| Nom | recueil-76-2026-302-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 02 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74761/528007/file/recueil-76-2026-302-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 02 octobre 2026 à 16:13:08 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 02 octobre 2026 à 17:25:53 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-302
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-09-28-00003 - AP 2023-002-02 du 28-09-2026 avenant2
etudehydrosedimentaire signé AH (2 pages) Page 3
76-2026-09-29-00004 - AP 2026-08 en date du 29 septembre
2026_-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_ Mr Lenormand (10 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Économie Agricole
76-2026-09-28-00002 - Arrêté portant sur la fixation de l'indice national
des fermages en Seine-Maritime pour l'année 2026 (10 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-09-18-00005 - 0100310440_Deville-lès-Rouen_logements rue
Georges Hébert_CCCV_APS 18-09-2026 (12 pages) Page 28
76-2026-09-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte ou de compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un
alignement d'arbres situés avenue de la Hêtraie à Thiergeville (3 pages) Page 41
76-2026-09-25-00010 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite field trial d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy
(4 pages) Page 45
76-2026-09-28-00005 - Vieux-Rouen-sur-Bresle_plan d'eau
AB0134_commune Vieux Rouen_APC 28-09-2026 (11 pages) Page 50
76-2026-09-28-00006 - Vieux-Rouen-sur-Bresle_plan d'eau
AB0312_commune Vieux Rouen_APS 28-09-2026 (11 pages) Page 62
76-2026-09-28-00004 - Vieux-Rouen-sur-Bresle_plan d'eau
AC0013-0014-0015-0016_commune Vieux Rouen_APC 28-09-2026 (11 pages) Page 74
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-28-00003
AP 2023-002-02 du 28-09-2026 avenant2
etudehydrosedimentaire signé AH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00003 - AP 2023-002-02 du 28-09-2026
avenant2 etudehydrosedimentaire signé AH 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2023-002-02 du 28 septembre 2026
portant prolongation de l'arrêté 2023-002 concernant l'att ribution d'une subvention au
Syndicat Mixte du Littoral de Seine-Maritime pour la réali sation d'une étude hydro-
sédimentaire sur le littoral de Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt
national exécutés par l'État ou avec une subvention de l'État ;
Vu Le décret n° 2204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr éfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'É tat pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l'État pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-024 du 31 mars 2025, portant délég ation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°26-041 du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnat eur secondaire délégué
sur les budgets du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00003 - AP 2023-002-02 du 28-09-2026
avenant2 etudehydrosedimentaire signé AH 4
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-002 du 11 juillet 2023, portant attr ibution d'une subvention au
Syndicat mixte du littoral de Seine-Maritime pour une étude hydro-sédimentaire sur le littoral de
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-002-01 du 18 novembre 2025, portant prolongation de l'arrêté 2023-
002 concernant l'attribution d'une subvention au Syndicat mixte du littor al de Seine-Maritime
pour une étude hydro-sédimentaire sur le littoral de Saine-Maritime ;
Vu la demande du Syndicat Mixte du Littoral de Seine-maritime en date du 09 septembre 2026.
CONSIDÉRANT :
• le besoin de synthèse des connaissances sur le domaine littoral et ma rin de Seine-Maritime
(dynamiques intertidales, subtidales, du trait de côte et relations) ;
• le besoin d'une étude de faisabilité de rechargements de plages cib lés à des fins de protection
contre la mer ;
• les retards liés à la remise des livrables en cours de finalisation pa r les prestataires de l'étude
suite aux différentes remarques émises par les partenaires et la perte de données suite à un vol
de matériel.
A R R Ê T E
Article 1er – l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 est modifié comme suit :
Les travaux détaillés dans le devis annexé à l'arrêté 2023-002 du 11 juillet 2023 doivent être réalisés au
plus tard le 31 mai 2027.
Article 2 – Le paiement de la subvention est conditionné au respect de la date de fin des travaux citée
ci-dessus.
Passé ce délai les crédits seront perdus, aucun nouvel avenant ne pourra être délivré.
Article 3 – Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 (n° 2023-002-01)
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins du directeur départemental des territoires et
de la mer au pétitionnaire à l'adresse suivante : contact@sml76.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28/09/26
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00003 - AP 2023-002-02 du 28-09-2026
avenant2 etudehydrosedimentaire signé AH 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-29-00004
AP 2026-08 en date du 29 septembre
2026_-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_
Mr Lenormand
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00004 - AP 2026-08 en date du 29
septembre 2026_-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_ Mr Lenormand 6
=n
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-08 du 29 septembre 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de la plage
d'Yport pour installer une terrasse dans le cadre de l'exploitation de « La friterie de la
plage » de M. LENORMAND Stéphane
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et l'article R3512-2 du code
de la santé publique
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour
les titres d'occupation du domaine public naturel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76/2026PREMAR MANCHE/AEM/NP du 3 août 2026 portant délégation de
signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et
de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-05 du 15 avril 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de la plage d'Yport pour installer une terrasse pour le compte de
M. LENORMAND Stéphane ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/10
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00004 - AP 2026-08 en date du 29
septembre 2026_-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_ Mr Lenormand 7
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-23 du 22 septembre 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel pour l'installation de cabines à usage
commercial sur le front de mer d'Yport pour le compte de la commune d'Yport ;
Vu la convention de mise à disposition d'une cabine commerciale sur le front de mer d'Yport, en
date du 26 juillet 2026, entre la commune d'Yport et Monsieur LENORMAND Stéphane ;
Vu la pétition, en date du 13 avril 2026 par laquelle M. LENORMAND Stéphane, sollicite
l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer
d'Yport qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 15 avril 2025 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 14 août 2026 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 10 avril 2026 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 27 août 2026 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 26 août 2026 ;
Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime en date
du 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Yport en date du 17 septembre 2026 ;
Vu l'extrait Kbis de « Friterie de la plage » en date du 9 mars 2026
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 24 août 2026
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 1 er
septembre 2026 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que la cabane de « La friterie de la plage » est mise à disposition par voie de convention annuelle entre
la ville d'Yport et M. LENORMAND
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025 notamment le
D10-OE01 – réduire les apports et la présence des macrodéchets d'origine terrestre retrouvés en mer et
sur le littoral.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/10
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00004 - AP 2026-08 en date du 29
septembre 2026_-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_ Mr Lenormand 8
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
M. LENORMAND Stéphane, (Siret n° 80377255700010) 180, rue des Pommiers, 76 400 SAINT-LEONARD
(ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du
domaine public maritime, située sur le front de mer d'Yport, en vue d'installer une terrasse ouverte
aménagée de parasols, tables, chaises, en matériaux durables.
Caractéristiques générales :
━ une terrasse (non couverte) : 40 m² attenante à un local commercial mis à disposition par la
commune de Yport
Soit une surface totale de 40 m²
L'occupation est autorisée pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 par arrêté du 15 janvier
2016.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés par les articles L. 2125-1
à L. 2125-3 et R. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 : Montant de la redevance :
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à la somme de DEUX
CENT SOIXANTE-DIX SEPT EUROS (277 €) en 2026.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice des
travaux publics TP02 publié par l'INSEE. L'indice TP02 initial est celui établi au mois d'avril 2025 (135,5).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/10
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00004 - AP 2026-08 en date du 29
septembre 2026_-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_ Mr Lenormand 9
B) Part variable de la redevance :
L'assiette prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance est le chiffre d'affaires
total hors taxe annuel, réalisé pour l'exploitation du commerce « La Friterie de la plage » sur le domaine
public maritime d'Yport.
