ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-014
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-02-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 février 2025 fixant
les barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de
grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles ainsi que la liste des
estimateurs dans le département de l'Ariège (4 pages) Page 4
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-12-19-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, Bluebox, Pamiers,
10-10-24 (2 pages) Page 8
09-2024-12-19-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, Boulangerie SLF
FAMILY, Saint-Jean-du-Falga, 10-10-24 (2 pages) Page 10
09-2024-12-04-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, Bureau Vallée,
Saint-Girons, 10-10-24 (2 pages) Page 12
09-2024-12-19-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, Centre médical,
Saint-Jean-du-Falga, 10-10-24 (2 pages) Page 14
09----00001 - AP AUTO, vidéoprotection, Century21, Pamiers, 10-10-24 (2
pages) Page 16
09-2024-12-04-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, Chausson Matériaux,
Foix, 10-10-24 (2 pages) Page 18
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un fonctionnaire habilité à présider la commission
d'arrondissement de Pamiers contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (2 pages) Page 20
09-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un fonctionnaire habilité à présider la commission
d'arrondissement de Saint-Girons contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (2 pages) Page 22
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant
ouverture d'enquêtes conjointes sur la commune d'ERP (3 pages) Page 24
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-01-29-00001 - Décision 1-2025 portant délégation de
signature à Mme Isabelle HERNANDEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers au
Service des Admissions-Facturations (2 pages) Page 27
2
09-2025-02-13-00004 - Décision 12-2025 Désignation de M.Nicolas
DIRIG, Directeur des Ressources Humaines et du dialogue social, en
qualité de Directeur par intérim le jeudi 13 février 2025 (2 pages) Page 29
3
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Le préfet de l'Ariège
Arrêté préfectoral fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation
des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles
ainsi que la liste des estimateurs dans le département de l'Ariège
Vu les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à R. 426-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CALMET, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la DDT ;
Vu les barèmes d'indemnisations des dégâts de gibiers arrêtés par la commission nationale
d'indemnisation en date du 28 janvier 2025 ;
Vu la décision de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers
aux cultures et aux récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage en date du 14 février 2025,
A R R Ê T E
Article 1
Les barèmes pour la remise en état des prairies et les ressemis pour la période du 1 er janvier au
31 décembre 2025, sont arrêtés comme suit :
Remise en état des prairies :
- Manuelle (taux horaire) : 22,81 € / heure
- Herse (2 passages croisés) : 101,17 € / ha
- Herse à prairie, étaupinoir : 77,26 € / ha
- Herse rotative ou alternative (seule) : 103,50 € / ha
- Herse rotative ou alternative + semoir : 148,51 € / ha
- Broyeur à marteaux à axe horizontal : 109,25 € / ha
- Rouleau : 42,05 € / ha
- Charrue : 152,23 € / ha
- Rotavator 109,24 € / ha
- Semoir : 77,26 € / ha
- Traitement : 56,97 € / ha
- Semence à semis direct : 88,41 € / ha
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-17-00006 - Arrêté
préfectoral du 17 février 2025 fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et
aux récoltes agricoles ainsi que la liste des estimateurs dans le département de l'Ariège 4
Ressemis des principales cultures
- Herse rotative ou alternative + semoir : 148,51 € / ha
- Semoir : 77,26 € / ha
- Traitement : 56,97 € / ha
- Semoir à semis direct : 88,41 € / ha
- Semence certifiée de céréales : 127,21 € / ha
- Semence certifiée de maïs : 227,19 € / ha
- Semence certifiée de pois : 237,43 € / ha
- Semence certifiée de colza : 114,69 € / ha
- Semences fourragères : 195,91 € / ha
Lorsque les travaux de remise en état des prairies interviennent sur une des communes classées
en zone de montagne telles que visées en annexe, une majoration de 15 % est
systématiquement appliquée au barème de chaque outil. Cette majoration ne concerne que la
mise en œuvre d'outils mécaniques et ne s'applique pas au taux horaire de la remise en état
manuelle, ni à la fourniture de semences ou de plants de remplacement.
