NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-107
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2024-03-14-00011 - Délégation de signature du directeur général pour la direction des
ressources humaines et des relations sociales (7 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-03-01-00010 - Délégation en matière de compétences déléguées (Centre Pénitentiaire
Lille Loos Sequedin) (4 pages) Page 10
2024-03-01-00009 - Délégation en matière disciplinaire 1er surveillant et major (Centre
Pénitentiaire Lille Loos Sequedin) (2 pages) Page 14
2024-03-01-00011 - Délégation en matière disciplinaire catégorie A(Centre Pénitentiaire
Lille Loos Sequedin) (2 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-03-15-00003 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d□activité
exclusive d'un organisme de services à la personne N° SAP980611966 (2 pages) Page 18
2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant partiellement l'arrêté du 5 déc 2022
portant désignation des médecins membres et président du conseil médical du
département du Nord pour la fonction publique d'Etat et pour la fonction publique
hospitaliere (2 pages) Page 20
Direction régionale des finances publiques /
2024-03-15-00002 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Le
Quesnoy (2 pages) Page 22
Etablissement français du sang Hauts-de-France et Normandie /
2024-02-29-00016 - Décision de retrait de délégation (DRS 2023-124) - Sandrine VAN LAER
(1 page) Page 24
2023-12-30-00002 - Décision de retrait de délégation (DRS 2023-125) - Delphine MOTREFF (1
page) Page 25
2024-02-29-00015 - Décision n° D2024-001 du 29/02/2024 portant délégation de pouvoir et
de signature au sein de l'établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France -
Normandie (2 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut-Valenciennois
(ECOVALOR) + annexe (20 pages) Page 28
4 ' Décision enregistrée sous le n°
æ'// ) 24 03 0238
CHU
LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre |V, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le Décret de Monsieur le Président de la République, en date du 9 mai 2017, portant nomination de
Monsieur Frédéric BOIRON en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille à compter
du 15 mai 2017 ;
Vu la décision de nomination de Madame Faustine BEYS comme Directrice des Ressources Humaines et des
Relations Sociales du CHU de Lille à compter du 1 février 2022 ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Thibault STRASSER comme Directeur adjoint des Ressources Humaines
et des Relations Sociales du CHU de Lille à compter du 16 juin 2022 ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Mehdi ABOURIZK comme Directeur adjoint des Ressources Humaines et
des Relations Sociales du CHU de Lille à compter du 1°" février 2023 ;
Vu l'organigramme de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Chu de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric BOIRON,
Directeur Général du CHU de Lille, concernant la Direction des Ressources Humaines et des Relations
Sociales.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n°22-06-1508 en date du 27 juin 2022.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur Général tout dossier
relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources Humaines et des Relations
Sociales peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
À leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes signés dans le cadre de
la présente délégation qui justifient d'étre portés à sa connaissance.
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ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Faustine BEYS, Directrice des ressources humaines et des relations sociales
M. Thibault STRASSER, Directeur adjoint des ressources humaines et des relations sociales
M. Mehdi ABOURIZK, Directeur adjoint des ressources humaines et des relations sociales
Mme Justine FREVIN, Responsable du service de la rémunération
Mme Axelle SCHOEFFLEN, Responsable adjointe du service de la rémunération
Mme Myléne FOUCON, Responsable du service de la gestion du temps
Mme Céline TARTARE, Responsable adjointe du service de la gestion du temps
Mme Florence BRACQUART, Responsable du service carrière
Mme Morgane RASSENEUR, Responsable adjointe du service carrière
Mme Kimberley HERMANN, Responsable adjointe du service discipline et instances consultatives
Mme Vanessa TINTILIER, Responsable adjointe du service retraite
Mme Zohra GHELACI, Responsable concours
Mme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétences
Mme Sarah BENNACEUR, Responsable du service recrutement
Mme Nathalie DUMARTIN, Chargée de recrutement
Mme Frédérique VAN KEMPEN, Chargée de recrutement
Mme Laura LECLERCQ, Chargée de recrutement
Mme Janick MALANDAIN, Responsable du service de la formation et du développement professionnel
continu
Mme Mélissa BELAMIDI, Responsable adjointe du service de la formation et du développement
professionnel continu
Mme Stéphanie CARY, Conseillère professionnelle
Mme Laurence LANGLOIS, Conseillère professionnelle, référente Handicap
M. Sébastien COUVILLERS, Ergonome-Référent Handicap
M. Michael BAILLEUL, Responsable de l'unité interne de formation manutention
Mme Audrey LAVERSIN, Coordinatrice Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines
Mme Sophie LEDOUX, Responsable adjointe Points d'Accueil et Gestion des Ressources Humaines
Mme Romane WALTER, Responsable des relations sociales, du conseil juridique et du service HSCT
M. Paul-Philippe GUILLIER, Responsable adjoint des relations sociales, du conseil juridique et du service
HSCT
Mme Nadine FLAHAUW, Coordinatrice des crèches
M. Remy BOUQUET, Responsable du contrôle de gestion sociale
Mme Céline GUILLET, Responsable adjointe du contrôle de gestion sociale
Mme Marine DE WILDE, Responsable de la politique managériale et de l'accompagnement RH des
projets
Mme Stéphanie TAINE, Responsable du service des absences médicales
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS SON ENSEMBLE
Mme Faustine BEYS reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, décisions ou
conventions relatifs à la gestion du personnel non médical, les autorisations de cumul d'emplois et de
rémunération, à la carrière des personnels non médicaux, au recrutement, aux commissions
administratives paritaires locales, au système d'information et à la rémunération du personnel non
médical ainsi que :
- _ les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail ;
- _ les actes ayant trait à l'orientation professionnelle ;
- les actes ayant trait à la formation professionnelle continue, aux études promotionnelles, aux
congés de formation professionnelle ;
- les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences ;
- les actes ayant trait à la gestion des crèches ;
- les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé ;
- les notifications de sanctions après avis du Conseil de discipline compétent ;
- _ les actes ayant trait à la retraite ;
- les actes ayant trait aux actions sociales.
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Mme Faustine BEYS recoit délégation permanente de signature pour les personnels placés sous sa
responsabilité :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Faustine BEYS reçoit, en outre, délégation permanente de signature en vue de signer l'ensemble
des pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des marchés publics relevant de la Direction des
Ressources Humaines inférieurs à 40 000 € HT, à l'exclusion des pièces et actes mentionnés à I'article 4
de la présente décision, et notamment les documents suivants :
les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux marchés
publics de la Direction des Ressources Humaines et des relations sociales inférieurs à 40 000 €
HT ;
- lesactes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics de la Direction des Ressources
Humaines et des relations sociales inférieurs à 40 000 € HT ;
- l'attribution des marchés publics de la Direction des Ressources Humaines et des relations
sociales inférieurs à 40 000 € HT et son information aux candidats ;
- la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite marchés publics de la Direction des
Ressources Humaines et des relations sociales inférieurs à 40 000 € HT et son information aux
candidats ;
- les actes d'engagement marchés publics de la Direction des Ressources Humaines et des
relations sociales inférieurs à 40 000 € HT ;
- la notification des marchés publics de la Direction des Ressources Humaines et des relations
sociales inférieure à 40 000 € HT au titulaire ;
- les actes et courriers relatifs à l'exécution marchés publics de la Direction des Ressources
Humaines et des relations sociales inférieurs à 40 000 € HT ;
- les pièces comptables d'exécution et de paiement marchés publics de la Direction des
Ressources Humaines et des relations sociales inférieurs à 40 000 € HT.
Les décisions motivées par l'urgence, qui sont alors portées sans délais à la connaissance du Directeur
Général.
En cas d'empêchement de Mme Faustine BEYS, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être
évoqué ou justifié, délégation est donnée pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 3, à :
- M. Thibault STRASSER, Directeur adjoint
- M. Mehdi ABOURIZK, Directeur adjoint
Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines
de compétences :
Mme Justine FREVIN, Responsable du service rémunération et Mme Axelle SCHOEFFLEN, Responsable
adjointe du service rémunération pour :
- les autorisations des cumuls d'emploi ;
- les décisions d'attribution de fin de NBI ;
- les décisions d'attributions de la prime d'installation ;
- la notification des droits aux allocations de retour à l'emploi ;
- tous certificats et attestations relevant de leur domaine de compétences.
Mme Myléne FOUCON, Responsable du service de la gestion du temps et Mme Céline TARTARE,
Responsable adjointe du service de la gestion du temps pour :
- l'ensemble des attestations de droits à congé et repos ;
- les autorisations d'utilisation des comptes épargne temps ;
- les décisions de paiement exceptionnel pour difficultés financières.
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Mme Romane WALTER, Responsable des relations sociales et du conseil juridique et du service HSCT,
M. Paul-Philippe GUILLIER, Responsable adjoint des relations sociales et du conseil juridique et du
service HSCT pour :
- les bons de congés et les supports des comptes épargne temps et des comptes de créances
individuelles des représentants syndicaux à temps complet ;
- les demandes de VAE, de formation CSE et F3SCT, de toute formation interne des représentants