La part variable de la redevance est déterminée par application des taux suivants :
– d'un taux de 5 % sur le chiffre d'affaires annuel hors taxe, pour la part inférieure ou égale à 76 225 €
– d'un taux de 2,5 % sur le chiffre d'affaires annuel hors taxe, pour la part supérieure à 76 225 €
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier
de l'État » avec imputation au compte budgétaire 761 901, enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Départemental des Finances Publiques et dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et à
réception du titre de perception par le pétitionnaire, auprès du Comptable Spécialisé du Domaine
(CSDOM).
Les différentes modalités de paiement sont les suivantes :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l'article 2.1 de la présente autorisation.
Article 2.4 : Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 15 avril N+1, une
attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/10
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00004 - AP 2026-08 en date du 29
septembre 2026_-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_ Mr Lenormand 10
chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre
d'occupation.
Dans la mesure où les occupants ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,
dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 2.1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le
montant hors taxe du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le
cadre de ses obligations fiscales.
Article 2.5 : Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/10
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00004 - AP 2026-08 en date du 29
septembre 2026_-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_ Mr Lenormand 11
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
✗ Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
✗ Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
✗ Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
✗ Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
✗ Obligation de publicité :
Conformément à l'article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cette demande d'occupation du domaine public
maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00004 - AP 2026-08 en date du 29
septembre 2026_-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_ Mr Lenormand 12
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
✗ Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1er
janvier 2026 pour une durée de deux ans. Elle expirera le
31 décembre 2027 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre un période de 6 mois qui s'étend entre la fin
des grandes marées d'équinoxe du printemps et le début des grandes marées d'équinoxe d'automne de
chaque année. Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
En 2027, un mois avant l'ouverture, le pétitionnaire transmettra au gestionnaire du domaine public
maritime la nouvelle convention et lui communiquera la date prévisionnelle d'ouverture/fermeture du
commerce « La friterie de la plage ».
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter la recommandation qui est édictée par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/10
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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septembre 2026_-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_ Mr Lenormand 13
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra s'assurer du parfait état de propreté de la dépendance et de ses abords (collecte
et gestion des déchets) durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel,
en référence à l'objectif environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5) , la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – ABROGATION
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 (n° 2025-05)
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/10
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00004 - AP 2026-08 en date du 29
septembre 2026_-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_ Mr Lenormand 14
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : stephanealex@orange.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/09/26
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Responsable de l'unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume Pain
Annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 9/10
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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septembre 2026_-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_ Mr Lenormand 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-28-00002
Arrêté portant sur la fixation de l'indice national
des fermages en Seine-Maritime pour l'année
2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00002 - Arrêté portant sur la fixation de
l'indice national des fermages en Seine-Maritime pour l'année 2026 17
PREFET act $DE LA SEINE- Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28 SEP, 2026
portant sur la fixation de l'indice national des fermages dans le département
de la Seine-Maritime pour l'année 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L411-11 et suivants ;
la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
la loi n° 2006-11 du 05 janvier 2006 d'orientation agricole ;
la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 ;
le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes ;
l'arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages ;
la publication au Journal Officiel du 12 juillet 2026 portant sur l'avis relatif à l'indice de référence des
loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et a l'indice de référence des loyers
dans la collectivité de Corse du deuxième trimestre de 2026 ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant sur les conditions d'application du statut du fermage
dans le département de Seine-Maritime pour les baux intervenus à compter du 6 mars 2014, de ceux se
renouvelant ou arrivant au terme d'une échéance de 9 ans à partir de cette même date (seuil
d'application de certaines dispositions du statut du fermage et montant des fermages avec révision des
valeurs locatives mini et maxi des superficies destinées à la polyculture ou à l'élevage) ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant sur les conditions d'application du statut du fermage
dans le département de Seine-Maritime pour les baux en cours intervenus antérieurement au 6 mars
2014, non encore renouvelés ou ceux dont le terme de l'échéance de 9 ans n'est pas échu (seuil
d'application de certaines dispositions du statut du fermage et montant des fermages avec révision des
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00002 - Arrêté portant sur la fixation de
l'indice national des fermages en Seine-Maritime pour l'année 2026 18
valeurs locatives mini et maxi des superficies destinées à la polyculture ou a l'élevage) ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1 : indice des fermages
L'indice des fermages, calculé à partir de l'année de référence 2009, est composé de la manière suivante :
¢ pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au
cours des cinq années précédentes.
*__ pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente (Source INSEE).
La variation annuelle de l'indice national des fermages est constatée par arrêté ministériel du 11 août 2026.
Article 2 : indice des fermages départemental
L'indice national des fermages pour 2026 dont la composition est définie à l'article 1 du présent arrêté est fixé
pour l'ensemble du département de la Seine-Maritime à 127,04.
Cet indice est applicable pour les échéances des fermages comprises entre le 1er septembre 2026 et le 31 août
2027, excepté pour le cas des « valeurs fixes » mentionnés aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Article 3 : évolution de l'indice des fermages entre 2025 et 2026
La variation de l'indice national des fermages de l'année 2026 par rapport à l'année 2025 est de 3,23%.
Article 4 : Maisons d'habitation :
Le prix du loyer au mètre carré des bâtiments d'habitation est actualisé d'après la variation de l'indice de
référence des loyers (IRL) du 2°" trimestre de l'année en cours par rapport à l'indice de référence des loyers du
2°" trimestre de l'année précédente publié par l'institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE). Ce nouvel indice de référence s'applique aux baux en cours.
Le nouvel IRL a été publié le 10 juillet 2026 par l'INSEE et s'élève à 148,37 pour le 2°" trimestre 2026 soit une
hausse annuelle de 1,15 % par rapport à l'IRL du 2°"° trimestre 2025.
Pour la période comprise entre le 1°' septembre 2026 et le 31 août 2027, les valeurs des minima et maxima des
loyers au m? de surface habitable des maisons d'habitation, sont fixés aux montants actualisés ci-après :
Intervalle de prix Modulation js q
Catégories de maisons d'habitation |eneuros par mde| possible pour oe ee
chaque catégorie | chaque catégorie P
séncatécorté MAXI 8,35 € 25% 10,43 €
, MINI 7,07€ 30% 4,95€
Sines sable hs MAXI 7,07 € 25% 8,83 €
. MINI 5,13 € 25% 3,85€
aime catégorie MAXI 5,13 € 25% 6,42 €
. MINI 2,57 € 35% 1,67€
Selon les catégories de maisons (fixées aux articles 6 et 7 des-arrêtés du 30 septembre 2016), les minima et les
maxima intègrent ;
- Un minimum et un maximum en euros par m? de chaque catégorie qui correspond à la prise en compte de
l'état d'entretien et de conservation des logements ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00002 - Arrêté portant sur la fixation de
l'indice national des fermages en Seine-Maritime pour l'année 2026 19
- Des minorations ou majorations maximum spécifiques a chaque catégorie relative à l'importance des
logements, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation (voir modalités de calcul en
annexe 1) ;
Rappel : Dans le cadre d'un renouvellement de bail, les améliorations de toute nature effectuées ou financées
par le preneur ne peuvent être retenues par le propriétaire pour le calcul du loyer de la maison d'habitation.