Article 2
La liste des estimateurs pour la période du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2025 est arrêtée comme
suit :
- Monsieur Simon BAVARD ;
- Monsieur Guillaume CEZAIRE ;
- Monsieur Laurent CHAYRON ;
- Monsieur Jean-Baptiste DUSSAULD ;
- Monsieur Thierry FONTENOY ;
- Monsieur Pascal FOSTY ;
- Monsieur Jean GUICHOU ;
- Monsieur Evelyn MARTY.
Article 3
Les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2025 sont arrêtées comme suit :
Cultures Dates limites d'enlèvement
Blé 31 août
Avoine 15 août
Maïs 31 décembre
Sorgho 10 décembre
Tournesol 10 décembre
Fourrage annuel 31 octobre
Betterave fourragère 10 novembre
Tabac brun 30 septembre
Tabac blond 15 octobre
Prairies artificielles 31 octobre
Légumes Toute l'année
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-17-00006 - Arrêté
préfectoral du 17 février 2025 fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et
aux récoltes agricoles ainsi que la liste des estimateurs dans le département de l'Ariège 5
Pomme de terre 31 octobre
Vignes 15 novembre
Pommiers 31 octobre
Arbres fruitiers et petits fruits 15 octobre
Colza 31 juillet
Féveroles 15 août
Pois 15 août
Soja 15 décembre
Article 4
Le président de la fédération départementale des chasseurs et la directrice départementale des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Foix, le 17 février 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du service environnement et risques,
signé
Jean-Pierre CABARET
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-17-00006 - Arrêté
préfectoral du 17 février 2025 fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et
aux récoltes agricoles ainsi que la liste des estimateurs dans le département de l'Ariège 6
Annexe – liste des communes en zone de montagne
Aigues-Juntes, Aiguillon, Albies, Aleu, Alliat, Allieres, Alos, Alzen, Antras, Appy, Arabaux, Argein,
Arignac, Arnave, Arrien-En-Bethmale, Arrout, Artigues, Artix, Ascou, Aston, Aucazein, Audressein,
Augirein, Aulos-Sinsat, Aulus-Les-Bains, Auzat, Ax-Les-Thermes, Axiat, Bagert, Balacet, Balagueres, Barjac,
Bastide-De-Serou, Baulou, Bedeilhac-Et-Aynat, Bedeille, Belesta, Benac, Benaix, Bestiac, Betchat,
Bethmale, Biert, Bompas, Bonac-Irazein, Bordes-Uchentein, Bosc, Bouan, Boussenac, Brassac, Burret,
Buzan, Cabannes, Cadarcet, Calzan, Camarade, Capoulet-Et-Junac, Carcanieres, Carla-De-Roquefort,
Castelnau-Durban, Castillon-En-Couserans, Caussou, Caychax, Cazaux, Cazavet, Cazenave-Serres-Et-
Allens, Celles, Cerizols, Cescau, Chateau-Verdun, Clermont, Contrazy, Cos, Couflens, Crampagna,
Dalou, Dreuilhe, Dun, Durban-Sur-Arize, Encourtiech, Engomer, Erce, Erp, Esplas-De-Serou, Eycheil,
Fabas, Ferrieres-Sur-Ariege, Foix, Fougax-Et-Barrineuf, Freychenet, Gabre, Gajan, Galey, Ganac, Garanou,
Genat, Gesties, Gourbit, Gudas, Herm, Hospitalet-Pres-L'andorre, Ignaux, Ilhat, Illartein, Illier-Et-
Laramade, Lacourt, Lapege, Larbont, Larcat, Larnat, Lasserre, Lassur, Lavelanet, Lercoul, Lescure,
Lesparrou, Leychert, Lieurac, Lordat, Loubens, Loubieres, Luzenac, Malleon, Mas-D'azil, Massat,
Mauvezin-De-Sainte-Croix, Mercus-Garrabet, Merens-Les-Vals, Merigon, Miglos, Mijanes, Monesple,
Montagagne, Montaillou, Montardit, Montegut-En-Couserans, Montegut-Plantaurel, Montels,
Montesquieu-Avantes, Montfa, Montferrier, Montgaillard, Montgauch, Montjoie-En-Couserans,
Montoulieu, Montsegur, Montseron, Moulis, Nalzen, Nescus, Niaux, Orgeix, Orgibet, Orlu, Ornolac-Ussat-
Les-Bains, Orus, Oust, Pailhes, Pech, Pereille, Perles-Et-Castelet, Pla, Port, Prades, Pradettes, Pradieres,
Prayols, Puch, Querigut, Quie, Rabat-Les-Trois-Seigneurs, Raissac, Rimont, Riverenert, Roquefixade,
Roquefort-Les-Cascades, Rouze, Sabarat, Saint-Bauzeil, Saint-Girons, Saint-Jean-D'aigues-Vives, Saint-
Jean-De-Verges, Saint-Jean-Du-Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Martin-De-Caralp, Saint-Paul-De-Jarrat,
Saint-Pierre-De-Riviere, Sainte-Croix-Volvestre, Salsein, Saurat, Sautel, Savignac-Les-Ormeaux, Segura,
Seix, Senconac, Sentein, Sentenac-D'oust, Sentenac-De-Serou, Serres-Sur-Arget, Siguer, Sor, Sorgeat,
Soueix-Rogalle, Soula, Soulan, Surba, Suzan, Tarascon-Sur-Ariege, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux,
Tignac, Tourtouse, Unac, Urs, Ussat, Ustou, Val-De-Sos, Vaychis, Vebre, Ventenac, Verdun, Vernajoul,
Vernaux, Villeneuve, Villeneuve-D'olmes, Vira
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-02-17-00006 - Arrêté
préfectoral du 17 février 2025 fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et
aux récoltes agricoles ainsi que la liste des estimateurs dans le département de l'Ariège 7
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionBLUE BOX à Saint-Jean-du-Falga (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementBLUE BOX, situé avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09100), présentée le 10 août 2024 parMonsieur Arnaud HERCÉ, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Arnaud HERCÉ, gérant de l'établissement BLUE BOX, situé avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240030.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, Bluebox, Pamiers, 10-10-24 8
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. |Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 9 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabirét,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, Bluebox, Pamiers, 10-10-24 9
