VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-086
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2026-04-15-00013 - Délégation de signature SPFE (2 pages) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 30734848 du 20/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Sillars
(86320) et les communes limitrophes (4
pages) Page 7
86-2026-04-20-00004 - Arrêté n° 30735904 du 20/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Jouhet (86500) et les communes limitrophes (4
pages) Page 12
86-2026-04-21-00001 - Arrêté n° 30799982 du 21/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes (4
pages) Page 17
86-2026-04-21-00002 - Arrêté n° 30800015 du 21/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vaux-sur-Vienne (86220) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 22
86-2026-04-21-00003 - Arrêté n° 30800147 du 21/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Liniers
(86800) et les communes limitrophes (4
pages) Page 27
86-2026-04-21-00005 - Arrêté n° 30811244 du 21/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Valence-en-Poitou
(86700) et les communes limitrophes (4 pages) Page 32
DDT 86 / SHUT
86-2026-04-20-00008 - Arrete 152 compo CLAH 20260420 (2 pages) Page 37
DIRA /
86-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026-ang- 26 du 20 avril 2026
relatif
à l'inspection détaillée initiale du portique au PR 60+800 sur la
RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la
Vienne.
Commune de Croutelle (2 pages) Page 40
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers /
86-2026-04-08-00007 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de Sossais (1 page) Page 43
2
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-04-20-00007 - Arrêté du 20 avril 2026 n°2026/CAB/206
conférant l'honorariat (1 page) Page 45
86-2026-04-20-00001 - Arrêté portant fixation des prix de journées
2026 du centre éducatif de formation départemental (CEFORD) de
Naintré n°2026-A-DGAS-DEF-0295 (4 pages) Page 47
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-04-16-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-018 portant habilitation de
l'Union départementale des sapeurs-pompiers de la Vienne en vue
d'assurer la préparation des jeunes sapeurs-pompiers au brevet national
de jeune sapeur-pompier (1 page) Page 52
3
DDFIP de la Vienne
86-2026-04-15-00013
Délégation de signature SPFE
DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-15-00013 - Délégation de signature SPFE 4
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— stMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques
de Nouvelle Aquitaine et du département de la Vienne
service de publicité foncière et de
L'enregistrement de Poitiers
15 rue de Slovénie
86000 POITIERS
DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DE POITIERS
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PELTIER , inspectrice, adjointe au responsable du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
4°) les décisions relatives aux paiements différés, fractionnés ou différés-fractionnés en cas d'absence du
comptable
5°) les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement , et plus généralement, tout acte
d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-15-00013 - Délégation de signature SPFE 5
=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Es.MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Service enregistrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 20 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B du service enregistrement désignés ci-après :
Mme Elodie Bertrand Mme Dominique Caillias Mme Chrystelle Fonton
M Thomas Monchatre Mme Betty Ruchaud
Article 3
service publicité foncière
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions de refus , aux agents des finances
publiques de catégorie B du service de la publicité foncière désignés ci-après :
Mme Marie-Pierre Betoulle Mme Clotilde Foucault M Fabrice Gatard
Mme Amélie Grenier Mme Isabelle Le Dreff Mme Anissat Mohamed
Mr Nicolas Remondière Mme Christine Thiroux Mme Maïté Tigé
Mme Manuela Wang Tsai Yao
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de remise gracieuse de pénalités et
intérêts fiscaux , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 300 € , à l'ensemble
des agents des finances publiques du service ,
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne
A Poitiers le 15/04/2026
Josiane MARTIN
responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-15-00013 - Délégation de signature SPFE 6
DDT 86
86-2026-04-20-00003
Arrêté n° 30734848 du 20/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Sillars
(86320) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 30734848 du 20/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Sillars
(86320) et les communes limitrophes
7
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30734848 du 20/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Sillars
(86320) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry
guillemin jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 17 avril 2026 par M. Sébastien TRICHET gerant du GAEC
des IRIS , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux prairies et pâturages (y compris bandes
enherbées) provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Petit Poirat " sur
la commune de Sillars (86320) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 30734848 du 20/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Sillars
(86320) et les communes limitrophes
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Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux prairies et pâturages (y compris bandes enherbées) provoqués
par des animaux de l'espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de
limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Sillars
(86320) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 30734848 du 20/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Sillars
(86320) et les communes limitrophes
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Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 30734848 du 20/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Sillars
(86320) et les communes limitrophes
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Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 30734848 du 20/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Sillars