Lorsque le financement de certains travaux (type isolation, électricité, toiture, sanitaire, chauffage,) est partagé
entre le bailleur et le preneur, le calcul de la valeur locative se fait au prorata de la valeur de l'apport de chacune
des parties. Néanmoins, les améliorations apportées sont prises en compte après le départ du fermier pour
l'élaboration d'un nouveau bail avec un nouveau fermier.
Article 5 : Bâtiments d'exploitation
Pour la période comprise entre le 1er septembre 2026 et le 31 août 2027, les valeurs des minima et maxima des
loyers au m? des bâtiments d'exploitation sont fixés aux montants actualisés ci-après :
Catégories de bâtiments d'exploitation ie aries
Baux antérieurs au Baux postérieurs au 7 me
6 mars 2014 6 mars 2014 * par m° de bâtiments
1°" catégorie 2e catégorie = 3,39€ |
. Y MINI 2,82 €
2ère catégorie 3ème catégorie MAXI 2,82 €
9 i MINI 225€
3ème catégorie 4ème catégorie sta 2,25 €
9 . MINI 1,73€
aime catégorie 5ème catégorie A 1,73€
° ° MINI 0,54 €
* La 1&e catégorie, définie par l'article 14 de l'arrêté du 30 septembre 2016 concernant les baux à intervenir ou
intervenus à compter du 6 mars 2014 et pour ceux se renouvelant ou arrivant au terme d'une échéance de 9 ans
à partir de cette même date, concerne les bâtiments de caractère exceptionnel, soit, les bâtiments hautement
spécialisés et/ou générant des surcoûts dus a la destination etfou à des contraintes légales et/ou
réglementaires.
Pour cette catégorie il n'est pas fait application des prix au m° définis ci-dessus, le loyer fait l'objet d'une
négociation de gré à gré entre les parties, en tenant compte des surcoûts liés à la réalisation de ces bâtiments.
À défaut d'accord entre les parties, le prix au m*s'établira à valeur d'expert.
Article 6 : Superficies destinées à la polyculture ou à l'élevage
Pour la période comprise entre le 1er septembre 2026 et le 31 août 2027, les valeurs des minima et maxima des
superficies destinées à la polyculture ou à l'élevage (terres de labour et herbages) sont fixées aux montants
actualisés inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté pour les baux à intervenir ou intervenus à compter du 6 mars
2014 et pour ceux se renouvelant ou arrivant au terme d'une échéance de 9 ans à partir de cette même date.
Les superficies destinées à la polyculture et à l'élevage (terres de labour et herbages) sont classées
globalement dans l'une ou l'autre des catégories définies aux arrêtés du 30 septembre 2016, selon que les baux
sont intervenus antérieurement ou postérieurement à la date du 6 mars 2014.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00002 - Arrêté portant sur la fixation de
l'indice national des fermages en Seine-Maritime pour l'année 2026 20
Article 7 : Cultures maraichéres et horticoles en pleine terre
Pour la période comprise entre le 1er septembre 2026 et le 31 août 2027, les valeurs des minima et maxima des
cultures maraichéres et horticoles en pleine terre sont fixées aux montants ci-après :
- valeurs fixes pour les baux en cours intervenus antérieurement au 6 mars 2014, non encore renouvelés
ou ceux dont le terme de l'échéance de 9 ans n'est pas échu :
Durée du bail
Montants euros à l'hectare
MAXI MINI
Bail de carrière 620,82 € 402,64 €
18 ans et plus 592, 15€ 384,06 €
12 ans 515,76 € 334, 49 €
9 ans 477, 55€ 309, 72 €
- Valeurs actualisées pour les baux à intervenir ou intervenus à compter du 6 mars 2014 et pour ceux se
renouvelant ou arrivant au terme d'une échéance de 9 ans à partir de cette même date :
Montants euros à l'hectare
Durée du bail MAXI MINI
Bail de de 25 ans et plus
(art. L.416-3 alinéa 1 du CRPM) SA STE 425K %
18 ans et plus 613, 85€ 398,21 €
9 ans 495,04 € 321,13 €
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l'indice national des fermages en Seine-Maritime pour l'année 2026 21
Rappel : Les valeurs locatives ci-dessus ne doivent étre retenues que dans le seul cas ou les terres, objet de la
location, présentent sur le plan agronomique et antérieurement au bail, les caractéristiques des sols propres aux
cultures maraîchères et horticoles. Dans le cas contraire, et notamment lorsque les améliorations visant à
transformer des terres de polyculture en terres maraîchères ou horticoles sont le fait du preneur, le montant du
fermage est calculé sur les bases retenues pour les surfaces en polyculture ou en herbage, telles qu'elles sont
exprimées à l'annexe 2 de l'article 6 du présent arrêté.
Article 8 : Cressiculture
_ Pour la période comprise entre le 1er septembre 2026 et le 31 août 2027, les valeurs locatives pour les bassins
livrés à la culture du cresson sont fixées aux montants ci-après :
- valeurs fixes pour les baux en cours intervenus antérieurement au 6 mars 2014, non encore renouvelés
ou ceux dont le terme de l'échéance de 9 ans n'est pas échu :
À , ; . : Montants en euros
Durée du Bail Catégories de cressiculture à l'hectare
1ère catégorie Lun beakg Mini 1 995,58 €
| _ : | Maxi 1 995,58 €
Bail de carrière 2ème catégorie Mini 1 496,87 €
3ème catégorie Max 13681g Mini 997,91€
1ère catégorie Maxi eeg Mini 1 903,48 €
, . Maxi 1 903,48 €
18 ans et plus 2éme catégorie Mini 142778€
3ème catégorie NH Laat eesg Mini 951,86 €
1ére catégorie sex CORPSg Mini 1 657,87 €
fan Shares cathe Maxi 1 657,87 €
ans eme categorie Mini 1 243,56 €
, Maxi 1 243,56 €
3ème catégorie Mini 829.04 €
'ère catégorie Maxi | BASELD cule Mini 1 535,06 €
. Maxi 1 535,06 €
9 ans | 2ème catégorie Mini 115145€
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00002 - Arrêté portant sur la fixation de
l'indice national des fermages en Seine-Maritime pour l'année 2026 22
- valeurs actualisées pour les baux à intervenir ou intervenus à compter du 6 mars 2014 et pour ceux se
renouvelant ou arrivant au terme d'une échéance de 9 ans à partir de cette même date :
3 i i Montants en euros aDurée du Bail Catégories de cressiculture a
1ère catégorie Maxi 2 692,53 €
° Mini 2 153,75 €
Bail de de 25 ans et plus | oo Maxi 2 153,75 €
(artL.416-3 alinéa 1 du CRPM)| — 2©me categorie = ee
3ème catégorie Maxi | 1 615,51 €
j Mini 1 077,02 €
1ère catégorie Maxi 2029, 34 €
J Mini 1 626,26 €
9 ans 2ème catégorie Maxi 1 623,26 €
: Mini 1217,61€
3ème catégorie Maxi 1 217,61 €
- Mini 811,73 €
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 2. ÿ fe pu nb ZUG
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site " www.telerecours.fr ",
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00002 - Arrêté portant sur la fixation de
l'indice national des fermages en Seine-Maritime pour l'année 2026 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LAMER
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ANNEXE 1 —- Valeurs locatives des maisons d'habitation
Arrêté du 11 août 2026
Catégorie |
> Majoration possible en cas de 2" salle d'eau (+5% à 10%) ;
> Majoration possible en cas d'annexe supplémentaire (+5% à +10%) ;
> Majoration possible pour des toilettes (wc) supplémentaires (+5%)
> Minoration possible en l'absence de garage (-10%) ;
> Minoration possible si maison située entre 50 et 100 m des bâtiments d'élevage (salle de traite,
silos, fosses, etc...) (-5 % à -15 %)
> Minoration possible pour des toilettes (wc) non indépendantes (-5%)
Catégorie Il
Majoration possible en cas de dépendance et (ou) garage (+5% à +10%) ;
Majoration en cas de 2TM salle d'eau (+5% à +10%) ;
Majoration possible pour des toilettes (wc) supplémentaires (+5%)
Minoration possible en cas d'isolation non performante (simple vitrage) (-5% à -10%) ;
Minoration possible en cas de maison située à moins de 50m des bâtiments d'élevage (salle de
traite, silos, fosses, etc....) (-5% à -15%) ;
VVVVV
Catégorie Ill . |
> Majoration possible en cas de dépendance(s) (+5% à +10%) ;
> Majoration possible en cas de chauffage central (+5% à +15%) ;
> Minoration possible en cas d'absence de sallé d'eau (-20%) ;
> Minoration possible en cas d'absence de chauffage général (-5% à —15%) ;
Intervalle de prix Modulation a .
