HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-195
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-10-29-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral nº
23-2024-11-08-00003 portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal
des eaux de l'Ardour. (7 pages) Page 3
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-29-00004
Arrêté Inter-Préfectoral nº 23-2024-11-08-00003
portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal
des eaux de l'Ardour.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-29-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral nº 23-2024-11-08-00003 portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal
des eaux de l'Ardour.3
en
PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
FraternitéEs
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N º 23-2024-11-08-00003
PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX DE L'ARDOUR
La préfète de la Creuse Monsieur le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-18 et L. 5711-1,
VU l'arrêté du 15 juin 1957 créant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Ardour,
VU les arrêtés des 7 août 1962, 2 décembre 1971, 20 décembre 1994, 3 décembre 2004, 25 avril et
5 décembre 2006 étendant le périmètre de ce syndicat,
VU l'arrêté n° 2006-1107 du 12 octobre 2006 modifiant les statuts du syndicat, le transformant en
syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte et le renommant syndicat intercommunal des
eaux de l'Ardour,
VU l'arrêté n° 2009-005 du 7 janvier 2009 modifiant les statuts du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-308-01 du 4 novembre 2009 portant adhésion de la commune de Saint-
Sulpice-Laurière au syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-082-01 du 23 mars 2010 portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour et annulant et remplaçant l'arrêté n° 2009-308-01 du
4 novembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12-21-006 du 21 décembre 2016 portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 portant réduction du périmètre
du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-21-001 du 21 décembre 2020 autorisant le retrait de la
communauté d'agglomération du Grand Guéret des syndicats exerçant une compétence en matière
d'eau ou d'assainissement des eaux usées dans lesquels elle agit en représentation-substitution,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2021-07-06-00002 du 6 juillet 2021 portant réduction du périmètre du
syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/7
Direction
des collectivités et de
la réglementation
Direction
de la légalitéPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-29-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral nº 23-2024-11-08-00003 portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal
des eaux de l'Ardour.4
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2022-02-18-0002 du 18 février 2022 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant extension du périmètre
d'intervention du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour à l'intégralité du territoire de la
commune de Saint-Dizier-Masbaraud,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour à la commune de Mansat-la-Courrière,
VU la délibération en date du 22 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Janaillat a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1er janvier 2025,
VU la délibération en date du 8 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Bosmoreau-les-Mines a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1er janvier 2025,
VU la délibération en date du 24 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Laurière a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1er janvier 2025,
VU les délibérations en date du 8 avril 2024 par lesquelles les conseils municipaux des communes de
Sardent et de Thauron ont sollicité leur adhésion au syndicat à compter du 1er janvier 2025,
VU la délibération en date du 7 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Les
Billanges a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1er janvier 2025,
VU la délibération en date du 24 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Bourganeuf a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1er janvier 2025,
VU la délibération en date du 4 juillet 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat a émis un avis
favorable aux demandes formulées par les communes de Janaillat, Bosmoreau-les-Mines, Laurière,
Sardent, Thauron, Les Billanges et Bourganeuf,
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Mansat-la-Courrière, Saint-
Dizier-Masbaraud, Saint-Goussaud et Saint-Sulpice-Laurière,
VU la délibération favorable de la communauté de communes Bénévent Grand-Bourg,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT sont respectées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse et du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER : Les communes de Janaillat, Bosmoreau-les-Mines, Laurière, Sardent, Thauron, Les Billanges
et Bourganeuf sont autorisées à adhérer au syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour à compter du
1er janvier 2025.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts, dont un exemplaire est annexé au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud – 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-29-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral nº 23-2024-11-08-00003 portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal
des eaux de l'Ardour.5
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Vienne, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , le président du syndicat intercommunal
des eaux de l'Ardour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera
adressé à chaque membre.
