PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°061 DU 29/05/2026
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2026-05-20-00006 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (34 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-04-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/0108 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le TABAC DU CENTRE à Dombasle-sur-Meurthe (3 pages) Page 38
Acte n° 54-2026-04-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2026/0109 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le TABAC ISABEY à Nancy (3 pages) Page 42
Acte n° 54-2026-04-15-00019 - Arrêté préfectoral n°2026/0117 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FRANCHEVILLE (4 pages) Page 46
Acte n° 54-2026-04-14-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/0124 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38455 à Moncel-lès-Lunéville (3 pages) Page 51
Acte n° 54-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral n°2026/0135 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy (3 pages) Page 55
Acte n° 54-2026-04-14-00009 - Arrêté préfectoral n°2026/0136 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy (3 pages) Page 59
Acte n° 54-2026-04-14-00010 - Arrêté préfectoral n°2026/0137 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy (3 pages) Page 63
Acte n° 54-2026-04-14-00011 - Arrêté préfectoral n°2026/0138 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy (3 pages) Page 67
Acte n° 54-2026-04-14-00012 - Arrêté préfectoral n°2026/0143 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°37102 à Blâmont (3 pages) Page 71
Acte n° 54-2026-04-14-00013 - Arrêté préfectoral n°2026/0147 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38174 à Saint-Max (3 pages) Page 75
Acte n° 54-2026-04-14-00014 - Arrêté préfectoral n°2026/0149 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy (3 pages) Page 79
Acte n° 54-2026-04-14-00015 - Arrêté préfectoral n°2026/0150 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy (3 pages) Page 83
Acte n° 54-2026-04-14-00016 - Arrêté préfectoral n°2026/0151 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy (3 pages) Page 87
Acte n° 54-2026-04-14-00017 - Arrêté préfectoral n°2026/0152 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy (3 pages) Page 91
Acte n° 54-2026-04-14-00018 - Arrêté préfectoral n°2026/0161 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38756 à Cosnes-et-Romain (3 pages) Page 95
Acte n° 54-2026-04-14-00019 - Arrêté préfectoral n°2026/0169 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Cité administrative - Bâtiment Paul Daum à Nancy (3 pages) Page 99
2
Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2026-05-20-00006
Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur
régional à Nancy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
BP 70061 CEDEX NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 20 MAI 2026
Affaire suivie par : CARON Vincent
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
4
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
5
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/2 du 20 mai 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 39453 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
6
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/2 du 20 mai 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 39453 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/2 du 20 mai 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 40868 15000 7500 1500 15000
Matricule 41327 15000 7500 1500 15000
Matricule 41435 15000 7500 1500 15000
Matricule 42185 15000 7500 1500 15000
Matricule 42754 15000 7500 1500 15000
Matricule 43082 15000 7500 1500 15000
Matricule 43670 15000 7500 1500 15000
Matricule 44169 15000 7500 1500 15000
Matricule 44380 15000 7500 1500 15000
Matricule 45026 15000 7500 1500 15000
Matricule 45146 15000 7500 1500 15000
Matricule 45304 15000 7500 1500 15000
Matricule 45490 15000 7500 1500 15000
Matricule 45611 15000 7500 1500 15000
Matricule 46005 15000 7500 1500 15000
Matricule 46113 15000 7500 1500 15000
Matricule 46211 15000 7500 1500 15000
Matricule 46254 15000 7500 1500 15000
Matricule 46266 15000 7500 1500 15000
Matricule 46272 15000 7500 1500 15000
Matricule 46356 15000 7500 1500 15000
Matricule 46487 15000 7500 1500 15000
Matricule 46780 15000 7500 1500 15000
Matricule 50149 15000 7500 1500 15000
Matricule 50286 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
8
Matricule 50968 15000 7500 1500 15000
Matricule 51158 15000 7500 1500 15000
Matricule 51186 15000 7500 1500 15000
Matricule 51269 15000 7500 1500 15000
Matricule 51528 15000 7500 1500 15000
Matricule 51606 15000 7500 1500 15000
Matricule 51682 15000 7500 1500 15000
Matricule 51700 15000 7500 1500 15000
Matricule 52028 15000 7500 1500 15000
Matricule 52352 15000 7500 1500 15000
Matricule 52753 15000 7500 1500 15000
Matricule 52926 15000 7500 1500 15000
Matricule 53126 15000 7500 1500 15000
Matricule 53427 15000 7500 1500 15000
Matricule 53472 15000 7500 1500 15000
Matricule 53478 15000 7500 1500 15000
Matricule 53480 15000 7500 1500 15000
Matricule 53598 15000 7500 1500 15000
Matricule 53612 15000 7500 1500 15000
Matricule 53618 15000 7500 1500 15000
Matricule 53724 15000 7500 1500 15000
Matricule 53974 15000 7500 1500 15000
Matricule 54002 15000 7500 1500 15000
Matricule 54302 15000 7500 1500 15000
Matricule 54546 15000 7500 1500 15000
Matricule 54641 15000 7500 1500 15000
Matricule 54652 15000 7500 1500 15000
Matricule 54998 15000 7500 1500 15000
Matricule 55202 15000 7500 1500 15000
Matricule 55606 15000 7500 1500 15000
Matricule 55680 15000 7500 1500 15000
Matricule 55894 15000 7500 1500 15000
Matricule 56554 15000 7500 1500 15000
Matricule 56710 15000 7500 1500 15000
Matricule 56778 15000 7500 1500 15000
Matricule 56932 15000 7500 1500 15000
Matricule 57218 15000 7500 1500 15000
Matricule 57748 15000 7500 1500 15000
Matricule 57789 15000 7500 1500 15000
Matricule 57870 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
9
Matricule 57923 15000 7500 1500 15000
Matricule 58108 15000 7500 1500 15000
Matricule 58232 15000 7500 1500 15000
Matricule 58314 15000 7500 1500 15000
Matricule 58522 15000 7500 1500 15000
Matricule 58916 15000 7500 1500 15000
Matricule 58920 15000 7500 1500 15000
Matricule 59104 15000 7500 1500 15000
Matricule 59136 15000 7500 1500 15000
Matricule 59317 15000 7500 1500 15000
Matricule 59364 15000 7500 1500 15000
Matricule 59430 15000 7500 1500 15000
Matricule 59444 15000 7500 1500 15000
Matricule 59542 15000 7500 1500 15000
Matricule 59588 15000 7500 1500 15000
Matricule 59754 15000 7500 1500 15000
Matricule 59846 15000 7500 1500 15000
Matricule 59904 15000 7500 1500 15000
Matricule 60332 15000 7500 1500 15000
Matricule 60434 15000 7500 1500 15000
Matricule 60450 15000 7500 1500 15000
Matricule 60571 15000 7500 1500 15000
Matricule 60660 15000 7500 1500 15000
Matricule 60902 15000 7500 1500 15000
Matricule 60986 15000 7500 1500 15000
Matricule 61022 15000 7500 1500 15000
Matricule 61132 15000 7500 1500 15000
Matricule 61158 15000 7500 1500 15000
Matricule 61264 15000 7500 1500 15000
