PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-033
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-02-03-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2026
portant ouverture pour l'année 2026, de la première période de
dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire
mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 du Code de la santé
publique (3 pages) Page 4
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2026-02-03-00001 - Arrêté ARS DG ICEA du 03 février 2026
portant habilitation de Madame Evodie CLAUDE, Inspectrice des Agences
Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 8
971-2026-02-03-00002 - Arrêté ARS DG ICEA du 03 février 2026
portant habilitation de Madame Mélie POPA, Inspectrice des Agences
Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 11
DAAF / SFD
971-2026-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2026 portant publication
de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre
l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale (6 pages) Page 14
DEAL /
971-2024-06-14-00020 - 2024 AOT Roumbo Otantik (6 pages) Page 21
971-2025-06-03-00008 - 25-06-03 AP AOT MATRIX EVENTS signe (7 pages) Page 28
971-2025-06-24-00021 - 25-06-24 AP AOT WATERSPORTS signe2 (9 pages) Page 36
971-2025-07-02-00024 - 25-07-02 AP AOT ANASA signe (17 pages) Page 46
971-2024-06-14-00018 - AOT 2023 FORLOC (6 pages) Page 64
971-2024-06-14-00019 - AOT 2023 HATIL (6 pages) Page 71
971-2024-06-14-00017 - AOT KARUKERA EVASION 2024 (6 pages) Page 78
971-2025-04-09-00006 - AP AOT KARUKERA ONE LOVE Signe (6 pages) Page 85
971-2024-09-30-00004 - BRGM ARRETE (6 pages) Page 92
971-2024-10-31-00010 - PACT-2024-10 AOT FLETCHER (6 pages) Page 99
971-2024-12-23-00004 - PACT-2024-12-AOT MECA MARINE (7 pages) Page 106
DEAL / RED
971-2026-01-28-00004 - Arrêté DEAL/RED du 28 janvier 2026 renouvelant
l'autorisation temporaire délivrée à la Société Nouvelle de
Récupération pour le chantier de déconstruction de l'épave H.B
HILBRE sur le territoire de la commune de Baie-Mahault (3 pages) Page 114
2
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-01-29-00013 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2026 portant refus
d'agrément de la protection de l'environnement à l'association ACAGE
(4 pages) Page 118
971-2026-01-29-00012 - ARRETESG/BCI DU 29 01 26 portant ouverture d'une
enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale
concernant le projet de création d'un Hôtel Athlétic Resort à
Saint-Claude, présentée par la SAS "Athlétic Resort and Spa" (4
pages) Page 123
3
Agence régionale de santé
971-2026-02-03-00003
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2026
portant ouverture pour l'année 2026, de la
première période de dépôt des dossiers de
demande d'attestation d'exercice provisoire
mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1
du Code de la santé publique
Agence régionale de santé - 971-2026-02-03-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2026 portant ouverture pour l'année 2026,
de la première période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L.
4221-12-1 du Code de la santé publique
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/2026-Portant ouverture pour l'année 2026, de la première période de dépôt des dossiers de demanded'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux article L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 du Code dela santé publique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 et suivants,Vu laloin° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels et notamment son article 35,Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestationpermettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221- 12-1 du code de lasanté publique,Vu le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires,Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim del'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de Mme FlorelleBRADAMANTIS,Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif a la vérification du niveau demaitrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-1 et | bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique descommissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoirementionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la sante publique,
ARRÊTE
Article 1 : La première période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire (AEP)pour les praticiens souhaitant bénéficier du statut de praticien associé contractuel temporaire est ouvertejusqu'au 01 avril 2026.Article 2 : Les demandes sont déposées uniquement par les établissements de santé, durant la période fixéepar le présent arrêté via la plateforme démarches simplifiées manière dématérialisée sur la plateformedémarches-simplifiées.fr dont le lien est transmis directement par courriel de l'Agence régionale de santé.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ● >Agence de Santé
GuadeloupeSaint-Martin
Saint-Barthélemy
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/2026-
Portant ouverture pour l'année 2026, de la première période de dépôt des dossiers de demande
d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux article L.4111-2-1 et L 4221-12-1 du Code de
la santé publique
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 et suivants,
la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial
des professionnels et notamment son article 35,
le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation
permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221- 12-1 du code de la
santé publique,
le décret n" 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires,
l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de
l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de Mme Florelle
BRADAMANTIS,
l'arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de
maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-1 et I bis, L 4221-12 et L. 4221-
9 du code de la santé publique,
l'arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des
commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire
mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTE
Article 1 : La première période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire (AEP)
pour les praticiens souhaitant bénéficier du statut de praticien associé contractuel temporaire est ouverte
jusqu'au 01 avril 2026.
Article 2 : Les demandes sont déposées uniquement par les établissements de santé, durant la période fixée
par le présent arrêté via la plateforme démarches simplifiées manière dématérialisée sur la plateforme
démarches-simplifiées.fr dont le lien est transmis directement par courriel de l'Agence régionale de santé.
Agence régionale de santé - 971-2026-02-03-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2026 portant ouverture pour l'année 2026,
de la première période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L.
4221-12-1 du Code de la santé publique
5
Article 3 : La directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Gourbeyre, le 0 3 FEV. 2026
Article 3 : La directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Gourbeyre, le 0 3 FEV. 2026
La Directrice Générale par intérim
Dr Florelle BRAD
Agence régionale de santé - 971-2026-02-03-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2026 portant ouverture pour l'année 2026,
de la première période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L.
4221-12-1 du Code de la santé publique
6
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I ●< I ;
Agence régionale de santé - 971-2026-02-03-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2026 portant ouverture pour l'année 2026,
de la première période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L.
4221-12-1 du Code de la santé publique
7
Agence régionale de santé
971-2026-02-03-00001
Arrêté ARS DG ICEA du 03 février 2026 portant
habilitation de Madame Evodie CLAUDE,
Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2026-02-03-00001 - Arrêté ARS DG ICEA du 03 février 2026 portant habilitation de Madame Evodie
CLAUDE, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de
son champ de compétence
8
| =REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agencede SantéTT Guadeloupesé Saint-Martin| Saint-BarthélemFraternité y
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/PORTANT HABILITATION DE MADAME EVODIE CLAUDE,INSPECTRICE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ,À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLERELEVANT DE SON CHAMP DE COMPETENCE.LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTÉRIMDE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 àL.1435-7-3 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.331-8-2 ;Vu le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs etcontrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et servicesmédico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;Vu les procédures de l'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim del'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Madame FlorelleBRADAMANTIS ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame Evodie CLAUDE, inspectrice des agences régionales de santé, est habilitéedans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractionsmentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité deSaint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthelemy :- infractions prévues par le code de l'action sociale et des familles ;- infractions prévues par le code de la santé publiqueARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-02-03-00001 - Arrêté ARS DG ICEA du 03 février 2026 portant habilitation de Madame Evodie
CLAUDE, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de
son champ de compétence
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Article 2 : Madame Evodie CLAUDE, dûment habilitée par le présent arrêté prétera serment devantle tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique etR.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code del'action sociale et des familles.La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu seraportée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territorialesmentionnées à l'article 1% ou lorsqu'il cesse ses fonctions.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Guadeloupe.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de l'exécutiondes formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Guadeloupe.Article 6 : La directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé est chargée del'exécution du présent arrêté. Faità Gourbeyre le 0 3 FEV, 2026
La Directrice Générale par intérim,
Agence régionale de santé - 971-2026-02-03-00001 - Arrêté ARS DG ICEA du 03 février 2026 portant habilitation de Madame Evodie
CLAUDE, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de
son champ de compétence
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Agence régionale de santé
971-2026-02-03-00002
Arrêté ARS DG ICEA du 03 février 2026 portant
habilitation de Madame Mélie POPA, Inspectrice
des Agences Régionales de Santé, à constater
des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2026-02-03-00002 - Arrêté ARS DG ICEA du 03 février 2026 portant habilitation de Madame Mélie
POPA, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
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| 3REPUBLIQUEFRANCAISE © DAgence de SantéLiberté GuadeloupeMatha ds Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/PORTANT HABILITATION DE MADAME MÉLIE POPA,INSPECTRICE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ,À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLERELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTÉRIMDE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 àL.1435-7-3 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.331-8-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;Vu le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs etcontrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et servicesmédico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;Vu les procédures de l'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim del'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Madame FlorelleBRADAMANTIS ;
ARRETE
Article 1°° : Madame Mélie POPA, inspectrice des agences régionales de santé, est habilitée dans lecadre de ses compétences a procéder a la recherche et a la constatation des infractions mentionnéesci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin etde la collectivité de Saint-Barthelemy :
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-02-03-00002 - Arrêté ARS DG ICEA du 03 février 2026 portant habilitation de Madame Mélie
POPA, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
12
- infractions prévues par le code de l'action sociale et des familles ;- infractions prévues par le code de la santé publique ;- infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé etdes populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.Article 2 : Madame Mélie POPA, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant letribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique etR.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code del'action sociale et des familles.La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu seraportée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territorialesmentionnées à l'article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Guadeloupe.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de l'exécutiondes formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Guadeloupe.Article 6 : Le directeur de la sécurité sanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Gourbeyre le 0 3 FEV 2026
La Directrice Générale p ac intérim,
Agence régionale de santé - 971-2026-02-03-00002 - Arrêté ARS DG ICEA du 03 février 2026 portant habilitation de Madame Mélie
POPA, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
13
DAAF
971-2026-02-02-00004
Arrêté du 2 février 2026 portant publication de
la liste des organismes de formation autorisés à
mettre en oeuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de
restauration commerciale
DAAF - 971-2026-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale
14
PREFET ae bats ;DE LA REGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉd Service Formation Développement
Arrêté du 2 février 2026portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'actionde formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissementsde restauration commerciale.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 233-4 et D. 233-12;Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1;Vu le décret n°2025-922 du 6 septembre 2025 modifiant l'article D.233-12 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matièred'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Guadeloupe;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - Saint-Phy — BP 651 — 97108 Basse-Terre cedex 1Tél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971@agriculture.gouv.frhttp: //daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale
15
ANNEXELISTE DES ORGANISMES DE FORMATION AUTORISES A METTRE EN CEUVRE L'ACTION DE FORMATIONSPECIFIQUE EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ALIMENTAIRE ADAPTÉE À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DERESTAURATION COMMERCIALETU NES de Adresse de l'organisme de formation Numéro SIRETformation
C . Pé 7 tone
EFR Caraibes 45 Centre commercial Le Pérou - Petit Pérou 7931755970002097139 LES ABYMES85 chemin de BarbotteauFORMATIONS ANTILLES 9075644540001197170 PETIT BOURGImmeuble ARAL Avenue Patrick Saint-EloiEFFICIENCE LAB Morne Carvel 8045531540003597139 LES ABYMES812 rue Boniface Pillah Neipal BonfilsBAGEA NESTY 8448042450001897122 BAIE-MAHAULT
446 K route de RoujolBMDC FORMACOM 97170 PETIT-BOURG 49154650300039
ASSOCIATION 108 rue de Berlette Grands fondsKREACYON FANMI KA 97180 SAINTE-ANNE 87889330400013n° 7 immeuble SCI Jehny97160 LE MOULEANTILLES FORMATION 39 Rue ris Orlando81334805900029PREVEN GION (AFPS7) 97122 BAIE-MAHAULT92 Résidence Maimouna Avenue Patrick ST-ELOI97139 LES ABYMESCARIBBEAN FOOD 23 les Terrasses de cul de sacCONTROL 97150 SAINT-MARTIN 53381671600021
DAAF — Saint-Phy — BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex 3Tél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971&agriculture gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale
16
Nom de l'organisme deformationAdresse de l'organisme de formationNuméro SIRETPLANETE BUSINESS34 lot des Belles vues de MontalegreSERVICES QUAENPE 49405598100018CARAIBES 97129 LAMENTIN
12 rue de la LibertéAVI CONSEIL 97122 BAIE-MAHAULT 75269660900052
148 route de la plage Grand AnseEB CONSULTING 97114 TROIS-RIVIERES 888884442000711
182 Route de LamarreAER CONSE 97180 SAINTE-ANNE 48101909900029
SERVICES EMPLOI ET 4 lotissement Sainte-MarieFORMATION 97115 SAINTE-ROSE 43263480600017
GRETA DE LA Avenue du Maréchal Leclerc — BP 548GUADELOUPE 97139 LES ABYMES 19971405600025
5 lot des Bananiers — Rue LongueteauFORMA PLUS 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU 82393118300011
OBJECTIF QUALITE ZA Lotissement DébarcadèreGUADELOUPE Rue des Artisans 8194380780003597131 PETIT-CANAL
Apt. 21 Rés. La belle EOLE - Rue Jean Ignace -97139 LES ABYMES
DAAF — Saint-Phy - BP 651 — 97108 Basse-Terre cedex 4Tél : 05 90 99 09 09Mél : daaf971@agriculture. gouv.frhttp://daaf971.agriculture.pouv.fr
DAAF - 971-2026-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale
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Nom de l'organisme deformationAdresse de l'organisme de formationNuméro SIRET
12 rue de la RépubliqueANNIDIE FORMATION97110 POINTE-A-PITRE 91952283900035
ANTILLES CONSULTINGSPECIALISE SANITAIRE ET 115 Résidence de l'Oncle Sam 4SOCIAL 97190 LE GOSIER 1034846900022(AC3S)
CFPPA LD Chantilly - BréfortDE LA BASSE-TERRE 97129 LAMENTIN 1997804000058
CFPPA Rue Achille René BoisneufDE LA GRANDE-TERRE 97131 PETIT CANAL 19971804000066
LerouxHYGIA GLOBAL INSTITUT 97190 LE GOSIER 88946556300019
, 22 Lotissement Mahaudière 2L'IDETOP 97121 ANSE BERTRAND 82411012600011
Rue de la PiscineJ2G CONSULTING Lieu-dit Dugazon 9244696530001997139 ABYMES
CCI DES ILES DE Rue Félix EbouéGUADELOUPE 97159 POINTE-A-PITRE 13001408700014
DAAF - Saint-Phy — BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex 5Tél : OS 90 99 09 09Mél: daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale
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CENTRE D'ACQUISITIONDE CONNAISSANCES ETDE COMPETENCES (CA2C)Rue Charles Portecop97112 GRAND-BOURG92986656400024
CHIC FORMATIONLieu-dit TOINY97133 SAINT-BARTHELEMY80359351600021
NICOLAS CHAPLY Sommet Petit Havre97190 GOSIER 75013864600039
DAAF - Saint-Phy — BP 651 - 97108 Basse-Terre cedexTél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971@agriculturegouv.frhttp. //daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale
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ARRETE
xXArticle 1" — La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formationspécifique en matière d'hygiéne alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restaurationcommerciale figure en annexe du présent arrêté.Article 2 - L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas denon-respect d'un ou des critères d'octroi de l'autorisation.
Article 3 - L'arrêté du 5 juin 2025 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés àmettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activitédes établissements de restauration commerciale est abrogé.Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 02/02/2026Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Olivie/DEGENMANN
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex 2Tél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971Sagriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2026 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale
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DEAL
971-2024-06-14-00020
2024 AOT Roumbo Otantik
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E = Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du : 14 duUIN 2024portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public NE me, pour la régularisationde l'installation d'un local en bois et d'une terrasse destinésà la restauration au droit des parcellescadastrées AP 20 et AP 21 situées sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;vu le code de l'environnement ;Vu le code général des impôts;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I' Etat dans les régions et départements ;Vu le décrêt n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de MonsieurMaurice TUBUL en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfetde Basse-Terre ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésenant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;Vu Varrété SC/BGI du 27 déembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TIBUI,secrétaire général de préfecture ;Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de MadameCatherine PERRAIS en qualité de service de directrice adjointe de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMERdirecteur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;
Tél O5 8099 4€ 46Saint-Phy
DEAL - 971-2024-06-14-00020 - 2024 AOT Roumbo Otantik 22
Vu
Vu
VuVu
Vu
VuVuVu
Varrété interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIERen qualité de directeur adjointde la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe ;l'arrêté du 30 juin 2024 portant délégation de signature au directeur de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matiéred'administration générale;la demande en date du 25 mai 2023 complétée le 7 décembre 2023, par laquelle la sociétéL'OTANTIK GRILL représentée par monsieur ROUMBO Thierry - domicilié — rue Kervino - 97190LE GOSIER, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime ;la décision du directeur régional des Finances Publiques valant agrément à la délivrance à titreéconomique en application de l'article L.215-1 du CG3P, du 28 novembre 2003 ;Vavis favorable du directeur de l'agence des 50 pas géométriques du 14 décembre 2023 ;l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles du 13 décembre 2023 :l'avis réputé favorable du maire de la commune de Sainte-Rose ;
Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 etL.2122 à L.3122-3 et R,214-56 du code général de la propriété des personnes publiques etnotamment aux articles L.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L. 321-10 du code de l'environnement, auxarticles L.121-23 et R,121-4 du code de l'urbanisme :
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1%: La société L'OTANTIK GRILL, SIRET n° 802509281 représentée par monsieur ROUMBOThierry, est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement ledomaine public maritime pour la régularisation de l'occupation d'un local et d'une terrasse destinés à larestauration au droit des parcelles cadastrées AP 20 et AP 21, situées sur sur le territoire de lacommune de SAINTE-ROSE.Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur lerivage ne seront jamais interrompus.Article 2 : Installations à terre- Un local en bois et une terrasse sur une emprise de 300 m?
Tél: OS 9099 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy EP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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E = Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Article _3 : Le montant de la redevance pour occupation économique est constitué d'une part fixe etd'une part variable.A- part fixe de la redevance :- sur l'emprise foncière de 300 m? X 7,88 € - 2364 €Le montant de la redevance est fixée à 2364 €B- part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :d'un taux de 2% du chiffre d'affaires réalisé au-delà de 120 000 € hors taxes.Article 4 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance domaniale est indexée à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l'indicetravaux publics publiée par l'INSEE.Article 5 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.paytip.souv.fr, par carte bancaire ou prélèvement unique sur comptebancaires;- par virement ou prélèvement . Les références bancaire du CSDOM figurent ci-après :IBAN : FR463000 100064R755000000013 ; BIC : BDFEFRPPCCTLe virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure surl'avis de paiement.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
O5 9099 46 46Saint-Phy Cedex
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L'occupant communiquera annuellement et a la fin de chaque exercice, une attestation de chiffred'affaires comprenant obligatoirement le montant du global réalisé au titre des activités exercées sur lesite objet de la présente autorisation.Article 6 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes don't il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 7 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractères personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enoeuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP),située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsible de traitement , dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées;- les données à caractère économique et financier ;Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservés 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlemet général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 jancier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.ll peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, de finances et de la relance par voie électronique (ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé (e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et libertés (CNIL).
Article 8 : l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est délivrée pour unedurée de 5 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées àl'article 13.
Tél OS 9099 46 46Mél! : deal-guadeloupe@developpement-durablegouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Ez Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgulitéFrafernité