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESii F . A tu £ 1DE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionBOULANGERIE SLF FAMILY à Saint-Jean-du-Falga (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;W l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementBOULANGERIE SLF FAMILY, situé 52 B avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09100), présentéele 2 juillet 2024 par Monsieur Olivier LEBREUILLY, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques |susmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Olivier LEBREUILLY, gérant de l'établissement BOULANGERIE SLF FAMILY, situé 52 Bavenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09100), est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1caméra extérieure de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé àla demande enregistrée sous le N° 20240024.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol; |* prévention des atteintes aux biens.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, Boulangerie SLF FAMILY,
Saint-Jean-du-Falga, 10-10-24 10
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3%Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4:Le responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 g DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, Boulangerie SLF FAMILY,
Saint-Jean-du-Falga, 10-10-24 11
| CABINETPREFET | DIRECTION DES SÉCURITÉSDE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionBUREAU VALLÉE à Saint-Girons (09200)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementBUREAU VALLÉE , situé 50 avenue Aristide Berges à Saint-Girons (09200), présentée le 26 avril 2024par monsieur Florian FABRE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; |Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Florian FABRE, gérant de l'établissement BUREAU VALLÉE , situé 50 avenue Aristide Bergesà Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240014.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;° __ lutte.contre la démarque inconnue.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-04-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, Bureau Vallée, Saint-Girons, 10-10-24
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours. 4Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le {} 4 DEC, 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-04-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, Bureau Vallée, Saint-Girons, 10-10-24
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| = | CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par Robin TEDESCOLibertéEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionCENTRE MÉDICAL à Saint-Jean-du-Falga (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementCENTRE MÉDICAL, situé 18 rue Gaston de Foix à Saint-Jean-du-Falga (09100), présentée le 26 juin2024 par Monsieur Michel DOUSSAT, Maire de la commune ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Michel DOUSSAT, maire de la commune, est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 15 caméras intérieures et 5caméras extérieures de vidéo-protection au CENTRE MÉDICAL, situé 18 rue Gaston de Foix à Saint-Jean-du-Falga (09100).Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;° prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, Centre médical, Saint-Jean-du-Falga,
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :¢ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images. |Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 G DEC, 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, Centre médical, Saint-Jean-du-Falga,
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| ad A CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrété préfectoral portant autorisation d'un systéme de vidéo-protectionCENTURY21 SDI à Saint-Jean-du-Falga (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11; |Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementCENTURY21 SDI, situé 2 rue Mille Hommes a Saint-Jean-du-Falga (09100), présentée le 28 mai 2024par Monsieur Xavier VIDAL, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du'nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Xavier VIDAL, gérant de l'établissement CENTURY21 SDI, situé 2 rue Mille Hommes àSaint-Jean-du-Falga (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures vidéo-protection dans sonétablissement.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :°__ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;* __ prévention des atteintes aux biens.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09----00001 - AP AUTO, vidéoprotection, Century21, Pamiers, 10-10-24 16
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :¢« de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* achaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le 49 DEC, 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de ene 3Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09----00001 - AP AUTO, vidéoprotection, Century21, Pamiers, 10-10-24 17
| | CABINETPREFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin. tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionCHAUSSON MATÉRIAUX à Foix (09000)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementCHAUSSON MATÉRIAUX, situé 2 rue du 19 mars 1962 - ZUP de LABARRE à Foix (09000), présentéele 31 juillet 2024 par Monsieur Raphaël CONVERS, gérant de l'établissement ;W l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Raphaël CONVERS, gérant de l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX, situé 2 rue du 19mars 1962 - ZUP de LABARRE à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 5 camérasextérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le N° 20240029.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;° protection des'abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de vol ;¢ lutte contre la démarque inconnue.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-04-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, Chausson Matériaux, Foix, 10-10-24 18
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
x* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. |Article 8: .La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 4 DEC, 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,= —Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-04-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, Chausson Matériaux, Foix, 10-10-24 19
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant désignation d'un fonctionnaire habilité à présider la commission
d'arrondissement de Pamiers contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de 
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97.645 du 31 mai 1997 modifiant le décret susvisé ;
Vu le décret n° 2004.160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la 
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en 
qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 relatif à la commission consultative départementale de la 
sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à  Madame Delphine 
LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : 
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de 
Pamiers, des autres membres du corps préfectoral ainsi que de la secrétaire générale de la sous-
préfecture de Pamiers, la présidence de la commission d'arrondissement de Pamiers pour la sécurité 
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP est assurée par l'adjointe de la secrétaire 
générale, Madame Laurie GORRIA, ingénieure des travaux publics de l'État, ou par Monsieur Romain 
COSTIL, chargé de mission au développement territorial, secrétaire administratif de classe normale.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un fonctionnaire habilité
à présider la commission d'arrondissement de Pamiers contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public 20
Article 2 : 
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 
sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil 
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 17/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
        la directrice de cabinet,
                  Signé
           Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un fonctionnaire habilité
à présider la commission d'arrondissement de Pamiers contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public 21
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant désignation d'un fonctionnaire habilité à présider la commission
d'arrondissement de Saint-Girons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de 
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97.645 du 31 mai 1997 modifiant le décret susvisé ;
Vu le décret n° 2004.160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la 
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en 
qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 relatif à la commission consultative départementale de la 
sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à  Madame Delphine 
LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : 
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de 
Saint-Girons, des autres membres du corps préfectoral ainsi que de la secrétaire générale de la sous-
préfecture de Saint-Girons, la présidence de la commission d'arrondissement de Saint-Girons pour la 
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP est assurée par l'adjoint de la 
secrétaire générale, Monsieur Cédric ROUX, attaché d'administration.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un fonctionnaire habilité
à présider la commission d'arrondissement de Saint-Girons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public 22
Article 2 : 
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-
Girons sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 17/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
        la directrice de cabinet,
                  Signé
           Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un fonctionnaire habilité
à présider la commission d'arrondissement de Saint-Girons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public 23
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation des
emprises de deux zones de croisement de la voie communale de Lastès avec
classement dans le domaine public et d'une partie du chemin rural dit de « Coume
Guillem » sur la commune d'Erp
• enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à
l'opération.
