SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-105
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-04-22-00002 - ARRÊTÉ portant sur la désignation des
membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune
sauvage et de ses formations spécialisées (6 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-04-17-00002 - Arrêté - aménagement cinématographique
CDACi pour RAA (4 pages) Page 10
Préfecture de Saône-et-Loire / Secrétariat Général
71-2026-04-20-00002 - arrêté préfectoral portant habilitations
d'agents de la préfecture à transmettre aux services de l'Etat et aux
organismes de protection sociale les renseignements et documents utiles
à l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux
prestations sociales (2 pages) Page 15
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-04-22-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-22-00002 - ARRÊTÉ portant sur la désignation des membres
de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
3
||PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant sur la désignation des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 421-29 à R 421-32 et R 426-6 à R
426-9,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. Dufour
Dominique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2487/2-3 du 4 septembre 2006 instituant la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire,
Vu la consultation par voie électronique réalisée par le directeur départemental des
territoires en vue de la désignation des membres de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage,
Vu les propositions émises à la suite de la consultation électronique,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, instituée
par les articles R 421-29 et R 421-30 du code de l'environnement, est composée ainsi qu'il
suit :
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-22-00002 - ARRÊTÉ portant sur la désignation des membres
de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
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Membres siégeant es-qualité
– le préfet, président, ou son représentant,
– le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
– le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
– la déléguée régionale de l'office français de la biodiversité, ou son représentant,
– le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie, ou son
représentant,
– le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts, ou son
représentant,
– le président du centre national de la propriété forestière, ou son représentant,
– la présidente de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant,
– le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant.
Membres nommés
1 – Représentants des différents modes de chasse
Chasse du petit gibier au chien d'arrêt, au chien courant ou en vénerie et
chasse du gibier de passage
Titulaires Suppléants
Rémi ROCHAY Christophe DEBOWSKI
Guy BEAUCHAMP Guy SARRAT
Pierre Louis GONDRAS Nicolas PEYRAT
Chasse du grand gibier et vénerie à cheval
Titulaires Suppléants
Mickaël LETHENET Philippe THIBAUDET
Freddy DIGOY Lucien DESGRANGES
Gérard COMMEAU Jean-Noël DUCRET
Alain-Philippe BRULIARD Pierre ACKERMANN
Chasse à l'affût et à l'approche
Titulaire Suppléant
Annie POIDEVIN Benjamin CROUZET
2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-22-00002 - ARRÊTÉ portant sur la désignation des membres
de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
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Chasse du gibier d'eau
Titulaire Suppléant
Eric PERNIN Cyrille FAVIER
2 – Représentants des piégeurs
Titulaires Suppléants
Jean-Paul VOISIN Gérard PETIOT
Jean-Claude PARNALAND Robert CHATEAU
3 – Représentants de la propriété forestière privée
Titulaire Suppléant
Michel PERROT Frédéric BROCHOT
4 – Représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier
Titulaire Suppléant
Jacques HUMBERT Daniel GALLUCHOT
5 – Représentants des intérêts agricoles
Titulaires Suppléants
Bernard LACOUR Pascal COTTENCEAU
Marc SANGOY Sylvain EMORINE
Alexandre SAUNIER David CORNIER
6 – Représentants d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement
Titulaires Suppléants
Jean UNTERMAIER Jean-Pierre GILLOT
Michel MAUGARD Annick BERNARDIN-PASQUET
Jean-Marc FROLET Mickaël PAUL
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-22-00002 - ARRÊTÉ portant sur la désignation des membres
de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
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7 – Personnes qualifiées en matière scientifique et technique, dans le domaine de la
chasse et de la faune sauvage
Christian ALUZE
Patrick JAILLET
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-31-I du code de
l'environnement, la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier,
issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, est composée
ainsi qu'il suit :
Membres siégeant es-qualité
– le préfet, président, ou son représentant,
– la présidente de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant,
– le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts, ou son représentant,
– le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant.