(86320) et les communes limitrophes
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DDT 86
86-2026-04-20-00004
Arrêté n° 30735904 du 20/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Jouhet (86500) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-20-00004 - Arrêté n° 30735904 du 20/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Jouhet (86500) et les communes limitrophes 12
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30735904 du 20/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Jouhet
(86500) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry
guillemin jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 16 avril 2026 par M. Alexis MAINFROID , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures d'orge provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Clocher " sur la commune de Jouhet (86500) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-20-00004 - Arrêté n° 30735904 du 20/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Jouhet (86500) et les communes limitrophes 13
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures d'orge provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions de chasse engagées par le détenteur du droit de chasse sur le secteur
concerné par l'intervention, se sont révélées inefficaces et qu'il est, par conséquent, nécessaire de
faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Jouhet
(86500) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-20-00004 - Arrêté n° 30735904 du 20/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Jouhet (86500) et les communes limitrophes 14
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-20-00004 - Arrêté n° 30735904 du 20/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Jouhet (86500) et les communes limitrophes 15
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-20-00004 - Arrêté n° 30735904 du 20/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Jouhet (86500) et les communes limitrophes 16
DDT 86
86-2026-04-21-00001
Arrêté n° 30799982 du 21/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Leugny (86220) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-21-00001 - Arrêté n° 30799982 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes 17
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30799982 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny
(86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 avril 2026 par M. Bertrand ROBIN , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " rue de l'église Saint Martin " sur la commune de Leugny (86220) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-21-00001 - Arrêté n° 30799982 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes 18
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Leugny (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-21-00001 - Arrêté n° 30799982 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes 19
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-21-00001 - Arrêté n° 30799982 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes 20
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-21-00001 - Arrêté n° 30799982 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Leugny (86220) et les communes limitrophes 21
DDT 86
86-2026-04-21-00002
Arrêté n° 30800015 du 21/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Vaux-sur-Vienne (86220) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-21-00002 - Arrêté n° 30800015 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vaux-sur-Vienne (86220) et les communes limitrophes 22
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30800015 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vaux-sur-
Vienne (86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 avril 2026 par M. Joël BRACONNIER , détenteur(s) du
droit de chasse , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Chêne Barrou " sur la commune de Vaux-sur-Vienne (86220) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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de l'espèce sanglier sur la commune de Vaux-sur-Vienne (86220) et les communes limitrophes 23
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Vaux-sur-Vienne (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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de l'espèce sanglier sur la commune de Vaux-sur-Vienne (86220) et les communes limitrophes 24
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-21-00002 - Arrêté n° 30800015 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vaux-sur-Vienne (86220) et les communes limitrophes 25
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-21-00002 - Arrêté n° 30800015 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vaux-sur-Vienne (86220) et les communes limitrophes 26
DDT 86
86-2026-04-21-00003
Arrêté n° 30800147 du 21/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Liniers
(86800) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-21-00003 - Arrêté n° 30800147 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Liniers
(86800) et les communes limitrophes
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30800147 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Liniers
(86800) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien
Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 avril 2026 par M. Vincent MARTIN , élu communal ,
suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-
dit(s) " Le Bourg " sur la commune de Liniers (86800) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-21-00003 - Arrêté n° 30800147 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Liniers
(86800) et les communes limitrophes
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domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Liniers
(86800) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-21-00003 - Arrêté n° 30800147 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Liniers
(86800) et les communes limitrophes
29
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-21-00003 - Arrêté n° 30800147 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Liniers
(86800) et les communes limitrophes
30
