ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-032
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-02-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 833555451 PUCHE Quentin 07170
VILLENEUVE DE BERG (3 pages) Page 4
07-2025-02-03-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 951502103 OMR NETTOYAGE
ALVES COSTA Carlos 07400 LE TEIL (3 pages) Page 8
07-2025-02-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979342920 COLOMBAT Virgile
07360 SAINT MICHEL DE CHABRILLANOUX (3 pages) Page 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2025-01-30-00012 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à M. VUAILLAT Elie - n° d'ordre 35265 (3 pages) Page 16
07-2025-01-27-00005 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme PARISOT Léa n° d'ordre 34852 (3 pages) Page 20
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation
des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux
de toutes espèces autres que les équidés dans le département de
l'Ardèche (23 pages) Page 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2025-01-30-00007 - Arrêté préfectoral_délégation
ANRU_Sophie BARTHELON intérim 2025 (3 pages) Page 48
07-2025-01-30-00011 - Arrêté subdélégation de signature_BOP 113_
intérim Sophie BARTHELON (3 pages) Page 52
07-2025-01-29-00003 - Décision intérim du poste de directeur de la
direction départementale des territoires de l'Ardèche_Sophie
BARTHELON (1 page) Page 56
07-2025-01-30-00008 - Décision_délégation fiscalité
urbanisme_Intérim Sophie BARTHELON (3 pages) Page 58
07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de
l'Ardèche (37 pages) Page 62
2
07-2025-01-30-00006 - Délégation de signature_Anah_ Intérim Sophie
BARTHELON_DDT07 (6 pages) Page 100
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-01-30-00005 - AP auto defrich ASA-irrigation de la plaine Cne
SOYONS (3 pages) Page 107
07-2025-01-30-00004 - AP destruction Sangliers_VINEZAC (2 pages) Page 111
07-2025-01-29-00001 - AP modificatif composition CLE SAGE - bassin
versant Ardèche (2 pages) Page 114
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif fixant la liste des
journées nationales d'appel à la générosité publique pour
l'année 2025 pour le département de l'Ardèche. (6 pages) Page 117
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant substitution à la
commune de BOUCIEU-LE-ROI pour la réalisation des enquêtes de
recensement (2 pages) Page 124
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP (17 pages) Page 127
07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP (16 pages) Page 145
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-03-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 833555451
PUCHE Quentin 07170 VILLENEUVE DE BERG
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 833555451 PUCHE Quentin
07170 VILLENEUVE DE BERG
4
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 833555451
Mr PUCHE Quentin
33 Basse Rue Roger Vallos
07170 VILLENEUVE DE BERG
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 833555451 PUCHE Quentin
07170 VILLENEUVE DE BERG
5
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 29/01/2025 par Mr PUCHE Quentin en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 33 Basse R ue Roger Vallos 07170 VILLENEUVE DE BERG et
enregistré sous le N° SAP 833555451 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 833555451 PUCHE Quentin
07170 VILLENEUVE DE BERG
6
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 3 février 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 833555451 PUCHE Quentin
07170 VILLENEUVE DE BERG
7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-03-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 951502103 OMR
NETTOYAGE ALVES COSTA Carlos 07400 LE TEIL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-03-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 951502103 OMR NETTOYAGE
ALVES COSTA Carlos 07400 LE TEIL
8
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 951502103
Mr ALVES COSTA Carlos
55 Avenue Paul Langevin
07400 LE TEIL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-03-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 951502103 OMR NETTOYAGE
ALVES COSTA Carlos 07400 LE TEIL
9
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 29/01/2025 par Mr ALVES C OSTA Carlos en qualité de dirigeant, pour
l'organisme OMR NETTOYAGE dont l'établissement prin cipal est situé 55 Avenue Paul Langevin
07400 LE TEIL et enregistré sous le N° SAP 95150210 3 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-03-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 951502103 OMR NETTOYAGE
ALVES COSTA Carlos 07400 LE TEIL
10
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 3 février 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-03-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 951502103 OMR NETTOYAGE
ALVES COSTA Carlos 07400 LE TEIL
11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-03-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 979342920
COLOMBAT Virgile 07360 SAINT MICHEL DE
CHABRILLANOUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979342920 COLOMBAT Virgile
07360 SAINT MICHEL DE CHABRILLANOUX
12
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 979342920
Mr COLOMBAT Virgile
999 Route du Moulinon
07360 SAINT MICHEL DE CHABRILLANOUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979342920 COLOMBAT Virgile
07360 SAINT MICHEL DE CHABRILLANOUX
13
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 29/01/2025 par Mr COLOMBA T Virgile en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 999 Route du Moulinon 07360 SAINT MICHEL
DE CHABRILLANOUX et enregistré sous le N° SAP 979342920 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979342920 COLOMBAT Virgile
07360 SAINT MICHEL DE CHABRILLANOUX
14
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 3 février 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979342920 COLOMBAT Virgile
07360 SAINT MICHEL DE CHABRILLANOUX
15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-30-00012
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à M. VUAILLAT Elie - n°
d'ordre 35265
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00012 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. VUAILLAT Elie - n° d'ordre 35265 16
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. VUAILLAT Elie
n° d'ordre 35265
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le 26/01/2025 par Monsieur VUAILLAT Elie, né le 07/10/1999 et domicilié
professionnellement dans le département de l'Ardèche et inscrit sous le n° d'ordre 35265 ;
CONSIDERANT que Monsieur VUAILLAT Elie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur VUAILLAT Elie.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00012 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. VUAILLAT Elie - n° d'ordre 35265 17
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche , du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203 -12 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est
plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Monsieur VUAILLAT Elie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas
échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Monsieur VUAILLAT Elie pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenue de co ncourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00012 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. VUAILLAT Elie - n° d'ordre 35265 18
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 30/01/2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00012 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. VUAILLAT Elie - n° d'ordre 35265 19
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-27-00005
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme PARISOT Léa n°
d'ordre 34852
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-27-00005 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PARISOT Léa n° d'ordre 34852 20
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PARISOT
Léa - n° d'ordre 34852
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le 20/01/2025 par Madame PARISOT Léa, née le 14/12/1999 et domiciliée
professionnellement dans le département de l'Ardèche et inscrite sous le n° d'ordre 34852 ;
CONSIDERANT que Madame PARISOT Léa remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PARISOT Léa.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-27-00005 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PARISOT Léa n° d'ordre 34852 21
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche , du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203 -12 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est
plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame PARISOT Léa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas
échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame PARISOT Léa pourra être ap pelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-27-00005 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PARISOT Léa n° d'ordre 34852 22
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 27/01/2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-27-00005 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PARISOT Léa n° d'ordre 34852 23
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-30-00013
Arrêté préfectoral portant réglementation des
conditions d'exposition, de concours ou de
rassemblement d'animaux de toutes espèces
autres que les équidés dans le département de
l'Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
24
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du conseil 22 décembre 2004 rectifié relatif à la protection des
animaux en cours de transport ;
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale («législation sur la santé animale» ;
VU la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et
conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions législatives et
réglementaires du Livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention
des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
VU les arrêtés ministériels du 19 décembre 2005 modifiés relatifs à l'identification des espèces
ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire et de la brucellose bovinés ;
1/11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
25
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police
sanitaire de l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les
modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent
satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de
l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de lutte contre la BVD ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatifs aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou autres être humains ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prévention, la surveillance, et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-07-03-00014 du 3 juillet 2023 portant réglementation des
conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de toutes espèces autres que
les équidés dans le département de l'Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
2/11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
26
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Définitions
On entend par rassemblement d'animaux toute manifestation à durée limitée, ouverte ou non au
public, regroupant en un même lieu des animaux de provenance différente au sein d'installations
fixes ou non : foire, comice, concours, épreuve sportive, exposition à caractère agricole ou culturel
avec ou sans vente, don ou échanges d'animaux dans un but sportif, informatif, zootechnique,
touristique ou commercial.
Une mini-ferme correspond à un rassemblement d'animaux d'espèces différentes limité à la
présence, pour chacune de ces espèces, de 5 adultes suités en provenance d'un seul élevage.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
• les rassemblements d'animaux au sein des centres de rassemblement, y compris les marchés
dans le cadre des activités de négoce,
• les rassemblements de transhumance qui sont réglementés par l'arrêté préfectoral
n°07-2017-11-06-002 du 6 novembre 2017 ,
• les mini-fermes (une mini-ferme correspond à un rassemblement d'animaux d'espèces
différentes limité à la présence, pour chacune de ces espèces, de 5 adultes suités en
provenance d'un seul élevage),
• les rassemblements d'équidés, qui sont réglementés par l'arrêté préfectoral n°07-2021-09-30-
00006 du 30 septembre 2021.
ARTICLE 2 : Obligation de déclaration
Quel que soit le type de manifestation (avec ou sans vente), l'organisateur doit se conformer aux
dispositions de l'article 4-1 du présent arrêté.
2-1 : Manifestations sans vente d'animaux
Toute organisation de concours ou exposition rassemblant des animaux de toutes les espèces
autres que les équidés est soumise à déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu
de rassemblement. La déclaration donne lieu à la délivrance d'u n récépissé de déclaration, qui doit
être présenté sur demande des services de contrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée.
Les organisateurs d'un rassemblement d'animaux dans le département de l'Ardèche doivent
adresser leur déclaration à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations (DDETSPP) au moins 30 jours avant la date de début de la
manifestation, par courrier ou courriel à l'aide de l'imprimé figurant en annexe n°1, dûment
complété et signé par l'organisateur, et contre-signé par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s)
pour assurer le contrôle des animaux.
Cette déclaration doit mentionner au minimum :
• les coordonnées des organis ateurs (structure / particulier) responsables du rassemblement
d'animaux ;
• le (ou les) vétérinaire(s), titulaire(s) de l'habilitation sanitaire dans le département de
l'Ardèche, choisi(s) pour assurer le contrôle sanitaire de la manifestation après avoir recueilli
son (leur) accord (signature et tampon requis) ;
• la date et le lieu de la manifestation ;
• les espèces d'animaux présentées ;
• la nature de la présentation (concours, vente, exposition) ;
• les détenteurs des animaux ;
3/11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
27
• les personnes titulaires d'un certificat de capacité ou d'une attestation de connaissance
lorsque ceux-ci sont nécessaires
La liste des participants et leurs coordonnées, ainsi que la liste des animaux qui sont susceptibles
d'être présentés, doivent parvenir à la DDETSPP de l'Ardèche au moins 10 jours avant le début de la
manifestation.
Le site de présentation des animaux doit être autorisé par le maire de la commune et satisfaire aux
nécessités d'hygiène et de sécurité, vis-à-vis des personnes et des animaux.
2-2 : Manifestations avec des ventes d'animaux
Lors des manifestation où sont mis à la vente des chiens, chats, furets, lagomorphes (lièvres, lapins)
non destinés à la consommation humaine, le cédant doit remettre au nouvel acquéreur un
certificat d'engagement et de connaissance, sur lequel le nouvel acquéreur doit apposer une
mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal.
Avant de remettre l'animal au nouvel acquéreur, le cédant a l'obligation de vérifier que l'acquéreur
a signé ce certificat au moins 7 jours avant l'acquisition de l'animal.
➢ Manifestations non spécialisées présentant des animaux à la vente
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est
interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations
non spécifiquement consacrés aux animaux.
Toutefois, le préfet peut autoriser des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les
chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant
des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux. Cette
autorisation est subordonnée à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles
sanitaires et de protection animale en vigueur.
Dans ce cas, les organisateurs d'un marché ou d'une foire non dédié(e) spécifiquement aux
animaux, mais au cours duquel (de laquelle) des animaux sont présentés en vue de leur vente,
doivent adresser leur déclaration, au moins 30 jours avant la tenue de leur marché ou foire, par
courrier ou courriel à la DDETSPP de l'Ardèche, à l'aide de l'imprimé figurant en annexe n°2,
dûment complété et signé par l'organisateur, et contre-signé par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s)
désigné(s) pour assurer le contrôle des animaux.
➢ Manifestations spécialisées présentant des animaux à la vente
Les organisateurs de manifestations spécifiquement consacrées aux animaux et organisées en vue
de leur vente doivent adresser leur déclaration, au moins 30 jours avant la tenue de leur
manifestation, par courrier ou courriel à la DDETSPP de l'Ardèche, à l'aide de l'imprimé figurant en
annexe n°3 , dûment complété et signé par l'organisateur, et contre-signé par le(s) vétérinaire(s)
sanitaire(s) désigné(s) pour assurer le contrôle des animaux.
ARTICLE 3 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être établi à l'occasion de ces manifestations établissant en plus de
l'organisation propre au concours, les exigences en matière sanitaire, de bien-être et de sécurité des
animaux, les conditions de sécurité des visiteurs et le registre des entrées et sorties. Ce règlement
sera adressé pour avis, au plus tard au moment de la déclaration de la manifestation telle que
prévue à l'article 2, au directeur de la DDETSPP de l'Ardèche.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité des
organisateurs.
4/11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
28
Ce règlement intérieur peut prévoir des dispositions spécifiques à l'égard de maladies non
réglementées, en plus de celles définies pour les maladies réglementées.
Si ces maladies non réglementées font l'objet d'un suivi spécifique par le Groupement de Défense
Sanitaire (GDS), ce règlement doit être transmis par l'organisateur au GDS pour avis, deux mois
avant la manifestation. Le GDS donne son avis à la DDETSPP , sous quinzaine.
ARTICLE 4 : Exigences sanitaires
4-1 : Obligations sanitaires générales
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre
aux animaux de participer à la manifestation. En effet, l'organisateur ou la DDETSPP peuvent
imposer des mesures complémentaires, lorsque la situation sanitaire le nécessite, qui peuvent aller
jusqu'à l'annulation de la manifestation. Pour les concours et présentations primées, des garanties
additionnelles peuvent être demandées, notamment pour les maladies émergentes.
Les animaux doivent respecter la réglementation en vigueur au jour de la manifestation, y compris
lorsque cette dernière évolue juste avant le rassemblement.
Pour toutes les espèces, les animaux doivent :
• provenir d'une exploitation qui n'est pas soumise à une restriction de mouvement pour
raison administrative et/ou qui n'est pas située dans une zone soumise à une restriction de
mouvement pour cause de maladie de catégorie A, B et C ;
• provenir d'un cheptel ou d'un élevage indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie
de catégorie A, B, C, D et E de l'espèce concernée, sauf dérogation prévue par la
réglementation ;
• remplir eux-mêmes les conditions suivantes :
➢ le cas échéant, être identifiés individuellement conformément à la réglementation
en vigueur,
➢ ne présenter aucun signe clinique de maladie, y compris d'affections de la peau et
de parasitose externe.
La suspicion sur un animal d'une maladie contagieuse virale, bactérienne, mycosique ou parasitaire
doit entraîner le refus d'admission de tous les animaux de l'élevage présenté.
Les conditions sanitaires obligatoires auxquelles doivent répondre les animaux présents sur le site
de la manifestation sont définies par espèce aux points 4-2 à 4-8 du présent arrêté.
Les animaux présentés doivent, pour chaque espèce, et pour chaque exposant , être accompagnés
d'un certificat sanitaire dont le modèle est fourni par l'organisateur de la manifestation (pour les
bovins, le modèle figure en annexe 4 ; pour les ovins et caprins, le modèle figure en annexe 5),
permettant de vérifier le respect des conditions requises. L'organisateur peut y ajouter toute
exigence sanitaire complémentaire selon le règlement intérieur de la manifestation tel que prévu à
l'article 3.
Ce certificat doit être renseigné par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation d'origine et pour les
animaux provenant d'autres départements, être ensuite visé par le Directeur Départemental en
charge de la Protection des Populations (DDecPP) et le directeur du GDS du département de
provenance. Ce certificat doit être délivré, au plus tard, la veille du départ des animaux et au plus
tôt 8 jours avant la date d'ouverture de la manifestation.
Par dérogation, les animaux provenant d'élevages de l'Ardèche sont dispensés du visa de la
DDETSPP et du GDS sur le certificat sanitaire précité, sous réserve que les organisateurs aient
transmis à la DDETSPP , 10 jours au moins avant le début de la manifestation, la liste complète des
5/11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
29
cheptels concernés, en indiquant le nombre et l'identification des animaux présentés ou
susceptibles d'être présentés lors de la manifestation.

