PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
à l'occasion de la commémoration des attentats du
CABINET DU PREFET

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Arrêté n° 2024 -01613
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Saint -Denis (93) le 13 novembre 2024
13 novembre 2015


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 7 3 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU ÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, l e préfet de police a la charge en Seine -Saint -Denis , de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de prot ection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'artic le 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des
ce périmètre ;

Considérant que se déroulera à Saint -Denis (93) le 13 novembre 2024 une cérémonie de
commémoration des attentats du 13 novembre 2015 aux abords du Stade de Fran ce ; que
cette cérémonie se tiendra en présence de membres du gouvernement et de représentants
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
'onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
de protection institué par l'article 1
Les points d'ac
al'
al'
al'
l'article 1
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
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des associations de victimes ; que dans le contexte actu el national et international de
menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pou r des actes de nature terroriste ;

Considérant
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPI RATE « urgence
attenta t
;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le mercredi 13 novembre 2024 instituant un périmètre
de protection autour du Stade de France répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Le mercredi 13 novembre 2024, de 07h00 à 10h00 , il est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre
er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.

Article 3 -
cès au périmètre s ont situés :
-
angle de la rue Jules Rimet et de la rue de Brennus ;
-
angle de la rue Jules Rimet e t de la rue Henri Delaunay ;
-
angle de la rue Jules Rimet et de la rue du Mondial 1998 .

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
- le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
l'inspection
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule
ac
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules
ou être conduites à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
— La préfète déléguée à l'égalité des chances en Seine
lice, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
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b)
er ou y circuler, les personnes ont
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à
visuelle et à la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
tre de protection et y circuler sont invité es à se signaler
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentio nnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécur ité ou à
la visite de leur véhicule
le titre 1er
-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7

-Saint -Denis, la préfète,
directrice du cabinet du préfet de po
des actes adminis tratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis,
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et tra nsmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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2024 -01613 du 7 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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