Spécial n° 7 de décembre 2025
n° 2025 12 07
Jeudi 11 décembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2025-0716....................................................................................................................3
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................3
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion...........................................3
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé........3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 5
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................5
Arrête modificatif n° 1113-2025-0130................................................................................................. 5
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées........................................... 5
de la régularité des listes électorales dans les communes du département de l'Orne.......................... 5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 1
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 1
Service Parcours Intégrés d'Insertion...................................................................................................... 1
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 888776051.................................................................................................................................... 1
.............................................................................................................................................................. 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 2
Service Habitat construction.....................................................................................................................2
Arrêté n° 2330-2025-038......................................................................................................................2
Portant renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale,.................................................................... 2
financière et technique d'Habitat et Humanisme Orne,....................................................................... 2
au titre de l'article L 365-3 du Code de la construction et de l'habitation........................................... 2
.............................................................................................................................................................. 2
Arrêté n° 2330-2025-039......................................................................................................................4
Portant renouvellement d'agrément d'intermédiation locative............................................................ 4
et gestion locative sociale de l'association Habitat et Humanisme Orne............................................. 4
au titre de l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation.......................................... 4
.............................................................................................................................................................. 4
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL....................................................................................6
ALENÇON – MAMERS............................................................................................................................. 6
Décision n° 2025-26............................................................................................................................. 6
Portant délégation de signature pour les transports inter hospitaliers.................................................. 6
de personnes décédées avant mise en bière.......................................................................................... 6
.............................................................................................................................................................. 6
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0716
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R
211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
l'Orne ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de l'Orne ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à
caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de l'Orne durant la période du 13
au 14 décembre 2025 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département
de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d'Annebecq et à
Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes
et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 4 au 5 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de
Champsecret (du 14 au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;
Considérant la tenue d'un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1 er juin 2025 sur la commune de
Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une parcelle agricole à proximité immédiate de l'autoroute A88 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère
musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Orne, précisant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce
type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général que le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département tie nt des dispositions
de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau
de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les
impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party »)
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 12 décembre 2025, 18h00 au lundi 15 décembre 2025, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 12 décembre 2025, 18h00 au lundi 15 décembre 2025, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le
recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Vice-procureure de la République près le tribunal
judiciaire d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 11 décembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Yohan BLONDEL
PR֤ FET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrête modificatif n° 1113-2025-0130
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes du département de l'Orne

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°1113-2025-0104 du 28 novembre 2025 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
Vu la délibération du 10 novembre 2025 du conseil municipal de la commune de La Ventrouze ;
Vu la demande de modification de la commune de Tourouvre-au-Perche ;
Vu la demande de modification de la commune de Le Bosc-Renoult
Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Sont désignés membres au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales à ce
jour dans les communes du département, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 11 décembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d'Insertion
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 888776051

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant monsieur Thierry
LANDAIS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne ;
Vu l'arrêté n° 1122-2025-10052 donnant délégation de signature à monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme « Net & Zen », 15 rue Géo ANDRÉ - 61000 Alençon, le 3
décembre 2025 ;
Le préfet de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Orne, le 3
décembre 2025 par madame Vanessa CHÁVEZ en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Net & Zen » dont l'établissement
principal est situé 15 rue Géo ANDRÉ - 61000 Alençon et enregistré sous le n° SAP 888776051 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l'Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 10 décembre
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Habitat construction
Arrêté n° 2330-2025-038
Portant renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale,
financière et technique d'Habitat et Humanisme Orne,
au titre de l'article L 365-3 du Code de la construction et de l'habitation

Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion notamment dans son
article 2 ;
Vu l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 365-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté NOR 2330-2020-0070 du 29 décembre 2020 portant agrément d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'association Habitat et Humanisme Orne pour une période de 5 ans ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 18 août 2025 par le représentant légal de l'association Habitat et Humanisme Orne ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) et de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Orne sur le dossier transmis par le représentant légal
de l'association Habitat et Humanisme Orne ;
CONSIDÉRANT les capacités de l'association Habitat et Humanisme Orne à mener les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique conformément à l'article R. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'association Habitat et Humanisme Orne, dont le siège social se situe 56 rue du Val Noble à Alençon (61000)
est agréée pour les act ivités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux points suivants du 2° de l'article R.
365-1 du Code susvisé au :
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le
cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
ARTICLE 2 – Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment
par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 – Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement
à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 5 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de l'Orne – pôle juridique – BP 529 61018
Alençon cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur
Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Habitat construction
Arrêté n° 2330-2025-039
Portant renouvellement d'agrément d'intermédiation locative
et gestion locative sociale de l'association Habitat et Humanisme Orne
au titre de l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation

Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion notamment dans son
article 2 ;
Vu l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 365-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté NOR 2330-2020-0069 du 29 décembre 2020 portant agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociale
de l'association Habitat et Humanisme Orne pour une période de 5 ans ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 18 août 2025 par le représentant légal de l'association Habitat et Humanisme Orne ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) et de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Orne sur le dossier transmis par le représentant légal
de l'association Habitat et Humanisme Orne ;
CONSIDÉRANT les capacités de l'association Habitat et Humanisme Orne à mener les activités d'intermédiation locative et
gestion locative sociale conformément à l'article R. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'association Habitat et Humanisme Orne, dont le siège social se situe 56 rue du Val Noble à Alençon (61000)
est agréée pour les act ivités d'intermédiation locative et gestion locativ e sociale (ILGLS) mentionnées aux points suivants du
3° de l'article R. 365-1 du Code susvisé au :
a) La location :
– de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue
de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
– de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
– de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la
sécurité sociale ;
– auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionné au 8° de l'article L. 421-
1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
– de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
ARTICLE 2 – Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment
par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 – Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement
à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 5 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de l'Orne – pôle juridique – BP 529 61018
Alençon cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur
Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr
CHIC
Centre Hospitalier Intercommunal
Alençon – Mamers
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
ALENÇON – MAMERS
Décision n° 2025-26
Portant délégation de signature pour les transports inter hospitaliers
de personnes décédées avant mise en bière

Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1 er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-
Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L'Orne à Alençon (CPO), du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD «
Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28
novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L'Aigle par décision de l'Agence Régionale de Santé
Normandie du 18 décembre 2024,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7 et D. 6143-33 à 35 relatifs aux attributions des directeurs
d'établissements publics de santé ;
Vu les articles D6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L.2223-1 relatif à la police des funérailles et
des lieux de sépulture, et les articles R.2213-7 à R.2213-15 relatifs aux modalités et autorisations de transport de corps avant et
après mise en bière ;
Vu la circulaire DHOS/DGS du 20 décembre 2002 relative aux chambres mortuaires et aux modalités de transport des corps au
sein des établissements de santé ;
Vu l'article L6143-7 du code de la santé publique fixant le délai de dix jours aux proches pour réclamer le corps de la personne
décédée dans l'établissement ;
Vu la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier ;
Vu l'urgence et la spécificité des actes relatifs à la déclaration des décès et aux autorisations de sortie de corps sans mise en
bière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1113-2020-0150 du 1 er janvier 2021 renouvelant l'habilitation n° 20-61-0038 du CHICAM pour
l'exercice de l'activité de transport de corps avant mise en bière pour une durée de cinq ans ;
Vu le règlement intérieur et les procédures internes de l'établissement concernant l'organisation de la chambre mortuaire et le
transport interhospitalier des défunts ;
Vu l'affectation des personnels suivants au service de la Chambre mortuaire du CHICAM :
NOM Prénom Grade et habilitation Date affectation
ATALIKYAYI Murat Agent des Services Hospitalier 01/01/2006
CHEREL Mickaël Aide-soignant 02/05/2023
COSME Sébastien Aide-soignant 01/05/2022
COSNARD Sylvie Aide-soignant 22/11/2010
MOTTIER Arnaud Aide-soignant 18/07/2023
ROMME Céline Aide-soignant 01/09/2013
Considérant l'organigramme de direction du CHICAM en vigueur au 1er Janvier 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Objet de la délégation de signature
Par la présente décision, Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-
Mamers, délègue sa signature aux agents habilités de la Chambre mortuaire du CHICAM listés nominativement ci-dessus, en
charge notamment des transports inter-hospitaliers des personnes décédées, avant mise en bière :
La délégation porte sur :
- la signature de tous documents nécessaires à l'organisation et à l'exécution des transports inter-hospitaliers de personnes
décédées (bons de transport, bordereaux de remise au prestataire, attestations internes, correspondances d'information) ;
- la validation des formalités administratives internes liées aux transferts de corps, dans le respect des prescriptions légales et
réglementaires.
ARTICLE 2 - Étendue et limites
- La présente délégation ne saurait en aucun cas concerner les actes médicaux (constat de décès, certificat médical, opposition à
autopsie, etc.).
- Elle est strictement limitée aux formalités administratives internes et documents d'organisation liés au transport des corps.
- Les autorisations légales relevant de la compétence du maire, en application du CGCT, demeurent du ressort de l'autorité
municipale. L'agent délégataire ne fait que préparer et transmettre les documents nécessaires.
ARTICLE 3 – Durée
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa signature.
En cas de modification de l'identité de tout titulaire de cette délégation, du poste faisant objet de la délégation, ou de
changement de la dénomination du poste ou de son titulaire, cette dernière deviendra caduque.
Toute subdélégation à la présente délégation est impossible.
Elle pourra être retirée à tout moment par décision du Directeur, et demeure conditionnée au renouvellement de l'habilitation
du CHICAM pour l'exercice de l'activité de transport de corps avant mise en bière.
ARTICLE 4 – Formalités - communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera :
- Transmise au conseil d'administration (si nécessaire),
- Communiquée au comptable public si elle comporte des effets sur des actes financiers,
- Notifiée aux intéressés et diffusée aux services concernés.
- Mise à l'affichage réglementaire
- Publiée au Registre des actes administratifs du Département de l'Orne.
ARTICLE 5 - Responsabilité
Le directeur demeure responsable des actes accomplis par délégation. Les agents délégataires agissent dans la limite des
attributions précisées ci-dessus et doivent se conformer aux procédures internes et instructions données.
Alençon, le 13 novembre 2025
Monsieur Patrick FAUGEROLAS
Directeur,
Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers
Signature
Je soussigné ATALIKYAYI Murat
accepte la délégation telle que définie ci-dessus.
Signature
Je soussigné CHEREL Mickael
accepte la délégation telle que définie ci-dessus.
Signature
Je soussigné COSME Sébastien
accepte la délégation telle que définie ci-dessus.
Signature
Je soussignée COSNARD Sylvie
accepte la délégation telle que définie ci-dessus.
Signature
Je soussigné MOTTIER Arnaud
accepte la délégation telle que définie ci-dessus.
Signature
Je soussignée ROMME Céline
accepte la délégation telle que définie ci-dessus.
Signature
FICHE RÉCAPITULATIVE
DÉCÈS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ & TRANSPORT DE CORPS
1. Le médecin
Constat du décès (art. R.1112-75 CSP).
Établit le certificat de décès (Cerfa n° 10008).
Peut signaler au procureur si décès suspect (art. 81 CPP).
2. Le directeur d'hôpital
Responsable de l'organisation de la chambre mortuaire (art. L.6143-7 CSP).
Peut déléguer sa signature (art. D.6143-33 à D.6143-35 CSP).
Délégation possible pour signer les documents internes de remise de corps et organiser transports inter-hospitaliers.
Ne délivre pas l'autorisation officielle de transport (compétence du maire).
3. Les agents de la chambre mortuaire (délégataires)
Prennent en charge le défunt.
Signent par délégation les bordereaux internes de remise et documents de liaison.
S'assurent que les formalités légales sont accomplies (certificat de décès, autorisation du maire si nécessaire).
Tiennent un registre des mouvements de corps.
4. Le maire (compétence de police funéraire, CGCT)
Autorise le transport du corps avant mise en bière (R.2213-7 CGCT).
Autorise le transport du corps après mise en bière (R.2213-13 CGCT).
Veille au respect des délais légaux.
Peut déléguer la délivrance à un adjoint ou fonctionnaire municipal.
5. La famille ou les proches
Expriment leurs volontés (lieu de dépôt, opérateur funéraire, destination finale).
Doivent fournir à l'hôpital les coordonnées de l'entreprise funéraire choisie.
6. L'opérateur funéraire
Réalise le transport du corps avec véhicule agréé (R.2223-122 CGCT).
Agit sur mandat de la famille et autorisations administratives.
Peut réaliser mise en bière et soins de conservation si habilité.
⚖ Références principales
- CSP : L.6143-7 ; D.6143-33 à D.6143-35 ; R.1112-75.
- CGCT : L.2223-1 ; R.2213-7 à R.2213-15 ; R.2223-122.
- Circulaire DHOS/DGS 20 décembre 2002.