4-2 : Dispositions spécifiques aux bovins
Les animaux de l'espèce bovine présentés doivent :
• provenir d'un cheptel bovin :
➢ reconnu officiellement indemne de tuberculose, de brucellose, de leucose bovine
enzootique ;
➢ indemne d'IBR ;
➢ assaini en varron.
• remplir eux-mêmes les conditions suivantes
➢ être identifiés individuellement avec 2 boucles agréées ;
➢ être accompagnés de leur passeport et de leur A.S.D.A (attestation sanitaire à
délivrance anticipée) en cours de validité. Si aucune transaction commerciale n'est
prévue, cette attestation n'est ni datée, ni signée ;
➢ avoir subi une analyse sérologique IBR individuelle sur un prélèvement réalisé dans les
21 jours précédant la manifestation ;
➢ avoir subi une analyse sérologique besnoitiose avec un résultat négatif réalisée dans les
21 jours précédant la manifestation ;
➢ présenter au regard de la BVD, et avant la manifestation, un statut de bovin non IPI,
conformément au référentiel national de garantie non IPI.
4-3 : Dispositions spécifiques aux ovins et aux caprins
Les animaux des espèces ovine et caprine présentés doivent :
• être identifiés individuellement avec 2 repères agréés ;
• provenir d'une exploitation dont le cheptel est reconnu officiellement indemne de
brucellose.

4-4 : Dispositions spécifiques à l'espèce porcine
Les animaux de l'espèce porcine présentés doivent :
• être identifiés conformément à la réglementation.
• provenir d'une exploitation qui est, le cas échéant, à jour de sa prophylaxie contre la
maladie d'Aujeszky et de la peste porcine classique (élevage plein air ou sélectionneur ou
multiplicateur) ;
4-5 : Dispositions spécifiques aux espèces canine et féline :
Les animaux des espèces canine et féline présentés dans des concours ou des expositions doivent :
• être identifiés par tatouage ou par puce électronique, ou tout autre procédé agréé par le
ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• être accompagnés de leur carte d'identification ou de leur passeport européen ;
• ne présenter aucun signe clinique de maladie.
6/11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
30
4-6 : Dispositions spécifiques aux volailles :
Les volailles doivent provenir d'une exploitation où, depuis plus d'un mois, aucun cas de maladie de
la famille des pestes aviaires (notamment, maladie de Newcastle et influenza aviaire) sous forme
aiguë ou chronique n'a été déclaré. Dans ces exploitations :
• des garanties sanitaires (absences de signes cliniques de maladie de catégorie A, B, C, D et E)
sur l'élevage d'origine des animaux présentés doivent être apportées sous forme d'un
certificat sanitaire datant de moins de 10 jours ;
• la vaccination des volailles d'ornement (gallinacés, gibier, colombidés) contre la maladie de
Newcastle est obligatoire. Elle est pratiquée à l'aide de vaccin autorisé et doit
obligatoirement être attestée par un certificat vétérinaire mentionnant les dates de validité
de la vaccination ;
• les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux mesures de biosécurité en fonction
du niveau de risque relatif à l'influenza aviaire doivent être respectées.
4-7 : Dispositions spécifiques aux rongeurs domestiques :
Les rongeurs domestiques doivent provenir d'exploitations où, depuis plus d'un mois, aucun cas de
tularémie ou de myxomatose n'a été déclaré. Ils ne doivent présenter aucun signe clinique de
maladie.

4-8 : Dispositions spécifiques aux animaux de la faune sauvage captive :
Dans le cas d'animaux dont la détention ou la vente est réglementée au titre de la protection des
espèces (animaux de la faune sauvage captive), l'exposant doit détenir les autorisations requises,
tels que le récépissé de déclaration de détention, le certificat de capacité d'élevage ou de
présentation au public, et/ou l'autorisation d'ouverture d'établissement. Il doit pouvoir justifier sur
place de l'origine des animaux par une identification appropriée et des justificatifs d'acquisition.
4-9 : Dispositions spécifiques aux animaux provenant de l'étranger
Les animaux provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le
présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges
intracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers, suivant les espèces
considérées. Ces animaux doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les
réglementations nationales et communautaires en vigueur.
Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du
pays d'origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'a pas été
rédigé dans cette langue.

7/11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
31
ARTICLE 5 : Transport des animaux
Les transporteurs doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport
d'animaux vivants.
Les véhicules utilisés pour le transport des animaux doivent être nettoyés et désinfectés
préalablement au chargement.
Les animaux doivent être aptes à être transportés.
ARTICLE 6 : Bien-être et entretien des animaux
Les animaux doivent être détenus, manipulés et présentés dans le respect des règles générales de
sécurité vis-à-vis des animaux et du public. Ce dernier ne doit pas pouvoir accéder seul aux animaux
exposés. Les animaux susceptibles de présenter un danger ou de générer une panique ne doivent
pas être sortis de leur enclos, cage ou terrarium.
Les organisateurs du rassemblement doivent s'assurer du respect de toutes les mesures relatives à la
protection animale, notamment :
• un abreuvement suffisant,
• un apport de nourriture si nécessaire,
• une séparation des animaux naturellement hostiles entre eux,
• des dispositifs d'attache et de contention adaptés,
• si nécessaire, un dispositif de traite des femelles laitières.
Les animaux doivent être installés dans des conditions d'hygiène et de confort satisfaisantes,
notamment au regard des conditions d'ambiance et de température. La conception du lieu de
rassemblement doit tenir compte des exigences physiologiques des espèces animales présentées.
Des personnes désignées en nombre suffisant par l'organisateur, encadrent et supervisent tout au
long de la manifestation, l'entretien et les soins apportés aux animaux et veillent à ce que les
animaux exposés ne soient pas victimes de mauvais traitements ou de brutalités. Si ces personnes
constatent une insuffisance ou un manquement, elles en informent immédiatement l'organisateur
et le vétérinaire sanitaire.
En tout état de cause, il est interdit d'introduire sur le lieu de la manifestation des animaux en état
de misère physiologique, malades ou blessés, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour être
transportés.
La découverte d'affections ou de blessures sur le site même de la manifestation doit entraîner, à
défaut de leur refoulement, le strict isolement des animaux concernés et, le cas échéant, des soins
rapides et appropriés.

ARTICLE 7 : Contrôle d'adminssions des animaux
Le contrôle d'admission des animaux sur le lieu de la manifestation doit être réalisé par le
vétérinaire sanitaire désigné par l'organisateur et la(les) personne(s) qu'il aura nommée(s) pour ce
faire. L'admission des animaux sur le site de la manifestation est autorisée sous réserve du strict
respect des exigences réglementaires relatives à l'identification et aux autorisations administratives
et sanitaires délivrées à quelque titre que ce soit, aux animaux, à l'établissement de provenance
ainsi qu'à leur détenteur.
L'organisateur établit un bilan du contrôle d'admission des animaux avec le vétérinaire sanitaire de
la manifestation. Ce bilan fait l'objet de la rédaction d'un compte-rendu de mission conforme à
l'annexe 6 (toutes espèces sauf carnivores domestiques) ou à l'annexe 7 (carnivores domestiques).
L'organisateur doit transmettre ce compte-rendu à la DDETSPP de l'Ardèche dans un délai de
10 jours après la manifestation.
8/11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
32
Le détenteur de l'animal apporte toute l'aide nécessaire à la contention, afin que le contrôle
d'admission des animaux soit fait dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de
bien-être des animaux.
A l'arrivée des animaux dans l'enceinte prévue pour la manifestation, le détenteur des animaux doit
présenter à la personne désignée à cet effet, les documents sanitaires et réglementaires qui doivent
accompagner chaque animal.
Tout animal ne satisfaisant pas aux conditions sanitaires et de bien-être précisées dans le présent
arrêté, dans le certificat sanitaire et dans le règlement intérieur du rassemblement, que ce soit lors
de l'admission ou pendant le déroulement de la manifestation, devra être exclu par les
organisateurs.
ARTICLE 8 : Contrôle vétérinaire des animaux
8-1 : Désignation du vétérinaire sanitaire et frais liés au contrôle
Un (ou plusieurs) vétérinaire(s) titulaire(s) d'une habilitation sanitaire dans le département de
l'Ardèche assure(nt) le contrôle des animaux. Il(s) est (sont) désigné(s) librement par le ou les
organisateurs conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Les frais liés à ce contrôle sont à la charge de l'organisateur du rassemblement. L'organisateur met à
la disposition du vétérinaire sanitaire les moyens matériels et financiers nécessaires à la réalisation
de sa mission. Ne sont pas inclus dans ces frais les dépenses liées à la pratique d'examens
particuliers demandés par les propriétaires lors des ventes ou cessions, celles occasionnées par la
réalisation de soins vétérinaires ou encore les frais de délivrance de certificats individuels ou
d'ordonnances qui relèvent de l'exercice libéral de la médecine vétérinaire.
8-2 : Missions et compte-rendu de mission du vétérinaire sanitaire
Les vétérinaires sanitaires désignés par l'organisateur effectuent les missions suivantes :
• le contrôle de l'état général des anim aux qui participent au rassemblement, not amment vis
à vis des dangers sanitaires;
• le contrôle du respect de la traçabilité et de l'identification des animaux ;
• le contrôle de la conformité des conditions sanitaires pour l'admission et le maintien des
animaux au sein du rassemblement et particulièrement des documents sanitaires ;
• le contrôle du respect des conditions de transport et de détention - bien-être - des
animaux ;
• le refus, la mise en isolement avant exclusion des animaux dont l'état de santé, les
documents sanitaires ou les conditions de présentation et de détention au sein du
rassemblement ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté ;
• l'information du directeur de la DDETSPP de l'Ardèche dans les meilleurs délais, ou
immédiatement en cas d'urgence sanitaire, des difficultés rencontrées notamment en
matière d'exclusion du rassemblement, de mauvais traitements à animaux ou d'introduction
illégale d'animaux sur le territoire national.
• la rédaction d' un compte-rendu de mission conforme à l' annexe 6 (toutes espèces sauf
carnivores domestiques) ou à l' annexe 7 (carnivores domestiques) et sa remise dès la fin de
sa mission, à l'organisateur du rassemblement.
Les signes cliniques de maladie et les mortalités survenant sur les an imaux exposés doivent être
signalés au(x) vétérinaire(s) désigné(s) ci-dessus ou, en cas d'empêchement, à un autre vétérinaire
sanitaire.
9/11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
33
Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'un danger sanitaire doivent être isolés
immédiatement et déclarés au vétérinaire sanitaire.
Le ou les organisateurs et les exposants sont tenus de se conformer aux prescriptions du (ou des)
vétérinaire(s) sanitaire(s) en charge du contrôle des animaux.

ARTICLE 9 : Registre de la manifestation
L'organisateur est tenu d'enregistrer dans un registre, l'id entité et les coordonnées des détenteurs
ainsi que l'espèce, le nombre et l'identification des animaux présentés et admis à la manifestation.
Pour les animaux dont il aura refusé l'admission, il en indiquera le motif. Cette information doit être
conservée pendant au moins un an à compter de la clôture de la manifestation.
ARTICLE 10 : Nettoyage et désinfection du site
Les litières et les déjections animales seront éliminées de façon à éviter tout risque sanitaire et à ne
pas nuire à l'environnement. Les organisateurs assureront à leurs frais un nettoyage et une
désinfection soignés du site à la fin de la manifestation.
Les organisateurs veillent à ce que, aussitôt après la tenue du rassemblement, tous les
emplacements où les animaux ont stationné, ainsi que les matériels qu'ils ont pu souiller, soient
nettoyés et désinfectés.
ARTICLE 11 : Dispositions finales

L'introduction sur le lieu du rassemblement de tout animal autre que les animaux présentés, est
strictement interdite (y compris les chiens même tenus en laisse).
ARTICLE 12 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application
seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au
code rural et de la pêche maritime.
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le
non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner
l'interdiction d'organiser des rassemblements ultérieurs dans le département, pour cet organisateur.

ARTICLE 14 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°07-2023-07-03-00014 du 03 juillet 2023 portant réglementation des conditions
d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de toutes espèces autres que les
équidés dans le département de l'Ardèche, est abrogé.
ARTICLE 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée par courir ou sur le site www.telerecours.fr.
10/11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
34
ARTICLE 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie
de l'Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la DDETSPP , les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 30 janvier 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
signé
Daniel BOUSSIT
11/11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
35
ANNEXE 1
DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX SANS VENTE
à adresser, par courrier ou courriel, à :
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) de l'Ardèche
7, bd du Lycée BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX
ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr
30 jours au moins avant la date de la manifestation
Nom et prénom de l'organisateur (s'il s'agit d'une structure – association, fédération,
club, etc. - préciser le nom de la structure, et les nom et prénom de son représentant) :
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Adresse postale :.........................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Adresse mail :...............................................................................................................................
N°téléphone :..............................................................................................................................
déclare organiser un rassemblement d'animaux SANS VENTE
Nature du rassemblement (foire, comice, concours, expo, fête, etc.) : ………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Du …………………………………. ………………………………...au ……………………………………………………………………….
À (localisation précise) : .............................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
1/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
36
Pour les personnes exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie
d'espèces domestiques, ou pour les personnes détenant des animaux non
domestiques soumis à l'arrêté du 8 octobre 2018 : nom et prénom du (des)
titulaire(s) du certificat de capacité, de l'attestation de connaissance, du récépissé
de déclaration de détention, ou de l'autorisation d'ouverture d'établissement :
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Le vétérinaire sanitaire retenu pour le contrôle sanitaire des animaux à
l'introduction sera le Docteur......................... …………………………………..., vétérinaire sanitaire
sur la commune de ............................................. ................................................................. ……..
En tant qu'organisateur du rassemblement, je m'engage :
- à faire respecter les décisions du vétérinaire sanitaire, notamment lorsqu'il
refusera l'admission d'animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne
respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de
rassemblement dans le département de l'Ardèche ;
- à régler le vétérinaire chargé des contrôles sanitaires et d'identité exigés par la
réglementation.
A ma connaissance, la manifestation devrait réunir (préciser le nombre pour chaque
espèce) :
Bovins : Porcins :
Ovins : Équins :
Caprins : Volailles :
Autres espèces (préciser l'espèce et le nombre) :
A ……………………………………….…….., le ……………………..A ……………………………………….…….., le …………………
Signature de l'organisateur Signature et tampon du vétérinaire
sanitaire
2/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
37
ANNEXE 2
DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT NON SPECIALISE
PRESENTANT DES ANIMAUX A LA VENTE
à adresser, par courrier ou courriel, à :
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) de l'Ardèche
7, bd du Lycée BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX
ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr
30 jours au moins avant la date de la manifestation
Nom et prénom de l'organisateur (s'il s'agit d'une structure – association, fédération,
club, etc. - préciser le nom de la structure, et les nom et prénom de son représentant) :
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Adresse postale :.........................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Adresse mail :...............................................................................................................................
N°téléphone :..............................................................................................................................
déclare organiser une manifestation non spécialisée sur laquelle des animaux seront
présentés à la vente
Nature du rassemblement (foire, comice, concours, expo, fête, etc.) : ………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Du …………………………………. ………………………………...au ……………………………………………………………………….
Horaires : …………………………………. …………………………………Fréquence : …………………………………………..
À (localisation précise) : .............................................................................................................
........................................................................................................................................................

1/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
38
Pour les personnes exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie
d'espèces domestiques, ou pour les personnes détenant des animaux non
domestiques soumis à l'arrêté du 8 octobre 2018 : nom et prénom du (des)
titulaire(s) du certificat de capacité, de l'attestation de connaissance, du récépissé
de déclaration de détention, ou de l'autorisation d'ouverture d'établissement :
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Le vétérinaire sanitaire retenu pour le contrôle sanitaire des animaux à
l'introduction sera le Docteur......................... …………………………………..., vétérinaire sanitaire
sur la commune de ............................................. ................................................................. ……..
En tant qu'organisateur du rassemblement, je m'engage :
- à faire respecter les décisions du vétérinaire sanitaire, notamment lorsqu'il
refusera l'admission d'animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne
respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de
rassemblement dans le département de l'Ardèche ;
- à régler le vétérinaire chargé des contrôles sanitaires et d'identité exigés par la
réglementation.
Les espèces animales suivantes seront présentes sur la manifestation que j'organise
(préciser le nombre pour chaque espèce) :

Bovins : Chats :
Ovins : Porcins :
Caprins : Équins :
Chiens : Volailles :
Lapins :
Autres espèces (préciser l'espèce et le nombre) :

A ……………………………………….…….., le ……………………..A ……………………………………….…….., le …………………
Signature de l'organisateur Signature et tampon du vétérinaire
sanitaire
2/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
39
ANNEXE 3
DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT SPECIALISE
PRESENTANT DES ANIMAUX A LA VENTE
à adresser, par courrier ou courriel, à :
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) de l'Ardèche
7, bd du Lycée BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX
ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr

30 jours au moins avant la date de la manifestation
Nom et prénom de l'organisateur (s'il s'agit d'une structure – association, fédération,
club, etc. - préciser le nom de la structure, et les nom et prénom de son représentant) :
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Adresse postale :.........................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Adresse mail :...............................................................................................................................
N°téléphone :..............................................................................................................................
déclare organiser une manifestation spécialisée sur laquelle des animaux seront
présentés à la vente
Nature du rassemblement (foire, comice, concours, expo, fête, etc.) : ………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Du …………………………………. ………………………………...au ……………………………………………………………………….
Horaires : …………………………………. …………………………………Fréquence : …………………………………………..
À (localisation précise) : .............................................................................................................
........................................................................................................................................................

