MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-085
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de l'estran /
50-2025-09-25-00001 - Décision portant désignation de Madame Ninon
Guibert en qualité de directrice déléguée du Groupement
d'Intérêt Public « Blanchisserie interhospitalière de la Baie »
(1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-09-26-00001 - Arrêté N° 2025-DDETS-DIR-48 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à
l'article 1 du présent arrêté du budget de l'Etat. (3 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-09-26-00002 - Arrêté DDTM-DIR 2025-21 du 26 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à
certains de ses collaborateurs (25 pages) Page 9
2
Centre hospitalier de l'estran
50-2025-09-25-00001
Décision portant désignation de Madame Ninon
Guibert en qualité de directrice déléguée du
Groupement d'Intérêt Public « Blanchisserie
interhospitalière de la Baie »
Centre hospitalier de l'estran - 50-2025-09-25-00001 - Décision portant désignation de Madame Ninon Guibert en qualité de directrice
déléguée du Groupement d'Intérêt Public « Blanchisserie interhospitalière de la Baie » 3
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C.H. de l'estran Décision n° 2025/09/05 - DG Page 1 sur 1






DECISION PORTANT DESIGNATION DE
MADAME NINON GUIBERT EN QUALITE DE
DIRECTRICE DELEGUEE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE LA BAIE

Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER de l'estran – Pontorson,
Président du Groupement d'intérêt public,

VU l'article 15 de l'avenant 1 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public blanchisserie inter
hospitalière de la Baie régularisé le 15 février 2016 ;
VU L'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016
nommant Monsieur Stéphane BLOT en qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du
5 septembre 2016 ;
VU l'assemblée générale du groupement d'intérêt public blanchisserie inter hospitalière de la Bai e,
désignant à l'unanimité, en date du 17 novembre 2016, Monsieur Stéphane BLOT, aux fonctions de
Président du groupement ;
VU L'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 29 mai 2019, nommant
Madame Ninon GUIBERT en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de l'estran à Pontorson
à compter du 1er juillet 2019 ;
VU L'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 22 septembre 2025 ;
D E C I D E

Article 1

- Madame Ninon GUIBERT, directrice du Pôle ressources, formation et politi que sociale au Centre
hospitalier de l'Estran, est désignée en tant que Directrice déléguée du Groupeme nt d'intérêt
public blanchisserie inter hospitalière de la Baie.
- De déléguer à Madame Ninon GUIBERT la signature aux fins d'assurer les fonctions d'ordonnat eur-
suppléant au groupement et pour l'administration et la gestion courante de ce dernier.
A PONTORSON, le 17 septembre 2025










Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la notification de cette
décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable un
recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision ou un recours hiérarchique
auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours
administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant cette décision.
Décision n°2025/09/05 - DG

Dépôt de signature :
Ninon GUIBERT
(précédée de la formule manuscrite
« vu pour acceptation ») :
Le Directeur


Stéphane BLOT
Signé
Centre hospitalier de l'estran - 50-2025-09-25-00001 - Décision portant désignation de Madame Ninon Guibert en qualité de directrice
déléguée du Groupement d'Intérêt Public « Blanchisserie interhospitalière de la Baie » 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-09-26-00001
Arrêté N° 2025-DDETS-DIR-48 donnant
subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes cités à l'article 1 du présent arrêté
du budget de l'Etat.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-26-00001 - Arrêté N° 2025-DDETS-DIR-48 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'Etat.
5
eNPREFETDE LA MANCHEL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Manche
ARRETE N° 2025-DDETS-DIR-48
donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'Etat
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août modifiée relative aux lois des finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics modifiées ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles
modifiées par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 et par le décret n° 2020-1545 du 9
décembre 2020 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 entrant en vigueur le 1 er janvier 2021 relatif à
l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant
nomination de M, Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Manche à compter du 1er octobre 2022 ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités – 5 bis rue des près
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : dd ets @manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-26-00001 - Arrêté N° 2025-DDETS-DIR-48 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'Etat.