Pétitionnaire : Commune d'ERP
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.131-1 et
suivants, R.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.111-4 et R.311-1 et suivants ;
Vu la délibération du 9 février 2023 par laquelle le conseil municipal autorise M. le maire à solliciter
l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire en vue de régulariser les zones de
croisement Voie Communale de Lastès et le départ du chemin rural de Coume Guillem ;
Vu la décision E24000172/31 en date du 4 décembre 2024 d u président du tribunal administratif de
Toulouse portant désignation de Mme Marie-Pierre CRUÈGE , en qualité de commissaire enquêteur et
de M. Jean-Louis VENET, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier transmises par la commune d'Erp en vue d'être soumises à l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;
Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Après avoir consulté le commissaire enquêteur sur les modalités d'organisation de l'enquête ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé de façon conjointe à :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation des emprises de
deux zones de croisement de la voie communale de Lastès avec classement dans le domaine
public et d'une partie du chemin rural dit de « Coume Guillem » sur la commune d'Erp,
• enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.
•
Ces enquêtes se dérouleront dans la commune d'Erp, siège de l'enquête conjointe, du mardi 18 mars
2025 à 14h30 au mardi 1er avril 2025 à 16h30.
Article 2
Mme Marie-Pierre CRUÈGE, chef de projet économie circulaire, a été désignée comme commissaire
enquêteur.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant ouverture d'enquêtes conjointes sur la commune d'ERP 24
Enquête d'utilité publique
Article 3
Mise à disposition du dossier d'enquête
Un dossier restera déposé à la mairie d'Erp pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra
en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à
l'article 4 du présent arrêté.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête est mis en ligne sur le site des services de
l'Etat : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-
Utilite-Publique-D.U.P.
Observations du public
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres des enquêtes
ouverts à cet effet à la mairie d'Erp. Les observations, propositions et contre-propositions pourront
être également adressées par correspondance directement à Madame le commissaire enquêteur au
siège de l'enquête : Mairie – 2, chemin de Pié - Serrelongue – 09200 ERP ou par courrier électronique
sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont
consultables à la mairie d'Erp, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public
transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l'État de
l'Ariège mentionné à l'alinéa 1 de l'article 3 ci-dessus.
Article 4
Mme le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet, à la mairie :
• le mardi 18 mars 2025 de 14h30 à 16h30,
• le mardi 1er avril 2025 de 14h30 à 16h30.
Article 5
Mme le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre
d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils
le demandent. A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire,
qui le transmet au commissaire enquêteur.
Mme le commissaire enquêteur a un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête pour
transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT), par
voie postale et par voie électronique à l'adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr, le
dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables
ou non à l'opération. Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption
du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une décision motivée jointe au
dossier transmis au préfet. Faute de décision dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du dossier au maire, le pétitionnaire est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Enquête parcellaire
Article 6
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite
par le pétitionnaire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait
afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 7
Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie d'Erp pendant toute la durée de
l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le
registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles
peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.
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Article 8
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis
dans les vingt-quatre heures à Mme le commissaire enquêteur. Mme le commissaire enquêteur
donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après
avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours.
Mme le commissaire enquêteur transmet le dossier à la préfecture de l'Ariège, Direction de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial par voie postale et par voie électronique à
l'adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr.
Une copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie d'Erp, à la préfecture de l'Ariège (DCIAT –
bureau de l'appui territorial - cellule environnement) et sur le site internet des services de l'État en
Ariège : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-
Utilite-Publique-D.U.P.