Matricule 61368 15000 7500 1500 15000
Matricule 61373 15000 7500 1500 15000
Matricule 61385 15000 7500 1500 15000
Matricule 61394 15000 7500 1500 15000
Matricule 61675 15000 7500 1500 15000
Matricule 61698 15000 7500 1500 15000
Matricule 61882 15000 7500 1500 15000
Matricule 61923 15000 7500 1500 15000
Matricule 61983 15000 7500 1500 15000
Matricule 62018 15000 7500 1500 15000
Matricule 62066 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
10
Matricule 62091 15000 7500 1500 15000
Matricule 62156 15000 7500 1500 15000
Matricule 62330 15000 7500 1500 15000
Matricule 62350 15000 7500 1500 15000
Matricule 62467 15000 7500 1500 15000
Matricule 62468 15000 7500 1500 15000
Matricule 62510 15000 7500 1500 15000
Matricule 62560 15000 7500 1500 15000
Matricule 62804 15000 7500 1500 15000
Matricule 62831 15000 7500 1500 15000
Matricule 62852 15000 7500 1500 15000
Matricule 62918 15000 7500 1500 15000
Matricule 62925 15000 7500 1500 15000
Matricule 62940 15000 7500 1500 15000
Matricule 63060 15000 7500 1500 15000
Matricule 63119 15000 7500 1500 15000
Matricule 63157 15000 7500 1500 15000
Matricule 63205 15000 7500 1500 15000
Matricule 63269 15000 7500 1500 15000
Matricule 63325 15000 7500 1500 15000
Matricule 63336 15000 7500 1500 15000
Matricule 63357 15000 7500 1500 15000
Matricule 63380 15000 7500 1500 15000
Matricule 63643 15000 7500 1500 15000
Matricule 63762 15000 7500 1500 15000
Matricule 63828 15000 7500 1500 15000
Matricule 63900 15000 7500 1500 15000
Matricule 64024 15000 7500 1500 15000
Matricule 64050 15000 7500 1500 15000
Matricule 64054 15000 7500 1500 15000
Matricule 64065 15000 7500 1500 15000
Matricule 64072 15000 7500 1500 15000
Matricule 64122 15000 7500 1500 15000
Matricule 64136 15000 7500 1500 15000
Matricule 64140 15000 7500 1500 15000
Matricule 64144 15000 7500 1500 15000
Matricule 64178 15000 7500 1500 15000
Matricule 64234 15000 7500 1500 15000
Matricule 64298 15000 7500 1500 15000
Matricule 64446 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
11
Matricule 64598 15000 7500 1500 15000
Matricule 64617 15000 7500 1500 15000
Matricule 64678 15000 7500 1500 15000
Matricule 64750 15000 7500 1500 15000
Matricule 64792 15000 7500 1500 15000
Matricule 64806 15000 7500 1500 15000
Matricule 64816 15000 7500 1500 15000
Matricule 64948 15000 7500 1500 15000
Matricule 65038 15000 7500 1500 15000
Matricule 65048 15000 7500 1500 15000
Matricule 65231 15000 7500 1500 15000
Matricule 65260 15000 7500 1500 15000
Matricule 65554 15000 7500 1500 15000
Matricule 65560 15000 7500 1500 15000
Matricule 65706 15000 7500 1500 15000
Matricule 65748 15000 7500 1500 15000
Matricule 65807 15000 7500 1500 15000
Matricule 65924 15000 7500 1500 15000
Matricule 66074 15000 7500 1500 15000
Matricule 66090 15000 7500 1500 15000
Matricule 66102 15000 7500 1500 15000
Matricule 66130 15000 7500 1500 15000
Matricule 66138 15000 7500 1500 15000
Matricule 66182 15000 7500 1500 15000
Matricule 66242 15000 7500 1500 15000
Matricule 66330 15000 7500 1500 15000
Matricule 66382 15000 7500 1500 15000
Matricule 66414 15000 7500 1500 15000
Matricule 66424 15000 7500 1500 15000
Matricule 66504 15000 7500 1500 15000
Matricule 66544 15000 7500 1500 15000
Matricule 66578 15000 7500 1500 15000
Matricule 66580 15000 7500 1500 15000
Matricule 66581 15000 7500 1500 15000
Matricule 66646 15000 7500 1500 15000
Matricule 66724 15000 7500 1500 15000
Matricule 66808 15000 7500 1500 15000
Matricule 66831 15000 7500 1500 15000
Matricule 66902 15000 7500 1500 15000
Matricule 66966 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
12
Matricule 67000 15000 7500 1500 15000
Matricule 67069 15000 7500 1500 15000
Matricule 67102 15000 7500 1500 15000
Matricule 67128 15000 7500 1500 15000
Matricule 67134 15000 7500 1500 15000
Matricule 67206 15000 7500 1500 15000
Matricule 67276 15000 7500 1500 15000
Matricule 67302 15000 7500 1500 15000
Matricule 67349 15000 7500 1500 15000
Matricule 67366 15000 7500 1500 15000
Matricule 67372 15000 7500 1500 15000
Matricule 67434 15000 7500 1500 15000
Matricule 67474 15000 7500 1500 15000
Matricule 67494 15000 7500 1500 15000
Matricule 67526 15000 7500 1500 15000
Matricule 67574 15000 7500 1500 15000
Matricule 67614 15000 7500 1500 15000
Matricule 67642 15000 7500 1500 15000
Matricule 67680 15000 7500 1500 15000
Matricule 67692 15000 7500 1500 15000
Matricule 67770 15000 7500 1500 15000
Matricule 67840 15000 7500 1500 15000
Matricule 67909 15000 7500 1500 15000
Matricule 67922 15000 7500 1500 15000
Matricule 67944 15000 7500 1500 15000
Matricule 68022 15000 7500 1500 15000
Matricule 68036 15000 7500 1500 15000
Matricule 68130 15000 7500 1500 15000
Matricule 68134 15000 7500 1500 15000
Matricule 68158 15000 7500 1500 15000
Matricule 68168 15000 7500 1500 15000
Matricule 68190 15000 7500 1500 15000
Matricule 68240 15000 7500 1500 15000
Matricule 68250 15000 7500 1500 15000
Matricule 68274 15000 7500 1500 15000
Matricule 68300 15000 7500 1500 15000
Matricule 68304 15000 7500 1500 15000
Matricule 68338 15000 7500 1500 15000
Matricule 68378 15000 7500 1500 15000
Matricule 68392 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
13
Matricule 68442 15000 7500 1500 15000
Matricule 68446 15000 7500 1500 15000
Matricule 68532 15000 7500 1500 15000
Matricule 68536 15000 7500 1500 15000
Matricule 68572 15000 7500 1500 15000
Matricule 68606 15000 7500 1500 15000
Matricule 68756 15000 7500 1500 15000
Matricule 68832 15000 7500 1500 15000
Matricule 68898 15000 7500 1500 15000
Matricule 68912 15000 7500 1500 15000
Matricule 68952 15000 7500 1500 15000
Matricule 69000 15000 7500 1500 15000
Matricule 69042 15000 7500 1500 15000
Matricule 69221 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
14
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 20 mai 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45146 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46113 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52352 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53472 1500 4000 15000
Matricule 53478 1500 4000 15000
Matricule 53480 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
15
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55894 1500 4000 15000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57218 1500 4000 15000
Matricule 57789 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 58314 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59136 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59754 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
16
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65048 1500 4000 15000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Matricule 65706 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
17
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 1500 4000 15000
Matricule 66382 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66808 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67276 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
18
Matricule 67922 1500 4000 15000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68036 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68250 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 1500 4000 15000