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-21-00003 - Arrêté n° 30800147 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Liniers
(86800) et les communes limitrophes
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DDT 86
86-2026-04-21-00005
Arrêté n° 30811244 du 21/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille
noire sur la commune de Valence-en-Poitou
(86700) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-21-00005 - Arrêté n° 30811244 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Valence-en-Poitou (86700) et les communes limitrophes 32
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30811244 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la
commune de Valence-en-Poitou (86700) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. christophe
BEAUQUIN jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 avril 2026 par EARL DU JAULE , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce corbeau
freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " couhé " sur la commune de Valence-en-Poitou (86700) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-04-21-00005 - Arrêté n° 30811244 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Valence-en-Poitou (86700) et les communes limitrophes 33
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter
leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
engagées par le bénéficiaire du droit de destruction sur le secteur concerné par l'intervention, se
sont révélées inefficaces et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de
louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. christophe BEAUQUIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l'exécution de battues
administratives sur la commune de Valence-en-Poitou (86700) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. christophe BEAUQUIN pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. christophe BEAUQUIN informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-21-00005 - Arrêté n° 30811244 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Valence-en-Poitou (86700) et les communes limitrophes 34
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. christophe BEAUQUIN pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-21-00005 - Arrêté n° 30811244 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Valence-en-Poitou (86700) et les communes limitrophes 35
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-21-00005 - Arrêté n° 30811244 du 21/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Valence-en-Poitou (86700) et les communes limitrophes 36
DDT 86
86-2026-04-20-00008
Arrete 152 compo CLAH 20260420
DDT 86 - 86-2026-04-20-00008 - Arrete 152 compo CLAH 20260420 37
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALEOL LA VI ENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2026-DDT-152 en date du ? { AVR. 2026portant renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article R321-10 ;Vu la consultation en date du 25 février 2026 :Vu les réponses des organismes consultés ;Sur proposition du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans ledépartement
ARTICLE 1 -La commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée ainsi qu'il suit :A) Membres de droit+ le délégué de l'Agence dans le département ou son représentantB) Autres membres nommés1) en qualité de représentant des propriétairesMadame Chantal PRUES (titulaire) Monsieur Bertrand MONTAROU (suppléant)UNPI 86 UNPI 8686000 POITIERS 86000 POITIERS
2) en qualité de représentant des locatairesMonsieur Jean-Yves GRANET (titulaire) Monsieur James LANOE (suppléant)AFOC 86 AFOC 8686550 MIGNALOUX-BEAUVOIR 86170 CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
3) en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logementMadame Florence MARECHAL (titulaire) Madame Muriel VAILLANT (suppléante)ADIL 86 ADIL 8686360 CHASSENEUIL-DU-POITOU 86360 CHATELLERAULT20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2026-04-20-00008 - Arrete 152 compo CLAH 20260420 38
4) en qualité de personne qualifiée pour leurs compétences dans le domaine socialMadame Chrystelle LORIDON (titulaire) Madame Virginie JATIAULT (suppléante)SOLIHA AIS SOLIHA AIS86000 POITIERS 86000 POITIERS
Madame Anaïs GUIGNARD (titulaire) Madame Marion TEXIER (suppléante)AUDACIA AUDACIA86000 POITIERS 86000 POITIERS
5) en qualité de représentant d'Action Logement ServicesMadame Christine NOTH (titulaire) Monsieur Samuel LEVEQUE (suppléant)86000 POITIERS 17000 LA ROCHELLE
ARTICLE 2 -Les personnes désignées sont nommées pour une période de trois ans à compter de la date designature du présent arrêté.
ARTICLE 3 -Cet arrêté abroge tout arrêté pris antérieurement pour le renouvellement et/ou la modification de lacommission locale d'amélioration de l'habitat.
ARTICLE 4 -La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des Territoiresde la Vienne, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne. Une copie de cet arrêtésera adressée à chacun d'entre eux.
Poitiers, le 20 AVR. 2026préfetéguéllocal de l'Anah
Serge BOULANGER
DDT 86 - 86-2026-04-20-00008 - Arrete 152 compo CLAH 20260420 39
DIRA
86-2026-04-20-00002
Arrêté n° 2026-ang- 26 du 20 avril 2026
relatif à l'inspection détaillée initiale du portique
au PR 60+800 sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, dans le département de la
Vienne.
Commune de Croutelle
DIRA - 86-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026-ang- 26 du 20 avril 2026
relatif à l'inspection détaillée initiale du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la
Vienne.
Commune de Croutelle
40
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2026-ang- 26 du 20 avril 2026
relatif à l'inspection détaillée initiale du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation du 03 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable au 09 avril 2026 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable au 20 avril 2026 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu l'avis favorable au 07 avril 2026 de monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société
COFIROUTE ;
Vu l'information envoyée le 03 avril 2026 à monsieur le maire de Croutelle;
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026-ang- 26 du 20 avril 2026
relatif à l'inspection détaillée initiale du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la
Vienne.