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l'expiration del'autorisation.Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sontautorisées.Article 9 : 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargésd'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et des forces del'ordre.2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession desautorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre lepermis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant saresponsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.3)° Le sol de l'occupation extérieure doit rester sans aménagement et naturel.p
4°) Le permissionnaire doit se mettre en conformité concernant l'assainissement en matière d'eauxusées.Article 10: Le permissionnaire devra assurer la remise en état des lieux après les travaux.Article 11; La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sansautorisation de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.Article 12 : La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en n'est pas fait usage dans le délaid'un an à compter de sa date d'effet.Article 13 : La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable à la première réquisitionde l'administration.Elle pourra notamment être révoquée à la demande de la Direction de l'Environnement del'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ou si l'intérêt public le nécessite.
aEn cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informerexpressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement.Article 14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts,notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis lesterrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s'il y a lieu et sous saresponsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l'article 9 de la loi du 8 août 1890.Article 15 : En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, lepermissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui seraimparti par l'administration.Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par le service Prospective,Aménagement et Connaissance du Territoire à moins que celui-ci n'accepte formellement le maintienpartiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
Tél OS 9069 46 46Mél : deal-guadeloupetdeveloppement-durablegouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
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Article 16 : Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire seraresponsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait deses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée desinstallations.Article 17 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement.Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur ledirecteur régional des Finances Publiques - pôle domanial et politique immobilière de l'État, à monsieurle commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à monsieur le directeur de l'agence des 50 pasgéométriques, à monsieur le maire de la commune de SAINTE-ROSE, chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 1 4 JUIN 2024
—"" Olivier KREMER
Délais et voies d ours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : OS 9099 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL
971-2025-06-03-00008
25-06-03 AP AOT MATRIX EVENTS signe
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PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la société
MATRIX EVENEMENTS du 5 au 8 juin 2025, pour l'organisation de la manifestation culturelle
JIMMY'S ON THE BEACH
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
et R. 2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-
Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de monsieur Olivier KREMER, en qualité
de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER, en qualité de
directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 20 mars 2025 de délégation de signature au DEAL pour l'administration générale
et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
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Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
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Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire de la société MATRIX EVENEMENTS
représentée par Monsieur LANGOU Jimmy en date du 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques, division des affaires domaniales, fixant les
conditions financières de l'autorisation, en date du 7 mai 2025 ;
Vu l'avis publié de la demande annonce n° DEAL/PACT – 2025-0007 mis en ligne le 2 mai 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame la maire de la commune de Grand-Bourg ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur de l'agence des 50 pas géométriques ;
Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection
de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire
de la commune de Grand-Bourg ;
Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain et justifie l'octroi
d'une autorisation d'occupation temporaire conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-
12 du code général des propriétés des personnes publiques ;
Considérant qu'après publicité, aucun pétitionnaire ne s'est manifesté dans le délai légal pour faire valoir
un autre projet sur le foncier considéré ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire
Monsieur LANGOU Jimmy, président de la société MATRIX EVENEMENTS immatriculée au RCS n°
831766480 est autorisé à occuper le domaine public maritime situé sur la parcelle cadastrée AK 216 sur le
territoire de la commune de Grand-Bourg, sur la période du 05 au 08 juin 2025, pour l'organisation d'une
manifestation culturelle intitulée JIMMY'S ON THE BEACH qui se tiendra le 07 juin 2025 de 22h à 06h.
Article 2 - Description des ouvrages
Les installations autorisées par le présent arrêté sont exclusivement celles décrites dans le dossier de
demande :
- une zone de rassemblement des victimes ;
- des barnums ;
- une zone de WC chimiques ;
- une zone grill de lumières ;
- des barrières Heras.
Le bénéficiaire doit respecter l'emplacement des installations conformément au plan joint en annexe 1.
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Article 3 - Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour la période du 05 juin 2025 au 08
juin 2025.
Article 4 - Redevance
Le montant de la redevance domaniale pour occupation économique est constitué d'une part fixe et d'une
part variable :
Part fixe : le montant journalier est arrêté à 552€ soit pour la période : 4 jours x 552€= 2 208€.
Part variable : L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance
comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le
chiffre d'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 3% sur le
chiffre d'affaires décrit supra et réalisé au-delà de 188 700€ hors taxe.
Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la fin de l'évènement soit le 9 août
2025 à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, à
l'adresse courriel suivante :
drfip971.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Le montant minimal de la redevance est arrêté à la somme de 2 208€.
Article 5 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Afin d'éviter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perception
avant de régler le montant de la redevance.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site
https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR463000 100064R755000000013
Le virement devra comporter les références de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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Article 6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier ;
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation
du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, de finances et de la relance par voie électronique à
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy – Télédoc 322 –
75572 PARIS CEDEX 12.
Il est informé (e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et libertés (CNIL).
Article 7 - Entretien
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par
les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 8 - Règles générales d'utilisation
1) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et
la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane, ainsi qu'aux forces de l'ordre ;
2) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le bénéficiaire est en possession des
autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation en vigueur et justifie d'une
assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
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Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- Le plan d'implantation des installations est adapté à la végétation existante afin d'éviter de porter
atteinte à la biodiversité et de prévenir l'érosion de la plage. Si des patchs de végétation rampante
sont présent dans l'emprise du projet, ils sont protégés du piétinement par des dispositifs de type
barrières HERAS ou équivalents ;
- L'éclairage ne doit pas être dirigé vers les milieux naturels (mer et végétation) et doit être éteint dès
la fin de la manifestation. Les installations d'éclairage respectent les dispositions de
l'arrêté
ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses ;
- L'usage de toute substance chimique liquide ou microplastique tels que les mousses ou paillettes
est interdit ;
- Les usagers sont informés (affichages, etc.) sur la sensibilité du milieu naturel ;
- L'installation est réalisée sans aucune coupe de végétaux ni aucun travaux de type décaissement,
remblai, déblaiement, nivellement, ratissage, retrait de litière végétale, compactage, etc.
- Les feux sur la plage sont interdits ;
- Les activités ne génèrent aucun rejet aqueux en mer ;
- Les déchets d'activités sont intégralement collectés, triés, stockés et évacués vers les filières
adaptées, conformément aux dispositions des
articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278
et suivants du Code l'environnement ;
En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de nouveau-nés, le bénéficiaire s'engage à appeler
immédiatement le Réseau Échouage Tortues Marines (RETOM) au 06 90 74 03 81 afin d'obtenir des conseils
du personnel habilité à intervenir sur cette espèce protégée. Dans tous les cas:
- Ne pas les toucher, ni les déranger, ni les transporter ;
- Maintenir une distance de 10m et ne pas se positionner dans le champ visuel des spécimens ;
- Ne pas les éclairer ni utiliser de flash ou utiliser uniquement de la lumière rouge dont l'éclairement
doit rester en dehors du champ de vision de la tortue.
Enfin, le bénéficiaire s'engage à alerter sans délai les services de la DEAL Guadeloupe en cas de constat
d'atteinte portée à l'environnement au droit de la parcelle concernée ou à proximité immédiate côté Est
ou sur la plage, telles que : coupe de végétaux, travaux de toute nature, circulation d'engins à moteurs sur
la plage, etc. En aucun cas le présent devoir d'alerte ne saurait être assimilé à un commissionnement
quelconque. Par ailleurs, en aucun cas le bénéficiaire ne doit se mettre en danger en intervenant
directement auprès des tiers.
Article 10 - Droits réels
Le présent titre d'occupation ne confère au bénéficiaire aucun droit réel au sens des articles L.2122-6 à
L.2122-8 du Code général des propriétés des personnes publiques.
Article 11 - Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
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Article 12 - Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable conformément à l'article L.2122-3 du
Code général de la propriété des personnes publiques. Elle pourra être révoquée en cas d'inexécution de
ses clauses ou si l'intérêt public le nécessite conformément à l'article R.2122-7 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
En cas de révocation, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le bénéficiaire en informe expressément et par
écrit le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Guadeloupe.
Article 13 - Remise en état des lieux
Au terme de la présente autorisation, ou en cas de cessation de l'occupation pour quelque cause que ce
soit, les installations présentes sur le domaine public sont intégralement démontées et les lieux sont remis
en leur état initial aux frais et par le bénéficiaire qui veille particulièrement à la propreté du site.
Dans le cas contraire, les mesures nécessaires seront prises d'office et à ses frais et risques par
l'administration.
Le bénéficiaire transmet à la DEAL un reportage photo du site remis en état à la suite de l'événement, au
plus tard quinze (15) jours à compter de la fin de l'évènement. Ce reportage photo est adressé par courriel
au service PACT de la DEAL Guadeloupe à l'adresse fonctionnelle suivante :
aot-dpm-971@developpement-
durable.gouv.fr.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable
notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations,
ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et
affiché en mairie pendant un délai de 15 jours.
Article 16 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe.
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Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur régional des
finances publiques - division des affaires domaniales, au commandant supérieur des forces armées aux
Antilles, au délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer, au directeur de l'agence des 50 pas
géométriques, à Madame la maire de la commune de Grand-Bourg, chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Article 18 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fera
naître une décision implicite de rejet.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr/.
Basse-Terre, le
Annexes :
Annexe 1 – plan des installations projetées et du périmètre concerné
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DEAL
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PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la société
"WATERSPORTS GUADELOUPE" représentée par Monsieur Sébastien QUENEY, pour l'installation d'un
container destiné à l'accueil des adhérents et au stockage d'équipements nautiques, sur la parcelle
cadastrée AV 149 située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANÇOIS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
et R. 2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination de monsieur Maurice
TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-
Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de monsieur Olivier KREMER, en qualité
de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER, en qualité de
directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 20 mars 2025 de délégation de signature au DEAL pour l'administration générale
et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
1/8
Direction de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du Logement
24 juin 2025
DEAL - 971-2025-06-24-00021 - 25-06-24 AP AOT WATERSPORTS signe2 37
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire de la société SASU WATERSPORTS
GUADELOUPE représentée par monsieur QUENEY Sébastien en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques, pôle domanial et politique immobilière de l'État,
fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 08 juillet 2024 ;
Vu l'avis de publicité avant délivrance d'un titre d'occupation n° DEAL-2024-016 mis en ligne le 11 juillet
2024 ;
Vu l'avis favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles du 10 mai 2024 ;
Vu le courrier du directeur de l'Agence des 50 pas géométriques de Guadeloupe du 03 septembre 2024
confirmant que la parcelle considérée est située hors périmètre de compétence de l'Agence ;
Vu l'avis réputé favorable du Maire de la commune de Saint-François ;
Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection
de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire
de la commune de Saint-François ;
Considérant qu'après publicité, aucun pétitionnaire ne s'est manifesté dans le délai légal pour faire valoir
un autre projet sur le foncier considéré ;
Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain et justifie l'octroi
d'une autorisation d'occupation temporaire conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-
12 du code général des propriétés des personnes publiques
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
2/8
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Article 1 - Bénéficiaire
Monsieur QUENEY Sébastien est autorisé, en tant que gérant de la société WATERSPORTS GUADELOUPE
immatriculée au RCS n° 984 278 143, à occuper une partie du domaine public maritime, située sur la
parcelle cadastrée AV149 située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS.
Article 2 - Nature de l'occupation et des ouvrages autorisés
La présente autorisation n'est délivrée que pour les activités d'enseignement des sports nautiques décrites
au dossier.
Les installations autorisées par le présent arrêté sont exclusivement celles décrites dans le dossier de
demande, à savoir un container de 20 pieds destiné à l'accueil des adhérents et au stockage des
équipements nautiques.
Le bénéficiaire doit respecter l'emplacement des installations conformément au plan joint en annexe 1. Ce
plan annule et remplace tout plan préexistant figurant au dossier de demande. Le bénéficiaire est par
ailleurs autorisé :
- A démolir et évacuer les restes de murets maçonnés préexistants situés à proximité immédiate de
l'emprise définie en annexe 1 ;
- A interdire le stationnement de véhicules au sein de l'emprise définie en annexe 1 par la pose de
blocs de pierre ;
Tout autre aménagement est par défaut interdit, et doit faire l'objet d'une demande écrite préalable
auprès des services de l'Etat.
Article 3 - Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de deux (2) ans à
compter de la délivrance de la présente autorisation. Elle pourra être renouvelée à la demande expresse du
bénéficiaire présentée au moins six mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 4 - Redevance
Le montant annuel de la redevance domaniale pour occupation économique est constitué d'une part fixe
et d'une part variable :
Part fixe sur l'emprise foncière : container de 14,74m² x 6,98€/m² = 102,88 €.
Part variable : L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance
comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le
chiffre d'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation au cours de douze mois
consécutifs.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de trois (3) % sur
le chiffre d'affaires décrit supra et réalisé au-delà de 77 000,00€ hors taxe du fait de l'activité exercée sur le
site. Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date d'anniversaire du
présent titre.
Le montant minimal de la redevance en contrepartie de la mise à disposition de l'emprise foncière est fixé
au montant minimum annuel de perception soit 263,00€.
3/8
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La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice des prix à
la consommation (119,05) publié par l'INSEE le 18/06/2024. Conformément aux dispositions de l'article
R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
Article 5 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Afin d'éviter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perception
avant de régler le montant de la redevance. Le paiement se fera :
- par internet sur le site
https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR463000 100064R755000000013
Le virement devra comporter les références de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Le bénéficiaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,
aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier ;
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un
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DEAL - 971-2025-06-24-00021 - 25-06-24 AP AOT WATERSPORTS signe2 40
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation
du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, de finances et de la relance par voie électronique à
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy – Télédoc 322 –
75572 PARIS CEDEX 12.
Il est informé (e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et libertés (CNIL).
Article 7 - Entretien
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par
les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 8 - Règles générales d'utilisation
Le libre accès aux installations est accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la
police du domaine public maritime, aux agents de la Douane, ainsi qu'aux forces de l'ordre.
En aucun cas le bénéficiaire n'est autorisé à restreindre le libre passage des piétons le long de la plage.
La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le bénéficiaire est en possession des autorisations
prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation en vigueur et justifie d'une assurance
couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
Article 9 - Prescriptions environnementales et devoir d'alerte
Le bénéficiaire doit impérativement respecter les prescriptions suivantes :
- Le container 20 pieds est installé sans fondations et au sein de l'emprise définie en annexe 1;
- L'installation est réalisée sans aucune coupe de végétaux ni aucun travaux de type décaissement,
remblai, déblaiement, nivellement, ratissage, retrait de litière végétale, compactage, etc.
- Les activités ne génèrent aucun éclairage ou nuisance sonore nocturne ;
- Les feux sur la plage sont interdits ;
- L'ensemble des matériels nautiques sont rangés dans le container la nuit ;
- Les activités ne génèrent aucun rejet aqueux en mer ;
- L'ensemble des déchets d'activité sont collectés par le bénéficiaire et évacués à ses frais dans les
filières adaptées.
En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de nouveau-nés, le bénéficiaire s'engage à appeler
immédiatement le Réseau Échouage Tortues Marines (RETOM) au 06 90 74 03 81 afin d'obtenir des conseils
du personnel habilité à intervenir sur cette espèce protégée. Dans tous les cas:
- Ne pas les toucher, ni les déranger, ni les transporter ;
- Maintenir une distance de 10m et ne pas se positionner dans le champ visuel des spécimens ;
5/8
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- Ne pas les éclairer ni utiliser de flash ou utiliser uniquement de la lumière rouge dont l'éclairement
doit rester en dehors du champ de vision de la tortue.
Enfin, le bénéficiaire s'engage à alerter sans délai les services de la DEAL Guadeloupe en cas de constat
d'atteinte portée à l'environnement au droit de la parcelle concernée ou à proximité immédiate côté Est
ou sur la plage, telles que : coupe de végétaux, travaux de toute nature, circulation d'engins à moteurs sur
la plage, etc. En aucun cas le présent devoir d'alerte ne saurait être assimilé à un commissionnement
quelconque. Par ailleurs, en aucun cas le bénéficiaire ne doit se mettre en danger en intervenant
directement auprès des tiers.
Article 10 - Droits réels
Le présent titre d'occupation ne confère au bénéficiaire aucun droit réel au sens des articles L.2122-6 à
L.2122-8 du Code général des propriétés des personnes publiques.
Article 11 - Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 12 - Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable conformément à l'article L.2122-3 du
Code général de la propriété des personnes publiques. Elle pourra être révoquée en cas d'inexécution de
ses clauses ou si l'intérêt public le nécessite conformément à l'article R.2122-7 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le bénéficiaire devra en informer expressément et
par écrit le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe.
Article 13 - Remise en état des lieux
En cas de cessation de l'occupation pour quelque cause que ce soit, les installations présentent sur le
domaine public devront être démontées et les lieux remis en leur état initial par le bénéficiaire qui veillera
particulièrement à la propreté du site.
Dans le cas contraire, les mesures nécessaires seront prises d'office et à ses frais et risques par
l'administration.
Au plus tard quinze (15) jours après la fin de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire transmet à la
DEAL un reportage photo du site remis en état. Ce reportage photo est adressé par courriel au service
PACT de la DEAL Guadeloupe à l'adresse fonctionnelle suivante :
aot-dpm-971@developpement-
durable.gouv.fr.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable
notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations,
ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
6/8
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Signé par YasiminVAUTOR, Cheffe duservice PACT, le24/06/2025 a BASSE-TERRE
Article 15 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et
affiché en mairie pendant un délai de 15 jours.
Article 16 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe.
Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur régional des
Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l'État), au commandant supérieur des forces
armées aux Antilles, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, au maire de la commune
de Saint-François, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 18 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fera
naître une décision implicite de rejet.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr/ .
Basse-Terre, le
7/8
DEAL - 971-2025-06-24-00021 - 25-06-24 AP AOT WATERSPORTS signe2 43
Annexes :
Annexe 1 – plan des installations autorisées
8/8
DEAL - 971-2025-06-24-00021 - 25-06-24 AP AOT WATERSPORTS signe2 44
| | Direction de l'Environnement,FREERÉGION de l'AménagementGUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté portant AOT au bénéfice de la société WATERSPORTS GUADELOUPE représentée parMonsieur Sébastien QUENEY
Annexe 1 - plan des installations autorisées
P<
e> il|
LEE| T qT qT10 10m 20m686328 1798077 EI Metres v
En rouge : périmètre de la parcelle AV149En vert : périmètre interdit au stationnement: 10m (Est-Ouest) x 6m (Nord-Sud)En bleu : emplacement du container 20 pieds