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VU l'arrêté N° 2025 – 50 - VN du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Christophe LECOMTE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes
cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 18 juin 2024 portant nomination de
M. Franck THOMAS, attaché principal de l'administration de l'Etat, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre–mer du 2 septembre 2024 portant
nomination de M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint du travail, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
A R R E T E
Article 1 : Subdélégation est donnée à M. Franck THOMAS, M. Bruno GUILLEM, Mme
Isabelle DENIS , Mme Perrine BLAY , M. Jean–Charles ROUSSEAU et Mme Emeline PAINIAYE
(à compter du 1 er octobre 2025) à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur titres relevant des programmes cités ci-après
dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Libellés des programmes N° BOP
Intégration et accès à la nationalité française 104
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Politique de la ville 147
Handicap et dépendance 157
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
177
Immigration et asile 303
Inclusion sociale et protection des personnes 304
Subdélégation est donnée à Mme Aude FORESTIER-GIRARD pour le BOP 147 .
Subdélégation est donnée à Mme Véronique LAURENCE et M. Johnny AGUELON pour
l'application CHORUS COEUR pour les deux rôles de « pilote de crédits de paiement » et
« gestionnaire des tranches fonctionnelles » qui ont un impact direct sur la mise à disposition
ou la consommation des crédits qui relèvent de la qualité d'ordonnateur (article 11 du décret
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et d'en
constater le service fait des dépenses et sur l'exécution des recettes (constatation des droits
et obligations, liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement).
Cette subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-26-00001 - Arrêté N° 2025-DDETS-DIR-48 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'Etat.
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Article 2 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans
CHORUS DT, les dépenses de la DDETS 50, par la validation des ordres de mission :
M. Franck THOMAS, directeur-adjoint
M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint
Mme Isabelle DENIS, cheffe du pôle solidarités actives
Mme Perrine BLAY, cheffe du pôle égalité des chances, entreprises et
compétences
Mme Martine SAVARY, responsable de la section centrale travail / service
renseignements
M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unité de contrôle
Mme Pamela GBETI, responsable de l'unité de contrôle
Article 3 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans
CHORUS DT, les dépenses de la DDETS 50, par la validation des états de frais :
M. Franck THOMAS, directeur-adjoint
M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint
Mme Isabelle DENIS, cheffe de pôle solidarités actives
Mme Perrine BLAY, cheffe de pôle égalité des chances, entreprises et
compétences
Mme Martine SAVARY, responsable de la section centrale travail / service
renseignements
M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unité de contrôle
Mme Pamela GBETI, responsable de l'unité de contrôle
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 6 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs. La signature de l'ensemble des personnes concernées devra
être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
À Saint-Lô, le 26 septembre 2025
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Christophe LECOMTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-26-00001 - Arrêté N° 2025-DDETS-DIR-48 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'Etat.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-09-26-00002
Arrêté DDTM-DIR 2025-21 du 26 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-26-00002 - Arrêté DDTM-DIR 2025-21 du 26 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 9
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction
N° DDTM -DIR- 2025-21
ARRETE
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
Guillaume BARRON
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets, hauts-commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU la circulaire du 5 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, portant sur la modification du régime de délégation de signature des préfets ;
VU la circulaire du premier ministre n°5389/SG du 15 juin 2009 relative à la réforme de
l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril
2023 portant nomination de M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juin 2024 portant
nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 portant
nomination de M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la
Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-26-00002 - Arrêté DDTM-DIR 2025-21 du 26 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 10
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-42-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, à l'effet de signer toutes
correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en
annexes de la délégation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur
Guillaume BARRON, reproduites en annexe du présent arrêté.
M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la
Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions
portant sur les matières énumérées en annexes de la délégation de signature 2024-16-VN du 4
juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON, reproduites en annexe du présent
arrêté.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la
limite des références indiquées pour chacun et figurant en annexe de la délégation de
signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON.
Direction
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Cassandre SIMON, attachée
d'administration,
en tant que chargée de mission juridique.
DIR/JUR Administration et organisation
générale
A1-b1 à A1-b2, A1-d1
Service Expertise Territoriale Risques et Sécurité
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Jean LEGALLET, attaché principal
d'administration de l'Etat,
en tant que chef du service Expertise
Territoriale Risques et Sécurité.
SETRIS/DIR Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement
des litiges régis par convention du
02/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
Éducation et circulation routières,
transports
A3-a1 à A3-d1
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
Mme Marianne LECONTE, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité gestion
des connaissances.
SETRIS/GC Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
2/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-26-00002 - Arrêté DDTM-DIR 2025-21 du 26 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 11
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Marianne LECONTE, la délégation
qui lui est conférée est donnée à M. Kévin
MORIN DE LA PILLIERE, technicien
supérieur principal du développement
durable, en tant qu'adjoint de l'unité
gestion des connaissances.
