PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°072 DU 04/06/2024
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2024156-0001 - Arrêté du 4 juin 2024 portant autorisation
de l'organisation d'un concours de pêche dans un cours d'eau de 1ère
catégorie (2 pages) Page 3
- DDT-SEB/PPTN-2024156-0002 - Arrêté du 4 juin 2024 portant autorisation
de capture et de transport de poissons à des fins scientifique et de
sauvetage (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT-DEB-PREMA_2024149-0002 - Arrêté déclarant d'intérêt général et
autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique sur la
Boderonne aval sur les communes de Montreuil-sur-Barse,
Chauffour-les-Bailly et Marolles-les-Bailly (6 pages) Page 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2024-DREAL-EBP-0080 - Arrêté du 3 juin 2024 portant dérogation aux
interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées
délivrée au bureau d'études H20 Environnement (38) (4 pages) Page 18
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 3 juin 2024 portant délégation de signature (4 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024156-0001 - Arrêté du 4 juin
2024 portant autorisation de l'organisation d'un
concours de pêche dans un cours d'eau de 1ère
catégorie
recueil n°072 du 04/06/2024 3
PREFET
DbE éL'AUBE Direction départementale
Libert
Égalité des territoires de I'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024 AS€ - 000 N
portant autorisation de l'organisation d'un concours de pêche
dans un cours d'eau de 1ère catégorie
La Préfète de l''Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 436-5 et R 436-22 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019014-0001 du 14 janvier 2019 déterminant le classement des
cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15 novembre 2023 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023350-0001 du 16 décembre 2023 fixant les périodes
d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la
direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par M. le Président de l''AAPPMA de Bayel ;
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de l'Aube ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Direction départementale des territoires - 1, bou'evarc Jules Guesde CS 40769 — 10026 Troyes Cedex - Té! : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 04/06/2024 4
ARRETE
Article premier: M. le président de l'Association agréée pour la péche et la protection du milieu
aquatique de BAYEL est autorisé à organiser le 23 juin 2024 sur la rivière de 1ère catégorie Aube (lieu-dit
la taillerie) et uniquement sur les lots dépendant de l'association, un concours de péche aux conditions
fixées aux articles 2 à 3 ci-après.
Article 2 : tous les participants du concours devront se conformer aux dispositions de l'article L.436-1
du Code de l'Environnement et être en possession d'une carte de pêche valable pour l'année en cours,
à présenter à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche.
lls devront, par ailleurs, se conformer à la réglementation de la pêche fluviale applicable dans les eaux
de 1ère catégorie du département de l'Aube (pêche à une seule ligne) et en particulier à respecter :
- la taille minimale de capture de la truite fixée à 25 cm pour la rivière considérée,
- le nombre de captures de salmonidés autorisées par pêcheur et par jour de pêche et fixé à 6
salmonidés au maximum,
- l'interdiction d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons ainsi que les asticots et
autres larves de diptères.
Article 3 : les poissons qui seraient préalablement déversés dans la section de rivière concernée pour ce
concours doivent provenir obligatoirement d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé
au sens de l'article L.432-12 du Code de l'Environnement.
Article 4: toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et réprimée
conformément aux textes en vigueur.
Article 5 : M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le président de la Fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube,
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, M le Maire de Bayel, M. le président de
l'AAPPMA de Bayel ainsi que toutes les personnes habilitées en matière de police de la pêche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Troyes,le = & JUN 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
Le chef du s&tvice eau biodiversité,
Luc FLEUREAU
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Téi: 03 25 46 20 25
www.aube, gouv.fr
recueil n°072 du 04/06/2024 5
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024156-0002 - Arrêté du 4 juin
2024 portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins scientifique et
de sauvetage
recueil n°072 du 04/06/2024 6
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024 A 56 - oooÂ
portant autorisation de capture et de transport de poissons
à des fins scientifiques et de sauvetage
La Préféte de I'Aube
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15 novembre 2023 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la
direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par l'établissement Terana, 39 rue du pont Saint-Jacques, 63000 Clermont-
Ferrand ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la Fédération de l''Aube pour la péche et la protection des milieux aquatiques ;
1,1 Jutés A07ES :03 25 46 < 26
www.aube.gouv.fr
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Considérant la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles et des pêches de sauvegarde dans le
cadre d'une mission d'études et d'entretien de zones humides sur le territoire du syndicat mixte du
bassin versant de l'Armançon (SMBVA) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE
Article premier : l'établissement Terana, 39 rue du pont Saint-Jacques, 63000 Clermont-Ferrand est
autorisé . à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques ou de sauvegarde
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après.
