ALiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 26 août 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0051 du 25 août 2025 modifiant
l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025-178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance du
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-00048 du 25 août 2025 chargeant
Madame Audrey ALBASI de l'intérim des fonctions de directeur du secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0049 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Audrey ALBASI, directrice du secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Orientales par intérim
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0050 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Audrey ALBASI, directrice du secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Orientales par intérim en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0039 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
ExPREFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf, : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-arientales gouv.frTél: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0051modifiant l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025-178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet des Pyrénées-Orientales- Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU j'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-178-0002 du 27 juin 2025 portantsuppléance du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU fa circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;VU l'instruction ministérielle NOR: INTA2100249 du 23 mars 2021 relative à lasuppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 57 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueit disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr 4/2

ARRÊTE :
Article 1° : À l'article 1" de l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025-178-0002 du 27 juin 2025 susvisé,les mots: « du samedi 28 juin 2025 au mardi 30 septembre inclus » sont remplacés par lesmots : « du samedi 28 juin 2025 au dimanche 24 août 2025 inclus ».
Article 2: L'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025-178-0002 du 27 juin 2025 susvisé est abrogé acompter du 25 août 2025.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la secrétaire généraleadjointe de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales .
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Gan
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-crientales.gouv.fr . 2/2

BePREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de fa coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-00048chargeant Madame Audrey ALBASI de l'intérim des fonctions de directeur du secrétariatgénéral commun départemental des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; .VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et destransports ; |VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services duministère de l'équipement, des transports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibiessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr : 1/2

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 modifié portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
ARRÊTE
Article 1%: Madame Audrey ALBASI, directrice adjointe du secrétariat général commundépartemental (SGCD) des Pyrénées-Orientales est chargée par intérim des fonctions dedirecteur du SGCD des Pyrénées orientales, du 1% septembre 2025 au 14 septembre 2025.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1" septembre 2025.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, etMadame la directrice du secrétariat général commun départemental par intérim sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
PomPierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblesaur le site > httn-/iwww nvrenees-orientales. ganu.fr 21

BePREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0049portant délégation de signature à Madame Audrey ALBASIdirectrice du secrétariat généralcommun départemental des Pyrénées-Orientales par intérim
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; .VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des
transports ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services duministère de l'équipement, des transports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
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VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté préfectoral n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 modifié portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0048 du 25 août 2025 chargeantMadame Audrey ALBASIde l'intérim des fonctions de directeur du secrétariat généralcommun départemental des Pyrénées orientales ; .SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