1/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
40
Pour les personnes exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie
d'espèces domestiques, ou pour les personnes détenant des animaux non
domestiques soumis à l'arrêté du 8 octobre 2018 : nom et prénom du (des)
titulaire(s) du certificat de capacité, de l'attestation de connaissance, du récépissé
de déclaration de détention, ou de l'autorisation d'ouverture d'établissement :
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Le vétérinaire sanitaire retenu pour le contrôle sanitaire des animaux à
l'introduction sera le Docteur......................... …………………………………..., vétérinaire sanitaire
sur la commune de ............................................. ................................................................. ……..
En tant qu'organisateur du rassemblement, je m'engage :
- à faire respecter les décisions du vétérinaire sanitaire, notamment lorsqu'il
refusera l'admission d'animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne
respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de
rassemblement dans le département de l'Ardèche ;
- à régler le vétérinaire chargé des contrôles sanitaires et d'identité exigés par la
réglementation.
Les exposants inscrits dans le tableau ci-dessous présenteront des animaux sur la
manifestation que j'organise (préciser le nombre pour chaque espèce) :

Nom / raison sociale de
l'exposant

Adresse de l'exposant Animaux présentés
(espèce + nombre)


A ……………………………………….…….., le ……………………..A ……………………………………….…….., le …………………
Signature de l'organisateur Signature et tampon du vétérinaire
sanitaire
2/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
41
NN .
ANNEXE 4
Certificat Sanitaire Espèce Bovine
À remplir par l'éleveur et à transmettre pour visa au GDS et à la DD(ec)PP du département d'origine
au plus tard 8 jours avant le début du rassemblement
Ce document, accompagné du passeport des bovins présentés, sera exigé au déchargement des animaux.
Lieu de la manifestation : Date :
1 – Attestation du propriétaire des animaux N° de cheptel
Je soussigné,………………………………………………………………….…………………….N° téléphone .…………………………………………. Adresse..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………... ……….
Déclare sur l'honneur que mon cheptel et les bovins mentionnés ci-dessous, répondent aux exigences spécifiées au point 1
en page 2.
N° national d'identification
(10 chiffres)
Date de
naissance
N° national d'identification
(10 chiffres)
Date de naissance
1 6
2 7
3 8
4 9
5 10
Signature de l'éleveur
2 – Attestation du vétérinaire
Je soussigné, ……………………………………………………., vétérinaire sur la commune de …………………………………………………………….certifie que
les animaux listés ci-dessus ne présentent aucun signe clinique de maladie et sont aptes au transport.
En ce qui concerne les maladies de la peau, l'animal ne présente aucun signe de teigne, gale et verrues.
Date :
3– Attestation du Groupement de Défense Sanitaire du département d'origine (datant de moins de 8 jours)
L'exploitation ci-dessus référencée et les animaux, répondent aux exigences du point 2 mentionnées au verso
Date :

4– Attestation de la DD(ec)PP du département d'origine - service en charge de la santé animale (datant de moins de
8 jours)

L'exploitation ci-dessus référencée, répond aux exigences du point 3 mentionnées au verso
Date :
DDETSPP de l'Ardèche – service santé, protection animales et environnement - 7 boulevard du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS Cedex
Tél : 04 75 66 53 50 - Courriel : dd ets pp-veto @ardeche.gouv.fr
1/2
Cachet et Signature :
Cachet et Signature :
Cachet et Signature :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
42
1- Attestation du propriétaire des animaux
L'éleveur déclare sur l'honneur :
A. que les animaux mentionnés sur ce certificat font partie de son exploitation et sont identifiés individuellement
conformément à la réglementation en vigueur
B. être à jour de ses prophylaxies IBR et BVD
C. avoir réalisé les analyses nécessaires vis-à-vis de la besnoitiose et que son élevage n'est pas connu comme infecté
par cette maladie
D. en cas d'introduction de bovin dans son cheptel (achat, pension…) dans les 30 jours précédant la date d'arrivée des
animaux à la manifestation : avoir isolé strictement ces animaux du reste du cheptel, respecté les règles de la
quarantaine, fait procéder aux analyses réglementaires et le cas échéant, être en mesure de présenter des résultats
conformes sur les animaux récemment introduits si ils sont déjà disponibles
E. ne pas avoir participé dans les 21 jours précédant la manifestation à un rassemblement d'animaux ne présentant
pas de garanties sanitaires identiques ou supérieures
F. ne pas avoir constaté dans les 30 jours précédant la manifestation, de diarrhées contagieuses, de signes
respiratoires contagieux, d'avortements contagieux ou tout autre signe contagieux affectant simultanément
plusieurs animaux
G. que les animaux ne présenteront pas de signe clinique le jour du départ et ne sont pas porteurs de lésions cutanées
ou d'ectoparasites (poux, gale, dartre, varron …)
2- Attestation du Groupement de Défense Sanitaire
A. Varron : l'exploitation citée en page 1 est un cheptel assaini de Varron.
B. IBR : les animaux présentés proviennent d'un cheptel indemne et tous les bovins présents ont un résultat individuel
négatif à un test sérologique effectué sur un prélèvement de sang individuel dans les 21 jours précédant la
manifestation.

C. BVD : les animaux présentés sont garantis NON-IPI. Ils bénéficient soit d'une appellation « Bovin NON-IPI » attestée
par le GDS départemental, soit ils présentent un résultat virologique négatif (virologie individuelle pour les bovins ≤
3 mois et virologie de mélange pour les bovins > 3 mois) dans les 21 jours précédant la manifestation.

D. Dépistage de la besnoitiose: les bovins présents ont un résultat négatif à un test sérologique spécifique effectué
sur un prélèvement individuel de sang dans les 21 jours précédant la manifestation.
3- Attestation de la DD(ec)PP du département d'origine - service en charge de la santé animale
L'exploitation citée en page 1 :
A. N'est pas située dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de maladie de catégorie A, B
et C.
B. Est indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie de catégorie A, B, C, D et E
C. Est reconnue actuellement officiellement indemne de Tuberculose, de Brucellose et de Leucose bovines.
DDETSPP de l'Ardèche – service santé, protection animales et environnement - 7 boulevard du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS Cedex
Tél : 04 75 66 53 50 - Courriel : dd ets pp-veto @ardeche.gouv.fr
2/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
43
ANNEXE 5
Certificat Sanitaire OVINS - CAPRINS
A remplir par l'éleveur et à transmettre pour visa à la DD(ec)PP du département d'origine
Ce document sera exigé au déchargement des animaux.
Lieu de la manifestation : Date :
Je soussigné(e), ……………………………………………………………………………………………..………………………..……N° de cheptel :   
Adresse…………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………...………………………………
……………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...………………………………
atteste que les ovins, caprins * (* rayer la mention inutile si nécessaire),
N° N° N°
N° N° N°
N° N° N°
N° N° N°
N° N° N°
N° N° N°
que je vais présenter remplissent les conditions suivantes :
 sont identifiés individuellement conformément à la réglementation ;
 ne présentent aucun signe de maladie, et sont exempts de parasites externes (gale, teigne, etc.).
Je m'engage par ailleurs à me conformer aux instructions qui pourraient m'être données sur les lieux du rassemblement,
suite aux contrôles réalisés par le vétérinaire sanitaire désigné pour cette manifestation.
Fait à ……………….………………………...……………...…., le ……………………..…………………. Signature :
Attestation complémentaire du vétérinaire (pour les cheptels ovins uniquement)
Je soussigné …………………………………………………………………………………., vétérinaire sur la commune de ………………………………………..………………
certifie que le cheptel ovin ne présente pas de signes cliniques de maladies contagieuses, et sont aptes au transport.
Date :
Attestation de la DD(ec)PP du département d'origine – service en charge de la santé animale
Les animaux de l'espèce ovine et caprine présentés proviennent d'un lieu de détention qui :
 n'est pas situé dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de maladie de catégorie A, B et C ;
 est indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie de catégorie A, B, C, D et E ;
 est reconnu officiellement indemne de brucellose par la DD(ec)PP.

Date :
Visa de la DD(ec)PP du département d'origine




DDETSPP de l'Ardèche – service santé, protection animales et environnement - 7 boulevard du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS Cedex
Tél : 04 75 66 53 50 - Courriel : dd ets pp-veto @ardeche.gouv.fr
1/1
Cachet et Signature :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
44
ANNEXE 6
COMPTE RENDU DE MISSION DU VETERINAIRE (SAUF CARNIVORES DOMESTIQUES)
à retourner à la DDETSPP de l'Ardèche :
par courrier : 7 , bd du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX, ou par mail : ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr
par l'organisateur dans les 10 jours suivant la date de fin du rassemblement
Organisateur et lieu du rassemblement :
Date du concours :
Nom du vétérinaire sanitaire :
Nombre d'animaux inscrits :
POINTS A CONTROLER conforme non conforme OBSERVATIONS
1/ CONTROLE DES CONDITIONS DE TRANSPORT
Conformité des véhicules pour le transport
des animaux
Conditions de déchargement et de
Chargement des animaux
Propreté des véhicules
Autres
2/ IDENTIFICATION DES ANIMAUX
Identification physique (boucles,
transpondeurs, tatouages, etc.)
Passeports
Certificats sanitaires
Autres
3/ CONTROLE DES CONDITIONS SANITAIRES
Certificats sanitaires
ASDA
Autres



1/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
45
ANNEXE 6
POINTS A CONTROLER conforme non conforme OBSERVATIONS
4/ INSPECTION DES CONDITIONS DE DETENTION
Conditions de détention
Manipulation et conduite des animaux
Autres
Un descriptif des anomalies est joint au rapport
Nombre d'animaux contrôlés :
Nombre d'animaux refusés :
Observations :
Fait le ………………………, à ……………………………………………………..
Le vétérinaire sanitaire :
2/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
46
u
_
ANNEXE 7
COMPTE RENDU DE MISSION DU VETERINAIRE POUR CARNIVORES DOMESTIQUES
à retourner à la DDETSPP de l'Ardèche :
par courrier : 7 , bd du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX, ou par mail : ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr
par l'organisateur dans les 10 jours suivant la date de fin du rassemblement
Docteur : ________________________________________________________________________
Organisateur et lieu du rassemblement : ____________________________________________
_________________________________________________________________________________
Date du rassemblement : ____________________
Exposition Présentation Avec vente Sans vente
Concours travail (chasse, agility, ring) Courses (cani-cross,
traîneaux)
Foire Concours Autre :
Espèces présentes :
________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
État sanitaire des animaux :_______________________________________________________
Conditions d'accueil et d'hébergement :
- correctes
- inadaptées
Nombre d'animaux contrôlés
Nombre d'animaux refoulés
Nombre d'animaux n'étant pas accompagnés de certificat
de vaccination antirabique en cours de validité et
provenant de pays infectés par la rage
Nombre d'animaux n'étant pas identifiés
Nombre de portées d'animaux non sevrés exposées
Défaut d'identification des animaux non sevrés des
portées exposées
Nombre d'animaux provenant d'un autre pays que la
France :
- communauté européenne
- pays hors communauté européenne
Observations éventuelles :
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Fait à ______________________________, le _______________ signature __________________
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-30-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement
d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l'Ardèche
47
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-30-00007
Arrêté préfectoral_délégation ANRU_Sophie
BARTHELON intérim 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00007 - Arrêté préfectoral_délégation ANRU_Sophie
BARTHELON intérim 2025 48
EZPREFETE _DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
eAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
v
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature de la préfète de l'Ardèche,
déléguée territoriale de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)
à la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche,
La préfète de l'Ardèche,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°203-710 du 1er
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur du 26 avril 2023 nommant Mme
Sophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
Vu la décision d'intérim de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche, du 29 janvier 2025
nommant Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de
l'Ardèche ;
Vu la décision de nomination de Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00007 - Arrêté préfectoral_délégation ANRU_Sophie
BARTHELON intérim 2025 49
Vu la décision de nomination de Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie
et habitat ;
Vu la décision de nomination de M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale des
territoires par intérim de l'Ardéche:
• les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
programme national de rénovation urbaine (PNRU), du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) et du programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés (PNRQAD) ;
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action logement du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est
donnée à Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat, à Mme Nathalie LANDAIS,
adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat et à M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité
logement public, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
ARTICLE 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directrice départementale des territoires par intérim de
l'Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), sont
en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une copie de cet arrêté est transmise
à la direction en charge des finances de l'ANRU.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00007 - Arrêté préfectoral_délégation ANRU_Sophie
BARTHELON intérim 2025 50
Privas, le 30 janvier 2025
signé
La préfète,
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON –
Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00007 - Arrêté préfectoral_délégation ANRU_Sophie
BARTHELON intérim 2025 51
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-30-00011
Arrêté subdélégation de signature_BOP 113_
intérim Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00011 - Arrêté subdélégation de signature_BOP 113_
intérim Sophie BARTHELON 52
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant subdélégation de signature à Mme Sophie BARTHELON
directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité »
plan Loire grandeur nature.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er
août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR IOMA2319629D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS,
préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00011 - Arrêté subdélégation de signature_BOP 113_
intérim Sophie BARTHELON 53
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de
région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du «  Plan Loire Grandeur Nature  » et
notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l 'intérieur et des outres-mer en date du 26 avril
2023 nommant Mme Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l'Ardèche ;
Vu la décision d'intérim du 29 janvier 2025 nommant Mme Sophie BARTHELON, directrice
départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
Vu le schéma d'organisation financière du BOP 113 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice
départementale des territoires par intérim de l'Ardèche, pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 «  Paysages, eau et biodiversité  » Plan Loire
Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement Mme Sophie BARTHELON , la subdélégation de
signature sera exercée par Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales, pour le domaine
d'activité relevant de l'article 1.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire
est supérieur à 25.000 € seront soumises, préalablement à l'engagement, à l'accord la préfète de
l'Ardèche.
Article 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est
supérieur à 50.000 € seront soumises, préalablement à l'engagement, à l'accord de la préfète de
l'Ardèche.
Article 5 : Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d'un montant supérieur à 100.000 € seront
soumises à la signature de la préfète de l'Ardèche.
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement à la préfète coordinatrice du Bassin Loire-Bretagne.
Article 7 : Subdélégation est donnée à Mme Sophie BARTHELON , directrice départementale des
territoires par intérim de l'Ardèche, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des
marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du
BOP 113.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BARTHELON , la subdélégation de
signature sera exercée par Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales , pour le domaine
d'activité relevant de l'article 7 .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00011 - Arrêté subdélégation de signature_BOP 113_
intérim Sophie BARTHELON 54
Article 9 : Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé à la préfète coordinatrice du
Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés dépassant le seuil de 100.000 € en
précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires par
intérim de l'Ardèche et la directrice des entités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche. Copie sera adressée à la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret.