Guéret, le 8 novembre 2024 Limoges, le 29 octobre 2024
Pour la préfète par délégation Le Préfet
Le sous-préfet, secrétaire général
Original signé Original signé,
Ottman ZAIR François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-29-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral nº 23-2024-11-08-00003 portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal
des eaux de l'Ardour.6
DEPARTEMENT DE LA CREUSE.., 0
; Vu pour étre annexé à l'arrêté AA Vu pour être annexé à | à x |
ay aotre atréle en date de ce jour. "
+ |
Guéret, le NU) Le Préfet
SIE DE L'ARDOUR a os
Z.A. 5, Route de Limoges ar a nei %
23210 MARSAC —&
Ottman ZAIR om À
François PESNEAU
STATUTS
Article 1" : Définition
La constitution du Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Ardour a été autorisée par arrêté préfectoral en
date du 15 juin 1957.
\l regroupe les communes et communautés de communes suivantes :
e Au 1* janvier 2024, COMMUNAUTE DE COMMUNES BENEVENT / LE GRAND-BOURG en
représentation substitution des communes d'ARRENES, AULON, AUGERES, AZAT-CHATENET,
BENEVENT L'ABBAYE, CHAMBORAND, CHATELUS LE MARCHEIX, CEYROUX, FURSAC, LE-
GRAND-BOURG, MARSAC, MOURIOUX-VIEILLEVILLE, ST-GOUSSAUD.
«+ SAINT DIZIER-MASBARAUD pour la partie SAINT DIZIER LEYRENNE au 01/01/2007,
e SAINT-SULPICE-LAURIERE au 01/01/2010
+ SAINT-DIZIER-MASBARAUD pour la partie MASBARAUD-MERIGNAT au 01/01/2024
+ MANSAT-LA-COURRIERE au 01/01/2024
e Au 1° janvier 2025: JANAILLAT, BOSMOREAU LES MINES, THAURON, SARDENT,
BOURGANEUF, LES BILLANGES, LAURIERE
ll prend le nom de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR.
Article 2 : Objet
Il exerce la compétence qui lui est transférée par les collectivités adhérentes, telles que définies à l'article 3
des présents statuts. || peut également assurer des activités complémentaires dans les conditions définies à
l'article 4.
Toute compétence transférée entraîne le transfert de la maîtrise d'ouvrage dans toutes ses prérogatives au
profit du Syndicat.
Article 3 : Compétence
Le Syndicat exerce en lieu et place de tous les membres du Syndicat la compétence « Eau Potable » au
sens de l'article L 2224-7 et suivants du CGCT à savoir :
+ la production, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-29-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral nº 23-2024-11-08-00003 portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal
des eaux de l'Ardour.7
DEPARTEMENT DE LA CREUSE
2
SIE DE L'ARDOUR
Z.A. 5, Route de Limoges
23210 MARSAC
«+ Les études, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dédiés ,
+ La mise en œuvre etou le financement de toute action concourant à la préservalion et/ou à la
réhabilitation de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions diffuses et/ou chroniques! ;
+ L'achat et la vente d'eau en gros à l'extérieur du territoire à d'autres collectivités ou établissements
publics, dans la mesure où ce mode d'alimentation ne saurait constiiuer la principale ressource
pour l'acheteur, sauf en cas de besoin exceptionnel ;
Article 4 : Activités complémentaires
Dans le cadre de sa compétence visée à l'Article 3 et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le
Syndicat peut assurer des prestations de service au profit de toute personne morale ou physique el peut intervenir
dans des domaines d'activités annexes à ladite compétence. Une convention entre l'adhérent et le Syndicat fixe les
modalités de réalisation et la rémunération de la mission.
Le Syndicat peut intervenir, sur demande expresse du Maire, pour le compte des adhérents, afin de réaliser
l'étude, l'installation et l'entretien, sans préjudice des pouvoirs de police du Maire concerné, des dispositifs de
lutte contre l'incendie situés sur le réseau d'eau. Cette intervention du Syndicat donne lieu au remboursement par
l'adhérent des frais engagés sur la base de la tarification votée par le Syndicat. Une convention relative aux
conditions administratives, techniques et financières d'intervention sera conclue avec l'adhérent,
Le syndicat est également compétent pour procéder à l'acquisition de tous biens nécessaires à
l'accomplissement de sa mission y compris par voie d'expropriation.