Publicité commune aux deux enquêtes
Article 9
Publication dans la presse
Un avis au public relatif à l'ouverture des enquêtes sera publié par les soins des services de la
préfecture selon le calendrier suivant :
• 1er avis dans la Dépêche du Midi le mardi 4 mars 2025,
• 1er avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 7 mars 2025,
• 2nd avis dans la Dépêche du Midi le mardi 18 mars 2025,
• 2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 21 mars 2025.
Affichage à la mairie
Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la
durée de celles-ci à la mairie d'Erp. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage
du maire transmis à la préfecture et qui sera annexé au dossier.
Article 10
Au terme de la procédure d'enquête, les décisions qui sont susceptibles d'être adoptées par le
préfet sont :
• la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation des emprises de deux zones de
croisement de la voie communale de Lastès avec classement dans le domaine public et
d'une partie du chemin rural dit de « Coume Guillem » sur la commune d'Erp
• la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire d'Erp et Mme le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 17 février 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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Centre HospitalierAriége-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N°1-2025Portant délégation de signature à Madame Isabelle HERNANDEZ,Adjoint des Cadres Hospitaliers au Service des Admissions-FacturationLe Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »Vu la loi « Hépital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu l'organigramme en vigueur au 12 décembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIÈS dans ses fonctions à la même date,Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1er du décret n°2005-921 du 2 août 2005,
Article 1En l'absence du Directeur des Finances, et du Responsable du service des Admissions-Facturation,délégation de signature est donnée à Madame Isabelle HERNANDEZ, Adjoint des Cadres au serviceAdmissions-Facturation, pour signer tout document lié aux placements sous contrainte, tout documentpermettant la saisine et requéte auprés du magistrat du siége du tribunal judiciaire de Foix chargé ducontrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, les déclarations de décès, les autorisations detransports de corps et tout autre document nécessaire à la continuité du fonctionnement des services qui luisont rattachés.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-01-29-00001 - Décision 1-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle HERNANDEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers
au Service des Admissions-Facturations 27
Article 2La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3La présente décision prendra effet à compter du 1er février 2025
Vu, Isabelle HERNANDEZAdjoint des Cadres au service Admissions-Facturation
Vu, Malek AKROUTResponsable des Admissions-Facturation, Standard,Gestion des Soins Sans Consentements et Majeurs Protégés
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-01-29-00001 - Décision 1-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle HERNANDEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers
au Service des Admissions-Facturations 28
Centre HospitalierAriège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDÉCISION N°12-2025Désignation de Monsieur Nicolas DIRIG,Directeur des Ressources Humaines et du dialogue social,en qualité de Directeur par intérim le jeudi 13 février 2025
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,VU l'organigramme en vigueur au 12 décembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommantMonsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Ariège-Couserans et à l'EPMS «LaVergnière » au 16 décembre 2024,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIÈS, Directeur, Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur des RessourcesHumaines et du dialogue social, assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Ariège-Couserans lejeudi 13 février 2025.Dans le cadre de cette mission, Monsieur Nicolas DIRIG a compétence pour prendre les mesures nécessitéespar l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre HospitalierAriège-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les mesuresrelatives aux hospitalisations sous contraintes. 1/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-02-13-00004 - Décision 12-2025 Désignation de M.Nicolas DIRIG, Directeur des Ressources Humaines et du dialogue social, en
qualité de Directeur par intérim le jeudi 13 février 2025 29
Article 2Délégation de signature est donnée a cette fin G Monsieur Nicolas DIRIG afin de signer tous les actes etdocuments relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.Article 3La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.Article 4La présente décision prendra effet le 13 février 2025.
Vu, Nicolas DIRIG
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09-2025-02-13-00004 - Décision 12-2025 Désignation de M.Nicolas DIRIG, Directeur des Ressources Humaines et du dialogue social, en
qualité de Directeur par intérim le jeudi 13 février 2025 30