Commune de Croutelle
41
Considérant qu'en raison de l'inspection détaillée initiale du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Croutelle, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
inspection du portique le lundi 27 avril 2026 de 08h00 à 12h00.
Fermeture bretelle d'entrée de l 'échangeur 30 sens Poitiers/Angoulême
La bretelle d'entrée de l'A10 vers la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur 30 N10/A10 peut être
fermée à la circulation. Les usagers seront déviés par la bretelle d'entrée de l'A10 sens Angoulême/Poitiers
dans l'échangeur 30 N10/A10, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour au giratoire de la RD910 et la
RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Neutralisation de voie de gauche
La voie de gauche de la RN10, sens Poitiers/Angoulême, peut être neutralisée du PR 60+600 au PR 60+900
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026-ang- 26 du 20 avril 2026
relatif à l'inspection détaillée initiale du portique au PR 60+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la
Vienne.
Commune de Croutelle
42
direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
86-2026-04-08-00007
décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Sossais
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-04-08-00007 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de Sossais 43
| Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE | et droits indirectsFRANÇAISE de Poitiers
Fraternité
Poitiers, le 08 avril 2026
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE SOSSAIS (86230)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03du 01/10/2023 mise à jour le 01/04/2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes dePoitiers;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Vienne a été régulièrementconsultée,Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle AquitaineDÉCIDEla fermeture définitive d'un débit de tabac n° 8600359P sis 2 route de Lencloitre 86230 SOSSAIS.
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,Le directeur régional de"Poitiers
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers[Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac — BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date depublication.DGDDIDirection Régionale de Poitiers Pôle Action Économique32, rue Salvador Allende — BP 54586020 Poitiers CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Martine BRUNTél. : 09 70 27 46 64Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-04-08-00007 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de Sossais 44
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-20-00007
Arrêté du 20 avril 2026 n°2026/CAB/206
conférant l'honorariat
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-20-00007 - Arrêté du 20 avril 2026 n°2026/CAB/206 conférant l'honorariat 45
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| _$ SPRÉFET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'ÉtatLiberté et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté du 20 avril 2026n° 2026/CAB/206Conférant l'honorariatLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du22 décembre 2025 - article 43, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré aux anciens maires,maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;VU les demandes en date du 15 avril 2026 de Madame Corinne LAURENDEAU, maire actuelle de la villede LE VIGEANT (86150), sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire pour Monsieur Pierre GOURMELON,et de Monsieur François MICHEL, maire actuel de la ville de DISSAY (86130), sollicitant l'octroi de I'ho-norariat d'adjoint au maire pour Madame Françoise DEBIN et Madame Sophie SEGUIN ;CONSIDÉRANT que Monsieur Pierre GOURMELON, ancien maire et adjoint de la ville de LE VIGEANT(86150), remplit les conditions pour accéder à l'honorariat au regard des vingt-cinq années pendant les-quelles il a exercé ses fonctions municipales ;Madame Françoise DEBIN et Madame Sophie SEGUIN, anciennes adjointes au maire de la ville de DiS-SAY (86130), remplissent les conditions pour accéder à l'honorariat au regard des douze années pen-dant lesquelles elles ont exercé ses fonctions municipales.SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne ;ARRÊTEArticle premier : ¢ Monsieur Pierre GOURMELON,ancien maire et adjoint de la ville de LE VIGEANT (86150) est nommé maire honoraire. Madame Francoise DEBIN,ancienne adjointe au maire de la ville de DISSAY (86130) est nommé maire-adjointe honoraire° Madame Sophie SEGUIN,ancienne adjointe au maire de la ville de DISSAY (86130) est nommé maire-adjointe honoraireArticle 2 : Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne est chargée de l'exécution du pré-sent arrété, dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-20-00007 - Arrêté du 20 avril 2026 n°2026/CAB/206 conférant l'honorariat 46
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-20-00001
Arrêté portant fixation des prix de journées 2026
du centre éducatif de formation départemental
(CEFORD) de Naintré n°2026-A-DGAS-DEF-0295
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-20-00001 - Arrêté portant fixation des prix de journées 2026 du centre éducatif de formation
départemental (CEFORD) de Naintré n°2026-A-DGAS-DEF-0295 47
PREFETDE LA VIENNEVienne deFraternité
Arrêté portant fixation des prix de journées 2026du Centre Educatif et FORmationDépartemental (CEFORD) de NAINTRÉN° 2026-A-DGAS-DEF-0295en date du