ARRÊTE
ARTICLE 1": Délégation est donnée à Madame Audrey ALBASI, directrice du secrétariatgénéral commun départemental des Pyrénées-Orientales par intérim, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences, toutes les correspondances relatives aux matièresrelevant de ce service, le contrat de service entre le SGCD et les entités bénéficiaires ainsi que lesdocuments et décisions suivants :
{- ADMINISTRATION GENERALE
I-A Personnel du SGCD
1-A-1 Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions au sein du secrétariat général commun départemental :
\-A-1-a 7 Octroi des congés annuels et des autorisations d'absenceI-A-1-b Octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travailI-A-1-c Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longuemaladie et des congés de longue durée|-A-1-d Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié|-A-1-e Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raisonthérapeutique |LA-1f Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
1-A-1-2 Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps
1-A-1-h Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blame)1-A-1-i Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activité |
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|-A-1-j Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de cellesqui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du départementI-A-1-k Imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail|-A-1-1 Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État|-A-1-m Notifications individuelles diverses: réductions d'ancienneté, régimeindemnitaire|-A-1-n Notifications individuelles relatives au maintien de certains agents à leur postede travail en cas de gréve|-A-1-0 Autorisations du droit individuel à la formation|-A-1-p Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés enapplication de l'article 34, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984l-A-1-q instruction des dossiers concernant l'exercice des droits d'optionI-A-1-r Recrutement du personnel vacataire, dans la limite des crédits délégués a ceteffet au directeur départemental|-A-1-s Décisions individuelles concernant le télétravail
1-A-2 Autres mesures
1-A-2-a Délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la FranceH-A-2-b Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhiculeslégers administratifs
1-B Responsabilité civile
1-B-1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers1-B-2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du faitd'accidents de circulation
I-C Copie conforme
1-C-1 Copie conforme et ampliation de tous arrêtés, actes ou décisions
1H GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIÈRE
IH-A- Déplacements temporaires
H-A-1 Validation des ordres de mission pour les déplacements de l'ensemble desagents du périmètre d'action du SGCD en tant que gestionnaire valideur sur le BOP 354{-A-2 Validation des états de frais pour les déplacements de l'ensemble des agents dupérimètre d'action du SGCD en tant que gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideursur le BOP 354
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II-B- Gestion des achats imputés sur le BOP 354
H-B-1 Recueil et consolidation des besoins des entités bénéficiaires
IEC Suivi de les emplois et de la masse salariale
H-C-1 Dialogue de gestion et ajustement de la dotation : courriers et correspondancesdemandant ou apportant des éléments de réponse, et justificatifsH-C-2 Mise à jour des fiches agents et des ventilations dans les rubriques adaptées{schéma d'emploi, plafonds d'emplois, dépenses de personnels)i-C-3 Mise à jour des tableaux annexes (contractuels...)
H-D Gestion de l'action sociale
H-D-1 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère de l'intérieur dans le département1-D-2 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère de la transition écologique en poste dans le périmètre d'action duSGCD |H-D-3 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère de l'agriculture en poste dans le périmètre d'action du SGCDH-D-4 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère des affaires sociales en poste dans le périmètre d'action du SGCDi-D-5 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère du travail, de l'emploi et insertion en poste dans le périmètre d'actiondu SGCDH-D-6 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice des |agents du ministère du travail, de l'emploi et insertion en poste dans le périmètre d'actiondu SGCDH-D-7 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère de l'économie des finances en poste dans le périmètre d'action duSGCD
IE Pilotage de la performance et modernisation
