PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-290
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-08-12-00003 - Arrêté n°2025-213 Réquisition pharmacien
du 12 au 13 août (3 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-08-12-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Monsieur BONIFACE Patrice (4 pages) Page 7
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ARS
R02-2025-08-12-00003
Arrêté n°2025-213 Réquisition pharmacien du 12
au 13 août
ARS - R02-2025-08-12-00003 - Arrêté n°2025-213 Réquisition pharmacien du 12 au 13 août 3
PREFET Agence régionale de santé de la MartiniqueDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-213 du 11/08/2025portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFET DE MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté n°ARS-2022-91 du 1¢ juillet 2022 relatif à I'organisation des services de garde etd'urgence des officines sur le territoire de la Martinique ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant que le territoire de Martinique est délimité en 3 secteurs de garde et d'urgence,Considérant qu'une seule officine par secteur assure le service de garde ou d'urgence,conformément à une organisation minimale requise pour garantir la continuité de l'accès auxmédicaments ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1erjuillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Agence régionale de santé de la MartiniqueAgora - ZAC de l'Etang Z'abricot Pointe des Grives - CS 80656 97263 FORT-DE-FRANCE cedex - @ 05 96 39 42 43
ARS - R02-2025-08-12-00003 - Arrêté n°2025-213 Réquisition pharmacien du 12 au 13 août 4
ARRETE
Article 1 - Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée en annexe du présent arrétéet leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique degarde et d'urgence du 12 août 2025 au 14 août 2025 selon les horaires indiqués.Article 2 - À défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remiseà son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4: Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Martinique, le Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Martinique.
Fait à Fort de France, le 11/08/2025
Aurélien ADAM
ARS - R02-2025-08-12-00003 - Arrêté n°2025-213 Réquisition pharmacien du 12 au 13 août 5
PREFETAgenceregionaledesantédelaMartinique
DELAMARTINIQUEFraternité
REQUISITIONDEPHARMACIESD'OFFICINE-ANNEXEAL'ARRÊTÉPREFECTORALDATEDEHORAIREDENOMPHARMACIEPHARMACIENADRESSESCODEVILLEGARDESGARDETITULAIREPOSTAL12/08/2025|20h00à07h00|PHARMACIEPASCREAUPASCREAUQUARTIERLACRIQUEVOIEN°197220|LATRINITE
FILBERT
12/08/2025|20h00à07h00|PHARMACIEMODERNE-|POULINERICIMMEUBLELAPERLEZACETANG97200|FORT-DE-POULINZABRICOTFRANCE12/08/2025|20h00à07h00|PHARMACIELOOSLOOSKEVINCENTRECOMMERCIALESPACE9297224|DUCOS
SAMYDESELAS12/08/2025|20h00à07h00|PHARMACIELOOSSAMYDECENTRECOMMERCIALESPACE9297224|DUCOSSAMYDESELASMORGAN13/08/2025|20h00à07h00|PHARMACIEPASTEURBRETON2RUEJOSEPHLAGROSILLIERE97220|LATRINITE
MARGAUX
13/08/2025|20h00à07h00|PHARMACIEDUPONTPRECART20ROUTEDEBALATA97200|FORT-DE-DECHAINESDELPHINEFRANCE13/08/2025|20h00à07h00|PHARMACIESERRESERRECCDIAMANTSANTE-RAVINE97223|LEDIAMANTGREGORYGENSBOIS13/08/2025|20h00à07h00|PHARMACIESERRESERRECLAIRE-|CCDIAMANTSANTE-RAVINE97223|LEDIAMANTLISEGENSBOISAgencerégionaledesantédelaMartiniqueAgora-ZACdel'EtangZ'abricotPointedesGrives-CS8065697263FORT-DE-FRANCEcedex-@0596394243
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-08-12-00004
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Monsieur BONIFACE
Patrice
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-12-00004 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Monsieur BONIFACE Patrice 7
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternite
Arrété n°Portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Monsieur BONIFACE Patrice, enregistrée en date du 29/06/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 42a O0ca sur la parcelle cadastréesection W n°633 sise sur la commune du LAMENTIN ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 25/07/25 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Considérant les observations formulées le 10/08/2025 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e ala défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;e à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-12-00004 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Monsieur BONIFACE Patrice 8
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 16a 25ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section W numéro 633 sise sur la commune duLAMENTIN.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 16a 25ca;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1625 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1625 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ansà compter de la méme date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans ie cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, I'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 :_ Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 06a 09ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1,2,3 del'article L341-5 et à l'article R 373-1 du code forestier.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 09ca (partie en rougesur le plan joint) sur la_parcelle cadastrée section W n°633 sise sur la commune duLAMENTIN.
Article 5 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 19a 66ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section W n°W633 sur lacommune du LAMENTIN.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 7 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation visée à l'article5 sont valables cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article9: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune du LAMENTIN, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 10 : Cette décision peut étre contestée en déposant :un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le Ï 2 AOUT 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agrigulture et de la
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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défrichement avec réserves et dispense de Monsieur BONIFACE Patrice 10
NREPUBLIQUEFRANÇAISEeLesdiséFrestersité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 27/07/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementBONIFACE Patrice ; Dossier n° 30/25-DD25-56 LAMENTINBochette ; Parcelle W633
Légende(| Parcellaire cadastral 2023=]" 2|
Défrichement autoriséDispense d'autorisationDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
; 12 AOÛT 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-12-00004 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Monsieur BONIFACE Patrice 11