Catégories de maisons d'habitation |en euros par mde| possible pour oo a
chaque catégorie | chaque catégorie P
tin catédoris MAXI 8,35 € 25% 10,43 €
: MINI 7,07 € -30% 4,95 €
2ème catégorie MAXI 7,07 € 25% : 8, 83 €
gone. MINI 5,13 € 25% 3,85 €
3ème catégorie MAXI 5,13 € 25% 6,42 €
° MINI 2,57 € -35% 1,67€
L'intervalle de prix en euros par m°de chaque catégorie correspond à un écart de prix qui intègre, lors de
la négociation entre bailleur et preneur, l'état d'entretien et de conservation des logements.
Exemple de calcul :
Pour une maison de 2°"° catégorie
Après accord entre les 2 parties, les caractéristiques sont :
- surface habitable de 134 m?
- prix retenu avant modulation 5,10 €/m?
- majoration de +7% pour la présence d'une 2°"° salle d'eau
- minoration de -15% pour la proximité du bâtiment d'élevage (à 45m)
Surface retenue = 110 m? + 20m?*0,8 +4m?*0.6 = 128,4 m? (surface calculée selon l'article 10 de l'arrêté du
30 septembre 2016)
Valeur locative retenue : 5,10 € "(100% + 7% - 15 %) = 4,69 €/m?
Loyer = 128,4 m? x 4,69€/m? = 602,19 €/mois
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00002 - Arrêté portant sur la fixation de
l'indice national des fermages en Seine-Maritime pour l'année 2026 24
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l'indice national des fermages en Seine-Maritime pour l'année 2026 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LAMER
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Arrété du 11 aodt 2026
ANNEXE 2 —- Baux polyculture élevage NZF
BRAY Re ENTRE | CAUX | CAUX- | VALLEE | VALLEE
Durée du bail Catégories BOUTON | BRESLE | ANDELLE | pay | CAUXET | INTERIEU | MARITIM | DE SEINE | DE SEINE
NIERE VEXIN R E i Il
_ Maxi 271,75€ | 271,75€ | 271,75€ | 279,91€ | 281,60€ | 323,99€ | 345,88 € | 314,04€ | 216,15€
uperieur
P Mini 245,23 € | 245,23 € | 245,23 € | 252,60€ | 254,13 € | 292,61€ | 312,11 € | 283,40€ | 195,07 €
Bail de hare cat Maxi 245,23 € | 245,23 € | 245,23 € | 250,14 € | 249,69 € | 289,82 € | 306,54€ | 283,40€ | 195,07€
ere Cat.
25 ans Mini 218,70 € | 218,70€ | 218,70€ | 223,07 € | 222,66€ | 258,47 € | 273,85€ | 252,75€ | 173,96€
et plus
(art.L.416-3
alinéa 1 du | ,., | Maxi 218,70 € | 218,70 € | 218,70 € | 220,89 € | 218,69 € | 251,02 € | 260,95 € | 223,68 € | 173,96 €
eme cat. -
CRPM) Mini 192,17 € | 192,17 € | 192,17 € | 194,09 € | 192,15 € | 220,57 € | 229,31€ | 196,55€ | 152,87€
5 | Maxi 192,17 € | 192,17 € | 192,17 € | 194,09 € | 190,40 € | 219,47 € | 222,76€ | 196,55 € | 152,87€
eme cat.
Mini 151,07 € | 151,07 € | 151,07 € | 152,58 € | 149,69 € | 172,55 € | 175,12 € | 154,50 € | 120,16 €
andi Maxi 204,82 € | 204,82 € | 204,82 € | 210,97€ | 212,24€ | 244,37 € | 260,67 € | 236,69€ | 162,92 €
uperieur
P Mini 184,83 € | 184,83 € | 184,83 € | 190,38 € | 191,55 € | 220,52 € | 235,22 € | 213,59€ | 147,02€
Maxi 184,83€ | 184,83€ | 184,83€ | 188,52€ | 188,20€ | 218,21€ |231,01€ | 213,59€ | 147,02€
ere Cat.
Mini 164,82 € | 164,82 € | 164,82 € | 168,12 € | 167,82 € | 194,81 € | 206,05 € | 190,50€ | 131,12 €
9 ans
55 | Maxi 164,84 € | 164,82 € | 164,82 € | 166,47 € | 164,83 € | 189,19 € | 196,68 € | 168,59 € | 131,12€
eme Cat.
Mini 144,85 € | 144,85 € | 14485 € | 146,30 € | 144,84 € | 166,26 € | 172,84 € | 148,14€ | 115,22€
32 ; Maxi 144,85 € | 144,85 € | 144,85€ | 146,30 € | 143,53 € | 165,43 € | 167,89 € | 148,14€ | 115,22€
eme Cat.