syndicaux à temps complet ;
- les avis concernant les demandes de cumul d'emploi des représentants syndicaux à temps
complet :
- les supports de déclaration d'accident de travail des représentants syndicaux à temps complet ;
- lesHMI;
- les courriers d'acceptation de décharges d'activité syndicale :
- _ les courriers relatifs à la mutualisation des heures syndicales ;
- les entretiens annuels d'accompagnement des représentants syndicaux bénéficiant d'une
décharge d'activité syndicale d'au moins 70%.
Mme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétences, Mme Janick MALANDAIN, responsable
formation et Mme Mélissa BELAMIDI, Responsable adjointe du service de la formation :
- les courriers de convocation et ordres de stage adressés aux personnels ;
- les courriers de commande aux organismes de formation ;
- les conventions de formation professionnelle continue ;
- les demandes de remboursement et factures adressées à l'ANFH ;
- _ les courriers relatifs aux commissions d'audition.
Mme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétences, Mmes Stéphanie CARY et Laurence LANGLOIS,
Conseillères Professionnelles, et M. Sébastien COUVILLERS, Ergonome-Référent Handicap pour :
- les attestations de prise en charge au titre du handicap ;
- les courriers aux professionnels relatifs à leurs situations individuelles (proposition de poste,
réintégration...) ;
- les courriers et dossiers relatifs aux accords de prise en charge des congés de formation
professionnelle et bilans de compétences ;
- _ les demandes de remboursement CFP.
Mme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétences et M. Michael BAILLEUL, Responsable de l'unité
interne de formation Manutention pour :
- es justificatifs de déplacement des formateurs manutention ;
- les devis relatifs à la vente des formations Manutention :
- les factures relatives à la vente des formations Manutention.
Mme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétences et Mme Sarah BENNACEUR, Responsable du
service recrutement pour :
- les contrats à durée déterminée (CDD) ;
- les signatures de factures engendrées pour les annonces ou recherches de candidats.
- _ les conventions de stage non gratifiés
Mme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétences, Mme Sarah BENNACEUR, Responsable du
service recrutement, Mmes Nathalie DUMARTIN, Frédérique VAN KEMPEN et Laura LECLERCQ
Chargées de recrutement, pour les courriers nécessaires à la gestion du service recrutement suivants :
- _ les renseignements relatifs à la mutation des professionnels non cadres :
- les refus relatifs aux candidatures spontanées à un emploi non cadre ;
- _ les refus à la suite de la publication d'une offre d'emploi ;
- _ les conventions de stage.
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Mme Florence BRACQUART, Responsable du pôle carrière et Mme Morgane RASSENEUR, Responsable
adjointe en charge du service carriére pour :
- les décisions d'avancement d'échelon ;
- toutes décisions et courriers relatifs aux professionnels en situation de détachement,
disponibilité, mutation, congés bonifiés, congés parental ;
- toutes sanctions et notifications de sanction du 1°" groupe (avertissement, blame...) ;
- toutes les convocations et courriers relatifs aux entretiens pré-disciplinaires ;
- tous les certificats et attestations relatifs à son domaine de compétences ;
- toutes les notifications relatives aux refus de médailles et les transmissions à la Préfecture ;
- toutes les notifications relatives aux résultats de concours ;
- tous les courriers relatifs aux non-renouvellements des contrats et aux fins de période d'essai ;
- les courriers d'accompagnement des décisions de départ à la retraite, de versement de capital
décès et de prolongation d'activité ;
- les attestations relatives aux NBI dans le cadre d'un départ à la retraite.
Mme Kimberley HERMANN, Responsable adjointe en charge du service discipline et instances
consultatives pour :
- toutes sanctions et notifications de sanction du 1 groupe (avertissement, blame...) ;
- _ toutes les convocations et courriers relatifs aux entretiens pré-disciplinaires.
Mme Vanessa TINTILIER, Responsable adjointe en charge du service retraite pour :
- les courriers d'accompagnement des décisions de départ à la retraite, de versement de capital
décès et de prolongation d'activité ;
- les attestations relatives aux NBI dans le cadre d'un départ à la retraite.
Mme Zorah GHELACI, Responsable concours pour :
- Les convocations aux épreuves des concours ;
- Les courriers d'information relatifs aux concours.
Mme Nadine FLAHAUW, Coordinatrice des crèches, pour l'ensemble des pièces nécessaires à la gestion
des actions des crèches :
- _ les fiches de remboursement CGOS ;
les fiches de remboursements crèches des divers entreprises :
les attestations de sommes perçues pour les impôts ;
- les commandes d'ergothérapie (jeux et jouets) ;
- les notifications des transferts de crèche :
- les contrats d'admission des familles ;
- les attestations d'admission à la crèche.
M. Remy BOUQUET, Responsable du contrôle de gestion sociale et Mme Céline GUILLET, Responsable
adjointe du contrôle de gestion sociale pour :
- les courriers d'accompagnement lors des envois de convention.
Mme GUILLET Céline, Responsable adjointe du contrôle de gestion sociale pour :
- _ les conventions simplifiées de formation du SDIS
Mme Marine DE WILDE, Responsable de la politique managériale et de l'accompagnement RH des
projets pour :
- les bons de congés des Responsables des Ressources Humaines.
Mme Stéphanie TAINE, Responsable du service des absences médicales pour :
- les décisions relatives au positionnement en congés pour longue maladie et en congés de longue
durée suite à un avis conforme du conseil médical ;
- toutes décisions relatives aux accidents du travail et maladie professionnelle des agents ;
- tous les bordereaux de mandatement de facture.
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Mme Audrey LAVERSIN, Coordinatrice Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines, Mme
Sophie LEDOUX, Responsable Points d'Accueil et Gestion des Ressources Humaines pour :
les décisions relatives aux congés sans traitement : mise en place d'un congé sans traitement et
décision de rétablissement des droits ;
les décisions relatives à la mise en place et au suivi des temps partiels thérapeutiques ;
les mises en demeure de reprise d'activité à la suite des conclusions de reprise lors d'une visite
médicale de contrôle ;
les certificats d'emploi ;
les courriers de mise en demeure de reprendre (1% et 2èm° mise en demeure) dans le cadre des
congés sans traitement ;
les convocations aux contrôles médicaux.
En cas d'absence de l'un des cadres précités de la Direction des Ressources Humaines et des relations
sociales, et afin de favoriser la continuité de service, la délégation est donnée dans les mémes conditions
au cadre de la direction qui assure l'intérim du domaine géré par le cadre absent.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Les actes suivants relatifs à la Direction des Ressources Humaines et des relations sociales restent signés
par le Directeur Général, sur proposition de la Direction des Ressources Humaines et des relations
sociales ou de la Coordination Générale des Soins :
les notifications de sanctions disciplinaires de groupe 4 (mise à la retraite d'office, révocations,
licenciements...) ;
les partenariats avec d'autres hôpitaux et créations de structures ;
les subventions au profit d'établissement tiers ;
les subventions au profit du CHU ;
des publications d'avis d'appel public à la concurrence et des annonces relatives aux marchés
dont le montant est égal ou supérieur à 40 000 € HT ;
des actes d'engagement relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à
40 000 € HT ;
des avenants relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à
40 000 € HT ;
des décisions de poursuivre relatives aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à
40 000 € HT ;
des actes de sous-traitance relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 40 000
€ HT ;
des titres uniques de nantissement ;
des rapports de présentation des marchés (prévus par l'article 79 du code des marchés publics) ;
des procès-verbaux de recettes et de réception ;
des décisions de résiliation des marchés.
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature du
Directeur Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots :
les présidents des instances du CHU et des autres établissements (conseil de surveillance,
commission médicale d'établissement) ;
les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives :
la presse écrite, audiovisuelle et internet.
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ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision est notifiée aux délégataires et fait I'objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise à Monsieur le comptable du
Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à Monsieur le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs de la
Direction des Ressources Humaines et des relations sociales.
Fait à LILLE, le 14 mars 2024
Frédéric BOIRON
Directeur Général
<= =
Pour le Directeur Général
La Directrice Générale Adjointe
Angélique BiZOUX-COFFIGNIER
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
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O(s 493-20C4 .
Œx DirectionMINISTÈRE PUPLE E ; - 1aeS
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre pénitentiaire Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 1°" mars 2024
Arrété portant délégation de signature relatif aux compétences déléguées
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu DANGOISSE,
directeur adjoint au Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à.l'exercice des attributions suivantes :
- Laprise en charge des personnes détenues sensibles (DPS, TIS, escorte 3, médiatiques... )
- La supervision de l'Infrasécurité
- La supervision du service du greffe
- Lalabellisation du processus sortant
- LeSPIP
- Le Quartier de Semi-Liberté
- _ Le Renseignement pénitentiaire
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice
de détention au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à I'exercice des attributions suivantes :
- Le Quartier Femmes
- Le Quartier Disciplinaire/ Quartier d'Isolement/ Quartier Spécifique (QIDS)
- L'UHSI/l'UHSA
- Les parloirs
- Les liens avec l'Unité Sanitaire
- La prévention du risque suicidaire
- Lalabellisation du Quartier d'Isolement et Quartier Disciplinaire
- Le Pdle Travail-Formation Professionnelle (ATF) / Commission Pluridisciplinaire Unique
« Classement »