Article 2: Monsieur Karim ZMANTAR est désigné en qualité de responsable des pêches et des
conditions d'exécution de ces dernières. Ces pêches seront réalisées par les personnes désignées ci-
dessous :
J. AUBOIN, P. BARTHES, C. BEDET, V. BERTHON, L. CHAPEY, A. CHERRIOUX, C. FLOQUET, D. GINESTE, S.
GUIDO, C. GUILLAUMIN, R. IMBERT, P. JABOUILLE, V. LAPEYRE, O. MERLE, S. NAULOT, A. POCHOLLE, C.
POLLARD, J. VAMECQ, Y. VANDENBERG, C. VIALON, A. ZMANTAR, K. ZMANTAR.
Article 3 : la présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser des inventaires
piscicoles et des pêches de sauvegarde dans le cadre d'une mission d'études et d'entretien de zones
humides sur le territoire du syndicat mixte du bassin versant de 'Armancon (SMBVA),
Elle est accordée sur le territoire du SMBVA dans le département de l'Aube.
Article 4: la présente autorisation est valable au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratif jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : pour réaliser les opérations de capture et de transport au titre de la présente autorisation, le
permissionnaire ainsi que l''ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser un
générateur fixe de type EFKO FEG3000S ou 8000 équipé d'une anode.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels du 2 février 1989
et du 17 mars 1993 susvisés.
Article 6 : dans le respect de l'article L432-12, les poissons capturés au cours de ces pêches devront étre
immédiatement remis à l'eau ou être évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature et
de méme catégorie piscicole, situés à proximité qui seront désignés par le responsable des péches
scientifiques ou de sauvetage à l'exception :
- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de |'environnement qui doivent être détruits sur
place,
- des poissons, des crustacés et des grenouilles non représentés en France, dont la liste est fixée dans
l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui doivent être détruits sur place,
- des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la péche qui sont détruits sur
place,
- des poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction.
La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les comptes rendus de
péche. ;
Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et
lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, la destination des poissons capturés :
- à la Direction départementale des territoires de l'Aube
(Service eau et biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),
N <,¢ irecticn ' iorritoires 1, bou'evarc Jules ' IOyes e 02 2351
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 04/06/2024 8
- au Service départemental de l'OFB (sd10@ofb.gouv.fr),
- a la Fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection des milieux
aquatiques (contact@fedepeche10.fr).
Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'OFB,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une copie sera
adressée à :
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Troyes,le — # ln 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
///...
Luc FLEUREAU
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
()]Directior, | 1, [1 lé 022584
www.aube.gouv.fr
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recueil n°072 du 04/06/2024 10
Direction départementale des territoires
DDT-DEB-PREMA_2024149-0002 - Arrêté
déclarant d'intérêt général et autorisant les
travaux de restauration de la continuité
écologique sur la Boderonne aval sur les
communes de Montreuil-sur-Barse,
Chauffour-les-Bailly et Marolles-les-Bailly
recueil n°072 du 04/06/2024 11
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de l'AubeFraternité
Arrété n° DDT/SEB/PREMA_2024 |43 -000 Z-
Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration
de la continuité écologique sur la Boderonne aval
sur les communes de Montreuil-sur-Barse, Chauffour-les-Bailly et Marolles-les-Bailly
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.435-5 et
R.214-1 et suivants ;
Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
I'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète du département de l'Aube ;
Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général, reçu le 4 avril 2024, présenté
par Monsieur le président du Syndicat Mixte de l'Eau, de l'Assainissement Non Collectif, des Milieux
Aquatiques et de la Démoustication, sis Cité administrative des Vassaules, 22, rue Grégoire Pierre
Herluison CS23076 10012 TROYES Cedex - enregistré sous le n° DIOTA-240404-151837-104-011 et relatif
au projet de restauration de la continuité écologique sur la Boderonne aval, sur le territoire des
communes de Montreuil-sur-Barse, Chauffour-les-Bailly et Marolles-les-Bailly ;
Vu l'avis du Service départemental de l'Aube de l'Office Français de ia Biodiversité du 19 avril 2024 ;
Vu l'avis du Pôle préservation des territoires et de la nature de la Direction départementale des