Arrêté DEAL/PACT du 24 juin 2025
DEAL - 971-2025-06-24-00021 - 25-06-24 AP AOT WATERSPORTS signe2 45
DEAL
971-2025-07-02-00024
25-07-02 AP AOT ANASA signe
DEAL - 971-2025-07-02-00024 - 25-07-02 AP AOT ANASA signe 46
|PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité

Page 1/17
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement






Projet Arrêté DEAL/PACT du
portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par l'association ANASA
du 03 au 13 juillet 2025, pour l'organisation du TRADITOUR


Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
et R. 2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Mauric e
TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Bass e-
Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsie ur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualit é de
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER, en qualité de
directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 20 mars 2025 de délégation de signature au DEAL pour l'administration générale
et l'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 du directeur de l'environnement, de l'aména gement et du
logement de la Guadeloupe portant subdélégation de signat ure en matière d'administration
générale ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire de l'association ANASA représentée par
Monsieur Carl CHIPOTEL en date du 01 avril 2025 ;
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Tél : 05 90 60 41 12
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Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques, pôle domanial et politique immobilière de l' État,
fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 21 juin 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
Vu l'avis favorable des maires des communes de Gourbeyre en date du 14 avril 2025, de Capesterre Belle
Eau en date du 11 avril 2025, de Port-Louis en date du 16 avril 2025, de la Désirade en date du 16 avril
2025, de Saint-François en date du 23 avril 2025, de Sainte-Anne en date du 16 avril 2025, de Sainte-
Rose en date du 7 juin 2025, de Baie-Mahault en date du 20 juin 2025 et de Terre de Haut en date du
23 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas géométriques en date du 23 juin 2025 , pour ce
qui concerne les étapes situées dans son périmètre de compétence ;
Vu l'avis de publicité DEAL-2025-0009 publié le 23 juin 2025 ;

Considérant qu'aucun dépôt de candidature ou projet alternatif n'a été constaté pendant le délai de
publicité imparti ;
Considérant le projet présente un caractère d'intérêt général qui justifie l'octroi d'une autorisation
d'occupation temporaire conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-12 du code général
des propriétés des personnes publiques.



Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du loge ment


ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire
Monsieur Carl CHIPOTEL, président de l'association AVENTURE NAUTIQUE DE SAINTE -ANNE (ANASA)
immatriculée Siret 490 635 539 00011 est autorisé à occuper le domaine public maritime, sur les e mprises
suivantes :
1. Comme de Terre-de-Haut : plage de petite-Anse,
2. Commune de Gourbeyre : plage de Rivière-Sens,
3. Commune de Capesterre Belle-Eau : plage de Roseau,
4. Commune de Baie-Mahault : port de pêche,
5. Commune de Sainte-Rose : port de pêche,
6. Commune de Port-Louis : plage du Souffleur,
7. Commune de la Désirade : plage de Fifi,
8. Commune de Saint-François : base nautique municipale,
9. Commune de Sainte-Anne : plage du bourg.

Cette autorisation est donnée pour la période du 03 au 13 juillet 2025 et pour l'organisation d'une
manifestation sportive intitulée TRADITOUR 2025.

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Tél : 05 90 60 41 12
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Article 2 : Description des ouvrages
Les installations autorisées par le présent arrêté sont exclusivement celles décrites dans le dossier d e
demande et concernent :
- des chapiteaux ;
- un podium par commune ;
- une zone de WC chimiques ;
- une zone bac de tri déchets ;
- des barrières Heras ;
- une zone sonorisation ;
- une zone de tables et de chaises ;
- une zone de tentes pour la commune de Capesterre Belle Eau.

Le bénéficiaire doit respecter l'emplacement des installations conformément au x plans joints en annexes
1 à 9 du présent arrêté. Aucune structure en mer n'est permise par la présente autorisation.
Article 3 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour la période du 03 au 13 juillet 2025.
Article 4 : Redevance
Le montant de la redevance domaniale pour occupation économique est constitué de la se ule part fixe
soit un montant journalier arrêté à 552€ pour la période : 11 jours x 552€ = 6 072€.

Le montant de la redevance est arrêté à la somme de 6 072€.
Article 5 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).

Afin d'éviter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la réception du titre d e perception
avant de régler le montant de la redevance.

Le paiement se fera :
- par internet sur le site
https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR463000 100064R755000000013

Le virement devra comporter les références de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXX XXXXXXX), afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L.2125 -5 du code général des propriétés des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.

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ver, le cas
Tél : 05 90 60 41 12
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Le bénéfic iaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personne l du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en Suvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution
des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier ;

Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ai nsi que du droit à la limitation
du traitement.

Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du minist ère de
l'économie, de finances et de la relance par voie électronique à
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy – Télédoc 322 –
75572 PARIS CEDEX 12.

Il est informé (e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas confo rme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et libertés (CNIL).
Article 7 : Entretien
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par
les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 8 : Règles générales d'utilisation
Le libre accès aux installations est accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la
police du domaine public maritime, aux agents de la Douane, ainsi qu'aux forces de l'ordre.
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La présente autorisation est accordée sous réserve du libre accès et de la libre circulation du public sur le
rivage.
La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le bénéficiaire est en possession des autorisations
prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation en vigueur et justifie d'un e a ssurance
couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
Article 9 : Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales suivantes :

- Ne pas porter atteinte à la végétation qui a un rôle primordial sur la plage : elle est nécessaire à la
ponte des tortues vertes et imbriquée, elle stabilise la plage et limite son érosion et fait écran à la
pollution lumineuse ;
- Ne pas circuler avec des véhicules à moteur sur la zone de ponte : possible destruction de
végétation et compactage du sable (creusement du nid impossible et/ou sortie du nid im possible
et/ou destruction directe du nid) ;
- Ne pas allumer de feux au sol et utiliser du charbon sur les places à feux aménagées ;
- Ne pas creuser ou enlever du sable : risque de déterrer ou d'abimer un nid déjà présent ;
- Ne pas éclairer la plage : risque de désorientation des femelles et des nouveaux nés ;
- Ne pas laisser de déchets sur la plage, même organiques : encombrement de la surface de ponte,
risque de se retrouver en mer, attraction des mangoustes et chiens errants sur les plages ;
- Pas de rejet en mer (déchets, produits polluants, pollution organiques) ;
- Pour le mouillage des bateaux : utiliser des bouées, ou limiter l'ancrage aux zon es sableuses (sans
herbiers ni coraux) ;
- La vitesse des bateaux et des engins nautiques doit être réduite à proximité du littoral
(obligatoirement inférieure à 5 nSuds dans la bande des 300 mètres à la côte) et une vigilance
toute particulière doit être accordée en période de ponte à proximité des principales plages de
ponte.

En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou nouveau-nés, appeler immédiatement le Réseau
Echouage Tortues Marines (RETOM) au 06 90 74 03 81 afin d'obtenir des conseils du personnel habilité à
intervenir sur cette espèce protégée.
Dans tous les cas :
- ne pas les toucher, ni les déranger, ni les transporter ;
- maintenir une distance de 10 mètres et ne pas se positionner dans le champ visuel des spécimens ;
- ne pas les éclairer, ni utiliser de flash ou utiliser uniquement de la lumière rouge dont l'éclairement
doit rester en dehors du champ de vision de la tortue.
Article 10 : Droits réels
Le présent titre d'occupation ne confère au bénéficiaire aucun droit réel au sens des articles L.2122-6 à
L.2122-8 du Code général des propriétés des personnes publiques.
Article 11 : Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
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Article 12 : Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable conformément à l'article L.2122-3 du
Code général de la propriété des personnes publiques. Elle pourra être révoquée en cas d'inexécution de
ses clauses ou si l'intérêt public le nécessite conformément à l'article R.2122 -7 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le bénéficiaire devra en informer expressément et
par écrit le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe.
Article 13 : Remise en état des lieux
En cas de cessation de l'occupation pour quelque cause que ce soit, les installations présentent sur le
domaine public devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le b énéficiaire qui
veillera particulièrement à la propriété du site.
Dans le cas contraire, les mesures nécessaires seront prises d'office et à ses frais et risques pa r
l'Administration.
Le bénéficiaire transmet à la DEAL un reportage photo du site remis en état à la suit e de l'événement, au
plus tard quinze (15) jours à compter de la fin de l'évènement. Ce reportage photo est adressé par courriel
au service PACT de la DEAL Guadeloupe à l'adresse fonctionnelle suivante :
aot-dpm-971@developpement-
durable.gouv.fr .
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable
notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations,
ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché
en mairie pendant un délai de 15 jours.
Article 16 : Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et d u
logement de la Guadeloupe.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée au directeur régional des Finances Publiques (division des affaires domaniales), au commandant
supérieur des forces armées aux Antilles, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Éta t en mer, au
directeur de l'agence des 50 pas géométriques, à Messieurs les maires des c ommunes de Gourbeyre, de
Capesterre Belle Eau, de Port-Louis, de la Désirade, de Saint-François, de Sainte-An ne, de Sainte-Rose, de
Terre de Haut et à madame le maire de la commune de Baie-Mahault, chargés chac un en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Tél : 05 90 60 41 12
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Article 18 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fera
naître une décision implicite de rejet.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr/.


Basse-Terre, le



































Annexes :
Annexes 1 à 9 : plan des installations projetées et du périmètre concerné
Annexe 10 : plan du parcours complet TRADITOUR 2025
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PLANDESITUATIONVILLEDETERREDEHAUTTRADITOUR2025
GP115X5+2TABLES+4CHAISES-àESTRADEDA|7et»
LAa
PCCOURSE+PCPRESSE+SECURITE©à»ESPACERESTAURATION||
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Annexe 1 – TERRE-DE-HAUT – Bourg

DEAL - 971-2025-07-02-00024 - 25-07-02 AP AOT ANASA signe 54
GOURBEYRE
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Annexe 2 - GOURBEYRE – Rivière-Sens

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Annexe 3 – CAPESTERRE – Roseau

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SuggestionsAlenColiné'Sy,
ssTs8RueduCimetiara=PLANDESITUATIONBAIE-MAHAULTLAFRICHELE07JUILLET2025
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Annexe 4 – BAIE-MAHAULT – Port

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SAINTE-ROSEBORDDEMERLE08JUILLET2025TRADITOUR25
GPi6CHAISES
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Annexe 5 – SAINTE-ROSE – Port

DEAL - 971-2025-07-02-00024 - 25-07-02 AP AOT ANASA signe 58
mom PAi
Chateauxgonflables
Le[a]Ù7amnnm1=
uXul
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Annexe 6 - PORT-LOUIS – Souffleur

DEAL - 971-2025-07-02-00024 - 25-07-02 AP AOT ANASA signe 59
VILLAGE
|PopluM|
æ7
VILLAGETRADITOURPcCOURSEOV&PcPRESSE
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Annexe 7 – LA DESIRADE – Plage à Fifi

DEAL - 971-2025-07-02-00024 - 25-07-02 AP AOT ANASA signe 60
PLAINYLYIIVATIVINVILLEDESAINT-FRANCOIS12ET13JUILLET20251BASENAUTIQUEan2:7TRADITOUR2025be)ps22"7—SREa?|ESPACEREPWRESTAURATIONr=[PcCOURSE|ETPRESSE{PODIUMoeDiisLR
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Annexe 8 – SAINT-FRANCOIS – Base nautique

DEAL - 971-2025-07-02-00024 - 25-07-02 AP AOT ANASA signe 61
SAINTE-ANNETRADITOUR 25© = a RS) ponte en ai [La RE
= = wipe CR ee= Lo
«
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—
ang
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Annexe 9 – SAINTE-ANNE – Plage du Bourg

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Etape 8 Port-LouisMercredi 9Etape 7Mardi 8 Etape 6Mardi "TERLis Le Moule Etape 10Vendredi 11La désiradePointe-à-Pitre Saint-Françoisme. D Sainte-Anne 0,4 Etape 11D Etape 12 Samedi 12Etape 13 Dimanche 13i 1GUADELOUPE mnsniosiasies ~
Capesterre Belle-Eau Etape 3Dimanche 6
GourbeyreEtape 2Samedi 5
Etape 1-2Vendredi 4
t+Terre-de-Haut
« Etape 1-1Vendredi 4
p F. PortsmouthrologueJeudi 3
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Annexe 10 – Plan du parcours complet TRADITOUR 2025