Mme Nathalie BRIDEL, inspecteur du
permis de conduire,
en tant qu'adjointe de l'unité Éducation
Routière.
SETRIS/ER Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation routière
A3-a1 à A3-a3
M. Pierre-Henri BAZIN, ingénieur des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité risques
et soutien crise.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Pierre-Henri BAZIN, la délégation qui lui
est conférée est donnée à M Sébastien
LORIN, technicien supérieur en chef du
développement durable, en tant
qu'adjoint au responsable de l'unité.
SETRIS/RISC Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation et circulation routières,
transports
A3-c1 à A3-d1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
Service Aménagement Durable des Territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Rémi POCHEZ ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts,
en tant que chef du service Aménagement
Durable des Territoires.
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-b1
(uniquement pour le règlement des litiges
régis par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1, A1-e1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4, A5-a8, A5-a10 à A5-c1,
A5-d1,
A5-f1 à A5-g1, A5-i1 à A5-i5,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
3/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-26-00002 - Arrêté DDTM-DIR 2025-21 du 26 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 12
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant qu'adjointe au chef du SADT.
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4
A5-a8, A5-a10 à A5-c1, A5-d1
A5-i1 à A5-i4,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Gilles BERREE, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité droits
des sols et fiscalité de l'aménagement.
SADT/ DSFA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-a3, A5-a8
A5-b1 à A5-b7
A5-d1
Mme Anne-Marie BASNIER, secrétaire
d'administration et de contrôle du
développement durable de classe
exceptionnelle,
en tant que responsable du pôle
instruction ADS au SADT/DSFA;
SADT/ DSFA Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
Mme Nathalie FERRAND, attachée
d'administration,
en tant que responsable de l'unité qualité
de la construction par interim.
SADT/QC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-d1
Aménagement et urbanisme
A5-i1, A5-i2, A5-j1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Mme Cécile LEPETIT, technicienne supérieure
en chef du développement durable,
en tant que responsable de la filière
accessibilité.
SADT/QC Aménagement et urbanisme
A5-i2
M. Bernard LEPETIT, technicien supérieur en
chef du développement durable,
en tant que responsable de la filière qualité
bâtiment.
SADT/QC Construction
A4-d2
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que responsable de l'unité
accompagnement des territoires et
planification.
SADT/ATeP Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
4/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-26-00002 - Arrêté DDTM-DIR 2025-21 du 26 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 13
Service Environnement
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Olivier CATTIAUX, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que chef du service
environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Olivier CATTIAUX, la délégation qui lui
est conférée est donnée à M. Laurent
VATTIER, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
excepté pour la partie « transports »
SE/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement
des litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1 , A5-n1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Environnement
A8-a1 à A8-i1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Mme Nathalie LETELLIER, attachée
d'administration de l'État,
en tant que chargée de mission MISEN.
SE/DIR Environnement
A8-a10
M. Laurent VATTIER, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que responsable de l'unité forêt,
nature et biodiversité.
SE/FNB
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A8-a9
Chasse, Forêt, Biodiversité
A8-b1 à A8-e1, A8-h1 à A8-i1
Mme Barbara TREMARE, attachée
d'administration de l'État,
en tant que responsable de l'unité
protection de la ressource et
aménagement.
SE/ PRA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1
A5-n1
Environnement
A8-a2, A8-a4 à A8-a9 et A8-i1
Gestion des services publics d'eau et
assainissement
A8-g1
M. Yann DUWELZ, ingénieur des travaux
météorologiques,
en tant que responsable de l'unité Eaux et
Milieux Aquatiques.
SE/ EMA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Environnement
A8-a1 à A8-a7 , A8-a9
A8-f1 et A8-i1
5/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-26-00002 - Arrêté DDTM-DIR 2025-21 du 26 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 14
Service Habitat
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Nathalie FERRAND, attachée
d'administration,
en tant que cheffe du service habitat
SH/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 et A1-e1
Construction
A4-a1 à A4-c5 et A4-e1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
M. Stéphane HEARD, ingénieur des travaux
publics de l'État,
en tant que chef de l'unité politique de
l'habitat social et renouvellement urbain
SH/PHSRU Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7 ,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
Mme Chantal BALNY, secrétaire
administrative de classe supérieure,
en tant que chargée de projet, suivi
politique attribution logements sociaux.