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charlie RAYNAUD, directeur
de détention au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Les Quartiers Maison d'Arrêt Hommes
- Le Quartier Arrivants
La labellisation du processus arrivant
- La Commission Pluridisciplinaire Unique « Arrivant »
- La Commission Pluridisciplinaire Unique annuelle
- La Commission Pluridisciplinaire Unique « Indigence »
- Le lien Maison d'Arrêt-UDV
- Les activités non rémunérées : sport, socioculturel, l'école
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alice REYMBAUT, directrice du
QEPEC au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le QEPEC (CNE+UDV)
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandy BAUWENS, attachée
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le greffe
- Les interventions liées aux astreintes
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le Pôle Financier (Comptabilité, Gestion Déléguée et Economat)
- Les interventions liées aux astreintes
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée aux CSP du centre pénitentiaire de Lille-
Loos-Sequedin (Mesdames Sylvie T'JOEN, Magaly SELLIEZ, Mostafa BOULAND et Bruno
BUTSTRAEN), à l'exercice des attributions suivantes :
- Les interventions liées aux astreintes
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de
Lille-Loos-Sequedin :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)
- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier (CPLLS)
- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, officier (CPLLS)
- Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier (CPLLS) (uniquement samedis, dimanches et jours fériés)

- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)
- Monsieur Charles MAES, officier (CPLLS)
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CF"LLS)
- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)
- Monsieur Jérémy MARSAL, officier (CPLLS)
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)
- Monsieur Pascal RINGOT, officier (CPLLS)
- Monsieur Hervé TOURNIER, officier (CPLLS)
- Monsieur Jean-Christophe VALLART, officier (CPLLS)
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier (CPLLS)
à I'exercice des attributions suivantes :
- Les interventions liées aux permanences des week-ends et jours fériés
Article 9 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de
I'établissement pénitentiaire.