Privas, le 30 janvier 2025
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00011 - Arrêté subdélégation de signature_BOP 113_
intérim Sophie BARTHELON 55
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-29-00003
Décision intérim du poste de directeur de la
direction départementale des territoires de
l'Ardèche_Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00003 - Décision intérim du poste de directeur de la
direction départementale des territoires de l'Ardèche_Sophie BARTHELON 56
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
Direction – cabinet Privas, le 29 janvier 2025
Décision d'intérim
Objet : Intérim du poste de directeur de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Considérant la vacance du poste du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Ardèche à compter du 1 er
février 2025, Madame Sophie BARTHELON, ingénieure en cheffe des
ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe assure l'intérim du poste de directrice à compter
du 1 er
février 2025 jusqu'à la date de prise de fonction de la nouvelle directrice ou du nouveau
directeur.
La préfète de l'Ardèche,
signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00003 - Décision intérim du poste de directeur de la
direction départementale des territoires de l'Ardèche_Sophie BARTHELON 57
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-30-00008
Décision_délégation fiscalité urbanisme_Intérim
Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00008 - Décision_délégation fiscalité
urbanisme_Intérim Sophie BARTHELON 58
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
Direction
Décision de délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche en matière de fiscalité de l'urbanisme
N°
La directrice départementale des territoires par intérim
de L'Ardèche
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d' aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que
ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la
redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de
stockage en région Île-de-France ;
Vu les articles R331-19 à R331-22 du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l'article R 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer en date du 26 avril
2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l'Ardèche ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00008 - Décision_délégation fiscalité
urbanisme_Intérim Sophie BARTHELON 59
Vu la décision d'intérim du 29 janvier 2025
D E C I D E
Article 1 er

Délégation de signature est donnée à :
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires ;
• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires ;
• M. Frédéric DEROUX, chef de l'unité de l'application du droit des sols ;
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation, dont notamment :
• de la taxe d'aménagement ;
• du versement pour sous densité ;
• de la redevance d'archéologie préventive ;
• du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
• des avis d'admission en non valeur.
Article 2 ième

La décision N°07-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 est abrogée.
Article 3 ième

La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 30 janvier 2025
La directrice départementale des territoires
par intérim de l'Ardèche
signé
Sophie BARTHELON
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00008 - Décision_délégation fiscalité
urbanisme_Intérim Sophie BARTHELON 60
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00008 - Décision_délégation fiscalité
urbanisme_Intérim Sophie BARTHELON 61
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-29-00004
Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des
territoires par intérim de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 62
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON
directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006
(article 7) ;
Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée par la loi
n° 90.396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n°
96.1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la loi n° 98.69 du 6
février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, la
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 63
loi n° 2001.43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
dans le domaine des transports ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière
d'urbanisme ;
Vu la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 ;
Vu l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89.935 du 29 décembre 1989) relatif à
l'expérimentation du compte de commerce 904.21 « opérations industrielles et commerciales des
directions départementales de l'équipement » ;
Vu l'article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 90.1168 du 29 décembre 1990) étendant à
l'ensemble des départements l'expérimentation du compte de commerce 904.21 ;
Vu la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001.1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son
article 9, paragraphes I et III ;
Vu la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 7) ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l'ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des
établissements publics de l'État à caractère administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 67 .278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 85.891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 64
Vu le décret n° 90.232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif à
l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et
commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97 .463 du 9 mai 1997 portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97 .34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97 .1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97 .1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au premier ministre du 1° de
l'article 2 du décret 97 .34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97 .1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97 .34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97 .1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1°
de l'article 2 du décret n° 97 .34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001.1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement,
des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2001.1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91.1067 du 14 octobre 1991
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu le décret n° 2002.1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les
services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du
III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier ;
Vu le décret n° 2003.425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis
de construire et des autres autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales
de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains
départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 65
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant Monsieur John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur François
PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc
COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IMOA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l'interdiction
de circulation des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de
personnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs
modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère
de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans
limitation de durée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l  'intérieur et des outres-mer en date du 26
avril 2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe
des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et
de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la
mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu les circulaires du ministre de l'équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et
26 janvier 1981 relatives à l'organisation d'un service continu en cas de grève ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 66
Vu la circulaire du ministère de l'agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;
Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;
Vu la circulaire n° 2003.6 du 27 janvier 2003 relative à l'assistance technique fournie par l'État aux
collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;
Vu la circulaire n° 2003/019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance
d'archéologie préventive ;
Vu la circulaire du 5 mars 2008, relative à la modification du régime de la délégation de signature
des préfets ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière
financière ;
Vu la décision d'intérim du 29 janvier 2025
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: Sont réservées à ma signature personnelle :
- les correspondances avec MM. les ministres et les administrations centrales, les autorités
régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres
de l'assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous
celle d'un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés de la directrice départementale des territoires par
intérim.
Artic le 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON directrice
départementale des territoires par intérim, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans
l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à
l'exception :
2. 1 d es actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur
François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, et à Monsieur Marc COUTEL,
sous-préfet de Largentière.
2.2 des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
En application de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 67
- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'or-
ganisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi
que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la na -
ture et l'importance de ces ouvrages ;
- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opéra -
tions d'intérêt national mentionnées à l'article L.132-1 ;
- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application
du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la
majorité du capital ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques.
En application de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme :
- Les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces,
modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et
consultations des services ;
- Les installations nucléaires de base ; hors demandes de pièces, modifications des délais
d'instruction et consultations des services ;
- Les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de
pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l'article L.2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications
des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en
application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et
consultations des services.
En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département
chargé de l'instruction mentionnée à l'article R.423.16
2-3 De la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes
des collectivités locales et des organismes HLM.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON, directrice
départementale des territoires par intérim de l'Ardèche, à l' effet de signer au nom du secrétaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 68
général chargé de l'administration de l'État dans le département, ordonnateur secondaire des
administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la
compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes suivants :
Ministère de la transition écologique – Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP (central
ou régional)
113 Paysage, eau et biodiversité Central
135 Urbanisme, Territoires et
Amélioration de l'Habitat Central
159 Expertise, information
géographique et météorologie Central
181 Prévention des risques
BOP du bassin Rhône-
Méditerranée Régional
Prévention des risques,
ICPE Régional
203 Infrastructures et services de
transport IST Rhône Alpes Régional
207 Sécurité routière
Activité sécurité routière
pilotée en centrale Central
Activité sécurité routière
des services déconcentrés Régional
217
Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la
mobilité durables
Personnel et
fonctionnement des
services déconcentrés
Régional
362 Écologie Central
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP (central
ou régional)
149
Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de
l'aquaculture
Central et
régional
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 69
215 Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture Régional
Ministère de l'intérieur
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP (central
ou régional)
354 Administration territoriale de
l'État (*) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie et des finances
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP (central
ou régional)
723
Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de
l'État" (*)
Régional
348
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants"
(*)
Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Est toutefois exclue de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants".
3. 1 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable de la préfète de
l'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 €
HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur
à 800.000 € HT.
3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement
général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément
réservés à la signature de la préfète de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 70
3.3 Les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégation
de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par la
préfète de l'Ardèche.
3.4 Madame Sophie BARTHELON peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à
certains de ses subordonnés, à l'exception, pour les marchés publics, de tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part, que par Madame Corinne PLAN, directrice des entités
territoriales.
A rticle 4 : La délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Sophie BARTHELON,
peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le
respect de l'amplitude précisée dans l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au
sein de la direction départementale des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, de mission, de pôle, d'unité ou d'entité
territoriale, la directrice départementale des territoires par intérim désigne un intérimaire.
L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON à l'effet de signer, en
tant que représentante du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fonds national de gestion
des risques en agriculture (calamités agricoles) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses
subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires.
Article 6 : Délégation est donnée à Madame Sophie BARTHELON, à effet de signer les titres de
recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée
relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme
constituent le fait générateur.
Arti cle 7 : La délégation de signature accordée par l'article 6 à Madame Sophie BARTHELON, peut
être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le
cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Pour les chefs d'unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle
est étendue aux intérimaires nommément désignés par la d irectrice départementale des territoires
par intérim pour les besoins du service.
Article 8 : La délégation de signature accordée par l'article 2 à Madame Sophie BARTHELON, pourra
être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu'elle aura désigné
parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de
l'amplitude précisée dans l'annexe 2.
Article 9 : Madame Sophie BARTHELON est habilitée à présenter devant les juridictions
administratives et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions signées par le
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 71
représentant de l'État. Elle peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant
dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Ar ticle 10 : L'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 est abrogé.
Article 11: Le présent arrêté prend effet à compter du 1er
février 2025.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfe cture, la directrice départementale des territoires par
intérim et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche.
Privas, le 29 janvier 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif
de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 72
ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS
A - ADMINISTRATION GENERALE
A. 1 - Personnel
A. 1. 1 - Personnel MTES
A A 101 Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des travaux
publics de l'État.
A 102 Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux publics de
l'État.
A 103 Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers.
A 104
Détachement sans limitation de durée prévu à l'article 109 de la loi du
13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de l'État
détachés auprès d'un département.
A 105
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
A A 101 Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et
administratifs.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 73
Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'État et des
agents de catégories A et B.
A 101 b
Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel pour :
A 101 b Tous les fonctionnaires de catégorie B et C
A 101 b Tous les agents non titulaires de l'État.
A A 101 L'octroi des congés de maternité.
A 101 L'octroi des congés de paternité.
A 101 L'octroi des congés d'adoption.
A 101 L'octroi du congé bonifié.
A 101
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour
élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en
application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé.
A 101
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants
du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du
25 octobre 1984
A A 101 Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressive
d'activité.
A 101 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article
54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
A A 101
Décisions de réintégration dans le service d'origine après
accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des
travaux publics de l'Etat et attachés administratifs.
A 101 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
militaire prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
A 101 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :
A 101 Des congés pour formation syndicale
A 101 Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs
pour la jeunesse
A 101 Des congés de maladie « ordinaires »
A 101 Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 74
professionnelle
A 101 Des congés de maternité ou d'adoption
A 101
Des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 :
paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A 101
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses
établissements publics.
A A 101 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
A 101 L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle.
A 101 L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
A 101 L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
A 101 L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
A A 101 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour
raison thérapeutique.
A 101 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A A 101 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
A A 101
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires
et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles
concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du
31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État.
A A 101 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail.
A 101 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A A 102 L'octroi des congés annuels.
A 102 L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction
du temps de travail.
A 102 Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues à
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 75
A 101
A A 102 L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
A A 103
* Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire (NBI).
* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions
ouvrant droit à la NBI.
* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du ministère
de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
A A 104 Signature des ordres de mission.
A. 1.2 - Personnel MAAF
A A 111 a L'octroi des congés de maternité.
A 111 a L'octroi des congés de paternité.
A 111 a L'octroi des congés d'adoption.
A 111 a L'octroi du congé bonifié.
A 111 a
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour
élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en
application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé.
A 111 a
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants
du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du
25 octobre 1984
A A 111 a Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressive
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 76
d'activité.
A 111 a Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article
54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
A A 111 a
Décisions de réintégration dans le service d'origine après
accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des
travaux publics de l'Etat et attachés administratifs.
A 111 a Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
militaire prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
A 111 a Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :
A 111 a Des congés pour formation syndicale
A 111 a Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs
pour la jeunesse
A 111 a Des congés de maladie « ordinaires »
A 111 a Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle
A 111 a Des congés de maternité ou d'adoption
A 111 a
Des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 :
paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A A 111 a
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses
établissements publics.
A A 111 a L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
A 111 a L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle.
A 111 a L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
A 111 a L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
A 111 a L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
A A 111 a L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour
raison thérapeutique.
A 111 a Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A A 111 a L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 77
A A 111 a
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires
et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles
concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du
31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État.
A A 111 a L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail.
A 111 a Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A A 111 b L'octroi des congés annuels.
A 111 b L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction
du temps de travail.
A 111 b Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues à
A 101
A A 111 b L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
A A 112
Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni
changement de résidence, ni modification de la situation des
intéressés.
A A 113 Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire
dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.
A A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de
maladie.
A A 115 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail.
A A 116 Signature des ordres de mission
A. 1.3 - Personnel Ministère de l'Intérieur
A A 121
Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués
en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à
l'exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-temps
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 78
thérapeutique, congés imputables au service ou provenant d'une cause
exceptionnelle, congés de formation professionnelle.
A 121
Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés pour
naissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai
1946.
A 121
Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans le
cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n° 2000-
815 du 25 août 2000.
A 121 La mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B et C qui
accomplissent une période d'instruction militaire.
A 122 Signature des ordres de mission
A 123 Signature des notifications individuelles du CIA (Complément
indemnitaire annuel)
A. 1.4 - Tout personnel
A A 130 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à
l'avertissement 
A.2 - Responsabilité civile
A A 2 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
B - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