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
M. Eric MARIE, attaché d'administration de
l'Etat,
en tant que chef de l'unité habitat et
territoires.
SH/HT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7 ,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Service Économie Agricole et des territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Natacha COLINOT, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que cheffe du service économie
agricole et des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme COLINOT, la délégation qui lui est
conférée est donnée à Mme Sylviane
ROLLAND, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, en
tant qu'adjointe à la cheffe du service,
excepté pour la partie « transports »
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mmes COLINOT et ROLLAND, la
délégation qui leur est conférée est
donnée à M. Raphaël JOLY, ingénieur de
SEAT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Environnement
A8-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-n1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-26-00002 - Arrêté DDTM-DIR 2025-21 du 26 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 15
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
l'agriculture et de l'environnement en
tant que responsable de l'unité aides
directes, excepté pour la partie «
transports ».
M. Raphaël JOLY, ingénieur de l'agriculture
et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité aides
directes.
SEAT/ aides
directes
Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Pascal BRUN, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité Projets
et Vie des Exploitations Agricoles.
SEAT/ PVEA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1,
A1-e1
Environnement
A8-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
Service mer et littoral
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Anna MILESI a dministratrice
principale des affaires maritimes,
en tant que cheffe du service mer et
littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme MILESI, la délégation qui lui est
conférée est donnée à Mme Hélène
VIDEAU administratrice 2ème classe des
affaires maritimes, en tant que
responsable du pôle affaires maritimes
excepté pour la partie « transports »
SML/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 ;A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11
A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-j1
Environnement
A8-a1 à A8-a7 , A8-f1 et A8-h1, A8-a9
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Laurent de FARCY de PONTFARCY,
ingénieur des travaux publics de l'État,
en tant que responsable du pôle gestion
du littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Laurent de FARCY de PONTFARCY, la
délégation qui lui est conférée est donnée
SML/ pôle GL Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à a2-b4a et A2-b5
A2-b7 à A2-b9, A2-b11, A2-d1
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-26-00002 - Arrêté DDTM-DIR 2025-21 du 26 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 16
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
à M. Ludovic PESNEL, technicien
supérieur de la météorologie, en tant
qu'adjoint au responsable du pôle gestion
du littoral
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Environnement
A8-a1 à A8-a7 , A8-f1 et A8-h1, A8-a9
Mme Véronique LE BRIS, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable du pôle Cultures
Marines.
SML / pôle CM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Domaine maritime
A7-e1 à A7-e4
A7-f1 à A7-f6
Mme Hélène VIDEAU, administratrice
2ème classe des affaires maritimes,
en tant que responsable du pôle affaires
maritimes.
SML/
pôle AM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-d1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-a2
A7-c1 à A7-e2
A7-g1 à A7-g6
A7-i1 à A7-i2
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire
d'administration et de contrôle du
développement durable de classe
exceptionnelle,
en tant que responsable du bureau
pêches et réglementation des usages.
SML/ pôle AM /
PRU
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. Morgan GARNAUD, technicien
supérieur en chef du développement
durable,
en tant que responsable de l'unité
littorale des affaires maritimes.
SML/ pôle AM /
ULAM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. François MONTAGNE, capitaine de
port de 2ème classe,
en tant que commandant de la
capitainerie du port de Cherbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. MONTAGNE, la délégation qui lui est
conférée est donnée à M. Jean-Luc
MONIN, lieutenant de port 1ère classe, en
tant que commandant adjoint de la
capitainerie du port de Cherbourg par
intérim.
SML/
Capitainerie
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-26-00002 - Arrêté DDTM-DIR 2025-21 du 26 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 17
Délégations Territoriales
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Yannick LÜTHI-MAIRE, ingénieure
divisionnaire des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la délégation
territoriale Nord.
Mme Isabelle VERON , attachée principale
d'administration de l'État,
en tant que responsable de la délégation
territoriale Centre.
M. David LESENECHAL, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la délégation
territoriale Sud.
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Mme Laura ROSSEMAN, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant qu'adjointe au chef de la
délégation territoriale Nord,
Mme Corinne TESNIERE, attachée
d'administration de l'État, en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Isabelle VERON
M. S ébastien MAZIERES, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. David
LESENECHAL
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier
CATTIAUX, Mme Natacha COLINOT, Mme Anna MILESI, Mme Nathalie FERRAND, la
subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean LEGALLET, M. Rémi
POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Natacha COLINOT, Mme Anna MILESI, Mme Nathalie
FERRAND.