Matricule 68446 1500 4000 15000
Matricule 68532 1500 4000 15000
Matricule 68536 1500 4000 15000
Matricule 68572 1500 4000 15000
Matricule 68606 1500 4000 15000
Matricule 68756 1500 4000 15000
Matricule 68832 1500 4000 15000
Matricule 68898 1500 4000 15000
Matricule 68912 1500 4000 15000
Matricule 68952 1500 4000 15000
Matricule 69000 1500 4000 15000
Matricule 69042 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/2 du 20 mai 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39453 illimité 100000 300000
Matricule 40868 9000 7500 30000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 42185 12000 9000 60000
Matricule 42713 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43670 9000 7500 30000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44380 12000 9000 60000
Matricule 45026 12000 9000 60000
Matricule 45146 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46113 12000 9000 60000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46487 9000 7500 30000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50968 12000 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
20
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52352 9000 7500 30000
Matricule 52591 12000 9000 60000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53427 12000 9000 60000
Matricule 53472 12000 9000 60000
Matricule 53478 9000 7500 30000
Matricule 53480 9000 7500 30000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 12000 9000 60000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55894 12000 9000 60000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 60000
Matricule 57218 12000 9000 60000
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57789 12000 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
21
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58314 12000 9000 60000
Matricule 58522 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59136 12000 9000 60000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 12000 9000 60000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59754 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60660 12000 9000 60000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61022 9000 7500 30000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61882 9000 7500 30000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
22
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62467 9000 7500 30000
Matricule 62468 9000 7500 30000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 9000 7500 30000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63336 9000 7500 30000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63643 12000 9000 60000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 9000 7500 30000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64024 9000 7500 30000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64072 9000 7500 30000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64136 9000 7500 30000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
23
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 9000 7500 30000
Matricule 65048 9000 7500 30000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65706 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65807 12000 9000 60000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 9000 7500 30000
Matricule 66382 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 9000 7500 30000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66808 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
24
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67128 9000 7500 30000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67909 9000 7500 30000
Matricule 67922 9000 7500 30000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68036 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68250 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
25
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 9000 7500 30000
Matricule 68446 9000 7500 30000
Matricule 68532 1500 4000 15000
Matricule 68536 1500 4000 15000
Matricule 68572 1500 4000 15000
Matricule 68606 1500 4000 15000
Matricule 68756 1500 4000 15000
Matricule 68832 1500 4000 15000
Matricule 68898 1500 4000 15000
Matricule 68912 1500 4000 15000
Matricule 68952 1500 4000 15000
Matricule 69000 9000 7500 30000
Matricule 69042 9000 7500 30000
Matricule 69221 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
26
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 20 mai 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39453 illimité 100000 300000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
27
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 20 mai 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 39453 illimité 600000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 42185 12000 80000
Matricule 42713 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44380 12000 80000
Matricule 45026 12000 80000
Matricule 45146 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46113 12000 80000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Matricule 46780 1500 30000
Matricule 50149 12000 80000
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50968 12000 80000
Matricule 51158 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
28
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52352 9000 60000
Matricule 52591 12000 80000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53427 12000 80000
Matricule 53472 12000 80000
Matricule 53478 9000 60000
Matricule 53480 9000 60000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 12000 80000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55894 12000 80000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57218 12000 80000
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57789 12000 80000
Matricule 57870 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
29
Matricule 57923 9000 60000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58314 12000 80000
Matricule 58522 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59136 12000 80000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 12000 80000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60660 12000 80000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61022 9000 60000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61882 9000 60000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
30
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62467 9000 60000
Matricule 62468 9000 60000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 9000 60000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63336 9000 60000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63643 12000 80000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 9000 60000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64024 9000 60000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64072 9000 60000
Matricule 64122 1500 30000
Matricule 64136 9000 60000
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
31
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65038 9000 60000
Matricule 65048 9000 60000
