERY
Commune EPINAL
Adresse du projet 70 quai de Dogneville_ 88000 EPINAL
Descriptif du projetLe projet porte sur la création d'un accueil jeunes adultes dans les locaux de
l'Hôpital de Jour
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour l'utilisation d'une rampe
amovible pour accéder à une terrasse au R+2
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Au niveau R+2, il faut franchir une hauteur de 20 cm pour accéder à une
terrasse par une baie vitrée ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• rampe intérieure à l'établissement :
Il n'est pas possible de créer une rampe intérieure permanente. Il y
résulterait une disproportion manifeste de l'emprise de la rampe par rapport
à la surface de la salle, le local serait difficilement exploitable ;
• rampe extérieure :
Il n'est pas possible de créer une rampe à l'extérieur du bâtiment, le poids de
la rampe fragiliserait la structure de la terrasse ;
Considérant les mesures compensatoires proposées :
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00010 - Arrêté n° 019/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 41
o BS
• le pétitionnaire propose de mettre à la demande une rampe amovible et une
aide humaine pour accompagner la personne ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 30 janvier 2024
La préfète et par délégation,
l'adjoint du service Urbanisme et Habitat
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-30-00010 - Arrêté n° 019/2024/DDT du 30 janvier 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 42
Prefecture des Vosges
88-2024-02-05-00002
Arrêté du 5 février 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (SAS Julien
HENRY - MADONNE-ET-LAMEREY)
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00002 - Arrêté du 5 février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (SAS Julien HENRY -
MADONNE-ET-LAMEREY) 43
ePRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 05 février 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant
nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2307/2017 du 07 novembre 2017 portant habilitation
à la SAS HENRY JULIEN, représenté par Monsieur Julien HENRY pour son
établissement secondaire situé Zone Saint-Michel – Rue Emile Zola à
EPINAL ; jusqu'au 06 novembre 2023.
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2020 relatif au changement d'adresse
de l'établissement secondaire et l'ajout d'une activité funéraire;
Vu le dossier du 26 janvier 2023 présenté par Monsieur HENRY Julien, complété
le 02 février 2024 , gérant de la SAS Julien HENRY situé 53 route de
Madonne- 88 270 MADONNE ET LAMEREY, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation pour exercer certaines activités dans le
domaine funéraire au sein son établissement secondaire situé 41 Rue Emile
Zola à 88000 EPINAL;
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre
II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – La SAS HENRY JULIEN, représentée par son gérant M Julien HENRY ,
est habilitée pour une durée de cinq ans à compter de la date du 07 novembre
2023 pour son établissement secondaire situé 41 rue Emile Zola - 88000 EPINAL;
à exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00002 - Arrêté du 5 février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (SAS Julien HENRY -
MADONNE-ET-LAMEREY) 44
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
-Organisation des obsèques ;
-Soins de conservation, (en sous traitance) ;
-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ; ainsi que des urnes funéraires ;
-Gestion et utilisation de la chambre funéraire 41 rue Emile ZOLA 88000 EPINAL ;
-Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
-Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 – Le numéro de l'habilitation est 2023-88-0038.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit
être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux
dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du
Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au
pétitionnaire et au maire de d'EPINAL et qui fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 05 février 2024
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
signe
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00002 - Arrêté du 5 février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (SAS Julien HENRY -
MADONNE-ET-LAMEREY) 45
Prefecture des Vosges
88-2024-01-31-00004
Arrêté n° BRU/01/CM/2024 portant agrément de Monsieur
PLUBEL Dimitri, Docteur en médecine, pour exercer les
missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats
au permis de conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00004 - Arrêté n° BRU/01/CM/2024 portant agrément de Monsieur PLUBEL Dimitri, Docteur en médecine, pour
exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 46
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Relations avec les Usagers
Arrêté n°BRU/01/CM/2024
portant agrément de Monsieur PLUBEL Dimitri,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU ledécret n° 2012-886du 17juillet 2012relatif au contrôlemédicaldel'aptitudeàla
conduite ;
VUl'arrêtédu20avril2012modifiéfixantlesconditionsd' établissement,dedélivranceet
de validité du permis de conduire ;
VUl'arrêtédu28mars2022modifiéfixantlalistedesaffect ionsmédicalesincompatibles
ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;
VUl'arrêtédu28mars2022modifiantl'arrêtédu31juillet2 012relatifàl'organisationdu
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de suivi de formation continue délivrée le 9 mars 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
: L'agrément délivré àMonsieur PLUBEL Dimitri, Docteur en médecine,
installéau20ruedelaBuxière,52700ANDELOT-BLANCHEVILL Eestagréé jusqu'au9
mars 2024 pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite au sein des
commissionsmédicalesplacéessouslaresponsabilitédela préfète,danssoncabinetou
auseindestructureshospitalièresoumédicalesspécialis éessurlabasedesdispositions
définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
: La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions
médicalesetlesmédecinsagréésconsultanthorscommissio n,prévueàl'annexe2dela
circulaire du 3 août 2012, s'établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00004 - Arrêté n° BRU/01/CM/2024 portant agrément de Monsieur PLUBEL Dimitri, Docteur en médecine, pour
exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 47
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission m édicale, il est compétent pour
examiner et se prononcer sur l'aptitude à la condui te des candidats ou conducteurs qui
relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'uneinfirmité ou d'une
affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d' exemption
temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d'une pension d'invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire,
• candidatsouconducteurstitulairesd'unpermisdeconduir eAouBdélivréspour
la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap,
• candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du portde la ceinture de
sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d'un permis C (poids lourds) D (transports en commun)
E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis,
• titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d'ambulance, de
véhicules affectés au transport d'enfants ou au transport de personnes,
• titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés
comme taxi,
• moniteurs d'auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteursayantfaitl'objetd'unemesuredesuspensiond eplusd'unmoisàla
suite d'un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous
la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas
suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait
l'objet d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de leur permis résultant
d'infractions dont l'une au moins est liée à la consommationd'alcool ou de
stupéfiants,
• conducteurstitulairesd'unpermisdeconduireàduréedeva liditélimitéedélivré
àlasuited'unemesuredesuspensionliéeàuneoudesinfract ionsdontl'uneau
moinsestimputableàlaconsommationd'alcooloudestupéfi ants,quisollicitent
la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteurouaccompagnateurd'unélèveconducteurauquel estimputableune
infraction liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00004 - Arrêté n° BRU/01/CM/2024 portant agrément de Monsieur PLUBEL Dimitri, Docteur en médecine, pour
exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 48
D@n08
motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 :Leprésent agrémentpeut êtreretiréàtout moment parla pr éfèteparvoie
d'arrêté.L'arrêtéportantabrogationdel'agrémentestno tifiéaumédecinetunecopie
est adressée au conseil départemental de l'Ordre.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratifde Nancydansundélaidedeuxmoisàcompterd esapublicationoudesa
notification.