Article 3 : La subdélégation de signature est accordée nominativement. Elle devient caduque
en cas de changement du délégant ou du délégataire.
Le fonctionnaire chargé de l'intérim (ou le suppléant) reçoit la subdélégation de signature, à
condition qu'il ait été nominativement identifié dans le présent arrêté et dans la limite des
références qui lui ont été indiquées.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-26-00002 - Arrêté DDTM-DIR 2025-21 du 26 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 18
Article 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 26 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
Signé
Guillaume BARRON
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 19
REPRODUCTION DES ANNEXES DE L'ARRÊTÉ 2025-42-VN
ANNEXE 1
Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0 Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration
a) personnel
1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont
notamment ;
A1-a1 1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé
bonifié
2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des
congés de longue durée
3° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique
4° Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
6° Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles à l'exercice du droit syndicale
7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe
(avertissement, blâme)
8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité
9° Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7
octobre 1994
b) responsabilité civile
A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y
compris à l'occasion d'accidents matériels de la circulation
A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-c1 Avis en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services
déconcentrés.
d) contentieux
A1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : répression des infractions
aux législations ci-avant, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal
d'observations écrites ou orales
Représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire : transmission des
observations et des dires à l'expert
e) copies
A1-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 20
ANNEXE 2
code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2-a1 Autorisations d'occupation temporaire concernant
1) des réseaux souterrains
2) des voies ferrées
3) des points de distribution de carburant
A2-a2 Opérations domaniales
A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de vente
de carburant
A2-a4 Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une durée
inférieure à 6 mois
A2-a5 Autorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que
les surplombs prévus par la réglementation
A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier occupations
temporaires pour des installations provisoires d'une durée supérieure à 6 mois, ainsi que les
autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-b1 Proposition d'actes d'administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués
ci-après)
A2-b2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État
A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n'entraînent pas d'occupation privative du domaine
public de l'État
A2-b4 a) Titre d'occupation temporaire à l'exception des autorisations d'occupation temporaire
(AOT) de pacage sur les herbus et les prés salés
b) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-b5 Approbation d'opérations domaniales
A2-b6 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d'extraction de matériaux
sur le domaine public maritime et retrait de ces autorisations
2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d'extraction de
matériaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifiés par décision
préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-b8 Autorisation de mouillage
A2-b9 Tous actes d'instruction des demandes de concession, à l'exclusion de la décision de
concession
A2-b10 Délimitation du domaine public maritime
A2-b11 Instruction des demandes d'autorisation relatives aux mouillages groupés
A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer
A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation
maritime à charge de la délégation à la mer et au littoral
c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les
voies navigables.
A2-c2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État.
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 21
A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n'entraînent ni occupation privative du domaine
public de l'État ni prélèvement de matériaux d'un volume supérieur à 100 m3
A2-c4 Autorisations d'occupation temporaire
A2-c5 Autorisations de prises d'eau ne nécessitant pas d'installation fixe
A2-c6 Autorisation d'outillages privés avec obligation de service public
A2-c7 Approbation d'opérations domaniales
A2-c8 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-c9 Interruption de la navigation et chômage partiel
A2-c10 Instruction et élaboration des projets d'arrêté préfectoral portant règlements particuliers de
navigation intérieure
d) copies
A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 3
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
a) éducation routière
A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts
ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicule de catégorie B et à
la sécurité routière
A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
A3-a3 - Contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité
- certificat « Qualiopi » liés à la conclusion d'un contrat de labellisation »
b) exploitation de la route
A3-b1 Consultation du maire ou du président du conseil départemental à propos des projets de
règlements de police touchant à la fixation des limites de vitesse sur des portions de routes à
grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de passage
sur des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées à grande
circulation ou aux abords d'une route à grande circulation à l'intérieur d'une agglomération
A3-b2 Avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil départemental concernant
la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la
continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de
la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les
projets des autorités communales ou départementales)
A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une route
classée à grande circulation
A3-b4 Co-signature des arrêtés d'organisation des intersections par une signalisation spéciale ou des
feux de signalisation lumineux des arrêtés départementaux ou municipaux sur le réseau à
grande circulation au titre de l'alinéa I-1-e et de l'alinéa I-2 de l'article R-411-7 du code de la