H-E-1 Toute correspondance relative au domaine (courriers et demandesd'information adressés aux services bénéficiaires, notes d'information...)H-E-2 Production des tableaux d'indicateur de suivi d'activité du SGCDII-E-3 Réponse aux différents appels a projet a des fins de modernisation, desimplification ou d'amélioration des conditions de travail, du champ de compétence duSGCD ou transverse aux ; différentes structures bénéficiaires
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H-E-4 Elaboration du projet de plan de mobilité départemental, suivi et mise enœuvre (tous courriers relatifs à animation du dispositif, à son suivi et à sa mise en œuvre)
HI- GESTION IMMOBILIÈRE ET LOGISTIQUE
H-A-1 Participation aux instances immobilières locales activesHI-A-2 Mise à jour des référentiels bâtimentaires et patrimoniaux
HI-B-4 Programmation budgétaire de la dépense immobilière et des travauxItl-B-2 Déclinaison de la stratégie d'entretien et de rénovationIH-B-3 Déclinaison de la stratégie de maintenance préventiveHHI-B-4 Bilan et analyse de coûts d'utilisation des immeubles occupés
iH-C-1 Appui à la définition de projets d'entretien et d'aménagement, dont mise enconformité des sites avec les réglementations immobilièresin-C-2 Montage et conduite d'opérations d'entretien et de rénovations légères> Production d'une note de synthèse d'expression de besoins> Dépôt des demandes de permis de construire, de déclaration préalable, et d'avis del'architecte des bâtiments de France> Suivi des travaux sur le plan technique et administratifs> Réception des travaux
> Clôture financière du projet
» H-C-3 Expertise des désordres immobiliers constatésH-C-4 Suivi des obligations réglementaires liée au bâtiment et à ses équipementsHH-C-5 Suivi des documents réglementaires afférents (incendie, électricité, amiante,accessibilité notamment)H-C-6 Suivi des consommations de fluides et des actions de management de l'énergieHI-C-7 Suivi de coûts récurrentes et ponctuels du parcelles-gestion en syndic des sitesmuilti-occupés |Hi-C-8 Certificats de décharge, récépissés, signification par voie d'huissier de justiceHi-C-9 Tous les actes visant à certifier la réception en préfecture de documentsnotifiés ou transmis au préfet des Pyrénées-Orientales ou à un directeur d'une DDI
HI-D-1 Elimination et transferts des archives définitives aux archives départementales(bordereaux d'élimination et bordereaux de versement) selon les règles de conservationdéfinies par la réglementation en vigueurIlI-D-2 Patrimoine-remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutilesaux différentes structures bénéficiaires
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IV = GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
IvV-A Gestion administrative, gestion des temps
IV-A-1 Toute correspondance et courrier relatifs à la gestion administrative desdossiers des agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles(DDI)IV-A-2 Notification des décisions individuellesIV-A-3 Gestion du temps et des absencesIV-A-4 Calcul, vérification des droits congés annuels, RTTIV-A-5 Prise en compte des absences dans l'outil et notification à l'agent quandnécessaireIV-A-6 Tous courriers relatifs à la gestion du temps adressés à l'ensemble des agents dela préfecture et des DDI et à l'alimentation des comptes épargne-tempsIV-A-7 Transmission des tableaux de rachat de jours de CET valorisés aux serviceschargés de la paie
IV-B Mise en œuvre du télétravail
IV-B-1 Tous courriers et correspondances relatifs à la mise en œuvre du télétravail à laPréfecture et dans les DD! (animation de groupes de travail pour mise en œuvre dechartes, lancement des campagnes de télétravail, demande d'information...)IV-B-2 Décisions individuelles concernant le télétravail
IV-C Transmission des éléments impactant la paie aux services ad hoc
IV-C-1 Transmission des tableaux d'astreinte valorisés aux services chargés de la paieIV-C-2 Toute correspondance relative aux grèves annoncées à la préfecture et dans lesDDI (communication aux chefs de service, remontées des recensements quotidiens)IV-C-3 Transmission des tableaux pour impact paie aux services compétentsIV-C-4 Pièces justificatives de la paye (certificats administratifs, états de paiement...)
IV-D Procédures disciplinaires
IV-D-1 Tous courriers ou correspondance nécessaire à la mise en place et àl'instruction d'une procédure disciplinaire à la demande de la préfecture ou d'une DDI
IV-E Maladie
IV-E-1 Tous courriers ou correspondances adressés aux agents de la Préfecture et de laDDI se reportant à ce sujetIV-E-2 Arrêtés locaux de congé maladie
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IV-E-3 Saisine du comité médicalIV-E-4 Pièces relatives au paiement des vacations des médecins pour les commissionsmédicales, demandes d'expertise...IV-E-5 Correspondances avec les pôles médico-sociaux de la préfecture et des DDI
IV-F Accidents de travail