Dans le cadre de sa compétence visée à l'Article 3 et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le
Syndicat peut mutualiser certains de ses moyens humains et techniques avec d'autres EPCI etou communes.
Ceci fera l'objet d'une convention pour définir précisément l'engagement de service et son coût.
Article 5 : Modifications du périmètre (admission de nouvelles Communes et retrait)
Les modifications relatives au périmètre du Syndicat se font conformément aux dispositions des articles
5211-18 et 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Adhésion, Retrait, Transfert et Reprise de compétence
e Adhésion : Toute commune est susceptible d'adhérer en sollicitant cette adhésion par délibération.
L'adhésion doit faire l'objet d'un accord du Syndicat par délibération du comité syndical, avant
consultation des autres communes, conformément aux dispositions de l'article L 5211-8 du Code
général des collectivités territoriales.
« Retrait : Toute commune est susceptible de solliciter son retrait par délibération de son organe
délibérant. Le retrait doit faire l'objet d'un accord du Syndicat par délibération du comité syndical
adoptee à la majorité des suffrages exprimés, puis d'un accord des membres du syndicat dans les
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-29-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral nº 23-2024-11-08-00003 portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal
des eaux de l'Ardour.8
DEPARTEMENT DE LA CREUSE
SIE DE L'ARDOUR
Z.A. 5, Route de Limoges
23210 MARSAC
¢ conditions de majorité requises pour la création du syndicat, conformément aux dispositions de
l'article L. 5211-19 du CGCT. Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées
conformément dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du CGCT, par délibérations
concordantes du comité syndical et du conseil municipal de la commune concernée. L'adhésion,
comme le retrait, est acté par arrêté préfectoral. Les conditions financières et patrimoniales du retrait
sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 7 : Le siège
Le siège du Syndicat est fixé : Zone Artisanale — 5, Route de Limoges — 23210 MARSAC.
Les réunions du Comité se tiennent au siège du Syndicat. Elles peuvent, en cas de besoin, se tenir dans
chacune des Communes adhérentes au Syndicat.
Article 8 : Administration
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par le Conseil Municipal de chaque Commune membre.
Chaque Commune est représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant qui sera appelé a
siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement d'un des délégués titulaires.
Le syndicat est doté d'un bureau syndical composé de :
« Un président, élu par les membres du syndicat parmi eux, ainsi qu'un ou plusieurs vice-présidents.
- Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant dans le respect de l'Articie
L.5211-10 du CGCT.
- Un secrétaire, élu à chaque séance par les membres du syndicat parmi eux.
Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical sous
réserve des dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité.
Article 9 : Budget
Le Syndicat règle par son budget les dépenses afférentes aux services et aux équipements dont il a décidé
la création, et à ceux dont il assure la gestion, et le service de la dette correspondante. Ce budget observe
les règles mentionnées au Code Général des Collectivités Territoriales.
Les ressources du Syndicat sont constituées, conformément à l'article L 5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, par
1° - le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat
2° - les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu
3° - les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, de la Région, du Département et des Communes
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-29-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral nº 23-2024-11-08-00003 portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal
des eaux de l'Ardour.9
DEPARTEMENT DE LA CREUSE
¥
SIE DE L'ARDOUR
Z.A. 5, Route de Limoges
23210 MARSAC
4° - les produits des dons et legs
5° - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
6° - le produit des emprunts.
Dans le cas où les recettes seraient insuffisantes pour couvrir les dépenses, le Syndicat fixe les modalités de
répartition des charges entre les collectivités adhérentes.
Article 10 : Comptable assignataire
La gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par arrêté préfectoral.
Article 11 : Durée et dissolution
Le Syndicat est institué sans limitation de durée.
ll pourra être dissous dans les conditions prévues par l'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Vu pour être annexé à la délibération n°2024/08
du Comité Syndical du 04 juillet 2024
Le Président,
Guy PATEYRON _
/ we
{ f \
/ pen / SyndicatFath te)
JD GA keane
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-29-00004 - Arrêté Inter-Préfectoral nº 23-2024-11-08-00003 portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal
des eaux de l'Ardour.10