route
A3-b5 Signature des arrêtés d'autorisation des enquêtes Origine/Destination
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 22
c) transports routiers
A3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris les
dérogations aux interdictions de circulation
A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de
7 ,5 tonnes de poids total en charge les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-c4 Dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de plus de 7 .5 tonnes les samedis,
dimanches, veilles et jours fériés et jours de grands départs en période estivale
A3-c5 Déclaration préalable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public routier
d) copies
A3-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 4
code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION
a) logement
A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le bénéficiaire
de la prime en cas de non-exécution des engagements
A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté
A4-a4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l'aide d'un PAP
A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation
A4-a7 Dérogation sur l'âge des constructions dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d'opérations d'acquisition
amélioration
A4-a9 Décision d'octroi d'une subvention pour surcharge foncière dans le cas d'une opération de
construction de logements locatifs et acquisition amélioration
A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d'un PLA :
- acquisition
- amélioration
- construction
A4-a11 Dérogation à l'interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue
A4-a12 1) décision d'octroi d'une subvention décision favorable, pour l'amélioration de l'habitat ainsi
que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les
collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le
préfet
2) décision favorable pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement
des locaux locatifs sociaux conventionnés
A4-a13 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été
obtenue en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a14 Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret n°
87-1113 du 24.12.1987
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 23
A4-a15 Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d'une subvention en application
des dispositions du décret n° 77-1019 du 29.08.1977
A4-a16 Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et
améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts
conventionnés
A4-a17 Attestations d'achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l'État et les
propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la
construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M .
A4-b1 Délivrance des autorisations prévues par l'article 186 du code de l'habitat et de la
construction en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM
A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement
A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la
valeur de base
A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la date
de décision de financement
A4-b5 Dérogation aux modalités de révision des loyers HLM prévue par l'article L.442-1 du code de la
construction et de l'habitation (CCH)
c) décision de financement d'HLM
A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d'opérations du
secteur locatif
A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d'HLM de passer des marchés de gré à gré
A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des
dispositions de l'arrêté du 29.07 .1977
A4-c4 1) Décision d'octroi d'une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu
dans le cadre de la programmation annuelle arrêtée et notifiée par la préfète de
département :
- pour l'amélioration de logements locatifs
- pour la construction neuve, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés
sur le BOP UTAH réalisés par les organismes HLM, les collectivités locales ou leurs
organismes rattachés
2) Décision d'agrément d'un prêt locatif social (PLS)
3) Décision d'agrément d'un prêt social location-accession (PSLA)
4) Décision d'attribution d'une subvention relative à la mise en œuvre du schéma
départemental des gens du voyage
A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social
marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles des règles de la construction conformément à l'article L.181-1
et suivants du Titre 8 livre 1er du Code de la Construction et de l'Habitation
A4-d2 Actes préalables à toutes opérations de contrôle, à l'exclusion des actes liés aux visites de
contrôle
e) copies
A4-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 24
ANNEXE 5
code AMENAGEMENT ET URBANISME
a) règles d'urbanisme
A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d'implantation et de
volume des constructions et aménagement des règles prescrites conformément aux articles
R.111-15 à R.111-18 du code de l'urbanisme
A5-a2 Dérogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les
emprises de routes projetées (décret n° 1958-1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-a3 Transmission à la commune ou aux groupements de communes compétents, du cadre
législatif et réglementaire à respecter, des servitudes d'utilité publique, des projets des
collectivités territoriales et de l'État (notamment les projets d'intérêt général et les
opérations d'intérêt national), des études techniques, ainsi que toute autre information
nécessaire à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme en particulier lors de
l'élaboration ou de la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale.
A5-a4 Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes
compétents dans le cadre de l'association des services de l'État à l'élaboration (ou à une
procédure d'évolution) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courriers de formalisation des échanges en
réunion ou/et d'observations sur les documents d'études présentés par les collectivités), après
recueil éventuel des remarques autres services de l'État.
A5-a5 Signature de l'avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération
du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, après consultation des différents services de l'État, lorsque aucun problème
majeur n'a été mis en évidence
A5-a6 Toutes correspondances, décisions, actes et publications dans le cadre de l'élaboration, la
révision, la modification, ou la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN) prévus à l'article L.562-1 du code de l'environnement, à l'exception des
arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogation du délai d'élaboration ou de révision,
de mise à l'enquête publique et d'approbation du PPRN.
