PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-084
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC 2024-117 du 13
décembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne (2 pages) Page 3
51-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-116 du 13
décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne (2 pages) Page 6
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51-2024-12-13-00002
Arrêté préfectoral n° DPC 2024-117 du 13
décembre 2024 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé lors de
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Marne
- 51-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC 2024-117 du 13 décembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberé Service interministériel de défense'galitéFraternité et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 — 117portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif' à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété préfectoral n° DPC - 2024 — 116 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 13 décembre 2024 et le lundi 16 décembre 2024 dans le département de la Marne :Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes :Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
- 51-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC 2024-117 du 13 décembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 13 décembre 2024 à 12h00 aulundi 16 décembre 2024 à O8h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;e ... diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté ala connaissance des chauffeurs routiers par les médias.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 décembre 2024
Le préfet,
[0Henri PRÉVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC 2024-117 du 13 décembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
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51-2024-12-13-00001
Arrêté préfectoral n° DPC-2024-116 du 13
décembre 2024 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Marne
- 51-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-116 du 13 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne 6
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésÊÏ:Ë Service interministériel de défenseFraternité | et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 116portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 >Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical :Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 13 décembre 2024 et le lundi 16 décembre 2024 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ; '
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
- 51-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-116 du 13 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne 7
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée parla directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 13 décembre 2024 à 12h00 au lundi 16 décembre 2024 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne :e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivantsa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 décembre 2024
Le préfet,
" Henri PREVOST
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-116 du 13 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
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