IV-F-1 Tous courriers ou correspondances se reportant à ce sujet (instruction dudossier, transmission des factures médicales pour paiément, information du pôle médico-social concerné)IV-F-2 Bilan annuel pour les formations spécialisées des comités sociauxd'administration
IV-G Congés maternité/paternité/parental
1V-G-1 Notification du congé à l'agentIV-G-2 Transmission au service gestionnaire de l'agent
IV-H Gestion des parcours et carriéres
IV-H-1 Avancement et promotionIV-H-1-a Tout courrier et correspondance à destination des services bénéficiairesconcernant ce domaine (diffusion des notes, organisation des exercices, recueil desinformations)IV-H-1-b Transmission des résultats des exercices aux services en charge del'harmonisation et de la rédaction des actesIV-H-1-c Information des directeurs et du secrétaire général et transmission des arrêtésindividuels pour signatureIV-H-2 MobilitéIV-H-2-a Tout courrier et correspondance a destination des services bénéficiaires et desservices autorisant les recrutements concernant les mobilités (diffusion ou rédaction denotes, recueil des fiches de poste, demande de piéces complémentaires...)IV-H-2-b Réception des candidatures et transmission aux services concernésIV-H-2-c Saisie des candidatures retenuesIV-H-2-d Notification des arrêtés individuels d'affectationIV-H-3 Recrutement des contractuels
IV-H-3-a Tout courrier et correspondance à destination des services bénéficiaires pourrecueillir leurs besoins, leur transmettre différentes piéces et notamment les projets de
contrat
V-H-3-b Tout courrier et correspondance a destination des services de l'emploi
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IV-H-3-c Tout courrier et correspondance à destination des candidats pour constitutiondes dossiers de recrutementsIV-H-3-d Attestation pôle emploiIV-H-4 Stages/apprentissages/services civiquesIV-H-4-a Tout courrier et correspondance destinés à recueillir les offres et les demandesdes servicesIV-H-4-b Tout courrier et correspondance avec les candidats pour la constitution de leurdossierIV-H-4-c Tout courrier et correspondance avec les organismes en charge des contratsmentionnés au 1V-1-1IV-H-5 Travaux d'intérêt généralIV-H-5-a Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par le SGCD 66IV-H-5-b Formulaires décrivant la nature et les modalités du travail proposéIV-H-6 Régime indemnitaireIV-H-6-a Tout courrier et correspondance avec le secrétaire général de la préfecture, etles directeurs de DDI relatif a ce sujetIV-H-6-b Notification des décisions d'attributionIV-H-6-c Notification de la décision suite à un recoursIV-H-7 Nouvelle bonification indiciaire (NB1)IV-H-7-a Tout courrier et correspondance avec le secrétaire général de la préfecture, etles directeurs de DDI relatif à ce sujetIV-H-7-b Notification des décisions d'attributionIV-H-7-c Notification de la décision suite à un recoursIV-H-8 FormationIV-H-8-a Tout courrier et correspondance à destination des services bénéficiairesconcernant ce domaineIV-H-8-b Tout courrier et correspondance avec les organismes et prestataires deformationIV-H-8-c Tout courrier et correspondance à destination des agents des servicesbénéficiairesIV-H-8-d Elaboration de cahiers des charges de formationIV-H-8-e Formalités relatives à l'organisation des concours si nécessaireIV-H-9 Action socialeIV-H-9-a Courriers et correspondances avec les services de la médecine de préventionIV-H-9-b Courriers et correspondances avec les assistants (es) de service social desdifférentes structuresIV-H-9-c Convocation des agents aux visites médicalesIV-H-9-d Bons de transport SNCFIV-H-9-e Pour les agents relevant de l'action sociale du Ministère de l'intérieur, prêts al'amélioration de l'habitat, prêts d'honneur et octroi de secours
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V - SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
V-A-1 Ensemble des correspondances, actes et documents relatifs au domaineV-A-2 Proposition de stratégie locale en termes de systèmes d'informationV-A-3 Gestion de la continuité de services (astreintes, permanence)V-A-4 Élaboration d'un plan de continuité d'activitéV-A-5 Élaboration d'une offre de formation et d'acculturation des utilisateursV-A-6 Rédaction de cahiers des charges et de documents dans le cadre de marchéspublicsV-A-7 Toutes les correspondances, notes et rapports dans le cadre de la conduite deprojets de transformation numérique et d'accompagnement du changementV-A-8 Notes à destination de l'ensemble des services utilisateurs
VI- REPRÉSENTATION DU PRÉFET DEVANT LES JURIDICTIONS
VI-A-1 En matière administrative: Défense des intérêts de l'État aux audiences dutribunal administratif de Montpellier concernant les domaines de compétence du SGCDVI-A-2 Production de mémoires en défense devant le Tribunal administratif pour lesdomaines de compétence du SGCD.