OIS 4272-202 4
Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire (1° surveillant et major)
Œx DirectionMINISTÈRE de I'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fratermité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 1* mars 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants et majors du
CPLLS :
- Madame Christine ALLAIRE, 1*° surveillante - Monsieur Adrien MICHEL, 1¢" surveillant
- Monsieur Mohamed ASSAKIF, 1* surveillant - - Monsieur Frédéric PAMAR, 1°" surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1" surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1¢ surveillant
- Monsieur Djilali BENTAIB, 1°" surveillant - Monsieur Rachid RAHHALI, 1" surveillant
- Monsieur Elyazid BESSAHA, 1" surveillant - Madame Laetitia SENEZ, 1°" surveillante
- Monsieur Sébastien BOURDON, major - Monsieur Jamel TEBIB, 1° surveillant
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1* surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1¢ surveillante
- Monsieur Guillaume CIESLIK, 1" surveillant -Monsieur François =~ VANKRINKELEN, 1e
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1 surveillant surveillant
- Monsieur Lauric DEBIENNE, 1" surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1* surveillant
- Monsieur Julien DEPOILLY, 1* surveillant
- Monsieur Grégory DESPREZ, 1¢ surveillant
- Madame Stéphanie DUBURQUE — FEHRING,
1êre surveillante
- Monsieur Nicolas FAUVERGUE, 1* surveillant
- Monsieur Cédric FICOT, 1 surveillant
- Monsieur Arnaud GANDOLA, 1¢" surveillant
- Monsieur Eric HENIN, 1* surveillant
- Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant
- Madame Kristelle LASKOWSKI, 1% surveillante
- Madame Mélanie LOMBART, 1" surveillante
- Madame Hélène LUTAS, 1êre surveillante
- Monsieur Christophe MANES, 1* surveillant
-Madame Héléne MARTIN GRIMONPREZ,
fère surveillante
- Monsieur Jonathan MERLIN, 1* surveillant

à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en ceilule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de I'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,

Arrété portant délégation de signature en matière disciplinaire (adjoint au chef
d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous
son autorité)
DIS AUS. 9 U
| Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 1°" mars 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint (CPLLS)
- Monsieur Charlie RAYNAUD, directeur de détention (CPLLS)
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention (CPLLS)
- Madame Alice REYMBAUT, directrice du QEPEC (CPLLS)
- Madame Sylvie T'JOEN, CSP (CPLLS)
- Madame Magaly SELLIEZ, CSP (CPLLS)
- Monsieur Mostafa BOULAND, CSP (CPLLS)
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, CSP (CPLLS)
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue :
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- suspendre ou de fractionner I'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)

- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier (CPLLS)
- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, officier (CPLLS)
- Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier (CPLLS) (uniquement samedis, dimanches et jours fériés)
- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)
- Monsieur Charles MAES, officier (CPLLS)
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)
- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)
- Monsieur Jérémy MARSAL, officier (CPLLS)
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)
- Monsieur Pascal RINGOT, officier (CPLLS)
- Monsieur Hervé TOURNIER, officier (CPLLS)
- Monsieur Jean-Christophe VALLART, officier (CPLLS)
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier (CPLLS)
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer ies personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluie individueiie
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues ;
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
chef d'établissement,
Aucélie LECLBRCQ

Direction Départementale de I'Emploi,
æ E du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2023-101
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
N° SAP980611966
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de Madame Sandrine ADAMS,
pour l'organiime AID'ATOUT, sis 54 Avenue du peintre Grau 59200 TOURCOING,
sous le n° SAP980611966, à compter du 30/10/2023;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 26/02/2023 par Madame Sandrine
ADAMS, dirigeante de l'organisme AID'ATOUT auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de cessation d'activité à compter du 15/01/2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Madame Sandrine ADAMS, pour
l'organisme AID'ATOUT, sis 54 Avenue du peintre Grau à TOURCOING (59200),
sous le n° SAP980611966 est annulé à compter du 15/01/2024.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 15/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du\service/inclusion
|
Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales — Rue Marc Lefrancq - BP 90045 — 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
Un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à
compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

E Direction départementale de I'emploi
PDTJEEI%I-RD du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de direction
Conseil médical
Arrêté préfectoral modifiant et abrogeant partiellement l'arrêté du 5 décembre 2022 portant
désignation des médecins membres et président du conseil médical du département du Nord
pour la fonction publique d'Etat et pour la fonction publique hospitalière
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la Région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur
Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant nomination des médecins agréés pour la
fonction publique dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant désignation des médecins membres et
président du conseil médical du département du Nord pour la fonction publique d'Etat et pour la
fonction publique hospitalière ;

Vu larrété préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Nord ;
ARRÊTE
Article 1- L'article 1" paragraphe B de l'arrété du 5 décembre 2022, susvisé, est modifié comme
suit :
Le Professeur MATHIEU Daniel vient compléter la liste des médecins suppléants, portant leur
nombre à quinze.
Article 2 - L'article 2 de I'arrété du 5 décembre 2022, susvisé, est abrogé.
Article 3- Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — C.S. 62039 -
59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de I'emploi
du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au médecin ci-dessus désigné et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
eur départemental
de l'emploi dyfravail et des solidaritéé du Nord
/
//
Emmanuel RICHARD

DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE LE QUESNOY
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LE QUESNOY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les artrcles 212 à 217
de son annexe IV ; -
- Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; -
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgeta1re et comptable publique, et
notamment son art1c1e 16 ;
Arréte :
Article 1°" Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Vincent BETANCOURT, Inspecteur des Finances Publlques
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer-:
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partlelle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; '
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les de0151ons relatives aux demandes de de1a1 de palement le délai accorde ne pouvant excéder
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en _]ustlce
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d'assiette.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
' rejet de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracœux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
- aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite
Prénom et Nom ' ' Grade des décisions | des décisions
; ' contentieuses gracieuses
Magalie CORME | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Dominique LEPOUTRE . ' Contrôleur —- 10.000 € 10.000 €
Sandrine COUSIN - ; Agent administratif 2 000 € - 2000€
Anita ROIGNANT - Agent administratif | 2000€ | 2000€
Mickael WERY | | Agent administratif | . 2.000 € 2.000 €

Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°)les décisions gracieuses relativés aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération.ou rejet ; - |
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ; '
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
; Limite Durée Somme maximale
. - maximale pour laquelle un
Prénom et Nom Grade des décisions | des délais de | délai de paiement
gracieuses paiement ° | peut être accordé .
Marie-Pierre DURIEUX Contrôleur 5.000 € 12 mois 10.000 €
Principal
' Contrôleur 5.000 € 12 mois 10.000 €
Sandrine BUISSET | , 4 - | Agent administratif 2 000€ 12 mois - 5 000€
Article 5 Publication.
- Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du departement du NORD.
' A Le Quesnoy, le 1 103#202

ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
Retrait de Délégation (DRS 2023-124)
Sandrine VAN LAER
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de I'Etablissement français du sang n° N 2021-22 en date du 26 juillet 2021
nommant Madame Annie-Claude MANTEAU aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de
transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de I'Etablissement francais du sang n° DS 2023.58 en date du 06 décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Annie-Claude MANTEAU, Directrice de
I'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Directeur de l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie
n° DRS 2023-124 du 06/12/2023 portant délégation de pouvoir et/ou de signature à Madame Sandrine
VAN LAER, Responsable du site de Hazebrouck.
Il est convenu ce qui suit :
La délégation de pouvoir et de signature accordée à Madame Sandrine VAN LAER en sa qualité de
Responsable du site d'Hazebrouck est abrogée à compter du 29 février 2024.
Fait à Loos, lé/29/02/2024
1/1

/EFS)-
ETABUISSDMENT FRANCAIS QU SANG
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
Retrait de Délégation (DRS 2023-125)
Delphine MOTREFF
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2021-22 en date du 26 juillet 2021
nommant Madame Annie-Claude MANTEAU aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de
transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2023.58 en date du 06 décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Annie-Claude MANTEAU, Directrice de
I'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Directeur de l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie
n° DRS 2023-125 du 06/12/2023 portant délégation de pouvoir et/ou de signature à Madame Delphine
MOTREFF, Responsable de site par intérim d'Alençon.
Il est convenu ce qui suit :
La délégation de pouvoir et de signature accordée à Madame Delphine MOTREFF en sa qualité de
Responsable du site d'Alencon est abrogée à compter du 01 janvier 2024.
Fait à Loos, le 30/
La Directrice
Annie-Claude MANT
1/1