A5-a7 Toutes correspondances, décisions, actes et publications relatives à la mise en œuvre des
politiques publiques de prévention des risques prévues par le BOP 181 dont toutes
correspondances, décisions, actes et publications et porter à connaissance relatifs à des
études portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-a8 Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l'élaboration, la révision, la
mise à jour des PLU, des cartes communales et des SCOT
A5-a9 Signature de l'arrêté préfectoral d'approbation des cartes communales et des courriers
correspondants.
A5-a10 Toutes décisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d'aménager et de démolir
A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d'instruction
A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires
A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage
d'énergie
A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
au ministre chargé des sites, ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de
la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des espaces protégés
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 25
A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
A5-b6 Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-b7 Signature des courriers de procédure contradictoire préalable dans le cadre du retrait d'un
acte illégal (permis, déclaration préalable ou certificat d'urbanisme) de compétence État (art.
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-c1 Zones d'aménagement différé, attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit
de préemption
A5-c2 Arrêtés préfectoraux déléguant à l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de préemption du
Préfet portant sur chaque bien ou droit dont il est décidé l'acquisition en vue de la réalisation
de logements sociaux, conformément aux dispositions de l'article L210-1 du code de
l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carencées au titre de l'article 55
de la loi SRU.
Arrêtés préfectoraux actant le renoncement du Préfet à exercer son droit de préemption et
autorisant l'exercice de celui-ci par la collectivité territoriale initialement titulaire, pour des
biens précisément identifiés et faisant l'objet d'une demande justifiée de la collectivité,
conformément à la disposition prévue à l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
A5-c3 Dans le cadre d'un constat de carence d'une commune, toutes correspondances, décisions et
actes relatifs à la gestion administrative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
transmises par les notaires (tel que par exemple les courriers de purge des DIA ne présentant
pas un intérêt, demande de compléments ou de visite du bien faisant l'objet d'une DIA, ...)
d) divers
A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l'article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents
d'établissements intercommunaux, dans le domaine de l'urbanisme ou de l'application du
droit des sols à l'exception des cas ou la compétence du maire est liée par l'avis du préfet
e) servitudes de passage des piétons sur le littoral
A5-e1 Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31 et
R.121-9 à R.121-19 du code de l'urbanisme à l'exception de l'organisation des enquêtes
publiques
f) commission de conciliation en matière d'urbanisme
A5-f1 Arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
h) aménagement foncier
A5-h1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du
code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février
2005 :
a) au titre de la gestion des opérations d'aménagement foncier : tous les actes relevant de la
compétence du préfet y compris l'arrêté prévu à l'article R 121-29 du code rural, fixant des
prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d'aménagement foncier ;
b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d'aménagement foncier : les
mémoires en réponses devant les juridictions ;
c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la
modification ou la dissolution des associations foncières ;
2°) Pour les opérations ordonnées après le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du
code rural dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence du préfet
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i) Accessibilité
A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA
A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation pour un
établissement recevant du public existant
A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public
(sauf IGH)
A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent (art.
R.162-10/ R.162-11 du code de la construction et de l'habitat) pour la construction d'un
établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité
Programmée (art. R.165-1 du code de la construction et de l'habitat)
A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la
construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article
L.165-3 du code de la construction et de l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l'Etat dans le cadre d'un Règlement Local de
Publicité (article L581-14-1 du code de l'environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et R.581-
84 du code de l'environnement et Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
A5-m1 Tous avis et décisions concernant la dite commission
n) copies
A5-n1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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ANNEXE 6
Code INGENIERIE PUBLIQUE
a) ingénierie publique
A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi
que toutes pièces afférentes
b) copies
A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 7
code DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention
d'office.
A7-a2 Vente, cession et concession d'épaves
b) navires de plaisance
A7-b1 Délivrance du certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement.
A7-c2 Délivrance du certificat d'enregistrement ou de radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance
A7-d2 Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux
territoriales françaises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l'agrément des établissements de formation à la
conduite des navires de plaisance
A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d'enseigner dans les établissements de
formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des
navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi,
renouvellement, retrait, extension et restriction de validité des licences ; fixation des
modalités de fonctionnement de la commission locale
A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à
bord d'un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1 Tous actes d'instruction des demandes de concession d'exploitation de cultures marines, à
l'exclusion de la décision de concession
A7-f2 Accusé réception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.