B. 1 - Gestion et conservation du domaine public routier
B B1 Approbation d'opérations domaniales : actes authentiques
B.2 - Exploitation des routes
B B 201 Police de la circulation sur les routes à grande circulation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 79
B 202
Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et
de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les
routes à grande circulation impropres à leur destination.
B 203 Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur le réseau à
grande circulation.
B.3 - Education routière
B B 301 Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur.
B 302 Agrément des établissements d'enseignement à la conduite.
B 303 Délivrance du label qualité aux auto-écoles agrées
B 304 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
C – PREVENTION DES RISQUES
C. 1 - Gestion des ouvrages hydrauliques
C C1 Actes d'administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).
C.2 - Prévention du risque inondations
C C2 Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondations
en application d'un plan des surfaces submersibles volet PPR.
C.3 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs
C C3 Arrêtés de subvention
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 80
C.4 - Information acquéreur locataire (IAL)
C C401 Arrêté général.
C402 Arrêtés particuliers.
C.5 – Élaboration, révision et modification des Plans de Prévention des Risques (PPR)
C C5 Actes relatifs à l'élaboration, la révision et la modification des PPR, sauf
prescription et approbation.
D - CONSTRUCTION – HABITATION
D. 1 - Agrément d'autorisation de logements
D D 101 Décision d'agrément des prêts locatifs sociaux (PLS).
D 102 Décision d'agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA).
D.2 - Financement du parc social public
D
D 201
Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices
et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de
coordonner projets de construction, études, préparation des marchés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 81
et exécution des travaux.
D 202 Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine
immobilier des organismes d'HLM.
D 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer
des commissions spécialisées.
D 204
Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à
un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou
l'acquisition et/ou l'amélioration de logements locatifs sociaux.
D 205 Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM.
D 206 Décisions de financement par agrément ou subvention pour la
démolition de logements locatifs sociaux.
D.3 - Aide personnalisée au logement
D D 301 Conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
D.4 - Délégation sur le droit de préemption urbain
D D 401 Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en
situation de carence.
D.5 - Accessibilité
D D 501 Dérogation aux règles d'accessibilité.
Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre
des agendas d'accessibilité programmée.
Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda
d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1er
janvier 2015 et le 27 septembre 2015.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 82
E - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME – PUBLICITE
E. 1 - Avis conforme
E Formulation de l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la
construction est située :
* Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ;
* Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article
L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune.
E.2 - Sous-commission départementale et commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées
E
Actes relevant de l'exercice de la présidence de la sous-commission et
en particulier les convocations, l'appel de membres consultatifs, les
comptes rendus, les procès-verbaux.
E.3 - Divers
E Domiciliations et changements d'affectation des locaux à usage
d'habitation.
E.4 -
E
Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des
établissements publics ou des concessionnaires chargés de la
construction de logements sociaux pour le compte de l'Etat, de la
Région ou du Département.
E.5 - Publicité
E E 501
Arrêtés de mise en demeure ordonnant soit la suppression, soit la mise
en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le
cas échéant, la remise en état des lieux.
E 502 Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le
dispositif objet d'une déclaration lorsqu'il n'est pas conforme aux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 83
dispositions législatives et réglementaires.
E 503 Décisions relatives aux demandes d'installation, de modification, de
remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités.
E 504 Arrêté de mise en recouvrement des astreintes.
E.6 - Enquêtes publiques et Utilité publique
E E 601
Demande de désignation du commissaire enquêteur au président du
tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du
code de l'urbanisme (PPR, déclaration de projet…).
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les
ZAP (zones agricoles protégées).
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques hors ICPE
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les
nouvelles procédures de déclaration de projet.
E 602 Tous actes ou correspondances afférents :
Aux procédures d'enquête publique, d'enquête parcellaire et, le cas
échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique
et les décisions en découlant.
Aux enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissement des
servitudes d'utilité publique.
Aux autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées pour
l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre 1982).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 84
Aux expropriation pour cause d'utilité publique en application du code
de l' expropriation pour cause d'utilité publique y compris dans le
cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L.122-5.
A la saisine du juge de l'expropriation dans le cadre de la phase
judiciaire de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
À la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur.
E 603
Toutes décisions liées aux procédures d'utilité publique et
d'expropriation (DUP , cessiblité, servitudes, autorisation de pénétrer les
propriétés privées, autorisation d'occupation temporaire des
propriétés privées)
E.7 - Mise à disposition du public
E Arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d'une
demande de création d'une unité touristique nouvelle (UTN).
E.8 - Contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme
E Demande de pièce complémentaire dans le cadre de l'exercice du
contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
E.9 – Aménagement commercial
E E901 CDAC - Arrêtés de composition
CDAC – Décision ou avis de la commission
CDAC – Tous actes et correspondances relatifs à l'organisation des
commissions
E902 Décisions d'habilitation des bureaux d'études pour réaliser les analyses
d'impact
Décisions d'habilitation des bureaux d'études pour réaliser les
certificats de conformité
E. 10 – Commissions consultatives
E E1001 CDPENAF – Arrêtés de composition
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 85
E1002 CDNPS – Arrêtés de composition
F.2 - Police de la navigation
F F 201
Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d'eau ou plans
d'eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de
l'Ardèche.
F.3 - Transports publics guidés, réseau de chemin de fer touristique, et remontées mécaniques
F F301 Passages à niveau : création, modification, suppression, classement et
équipements.
F302 Tous les actes relatifs aux avis de l'État, à la délivrance d'autorisation et
à l'approbation des règlements de police et d'exploitation.
H - MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT
H H a Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou
de fournitures en procédure adaptée.
H a (bis) Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier
déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.
H b Liquidation des dépenses.
H b (bis) Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.
H b (ter) Ordonnancement des dépenses.
H b
(quater) Signature des titres de recettes.
H c Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de
l'infrastructure ou du bâtiment).
H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leur
titulaire.
H e
Décisions d'attribution de subventions aux communes, collectivités
locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et
particuliers.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 86
Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques du
budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la
limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des
obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des
engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de
signatures.
I - COMPTE DE COMMERCE 0908
I
a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux
ou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagements
comptables préalables.
b) Liquidation des dépenses.
c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de
l'infrastructure ou du bâtiment).
d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur
titulaire.
e) Emission de titres de recettes.
J - SECURITE CIVILE – DEFENSE
J
Décisions de recensement, de modification et de radiation des
entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations
de défense dont les listes sont agréées par le premier ministre.
K - INGENIERIE PUBLIQUE
K K 1
Signature des candidatures et des offres d'engagement de l'Etat ainsi
que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique,
quel que soit leur montant.
L – EAUX – FORETS – ENVIRONNEMENT
L. 1 - Police de l'eau
L L 101 Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau
(accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 87
déclaration d'intérêt général, utilisation de l'énergie hydraulique, etc.).
L 102
Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouverture
des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des
dossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissance
d'antériorité, déclarations d'intérêt général, décisions d'acceptation ou
d'opposition, à l'exception de :
* La décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de la
déclaration).
* La décision préfectorale finale (régime de l'autorisation).
L 103
Mise en œuvre des modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif.
L.2 - Eaux utiles et assainissement
L L 201 Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui,
utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P . ou non.
L 202
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement
des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires prévues
par la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :
* L'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de
l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.
* Le contrôle des documents budgétaires.
* Les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et,
le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête
hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité.
* Les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
* La dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par
l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 88
prononcée par le préfet (arrêté préfectoral).
* L'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale
autorisée.
L 203 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement
des associations foncières de propriétaires.
L.3 - Forêt
L L 301 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de
protection.
L 302 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des
particuliers.
L 303 Actes relatifs aux procédures d'autorisations et refus de défrichement
dans les bois des particuliers et des collectivités locales.
L 304 Arrêté portant approbation du règlement d'exploitation dans les forêts
de protection.
L 305 Actes d'instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des terrains
de montagne.
L 306 Procédures relatives au financement des actions forestières.
L 307
Convocation et présidence de la commission d'appel d'offres de vente
des coupes de bois sur les terrains ayant fait l'objet d'un prêt sous
forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n'est
pas intégralement remboursée, à l'exception des contrats sur terrains
relevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de ces
coupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux.
L 308 Autorisations et refus d'autorisation de pâturage en forêt de
protection.
L 309
Actes relatifs à l'application du régime forestier des forêts des
collectivités et personnes morales définies au 2° du I de l'article L.211-1
du code forestier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 89
L 310
Décisions relatives à la reconnaissances des aptitudes techniques des
gardes des bois et forêts des particuliers.
Décisions relatives à l'agrément des gardes des bois et forêts des
particuliers.
Visa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers.
L 311 Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif»
et pour travaux divers.
L312 Déclarations et autorisations d'abattage d'allées d'arbres ou
d'alignement d'arbres
L.4 – Chasse Fixation
L L 401
Fixation du nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les
espèces chevreuil et cerf élaphe par unité de gestion soumises au plan
de chasse. Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chasse
de la compétence du préfet plan de chasse.
L 402 Arrêtés ordonnant les opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques
L 403 Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et
furets.
L 404
Décisions relatives la destruction à tir des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts.
Détermination des secteurs où la présence de loutres et castors est
avérée.
L 405 Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communales
de chasse.
L 406
Délivrance, refus et suspension des agréments de piégeage
Décisions relatives à l'approbation du programme de formation des
piégeurs.
L 407 Décisions relatives au piégeage de sangliers.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 90
L 408 Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier.
L 409
Décisions relatives aux établissements d'élevage de gibier y compris les
élevages d'agrément.
Visas des registres d'entrée et de sortie.
L 410
Décisions portant sur l'introduction dans le milieu naturel de cervidés
ou de lapins et le prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée.
L 411 Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de
chiens de chasse.
L 412
Convocation et présidence de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en
matière de dégât de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts.
L 413 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des
gardes-chasse particuliers.
L 414 Décisions relatives à l'agrément des gardes-chasse particuliers.
L L 415 Visa des cartes de garde-chasse particulier.
L L 416 Permissions annuelles de chasse au gibier d'eau sur le DPF de l'État.
L 417 Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale.
L 418
Autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour la recherche du
gibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de
repeuplement.
L.5 – Pêche
L L 501
Présidence de la commission consultative départementale en matière
de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs de
montagne (Issarlès).
L 502 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet en matière de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 91
pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences
individuelles de pêche amateur sur le DPF.
L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des
gardes-pêche particuliers.
L 504 Décisions relatives à l'agrément des gardes-pêche particuliers.
L 505 Visa des cartes de garde-pêche particulier.
L.6 – Protection de la nature
L L 601 Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de
ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux.
L 602
Décisions relatives à des travaux et d'intervention dans les périmètres
protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectoraux
concernés.
L 603 Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du
patrimoine naturel et de Natura 2000.
L 604 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre
du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire.
L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre
du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône).
L.606 - Protection des espèces
L L 606 a Délivrance des récépissés de dépôt des demandes de dérogation à la
protection stricte des espèces relatives aux aménagements.
L 606 b
L 606 c Notification des décisions dérogatoires, y compris dans le cadre du
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 92
plan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet.
L 606 d Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur le
bétail attribuées aux grands prédateurs.
L 607 Compétence transférée au président du conseil régional.
L 607 Décision motivée d'assujettissement à évaluation des incidences au
titre de Natura 2000
L 608 Compétence transférée au président du conseil régional.
L 609
Décisions relatives à un document de planification, d'un programme,
d'un projet, d'une manifestation ou intervention susceptible d'affecter
un site Natura 2000 de la compétence du préfet
L 610 Recueil de l'avis des communes et EPCI sur le périmètre d'un site
Natura 2000.
L.7 - Protection des arbres d'alignement
L L 701 Délivrance des récépissés de déclaration et décisions d'opposition et
de non-opposition
L 702 Délivrance des autorisations et refus d'autorisation
L.8– Police de l'environnement
L L 801
Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les
infractions au code de l'environnement et aux règlements pris en
application de ce code. Décisions relatives à la constatation de la
conformité de l'exécution de la transaction.
M – PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
M. 1 – Commission départementale d'orientation agricole
M M 101 Présidence et décisions liées aux avis de cette commission.
M 102 Décisions relatives au contrôle des structures.
M 103 Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la
liberté d'établissement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 93
M 104 Décisions relatives aux programmes AITA.
M 105 Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de
professionnalisation personnalisés (PPP).
M 107 Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au
redressement des exploitations.
M 109 Mesures agro-environnementales notamment :
* Signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité,
attribution des aides, documents d'instruction).
* Décisions relatives aux contrôles.
M 110 Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC.
M.2 – Aides diverses
M M 201 Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des
indemnités compensatrices des handicaps naturels.
M 202
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des
aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
(PAC) , prévus par la réglementation communautaire.
Décision de taux de réduction des aides.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 94
M 204
Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants
agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des
commissions éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers
individuels.
M 205 Décision d'attribution des aides FEOGA – Garantie relevant du
programme communautaire objectif 2.
M M 206
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre
des aides du PSN
Validation de l'instruction et de la certification des dossiers d'aide
européenne (2ème pilier) sur outil dédié.
M 207 Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de
subventions pour la protection des troupeaux contre la prédation .
M.3 – Calamités agricoles
M M 301 Présidence du comité départemental d'expertise et décisions qui en
découlent.
M.4 – Organisation économique
M M 401 Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements
pastoraux.
M 402 Autorisation de plantations nouvelles de vignes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 95
M.5 – Aménagement foncier
M M 503 Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de
remembrement ou de réorganisation foncière.
M 504 Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les
demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers.
M 505 Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les
zones réglementées.
M 507 Arrêtés de prise de possession provisoire.
M 508
Commission départementale des baux ruraux. Représentation et
décisions qui en découlent notamment en matière des cours des
denrées. Bail type départemental.
N – AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
N N 1
Pôles d'excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au
suivi, au financement et à l'évaluation des PER, hors convention cadre
(réservée au préfet).
N2
Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre
du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de
demande de subvention, certification des dépenses et suivi des
contrôles).
N3
ANCT : tout document relatif à la mise en place, à l'animation du
dispositif dans son ensemble et à la mise en œuvre opérationnelle de la
délégation territoriale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 96
N4 Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de
subventions dans le cadre du plan de relance.
O – DECISIONS GENERALES
O O 1 Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées.
O 2 Autorisations d'établissement de servitudes.
O 3 Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 97
ANNEXE N ° 2
Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l'amplitude de la délégation précisée
dans l'annexe 1
AGENTS DE LA D.D.T.
Peuvent être signées par les agents,
par délégation de la directrice par intérim, tout ou
partie des décisions suivantes faisant référence aux
codifications données dans l'annexe 1
FONCTIONS UNITES
Directeur Adjoint DDT Les mêmes que celles de la directrice par intérim
Directeur des
entités
territoriales
DET Les mêmes que celles de la directrice par intérim
Chefs de services
et adjoints SIH
A 102, A 104, A 111b, A 116, A 121, A 122, B, D 101, D 102,
D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401,
E 3, F,
H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K 1
SA A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), M, O
SE
A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L.1, L.3,
L.4,
L5, L6 (sauf L606 b), L 8, M 109, M 206, M 207 , O
SUT A 102, A 104, A 111b, A 116, A 121, A 122, C, D 501, E,
H(a***, a bis, d e), L 102, L 303, L605, N2, N4
Responsables de
Pôles et adjoints SE/PLE A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201,
L.202
SE/PLN
A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L 3, L
4,
L5, L6 (sauf L606 b), L8, M 109, M 206
SA/ Filières
et
conjoncture
s
A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107 , M 201,
M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207
SA/PE PAC
et
Agroécologi
e
A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107 , M 201,
M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207
SA/PS
Entreprises
et territoires
A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M
104, M 105, M 202, M 206, M 207 , M 508, M110
Cadres de permanence B 201 à B 203, F
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 98
Chefs de délégation territoriale
et adjoints
A 102, A 104, A 111b, A 116, E 1, E2, E 3, E 5, H (a*, a bis, b,
c),E8
Chefs de missions MCT A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, d, e), N
MTE A 102, A 104, A 111b, A 116
Chefs d'unités et
adjoints SIH/L privé A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204,
D 205, D 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis, c)
SIH/L public A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204,
D 205, D 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)
SIH/SRDT A 102, A 111b, A 121, B, F, H (a*, b), J
SIH/ER A 102, A 111b, B3
SIH/EHQC A102, A111b, E3, H(a*, a bis, b, b bis, c, e)
SE/PLN/PTN A 102, A 111b, H (a*, b bis), L4, L5, L6 (sauf L606 b), L8
SE/PLN/F A 102, A 111b, H (a*, b bis), L3, M 109, M 206
SUT/CT A 102, A 111b, H (a*, b bis)
SUT/PT A 102, A 111b, H (a*, b bis)
SUT/ADS A 102, A 111b, D 501, E 1, E 2, E 3, E8
SUT/J A 102, A 111b, A 2, B 1, H (a*, b bis)
SUT/BP A 102, A 111b, E 6, E9, E10, A121 (personnel MI)
SUT/PR A 102, A 111b, C, H (a*, a bis, b, d, e)
Collaborateur de
chef d'unité ou de
délégations
territoriales
Délégations
territoriales D5, E1, E2
SUT/ADS D5, E2
(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT
(**) I (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00004 - Délégation de signature à Mme Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche 99
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-30-00006
Délégation de signature_Anah_ Intérim Sophie
BARTHELON_DDT07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00006 - Délégation de signature_Anah_ Intérim
Sophie BARTHELON_DDT07 100
EPREFETE _DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Agencenationalede l'habitatAnah
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche

Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°
La préfète de l'Ardèche,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche et déléguée de l'ANAH dans le département Ardèche,
en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1 er
 
:
Mme Sophie BARTHELON, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et
occupant la fonction de directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche est
nommée déléguée adjointe.

Article 2   :
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BARTHELON , déléguée adjointe, à effet de
signer les actes et documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00006 - Délégation de signature_Anah_ Intérim
Sophie BARTHELON_DDT07 101
en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- le rapport annuel d'activité et le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1
, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Sont exclues de cette délégation la signature :
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de « portage » visées à l'article
R.321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
- toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Sophie BARTHELON,
déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00006 - Délégation de signature_Anah_ Intérim
Sophie BARTHELON_DDT07 102
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4-1:
Délégation est donnée à Mme Isabelle GERVET, responsable du service ingénierie et habitat de la
DDT et à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la responsable du service ingénierie et habitat, aux fins
de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions  ;
- tous actes et documents administratifs, à l'exception des décisions d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1
, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle GERVET ,
responsable du service ingénierie et habitat de la DDT et à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la
responsable du service ingénierie et habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00006 - Délégation de signature_Anah_ Intérim
Sophie BARTHELON_DDT07 103
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation de façon
générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29.
3) tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4-2:
Délégation est donnée à Mme Véronique Brout, responsable de l'unité logement privé de la DDT,
aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Véronique Brout,
responsable de l'unité logement privé, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00006 - Délégation de signature_Anah_ Intérim
Sophie BARTHELON_DDT07 104
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Magali CHASTAGNAC, M. Joël Gautier, M. Feteï AIBI, M. Jérôme RIEU,
instructeurs, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la
présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante
des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La décision n° 07-2024-04-02-00002 du 2 avril 2024 est abrogée.
Article 7 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Mme la directrice départementale des territoires par intérim ;
- à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'ANAH ;
- aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Privas, le 30 janvier 2025
La déléguée de l'Agence
signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00006 - Délégation de signature_Anah_ Intérim
Sophie BARTHELON_DDT07 105
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00006 - Délégation de signature_Anah_ Intérim
Sophie BARTHELON_DDT07 106
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-30-00005
AP auto defrich ASA-irrigation de la plaine Cne
SOYONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00005 - AP auto defrich ASA-irrigation de la plaine
Cne SOYONS 107
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l'ASA d'irrigation de la plaine de
Soyons représentée par Monsieur Benoit Nodin sur la commune de Soyons
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 n° 07-2025-01-08-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30899, reçu complet le
10 janvier 2025 et présenté par Monsieur Benoit Nodin représentant l'ASA d'irrigation de la plaine
de Soyons dont l'adresse est 115 route de Nîmes – 07130 Saint-Peray et tendant à obtenir
l'autorisation de défricher de 0,4800 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Soyons
(Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4800 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Soyons et dont la
référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Soyons ZH 121 0,5190 ha 0,4800 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00005 - AP auto defrich ASA-irrigation de la plaine
Cne SOYONS 108
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en sécurité de la zone
de captage.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4800 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 02 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 776 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00005 - AP auto defrich ASA-irrigation de la plaine
Cne SOYONS 109
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 30 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'unité forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00005 - AP auto defrich ASA-irrigation de la plaine
Cne SOYONS 110
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-30-00004
AP destruction Sangliers_VINEZAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00004 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 111
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE françois de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 n° 07-2025- 01-08-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de VINEZAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VINEZAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00004 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 112
Arrête
Article 1 er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VINEZAC.
Ces opérations auront lieu du 30 janvier 2025 au 03 mars 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. COSTE françois,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VINEZAC et au président de l' ACCA de VINEZAC .
Privas, le 30 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00004 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 113
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-29-00001
AP modificatif composition CLE SAGE - bassin
versant Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00001 - AP modificatif composition CLE SAGE - bassin
versant Ardèche 114
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-13-00002
de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche (SAGE Ardèche), modifié par l'arrêté préfectoral
2008-183-18 du 1er juillet 2008 désignant le préfet de l'Ardèche responsable de la procédure
d'élaboration du schéma ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-03-31-00003 portant renouvellement des membres de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-13-00002 portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
l'Ardèche ;
VU le courrier en date du 23 septembre 2024, de monsieur le président du conseil départemental
de la Lozère, informant que suite à l'élection du nouveau président du conseil départemental de la
Lozère et de la commission permanente, il a été procédé au renouvellement d'un représentant de la
commission permanente ;
CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 17 septembre 2024, le conseil départemental de la
Lozère a procédé au renouvellement de la désignation de son représentant au sein de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
l'Ardèche et a désigné madame Valérie REBOIS-CHEMIN.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 – Composition de la commission locale de l'eau (CLE)
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-13-00002 en date du 13 octobre 2023 est modifié
comme suit :
Madame Valérie REBOIS-CHEMIN, conseillère départementale de la Lozère, est membre de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
l'Ardèche, en remplacement de monsieur Didier COUDERC.
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00001 - AP modificatif composition CLE SAGE - bassin
versant Ardèche 115
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-13-00002 du 13 octobre 2023 restent
inchangés.
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois suivant sa publication ou de sa notification.
Le recours peut aussi être déposé sur le site internent www.telerecours.fr
Article 3 - Notification, publication et information des tiers
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement public
territorial de bassin qui porte le SAGE du bassin versant de l'Ardèche.
L'établissement public territorial de bassin est chargé de transmettre une copie du présent arrêté à
l'ensemble des membres de la commission locale de l'eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche, du
Gard et de la Lozère et mis à la disposition du public sur les sites internet des 3 préfectures sus-
visées pendant un délai de 6 mois minimum.
Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr.
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- la direction départementale des territoires du Gard ;
- la direction départementale des territoires de la Lozère.
Privas, le 29 janvier 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00001 - AP modificatif composition CLE SAGE - bassin
versant Ardèche 116
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-30-00001
Arrêté Préfectoral modificatif fixant la liste des
journées nationales d'appel à la générosité
publique pour l'année 2025 pour le département
de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif fixant la liste des journées nationales d'appel à
la générosité publique pour l'année 2025 pour le département de l'Ardèche. 117
PREFETE | Direction de la citoyenneté?_f é'-'ARDECHE et de la légalité20ertÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025pour le département de I'ArdécheLa préfète de l''Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,- Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 1°"juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 07 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,modifiée ;VU le décret n292-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique, modifié ;VU la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la générositépublique ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-03-00002 du 03 janvier 2025 fixant la liste des journéesnationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 ;VU le calendrier transmis le 19 décembre 2024 par le ministère de l'Intérieur fixant les journéesnationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 ;VU la transmission de l'avenant au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publiquepour l'année 2025, pour certains organismes, en date du 17 janvier 2025 ; |SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :L'annexe de l'arrêté n° 07-2025-01-03-00002 du 03 janvier 2025 fixant la liste des journées nationalesd'appel à la générosité publique pour l'année 2025, est modifiée ainsi :- ajout des dates concernant la journée nationale des aveugles et malvoyants (CFPSAA),- modification des dates de l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés,- correction d'une erreur de dénomination de la manifestation concernant l'Ordre de Malte Francedu 11 et 12 octobre.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif fixant la liste des journées nationales d'appel à
la générosité publique pour l'année 2025 pour le département de l'Ardèche. 118
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arêté n° 07-2025-01-03-00002 du 03 janvier 2025 demeurent inchangées.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l"Ardèche est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 3 0 JAN. 2025Pour La préfète,,Le secrétaire généfalQ )gfinBENMUSSA )
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif fixant la liste des journées nationales d'appel à
la générosité publique pour l'année 2025 pour le département de l'Ardèche. 119
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de I'année2025 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 24 au dimanche 26Quête nationale pour la Fondation RaoulFollereau| janvier 2025 Journée mondiale des malades de la ,Avec quête tous les jours Lèpre Œuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 6 janvier au vendredi7 février 2025Avec quête le samedi 18 etle samedi 25 janvierCampagne de solidarité pour le droitau départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16février 2025Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 10 au mardi 11 mars2025Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceLundi 10 mars au dimanche16 mars 2025Quéte annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personnes | APF France HandicapAvec quéte tous les jours handicapées physiquesSamedi 15 au dimanche 23 Collecte nationale en faveur de la .; Fondation Recherchemars 2025 recherche sur la maladie .A . ' AlzheimerAvec quête tous les joursd'AlzheimerLundi 10 au dimanche 16mars 2025Avec quéte les samedi 15 etSemaine nationale de lutte contre leLigue nationale contrecancer le cancerdimanche 16Lundi 17 au lundi 31 mars Week-end dËî/lg?Îshion 21,22,2025 e u SIDACTIONA . Animations régionales les autresAvec quête tous les jours .joursAVRILLundi 28 avril au dimanche 4mai 2025Campagne en faveur de l'aide audépart en vacances des enfants etdes jeunescentres de vacances etUnion française desde loisirs (UFCV)1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif fixant la liste des journées nationales d'appel à
la générosité publique pour l'année 2025 pour le département de l'Ardèche. 120
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de I'année2025 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESAvec distributiond'affichettes et quéte les 3et 4 mai MAIJeudi 1 au jeudi 8 mai 2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de FranceSamedi 17 mai au dimanche25 mai 2025Avec quête tous les joursJournées nationales de la Croix-Rouge FrançaiseCroix-RougeJUINLundi 2 au samedi 7 juin Journées nationales contre la iPMF Association Cent pour2025 leucémie ,Û . Sang la VieAvec quête tous les joursDimanche 1* au lundi 30 ARSLAjuin 2025Collectes et actions localessusceptibles d'étre menéestout au long du mois dejuin
Journée mondiale de lutte contre laSLA le 21 juin 2025
(Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophique etautres maladies dumotoneurone)Tiers organisateurs au profitde 'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22juin 2025Avec quête tous les joursJournée mondiale de lutte contre lafaim Terre solidaire
JUILLETLundi 14 juillet 2025Avec quéte tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDimanche 14 au dimanche21 septembre 2025Journée mondiale d'Alzheimer le21/09(Campagne nationale de sensibilisation duAvec quête tous les jourspublic à la maladie d'Alzheimer)France Alzheimer
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif fixant la liste des journées nationales d'appel à
la générosité publique pour l'année 2025 pour le département de l'Ardèche. 121
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2025 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESOCTOBRESamedi 4 et dimanche 5 J ETE Toctobre 2025 ournée nationale des aveugles e CEPSAAAvec quête tous les joursmalvoyantsSamedi 11 et dimanche 12octobre 2025Quéte nationale de l'Ordre de MalteŒuvres françaises deM . France l'Ordre de MalteAvec quéte tous les joursLundi 6 au dimanche 12 Journées de solidarité desoctobre 2025 associations UNAPEI UNAPEIAvec quéte tous les jours « Opération brioches »NOVEMBREJeudi 30 octobre au Lundi 3novembre 2025Avec quéte tous les joursQuéte annuelleLe Souvenir FrançaisMardi 4 au samedi 15novembre 2025Avec quéte tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de FranceDimanche 9 au dimanche 16novembre 2025Avec quéte tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec quéte tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif fixant la liste des journées nationales d'appel à
la générosité publique pour l'année 2025 pour le département de l'Ardèche. 122
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de I'année2025 (version corrigée 17/01/25)DECEMBRESamedi 6 décembre aumercredi 24 décembre 2025Collecte annuelleCongrégation deAvec quête tous les jours Congrégation : « les Marmites » l'Armée du SalutLundi 1 decembre- 2025' Journée mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec quête toute la journée SIDALundi 1 décembre au lundi | Y0umeée mondiale de lute contre e8 décembre 2025 e . . SIDACTIONn . Animations régionales les autresAvec quête tous les jours 5joursCampagne nationale du TéléthonVendredi 5 au dimanche 14 2025décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM TéléthonAvec quête tous les jours(et plus particulièrement à la télévision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et déjà réservéesLundi 15 au dimanche 21décembre 2025Avec quête tous les joursCampagne de lutte contre la faimTerre solidaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif fixant la liste des journées nationales d'appel à
la générosité publique pour l'année 2025 pour le département de l'Ardèche. 123
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-29-00002
Arrêté préfectoral portant substitution à la
commune de BOUCIEU-LE-ROI pour la réalisation
des enquêtes de recensement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant substitution à la commune de BOUCIEU-LE-ROI
pour la réalisation des enquêtes de recensement 124
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-01-29-
portant substitution à la commune de BOUCIEU-LE-ROI
pour la réalisation des enquêtes de recensement
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 156-V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-21-10°, L. 1612-15
et L. 2321-2 ;
Vu le courrier du directeur régional de l'INSEE d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 janvier 2025 ;
Considérant l'absence de mobilisation du maire de BOUCIEU-LE-ROI dans la préparation de la
collecte du recensement de la population 2025 dans sa commune ;
Considérant les différentes sollicitations par courrier et par téléphone des services de l'INSEE
auxquelles le maire de BOUCIEU-LE-ROI n'a pas donné suite ;
Considérant que le conseil municipal n'a pas pris les mesures nécessaires à l'exercice des enquêtes
de recensement ;
Considérant que l'enquête annuelle de recensement a débuté officiellement le 16 janvier 2025 ;
Considérant que le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle
de l'État ;
Considérant que la défaillance du maire et du conseil municipal de BOUCIEU-LE-ROI fait obstacle au
bon déroulement des opérations de recensement de la population et rend nécessaire que le
représentant de l'État dans le département y pourvoit d'office ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE,
A R R Ê T E
Article 1er : La carence de la commune de BOUCIEU-LE-ROI dans la conduite des opérations de
recensement de la population est constatée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant substitution à la commune de BOUCIEU-LE-ROI
pour la réalisation des enquêtes de recensement 125
En application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, le représentant de l'État dans
le département est habilité à pourvoir d'office aux opérations de recensement de la population de
la commune de BOUCIEU-LE-ROI et à signer en lieu et place du maire et du conseil municipal tout
acte nécessaire à l'exécution de cette mission.
Article 2 : Les frais engagés pour la réalisation des opérations de recensement restent à la charge de
la commune et constituent une dépense obligatoire.
Article 3 : La substitution prend effet dès la notification au maire de BOUCIEU-LE-ROI du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre d'État, ministre de l'Intérieur et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lyon ou par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen".
Les recours gracieux et hiérarchique interrompent le délai du recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, le
directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche et le directeur régional de l'INSEE
d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Privas, le 29 janvier 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant substitution à la commune de BOUCIEU-LE-ROI
pour la réalisation des enquêtes de recensement 126
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-01-28-00002
St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 127
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de
la ressource,
Autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine
Instituant une servitude de passage aux ouvrages de captage
Déclarant cessibles les parcelles nécessaires à l'établissement du périmètre de
protection immédiate

-----

Renforcement des ressources en eau potable
Maître d'ouvrage : Commune de Saint-Barthélémy-Grozon
Captages : Combal 1 & 2
Commune : Saint-Barthélémy-Grozon

-----

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète
de l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-
1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L.
2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L.311-1 ; L. 151-37-1 et R. 159-
29 à 35 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 128



VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser
dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les
laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-
24 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau
réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution
;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés
de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l' agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires
liés à l'exploitation d'énergies renouvelables ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-07-18-00005 daté du 18 juillet 2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative
aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des
périmètres de protection autour des captages Combal 1 & 2, situés sur la commu ne
de Saint Barthélémy-Grozon ainsi que l'institution d'une servitude de passage
permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de
captage

VU la délibération en date du 14 novembre 2023 de la commune de Saint Barthélémy-
Grozon approuvant le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée
à la consommation humaine et demandant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique
relative au captage et à la protection du captage Combal 1 & 2 ;

VU l'avis de M. Montorier, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le
département de l'Ardèche, dans son rapport daté du 21 janvier 2022 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 129



VU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine présenté par la commune de Saint Barthélémy-Grozon en
date du 13 avril 2021 ;

VU l'accusé de réception émis par le service environnement (guichet unique de l'eau)
de la direction départementale des territoires , relatif au dossier de demande
d'autorisation instruit au titre des articles L.214 -1 à L. 214 -6 du code de
l'environnement ;

VU l'avis daté du 06 février 2024 du directeur départemental des territoires, service
environnement ;

VU l'absence d'avis du directeur départemental des territoires, service urbanisme et
territoires ;

VU l'avis daté du 04 décembre 2023 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (unité interdépartementale
Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé
publique, de la direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) en date du 06 février 2024 ;

VU les conclusions et avis datés du 15 octobre 2024 de M. Chappellet, commissaire
enquêteur ;

VU l'avis daté du 05 décembre 2024 du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en
eau potable de la commune de Saint Barthélémy-Grozon, et de déclarer d'utilité
publique les travaux de dérivation des eaux de la source Combal 1 & 2 ;

CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des
eaux par la détermination d'un périmètre de protection immédiate et d'un périmètre
de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;

CONSIDERANT que la production et la distribution de l'eau par un réseau public sont
soumises à autorisation préfectorale ;

CONSIDERANT que les ouvrages de captage d'eau destinée à la consommation
humaine doivent être accessibles afin de permettre l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et
agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des e ngins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 130



SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,


A R R E T E


ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215 -13 du code de
l'environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

Les travaux de dérivation des eaux de s sources Combal 1 & 2 à entreprendre par la
commune de Saint Barthélémy-Grozon ;

L'aménagement et l'exploitation des sources Combal 1 & 2 situées sur le territoire de
la commune de Saint Barthélémy-Grozon ;

La délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour d es
captages des sources Combal 1 & 2 ;

L'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de
protection contre la pollution des eaux.

L'indice BSS et les coordonnées en Lambert 93 des captages sont :

Combal 1 Combal 2
Indice BSS BSS001YXWG BSS001YXWH
X (m) 829165,19 829130,39
Y (m) 6429583,15 6429622,87
Z (m) 747 737
Parcelles 486 section B 486 section B


ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L'accès aux ouvrages de captages s 'effectue depuis le chemin rural dit de Chante-
Alouette. Une piste cadastrée permet d'accéder à Combal 2 puis à pied au travers
d'un chemin pentu à Combal 1.

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le chemin
d'accès occupe :
En section B du plan cadastral de la commune de Saint Barthélémy-Grozon, une partie
des parcelles n° 483 et 486.

Sur ces parcelles, et conformément au plan annexé au présent arrêté, il est institué
une servitude de passage au titre du code rural et de la pêche afin de permettre
l'exécution des travaux de mise en conformité, l'exploitation et l'entretien des
ouvrages ainsi que le passage sur les propriét és privées des fonctionnaires et agents
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 131



chargés de la surveillance des ouvrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.


ARTICLE 3 - PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

3-1 – Localisation

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le s P.P.I.
occupent respectivement :
En section B du plan cadastral de la commune de Saint Barthélémy-Grozon, une partie
des parcelles n° 483 et 486.

3-2 – Propriété

La commune, ci -après dénommée personne responsable de la production et de la
distribution d' eau (PRPDE) est autorisée à acquérir, dans un délai de 5 ans, soit à
l'amiable soit par voie d'expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à
la constitution des P.P.I.
Ces terrains resteront la propriété de la PRPDE, tant que le s captages serviront pour
l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
Les parcelles énumérées à l'article 3-1 sont ainsi déclarées cessibles à la PRPDE.

3-3 – Interdictions et urbanisme

Les P.P.I. sont classés en zone naturelle et matérialisé s dans les documents de
planification urbaine de la commune de Saint Barthélémy-Grozon.

Dans les zones délimitées par les P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que
celles liées à l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages de
captage.

3-4 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment
propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par
coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I..
L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l'entretien de
cette zone est interdit.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur
les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en
facilitant leur transit et leur évacuation.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l'article 9.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 132



ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R.
occupe :
En section B du plan cadastral de la commune de Saint Barthélémy-Grozon, une partie
des parcelles n° 486 et 780.