Matricule 65231 1500 30000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65706 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65807 12000 80000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66330 9000 60000
Matricule 66382 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66504 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66808 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
32
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67069 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67128 9000 60000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67349 1500 30000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Matricule 67909 9000 60000
Matricule 67922 9000 60000
Matricule 67944 1500 30000
Matricule 68022 1500 30000
Matricule 68036 1500 30000
Matricule 68130 1500 30000
Matricule 68134 1500 30000
Matricule 68158 1500 30000
Matricule 68168 1500 30000
Matricule 68190 1500 30000
Matricule 68240 1500 30000
Matricule 68250 1500 30000
Matricule 68274 1500 30000
Matricule 68300 1500 30000
Matricule 68304 1500 30000
Matricule 68338 1500 30000
Matricule 68378 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
33
Matricule 68392 1500 30000
Matricule 68442 9000 60000
Matricule 68446 9000 60000
Matricule 68532 1500 30000
Matricule 68536 1500 30000
Matricule 68572 1500 30000
Matricule 68606 1500 30000
Matricule 68756 1500 30000
Matricule 68832 1500 30000
Matricule 68898 1500 30000
Matricule 68912 1500 30000
Matricule 68952 1500 30000
Matricule 69000 9000 60000
Matricule 69042 9000 60000
Matricule 69221 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
34
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 20 mai 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 39453 illimité 600000
Matricule 52993 illimité 600000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
35
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 20 mai 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 39453 150000 300000
Matricule 42713 3700 25000
Matricule 52591 3700 25000
Matricule 52993 3700 25000
Matricule 59495 3700 25000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
36
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/2 du 20 mai 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 39453 150000 300000
Matricule 42713 3700 25000
Matricule 52591 3700 25000
Matricule 52993 3700 25000
Matricule 59495 3700 25000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°061 du 29/05/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00005
Arrêté préfectoral n°2026/0108 du 14/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
TABAC DU CENTRE à Dombasle-sur-Meurthe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0108 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le TABAC DU CENTRE à Dombasle-sur-Meurthe 38
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0108 du 14/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DU CENTREà DOMBASLE-SUR-MEURTHE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Margot CHARLES, gérante du TABAC DUCENTRE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son établissement situé 53 rueGabriel Péri a DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: La gérante du TABAC DU CENTRE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0108.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 20.2610108 du14lOal2O26
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DU CENTRE
à DOM BASLE.SU R.M EU RTH E
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:l à 1.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET.15 en date du 25 aoÛt 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Margot CHARLES, gérante du TABAC DU
CENTRE, pour I'installation d'un système de vidéoprotection dans son établissement situé 53 rue
Gabriel Périà DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La gérante du TABAC DU CENTRE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 5
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610108.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotection@meurthe-et-moselle.souv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libctté
Ésalité
Fr4tcfnité
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0108 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le TABAC DU CENTRE à Dombasle-sur-Meurthe 39
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans /es ûeux et étâbrissernents
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publiq de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le câs d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des âtteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuratiôn des I
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicâbles (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
ieux, changement affectant la protection des images).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0108 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le TABAC DU CENTRE à Dombasle-sur-Meurthe 40
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante du TABAC DU CENTRE et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
— —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTlctE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICTE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la gérante du TABAC DU CENTRE et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de DOM BASLE-SUR-MEURTH E ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1410412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
4-
An ne-Lise FUCHS
VOIES EÎ OÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former d!!E-]g§l?-!!9i!-99!J@!-rà
comptêr de 3a publication. selon le cas. :
t soit un resour! administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rrcours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un ircours hiérârchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polic€s
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
résultant de ÿotrc rccourc administratif, vous dÀposez
de deux mois, délai franc, poot déposq un tecours contentieux aupàs du Ttibunal administratif de Nancy
(artides R-4211 à R.421-S du code de justice administrative),
t §9i!_9Lrss9c!:_Ca!$üi9!lI adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 plâce de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
1æ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0108 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le TABAC DU CENTRE à Dombasle-sur-Meurthe 41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00006
Arrêté préfectoral n°2026/0109 du 14/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
TABAC ISABEY à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0109 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le TABAC ISABEY à Nancy 42
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0109 du 14/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC ISABEY à NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Noureddine CHARRAT, gérant du TABACISABEY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son établissement situé 58 rue Isabeyà NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant du TABAC ISABEY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0109.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Lihtté
