SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 13 11 2025
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce - Cabinet Mall&Market (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-12-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation à établir
le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce - Cabinet Mall&Market
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Cabinet Mall&Market 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 12 NOVEMBRE 2025


Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0316
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de commerce et notamment son article L752-23 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à
l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les
réaliser ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0216 du 30 juin 2025 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 13 octobre 2025 formulée par Monsieur Bertrand BOULLÉ, Président de
la société Mall & Market, sise 18 rue Troyon – 75017 PARIS ;

VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Cabinet Mall&Market 4
Article 1er : La société Mall & Market, représentée par Monsieur Bertrand BOULLÉ, Président
de la société Mall & Market, est habilitée pour réaliser les certificats de conformité prévus
à l'article L. 752-23 du code du commerce.

Article 2 :
Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Julia VASSELON-GAUDIN ;
• M. Yacine TARIKET.

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2025-72-CC07 .

Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter
de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Sarthe et non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
à l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0227 du
1er octobre 2020 habilitant la société Mall & Market pour la réalisation des certificats de
conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial –
Direction Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances
– 61 boulevard Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen,
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNÉ

Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
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