Mini 113,86 € | 113,87 € | 113,86€ | 114,99 € | 112,83 € | 130,05 € | 131,99 € | 116,45 € | 90,58€
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00002 - Arrêté portant sur la fixation de
l'indice national des fermages en Seine-Maritime pour l'année 2026 26
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00002 - Arrêté portant sur la fixation de
l'indice national des fermages en Seine-Maritime pour l'année 2026 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-18-00005
0100310440_Deville-lès-Rouen_logements rue
Georges Hébert_CCCV_APS 18-09-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00005 -
0100310440_Deville-lès-Rouen_logements rue Georges Hébert_CCCV_APS 18-09-2026 28
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu Honoré
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100310440/ML
Arrêté du 18 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement de 141 logements collectifs et individ uels rue Georges
Hébert sur la commune de Déville-lès-Rouen (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214 -32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 septembre 2026 portant dé légation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00005 -
0100310440_Deville-lès-Rouen_logements rue Georges Hébert_CCCV_APS 18-09-2026 29
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques
et marins de la direction départementale des territoires et de la mer d e la Seine-Maritime en
date du 18 mars 2026
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 9 juillet 2026 adressé au bénéficiair e selon le principe du
contradictoire, [et le retour du bénéficiaire en date du 10 septembre 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Déville-lès-Rouen ;
que le projet comprend, la construction de 141 logements, d'une voirie de dess erte, de
stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 1,45 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le projet impacte 134 m² de zone humide ;
que le projet impacte 473 m³ de volume d'expansion des crues ;
que le projet impacte le lit majeur du cours d'eau, mais des volumes compensa toires sont
prévus ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R AT I O N
Article 1 - Bénéficiaire
SCCV Rouen ouest, dont le siège est sis, 16 rue Thouret 7600 0 rouen, est le bénéficiaire de la
déclaration définie à l'article ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Construction de 141 logements rue Georges Hébert
sur la commune de Déville-lès-Rouen (76250)
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
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Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou aut orisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 1,45 ha)
(surface prise en
compte 1,45 ha )
3.2.2.0 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le
lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10
000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400
m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3. 1 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement prescrit de mettre en place des cuves de récupération d'e au de pluie, à hauteur de
1000 litres au minimum par bâtiment, à des fin d'arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…
3.2 - Servitude
Hors emprises publiques, le bénéficiaire ou les propriétaires des parcelles ou bâtiments permettent
l'accès aux ouvrages pour les personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement,
aucune construction ou imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
Le bénéficiaire donne accès à toutes personnes en charge du c ontrôle : service en charge de la
police de l'eau, service en charge de l'assainissement de la collectivité local.
3.3 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces du projet (bâtiments, voiries, stationnements, espaces verts),
sont acheminées vers 14 ouvrages de gestion au moyen de noues et c analisations. Les ouvrages de
gestion, localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
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Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
BASSIN VERSANT N°1
Massif
drainant infiltration 101.8 m³ 602 mètres carrés
- infiltration dans le sol
- décanteur et filtre en entrée
- présence d'un regard de visite
Toiture
stockante A
Débit de
fuite 8,6 m³ 0,1 litre par seconde - exutoire : Massif drainant
BASSIN VERSANT N°2
Toiture
stockante B
Débit de
fuite 6,3 m³ 0,1 litre par seconde - exutoire : Noue 8,6,5,3,2
Noue 1 infiltration 25 m³ Surface de 52 m² Trop plein vers Noue 2
Noue 2 infiltration 16 m³ Surface de 46 m² Trop plein vers Noue 3
Noue 3 infiltration 16 m³ Surface de 49 m² Trop plein vers Noue 5
Noue 4 infiltration 41 m³ Surface de 78 m² Trop plein vers Noue 5
Noue 5 infiltration 6 m³ Surface de 24 m²
BASSIN VERSANT N°3
Toiture
stockante
D1-D2
Débit de
fuite 6,3 m³ 0,1 litre par seconde - exutoire : Noue
Noue 6 infiltration 26 m³ Surface de 71 m² Trop plein vers Noue 7
Noue 7 infiltration 32 m³ Surface de 80 m² Trop plein vers Noue 8
Noue 8 infiltration 38 m³ Surface de 107 m²
Massif
drainant infiltration 8,5 m³ 61 mètres carrés
- infiltration dans le sol
- décanteur et filtre en entrée
- présence d'un regard de visite
BASSIN VERSANT N°4
Toiture
stockante
D3-D4
Débit de
fuite 1,7 m³ 0,1 litre par seconde - exutoire : Massif drainant
Toiture
stockante C
Débit de
fuite 6,3 m³ 0,1 litre par seconde - exutoire : Massif drainant ou EVC
ou Noue 8
EVC infiltration 80 m³ Surface de 141 m²
BASSIN VERSANT N°5
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Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
Massif
drainant infiltration 13,8 m³ 107 mètres carrés
- infiltration dans le sol
- décanteur et filtre en entrée
- présence d'un regard de visite
3.4 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r éalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion de s eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages, sur toiture, de gestion des eaux pluviales ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications technique s
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités.
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est ré alisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal.
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone c oncernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
Article 4 - Prescriptions relatives au lit majeur et aux zones humides
4. 1 - Prescription relative au lit majeur
Le projet a un bilan remblais/ déblais de 44 mètres cubes en fav eur des déblais en dessous de la
cote de 6,5 m NGF. .
Une échelle limnimétrique est installée au droit de la dépression (voir annex e), elle indique en plus
la côte d'inondation du site de 6,5 m NGF.
Tout remblai ou imperméabilisation dans la zone d'expansion de crue est int erdit sans
compensation supplémentaire dûment autorisée. La zone est définie en annexe 3.
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4.2 - Prescription relative aux zones humides
La zone humide (définie en annexe 4) est préservée sur le site pour une surface de 1336 m², une
compensation de 226 m² est réalisée. La zone humide finale est donc de 1556 m² minimum. Sur
cette zone la végétation est :
- soit laissée en évolution libre,
- soit plantée avec des espèces locales inféodées au milieu humide.
Dans tous les cas, si un développement d'espèce invasive ou de renouée du japon est constaté, des
mesures visant à leur éradication sont prises.
Article 5 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en ch arge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Un plan coté indiquant précisément les zones de remblai et leur volume réalisé en dessous de la
cote de 11,6 m NGF, ainsi que les zones de déblai et leur volume réali sé en dessous de la cote de
11,6 m NGF.
Article 6 - Travaux
6. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travau x, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le tr ansfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
6.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zone s destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
6.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
6.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vida nge des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 7 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de fa ire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
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Article 8 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées e t exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice d es activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du prése nt dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Déville-lès-Rouen, pour affichage pe ndant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolong e de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
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Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 14 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfectur e de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Déville-lès-Rouen, le directeur départemental des territoire s et de la mer de la
Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une
copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au
bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 18 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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8se
=f
Le]=oo—oOAld
Annexe 1 : plan de situation
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35
ë
NT reRetain
Annexe 2 : localisation des ouvrages
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A SEA OSES
À
¥K
Pe
|
|
Emprise de la zone inondable
à la côte de référence : 6.50
Emprise de la zone inondable à l'état actuel et projeté — Source ; HYLAS Ingénierie
Annexe 3 : zone inondable
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À
PEESSRP RSS
.
%CCL =
D"
A
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1
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1 |
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2 | S=1470m!
LA
Limite emprise
travaux
Zone compensée — Source : HYLAS Ingénierie
Annexe 4 : zone humide : évitement et compensation
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-28-00008
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés avenue de la
Hêtraie à Thiergeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00008 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de la Hêtraie à Thiergeville
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 28/09/2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de la hêtraie à Thiergeville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sein e-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande exprimée par Monsieur et Madame DOUTRELEAU en date du 17 juillet 2026,
relative à une autorisation d'abattage de vingt arbres dans un alig nement situé avenue de la
hêtraie à Thiergeville.
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment l a localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
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(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00008 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de la Hêtraie à Thiergeville
42
que la demande porte sur l'abattage de vingt arbres dont la faible ré sistance mécanique
constitue un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage , sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur et Madame DOUTRELEAU sont autorisés à abattre les ar bres identifiés dans le
dossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350- 3 du code de l'environnement à
compter du 29 septembre 2026.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autre s réglementations qui pourraient
s'appliquer .