Décision n° DPS 2024-001
DÉÇISION N°D 2024-001 DU 29/02/2024
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
La Directrice
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de I'Etablissement français du sang n° N 2021-22 en date du 26 juillet 2021
nommant Madame Annie-Claude MANTEAU en qualité de Directrice de l'Etablissement de transfusion
sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de I'Etablissement français du sang n° DS 2023.58 en date du 06 décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Annie-Claude MANTEAU, Directrice de
l''Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Madame Annie-Claude MANTEAU, Directrice de I'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-
France - Normandie (ci-après désignée la « Directrice de l'Établissement ») délègue à Monsieur
Matthieu DEVOS en sa qualité de Directeur du Département Communication, (ci-après désignée le
« Directeur»), les pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine de compétence et au ressort
territorial de I'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie (ci-après désigné I'«
Etablissement »).
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées
1.2. Dans son domaine de compétences
Le Directeur reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de I'Etablissement, en cas d'absence
simultanée de cette dernière et de la Directrice adjointe les conventions de partenariat conclues avec les
mairies et/ou les Associations Pour le Don De Sang Bénévole (ADSB).
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Établissement et dans le cadre
des actions et directives nationales, tout partenariat de promotion du don ainsi que tout acte et
correspondance de nature courante, à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou
financier et de ceux adressés aux tutelles de I'Etablissement français du sang.
1.3. Pour constater le service fait
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur l'Établissement, la constatation de
service fait des fournitures et des prestations de services dont le Département Communication est le
prescripteur, conformément à la matrice interne des habilitations Systems, Applications and Products for
data processing (SAP) et Vendor Invoice Management (VIM).
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L'interdiction de toute subdélégation
Le Directeur ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
DPS 2024-001 - Département Communication
Matthieu DEVOS 12

2.2. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice conserve ou fait conserver une copie de tous les actes et correspondances qu'elle est
amenée à prendre et à signer en application de la présente décision, et en assure l'archivage,
conformément aux règles internes de l'Établissement français du sang, dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à toutes les délégations précédemment accordées au titulaire de la présente délégation.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des régions Hauts-de-
France et Normandie, entre en vigueur le 1°" mars 2024.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du
sang.
Fait à Loos, le 29 février 2024,
Madame Annie-CI
Directrice
Etablissement de
Hauts-de-Franc ormandie
DPS 2024-001 - Département Communication
Matthieu DEVOS 2/2

| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Valenciennes
Bureau du développement territorial
Arrêté préfectoral portant dissolution
du syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers
du Hainaut-Valenciennois
(ECOVALOR)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la Région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-25-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de I'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de
la préfecture du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrété préfectoral du 14 février 1973 autorisant la création d'un syndicat intercommunal
ayant pour finalité la réalisation d'un projet d'élimination des ordures ménagères dans la région
de Valenciennes dénommé « syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du
Hainaut-Valenciennois » (ECOVALOR) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2002 par lequel le syndicat intercommunal de
valorisation des déchets ménagers du Hainaut-Valenciennois est devenu un syndicat mixte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant réduction de périmètre du syndicat
ECOVALOR, avec pour membres à compter du 1% janvier 2016 la communauté d'agglomération
Valenciennes Métropole et la communauté de communes du Pays Solesmois ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 juin 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut-Valenciennois ;
Vu la convention relative aux conditions de répartition de I'actif et du passif pour:la dissolution
du syndicat ECOVALOR en date du 5 mai 2023 ;
Vu la délibération du 3 octobre 2023 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays Solesmois autorisant son président à signer l'avenant à la convention de
répartition précitée ;
Vu la délibération du 10 octobre 2023 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Valenciennes Métropole autorisant son président à signer l'avenant à la
convention de répartition précitée ; ;
Vu la délibération du 16 octobre 2023 du comité syndical du syndicat ECOVALOR autorisant son
président à signer I'avenant à la convention de répartition précitée ;
Vu la délibération du 16 octobre 2023 du comité syndical du syndicat ECOVALOR approuvant le
compte de gestion 2023 ;
Vu la délibération du 16 octobre 2023 du comité syndical du syndicat ECOVALOR approuvant le
compte administratif 2023 ;
Vu I'avenant n°1 à la convention relative aux conditions de répartition de I'actif et du passif pour
la dissolution du syndicat ECOVALOR, en date du 7 novembre 2023 ;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut-
Valenciennois (ECOVALOR) est dissous à la date du présent arrêté.
Article 2 : L'actif et le passif du syndicat tels qu'ils résultent du compte de gestion et du compte
administratif 2023, sont répartis conformément à la convention de répartition de l'actif et du
passif du 5 mai 2023 modifiée par l'avenant du 7 novembre 2023 annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le montant de la soulte à verser par la communauté d'agglomération Valenciennes
Métropole à la communauté de communes du Pays Solesmois est défini conformément à I'article
2 de l'avenant précité.

Article 4 : Conformément à I'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Article 6 : La secrétaire générale, les sous-préfets de Valenciennes et de Cambrai, le président du
syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut-Valenciennois, le
président de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole et le président de la
communauté de communes du Pays Solesmois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'au :
- président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ;
- directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France ;
- directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Faitalille,le ! 8
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
& Decol D
Fabienne DECOTTIGNIES


SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
VALORISATION DES DECHETS
MENAGERS DU HAINAUT-
VALENCIENNOIS
(ECOVALOR)
ANNEXE
Vu pour être annexée à l'arrété préfectoral du _ 1 8 mns 202@
Pour le préfet et par délégation,
A Decoths -
Fabienne DECOTTIGNIES