Égalité
Frctcnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2026/O1O9 dv14.l0al2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC ISABEY à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 20O7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Noureddine CHARRAI gérant du TABAC
ISABEY pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son établissement situé 58 rue lsabey
à NANCY (5a0O0);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSTTTON du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le gérant du TABAC ISABEY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 5
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610109.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotectionrameurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0109 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le TABAC ISABEY à Nancy 43
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues Dar la loi :
Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissernents
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publig de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de Ia mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présenta nt
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, côde civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
lieux, changement affectant la protection des images).
213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0109 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le TABAC ISABEY à Nancy 44
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant du TABAC ISABEY et dont une copie sera transmise au mairede la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Vosal ___—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter blication, selon |> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes:* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des âctes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant du TABAC ISABEY et dont une copie sera transmise au maire
de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1410412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET pÉLAts pE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dâns les 2 mois courant à
@
t Soit un recouri .dministratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un Écouri Sracicux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recou.s hiéràrchique adressé à M. le f4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exo.îesse ou img.licitc de Êiet ésultant de votre recours adminisüadf, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recouts contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(afticles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administative).
a Soit un rscours contontioux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fa
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.t8.34.26.26
Mél : pref-videopreteçtion@meurthq€t-moselle.gouv.fr s/3
1.i?
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0109 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le TABAC ISABEY à Nancy 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00019
Arrêté préfectoral n°2026/0117 du 15/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de FRANCHEVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0117 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de FRANCHEVILLE 46
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0117 du 15/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de FRANCHEVILLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michel ROSSO, maire de la commune deFRANCHEVILLE pour l'installation d'un système de vidéoprotection à FRANCHEVILLE (54200);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de FRANCHEVILLE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées à l'annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures O0Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 5conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0117.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-mosellegouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Eg.rt 1€
Frctcflité
Cabinet
Di rection des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral î" 202610117 dv15104120.26
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de FRANCHEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michel ROSSO, maire de la commune de
FRANCHEVILLE pour l'installation d'un système de vidéoprotection à FRANCHEVILLE (54200) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de FRANCHEVILLE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre aux
adresses mentionnées à l'annexe l jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 5
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610117.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotection(ômeu rthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0117 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de FRANCHEVILLE 47
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords¢ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Protection des bâtiments et instdllations publics et de leurc abords
. Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans des /ieux particulièrcment
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de tÉfic de stupéfidnt
. Prévention et constatation des infrac'tions relatîves à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, lâ fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de trâitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dÛment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autôrisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection€imeurthe-et-moselle.gouv,f r 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0117 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de FRANCHEVILLE 48
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de FRANCHEVILLE et dont une copie seratransmise au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 15/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
E>Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter a lication, selon|> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICIE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de FRANCHEVILLE et dont une copie sera
transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY le 151A412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former danr le§ 2 mois courant à
comoter de sa oublication. §elon le cas, :
) Soit un reçours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l"loselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un Ecours hiérârchique adressé à !1. le Ministre de l'lntérieur - Directioh des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil ju ridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dars le cas dtne déci5io, exo.esse ou irrprrcite de ,eiet tésultant de votre recours adminis'trctif, ÿous drisposez
de deux mois, débi frahc, pour déposer un recouts corttentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administêtive).