territoires de l'Aube du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient du 3 mai 2024 ;
Préfecture ce l''Aube 2,rue labonce 10075 Troyes Cedex 032542 35 0C
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 04/06/2024 12
Vu lavis de la Fédération de l''Aube pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique' du
16 mai 2024 ;
Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code de
I'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;
Considérant que le Syndicat Mixte de l'Eau, de l'Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et
de la Démoustication (SDDEA) exerce la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et
de la prévention des inondations pour réaliser tous travaux sur le bassin versant Seine et affluents
troyens ;
Considérant que les travaux envisagés présentent Un réel caractère d'intérêt général, notamment au
regard des enjeux suivants :
- la restauration morphologique du cours d'eau ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
- 'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de I'Aube,
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION DE TRAVAUX
Article 1er : Accord de la déclaration de travaux
Accord est donné à la réalisation des travaux présentés dans la déclaration déposée par le Syndicat
Mixte de l'Eau, de I'Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la Démoustication, en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et concernant le projet suivant :
restauration de la continuité écologique sur la Boderonne aval
sur les communes de Montreuil-sur-Barse, Chauffour-les-Bailly et Marolles-les-Bailly
Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-1 du code de |'environnement. La rubrique définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrétés de
| prescriptions
| générales cor-
respondants
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'envi- | Déclaration -
ronnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y com-
pris les ouvrages nécessaires à cet objectif
Dans la cadre du Plan pluriannuel de restauration de la Boderonne et ses affluents, le diagnostic réalisé
sur l'aval du cours d'eau a mis en avant la présence de vannages constituant des obstacles à la
continuité écologique.
l'Aube ?,rue l aborce - 10025 | Cedex | 03 725 42 35 00
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recueil n°072 du 04/06/2024 13
La suppression totale de ces ouvrages, difficilement manœuvrables et ne présentant plus d'usage,
permettra :
- de restaurer la dynamique naturelle du cours d'eau ;
- à la truite, espèce cible du cours d'eau, d'effectuer sans géne son cycle de reproduction ;
- de diminuer la température et d'augmenter le taux d'oxygène de l'eau ;
- de diminuer le risque inondation.
Des mesures d'accompagnements telles que la pose de banquettes végétalisées et une recharge
granulométrique seront mises en place afin de réduire le lit d'étiage et de compenser la surlargeur
présente en amont des ouvrages.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Pendant l'exécution des travaux, le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
- dans la mesure où les travaux ne seront pas réalisés en dehors de la période de nidification, il est
impératif pour le pétitionnaire de recenser préalablement l'éventuelle présence de nids sur l'ensemble
des arbres devant être supprimés (il est conseillé pour le porteur de projet de prendre contact avec
l'animateur Natura 2000) ;
- en cas de présence de nids, les interventions seront reportées après le 15 août ;
- suivant la hauteur des ouvrages, les mesures d'accompagnement devront étre adaptées ;
- le retour du cours d'eau à sa pente d'équilibre doit être anticipé pour éviter toute problématique
d'érosion ;
- les parcelles traversées par les engins pour atteindre le cours d'eau étant recensées en tant que zones
humides effectives, il est nécessaire d'intervenir aux périodes les plus adaptées pour assurer la
préservation des sols et de la végétation. |
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier au moins
quinze jours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achèvement.
Article 5 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travaux
La présente déclaration de travaux est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre | abonde — 10075 Troyes Cedex |:03 25 42 35 00
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recueil n°072 du 04/06/2024 14
Titre Il : OBJET DE LA DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 6 : Objet de la déclaration d'intérét général
À la demande du Syndicat Mixte de l'Eau, de l'Assainissement Collectif, de l'Assainissement Non
Collectif, des Milieux Aquatiques et de la Démoustication (SDDEA), le projet de restauration de la
continuité écologique sur la Boderonne aval, sur le territoire des communes de Montreuil-sur-Barse,
Chauffour-les-Bailly et Marolles-les-Bailly est déclaré d'intérêt général.