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Avenant n°1 à la convention relative aux conditions de répartition de l'actif
et du passif pour la dissolution du Syndicat intercommunal de valorisation
des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois « ECOVALOR »
ENTRE
Le Syndicat intercommunal de Valorisation des déchets ménagers du Valenciennois, dont le siège est
situé à la mairle de Valenciennes (Place d'Armes 90339, 59304 Valenciennes), représenté par son
Président en exercice, Monsieur Philippe BAUDRIN, en vertu de la délibération du Comité syndical n°
CS 2023-12 du 16 octobre 2023,
Ci-après dénommé « Syndicat ECOVALOR »,
ET LES MEMBRES :
La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, dont le siège est situé 2 Place de l'Hôpital
Général CS 60227 — 59305 Valenciennes, représentée par son Président en exercice, Laurent
DEGALLAIX, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° CC-2023-090 du 10 octobre 2023,
Ci-après dénommée « CAVM »,
Et La Communauté de communes du Pays Solesmois, dont le siège est situé ZAE du Pigeon Blanc —
Voyette de Vertain, 59730 Solesmes, représentée par son Président en exercice, Paul SAGNIEZ, en
vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° 2023.86 du 3 octobre 2023,
Ci-après dénommée « CCPS »,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT,
Le syndicat ECOVALOR a été créé par arrêté préfectoral le 14/02/1973 par les communes du
Valenciennois. Il est devenu, suite à une modification de ses statuts par l'arrêt du 18/12/2015, un
syndicat mixte constitué de deux membres : la CCPS et la CAVM. Le syndicat a pour objet le traitement
des déchets ménagers hors tri (exploitation des installations, principalement pour la fourniture de
chaleur et d'électricité à partir de l'incinération des ordures). Les opérations de transport et de
stockage temporaires des déchets restent du ressort des collectivités membres, tout comme la collecte
des ordures ménageres.
Les membres (CCPS, CAVM) doivent se conformer à la règlementation en vigueur. L'exercice des
compétences de collecte et de traitement des déchets des ménages peut être transféré, par exemple,
à un syndicat intercommunal, dans les conditions suivantes :
- _ Le transfert peut être effectué sur tout ou partie du territoire,
- Le transfert de ces compétences peut concerner, soit la collecte et le traitement de façon
conjointe, soit seulement le traitement. Dans le premier de ces deux cas, il est interdit de
procéder à un transfert qui consisterait à confier, sur un même territoire, la compétence
« collecte » à un syndicat et la compétence « traitement » à un autre ;
- Enfin, les compétences « collecte » et « traitement », lorsqu'elles sont transférées, doivent
l'être dans leur intégralité.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 07/11/2023
Date de réception préfecture : 07/11/2023059-245901160-20231107-AV-CONV-ECOVALO-CC

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Ainsi, le syndicat ECOVALOR n'exerce, à ce jour, qu'une part des activités llées à la compétence
« traitement des déchets » de la CAVM et de la CCPS, ce qui n'est pas conforme aux dispositions en
vigueur (L.2224-13 du Code Général des Collectivités territoriales CGCT).
C'est pourquoi, une délibération a été prise par les membres du syndicat ECOVALOR pour acter le
principe de la dissolution et en approuver les conditions et les modalités de répartition de l'actif et du
passif du syndicat ECOVALOR par voie de convention.
Vu Particle L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté de création du syndicat ECOVALOR du 14/02/1973
Vu l'arrêté préfectoral du 18/12/2015 autorisant la modification des statuts du syndicat ECOVALOR,
Vu la délibération du 9 mars 2023 du Comité syndical approuvant la convention précisant les modalités
de répartition de l'actif et du passif du syndicat et le sort de ses personnels, Vu le compte administratif
de liquidation 2023,
Vu la délibération du 29 mars 2023 du conseil communautaire de [a CAVM approuvant la liquidation et
la dissolution du syndicat ECOVALOR dans les conditions telles que définies dans la convention de
répartition établies être les parties, avec prise d'effet au 1°" avril 2023 ou à la date d'effet de l'arrêté
préfectoral actant la fin de l'exercice de la compétence,
Vu la délibération du 11 avril 2023 du conseil communautaire de la CCPS approuvant la liquidation et la
dissolution du syndicat ECOVALOR dans les conditions telles que définies dans la convention de
répartition établies être les partles, avec prise d'effet au 1°' mai 2023 ou à la date d'effet de I'arrété
préfectoral actant la fin de l'exercice de la compétence,
Vu la délibération du 30 mai 2023 du conseil communautaire de la CAVM décidant de compléter la
délibération du conseil communautaire du 29 mars 2023 au vu de l'annexe 2 de la convention de
répartition,
Vu la délibération du 13 juin 2023 du conseil communautaire de fa CCPS décidant de compléter la
délibération du conseil communautaire du 11 avril 2023 au vu de l'annexe 2 de la convention de
répartition,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 actant la fin de compétence du syndicat ECOVALOR à compter
du 16 juin 2023
Vu la délibération CS 2023-10 du 16 octobre 2023 du comité syndical approuvant le compte de gestion de
liquidation 2023,
Vu la délibération CS 2023-11 du 16 octobre 2023 du comité syndical approuvant le compte administratif
de liquidation 2023,
Accusé de réception en préfecture
059-245901160-20231107-AV-CONV-ECOVALO-CC
Date de télétransmission : 07/11/2023
Date de réception préfecture : 07/11/2023