DEAL - 971-2025-07-02-00024 - 25-07-02 AP AOT ANASA signe 63
DEAL
971-2024-06-14-00018
AOT 2023 FORLOC
DEAL - 971-2024-06-14-00018 - AOT 2023 FORLOC 64
E Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du NL JUNportant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la société FOR-LOC représentée par madame FORBIN CAGNAC Marie-France, pour l'utilisation d'une zone de parkingsur la parcelle cadastrée CH 20, située sur le territoire de la commune des ABYMES
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement :Vu le code général des impôts ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I' État dans les régions et départements;Vu le décrêt n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de MonsieurMaurice TUBUL en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfetde Basse-Terre ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésenant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SC/BGI du 27 déembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TIBUI,secrétaire général de préfecture ;Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de MadameCatherine PERRAIS en qualité de service de directrice. adjointe de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMERdirecteur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;
able. gouv fiSaint-Phy
DEAL - 971-2024-06-14-00018 - AOT 2023 FORLOC 65
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
l'arrêté interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIERen qualité de directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe ;l'arrêté du 30 juin 2024 portant délégation de signature au directeur de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale;la demande en date du 30 octobre 2023, par laquelle la société FOR-LOC représentée parmadame FORBIN CAGNAC Marie-France, domiciliée route de Dubois — Port-Blanc - 97190 LEGOSIER, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime ;la décision du directeur régional des Finances Publiques valant agrément à la délivrance à titreéconomique en application de l'article L.215-1 du CGSP, du 11 décembre 2003 ;l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas géométriques du 14 décembre 2023 ;l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles du 13 décembre 2023;l'avis réputé favorable du maire de la commune des ABYMES ;Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 etL.2122 à L.3122-3 et R,214-56 du code général de la propriété des personnes publiques etnotamment aux articles L.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L. 321-10 du code de l'environnement, auxarticles L.121-23 et R,121-4 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°': La société "FOR-LOC" représentée par madame FORBIN CAGNAC Marie-France, SIRET n°533034286 est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement ledomaine public maritime pour l'utilisation d'une zone de parking sur la parcelle cadastrée CH 20, situéesur le territoire de la commune des ABYMES.Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur lerivage ne seront jamais interrompus.Article 2 : Installations à terre
Tél
- un espace parking de 200 n°
9099 46 46Mel: deal-guadeloupeedeveloppement-durable.gouv.frSaint-Phy BP $4 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-14-00018 - AOT 2023 FORLOC 66
| Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéEgaiiréFraternité
Article 3: Le montant de la redevance pour occupation économique est constitué d'une part fixe etd'une part variable.A- part fixe de la redevance :- sur l'emprise foncière de 200 m? X 6,65 € = 1330 €Le montant de la redevance est fixée 1330 €B- part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :d'un taux de 2% du chiffre d'affaires réalisé au-delà de 120 000 € hors taxes.Article 4 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance domaniale est indexée à chaque échéance annuelle en fonction des Variations de l'indicetravaux publics publiée par l'INSEE.Article 5 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable Par terme annuel dès signature de Ja présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site Www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou prélèvement unique sur comptebancaires ;- Par virement ou prélèvement . Les références bancaire du CSDOM figurent ci-après :IBAN : FR463000 100064R755000000012 ; BIC : BDFEFRPPCCTLe virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure suravis de paiement.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matiére domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés desPersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
OS 9095 46 46 Www.guadeloupe developpement durable gouv.fr
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L'occupant communiquera annuellement et a la fin de chaque exercice, une attestation de chiffred'affaires comprenant obligatoirement le montant du global réalisé au titre des activités exercées sur lesite objet de la présente autorisation.Article 6 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes don't il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 7 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractères personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enoeuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP),située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsible de traitement , dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier ;Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservés 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlemet général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 jancier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail :il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, de finances et de la relance par voie électronique (ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé (e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et libertés (CNIL).Article 8 : l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est délivrée pour unedurée de 5 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées àl'article 13.
Tél : G5 9099 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www .guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l'expiration del'autorisation.Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sontautorisées.Article 9 : 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration Chargésd'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et des forces del'ordre.2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession desautorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre lepermis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant saresponsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.3} Le sol de l'occupation doit rester à l'état naturel.Article 10 : Le permissionnaire devra assurer la remise en état des lieux après les travaux.Article 11 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sansautorisation de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.Article 12 : La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en n'est pas fait usage dans le délaid'un an à compter de sa date d'effet.Article 13 : La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable à la première réquisitionde l'administration.Elle pourra notamment être révoquée à la demande de la Direction de l'Environnement del'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ou si l'intérêt public le nécessite.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informerexpressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement.Article 14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul Supporter la charge de tous les impôts,notamment l'impét foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les
Article 15 : En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, lepermissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui seraimparti par l'administration,Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par le service Prospective,Aménagement et Connaissance du Territoire à moins que celui-ci n'accepte formellement le maintienpartiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.Article 16 : Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire seraresponsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait deses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée desinstallations.
Saint-Phy Cedex www.guadeloupe.develo pement-durable.gouv.fry B P P
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Article 17 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement.Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur ledirecteur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l'État, à monsieurle commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à monsieur le directeur de l'agence des 50 pasgéométriques, à monsieur le maire de la commune des ABYMES, chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le t de e14 JUN 2024 CAES| Le Directe
is jes de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
: 05 9099 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.develappement-durable.gouv.fr
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AOT 2023 HATIL
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Arrêté DEAL/PACT du 14 JUIN 2024portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, parmonsieur HATIL Aymeric, pour l'installation d'un local amovible en bois et d'une terrassenon couverte, destinés à la restauration à emporter, sur la parcelle cadastrée BD 122 situéesur le territoire de la commune de BOUILLANTE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement;Vu le code général des impôts ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I' État dans ies régions et départements ;Vu le décrêt n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de MonsieurMaurice TUBUL en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfetde Basse-Terre ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésenant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SC/BGI du 27 déembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TIBUI,secrétaire général de préfecture ;Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de MadameCatherine PERRAIS en qualité de service de directrice adjointe de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMERdirecteur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;
fr
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Vu l'arrêté interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIERen qualité de directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 30 juin 2024 portant délégation de signature au directeur de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matiéred'administration générale;Vu la décision favorable du directeur régional des finances publiques valant agrément 4 ladélivrance à titre économique de l'AOT du 4 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de BOUILLANTE en date du 31 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'agence des 50 pas géométriques en date du 30 novembre 2023 ;Vu l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 10 novembre 2023 ;Vu la demande en date du 17 octobre 2023, par laquelle monsieur HATIL Aymeric, SIRET 894 421254 - domiciliée 1177 rue Félicité Léandre — Pigeon - Immeuble Gael - 97125 BOUILLANTE,sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime;Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 etL.2122 à L.3122-3 et R,214-56 du code général de la propriété des personnes publiques etnotamment aux articles L.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L. 321-10 du code de l'environnement, auxarticles L.121-23 et R,121-4 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1": Monsieur HATIL Aymeric est autorisé à titre essentiellement précaire et révocable àoccuper temporairement le domaine public maritime, pour l'installation d'un local amovible enbois et d'une terrasse non couverte destinés à la restauration à emporter, sur la parcellecadastrée BD 122 située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE.Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur lerivage ne seront jamais interrompus.Article 2 : installations à terre- un local en bois amovilble de 35 m?- une terrasse non couverte de 60m?- emprise totale de 95m?
05 9099 46 46Mél : deal-guadeloupewdevelsppement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpemient-durable.gouv.fr
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Article 3 : Le montant de la redevance à caractère économique est constitué d'une part fixe et d'unepart variable.A) part fixe de la redevance :- un local en bois amovible de 35 m? X 7,88 € = 275,80 €- une terrasse non couverte de 60 m? X 6,3 € = 378,00 €soit 275,80 € + 378,00 € = 653,80 €Le montant de la redevance pour occupation économique est donc de 653,80 €B) part variable de la redevanceL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :d'un taux de 2% du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 120 000 € hors taxeCe montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présenttitre.Article 4 : Révision de la redevanceLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2(117,33) publié par l'INSEE le 16/12/2023.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àexpiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 5 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réceptiondu titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.souv.fr, par carte bancaire ou prélèvement unique sur comptebancaires;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement . Les références bancaire du CSDOM figurent ci-après :IBAN : FR463000 100064R755000000013 ; BIC : BDFEFRPPCCTLe virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
Tél: OS 9099 46 46Saint-Phy www guadeloupe.developpenient-durablegouv.fr
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Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés al'article 3 de la présente autorisation.Article 6 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes don't il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 7 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractères personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enoeuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP),située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsible de traitement , dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.À ce titre, ies catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier ;
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservés 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlemet général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 jancier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.i] peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, definances et de la relance par voie électronique { kou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé (e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et libertés (CNIL).Article 8 : La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté. Elle estprécaire et révocable dans les conditions fixées à l'article 13.Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sontautorisées.
Tél: OS 8099 46 46Mél : deal-guadeloupe&developpement-durable gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Article 9 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargésd'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et des forces del'ordre.2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession desautorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec les législations concernant outre lesautorisations d'urbanisme, les règles sanitaires, le travail, la protection de la nature et justifie d'uneassurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.Article 10 : Le permissionnaire devra assurer la remise en état les lieux après les travaux.Article 11: La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sansautorisation de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.Article 12 : La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en n'est pas fait usage dans le délaid'un an à compter de sa date d'effet.Article 13 : La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable à la première réquisitionde l'administration.Elle pourra notamment être révoquée à la demande de la Direction de l'Environnement del'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ou si l'intérêt public le nécessite.
*En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informerexpressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement.Article 14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts,notamment l'impêt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis lesterrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s'il y a lieu et sous saresponsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l'article 9 de la loi du 8 août 1890.Article 15 : En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, lepermissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui seraimparti par l'administration.Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par le service Prospective,Aménagement et Connaissance du Territoire à moins que celui-ci n'accepte formellement le maintienpartiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.Article 16 : Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire seraresponsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait deses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée desinstallations.Article 17 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement.
Saint-Pliy Cedex
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Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur ledirecteur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l'État, à monsieurle commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à monsieur le directeur de l'agence des 50 pasgéométriques, à monsieur le maire, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.Basse-Terre, le 1h JUIN 77
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| 21. Olivier KREMER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tét OS 9099 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-duratle.gouv.fSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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AOT KARUKERA EVASION 2024
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a Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du 14 JUIN 2024portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, pour Vinstallation d'unlocal en bois et d'une terrasse destiné à Faccuei! du public sur la parcelle cadastrée AP 445 située sur leterritoire de la commune de SAINTE-ROSE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I' Etat dans les régions et départements ;Vu le décrêt n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de MonsieurMaurice TUBUL en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfetde Basse-Terre ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésenant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SC/BGI du 27 déembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TIBUI,secrétaire général de préfecture ;Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de MadameCatherine PERRAIS en qualité de service de directrice adjointe de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMERdirecteur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;
Tél GS 9099 46 46Mél dval-guadcloupewdevelcppement-auiable.gouy frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
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l'arrêté interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIERen qualité de directeur adjoint de la direction de 'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe ;l'arrêté du 30 juin 2024 portant délégation de signature au directeur de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matiéred'administration générale;la demande en date du 22 novembre 2023, par laquelle la société KARUKERA EVASIONSreprésentée par monsieur PELAGE Daniel - 14 résidence Saint-Michel - 97115 SAINTE-ROSE,sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le dornaine public maritime ;la décision du directeur régional des Finances Publiques valant agrément à la délivrance à titreéconomique en application de l'article L.215-1 du CG3P, du 28 novembre 2003 :l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas géométriques du 7 décembre 2023 il'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles du 4 décembre 2023 ;l'avis réputé favorable du maire de la commune de Sainte-Rose ;Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles 2121-1 etL.2122 à L3122-3 et R,214-56 du code général de la propriété des personnes publiques etnotamment aux articles L.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L. 321-10 du code de l'environnement, auxarticles L.121-23 et R,121-4 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article1" : La société KARUKERA EVASIONS représentée par monsieur PELAGE Daniel immatriculée910050285 est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement ledomaine public maritime, pour l'installation d'un local en bois destiné à l'accueil du public sur laparcelle cadastrée AP 445 située sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE.Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur lerivage ne seront jamais interrompus.
Tél:S09946 46Mél : deal-guadeloupegdevelopgement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse Terre Cedex wiw.guadelboupe.developpement-durable gouv.fr
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a Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Article2 : Installations à terre- un focal en bois de 20 m?sur une emprise totale de 143 m?