A7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d'une
sanction pénale
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A7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la réglementation applicable aux cultures marines
A7-f5 Notification d'exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l élevage
A7-f6 Bordereaux d'envoi
g) exercice de la pêche maritime
A7-g1 Modalités d'attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d'engins
de pêche réglementés dans le département de la Manche
A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la
récupération des coquillages déplacés en dehors des limites des concessions à la suite d'une
circonstance naturelle ou autre
A7-g5 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l'auteur
de l'infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1 Agrément, refus ou retrait d'agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et
des commissions nautiques locales
A7-i2 Présidence de la commission nautique locale
j) copies
A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 8
Code ENVIRONNEMENT
a) eau et milieux aquatiques
A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l'environnement
A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées par
arrêté préfectoral
A8-a3 Entretien des cours d'eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d'intérêt général
(article L.211-7 du code de l'environnement)
A8-a4 Instruction des procédures d'autorisations et de déclarations prévues en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6 Mise en œuvre des procédures d'autorisations et signature des arrêtés d'autorisation ou de
refus d'autorisation
A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des
informations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les
travaux d'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement), notification de la nécessité
d'une nouvelle procédure après arrêt accidentel d'exploitation (article R.214-47 du code de
l'environnement
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A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
A8-a9 Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une
demande de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-a10 Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et R173-
1 à R173-4 du code de l'environnement
A8-a11 Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de
l'environnement.
b) pêche
A8-b1 Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de
l'environnement) et réserve temporaire de pêche
- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs
(article R.434-27 du code de l'environnement)
- délivrance des certificats visés à l'article R.431-37 du code de l'environnement
c) chasse
A8-c1 Décisions en matière de :
- installation d'une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de chasse départemental du grand gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité
publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières
- autorisations individuelles en matière de chasse et de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
dont la chasse est autorisée
-attestation de meutes ;
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse
dans le département ;
Arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre
minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement ;
Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
Installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de
déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des
récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations de
déplacement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)
Visa des permissions de chasse sur le domaine public.
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d) forêts
A8-d1 Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d'espaces boisés ;
- approbation des règlements d'exploitation de forêt de protection ;
- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'État ou de
l'Union européenne (FEADER ou autres programmes européens)
- contrats de prêts en numéraires et les actes s'y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y référant y
compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d'éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
- coupe en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative (RSAA) prévu par l'art. L312
– 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l'article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des
terres
- d'aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de
gestion durable prévues à l'article L.124-1 à L.124-6 du code forestier nécessaires pour
bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis du
code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-e1 Décisions relatives à :
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des
demandes de destruction (article L.126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1 er
janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de
hautes tiges protégés en application des dispositions de l'article L.126-6 du code rural dans sa
rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte
Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés de
protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura 2000
- décisions en matière d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection contre la prédation des troupeaux par les
grands prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
A8-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de
mise à jour des statuts des associations syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) arbres hors forêt
A8-h1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.350-3 du code de l'environnement
concernant les alignements d'arbres.
A8-h2 Décisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux plantations
de haies.
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i) copies
A8-i1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 9
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d'orientation agricole
A9-a1 Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité
A9-a2 D.J.A. – P .I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d'aides relatives au programme pour l'installation des jeunes en
agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et
R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
A9-a3 Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers
A9-a4 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
- Décisions en matière d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du
code rural).
A9-a5 Dispositions relatives aux élevages en zone d'excédent structurel d'azote et autres zonages
liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001)
b) GAEC
A9-b1 Décisions relatives à l'agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l'exploitation agricole
A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins
et les caprins
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d'aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l'assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des
handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations
locales d'environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique
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- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
g) calamités agricoles
A9-g1 - Préparation de l'arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d'estimation des dommages
h) maîtrise des pollutions d'origine agricole
A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole
(PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de
base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et
diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER" (développement dynamique des territoires)
k) divers
A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n° 2080.92
du conseil du 30.06.1992 - décret n° 94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07 .1970
concernant la lutte contre les ennemis des cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte
obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l'amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure
J du programme de développement rural national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l'agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22
mars 2006 relatif à l'aide à l'agriculture raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
A9-l1 Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
agricoles y compris toutes décisions relevant du dispositif 4.1.1 (investissements dans les
exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et
environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1 Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et
l'organisation économique et conjoncture et ampliations d'arrêtés
n) Sempastous
A9-n1 Tous les arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et des
droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier et dont le siège
d'exploitation est situé dans la Manche.
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ANNEXE 10
code a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
A10-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
A10-a2 Avis sur les projets d'investissement des collectivités
b) copies
A10-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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