ARTICLE 2: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susviséMadame Audrey ALBASI directrice du secrétariat général commun départemental desPyrénées-Orientales par intérim, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article1% aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la Préfecture pourparution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1" septembre 2025.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etMadame la directrice du secrétariat général commun départemental par intérim sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Ph
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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Réf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales. gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0050portant délégation de signature à Madame Audrey ALBASI, directrice du secrétariatgénéral commun départemental des Pyrénées-Orientales par intérimen qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée ; |VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; |VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 modifié portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
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VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0048 du 25 août 2025 chargeantMadame Audrey ALBASI de l'intérim des fonctions de directeur du secrétariat généralcommun départemental des Pyrénées orientales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey ALABSI, directrice dusecrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Orientales par intérim,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État :
- Relevant du budget opérationnel de programme. 354 « administration territoriale del'Etat », à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et dépensesdépendant du champ de compétences du secrétariat général commun départemental ;
- Relatif aux dépenses immobilières sur les BOP 354 action 6, 723 et 349 pour l'ensembledu périmètre d'action du SGCD ;
- Relatif aux dépenses réalisées dans le cadre du Plan de Relance sur les BOP 362 et 363 ;
- Relatif à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, del'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire del'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite etsoutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative) ;
- Relatif au paiement des aides mises en place dans le cadre du « Fonds d'urgence » en vuede soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel, quise sont produits en avril 2021, sur le BOP 149;
- Relatif aux dépenses sur les différents volets du BOP 348 (« Cités administratives »,« Résilience If », « Nouveaux Espaces de Travail »).
Cette délégation porte sur l'engagement, la certification des services faits, la liquidation, lemandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et leur saisie dansl'application Chorus formulaires.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey ALBASI directrice duSGCD par intérim, pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour lesrecettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation,mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoineimmobilier de l'Etat).
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Cette délégation s'exerce indépendamment de la fonction de responsable d'unitéopérationnelle qui reste assurée par le Préfet.
ARTICLE 3 : La délégation de signature donnée à Madame Audrey ALBASI , directrice duSGCD par intérim, s'exerce sous réserve des exceptions suivantes : '
Demeure réservé à la signature :
Pour le BOP 723:
- Du Secrétaire Général de la préfecture, tout engagement de dépense d'un montantsupérieur ou égal à 5 000 euros TTC quel que soit le centre de coûts;
Pour les autres BOP:
- Du Secrétaire Général de la préfecture, tout engagement de dépense d'un montantsupérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable sur le centre de coût de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
- Du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTCimputable sur le centre de coûts de la DDETS des Pyrénées-Orientales ;
-Du directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP),tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à 5000 euros TTCimputable sur le centre de coûts de la DDPP des Pyrénées-Orientales ;
- Du directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, toutengagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable surle centre de coûts de la DDTM des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu'en soit le montant :
- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local enmatière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 5: Délégation est donnée à Madame Audrey ALBASI, directrice du SGCD parintérim , à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus par le Code de lacommande publique en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualitéde responsable du SGCD. Il s'agit des documents et décisions suivantes :
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- Elaboration de cahiers des charges et du dossier de consultation des entreprises enabsence de support contractuel couvrant le besoin ;- Consultation des fournisseurs ;- Passation de commandes sur devis ;- Analyse des offres, rédaction du rapport de présentation ;- Choix du candidat retenu et lettres de rejet pour les candidats non retenus ;- Notification sur PLACE;- Suivi de l'exécution du marché;- Gestion du contentieux lié à l'exécution du contrat.
Toutefois, demeurent réservés à la signature du responsable du centre de coûtbénéficiaire de la dépense les actes d'engagement des marchés et les avenants d'unmontant égal ou supérieur à 5 000 euros TTC.
De plus demeurent réservés à la signature du préfet les actes d'engagement des marchéset les avenants d'un montant égal ou supérieur à 100 000 euros TTC.
ARTICLE 6 : Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s'opèreen relation avec les responsables de BOP. :
ARTICLE 7 : Un compte rendu de fa consommation des crédits, en autorisationsd'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées àl'article 5 sera adressé trimestriellement au préfet.
ARTICLE 8 : En application des arrêtés interministériels portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, et de l'article 44-1du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Audrey ALBASI, directrice dusecrétariat général commun des Pyrénées-Orientales par intérim, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par les articles 1 et 5 duprésent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État de son service.
Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée àMonsieur le directeur départemental des finances publiques, accompagnée pouraccréditation, d'un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1* septembre 2025.