Article 3: Le montant de la redevance pour occupation économique est constitué d'une part fixe etd'une part variable.A- part fixe de la redevance :- sur l'emprise foncière de 143 m? X 7,88 € = 1126,84 € arrondi à 1127 €Le montant de la redevance est fixée 1127 €B- part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :d'un taux de 2% du chiffre d'affaires réalisé au-delà de 120 000 € hors taxes.Article4 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance domaniale est indexée à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l'indicetravaux publics publiée par l'INSEE.Article5 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site v.Dayfip.s 1, par carte bancaire ou prélèvement unique sur comptebancaires ;- par virement ou prélèvement . Les références bancaire du CSDOM figurent ci-après :IBAN : FR463000 100064R755000000013 ; BIC : BDFEFRPPCCTLe virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure surl'avis de paiement.
9095 46 46Saint-Phy Cedex -
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En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffred'affaires comprenant obligatoirement le montant du global réalisé au titre des activités exercées sur lesite objet de la présente autorisation.Article 6 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes don't il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 7 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractères personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enoeuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP),située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsible de traitement , dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier ;Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservés 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlemet général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 jancier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.ll peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, de finances et de la relance par voie électronique (ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 ~ 75572 PARISCEDEX 12).il est informé (e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûrnent averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et libertés (CNIL).
Tél : 05 9095 46 46Mél : deal-guadeloupewceveloppement-durable.gouv.frSaint-Phy 8P 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadelaupe.developpement-du able. gouv.fr
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| n Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéArticle 8 : l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est délivrée pour unedurée de 5 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées àl'article 13.En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l'expiration del'autorisation.Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sontautorisées.Article9 : 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de: l'administration chargésd'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et des forces del'ordre.2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession desautorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre lepermis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant saresponsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.Article 10: Le permissionnaire devra assurer la remise en état des lieux après les travaux.Article 11: La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sansautorisation de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.Article12 : La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en n'est pas fait usage dans le délaid'un an à compter de sa date d'effet.Article13 : La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable à la première réquisitionde l'administration.Elle pourra notamment être révoquée à la demande de la Direction de l'Environnement del'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ou si l'intérêt public le nécessite.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informerexpressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement.Article14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts,notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis lesterrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s'il y a lieu et sous saresponsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l'article 9 de la loi du 8 août 1890.Article15: En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, lepermissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui seraimparti par l'administration.Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par le service Prospective,Aménagement et Connaissance du Territoire à moins que celui-ci n'accepte formellement le maintienpartiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
05 9099 46Saint-Phy Cedex www guadeloupe.developpement-durablegouv.fi
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Article 16 : Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire seraresponsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait deses Installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée desinstallations.Article 17: Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement.Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur ledirecteur régional des Finances Publiques - pôle domanial et politique immobilière de l'État, à monsieurle commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à monsieur le directeur de l'agence des 50 pasgéométriques, à monsieur le maire de la commune de SAINTE-ROSE, chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, leM 4 JUN 204
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél OS 9099 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpement-durablegouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-duiable gouv.fr
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DEAL
971-2025-04-09-00006
AP AOT KARUKERA ONE LOVE Signe
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E = Direction de l'Environnement,PRÉFET wiresDE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT duportant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la sociétéEVEN 4 COM du 14 au 22 avril 2025, pour l'organisation de la manifestation culturelle KARUKERA ONELOVE prévue les 19 et 20 avril 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants ;le Code de l'environnement ;le Code général des impôts ;le Code de l'urbanisme ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe ;l'arrêté interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER, en qualité dedirecteur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe ;Arrêté préfectoral 20 mars 2025 de délégation de signature au DEAL pour l'administration généraleet l'ordonnancement secondaire ;l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2024 accordant délégation de signature a M. Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ; 1/6
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Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire de la société EVEN 4 COM représentée parMonsieur CHOISI Olivier en date du 12 mars 2025 ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques, pôle domanial et politique immobilière de l'État,fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 24 mars 2025 ;Vu l'avis publié de la demande annonce n° DEAL/PACT - 2025-005 en.date du 20 février 2025 et n'ayantfait d'aucune autre demande;Vu l'avis réputé favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Capesterre Belle-Eau en date du 27 janvier 2025 ;Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protectionde l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoirede la commune de Capesterre Belle-Eau ;Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain etjustifie l'octroid'une autorisation d'occupation temporaire conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-12 du code général des propriétés des personnes publiques.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1- BénéficiaireMonsieur CHOISI Olivier, directeur général de la société EVENT 4 COM immatriculée au RCS n° 885325332est autorisé à occuper une partie du domaine public maritime, située sur la parcelle cadastrée AD1499 etsur la plage de Roseau sur la période du 14 au 22 avril 2025, pour l'organisation d'une manifestationculturelle intitulée KARUKERA ONE LOVE qui se tiendra les 19 et 20 avril 2025 de 11h à 23h.Article 2- Description des ouvragesLes installations autorisées par le présent arrêté sont exclusivement celles décrites dans le dossier dedemande :- chapiteaux;- postes de secours ;- postes de toilettes ;- zones de sorties secours ;- zones de barrières Heras.Le bénéficiaire doit respecter l'emplacement des installations conformément au plan joint en annexe 1.
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E 3 Direction de l'Environnement,PRÉFET nkDE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Article 3- Durée de l'occupationLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour la période du 14 avril 2025 au 22avril 2025.Article 4- RedevanceLe montant de la redevance domaniale pour occupation économique est constitué d'une part fixe et d'unepart variable :Part fixe :Le montant journalier est arrêté à 552€ soit pour la période: 9 jours x 552€ = 4968€.Part variable : L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur lechiffre d'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation.La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) dès la signature de laprésente autorisation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 3 % sur lechiffre d'affaires décrit supra et réalisé au-delà de 188 700€ hors taxe.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la fin de l'évènement soit le 29juin2025.A défaut la part variable sera assise sur le chiffre d'affaires prévisionnel de 480 000,00€ soit un montantde (480 000 - 188 700) x 3 % = 8 739,00€.Le montant minimal de la redevance est arrêté à la somme de 4 968,00€.Article 5- Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perceptionavant de régler le montant de la redevance.Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique surcompte bancaire ;- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BIC: BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les références de la facture (exemple: CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afind'en permettre la correcte imputation. 3/6
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En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 6- Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier ;Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitationdu traitement.I! peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, de finances et de la relance par voie électronique à le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est informé (e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et libertés (CNIL).
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E = Direction de l'Environnement,PRÉFET misDE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Article 7 - EntretienLes installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation parles soins et aux frais du bénéficiaire.Article 8- Règles générales d'utilisation1) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestionet la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane, ainsi qu'aux forces de l'ordre ;2) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le bénéficiaire est en possession desautorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation en vigueur et justifie d'uneassurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.Article9- Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions mentionnées en annexe 2.Article 10- Droits réelsLe présent titre d'occupation ne confère au bénéficiaire aucun droit réel au sens des articles L.2122-6 àL.2122-8 du Code général des propriétés des personnes publiques.Article 11- Caractère personnel de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation del'Administration sous peine de résiliation de plein droit.Article 12 - Précarité et révocabilitéLa présente autorisation est essentiellement précaire et révocable conformément à l'article L.2122-3 duCode général de la propriété des personnes publiques. Elle pourra être révoquée en cas d'inexécution deses clauses ou si l'intérêt public le nécessite conformément à l'article R.2122-7 du Code général de lapropriété des personnes publiques.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le bénéficiaire devra en informer expressément etpar écrit le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe.Article 13 - Remise en état des lieuxEn cas de cessation de l'occupation pour quelque cause que ce soit, les installations présentent sur ledomaine public devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire quiveillera particulièrement à la propriété du site.Dans le cas contraire, les mesures nécessaires seront prises d'office et a ses frais et risques parl'Administration.
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Le bénéficiaire transmet à la DEAL un reportage photo du site remis en état à la suite de l'événement, auplus tard quinze (15) jours à compter de la fin de l'évènement. Ce reportage photo est adressé par courrielau service PACT de la DEAL Guadeloupe à l'adresse fonctionnelle suivante : aot-dpm-271@developpement-durable.gouv.fr .Article 14 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le bénéficiaire est responsablenotamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations,ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.Article 15 - PublicationLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe etaffiché en mairie pendant un délai de 15 jours.Article 16 - NotificationLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe.Article 17 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur régional desFinances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l'État), au commandant supérieur des forcesarmées aux Antilles, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, au maire de la communede Capesterre Belle Eau, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 18 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois feranaître une décision implicite de rejet.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
Basse-Terre, leLe Dir cjeur Aint1] [Vv
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Cy | ©asuonoure =2oO SSYAnnexes :Annexe 1 — plan des installations projetées et du périmètre concernéAnnexe 2 - prescriptions environnementales a respecter
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971-2024-09-30-00004
BRGM ARRETE
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| Direction de l'Environnement,PREFETDE LA RÉGION de l'AménagementGNBEEQURE et du LogementÉcalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du 30 SEP, 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par leBureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour l'installation d'unecaméra destinée à étendre le réseau de suivi des échouages de sargasses.
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de saint-martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général des impôts,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en va-leur du littoral,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivi-tés de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Monsieur Xavier LEFORT,Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité dedirecteur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal) de la Guade-loupe,Vu l'arrêté interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER, en qualitéde directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Gua-deloupe,Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,
Tél : O5 90 99 46 46Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,Vu la demande en date du 23juin 2023 par laquelle, le Bureau de recherches géologiques et minières(BRGM) représentée par monsieur Ywenn DE LA TORRE, directeur régional de la Guadeloupe, Parc desactivités de Colin - La lézarde, 97 170 Petit-Bourg, demande l'autorisation d'occuper à titre essentielle-ment précaire et révocable pour l'installation d'une caméra destinée à étendre le réseau de suivi deséchouages de sargasses au droit des parcelles cadastrées AN 62 et AI 1 situées sur le territoire de lacommune de Sainte-Anne.Vu l'agrément dans son principe de la direction régionale des Finances Publiques en date du 21 mars2024.Vu l'avis du 04 avril 2024 du commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 àL.3122-3 et R.214-56 du code général de la propriété des personnes publiques et notamment auxarticles L.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L.321-10 du code de l'environnement, aux articles L.121-23 et R.121-4 du code de l'urbanisme,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° Objet de l'autorisation- Nature des équipements et usage: Pose d'un mât et le cas échéant d'une dalle béton pourl'installation d'une caméra destinée à étendre le réseau de suivi des échouages de sargasses.- Localisation : parcelles cadastrées AN 62 et Al 1- Surface : 0,25 m°?la hauteur hors sol de la dalle béton est de 50 cm.Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présentarrêté.
Tél: 05 90 99 46 46Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Article 7 : EntretienLe bénéficiaire entretient en bon état l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la présenteautorisation par ses soins et à ses frais.Article 8 : ContrôlesLe libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d'assurer la gestionet la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.Article 9 : RévocationLa présente autorisation pourra être révoquée en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle pourra notamment être révoquée à la demande du directeur régional des finances publiques, dudirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou si l'intérêt public le nécessite.Aucun droit n'est ouvert à l'indemnisation pour le bénéficiaire en cas de révocation.En cas de retrait de la présente autorisation, la redevance cesse de courir aujour de la fin du trimestreen cours. Il ne sera remboursé que la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant àcourir jusqu'à la fin de l'année.Article 10 : Fin de l'occupationA l'échéance de la présente autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, les ouvrages,constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupéedoivent être démolis sauf demande contraire de l'administration.Les lieux devront être remis en leur état primitif faute de quoi, les mesures nécessaires seront prisesd'office, aux frais du bénéficiaire, par les services de l'État.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolitions'applique aux constructions existantes précédemment comme à celles éventuellement édifiées par lebénéficiaire sauf décision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titred'occupation a été explicitement accepté par l'administration deviennent de plein droit etgratuitement la propriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.Article 11 : Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime devraêtre adressée par le bénéficiaire à la Direction de l'Environnement, d'Aménagement et du Logement(DEAL), service Prospective Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la finde l'expiration de la période d'autorisation en cours.Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Responsabilité et assuranceLe bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant
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_ es 2 Direction de l'Environnement,GUADELOUPE et du LogementFrafernité
Article 3 : Nature de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sous réserve du libre accès et de la libre circulation du public surle rivage.Elle est :- Précaire et révocable;- Non constitutive de droits réels ;- Strictement personnelle, aucune cession ni location n'est autorisée.En cas de non-respect de ces dispositions : autorisation immédiatement révoquée dans les conditionsfixées à l'article 9.Cette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain à disposition du bénéficiaire.Celui-ci est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient être nécessairesnotamment au titre du Code de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesuresparticulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informerexpressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe.Article 4 : Dispositions environnementales et de prévention des risquesLa présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession deshabilitations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre letravail, l'autorisation de défrichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrantsa responsabilité contre les dommages causés aux tiers.Les infractions à la réglementation existante entraineront la révocation de la présente convention.Article 5 : Clauses financièresLa présente autorisation est délivrée à titre gratuit.Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôtsnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature.Article 6 : TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la présente autorisation devront faire l'objet d'unedemande préalable et écrite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe.Le bénéficiaire sera informé par retour de courrier de la décision d'accord ou de refus concernant lestravaux envisagés. L'arrêté d'autorisation pourra éventuellement être modifié afin de tenir compte deschangements intervenus.
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= Bw Direction de l'Environnement,PREFETDE LA REGION de l'AménagementGUADELOU PE et du LogementÉgalitéFrafernité