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Préfet de la Vienne,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;VU l'arrêté de création n°2000/BC-78 du 16 août 2000 ;Vu l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du ConseilDépartemental de la Vienne du 22 décembre 2016 portant renouvellement del'autorisation du Centre Educatif et de FORmation Départementale ;VU l'arrêté portant renouvellement d'habilitation du 21 juin 2017 ;VU la délibération du Conseil Départemental du 30 janvier 2026 fixant le taux directeurpour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et del'enfance-famille ;SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
identifiant Acade : 13594 Page 1 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-20-00001 - Arrêté portant fixation des prix de journées 2026 du centre éducatif de formation
départemental (CEFORD) de Naintré n°2026-A-DGAS-DEF-0295 48
ARRETENT :ARTICLE 1 :Les prix de journée applicables aux personnes placées au CEFORD pour l'année 2026sont fixés à :e 125,87 € du 1° janvier au 31 mars 2026127,59 € à compter du 1er avril 2026Soit un prix de journée moyen de 127,13 € pour 2026.ARTICLE 2 :La tarification inclut, notamment, les frais de vêture, de transport et d'argent de pochede chaque jeune.ARTICLE 3 :En application de l'article L 314-7 IVbis du code de l'action sociale et des familles, leprix de journée provisoire applicable à partir du 1° janvier 2027 jusqu'à la fixation duprix de journée 2027 est fixé au prix de journée moyen 2026 soit 127,13 € par jour.ARTICLE 4 :Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président duConseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pourles personnes et-orgänismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le siteintemet du Département pour les autres personnes.Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux - 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex,dans un délai franc deux moisà compter de la réception de la réponse del'administration au recours gracieux, ou à l'expiration du délai de deux mois à compterde la date de réception du recours gracieux par l'administration, en l'absence deréponse de sa part.En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peutêtre présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notificationpour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur lesite internet du Département pour les autres personnes, auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Lerecours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée vial'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de la Vienne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciairede la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et leDirecteur Général de l'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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départemental (CEFORD) de Naintré n°2026-A-DGAS-DEF-0295 49
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Vienne(httos://www.vienne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), sur le siteinternet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).
Fait à Poitiers, Fait à Poitiers,
Le Président du Conseil Départemental, réfetide la Vienne,
Alain PICHON
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départemental (CEFORD) de Naintré n°2026-A-DGAS-DEF-0295 50
358$ AVA DS
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départemental (CEFORD) de Naintré n°2026-A-DGAS-DEF-0295 51
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-16-00003
Arrêté n°2026-SIDPC-018 portant habilitation de
l'Union départementale des sapeurs-pompiers
de la Vienne en vue d'assurer la préparation des
jeunes sapeurs-pompiers au brevet national de
jeune sapeur-pompier
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-16-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-018 portant habilitation de l'Union départementale des
sapeurs-pompiers de la Vienne en vue d'assurer la préparation des jeunes sapeurs-pompiers au brevet national de jeune
sapeur-pompier
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PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetLiberté Service des SécuritésfgalitéFraternité
Arrêté n°2026-SIDPC-018portant habilitation de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de la Vienne en vued'assurer la préparation des jeunes sapeurs-pompiersau brevet national de jeune sapeur-pompierLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de Ia sécurité intérieure ;VU le décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeunesapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 du 08 septembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU la demande formulée par l'Union départementale des sapeurs-pompiers de la Vienne, surproposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne en datedu 26 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": L'Union départementale des sapeurs-pompiers de la Vienne est habilitée, pour unepériode de trois ans à compter de la signature du présent arrêté, en vue d'assurer la formation desjeunes sapeurs-pompiers au brevet national de jeune sapeur-pompier.Article 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, Monsieur ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne et Madame le chef duservice interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable dès sa publication au recueil desactes administratifs.Fait à Poitiers, le 16 avril 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
L—Muriéle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-16-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-018 portant habilitation de l'Union départementale des
sapeurs-pompiers de la Vienne en vue d'assurer la préparation des jeunes sapeurs-pompiers au brevet national de jeune
sapeur-pompier
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