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ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur de la Direction départemental de la Protection desPopulations, le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités et la directrice du secrétariat général commun départemental par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Pr
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0003portant délégation de signature au sein de la direction des sécurités
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des |départements et des régions ; 'VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le Code de la route;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, M. JULIA (Ludovic) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté n° U13155110887247 du 17 juillet 2024 portant détachement dans un emploifonctionnel de Mme Christelle BRENOT, au poste. de directrice de cabinet adjointe,directrice des sécurités ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
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Article 1° : Délégation est donnée à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinetadjointe, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances,et documents relevant des attributions de la direction des sécurités, telles qu'ellesrésultent de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 susvisé .
Article 2 : En l'absence où empêchement de Madame Christelle BRENOT, délégation designature, conférée par l'article premier du présent arrêté, est exercée par Madame julyLANDRA, adjointe à la directrice des sécurités.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Léa HIERREZUELO cheffe du bureau de l'ordrepublic et des polices administratives de sécurité (BOPPAS), à l'effet de signer les arrêtés desuspension de permis de conduire dans le cadre des procédures visées aux articles L. 224-1et suivants du Code de la route, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes,d'éléments d'armes et de munitions conformément au Code de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Léa HIERREZUELO, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la. cheffe du BOPPAS.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine SEVE-GRANE, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile (SIDPC) par intérim, à l'effet de signerles procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public(ERP).
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinetdu préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice dé cabinet adjointe, directrice dessécurités, Madame l'adjointe à la directrice des sécurités, Madame la cheffe de bureau del'ordre public et des polices administratives de sécurité et Madame la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet
(LS
Pierre REGNAULT de la MOTHE

EEPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0039portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlementsde la Commission associés ;VU la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de la commande publique ;VU le Code minier ;VU le Code de l'énergie ;VU le Code de la route;VU le Code rural; .VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;
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VU Ia loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protectionde la montagne ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transportset aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de cesorganismes ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; |VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministrede l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur. l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementaleset inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur lecommerce international des espéces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctionet des réglements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commissioneuropéenne ;VU l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services depolice de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février2006 pris en application de l'articie 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à
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l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfetcoordonnateur de bassin ;VU Varrété ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences enmatière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ; |VU l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services depolice des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre-2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Occitanie ;VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et dela ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du ter décembre 2019 ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie,du climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions Monsieur PatrickBERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie à compter du 1° décembre 2024, pour une durée d'un an;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation est donnée Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, dé l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet designer, au.nom du préfet des Pyrénées-Orientales :
A - Énergie
- Les actes relatifs a:
+ [instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'électricité ;+ instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité ;+ 4 l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contréle et de Sur-veillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'élec-tricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du Code de l'énergie ;
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l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat dubiométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricitéen cas de délestage ;l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 duCode de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;l'application des articles R323-1 et suivants du Code de l'énergie, relatif auxprocédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvragesde transport et de distribution. .
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et del'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de lacompétence du préfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes ;les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétencedu préfet ; -les réponses a des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques
- Les documents concernant instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de -produits chimiques dès lors que cesactes ressortent de la compétence du préfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes ; ;demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle où de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence 'du préfet ;
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les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécuritédes ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements souspression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en applicationdes dispositions du code de l'environnement, notamment :
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires àl'instruction des demandes d'autorisation ;les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation ;la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans lecadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclarationd'utilité publique ;les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismeshabilités dans le cadre des opérations de contrêle ;les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantield'une modificationla transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de lacompétence du préfet ;les actes de procédure et les formalités adrninistratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de fadécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par casen application de l'article L.122-1IV du Code de l'environnement notammentaccusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisinedes services à consulter ;la notification des décisions préfectorales.réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- -Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,ainsi qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz:les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtresd'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
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les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention del'endommagement des réseaux ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport devapeur ou d'eau surchauffée :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès desdétenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspectionreconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eausurchauffée :les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,relevant de la compétence du préfet ;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes dereconnaissance des services d'inspections reconnus ;les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositionsréglementaires applicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses a des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le Code del'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs del'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions desrégimes d'autorisations rappelés ci-après :le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit« d'enregistrement » ;
le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée etcodifié par le Livre 1 Titre 8 du Code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