À l'intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés tou s les travaux, installations,
activités, dépôts, rejets, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles
de dégrader la qualité de l'eau prélevée.

4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits,
forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique
en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions
accidentelles ;
L'ouverture d'excavations permanentes à ciel ouvert ;
L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ;
Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
La création ou l'extension d'un plan d'eau.

Est réglementé :

Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux
chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.

4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

L'établissement de nouvelles canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou de
tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d'altérer la nappe ;
Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité
des eaux.

4-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le
sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel, sauf en
cas de traitement tertiaire ;
L'implantation d'un déversoir d'orage ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 133



L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de
circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.

Sont réglementés :

Les dispositifs d'assainissement non collectifs existants sont recensés par la PRPDE et
contrôlés par le service chargé de l'assainissement non collectif dans un délai de 2 ans.

4-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles)

Sont interdits :

L'établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre
que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage de
captage, et l'extension des constructions existantes ;
L'établissement des constructions superficielles au -delà d'une extension des
constructions existantes de 20% de la surface plancher des constructions existantes ;
La création ou l'agrandissement de cimetières ;
L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ;
L'implantation d'éoliennes ;
L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.

4-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi
que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
La pratique des sports mécaniques ;
Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage,
souilles artificielles, etc.) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

4-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la
défense incendie / à l'entretien des ouvrages de captage / des chemins de desserte
privés ;
La création d'aires de stationnement des véhicules.

Sont réglementés :

La création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est
autorisée en cas de remembrement ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 134



Le passage sur ces chemins, traversant le P.P.R., limité aux véhicules des propriétaires
ou ayants-droits des parcelles concernées (riverains, exploitants des terres agricoles,
de la forêt, exploitants des installations d'eau potable) et aux véhicules de secours.

4-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

Tout nouveau stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou
chimiques et de pesticides ;
L'épandage et le rejet d'engrais organiques ou chimiques, à l'exception des fumiers
secs sur des prairies fauchées uniquement ;
L'épandage de pesticides ;
L'installation de bâtiment d'élevage ;
L'installation de stabulation libre découverte ;
L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ;
Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ;
La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Sont réglementés :

Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles qui se font sur des
dalles étanches empêchant l'écoulement des produits dans le PPR ;
Les animaux d'élevage qui pourront pâturer de manière extensive dans le PPR ;
Les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) qui doivent être
tournants et déplacés de façon hebdomadaire dans le PPR.

4-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

Les défrichements ;
Les coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d'un seul tenant. Un délai
de 10 ans doit être respecté entre deux coupes rases dans le PPR ;
Le dessouchage par voie mécanique ou chimique ;
L'écorçage sur site et le stockage des bois durant plus de 6 mois, à l'exception du
stockage du bois de chauffage à titre individuel ;
Le stockage d'hydrocarbures, à l'exception du volume nécessaire à l'alimentation des
scies et tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, le stockage est réalisé
dans une cuve à double enveloppe ou installée sur un bac de rétention d'un volume
au moins égal à 100% du volume stocké. Aucun fût vide ne doit être laissé sur place en
fin de journée ;
Le ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tronçonneuses) ;
L'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biodégradables ;
Le parcage des engins de chantier ;
Tout traitement de conservation du bois coupé ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 135



La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens
mécaniques sont autorisés.

Sont réglementés :

En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de
dépérissement forestier ou de chablis, constaté par un service public en charge des
forêts (DDT, ONF, CRPF, etc.), le traitement par produits phytopharmaceutiques peut
être autorisé sur une courte période après avis de la PRPDE et de l'ARS, en précisant
le(s) produit(s) utilisé(s) et la (les) zone(s) concernée(s) ;
Le débusquage et le débardage qui s'effectuent en dehors des périodes pluvieuses ;
Les éventuelles zones humides qui sont évitées et contournées par les engins. En cas
de nécessité, des buses seront installées à cet effet ;
La création d'une nouvelle piste d'exploitation forestière qui est autorisée à la
condition que les eaux de ruissellement soient collectées et évacuées hors du PPR ;
Les engins intervenant dans le PPR qui sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas
de déversement accidentel d'hydrocarbures ;

Après chaque campagne de coupe, le site est remis en état (ornières comblées par des
matériaux inertes, reprise de l'évacuation des eaux de ruissellement des pistes, etc.).
Les acc ès li és aux travaux sont condamn és pour éviter leur empreint par des tiers
indésirables.
Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la
surface coupée.
Le reboisement s'effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la
coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais.
L'application de produits répulsifs contre le gibier est autorisée pour protéger les
plantations et régénérations naturelles, après information de la PRPDE.

Tous travaux forestiers dans le PPR font l'objet d'une déclaration au moins un mois
avant le début des travaux à la PRPDE, afin que puissent être prises toutes mesures
préventives ou palliatives appropriées (utilisation d'une ressource alternative,
renforcement de la surveillance, augmentation de la chloration, etc.) :
Avant le début des travaux, un état des lieux est dressé en présence des représentants
des différentes parties. Cet état porte sur la surface du sol, les chemins, la présence
d'eau de surface, les clôtures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres
ouvrages enterrés ;
Le programme des travaux forestiers est positionné sur un plan (parcelles exploitées,
accès, etc.) et défini (calendrier, nature, mode d'intervention, plans de circulation ,
etc.). Les noms, qualités et responsabilités de chacun des intervenants sont clairement
identifiés ;
Tout intervenant dans le PPR est prévenu des prescriptions se rapportant au PPR et
des mesures à prendre en cas d'incident pour éviter toute pollution de l'eau (prise
immédiate des mesures nécessaire pour enrayer l'origine du problème, confiner
l'épandage, alerter les services de la PRPDE et de l'ARS, faire enlever et nettoyer les
zones souillées) ;
Une visite de réception des travaux est organisée, en présence de la PRPDE. Elle peut
donner lieu à une demande de travaux de remise en état complémentaires.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 136




4-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors
activités agricoles) :

Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie
terrestre ou aéroportée.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer
une activité, une installation, un ouvrage non mentionné à l'article 4 du présent arrêté
ou effectuer des travaux non mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, dans le P.P.R.,
fait connaître son intention à la préfète de l'Ardèche, en précisant les caractéristiques
de son projet.

La préfète de l'Ardèche fait connaître son avis , après consultation éventuelle d'un
hydrogéologue agréé (nommé par la préfète de l'Ardèche et indemnisé par le
pétitionnaire), et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en
eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les
renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme
de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.


ARTICLE 5 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE
PROTECTION

5-1 – Ouvrages de captages

L'ensemble du captage Combal est composé de 4 ouvrages distincts :
Ouvrage Combal 1 ;
Ouvrage Combal 2 ;
Ouvrage de réunion ;
Ouvrage de décantation.

5-1-1 Ouvrages Combal 1 & 2

Les ouvrages de captage Combal 1 & 2 sont identiques, maçonnés en béton d'une
profondeur de 4 à 7 mètres composés :

D'un bac unique , accessible par 15 à 20 échelons, dans lequel on retrouve la
canalisation de départ vers l'ouvrage de décantation munie d'une crépine. L'eau arrive
dans ce bac par chute depuis la galerie drainante ;
D'une galerie drainante maçonnée d'environ 7 à 10 mètres de long. Le fond en partie
bétonné comporte une cunette d'écoulement des eaux.

Les ouvrages disposent d'une aération au niveau du bâti, protégée par une grille mais
trop large pour empêcher l'entrée d'insectes. Ils sont fermés par un capot « FOUG ».

5-1-2 Ouvrage de réunion

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 137



L'ouvrage est constitué d'un puits en b éton maçonné d'environ 2 m de profondeur.
L'accès se fait par 5 échelons arrivant directement dans un bac comprenant :
Les arrivées des sources 1 et 2 ;
Le départ vers l'ouvrage de décantation ;
Le départ vers le réservoir des Sagnoles.

L'ouvrage dispose d'une aération au niveau du bâti, protégée par une grille mais trop
large pour empêcher l'entrée d'insectes. Il est fermé par un capot.

5-1-3 Ouvrage de décantation

L'ouvrage est maçonné en béton, hors-sol et fermé par une porte métallique.
Il est composé :
D'un pied-sec ;
D'un bac d'arrivée des eaux alimenté par l'ouvrage de réunion des sources 1 & 2 ;
D'un bac de décantation alimenté par le fond depuis le bac pr écédent et contenant
des blocs de calcaires ;
D'un bac de départ alimenté par surverse, équipé d'une bonde de trop-plein /vidange
et d'un départ crépiné vers le réservoir de Mantel.

En p ériode de hautes eaux, l 'eau s'écoule directement depuis la porte d 'entrée de
l'ouvrage. L'ouvrage ne dispose pas d'aération.


Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 ans à compter de la signature du
présent arrêté :

Aménagement des ouvrages Combal 1 & 2 afin d'éliminer les eaux stagnantes ;
Suppression l'ouvrage de réunion Combal 1 et 2 ;
Alimentation du réservoir de Sagnoles avec flotteur ;
Raccordement à l'ouvrage de décantations de cha cun des captages par une
canalisation indépendante ;
Aménagement de l'ouvrage de décantation afin d'avoir accès au bac de décantation
et aux arrivées des canalisations de chaque source ;
Déconnexion de Combal 4 de l'ouvrage de décantation ;
Suppression des blocs de calcaire ;
Aménagement de dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute de façon à permettre
leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont
clairement affichés.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 138



5-2 – Périmètre de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des
terrains :

Mise en place autour du PPI d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur
minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne
étrangère à l'exploitation ;
Mise en place d'un portail fermant à clef suffisamment large pour permettre toutes
interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer
et les coordonnées de l'exploitant à contacter en cas d'urgence, est apposée sur le
portail d'entré e. (Les poteaux en bois traité sont interdits pour la confection du
périmètre clôturé) ;
Abattage et évacuation des arbres en dehors de l'emprises du périmètre ;
Nivèlement de l'emprise par rajout de mat ériaux sablo -limoneux pour combler les
zones en creux et favoriser le détournement des eaux de ruissèlement.

5-3 – Périmètre de protection rapprochée

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d'un an à compter de la notification du
présent arrêté :

Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d'accès dans le P.P.R., indique
l'entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du
captage en cas de pollution constatée.


ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU

La PRPDE est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l'eau de la
source Combal 1 & 2 selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête
publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

6-1- Filière de traitement

La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :

1. Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl).

Un local technique situé au réservoir de la Dame abrite l'ensemble du dispositif de
traitement.

6-2- Travaux de mise en conformité

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification
du présent arrêté :
Installation du système de traitement ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 139



Installation de robinets de prise d'échantillon d'eau traitée aménagés de façon à
permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l'identification de la
nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée) ;
Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de
sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement
hors gel.


ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La PRPDE est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau
prélevée dans la source Combal 1 & 2.

La PRPDE informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé,
selon les modalités de transmission définies par celui-ci, du volume d'eau distribuée.


ARTICLE 8 – PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX

La PRPDE est tenue d'élaborer, mettre en œuvre, évaluer et mettre à jour un plan de
gestion de la sécurité sanitaire de l'eau conformément aux dispositions de l'article
R.1321-22-1 du code de la santé publique.


ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de
la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble
des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource,
l'entretien du PPI et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu
à la disposition de la préfète de l'Ardèche.

La PRPDE est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues
à l'article R.1321-23 du code de la santé publique.

Cette surveillance comprend notamment :
Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée
et du fonctionnement des installations ;
Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques
déterminés en fonction des dangers et des risques identifiés ;
La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce
titre.

Le plan de surveillance est transmis annuellement à la directrice générale de l'agence
régionale de santé et mis à la disposition de la préfète de l'Ardèche. Les résultats des
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 140



analyses de surveillance sont mis à disposition du directeur général de l'agence
régionale de santé.

En cas de non -conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la
surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur
général de l'agence régionale de santé et à la préfète de l'Ardèche.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la
PRPDE pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de
l'eau peut être immédiatement suspendu par la PRPDE, sous son initiative ou à la
diligence d e la préfète de l'Ardèche jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le
respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements,
l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu
obligatoire par la préfète de l'Ardèche.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe à la préfète de l'Ardèche. La qualité de
l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir la préfète de l'Ardèche sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à
la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.


ARTICLE 10 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection
susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer
sans délai la PRPDE, le maire de la commune concernée ou la direction
départementale de la protection civile.


ARTICLE 11 - INDEMNITES

La PRPDE indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des
servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières,
imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant
l'objet du présent arrêté et non prévues par la réglementation en vigueur.
L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage
direct, matériel et certain.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 141



ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R.
1321-13-1 et R. 1321 -13-4 du code de la santé publique et à l'article R.132 -31 du code
rural et de la pêche maritime.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la PRPDE, sous pli recommandé avec avis
de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par
l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu'aux
propriétaires des parcelles concernées par la servitude de passage. Les propriétaires
et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés ci -dessus sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la PRPDE., à
défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents
d'urbanisme de la commune de Saint Barthélémy-Grozon, conformément à l'article R.
1321-13-2 du code de la santé publique et à l'article R.152 -33 du code rural et de la
pêche maritime, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté est :
Affiché en mairie de Saint Barthélémy-Grozon pendant une durée minimale de 2
mois (le proc ès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire de Saint Barthélémy-Grozon), mention de cet affichage sera insérée
dans 2 journaux locaux à sa diligence ;
Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence
de l'agence régionale de santé – délégation départementale de l'Ardèche.

La P RPDE et le maire de Saint Barthélémy-Grozon conservent l'acte portant
déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui y sont rattachées.


ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l'application « Télérecours
citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R.421-
1 du code de justice administrative , par toute personne ayant intérêt pour agir, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;

en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421-1 du code
de justice administrative, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 142





ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

En cas d'absence d'acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 3, la
présente déclaration d'utilité publique est réputée caduque.


ARTICLE 15 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La PRPDE est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de Saint Barthélémy-Grozon doit veiller au respect des prescriptions du
présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police
administrative de salubrité publique.


ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être
puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.


ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, la PRPDE déclare à
la préfète de l'Ardèche tout projet de modification des installations et des conditions
d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments
utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.

La préfète de l'Ardèche statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit
en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après
consultation d'un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A
défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des
conditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration à la préfète de l'Ardèche,
qui modifiera le présent arrêté d'autorisation.
ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 143



Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Le maire de Saint Barthélémy-Grozon.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie
en est adressée :
Au maire de Saint Barthélémy-Grozon ;
A la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
(délégation départementale de l'Ardèche) ;
Au directeur départemental des territoires de l'Ardèche, services police de l'eau et
urbanisme ;
Au président du Conseil départemental de l'Ardèche ;
Au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.


Fait à Privas, le 28 janvier 2025
P/La Préfète de l'Ardèche,
« Le Secrétaire Général »
John BENMUSSA















Annexes :
(1) Plan des périmètres de protection ;
(2) Plan du chemin d'accès.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00002 - St Barthelemy Grozon Combal 1-2 AP 144
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-01-28-00001
St Barthelemy Grozon Teyssonier AP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 145
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de
la ressource,
Autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine,
Instituant une servitude de passage aux ouvrages de captage,
Déclarant cessibles les parcelles nécessaires à l'établissement du périmètre de
protection immédiate.