Membres nommés
1 – Représentants des différents modes de chasse
Titulaires Suppléants
Mickaël LETHENET Alain-Philippe BRULIARD
Gérard COMMEAU Freddy DIGOY
2 – Représentants des intérêts agricoles
Titulaires Suppléants
Bernard LACOUR Pascal COTTENCEAU
Marc SANGOY David CORNIER
3 – Représentants de la propriété forestière privée
Titulaire Suppléant
Michel PERROT Frédéric BROCHOT
4 – Représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier
Titulaires Suppléants
Jacques HUMBERT Daniel GALLUCHOT
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-22-00002 - ARRÊTÉ portant sur la désignation des membres
de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
7
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-31-II du code de
l'environnement, la formation spécialisée en matière d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts, issue de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage, est présidée par le préfet ou son représentant et est composée ainsi qu'il
suit :
1 – Représentant des piégeurs
Titulaire Suppléant
Jean-Paul VOISIN Jean-Claude PARNALAND
2 – Représentant des chasseurs
Titulaire Suppléant
La présidente de la fédération
départementale des chasseurs
Mickaël LETHENET
3 – Représentant des intérêts agricoles
Titulaire
Bernard LACOUR
4 – Représentant d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement
Titulaire Suppléant
Jean-Marc FROLET Jean UNTERMAIER
5 – Personnes qualifiées en matière scientifique et technique, dans le domaine de la
chasse et de la faune sauvage
Christian ALUZE
Patrick JAILLET
En outre, assisteront aux réunions de cette même instance, avec voix consultative :
• un représentant du service départemental de l'office français de la biodiversité,
• un représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie.
Article 4 : Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le
demandent.
Article 5 : Le mandat des membres nommés va de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 30 juin 2029.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-22-00002 - ARRÊTÉ portant sur la désignation des membres
de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
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Article 6 : M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-
et-Loire et notifié à l'ensemble des membres de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage.
Mâcon, le 22/04/2026
Le préfet
Signé
Dominique DUFOUR
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l 'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-22-00002 - ARRÊTÉ portant sur la désignation des membres
de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-17-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-17-00002 - Arrêté - aménagement cinématographique CDACi pour RAA 10
E 3PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant sur la constitution de la commission départementale
d'aménagement cinématographique
N°
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce, et notamment les articles R111-1 à R434-1 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de
l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-11-14-00002 du 14 novembre 2022 portant de constitution de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de Saône-et-Loire pour une durée de
trois ans ;
Vu les propositions de désignation transmises par les associations d'aménagement du territoire et de
développement durable de Saône-et-Loire consultées ;
Vu la proposition de désignation transmises par le président du centre national du cinéma et de l'image
animée ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 -
La commission départementale d'aménagement cinématographique de Saône-et-Loire (CDACi),
appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation cinématographique est composée de
cinq élus et de trois personnalités qualifiées.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
pref-cdac71@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-17-00002 - Arrêté - aménagement cinématographique CDACi pour RAA 11
Elle est constituée comme suit :
1) Cinq élus
1. Le maire de la commune d'implantation du projet ;
2. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la
commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller départemental du canton
d'implantation ;
3. Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation. Dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération
comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi
parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
4. Le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ou son représentant ;
5. Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou
son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux 1. à 3. ci-dessus, le préfet désigne,
pour le remplacer, un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence
cinématographique concernée.
2) Personnalités qualifiées
Trois personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographique, de
développement durable et d'aménagement du territoire désignées parmi les membres des collèges
suivants :
. Collège des personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographique :
- M. Benoît DANARD, Mme Nicole DELAUNAY, M. Claude FOREST, Mme Kira KITSOPANIDOU,
M. Christian LANDAIS et M. Antoine TROTET (centre national du cinéma et de l'image animée).
. Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable :
- Mme Marie BIXEL (Association France Nature Environnement 71) ;
- Mme Lucie BOURSIER (Autun Morvan Écologie) ;
- Mme Michèle JUNG (Autun Morvan Écologie) ;
- M. Christian DOUMET (Association APVLC.)