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux arbres se ra réalisée en lieu et
place des arbres abattus sur un talus qui sera reformé.
Les essences des jeunes plants seront choisies parme les essences locales.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du c ode de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télér ecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une dé cision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai d e deux mois valant décision
implicite de rejet).
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00008 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de la Hêtraie à Thiergeville
43
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer , ainsi que le maire de la commune de
Thiergeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
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d'abattre ou de porter atteinte ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de la Hêtraie à Thiergeville
44
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-25-00010
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite field trial d'automne en forêt de
Brotonne et en forêt d'Eawy
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-25-00010 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite field trial d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy 45
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 25/09/2026
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE DITE FIELD-TRIAL
D'AUTOMNE EN FORÊT DE BROTONNE ET EN FORÊT D'EAWY 2026
Service Transitions Ressources Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L420-3 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 f ixant certaines conditions de
réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par M. Dominique LABBÉ président du Club d'Utilisation de s Chiens de
Chasse 76 (CUCC76) ;
Vu l'avis favorable de l'Office national des forêts ;
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manifestation canine dite field trial d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy 46
Considérant -
la demande présentée par M. Dominique LABBE, président du Club d'Utilisation de s Chiens de
Chasse 76, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des fie ld-trials d'automne les 17 et 18
novembre 2026, sur la forêt de Brotonne et les 19 et 20 novembre 2026, sur la forêt de Eawy ;
que ces épreuves se dérouleront dans les bois les 17 et 18 nove mbre 2026, sur la forêt de
Brotonne et les 19 et 20 novembre 2026, sur la forêt de Eawy ;
que les terrains concernés constituent un territoire où la chasse est permise et qu'ils ne sont pas
clôturés ;
que les épreuves seront réalisées sans tir sur le gibier ;
que l'utilisation de gibier vivant issu d'élevage est prévue dans le cadre de l'épreuve ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le Club d'Utilisation des Chiens de Chasse 76 (CUCC76) représenté par M. Domonique LABBÉ est
autorisé à organiser des field-trials les 17 et 18 novembre 20 26, sur la forêt de Brotonne et les 19 et 20
novembre 2026, sur la forêt d'Eawy, sur bécasses non tirées.
Article 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable uniquement aux seules journées pr écitées, pour l'organisation des
concours cité à l'article 1.
Article 3 - Conditions relatives au terrain
Les épreuves se dérouleront dans les bois de la forêt de Brotonne et sur la forêt d'Eawy, sur une
superficie de 12000 hectares.
La nature du couvert est constituée de bois et n'est pas clôturée.
L'organisateur devra disposer de l'accord du propriétaire ou du titulaire du droit de chasse.
Article 4 - Utilisation de gibier vivant
Pour les besoins des épreuves, l'organisateur est autorisé à utili ser des bécasses vivantes issues
d'élevage, destiné à permettre l'appréciation des aptitudes naturelles des chiens participants.
Les oiseaux utilisés devront provenir d'un élevage autorisé et être détenus, transportés et utilisés
conformément aux dispositions réglementaires applicables.
L'organisateur devra être en mesure de justifier de l'origine des oiseaux utilisés.
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manifestation canine dite field trial d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy 47
Article 5 - Conditions de réalisation des épreuves
Les épreuves se dérouleront sans tir sur le gibier.
Tout tir éventuellement réalisé afin d'apprécier le comportement des chiens devra être effectué
exclusivement au moyen de munitions uniquement amorcées, conformément aux dispositions
réglementaires applicables.
Les chiens devront rester sous la responsabilité de leurs conducteur s pendant toute la durée de la
manifestation.
Article 6 - Respect des règles sanitaires et de protection animale
L'organisateur est responsable du respect des dispositions rela tives à la santé, à la protection et au
bien-être des animaux utilisés dans le cadre de la manifestation.
Les conditions de détention, de transport, de lâcher et d'utilisation des oiseaux devront garantir leur
protection et limiter autant que possible leur stress et leurs risques de blessure.
Article 7 - Responsabilité de l'organisateur
Le Club d'Utilisation des Chiens de Chasse est responsable du bon dé roulement de la manifestation et
prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants, des animaux et des
tiers.
Il veille notamment à prévenir toute divagation des chiens et toute n uisance ou dégradation
susceptible d'être occasionnée aux propriétés et cultures voisines.
Article 8 - Contrôles
Les agents habilités sont autorisés à procéder à tout contrôle p ermettant de vérifier le respect des
dispositions du présent arrêté et des réglementations applicables.
L'organisateur devra être en mesure de présenter, à toute demande des agents chargés du contrôle, les
justificatifs relatifs à l'origine des oiseaux utilisés ainsi que les autorisations nécessaires à l'utilisation des
terrains.
Article 9 - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-maritime ainsi qu'à la direction départementale
de la protection des populations de la Seine-Maritime la liste et les numéros d'identification des chiens
qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination
doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 10 - L es droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont
expressément réservés.
Article 11 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compte r de sa notification ou de sa
publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Té lérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,
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manifestation canine dite field trial d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy 48
Article 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié à M. Dominique LABBÉ et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est transmise à la directrice départementale de la protection des populations, au président
de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, a u responsable du service
départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable du groupement de
gendarmerie départementale.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
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manifestation canine dite field trial d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy 49
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-28-00005
Vieux-Rouen-sur-Bresle_plan d'eau
AB0134_commune Vieux Rouen_APC 28-09-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00005 - Vieux-Rouen-sur-Bresle_plan d'eau
AB0134_commune Vieux Rouen_APC 28-09-2026 50
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Christèle Fernandez
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél. : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2026-00303/00304
Arrêté du 28 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre du code de l'env ironnement concernant le plan
d'eau cadastré AB 0134 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché e t à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00005 - Vieux-Rouen-sur-Bresle_plan d'eau
AB0134_commune Vieux Rouen_APC 28-09-2026 51
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation d e signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature e n matière
d'activités ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu le courrier électronique en date du 11 septembre 2026 adressé au bé néficiaire selon le
principe du contradictoire, et le retour du bénéficiaire sur l'absence d'observations en date
du 24 septembre 2026 ;
Considérant :
que le plan d'eau référencé sous le numéro 76-2026-00303 appartie nt à la commune de
Vieux-Rouen-sur-Bresle ;
que le plan d'eau est situé sur la parcelle cadastrale AB 0134 sur la commune de Vieux-Rouen-
sur-Bresle ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que le plan d'eau est alimenté par remontée de nappe phréatique ;
que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisir ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que le présent arrêté référencé sous le numéro 76-2026-00304 fixe les statuts du plan d'eau
ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle située 3 place de la mairie à Vieux-Rouen-
sur-Bresle (76390) de l'autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur la
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00005 - Vieux-Rouen-sur-Bresle_plan d'eau
AB0134_commune Vieux Rouen_APC 28-09-2026 52
commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle au lieu-dit « marais vers Hodeng », ave c les caractéristiques
suivantes :
Plan d'eau (référence n° 76-2026-00304)
Parcelles cadastrales AB 0134
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 21 100 m²
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée La Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Pêche de loisir
La localisation du plan d'eau est en annexe 1.