Le pétitionnaire susnommé est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées l'article 2 du présent arrêté, à réaliser la dite opération sur les
parcelles ZH 13, ZE 25, ZE 38, ZE 41, ZE 46 et ZE 47 à Montreuil-sur-Barse, B 658 à Chauffour-les-Bailly,
ZA 16 et ZA 35 à Marolles-les-Bailly.
Article 7 : Consistance de l'opération
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champ des
thématiques de gestion suivantes :
e renaturation de cours d'eau : amélioration de la fonctionnalité du milieu ;
e rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau : amélioration de la mobilité des
sédiments et de la libre circulation des espèces biologiques ;
L'ensemble de cette opération doit permettre de :
e améliorer le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau ;
e assurer le décloisonnement du milieu aquatique ;
e rétablir le fonctionnement hydraulique ;
« réduire le risque inondation.
Titre 111 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Caractère de la déclaration
La présente déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compter
de la signature du présent arrêté, l'Administration peut prononcer la déchéance de la présente
déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout
dommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration sans y être préalablement autorisé.
'Aube 2, rue Pierre tabonce —- 10075 Iroyes Cedex "él 0325 3500
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 04/06/2024 15
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dés qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
À ce titre, une prospection de terrain réalisée sur le secteur aval de la Boderonne fait état de la
présence de plusieurs coquilles vides de bivalves. Le pétitionnaire est invité à réaliser un inventaire des
bivalves vivants présents sur les tronçons concernés par les travaux. Si la présence d'une espéce
protégée est caractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées
auprès des services de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement
Grand Est.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux des
communes de Montreuil-sur-Barse, Chauffour-les-Bailly et Marolles-les-Bailly.
Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de
Montreuil-sur-Barse, Chauffour-les-Bailly et Marolles-les-Bailly.
Un exemplaire du dossier de déclaration de travaux et d'intérêt général doit être mis à la disposition du
public pour information à la Direction Départementale des Territoires de l''Aube, ainsi qu'en mairies
Montrevil-sur-Barse, Chauffour-les-Bailly et Marolles-les-Bailly.
La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
Préfecture de l'Aube 2, rue labonce - 10025 Iroyes Cedex 7él: 03 2E 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°072 du 04/06/2024 16
Article 14 : Exécution
e Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube,
e Monsieur le maire de la commune de Montreuil-sur-Barse,
e Madame le maire de la commune de Chauffour-les-Bailly,
e Madame le maire de la commune de Marolles-les-Bailly,
e Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
o au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
e à Monsieur le président de la Fédération de l'Aube pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Troyes, le .G wnon LoLk
La préfète |
Cécile DINDAR
Voies et délais de recours
La présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-
EN-CHAMPAGNE) a compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire
dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa
notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Préfecture de l''Aube- 2 rue Pierre labonce 1002% Ï Tél 032542 3500
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recueil n°072 du 04/06/2024 17
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2024-DREAL-EBP-0080 - Arrêté du 3 juin 2024
portant dérogation aux interdictions de capture
avec relâcher sur place d'espèces protégées
délivrée au bureau d'études H20 Environnement
(38)
recueil n°072 du 04/06/2024 18
PREFET Direction régionale de I'environnement,
DE L'AUBE de l'aménagement et du logement
Liberté
Lgalieé
Lraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0080
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées
délivrée au bureau d'études H20 Environnement (38)
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE ;
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU _ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU _ l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 portant attribution par intérim des fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est à M. David MAZOYER à compter du Teravril 2024 ;
VU l'arrété préfectoral n°PCICP2024085-0001 en date du 25 mars 2024 portant délégation
de signature à M. David MAZOYER, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement
et du logement de la région Grand Est par intérim ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim n° DREAL-SG-2024-17 du 18 avril 2024 portant
subdélégation de signature ;
VU _ l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU larrété du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU _ l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection. ;
VU _ la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées en date du 26 avril 2024 déposée en application des articles L.
recueil n°072 du 04/06/2024 19
411-1 et L. 411-2 du code de I'environnement par le bureau d'études H20 Environnement ; 11
chemin du Couvent 38100 Grenoble ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d''une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1* ; Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'étude H20 Environnement, 11 chemin du
couvent, 38100 Grenoble.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de projet d'aménagements portés par le SDDEA ( protection des berges de la
Seine au champ captant de Courgerennes ; aménagement de bras, modification de seuil etc.),
le bureau d'études H20 Environnement sollicité par le syndicat est autorisé à déroger aux
interdictions de capture avec relâcher sur place de l'espèce protégée suivante :
- Unio crassus - Mulette épaisse.