-----

Renforcement des ressources en eau potable
Maître d'ouvrage : Commune de Saint Barthélémy-Grozon
Captage : Teyssonier
Commune : Saint Barthélémy-Grozon

-----

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète
de l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-
1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L.
2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L.311-1 ; L. 151-37-1 et R. 159-
29 à 35 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 146



VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser
dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les
laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-
24 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau
réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution
;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés
de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l' agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires
liés à l'exploitation d'énergies renouvelables ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-07-16-00003 daté du 16 juillet 2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative
aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des
périmètres de protection autour du captage Teyssonier, situé sur la commune de Saint
Barthélémy-Grozon ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant
l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage ;

VU la délibération en date du 14 novembre 2023 de la commune de Saint Barthélémy-
Grozon approuvant le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée
à la consommation humaine et demandant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique
relative au captage et à la protection du captage Teyssonier ;

VU l'avis de M. Montorier, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le
département de l'Ardèche, dans son rapport daté du 21 janvier 2022 ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine présenté par la commune de Saint Barthélémy-Grozon en
date du 13 avril 2021 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 147




VU l'accusé de réception émis par le service environnement (guichet unique de l'eau)
de la direction départementale des territoires , relatif au dossier de demande
d'autorisation instruit au titre des articles L.214 -1 à L. 214-6 du code de
l'environnement ;

VU l'avis daté du 06 février 2024 du directeur départemental des territoires, service
environnement ;

VU l'absence d'avis du directeur départemental des territoires, service urbanisme et
territoires ;

VU l'avis daté du 04 décembre 2023 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (unité interdépartementale
Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé
publique, de la direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) en date du 06 février 2024 ;

VU les conclusions et avis datés du 15 octobre 2024 de M. Chappellet, commissaire
enquêteur ;

VU l'avis daté du 05 décembre 2024 du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en
eau potable de la commune de Saint Barthélémy-Grozon, et de déclarer d'utilité
publique les travaux de dérivation des eaux de la source Teyssonier ;

CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des
eaux par la détermination d'un périmètre de protection immédiate et d'un périmètre
de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;

CONSIDERANT que la production et la distribution de l'eau par un réseau public sont
soumises à autorisation préfectorale ;

CONSIDERANT que les ouvrages de captage d'eau destinée à la consommation
humaine doivent être accessibles afin de permettre l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et
agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 148




SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,


A R R E T E


ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L .215-13 du code de
l'environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

les travaux de dérivation des eaux de la source Teyssonier à entreprendre par la
commune de Saint Barthélémy-Grozon ;

l'aménagement et l'exploitation de la source Teyssonier située sur le territoire de la
commune de Saint Barthélémy-Grozon ;

la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du
captage de la source Teyssonier ;

l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de
protection contre la pollution des eaux.

L'indice BSS du captage est le BSS001YXWL.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont :
• X = 830853.98 m ;
• Y = 6429531.46 m ;
• Z = 687.21 m.


ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L'accès aux ouvrages de captages se fait depuis le chemin rural qui relie la Grangette
à Chalamet au travers d'un pré privé via un chemin rural à restaurer.

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le chemin
d'accès en terrain privé occupe en section D du plan cadastral de la commune de
Saint Barthélémy-Grozon, la parcelle n° 029.

Sur ces parcelles, et conformément au plan annexé au présent arrêté, il est institué
une servitude de passage au titre du code rural et de la pêche afin de permettre
l'exécution des travaux de mise en conformité, l'exploitation et l'entretien des
ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance des ouvrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 149



ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)

3-1 – Localisation

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I.
occupe :
En section D du plan cadastral de la commune de Saint Barthélémy-Grozon, la parcelle
n° 256 et une partie des parcelles n°17, 251, 255.

3-2 – Propriété

La commune, ci -après dénommée personne responsable de la production et de la
distribution d' eau (PRPDE) est autorisée à acquérir, dans un délai de 5 ans, soit à
l'amiable soit par voie d'expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à
la constitution du PPI.
Ces terrains resteront la propriété de la PRPDE, tant que le captage servira pour
l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
Les parcelles énumérées à l'article 3-1 sont ainsi déclarées cessibles à la PRPDE.

3-3 – Interdictions et urbanisme

Le PPI est classé en zone naturelle et matérialisé dans les documents de planification
urbaine de la commune de Saint Barthélémy-Grozon.

Dans la zone délimitée par le PPI, sont interdites toutes les activités autres que celles
liées à l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages de
captage.

3-4 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment
propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le PPI est éliminée par
coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du PPI. L'usage
de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l'entretien de cette
zone est interdit.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur
les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en
facilitant leur transit et leur évacuation.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l'article 9.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 150



ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le PPR
occupe :
En section D du plan cadastral de la commune de Saint Barthélémy Grozon, la parcelle
n° 253 et une partie des parcelles n° 17, 18, 251, 255.

À l'intérieur du PPR sont interdits ou réglementés tou s les travaux, installations,
activités, dépôts, rejets, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles
de dégrader la qualité de l'eau prélevée.

4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits,
forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique
en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions
accidentelles ;
L'ouverture d'excavations permanentes à ciel ouvert ;
L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ;
Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
La création ou l'extension d'un plan d'eau.

Est réglementé :

Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux
chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.

4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

L'établissement de nouvelles canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou de
tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d'altérer la nappe ;
Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité
des eaux.

4-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le
sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel, sauf en
cas de traitement tertiaire ;
L'implantation d'un déversoir d'orage ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 151



L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de
circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.

Les dispositifs d'assainissement non collectifs existants sont recensés par la PRPDE et
contrôlés par le service public de l'assainissement non collectif dans un délai de 2 ans.


4-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles)

Sont interdits :

L'établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre
que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage de
captage, et l'extension des constructions existantes ;
L'établissement des constructions superficielles au -delà d'une extension des
constructions existantes de 20% de la surface plancher des constructions existantes ;
La création ou l'agrandissement de cimetières ;
L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ;
L'implantation d'éoliennes ;
L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.

4-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi
que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
La pratique des sports mécaniques ;
Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage,
souilles artificielles, etc.) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

4-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la
défense incendie / à l'entretien des ouvrages de captage / des chemins de desserte
privés ;
La création d'aires de stationnement des véhicules.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 152



Sont réglementés :

La création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles autorisée
en cas de remembrement ;
Le passage sur ces chemins, traversant le PPR, limité aux véhicules des propriétaires ou
ayants-droits des parcelles concernées (riverains, exploitants des terres agricoles, de
la forêt, exploitants des installations d'eau potable) et aux véhicules de secours.

4-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :
Tout nouveau stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou
chimiques et de pesticides ;
L'épandage et le rejet d'engrais organiques ou chimiques, à l'exception des fumiers
secs sur des prairies fauchées uniquement ;
L'épandage de pesticides ;
L'installation de bâtiment d'élevage ;
L'installation de stabulation libre découverte ;
L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ;
Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ;
La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Sont réglementés :

Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles qui se font sur des
dalles étanches empêchant l'écoulement des produits dans le PPR ;
Les animaux d'élevage qui pourront pâturer de manière extensive dans le PPR ;
Les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) qui doivent être
tournants et déplacés de façon hebdomadaire dans le PPR.

4-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

Les défrichements ;
Les coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d'un seul tenant. Un délai
de 10 ans doit être respecté entre deux coupes rases dans le PPR ;
Le dessouchage par voie mécanique ou chimique ;
L'écorçage sur site et le stockage des bois durant plus de 6 mois, à l'exception du
stockage du bois de chauffage à titre individuel ;
Le stockage d'hydrocarbures, à l'exception du volume nécessaire à l'alimentation des
scies et tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, le stockage est réalisé
dans une cuve à double enveloppe ou installée sur un bac de rétention d'un volume
au moins égal à 100% du volume stocké. Aucun fût vide ne doit être laissé sur place en
fin de journée ;
Le ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tronçonneuses) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 153



L'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biodégradables ;
Le parcage des engins de chantier ;
Tout traitement de conservation du bois coupé ;
La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens
mécaniques sont autorisés.

Sont réglementés :

En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de
dépérissement forestier ou de chablis, constaté par un service public en charge des
forêts (DDT, ONF, CRPF, etc.), le traitement par produits phytopharmaceutiques qui
peut être autorisé sur une courte période après avis de la PRPDE et de l'ARS, en
précisant le(s) produit(s) utilisé(s) et la (les) zone(s) concernée(s) ;
Le débusquage et le débardage qui s'effectuent en dehors des périodes pluvieuses ;
Les éventuelles zones humides qui sont évitées et contournées par les engins. En cas
de nécessité, des buses seront installées à cet effet ;
La création d'une nouvelle piste d'exploitation forestière qui est autorisée à la
condition que les eaux de ruissellement soient collectées et évacuées hors du PPR ;
Les engins intervenant dans le PPR qui sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas
de déversement accidentel d'hydrocarbures ;

Après chaque campagne de coupe, le site est remis en état (ornières comblées par des
matériaux inertes, reprise de l'évacuation des eaux de ruissellement des pistes, etc.).
Les acc ès li és aux travaux sont condamn és pour éviter leur empreint par des tiers
indésirables.
Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la
surface coupée.
Le reboisement s'effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la
coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais.
L'application de produits répulsifs contre le gibier est autorisée pour protéger les
plantations et régénérations naturelles, après information de la PRPDE.

Tous travaux forestiers dans le PPR font l'objet d'une déclaration au moins un mois
avant le début des travaux à la PRPDE, afin que puissent être prises toutes mesures
préventives ou palliatives appropriées (utilisation d'une ressource alternative,
renforcement de la surveillance, augmentation de la chloration, etc.) :
Avant le début des travaux, un état des lieux est dressé en présence des représentants
des différentes parties. Cet état porte sur la surface du sol, les chemins, la présence
d'eau de surface, les clôtures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres
ouvrages enterrés ;
Le programme des travaux forestiers est positionné sur un plan (parcelles exploitées,
accès, etc.) et défini (calendrier, nature, mode d'intervention, plans de circulation ,
etc.). Les noms, qualités et responsabilités de chacun des intervenants sont clairement
identifiés ;
Tout intervenant dans le PPR est prévenu des prescriptions se rapportant au PPR et
des mesures à prendre en cas d'incident pour éviter toute pollution de l'eau (prise
immédiate des mesures nécessaire pour enrayer l'origine du problème, confiner
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 154



l'épandage, alerter les services de la PRPDE et de l'ARS, faire enlever et nettoyer les
zones souillées) ;
Une visite de réception des travaux est organisée, en présence de la PRPDE. Elle peut
donner lieu à une demande de travaux de remise en état complémentaires.

4-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors
activités agricoles) :

Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie
terrestre ou aéroportée.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer
une activité, une installation, un ouvrage non mentionné à l'article 4 du présent arrêté
ou effectuer des travaux non mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, dans le P.P.R.,
fait connaître son intention à la préfète de l'Ardèche, en précisant les caractéristiques
de son projet.

La préfète de l'Ardèche fait connaître son avis , après consultation éventuelle d'un
hydrogéologue agréé (nommé par l a préfète de l'Ardèche et indemnisé par le
pétitionnaire), et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en
eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les
renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme
de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.


ARTICLE 5 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE
PROTECTION

5-1 – Ouvrage de captage

L'ouvrage de captage maçonné en béton se compose des éléments suivants :

Un pied-sec accessible par 4 à 5 échelons ;
Un bac de départ alimenté par surverse équipé d'une bonde de trop-plein/vidange et
du départ crépiné en fonte ;
Un bac de décantation alimenté par sous-verse contenant des blocs de calcaires ;
Un bac de réception alimenté par chute depuis la galerie drainante. Le fond est rempli
de sable ;
Une galerie drainante d'une dizaine de mètres de long. La galerie est maçonnée avec
un fond naturel compos é de roche et de sable et disposant de 9 arriv ées d'eau
situées dans les 7 derniers mètres de la galerie.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 155



Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d 'un an à compter de la signature du
présent arrêté :

Renforcement des bétons de la toiture qui présentent quelques signes de
détérioration en terme d'étanchéification ;
Nettoyage des bassins de décantation qui sont débarrassés des blocs calcaires ;
Mise en place de trop plein/vidange dans le bac de réception, et le bac de
décantation ;
Aménagement de dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute de façon à permettre
leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont
clairement affichés.

5-2 – Périmètre de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des
terrains :

Mise en place autour du PPI d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur
minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne
étrangère à l'exploitation ;
Mise en place d'un portail fermant à clef suffisamment large pour permettre toutes
interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer
et les coordonnées de l'exploitant à contacter en cas d'urgence, est apposée sur le
portail d'entré e. (Les poteaux en bois traité sont interdits pour la confection du
périmètre clôturé) ;
Abattage et évacuation des arbres en dehors de l'emprises du périmètre ;
Nivèlement de l'emprise par rajout de mat ériaux sablo -limoneux pour combler les
zones en creux et favoriser le détournement des eaux de ruissèlement ;
Curage du fossé afin de favoriser l'évacuation les écoulements de surface.

5-3 – Périmètre de protection rapprochée

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d'un an à compter de la notification du
présent arrêté :

Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d'accès dans le PPR, indique
l'entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du
captage en cas de pollution constatée.


ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU

La PRPDE est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l'eau de la
source Teyssonier selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête
publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 156



6-1- Filière de traitement

La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :

Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl).

Un local technique situé au reservoir de Grozon-Teyssonier abrite l'ensemble du
dispositif de traitement.

6-2- Travaux de mise en conformité

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification
du présent arrêté :
Installation du système de traitement ;
Installation de robinets de prise d'échantillon d'eau traitée aménagés de façon à
permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l'identification de la
nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée) ;
Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de
sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement
hors gel.


ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La PRPDE est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau
prélevée dans la source Teyssonier.

La PRPDE informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé,
selon les modalités de transmission définies par celui-ci, du volume d'eau distribuée.


ARTICLE 8 – PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX

La PRPDE est tenue d'élaborer, mettre en œuvre, évaluer et mettre à jour un plan de
gestion de la sécurité sanitaire de l'eau conformément aux dispositions de l'article
R.1321-22-1 du code de la santé publique.


ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de
la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble
des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource,
l'entretien du PPI et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu
à la disposition de la préfète de l'Ardèche.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 157



La PRPDE est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues
à l'article R.1321-23 du code de la santé publique.

Cette surveillance comprend notamment :
Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée
et du fonctionnement des installations ;
Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques
déterminés en fonction des dangers et des risques identifiés ;
La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce
titre.

Le plan de surveillance est transmis annuellement à la directrice générale de l'agence
régionale de santé et mis à la disposition de la préfète de l'Ardèche. Les résultats des
analyses de surveillance sont mis à disposition du directeur général de l'agence
régionale de santé.

En cas de non -conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la
surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur
général de l'agence régionale de santé et à la préfète de l'Ardèche.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la
PRPDE pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de
l'eau peut être immédiatement suspendu par la PRPDE, sous son initiative ou à la
diligence d e la préfète de l'Ardèche jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le
respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements,
l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu
obligatoire par la préfète de l'Ardèche.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe à la préfète de l'Ardèche. La qualité de
l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir à la préfète de l'Ardèche sous
la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés
à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.


ARTICLE 10 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection
susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer
sans délai la PRPDE, le maire de la commune concernée ou la direction
départementale de la protection civile.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 158



ARTICLE 11 - INDEMNITES

La PRPDE indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des
servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières,
imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant
l'objet du présent arrêté et non prévues par la réglementation en vigueur.
L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage
direct, matériel et certain.


ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R.
1321-13-1 et R. 1321 -13-4 du code de la santé publique et à l'article R.132 -31 du code
rural et de la pêche maritime.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la PRPDE, sous pli recommandé avec avis
de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par
l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu'aux
propriétaires des parcelles concernées par la servitude de passage. Les propriétaires
et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la PRPDE, à
défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents
d'urbanisme de la commune de Saint Barthélémy Grozon, conformément à l'article R.
1321-13-2 du code de la santé publique et à l'article R.152 -33 du code rural et de la
pêche maritime, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté est :
Affiché en mairie de Saint Barthélémy Grozon pendant une durée minimale de 2
mois (le proc ès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire de Saint Barthélémy Grozon), mention de cet affichage sera insérée
dans 2 journaux locaux à la diligence de la PRPDE ;
Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence
de l'agence régionale de santé – direction départementale de l'Ardèche.

La PRPDE et le maire de Saint Barthélémy Grozon conservent l'acte portant
déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui y sont rattachées.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 159



ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l'application « Télérecours
citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R.421-1
du code de justice administrative, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;

en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R.421-1 du code
de justice administrative, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.


ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

En cas d'absence d'acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 3, la
présente déclaration d'utilité publique est réputée caduque.


ARTICLE 15 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La PRPDE est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de Saint Barthélémy-Grozon doit veiller au respect des prescriptions du
présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police
administrative de salubrité publique.


ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être
puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.


ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, la PRPDE déclare au
à la préfète de l'Ardèche tout projet de modification des installations et des
conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les
éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 160




La préfète de l'Ardèche statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit
en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après
consultation d'un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A
défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des
conditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration à la préfète de l'Ardèche,
qui modifiera le présent arrêté d'autorisation.


ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Le maire de Saint Barthélémy-Grozon.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie
en est adressée :
Au maire de Saint Barthélémy-Grozon ;
A la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
(délégation départementale de l'Ardèche) ;
Au directeur départemental des territoires de l'Ardèche, services police de l'eau et
urbanisme ;
Au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
Au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.


Fait à Privas, le 28 janvier 2025
P/La Préfète de l'Ardèche,
« Le Secrétaire Général »
John BENMUSSA










Annexes :
(1) Plan des périmètres de protection ;
(2) Plan du chemin d'accès.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-28-00001 - St Barthelemy Grozon Teyssonier AP 161