Article 5
:LesecrétairegénéraldelapréfecturedesVosges,lessous -préfetsdeSaintDié
des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Leprésentarrêtéserapubliédanslerecueildesactesadmin istratifsdesservicesdel'État
dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de
l'ordre des médecins ainsi qu'aux médecins agréés.
Épinal, le 31/01/2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire Général
David PERCHERON
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-31-00004 - Arrêté n° BRU/01/CM/2024 portant agrément de Monsieur PLUBEL Dimitri, Docteur en médecine, pour
exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 49
Prefecture des Vosges
88-2024-01-24-00001
Arrêté n° BRU/03/CM/2024 portant renouvellement de
l'agrément de Madame Christine WEISBECKER, née
MAUSS, Docteur en médecine, pour exercer les missions
liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-24-00001 - Arrêté n° BRU/03/CM/2024 portant renouvellement de l'agrément de Madame Christine WEISBECKER, née
MAUSS, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs50
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Relations avec les Usagers
Arrêté n°BRU/03/CM/2024
portant renouvellement de l'agrément de Madame Christine WEISBECKER, née MAUSS,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions po ur l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouva nt donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de suivi de formation continue délivrée le 17 janvier 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
: L'agrément délivré à Madame Christine WEISBECKER, née MAUSS,
Docteur en médecine, installée à la maison médicale des images, 2 rue Ernest Renan à
Epinal (88 000) est renouvelé jusqu'au 13 janvier 2029 pour exercer le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite au sein des commissions médicale s placées sous la
responsabilité de la préfète, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou
médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les comm issions
médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l'annexe 2 de la
circulaire du 3 août 2012, s'établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-24-00001 - Arrêté n° BRU/03/CM/2024 portant renouvellement de l'agrément de Madame Christine WEISBECKER, née
MAUSS, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs51
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission m édicale, il est compétent pour
examiner et se prononcer sur l'aptitude à la condui te des candidats ou conducteurs qui
relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une
affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d' exemption
temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d'une pension d'invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire,
• candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire A ou B délivrés pour
la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap,
• candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de
sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d'un permis C (poids lourds) D (tran sports en commun)
E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis,
• titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d 'ambulance, de
véhicules affectés au transport d'enfants ou au transport de personnes,
• titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés
comme taxi,
• moniteurs d'auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension de plus d'un mois à la
suite d'un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous
la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas
suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait
l'objet d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de leu r permis résultant
d'infractions dont l'une au moins est liée à la consommation d'alcool ou de
stupéfiants,
• conducteurs titulaires d'un permis de conduire à durée de validité limitée délivré
à la suite d'une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l'une au
moins est imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent
la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquelest imputable une
infraction liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-24-00001 - Arrêté n° BRU/03/CM/2024 portant renouvellement de l'agrément de Madame Christine WEISBECKER, née
MAUSS, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs52
D@n08
motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète par voie
d'arrêté. L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie
est adressée au conseil départemental de l'Ordre.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès d u tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié
des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conse il départemental de
l'ordre des médecins ainsi qu'aux médecins agréés.
Épinal, le 24/01/2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire Général
David PERCHERON
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-24-00001 - Arrêté n° BRU/03/CM/2024 portant renouvellement de l'agrément de Madame Christine WEISBECKER, née
MAUSS, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs53
Prefecture des Vosges
88-2024-02-01-00003
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LA PETITE-RAON
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-01-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LA PETITE-RAON 54
ExPREFETDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de La PETITE-RAON
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,


Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de La PETITE-RAON pour renouveler les membres de
la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de La PETITE-RAON est une commune de moins de mille habitants, il
convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
composée d'un conseiller municipal, un délégué de l'Administration et un délégué du Tribunal de
Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L'arrêté du 9 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de La PETITE-RAON est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de La PETITE-RAON :
Mme Edith PEUREUX conseillère municipale titulaire
M. Patrick NOEL délégué de l'administration titulaire
M. Jean-Robert DAPPE délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Patrick LOUVIOT conseiller municipal suppléant
Mme Martine BROMBERGER déléguée de l'administration suppléante
Mme Evelyne MOREL déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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commune de LA PETITE-RAON 55
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par
le conseiller municipal qui en est membre. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une
obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement
lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de La PETITE-RAON et
mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er février 2024
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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