l'ouvrage que le domaine public maritime qui résultent de son occupation et/ou de ses installations,activités ou de l'exécution de travaux qu'ils soient causés par son fait ou des personnes dont il doitrépondre ou par les choses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'État, un usagerou un tiers y compris en cas de cession ou de location non autorisée des installations.Tous les dommages causés par l'occupant au domaine public maritime devront immédiatement êtresignalés à la DEAL- service PACT et réparés par l'occupant à ses frais et conformément aux instructionsqui lui seraient données par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra en toute circonstance et en aucune manière être invoquée.La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, l'État est dégagé de touteresponsabilité en cas d'infraction, déprédation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconquesurvenant aux personnes et/ou aux biens. L'occupant garantit l'État contre tous les recours et/oucondamnation à ce titre. En conséquence, à ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu decontracter pendant toute la durée de l'autorisation, toutes les assurances nécessaires (notammentcivile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégât des eaux, risques spéciaux) liées à sonactivité et devra en justifier à première demande des services de l'État.Article 14 : Clauses particulièresLe permissionnaire doit respecter les prescriptions suivantes :- l'implantation du mat ne doit pas impacter la végétation et doit être réalisée en journée ;- la circulation des véhicules sur la plage doit être limitée au strict nécessaire ;- aucun éclairage ne doit être installé sur le site.Article 15 : Notification de l'arrêté portant autorisationLe présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeurrégional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l'État, à monsieur lecommandant supérieur des forces armées aux Antilles, à monsieur le maire, chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 17 : Délais et voies de recoursLa légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peutsaisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cettedémarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr".~ À Bassé-Terre le, 3 0, SEP, 2024~ Le Directeur AdisiatTél: 05 90 99 46 46Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr |Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr _ 2
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PACT-2024-10 AOT FLETCHER
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PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du Logement
Fraternité
3 1 OCT. 2024Arrêté DEAL/PACT duportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par madameFLETCHER Kathia pour la pratique de sophromassages et de massages sur la parcellecadastrée AT 93 située sur le territoire de la commune du MOULELe préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de saint-martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général des impôts,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en va-leur du littoral,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivi-tés de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Monsieur Xavier LEFORT,Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité dedirecteur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal) de la Guade-loupe,Vu l'arrêté interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER, en qualitéde directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Gua-deloupe,Tél : 05 90 99 46 46Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,Vu la demande en date du 10 avril 2024, par laquelle madame FLETCHER Kathia, 719 chemin du Trésor- La Baie - 97160 LE MOULE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publicmaritime ;Vu la décision du directeur régional des finances publiques valant agrément à la délivrance à titreéconomique en application de l'article L.215-1, du 22 avril 2024;Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune du MOULE consulté le 18 avril 2024Vu l'avis de l'agence des 50 pas géométriques en date du 16 mai 2024;Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 25 avril 2024;Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 àL.3122-3 et R.214-56 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles L.321-1 aL.321-3 et L.321-9 à L.321-10 du code de l'environnement, aux articles L.121-23 et R.121-4 du code del'urbanisme,Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTEArticle 1° Objet de l'autorisationMadame FLETCHER Katia est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occupertemporairement le domaine public maritime, pour la pratique de sophromassages et de massages, lorsde rendez-vous de 8h à 17h sur la parcelle cadastrée AT 93 située sur le territoire de la commune duMOULE.Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur lerivage ne soient jamais interrompus.Installations à terreSur une emprise de 8,7m° :- une table de massages- Une serviette- Un banc et une poubelleArticle 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 2 ans à compter de la notification du présentarrêté.Article 3 : Nature de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sous réserve du libre accès et de la libre circulation du public surle rivage.
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Elle est :- Précaire et révocable;- Non constitutive de droits réels ;- Strictement personnelle, aucune cession ni location n'est autorisée.En cas de non-respect de ces dispositions : autorisation immédiatement révoquée dans les conditionsfixées à l'article 11.Cette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain à disposition du bénéficiaire.Celui-ci est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient être nécessairesnotamment au titre du Code de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesuresparticulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informerexpressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe.Article 4 : Dispositions environnementales et de prévention des risquesLa présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession deshabilitations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre letravail, l'autorisation de défrichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrantsa responsabilité contre les dommages causés aux tiers.Les infractions à la réglementation existante entraîneront la révocation de la présente convention.Article 5 : Clauses financièresLe montant de la redevance à caractère économique est constitué d'une part fixe et d'une partvariable.A - Part fixe de la redevance :Part fixe sur l'emprise foncière de 8,7 m?Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition de l'emprise foncière est fixée aumontant minimum de perception soit 263 €/an.B- Part variable :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation au cours de douze moisconsécutifs.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette à un taux de 3% duchiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 77 700 € hors taxe du fait de l'activité exercée sur le site.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présenttitre.Article 6 - Révision de la redevanceLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice desprix à la consommation (118,40) publiée par l'INSEE le 16/04/2024Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
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Article 7 - Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réceptiondu titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou prélèvement unique surcompte bancaires ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement . Les références bancaire du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR463000 100064R755000000013 (IBAN) ;Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe tel que déterminé à l'article 5 de la présenteautorisation.Article 8 : TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la présente autorisation devront faire l'objet d'unedemande préalable et écrite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe.Le bénéficiaire sera informé par retour de courrier de la décision d'accord ou de refus concernant lestravaux envisagés. L'arrêté d'autorisation pourra éventuellement être modifié afin de tenir compte deschangements intervenus.Article 9 : EntretienLe bénéficiaire entretient en bon état l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la présenteautorisation par ses soins et à ses frais.Article 10 : ContrôlesLe libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d'assurer la gestionet la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.Article 11 : RévocationLa présente autorisation pourra être révoquée en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle pourra notamment être révoquée à la demande du directeur régional des finances publiques, dudirecteur de l'environnement, de l''aménagement et du logement ou si l'intérêt public le nécessite.Aucun droit n'est ouvert à l'indemnisation pour le bénéficiaire en cas de révocation.En cas de retrait de la présente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestreen cours. Il ne sera remboursé que la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant àcourir jusqu'à la fin de l'année.
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Article 12 : Fin de l'occupationA l'échéance de la présente autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, les ouvrages,constructions et installations de caractére immobilier existant sur la dépendance domaniale occupéedoivent être démolis sauf demande contraire de l'administration.Les lieux devront être remis en leur état primitif faute de quoi, les mesures nécessaires seront prisesd'office, aux frais du bénéficiaire, par les services de l'État.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolitions'applique aux constructions existantes précédemment comme à celles éventuellement édifiées par lebénéficiaire sauf décision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titred'occupation a été explicitement accepté par l'administration deviennent de plein droit etgratuitement la propriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.Article 13 : Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime devraêtre adressée par le bénéficiaire à la Direction de l'Environnement, d'Aménagement et du Logement(DEAL), service Prospective Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la finde l'expiration de la période d'autorisation en cours.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Responsabilité et assuranceLe bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tantl'ouvrage que le domaine public maritime qui résulte de son occupation et/ou de ses installations,activités ou de l'exécution de travaux qu'ils soient causés par son fait ou des personnes dont il doitrépondre ou par les choses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'État, un usagerou un tiers y compris en cas de cession ou de location non autorisée des installations.Tous les dommages causés par l'occupant au domaine public maritime devront immédiatement êtresignalés à la DEAL- service PACT et réparés par l'occupant à ses frais et conformément aux instructionsqui lui seraient données par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra en toute circonstance et en aucune manière être invoquée.La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, l'État est dégagé de touteresponsabilité en cas d'infraction, déprédation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconquesurvenant aux personnes et/ou aux biens. L'occupant garantit l'État contre tous les recours et/oucondamnation à ce titre. En conséquence, à ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu decontracter pendant toute la durée: de l'autorisation, toutes les assurances nécessaires (notammentcivile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégât des eaux, risques spéciaux) liées à sonactivité et devra en justifier à première demande des services de l'État.Article 16 : Clauses particulièresLes installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sontautorisées.L'occupation est autorisée entre 08h00 et 17h00. Aucun matériel n'est laissé sur la plage la nuit, aucunengin motorisé ne doit circuler sur la plage, ni sur l'arrière plage, ni en forêts en dehors des parkings etdes routes forestières.
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L'occupation ne doit pas impacter la végétation existante, l'activité ne doit générer aucun feu,l'occupation ne doit pas générer de nuisances sonores, les déchets générés par cette occupationdoivent être ramassés et évacués, le sol ne doit pas être impacté par l'activité (pas de tranchées outrous qui risqueraient d'excaver de nids de tortues marines.En cas d'observation :- d'une tortue marine, ne pas la toucher, ni la déranger, ni la transporter et maintenir une distance de10 m à terre- d'une tortue en ponte ou d'une émergence, ne pas se positionner dans le champ visiel des spécimens.Article 17 : Notification de l'arrêté portant autorisationLe présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement.Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeurrégional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l'État, à monsieur lecommandant supérieur des forces armées aux Antilles, à monsieur le maire, chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 19 : Délais et voies de recoursLa légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peutsaisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cettedémarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr".À Basse-Terre le, 3 1 OCT. 28%
— Ve Dire
Olivier KREMER\
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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| | Direction de l'Environnement,PREFET : de l'AménagementDE LA REGION edu L :GUADELOUPE et du Logemen
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du 2 DEC. 2024Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par lasociété "MECA MARINE" représentée par monsieur Kelly FORBIN pour larégularisation de l'installation d'un chantier naval au droit de la parcelle cadastré AR53 sur le territoire de la commune de POINTE A PITRE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des impôts ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre,Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de di-recteur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER, en qualité dedirecteur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guade-loupe;
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Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande en date du 10 novembre 2023, par laquelle la société "MECA MARINE" représentée parmonsieur Kelly FORBIN demande l'autorisation d'occuper à titre essentiellement précaire et révocablele domaine public maritime pour la régulation et l'installation d'un chantier naval ;Vu l'avis du directeur de l'agence des 50 pas géométriques du 12 janvier 2024 indiquant que la parcelleAR 53 se situe hors compétence de l'agence ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de POINTE A PITRE consulté le 2 avril 2024 ;Vu l'avis réputé favorable du président de l'université des Antilles Guyane consulté le 2 avril 2024 ;Vu l'avis de réputé favorable de monsieur le président du Grand port maritime de la Guadeloupeconsulté le 2 avril 2024 ;Vu la décision du directeur régional des finances publiques valant agrément à la délivrance à titreéconomique de l'AOT du 18 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles du 25 avril 2024 ;Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 àL.3122-3 et R.214-56 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles L.321-1 àL.321-3 et L.321-9 à L.321-10 du code de l'environnement, aux articles L.121-23 et R.121-4 du code del'urbanisme ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°' : Objet de |'autorisationLa société "MECA MARINE" occupe actuellement le domaine public maritime et souhaite régularisercette occupation pour l'exploitation d'un chantier naval au droit de la parcelle cadastrée AR 53 situéesur le territoire de la commune de POINTE-A-PITRE.
DEAL - 971-2024-12-23-00004 - PACT-2024-12-AOT MECA MARINE 108
| 3 Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION : LGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternitéLes installations objet de la présente autorisation sont celles figurant au plan fourni à l'appui de lademande et réparties comme suit :- un local de 54m?- 1 container de 14,70 m?- 1 container de 27,87m°- une dalle en béton de 100 m?- une zone parking bateau de 345m?- une zone d'attente de 18 m°L'ensemble occupe une emprise totale de 559,57m°.Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présentarrêté.Article 3 : Nature de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sous réserve du libre accès et de la libre circulation du public surle rivage.Elle est :- Précaire et révocable ;- Non constitutive de droits réels ;- Strictement personnelle, aucune cession ni location n'est autorisée.En cas de non-respect de ces dispositions : autorisation immédiatement révoquée dans les conditionsfixées à l'article 11.Cette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain à disposition du bénéficiaire. Celui-ci est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient être nécessaires notammentau titre du Code de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesures particulières desécurité prescrites par la réglementation en vigueur.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informerexpressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe.Article 4 : Dispositions environnementales et de prévention des risquesLa présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession deshabilitations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le travail,l'autorisation de défrichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant saresponsabilité contre les dommages causés aux tiers.Les infractions à la réglementation existante entraineront la révocation de la présente convention.
Tél : O5 90 99 46 46Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Article 5 : Clauses financièresLe montant de la redevance à caractère économique est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) part fixe de la redevance :— local de 54 m*: 54 x 11,81 € = 637,74 €- container (14,74 + 27,87) et dalle de béton 100 m? = 142,57 x 8,27 € = 1 179,05 €- zone de parking bateau et zone d'attente = 363 m? x 6,98 € = 2 533,74 €Soit 4 350,53 €Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du foncier est fixé annuellement à4 350,53 €.B) part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation au cours de douze mois consécutifs.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 3% sur lechiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 77 700 € hors taxe du fait de l'activité exercée sur le site. Cemontant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présenttitre.Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts notammentlimpêt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature.Article 6 : Révision de la redevanceLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice desprix à la consommation (118,40) publié par l'INSEE le 16/04/24.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 7: Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception dutitre de perception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou prélèvement unique sur comptebancaires ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR463000 100064R755000000013 (IBAN) ;
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| | Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION edu LGUADELOUPE et du Logement
FraternitéLe virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soitla cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article5 de la présente autorisation.Article 8 : TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la présente autorisation devront faire l'objet d'une demandepréalable et écrite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Guadeloupe.Le bénéficiaire sera informé par retour de courrier de la décision d'accord ou de refus concernant lestravaux envisagés. L'arrêté d'autorisation pourra éventuellement être modifié afin de tenir compte deschangements intervenus.Article 9 : EntretienLe bénéficiaire entretient en bon état l'ouvrage et le maintien conforme aux conditions de la présenteautorisation par ses soins et à ses frais.Article 10 : ContrôlesLe libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d'assurer la gestionet la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.Article 11: RévocationLa présente autorisation pourra être révoquée en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle pourra notamment être révoquée à la demande du directeur régional des finances publiques, dudirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou si l'intérêt public le nécessite.Aucun droit n'est ouvert à l'indemnisation pour le bénéficiaire en cas de révocation.En cas de retrait de la présente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestreen cours. || ne sera remboursé que la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant àcourir jusqu'à la fin de l'année.Article 12 : Fin de l'occupationA l'échéance de la présente autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, les ouvrages,constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupéedoivent être démolis sauf demande contraire de l'administration.Les lieux devront être remis en leur état primitif faute de quoi, les mesures nécessaires seront prisesd'office, aux frais du bénéficiaire, par les services de l'État.