La représentation du plan d'eau est en annexe 2.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclat ure des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de
l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin
2021
Déclaration
antériorité
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
antériorité
Article 2 - Prescriptions complémentaires au plan d'eau
2. 1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté
ministériel. On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvemen t direct ou indirect dans un
cours d'eau autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux
prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de
Seine-Maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-28-00005 - Vieux-Rouen-sur-Bresle_plan d'eau
AB0134_commune Vieux Rouen_APC 28-09-2026 53
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du ser vice en charge de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au
minimum les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et
le lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier
de l'année suivante comprenant les dates et horaires de début e t de fin du prélèvement, ainsi que
les volumes prélevés en mètre cube.
2.2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque c ela est
possible, vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au
cours d'eau est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u
moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du r ejet soit inférieure à
30 mg/l. Toute vidange est interdite vers un cours d'eau (directeme nt ou indirectement) en cas de
canicule (température supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau
(débit moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée
auprès du bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à
limiter la diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1 er mars et le 31 juillet, une vérification de
présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche
de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2.3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance aupr ès des services en charge de la
police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
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Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autor isée, sous réserve de ne pas
agrandir la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du
présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut ê tre créé afin de préserver
les espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent e n premier lieu l'expression de la
banque de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la
police de l'eau de la DDTM.
Une distance de 10 mètres minimum est maintenue entre le plan d'eau et le cours d'eau.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploide s), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perch e soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Tr achemys scripta elegans) et
d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de
l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit
que « l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols
et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en méta ux lourds et autres éléments
toxiques qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr , Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux
périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. D e fait, concernant le curage
des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
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– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 5 0 m des immeubles non
liés à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tier s, des zones de
loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et
du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou
en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les b erges en pente douce sont
favorisées. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage,
soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en
dehors des zones humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un por ter à connaissance auprès
du service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Les boues de curage peuvent être temporairement laissées aux ab ords du plan d'eau afin de
permettre le ressuyage des boues et la recolonisation des espèces présentes dans ces boues vers le
plan d'eau.
Les boues de curage sont évacuées de la zone humide dans un délai de trois mois maximum après le
curage.
Si les conditions ne permettent pas l'évacuation des boues de curage, un délai supplémentaire peut
être demandé auprès du Bureau Milieux Aquatiques et Marins de la DDTM. Le délai maximum pour
l 'évacuation de ces boues ne peut pas dépasser huit mois.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5
mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abor ds de ses dispositifs d'alimentation
et de vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées p ar le mode d'entretien du plan d'eau,
une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions complémentaires applicables
à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
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entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre pe rsonne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l 'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans,
fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet,
dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification
du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer a ux textes qui viendraient s'y
substituer ou les modifier .
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de
son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environn ement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une
remise en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en
place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction dé partementale des territoires et
de la mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période
d'autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages rendue néces saire par des
modifications significatives ou des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
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administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts men tionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et
y remédier .
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisa tion administrative, dans les
conditions fixées par l'article L. 171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en ma tière d'archéologie
préventive.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affich age constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l' article R181-51 , l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est aff iché dans la mairie de la
commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et
de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Vieux-
Rouen-sur-Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur e st adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 28 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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ANNEXE 1 : LOCALISATION DU PLAN D'EAU
Source : cartes.gouv.fr
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PLAND'EAUDELACOMMUNEDEVIEUXROUENSURBRESLE+Pland'eauconcerné=Profondeurdemoinsde40cm
—RéseauhydrographiqueNumérodossier:VRSBO11=
Commune:VIEUXROUENSURBRESLE
Lieudit:maraisvershodeng00,10,2km
Surfacetotale:21100m2
Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m2
Mi Secteur: BRESLE(rs|Proximitéducoursd'eau:10,0m
Cororenvetisà
Sources:IGN,ortho,DDTM76
juillet2026
ANNEXE 2 : REPRÉSENTATION DU PLAN D'EAU
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Christèle Fernandez
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél. : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2026-00301/00302
Arrêté du 28 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L21 4-3 du code de l'environnement
concernant le plan d'eau cadastré AB 0312 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché e t à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation d e signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature e n matière
d'activités ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu le courrier électronique en date du 11 septembre 2026 adressé au bé néficiaire selon le
principe du contradictoire, et le retour du bénéficiaire sur l'absence d'observations en date
du 24 septembre 2026 ;
Considérant :
que le plan d'eau référencé sous le numéro 76-2026-00301 appartient à la commune de Vieux-
Rouen-Sur-Bresle ;
que le plan d'eau est situé sur la parcelle cadastrale AB 0312 sur la commune de Vieux-Rouen-
sur-Bresle ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que le plan d'eau est alimenté par la remontée de nappe phréatique ;
que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisir ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que le présent arrêté référencé sous le numéro 76-2026-00302 fixe les statuts du plan d'eau
ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle située 3 place de la mairie à Vieux-Rouen-
sur-Bresle (76390) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du c ode de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur la
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commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle au lieu-dit « marais vers Hodeng », ave c les caractéristiques
suivantes :
Plan d'eau (référence n° 76-2026-00302)
Parcelles cadastrales AB 0312
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 2500
Profondeur maximale (en cm) 300
Masse d'eau impactée La Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Pêche de loisir
La localisation du plan d'eau est en annexe 1.
La représentation du plan d'eau est en annexe 2.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclat ure des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de
l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin
2021
Déclaration
antériorité
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
antériorité
Article 2 - Prescriptions complémentaires au plan d'eau
2.1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté
ministériel. On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvemen t direct ou indirect dans un
cours d'eau autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux
prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de
Seine-Maritime.
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Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du Bureau Milieux Aquatiques
et Marins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) comportant au
minimum les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et
le lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du Bureau Milieux Aquatiques et Marins de la DDTM, au plu s tard au 31 janvier
de l'année suivante comprenant les dates et horaires de début e t de fin du prélèvement, ainsi que
les volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autorisé.
Une distance de 10 mètres minimum est maintenue entre le plan d'eau et le cours d'eau.
2.2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque c ela est
possible, vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au
cours d'eau est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u
moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du r ejet soit inférieure à
30 mg/l. Toute vidange est interdite vers un cours d'eau (directeme nt ou indirectement) en cas de
canicule (température supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau
(débit moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée
auprès du Bureau Milieux Aquatiques et Marins de la DDTM avec mise en place de moyens visant à
limiter la diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1 er mars et le 31 juillet, une vérification de
présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche
de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
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2.3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance aupr ès du Bureau Milieux Aquatiques et
Marins de la DDTM, en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autor isée, sous réserve de ne pas
agrandir la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du
présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut ê tre créé afin de préserver
les espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent e n premier lieu l'expression de la
banque de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au Bureau Milieux Aquatiques et
Marins de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploide s), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perch e soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Tr achemys scripta elegans) et
d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de
l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit
que « l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols
et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en méta ux lourds et autres éléments
toxiques qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr , Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux
périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. D e fait, concernant le curage
des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 5 0 m des immeubles non
liés à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
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Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et
du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou
en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les b erges en pente douce sont
favorisées. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage,
soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en
dehors des zones humides.
Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du Bureau Milieux Aquatiques
et Marins de la DDTM.
Les boues de curage peuvent être temporairement laissées aux ab ords du plan d'eau afin de
permettre le ressuyage des boues et la recolonisation des espèces présentes dans ces boues vers le
plan d'eau.
Les boues de curage sont évacuées de la zone humide dans un délai de trois mois maximum après le
curage.
Si les conditions ne permettent pas l'évacuation des boues de curage, un délai supplémentaire peut
être demandé auprès du Bureau Milieux Aquatiques et Marins de la DDTM. Le délai maximum pour
l 'évacuation de ces boues ne peut pas dépasser huit mois.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5
mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abor ds de ses dispositifs d'alimentation
et de vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées p ar le mode d'entretien du plan d'eau,
une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Alimentation et du Logement (DREAL).
Article 3 - Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 4 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
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Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre pe rsonne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l 'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans,
fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet,
dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification
du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer a ux textes qui viendraient s'y
substituer ou les modifier .
Article 5 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de
son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environn ement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une
remise en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en
place.
Toutefois, le Bureau Milieux Aquatiques et Marins à la direction départementale des territoires et de
la mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications
significatives ou des conditions hydrauliques.
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Article 7 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts men tionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et
y remédier .
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisa tion administrative, dans les
conditions fixées par l'article L. 171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en ma tière d'archéologie
préventive.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Trib unal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 -1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 13 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est aff iché dans la mairie de la
commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et
de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Vieux-
Rouen-sur-Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur es t adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 28 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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ANNEXE 1 : localisation du plan d'eau
Source : cartes.gouv.fr
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PLAND'EAUDELACOMMUNEDEVIEUXROUENSURBRESLE
Stews
-+-Pland'eauconcerné_Profondeurdemoinsde40cm—RéseauhydrographiqueCommune:VIEUXROUENSURBRESLELieudit:maraisversHodeng050
Surfacetotale:2500m2Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m2Secteur:BRESLEÀRS|100m
Coursd'eau:BresleProximitéducoursd'eau:11,0m
Natura2000:non
Annexe 2 : représentation du plan d'eau
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Christèle Fernandez
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél. : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2026-00305-00306
Arrêté du 28 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre du code de l'env ironnement concernant le plan
d'eau cadastré AC 0013, AC 0014, AC 0015 et AC 0016 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché e t à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation d e signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature e n matière
d'activités ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu le courrier électronique en date du 11 septembre 2026 adressé au bé néficiaire selon le
principe du contradictoire, et le retour du bénéficiaire sur l'absence d'observations en date
du 24 septembre 2026 ;
Considérant :
que le plan d'eau référencé sous le numéro 76-2026-00305 appartie nt à la commune de
Vieux-Rouen-sur-Bresle ;
que le plan d'eau est situé sur les parcelles cadastrale AC 0013 , AC 0014, AC 0015 et AC 0016
sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que le plan d'eau est alimenté par la nappe phréatique ;
que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisir ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que le présent arrêté référencé sous le numéro 76-2026-00306 fixe les statuts du plan d'eau
ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle située 3 place de la mairie à Vieux-Rouen-
sur-Bresle (76390) de l'autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
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sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur la
commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle au lieu-dit « le bourg », avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (référence n° 76-2026-00306)
Parcelles cadastrales AC 0013, AC 0014, AC 0015, AC 0016
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 23 600 m²
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée La Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Pêche de loisir
La localisation du plan d'eau est en annexe 1.
La représentation du plan d'eau est en annexe 2.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclat ure des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de
l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin
2021
Déclaration
antériorité
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
antériorité
Article 2 - Prescriptions complémentaires au plan d'eau
2. 1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté
ministériel. On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvemen t direct ou indirect dans un
cours d'eau autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux
prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de
Seine-Maritime.
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Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du ser vice en charge de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au
minimum les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et
le lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier
de l'année suivante comprenant les dates et horaires de début e t de fin du prélèvement, ainsi que
les volumes prélevés en mètre cube.
2.2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque c ela est
possible, vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au
cours d'eau est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u
moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du r ejet soit inférieure à
30 mg/l. Toute vidange est interdite vers un cours d'eau (directeme nt ou indirectement) en cas de
canicule (température supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau
(débit moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée
auprès du bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à
limiter la diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1 er mars et le 31 juillet, une vérification de
présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche
de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2.3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance aupr ès des services en charge de la
police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
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Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autor isée, sous réserve de ne pas
agrandir la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du
présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut ê tre créé afin de préserver
les espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent e n premier lieu l'expression de la
banque de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la
police de l'eau de la DDTM.
Une distance de 10 mètres minimum est maintenue entre le plan d'eau et le cours d'eau.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploide s), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perch e soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Tr achemys scripta elegans) et
d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de
l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit
que « l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols
et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en méta ux lourds et autres éléments
toxiques qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr , Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux
périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. D e fait, concernant le curage
des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 5 0 m des immeubles non
liés à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tier s, des zones de
loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
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Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et
du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou
en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les b erges en pente douce sont
favorisées. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage,
soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en
dehors des zones humides.
Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de la
police de l'eau (DDTM).
Les boues de curage peuvent être temporairement laissées aux ab ords du plan d'eau afin de
permettre le ressuyage des boues et la recolonisation des espèces présentes dans ces boues vers le
plan d'eau.
Les boues de curage sont évacuées de la zone humide dans un délai de trois mois maximum après le
curage.
Si les conditions ne permettent pas l'évacuation des boues de curage, un délai supplémentaire peut
être demandé auprès du Bureau Milieux Aquatiques et Marins de la DDTM. Le délai maximum pour
l 'évacuation de ces boues ne peut pas dépasser huit mois.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5
mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abor ds de ses dispositifs d'alimentation
et de vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées p ar le mode d'entretien du plan d'eau,
une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions complémentaires applicables
à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre pe rsonne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l 'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans,
fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet,
dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification
du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer a ux textes qui viendraient s'y
substituer ou les modifier .
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de
son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environn ement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une
remise en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en
place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction dé partementale des territoires et
de la mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période
d'autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages rendue néces saire par des
modifications significatives ou des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts men tionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et
y remédier .
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisa tion administrative, dans les
conditions fixées par l'article L. 171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en ma tière d'archéologie
préventive.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Trib unal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affich age constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l' article R181-51 , l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est aff iché dans la mairie de la
commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et
de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Vieux-
Rouen-sur-Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur e st adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 28 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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ANNEXE 1 : LOCALISATION DU PLAN D'EAU
Source : cartes.gouv.fr
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PLAND'EAUDELACOMMUNEDEVIEUXROUENSURBRESLESECTIONCADASTRALE:AC0013/AC0014/AC0015/AC0016-Profondeurdemoinsde40cm
Numérodossier:VRSB003Commune:VIEUXROUENSURBRESLE
;Lieudit:lebourg2100200'm
Surfacetotale:23600m2
Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m+
Secteur:BRESLEÀ
Coursd'eau:LaBresleProximitéducoursdeau:25,0mNatura2000:nonSources:IGN,ortho,DDTM76
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ANNEXE 2 : REPRÉSENTATION DU PLAN D'EAU
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