I Soit un rqcours contentiêux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
llwwte lerecours.fr
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 314
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0117 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de FRANCHEVILLE 49
COMMUNEDE FRANCHEVILLE
Préciserle type de caméra- INT pour une caméra saute à liméneurPayne de te Objet de la caméra (lieu visualisé et finainé | FT pourunetete.) Adresse d'implantation des cameras (n° et rue) poursumie) bâtiments. parking, cour.)LP pour une caméra « vole publique » situéeune zone de circulation publique (rue. trottow,parking pubic.)> préciser d'un * les caméras nomades1 1 RUE JEANNE MARTIN LECTURE DE PLAQUE ve24 RUE DE L EGLISE EN PROVENANCEDE2 BOUVRON /ANDILL Y | LECTURE DE PLAQUE ve3 4 RUE DE LA TERRIERE LECTURE DE PLAQUE veà 5 GRANDE RUE MULTICAPTEURS / CAMERA DE SURVEILLANCE ve5 20 RUE DE LA CHAVFE LECTURE DE PLAQUE vP
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1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0117 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de FRANCHEVILLE 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00007
Arrêté préfectoral n°2026/0124 du 14/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
consigne MONDIAL RELAY n°38455 à
Moncel-lès-Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0124 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38455 à Moncel-lès-Lunéville 51
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0124 du 14/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38455 aMONCEL-LES-LUNEVILLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relayn°38455 située à l'entrée du magasin Mondial Pare-Brise - 8A rue du Saulcy à MONCEL-LES-LUNEVILLE(54300);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures ONombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcrté
Égalité
Frutêmité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202610124 dv 1410412026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !a consigne MONDIAL RELAY n"38455 à
MONCEL-LÈS-lUruÉVIlr
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.251:l à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de la société
MONDIAL RELAY pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
n"38455 située à lêntrée du magasin Mondial Pare-Brise - 8A rue du Saulcy à MONCEL-LÈS-LUNÉVILLE
(5a300);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE'l : La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoDrotection(ômeu rthe-et-mosel le.eouv.fr
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0124 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38455 à Moncel-lès-Lunéville 52
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0124.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610124.
m nst ere re ond aux finali
Ptévention des atteiates à la sécurité des personnes et des biens dans ,es ,ieux et étabrissen ents
ouverts au public particulîèrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenânce
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255:1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette âutorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet claude ÊRIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Èlél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0124 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38455 à Moncel-lès-Lunéville 53
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la société MONDIAL RELAY et dont une copie seratransmise au maire de la commune de MONCEL-LÈS-LUNÉVILLE ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
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Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àc ter lication, selon | iss> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la société MONDIAL RELAY et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de MoNcE L-IÈS-LU N ÉVILLE ainsi qu'au sous-préfet de
l'ârrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY le 1410412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de forme. dans lê3 2 mois courant à
comoter de sa oublicôtion- sêlon le cas. :
'l rue P.éêt Claude ÊRIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Iél ; 03.83.34.26.26
Mél : pref-videaprotectionG)meurthe-et-moselle,gouvfr 3/3
1."D
) soit un recguri administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rccourt gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfut Claude Éri8nac - CS 60031 -
ÿ038 NANCY CEDEX.
. soit un rccours hiérarchiqur adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affâires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du sontentieux des polices
administratives - Place geauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
tésukant de votrc recouB administrctif, vous dis@sez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recouts contentreux aupès du Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.4217 à R.421-5 du code de justice administrative).
t §9!!_@E-coECEigCI adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ( Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0124 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38455 à Moncel-lès-Lunéville 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00008
Arrêté préfectoral n°2026/0135 du 14/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie
LE RETOUR à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0135 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 55
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0135 du 14/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR a NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERT, président de la société SAS LERETOUR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie LE RETOUR située 124 rueSaint Dizier à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0135.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Libctté
Ésalité
Futcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202610135 dv1410412026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 i L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 aoÛt 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERT, président de la société SAS LE
RETOUR, pour I'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie LE RETOUR située 124 rve
Saint Dizier à NANCY (5a0OO);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610135.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : O3.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotectionômeu rthe-et-mosel le.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0135 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 56
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne.peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de Ia mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devrâ tenir un registre ment;onnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers nepeut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-'l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'âctivité dans les lieux
lieux, changement affectant la protection des images).
213
Le svstème considéré réoond aux finalités prévues oar la loi :
' Ptévention des atterntes à la sécurité des personnes et des ôrens dans /es /ieux et étabrisserTrents
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0135 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 57
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la société SAS LE RETOUR et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Laer)aAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former d les 2 moi nmpter a licati :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.+ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans | d'un ision implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la société SAS LE RETOUR et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1410412026
Pour le préfet et par délégation
Lâ directrice adjointe de cabinet
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester lâ p.ésente décision administrative, vous avez la possibilité de former §L!L!9li1g9!§-§9!M!ll.rà
comptâr dê ra publication. !êlon le cas- :
) Soit un recourt ôdministratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un r€Gou.s tracioux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dans te czs d'une dkkion axprasæ ou imoliciÉ de rciet ésultant de wtre rccours administâtif, vous disposez
de dsJx moi, délai franc, pour déposet un rec,urs conteîtieux aupr* du Ttibÿnal administ.atif de Nanqt
(artides R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).
t §gillll3§ggE_ i9û!9ff adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERI6NAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et"moselle,gouv.fr 313
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Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0135 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00009
Arrêté préfectoral n°2026/0136 du 14/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie
LE RETOUR à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0136 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 59
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0136 du 14/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERT, président de la société SAS LERETOUR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie LE RETOUR située 30 ruede la Commanderie à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEARTICLE 1: Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures ONombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0136.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libctté
Ésalité
Frctc/rrité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202610136 dvÉlOal2O26
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à 1.223-9 ; L.251:l à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERT, président de la société SAS LE
RETOUR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie LE RETOUR située 3O rue
de la Commanderie à NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1O avril2026;
§UR PROPOSITTON du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 3
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610136.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nanry Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoDrotectionômeurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0136 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 60
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Prévention des atterntes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure suwisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnânt les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Pârquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute persorine n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présenta nt
déclaration auprès des services préfectoraux
prôtégés, changement dans la configuration des
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvf r
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
lieux, changement affectant la protection des images).