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Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'appliqueaux constructions existantes précédemment comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiairesauf décision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titred'occupation a été explicitement accepté par l'administration deviennent de plein droit et gratuitementla propriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.Article 13 : Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime devraêtre adressée par le bénéficiaire à la Direction de l'Environnement, d'Aménagement et du Logement(DEAL), service Prospective Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la finde l'expiration de la période d'autorisation en cours.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Responsabilité et assuranceLe bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tantl'ouvrage que le domaine public maritime qui résulte de son occupation et/ou de ses installations,activités ou de l'exécution de travaux qu'ils soient causés par son fait ou des personnes dont il doitrépondre où par les choses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'État, un usager ouun tiers y compris en cas de cession ou de location non autorisée des installations.Tous les dommages causés par l'occupant au domaine public maritime devront immédiatement êtresignalés à la DEAL- service PACT et réparés par l'occupant à ses frais et conformément aux instructionsqui lui seraient données par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra en toute circonstance et en aucune manière être invoquée.La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, l'État est dégagé de touteresponsabilité en cas d'infraction, déprédation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconquesurvenant aux personnes et/ou aux biens. L'occupant garantit l'État contre tous les recours et/oucondamnation à ce titre. En conséquence, à ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu decontracter pendant toute la durée de l'autorisation, toutes les assurances nécessaires (notamment civile,professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégât des eaux, risques spéciaux) liées à son activité etdevra en justifier à première demande des services de l'État.Article 16 : Clauses particulièresLes installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sontautorisées.Article 17 : Notification de l'arrêté portant autorisationLe présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement.
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| = Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION tdGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternitéArticle 18: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeurrégional des Finances Publiques - pôle domanial et politique immobilière de l'État, à monsieur lecommandant supérieur des forces armées aux Antilles, à monsieur le maire, chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Article 19 : Délais et voies de recoursLa légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peutsaisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cettedémarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr".Fait à Basse-Terre, le ? 3 DEC. 2024
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 90 99 46 46Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL
971-2026-01-28-00004
Arrêté DEAL/RED du 28 janvier 2026 renouvelant
l'autorisation temporaire délivrée à la Société
Nouvelle de Récupération pour le chantier de
déconstruction de l'épave H.B HILBRE sur le
territoire de la commune de Baie-Mahault
DEAL - 971-2026-01-28-00004 - Arrêté DEAL/RED du 28 janvier 2026 renouvelant l'autorisation temporaire délivrée à la Société
Nouvelle de Récupération pour le chantier de déconstruction de l'épave H.B HILBRE sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 114
PREFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RED du 7 : JAN, 2026renouvelant l'autorisation temporaire délivrée à la Société Nouvelle de Récupérationpour le chantier de déconstruction de l'épave H.B HILBREsur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement en particulier les titres 1°' des livres V de ses parties législatives etréglementaires et les titres VIII des livres 1°' de ses parties législatives et réglementaires :Vu la nomenclature des installations classées :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration généraleet ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral DEAN/RED du 04 avril 2025 valant autorisation temporaire délivréeà la Société Nouvelle de Récupération pour le chantier de déconstruction de l'épave H.BHILBRE sur le territoire de la commune de Baie-Mahault ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation environnementale temporaire déposé par la SociétéNouvelle de Récupération en date du 06 janvier 2026 concernant le projet de démantèlementd'une épave de navire sur le littoral de la commune de Baie-Mahault ;Vu le rapport d'instruction de l'inspection des installations classées du 08 janvier 2026 - référencéRED-PRT-IC- 2026-004 ;
DEAL - 971-2026-01-28-00004 - Arrêté DEAL/RED du 28 janvier 2026 renouvelant l'autorisation temporaire délivrée à la Société
Nouvelle de Récupération pour le chantier de déconstruction de l'épave H.B HILBRE sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 115
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 08janvier 2026 ;Vu le mail de réponse de l'exploitant en date du 09 janvier 2026 n'émettant aucune remarque sur leprojet;
Considérant que la Société Nouvelle de Récupération (SNR) a obtenue une autorisation temporairede 6 mois en vue de démanteler le navire H.B HILBRE sur le littoral de la commune deBaie-Mahault ;Considérant que cet arrêté préfectoral d'autorisation temporaire comprend des mesures spécifiquespermettant d'encadrer réglementairement les opérations de déconstruction et la remiseen état du site ;Considérant que cette autorisation temporaire de 6 mois est renouvelable 1 fois ;Considérant que le renouvellement de l'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire susvisé permetde préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,prop FA A
ARRÊTE
Article 1L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire susvisé, délivrée à la Société Nouvelle de Récupérationpour le chantier de déconstruction de l'épave H.B HILBRE sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, est prolongé jusqu'au 04 avril 2026.Article 2Le chantier de déconstruction de l'épave H.B HILBRE est soumis aux conditions imposées par l'arrêtépréfectoral d'autorisation temporaire susvisé.
DEAL - 971-2026-01-28-00004 - Arrêté DEAL/RED du 28 janvier 2026 renouvelant l'autorisation temporaire délivrée à la Société
Nouvelle de Récupération pour le chantier de déconstruction de l'épave H.B HILBRE sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 116
Article 3En vue de l'information des tiers :Une copie de l'arrêté renouvelant l'autorisation environnementale temporaire est déposée à la mairiede Baie-Mahault et peut y être consultée,Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'un mois,Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Guadeloupe, pendant une durée minimale dequatre mois,L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article4Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, A 28 JAN. 2026
Le PréfetThierry D EUX
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon lecas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
DEAL - 971-2026-01-28-00004 - Arrêté DEAL/RED du 28 janvier 2026 renouvelant l'autorisation temporaire délivrée à la Société
Nouvelle de Récupération pour le chantier de déconstruction de l'épave H.B HILBRE sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 117
PREFECTURE
971-2026-01-29-00013
Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2026 portant refus
d'agrément de la protection de l'environnement
à l'association ACAGE
PREFECTURE - 971-2026-01-29-00013 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2026 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement
à l'association ACAGE 118
PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION | eeGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG-BCI du 2 9 JAN. 2026portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'articleL.141-1 du Code de l'environnement de l'association dénommée «ASSOCIATIONPOUR LA CONCEPTION, L'AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT
vu
Vu
Vu
Vu
(ACAGE)»Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement notamment ses articles L.141-1 à L.142-3-1 et R.141-1 a R.142-9;le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismeset fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délaide deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement duIl de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développementdurable et de l'énergie) ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 30juillet 2022 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, destransports et du logement relatif à la composition du dossier de demande d'agrémentau titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale— Ordonnancement secondaire — Permanence ;
PREFECTURE - 971-2026-01-29-00013 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2026 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement
à l'association ACAGE 119
Vu le dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement reçu le23 octobre 2025 de l'association « ASSOCIATION POUR LA CONCEPTION,L'AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT (ACAGE) » ;Vu la demande d'avis en date du 7 novembre 2025 adressée aux services intéressés ;Vu l'avis motivé de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Guadeloupe (DEAL) reçu le 1° décembre 2025 ;
Considérant que cette association présente un dossier de première demande d'agrément;Considérant que |'objectif principal de cette association est la conception et la créationd'espaces aménagés, la gestion financière, technique et humaine de ses espaces, l'animationdes chantiers d'insertion, la formation et l'information des hommes dans le domaine del'environnement, toutes actions relatives à la protection de la nature et de l'environnementainsi que la coopération régionale et internationale ;Considérant que l'association n'a pas indiqué son cadre géographique, le nombre demembres par année, le coût annuel des cotisations ;Considérant que l'association n'a pas donné d'explication sur l'identité et le motif duversement des salaires en 2024, et des charges de personnel de 701,18 € en 2022 ;Considérant que les rapports d'activités n'apportent pas d'éléments précis decompréhension ;Considérant que plusieurs affirmations sur le partenariat avec des partenaires institutionnelsne sont pas suffisamment démontrées dans le dossier ;Considérant que l'association dénommée Association pour la Conception, l'Aménagement etla Gestion de l'Environnement (ACAGE) ne remplit pas toutes les conditions requises pourl'obtention de cet agrément.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1° :L'agrément de la protection de l'environnement, dans le cadre géographique régional au titrede l'article L. 141-1 du code de l'environnement de l'association « ASSOCIATION POUR LACONCEPTION L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT (ACAGE) » dont lesiège social est situé au 221 impasse Pauloby — Route de Chauvel - 97139 Les Abymes, estrefusé.ARTICLE 2 :
xLa présente décision peut-étre soumise a un contentieux de pleine juridiction dans lesconditions fixées par l'article L.141-1 du code de l'environnement.ARTICLE 3 :
PREFECTURE - 971-2026-01-29-00013 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2026 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement
à l'association ACAGE 120
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-a-Pitre et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4:La présente décision sera notifiée au président de l'association concernée, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture et copie en sera adressée aux greffes des tribunauxjudiciaires intéressés.
Basse-Terre, le 24 JAN 2026
Le préfet,
Thierry DEVIMEry DEVIMEUX
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2026-01-29-00013 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2026 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement
à l'association ACAGE 121
PREFECTURE - 971-2026-01-29-00013 - Arrêté SG/BCI du 29 janvier 2026 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement
à l'association ACAGE 122
PREFECTURE
971-2026-01-29-00012
ARRETESG/BCI DU 29 01 26 portant ouverture
d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale concernant le
projet de création d'un Hôtel Athlétic Resort à
Saint-Claude, présentée par la SAS "Athlétic
Resort and Spa"
PREFECTURE - 971-2026-01-29-00012 - ARRETESG/BCI DU 29 01 26 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale concernant le projet de création d'un Hôtel Athlétic Resort à Saint-Claude, présentée par la SAS
"Athlétic Resort and Spa"
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PREFET
a
SECRETARIAT GENERALBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté SG-BCI du 7 9 JAN. 2026portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
concernant le projet de création d'un Hôtel Athlétic Resortcommune de Saint-Claude, présentée par la SAS « Athletic Resort and Spa »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le Code de l'environnement, notamment ses articles, L 122-1 V, L 181-1 et suivants, R 181-1et suivants ; R 123-1 et suivants ;le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté SG/BCI du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enquête publique, sur lademande d'autorisation environnementale concernant le projet de création d'un HôtelAthletic Resort, commune de Saint-Claude, présentée par la SAS « Athlétic Resort andSpa»;l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale— Ordonnancement secondaire - Permanence ;le dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le projet decréation d'un Hôtel Athlétic Resort sur la commune de Saint-Claude ;le courrier daté du 26 février 2025, arrivé en préfecture le 17 mars 2025, de la directionde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sur larecevabilité du dossier ;la décision datée du 1° décembre 2025, du président du tribunal administratif de laGuadeloupe désignant Madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, en qualité de commissaireenquêtrice chargée de conduire l'enquête publique concernant cette demanded'autorisation environnementale ;les propositions de la commissaire enquêtrice ;CONSIDERANT que l'enquête publique sur cette demande d'autorisation environnementaleconcernant ce projet, avait été lancée du 20 mai 2025 au 20 juin 2025 ;
PREFECTURE - 971-2026-01-29-00012 - ARRETESG/BCI DU 29 01 26 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale concernant le projet de création d'un Hôtel Athlétic Resort à Saint-Claude, présentée par la SAS
"Athlétic Resort and Spa"
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CONSIDERANT que la commissaire enquétrice nommée, pour conduire l'enquête publique,n'a pas remis son rapport et ses conclusions ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de relancer l'enquête publique d'autorisationenvironnementale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETEArticle 1° Une enquête publique, d'une durée de 33jours, est ouverte à la mairie de Saint-Claude, du lundi 23 février 2026 au vendredi 27 mars 2026 inclus, sur la demanded'autorisation environnementale concernant le projet de création d'un Hôtel Athlétic Resortsur la commune de Saint-Claude, présentée par la SAS « Athlétic Resort and Spa ».Article 2 - Sont désignés :- en qualité de commissaire enquêtrice: Madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, Docteur enocéanologie, spécialité environnement- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Saint-ClaudeArticle 3- Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huitpremiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journauxd'annonces légales diffusés dans le département.Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la SAS « AthléticResort and Spa ».Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée decelle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie de Saint-Claude, et dans leslieux publics de la commune concernée.L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat dumaire de Saint-Claude.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par laSAS « Athlétic Resort and Spa », sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.Article 4- Le dossier de demande d'autorisation, et le registre d'enquête publique sontdéposés à la mairie de Saint-Claude du 23 février au 27 mars 2026 inclus.Le 23 février 2026, à l'ouverture des bureaux de la mairie de Saint-Claude, le registred'enquête publique établi sur feuillets non mobiles sont côtés et paraphés par la commissaireenquêtrice avant sa mise à disposition du public.Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet a la mairie deSaint-Claude, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leursobservations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquêtepublique ouvert à cet effet à la mairie de Saint-Claude, ou les adresser par écrit à lacommissaire enquétrice à la mairie de Saint-Claude, siège de l'enquête publique, ou lestransmettre par courriel à l'adresse suivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.frPour étre pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir a la mairie deSaint-Claude au plus tard le 27 mars 2026, date de clôture de l'enquête publique.Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées parcorrespondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquêtepublique déposé à la mairie de Saint-Claude pour être tenues à la disposition du public.Article 5- Pendant la durée de l'enquête publique, la commissaire enquêtrice peutauditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter soninformation sur le projet soumis à enquête publique.
PREFECTURE - 971-2026-01-29-00012 - ARRETESG/BCI DU 29 01 26 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale concernant le projet de création d'un Hôtel Athlétic Resort à Saint-Claude, présentée par la SAS
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Article 6- Madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, commissaire enquétrice, se tient a ladisposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoirses observations écrites ou orales, 4 la mairie de Saint-Claude,les : lundi 23 février 2026,mercredi 11 mars 2026, jeudi 19 mars 2026 et vendredi 27 mars 2026, de 9 heures a 12 heures.Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le 27 mars 2026, le registre d'enquêtepublique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition de la commissaireenquétrice et clos par lui.Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, la commissaireenquétrice rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique lesobservations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles à la commissaire enquétrice.Article 8 - La commissaire enquétrice établit un rapport relatant le déroulement de l'enquêtepublique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé sesconclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.Dans le délai de quinze jours, à compter de la réponse du responsable du projet ou del'expiration du délai imparti à ce dernier, la commissaire enquêtrice transmet au préfet(Bureau de la Coordination Interministérielle) le dossier d'enquéte déposé a la mairie deSaint-Claude, le registre d'enquéte et les pieces annexées, avec son rapport et sesconclusions motivées.Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au présidentdu tribunal administratif de la Guadeloupe.Article 9 - Dés leur réception, une copie du rapport et des conclusions de la commissaireenquétrice est adressée a la SAS « Athlétic Resort and Spa », en sa qualité de porteur duprojet.Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquétrice est égalementadressée au maire de Saint-Claude pour y être tenue sans délai a la disposition du publicpendant une durée d'un an a compter de la date de clôture de l'enquête publique.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sansdélai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture del'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe.Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice sontpubliés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de laloi n° 78-753 du 17juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social etfiscal.Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle, des informations peuventêtre demandées est: Madame Rosine SURET, (tél : 0690 48 10 96 /0690 83 44 00), adressecourriel : r.suret@outlook.fr, middleton-m@hotmail.com).Article 11 - AU terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, pararrêté, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de créationd'un Hôtel Athlétic Resort, sur la commune de Saint-Claude, présenté par la SAS « AthléticResort And Spa ».
PREFECTURE - 971-2026-01-29-00012 - ARRETESG/BCI DU 29 01 26 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
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Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Claude, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, la présidente de la SAS Athlétic Resortand Spa, et la commissaire enquétrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Basse-Terre, le 7 3 JAN. 2026 Le préfet,
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2026-01-29-00012 - ARRETESG/BCI DU 29 01 26 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale concernant le projet de création d'un Hôtel Athlétic Resort à Saint-Claude, présentée par la SAS
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