. Collège des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire :
- Mme Carole CHENUET (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement),
- Mme Laurence PROD'HOMME-MAGLOTT (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement)
Article 2 -
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet examiné par la commission dépasse les
limites du département, la commission est complétée par au-moins un élu et une personnalité qualifiée
de chaque autre département concerné.
Article 3 -
Aucun membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut
délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou
plusieurs parties.
Article 4 -
Ces personnalités qualifiées ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
2/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-17-00002 - Arrêté - aménagement cinématographique CDACi pour RAA 12
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès
ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont
immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon, le 17 avril 2026
Le préfet,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
(signé)
Flora SEGUIN
3/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-17-00002 - Arrêté - aménagement cinématographique CDACi pour RAA 13
Délais et voies de recours
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision, ou le
ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
4/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-17-00002 - Arrêté - aménagement cinématographique CDACi pour RAA 14
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-20-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00002 - arrêté préfectoral portant habilitations d'agents de la préfecture à transmettre
aux services de l'Etat et aux organismes de protection sociale les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur
mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales
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PREFET Secrétariat généralDE SAONE-ET-LOIRE Pôle gestion et maîtrise des risquesthertéHpalieéFraternité
Arrêté n°portant habilitation d'agents de la préfecture à transmettre aux services de l'État et auxorganismes de protection sociale les renseignements et documents utiles à l'accomplissementde leur mission de lutte contre la fraude aux prestations socialesLe préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-872 du 15juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de luttecontre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;Vu le décret du président de la République du 2 janvier 2026 nommant Mme Flora SÉGUIN secrétairegénérale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1° - Les agents de la préfecture de Saône-et-Loire, dont les noms suivent, sont habilités àtransmettre aux services de l'État et aux organismes de protection sociale les renseignements etdocuments utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales,détenus dans le cadre de leur fonction :Secrétariat général - pôle gestion et maîtrise des risques :- Mme Silvie Maussan, référente fraude départementale,- M. Patrice Rappo, contrôleur de gestion, référent contrôle interne financier et maîtrise des risques
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03.85.21.82.26Mél : silvie.maussan@saone-et-loire.gouv.frsite internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - X-Facebook@Prefet711/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00002 - arrêté préfectoral portant habilitations d'agents de la préfecture à transmettre
aux services de l'Etat et aux organismes de protection sociale les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur
mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales
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Bureau des migrations et de l'intégration :- Mme Anne-Marie Vieille, cheffe de bureau,- Mme Corinne Sirugue, adjointe à la cheffe de bureau,- M. Bernard Saint-Martin, adjoint au chef de la section séjour,- Mme Justine Vidal, correspondante fraude étrangers,- Mme Gaëlle Bouton, responsable de la section asile,- Mme Agnès Morizot, responsable de la section éloignement- Mme Alizée Lacorne, agent d'instruction.Bureau de la réglementation et des élections :- Mme Raphaelle Padovani, cheffe du bureau de la réglementation et des élections,- Mme Paule Lucchini, cheffe de la section procédures environnementales — missions de proximité titres- Mme Marion Godard, cheffe de la section élections et réglementation.Article 2 - L'habilitation individuelle cesse en cas de changement d'affectation.Article 3 - La liste des agents habilités faisant l'objet du présent arrêté est vérifiée chaque semestre parles responsables des services cités. L'arrêté est mis à jour par la référente fraude départementale, le caséchéant, à l'occasion du contrôle des habilitations informatiques.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif des services de l'État dans la Saône-et-Loire.Mâcon, le 20 avril 2026Le préfet,Pour le préfetLa secrétaire générale
Signé: Flora SÉGUIN
Voies et délais de recours:Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg— 71021 Mâcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recoursgracieux ou un recours hiérarchique.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03.85.21.82.26Mél : silvie.maussan@saone-et-loiregouv.frsite internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - X-Facebook@Prefet712/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00002 - arrêté préfectoral portant habilitations d'agents de la préfecture à transmettre
aux services de l'Etat et aux organismes de protection sociale les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur
mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales
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