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+ les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installationclassée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction,tels que prévus à l'article R.512-11 du Code de l'environnement ;+ es actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels queprévus à l'article R.512-46-8 du Code de l'environnement ;* 'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense,DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN,...).+ dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26janvier 2017 :
+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse auxinformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de laphase amont de l'autorisation environnementale ;l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
« amont»;
l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre del'article L181.1 2° du Code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 dumême code, ainsi que les demandes de compléments correspondantesmentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instructiondes demandes après dépôt du dossier complet ;les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 a R 181-32 et R181-46 I! du Code de l'environnement pour les demandesd'autorisation ou de modification au titre de l'article L181.1 2° du code del'environnement ;les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus parl'article R 181-17 4ème ;les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articlesL.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions dedestruction d'espèces protégées ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes demodifications notables en application de l'article R181-46: Il du Code del'environnement ; |les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes desprescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du Codede l'environnement ;
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+ la transmission aux exploitants des projets de décisions administrativesdécoulant de l'instruction des demandes ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à lapréparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pourl'examen au cas par cas en application de l'article L.122-11V du Code del'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, lesdemandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations etnécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapportsde contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger desnon-conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctionsau titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises endemeure et de sanction administrative prévus par le Code del'environnement ;les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gazà effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans desurveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, lesapprobations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéderà la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapportsrelatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sitessoumis à quotas de CO2;les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents etincidents ; .les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs àl'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenuespar ces collectivités ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :- l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder auxréceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
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+ le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;+ les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;+ les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôletechnique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articlesR.321-15 à R. 321-24 du Code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet
1954;
les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartesblanches) ;les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôletechnique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de lasurveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes etpar l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique desvéhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle techniquedes véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhiculeset de contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractèreréglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance etde supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
]
Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
Sur la gestion courante des concessions :
+
+
+
l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques dudépartement.
Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article1521-15 ;+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon laprocédure simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
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la validation des règlements d'eau;la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment,bornage, transfert de biens et déclassement ;+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, àl'exception de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :le classement des ouvrages concédés,les inspections, |le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,les avis sur les consignes,les suites administratives,tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
L- Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en applicationde la Convention sur le commerce international des espèces de faune et floremenacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, surle fondement de l'article L.412-1 du Code de l'environnement.
Les actes relatifs :aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacéesd'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur lefondement de l'article L.412-1 du Code de l'environnement ;
à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant foxodonta africana et Elephasmaximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscritesdans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du Codede l'environnement.
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Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable duCNPN et des arrêtés de refus. |
Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3du Code de l'environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, enparticulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement.
}- Préservation des réserves naturelles nationales
I]Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, enparticulier celles. visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales
a
0)
Au titre de l'évaluation environnementale :le cadrage préalable prévu a l'article R.122-4 du Code de l'Environnement ;
la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du Codede l'environnement ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à lanotification de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pourl'examen au cas par cas en application de l'article L122-TIV du Code del'environnement notamment accusé de réception, demandes de complémentsadressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Au titre de la police des eaux littorales : |Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement, del'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751du 'er juillet 2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du
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Code de l'environnement,
à l'exception :+ des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadred'une phase amont d'autorisation environnementale ;+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;des récépissés de dépôt de déclarations ;des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire,+ + + + +d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général enapplication des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du Code de l'environnement, àexception :
+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de laprocédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VI- Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 4 ducode de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure etde la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : La délégation de signature accordée à l'article 1° du présent arrêté s'exerce àl'exception des actes suivantsEn général :les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics ;la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)institués par des textes législatifs ou réglementaires ;les arrêtés réglementaires de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseilrégional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;
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les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés al'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;les arrêtés de mise en demeure ;les arrêtés prononçant une sanction administrative ;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déciaration d'utilité publique, decessibilité.
En particulier :les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines ;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installationsclassées ;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° duCode de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électriqueconcédé (acquisition, aliénation, affectation) ;les arrêtés de mise en servitude ;les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur PatrickBERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 août 2025
Le préfet,
Pris.
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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