GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-006
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-01-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
MERCURY-GIORGETTI (2 pages) Page 3
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Direction Générale Administration
R03-2024-01-05-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
MERCURY-GIORGETTI
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTIdirectrice générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles par intérimLe préfet de la GuyaneVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectricede la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 3 janvier 2024 portant cessation de fonctions de M. Cédric DEBONS, directeur généralde la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane ;VU l'arrêté n°RO3-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant désignation par intérim de MmeJacqueline MERCURY-GIORGETTI, en qualité de directrice générale de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;ARRÊTE:Article 1°": Délégation est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice générale de lasécurité, de la réglementation et des contrôles par intérim, à l'effet de signer les actes, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieusedevant les juridictions administratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions etdans les limites fixées à l'article 5.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETT!I à l'effet deprocéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes nonfiscales et des dépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-apres :PROGRAMM |UO INTITULESES129 UO 0129-CAAC-DDPR |Coordination du travail gouvernemental(DILCRAH)161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)176 UO 0176-CCSC-DGUY |Fourrières207 UO 0207-GUYA-DEA3 | Éducation routièreUO 0207-GUYA-PRA3 | Sécurité routière216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CAJC-D973
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232 . ElectionsArticle 3: Au titre de l'état-major pour la lutte contre |'orpaillage et la péche illicites (EMOPI),délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet d'engager, deliquider et d'ordonner, les dépenses relatives à la lutte contre l'orpaillage illégal, au titre desprogrammes suivants :PROGRAMMES INTITULES113 Paysages, eau, biodiversité123 Conditions de vie outre-mer
Article 4: Restent soumis à ma signature :
YVVV VVV VY
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les ordres de réquisition du comptable public ;les décisions de passer outre les avis défavorables à I'engagement de dépenses émis par ledirecteur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;la réquisition des forces armées ;les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteursprivés et publics ;la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € ;les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale deGuyane ;les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n° RO3-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023relatif au même objet.Article G6: Le secrétaire général des services de l'État et la directrice générale de la sécurité, de laréglementation et des contrôles par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, leîffi JAN 2024Le Préfet de la Guyane
ne POUSSIER
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