213
Le système considéré répond aux finalités orévues par la loi :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0136 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 61
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président de la société SAS LE RETOUR et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
bise)ne
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives —- Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8 : Lâ présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la société SAS LE RETOUR et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la Préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 14104120?6
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans le§ 2 moii courant à
@
t Soit un rscours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rscours graciêux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rqcours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Souÿdireqtion du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polic€s
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas ,ê cas d'ua. décrrior, €xpÉsr€ ou ,mpricitc ds rÊi€t résultant de voûe recourc administretif, vous disposez
de deux mois, délai fânc, pout déposer un re@vrs contentieux auptès du Tribunal adminisùatif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-S du @de de justice adûinistÊtive).
t Soit un r€cour3 contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fi
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
t/.æÂ---
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0136 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 62
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00010
Arrêté préfectoral n°2026/0137 du 14/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie
LE RETOUR à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0137 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 63
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0137 du 14/04/2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR a NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERT, président de la société SAS LERETOUR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie SAS LE RETOUR située5 rue du Faubourg des 3 Maisons à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un systeme de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0137.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
LiMé
Égdlhé
Fratmité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2026/0137 dv 1410412026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !a laverie LE RETOUR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:1à L.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 poruant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERT, président de la société SAS LE
RETOUR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie SAS LE RETOUR située
5 rue du Faubourg des 3 Maisons à NANCY (SaOOO);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1O avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 3
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610137.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotection(ômeurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0137 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 64
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi
Prévention des âtterntes à la sécurité des persorrnes et des biens dans les lreux et étabrissements
ouverts au public particulièrcment exposés à des rriques d'agression ou de vol
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, Ies enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dâns la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un cârâctère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisâtion peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255:1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 213
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publiq de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public. des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0137 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 65
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président de la société SAS LE RETOUR et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
ice—({Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 'lO: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la société SAS LE RETOUR et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 14l0al2O26
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative. vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courônt à
@
t soit un recours admini3tratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rÊcours gracioux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daar ,. ces d'uas décfuioa exprsss€ ou ir,rorkitE de rêiet tésultant de voüe rccows administratîf, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux aupès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-s du code de justice administrative).
t §9if_CqrsSggff_e9$g$lgff adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - CO. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut ètre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site inlernet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
1él : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoproteqtionG)meurthe-et-moselle.Souv,fr 313
ARTICIE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0137 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 66
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00011
Arrêté préfectoral n°2026/0138 du 14/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie
LE RETOUR à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0138 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 67
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0138 du 14/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERT, président de la société SAS LERETOUR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie LE RETOUR située 15 rueMon Désert à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0138.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.zouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Libcrté
Ésclité
Fratcnité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202610138 dv 1410412026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2O07 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 aoÛt 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERT, président de la société SAS LE
RETOUR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie LE RETOUR située'15 rue
Mon Désert à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTTCLE 1 : Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 3
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610138.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotectionômeurthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0138 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 68
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues oar la loi :
Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public patticulièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et sitnificative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ia maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'âctivité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autôrisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0138 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 69
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président de la société SAS LE RETOUR et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
ireii—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter a publication, selon | :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICIE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
Fait à NANCY le 1410412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUcHS
VOIES EÎ DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former !|4!-le§2--E9iS-ggCla!!l
comoter dê sa publication- ielon le cas. :
t Soit un r€cours âdministratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours traciêux adressé à M. le Préfut de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 50031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un r€cours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - gureau du contentieux des polic€s
administ.atives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
^isu/tant
de votre rccows administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un .ecou.s contentieux auprès du Ttibunal administrctif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrctive).
t Sei!_U-!_fg§9C!fl9!!9!!i3g adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par Ie site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 313
ARTICIE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent ârrêté, qui sera notifié au président de la société SAS LE REToUR et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
(-) ---.----------..
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0138 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 70
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00012
Arrêté préfectoral n°2026/0143 du 14/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
consigne MONDIAL RELAY n°37102 à Blâmont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0143 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°37102 à Blâmont 71
=PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0143 du 14/04/2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°37102 aBLAMONT
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relayn°37102 située rue de Voise à BLAMONT (54450) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0143.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : nref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Libcrté
Égclité
Fratcnité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202610143 dv1410412026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY no371o2 à
BLAMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:1 à L.223-9 ; L.251:l à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de la société
MONDIAL RELAY pour I'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
n"371o2 située rue de Voise à BLÂMoNT (5aa50);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1O avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à I'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610143.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nanry Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotection(ômeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0143 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°37102 à Blâmont 72
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du systeme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Ptévention des atteintes à /a sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisâtion devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de trâitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectôraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
t4él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-mosel le.gouv.f r 213
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, lâ fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0143 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°37102 à Blâmont 73
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la société MONDIAL RELAY et dont une copie seratransmise au maire de la commune de BLÂMONT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deLunéville.