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CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° : OBJET DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION
Le présent avenant n°1 à la convention a pour objet d'actualiser les données relatives à l'actif et au passif
du syndicat ECOVALOR et de fixer le montant de la soulte à verser par la CAVM à la CCPS suite au vote du
compte de gestion 2023 du syndicat ECOVALOR selon la méthode indiquée dans la convention de
répartition de l'actif / passif du syndicat ECOVALOR, dans le cadre de sa dissolution.
ARTICLE 2 : CALCUL DE LA SOULTE
Un état de l'actif, des subventions et des emprunts au 15/06/2023 est fourni en annexes au présent
avenant.
Le calcul de la soulte a été effectué selon la méthode indiquée dans la convention avec la clé de
répartition reprise à l'article It de l'annexe 1 à la convention de répartition, à savoir 92.8% pour la CAVM
et 7.2% pour la CCPS. ;
r COMPTE DE GESTION DU SYNDICAT ECOVALOR
ACTIF NET Total en k€ PASSIF Total en k€
Immobilisations incorporelles (nettes) Dotations 6016,03
Terrains Fonds globalisés 1169,11
Constructions 4454,22 | Réserves 10778,26
Réseaux et Installations de VRD 11329,40 | Différences sur réalisation d'immobilisation
Immobillisations corporelles en cours 939,62 | Report à nouveau 3750,85
Immobllisations mises en concession,
affermage ou mise à disposiiton et
immobilisatlons affectées Résultat de l'exercice 3673,17
Autres immobilisations corporelles 18511,99 | Subventlons transférables 998,69
Total immobilisations corporelles (nettes) |__35 235,23 | Subventions non transférables
Droits de l'affectant du concédant, de l'affermant
Immobilisations financières 4,50 |_et duremettant
ITOTAL ACTIF IMMOBILISE 35239,73 | Autres fonds propres
Stocks TOTAL FONDS PROPRES J 26386,12
Créances 1.033,52 |PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme 20 667,32
Disponibilltés 10946,62 | Fournisseurs -
Autres actifs circulant Autres dettes a court terme 166,43
Total dettes à court terme 166,43
ITOTAL ACTIF CIRCULANT 11 980,14 |TOTAL DETTES 20833,75
Comptes de régularisation Compte de régularisations
TOTALACTIF 47 219,87 |TOTAL PASSIF 47 219,87
Accusé de réception en préfecture
059-245901160-20231107-AV-CONV-ECOVALO-CC
Date de télétransmission : 07/11/2023
Date de réception préfecture : 07/11/2023

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CALCUL SELON CONVENTION DE REPARTITION
EN K€
Recettes externes 998,69
Actif brut 104 881,04
Taux recettes externes 1,0%
T *total acti .aux re-cÉatËes externes * total actif 335,56
immobilisé
ECOVALOR CAVM CCPS
100,0% 92,8% 7,2%
Actif à répartir 34904,17 32 391,07 2513,10
Dette à répartir 20 667,32 19179,27 1 488,05
Solde - 14 236,85 13211,80 1025,05
ñ " f "Trésorerie (actif circulant - dettes à 1181371
court terme)
Trésorerie restant à répartir après
10788,66 10011,8 76,78paiement du solde dû à la CCPS i i "
Total 26 050,56 24 248,73 1801,84
La soulte à verser par la CAVM à la CCPS est de 1 801 840 €. Cette soulte sera versée dans un délai de 30
jours à compter de la publication de I'arrété préfectoral de dissolution du syndicat ECOVALOR.
ARTICLE 3 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige de I'interprétation ou de l'application du présent
avenant, toute vole amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur
I'application de cet avenant devra être porté devant le Tribunal Administratif de Lille.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT A LA CONVENTION
Le présent avenant n°1 à la convention de répartition de l'actif / passif du syndicat ECOVALOR dans le cadre
de sa dissolution entrera en vigueur au dépôt de l'avenant signé en préfecture.
Accusé de réception en préfecture
059-245901160-20231107-AV-CONV-ECOVALO-CC
Date de télétransmission : 07/11/2023
Date de réception préfecture : 07/11/2023

ARTICLE 5 ; ANNEXES AU PRESENT AVENANT A LA CONVENTION
Annexe 1 : état de l'actif au 15/06/2023
Annexe 2 : état des subventions au 15/06/2023
Annexe 3 : état des emprunts au 15/06/2023
Fait à Valenciennes, en 3 exemplaires, le Û 7 NÙV 2023
Transmis au contrôle de légalitéPage 5 sur 6
Pour le SYNDICAT Pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ECOVALOR VALENCIENNES METROPOLE
Philippe BAUDRIN Laurent DEGALLAIX
Président
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS SOLESMOIS
Paul SAGNIEZ
Président
Accusé de réception en préfecture
059-245901160-20231107-AV-CONV-ECOVALO-CC
Date de télétransmission : 07/11/2023
Date de réception préfecture : 07/11/2023

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Date de télétransmission : 07/11/2023
Date de réception préfecture : 07/11/2023Accusé de réception en préfecture95'£69 866 Ev'F80 H9Z ¥ 66°2LL29T S TVLOL00'svLy 00'sss ¢ 00'00€ £ sue 0z LL'GEL L'LeL d3 uoysab xnenes vonuænqns10'98€ 808 €6'6ll LT T 00'995 640 € sue 0z LL'6EL LL'6eL L'LeL V3V XneAel | coucmE:,w000 91'9v0 ObL 9L'9tO 9¥L suesL 81'6EL kL'6ek s'LEL seijeq e asseid uofuUIAqNS$0'250 ZL 00'0v8 95 vO'Z68 €L sue og 81'6€L LL'eeL g'LeL HOOOEVE Z VoRUSAGNS SP/0SZL'ZLLLL ZL'LS9 86 62'€9. 60L sue og eL'6eL LL'6EL s'LeL MOOOGVE L UOHUSAGNS SP/OS£€'86€ ZSL L9'ZHE SH L v6'OvZ 285 L sue 0£ 8L'6€L LL'6EL S'LeL =508 XOOOŒMM_WHMŒDŒ_%00'0 95'69% €92 95'69¥ €92 suezL 8L'6eL L'EeL s'LeL 9861 Inajeus dnoas xnene,; VORUSAGNSæ1puaid Juswassglowene. ÈWMWM\M W—mmw_ M_N.............._OM.....___'...«NM swibuo,p 1nagea| aeing æ a3dwu09 anod zLoz MMH,MMä G nesanoN jueae sud a3du109£202/90/5)1 NV HOTVAOOZ LYOIANAS NO SNOILNIAENS S30 LV13 - T IXINNY

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