La présente dérogation est autorisée sur les communes de Buchères, Bréviandes et Saint-
Mesmin dans le département de l'Aube.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans la méthodologie transmise dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
recueil n°072 du 04/06/2024 20
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
I'importance de celles-ci au regard de I'état de conservation des espéces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leur cycle biologique.
L'inventaire est réalisé par observation visuelle, en plongée ou à l'aide d'un aquascope et
recherche de coquilles dans le lit mineur. Les individus vivants seront extraits du lit, manipulés,
photographiés puis relâchés.
La prospection dans le sédiment sera réalisée par placettes au filet haveneau ou bichette à
crevettes.
Sauf raison dûment argumentée liée au bon déroulement et à la bonne conduite de
Iinventaire, un seul intervenant agira dans le lit du cours d'eau pour limiter le piétinement.
L'inventaire est réalisé en période estivale, en conditions de débit d'étiage et de faible
turbidité de l'eau, Il sera réalisé par une seule personne pour limiter le piétinement du lit.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et
prendra fin au 31 août 2024.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de I'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, au plus tard le 31 mars de l'année suivant
l'étude, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport précisera :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux précis des opérations (au-dela de l'information sur la commune),
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations, -
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
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ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Strasbourg, le 3 juin 2024
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de I'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie,ouzet
Date:
2024,06,03
09:36:44 +02'00"
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 3 juin 2024 portant délégation de
signature
recueil n°072 du 04/06/2024 23
G »
HOPITAUX GHAM
CHAMPAGNE
T Décision portant délégation de signature J
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre
Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-
Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et I'Etablissement Public de Santé
Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de
Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février
2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres
Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,
de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et
d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu le recrutement en date du 3 juin 2024 de Monsieur Omar TAHRI, en qualité de Directeur
de la patientèle, des finances, et du contrôle de gestion du GHAM (sites de Romilly Sur Seine,
Nogent Sur Seine et Sézanne).
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en
assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité
administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa
place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
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Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés
et, pour étre opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Désignation du délégataire
Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Omar TAHRI, en qualité de
Directeur de la patientèle, des finances, et du contrôle de gestion du GHAM.
Article 2 : Champ d'application
Monsieur Omar TAHRI, en qualité de Directeur de la patientèle, des finances, et du contrôle
de gestion du GHAM a la compétence de signer pour :
o En qualité de Directeur des finances du GHAM :
e Les actes de toutes natures relevant de l'ordonnateur dans le périmètre des affaires
financières
e Les demandes de versements dans le cadre des emprunts souscrits
e Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de
dépenses (paie et hors paie)
e Les engagements de dépenses, les bordereaux de mandats
e Les pièces comptables justificatives
e La réalisation et l'annulation des titres
e Tous les actes relevant de la politique de recouvrement
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction
des Finances, de la patientèle et du contrôle de gestion du GHAM.
Sont exclus: la souscription des emprunts à l'exception des lignes de trésorerie et des
avenants au CPOM
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude PERSONNIC, Directrice déléguée du
GHAM, Monsieur Omar TAHRI a délégation de signature pour assurer l'intérim de la direction
déléguée.
Article 3 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation
permanente de signature est donnée Monsieur Omar TAHRI, en sa qualité d'administrateur
territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et documents
présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement des Hôpitaux
Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces établissements, en
accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative à la garde
administrative.
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Article 4 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa
délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de 'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le
délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Omar TAHRI.
Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu'au comptable public du
GHAM.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le 3 juin 2024
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
Z_
Damien PATRIAT
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' Omar TAHRI ' Directeur adjoint } \
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