Fait à NANCY, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Tar—\Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la société MONDIAL RELAY et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de BLÂMONT ainsi qu'au sous-préfet de I'arrondissement de
Lunéville.
Fait à NANCY le 1410412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former danr les 2 moi§ courant à
@
t Soit un rêcours adminirtrâtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rgcour3 thcleux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude ÉriSnac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rscour3 hiérârchiquG adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du qontentieux - Bureau du contentieux des polic€s
administratives - Place Seauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
résukant de voùe rccours admiîistratit, vous d,sposez
de deux mois, délai ftanc, pour déposet un recours content eu)( auptès du ftibunal administratif de Nancy
(artides R.4211 à R.421-s du code de justiæ administrative).
t Soit un rocours contêntioux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0143 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°37102 à Blâmont 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00013
Arrêté préfectoral n°2026/0147 du 14/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
consigne MONDIAL RELAY n°38174 à Saint-Max
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0147 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38174 à Saint-Max 75
EnPREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0147 du 14/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38174 àSAINT-MAX
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relayn°38174 située 58 avenue Carnot à SAINT-MAX (54130) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures O0Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0147.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-mosellegouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liktté
Ltctt a
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202610147 dv 1410412026
portant âutorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAt RETAY n"38174 à
sAtNT-ttAx
LE PRÉFET DE M EURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à 1.223-9; t.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
vU l'arrêté ministériel du 3 août 2oo7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral 25.BCDETi5 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société MONOIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieu res 0
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610147.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nanqy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorôteciiôn(ômeurthe-et-moselle.Eouvfr
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de la société
MONDIAL RELAY pour l'installâtion d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
no38174 située 58 avenue Carnot à SAINT-MAX (54130);
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0147 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38174 à Saint-Max 76
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Prévention des atterntes à la sécutité des personnes et des biens dans /es /ieux et étaôrissernents
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d?ccès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisâtion devrâ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, lâ date de
destructiôn des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICIE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectôraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 213
Le système considéré réoond aux finalités prévues par la loi :
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0147 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38174 à Saint-Max 77
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président de la société MONDIAL RELAY et dont une copie seratransmise au maire de la commune de SAINT-MAX ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
i—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la société MONDIAL RELAY et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de SAINT-MAX ainsi qu'au secrétaire général de lâ préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1410412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
--i
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former !E!§-!gs-2-!gi§-§99Iê!È
@
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à 14. le Préfet de I'teurthe-et-lloselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - Cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
tésultant de votrc rccours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposù un recours contentieux auprès du Tribunal administetif de Nancy
(articles R.4217 à R,421-5 du code de justice administrutive).
) Soit un rêcours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nâncy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Ïélérccours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou 15.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
l,lél : pref-videoprotectionG}meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
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' Lr,.-u-"-)
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0147 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38174 à Saint-Max 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00014
Arrêté préfectoral n°2026/0149 du 14/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie
LE RETOUR à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0149 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 79
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2026/0149 du 14/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERT, président de la société SAS LERETOUR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie LE RETOUR située84 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0149.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE Cabinet
Libefté
Ëgdlité
Frut nité
Direction des Sécurités
Bureau des polices ad ministratives
Arrêté préfectora! n" 202610149 dv1/.pal2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:1 à L.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERI président de la société SAS LE
RETOUR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie LE RETOUR située
84 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à NANCY (5a00O);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 3
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610149.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotectionômeurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0149 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 80
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : LL
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
nsidéré ré ond aux finalités rev
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26-26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
s rl
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lreux et étaôrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d?gression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter gârânt des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
laccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans prejudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-'1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisêtion a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0149 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 81
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la société SAS LE RETOUR et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
LDii —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RE RS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de ublication .> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lâ
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la société SAS LE RETOUR et dônt une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1410412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice âdjointe de cabinet
4--
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dan. lê3 2 mois courant à
@
t Soit un rêcours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l'loselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rÊcourt hiér.rchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
afiaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
tésultant de votte recourc administratif, vous disposez
de deux mois, délai fenc, pout déposü un recouts contentieux aupÀs du Trîbunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R-421-S du code de justice administrative).
t Soit un rêcours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Cârrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0149 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00015
Arrêté préfectoral n°2026/0150 du 14/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie
LE RETOUR à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0150 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 83
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2026/0150 du 14/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERT, président de la société SAS LERETOUR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie LE RETOUR située 1 rueArmée PATTON à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0150.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
LibcTté
Égaliùi
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2026/0150 dv1410412026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pour la laverie LE RETOUR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:l à L.223-9; 1.251-1 à 1.25511 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 20O7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETiS en date du 25 aoÛt 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERT, président de la société SAS LE
RETOUR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie LE RETOUR située 1 rue
Armée PATTON à NANCY (54000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1O avril2026 ;
SUR PROPOSTTION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0150.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotection(ômeurthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0150 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 84
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : ts
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des bie ns dans les lieux et établissements
ouvetts au public particulièrement exposés à des risgues d?gression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l,établissement cité à l,article 1.,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d,une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registrê mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, lâ date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTrcLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l,objet
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des im
ARTICIE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
d'une
lieux
ages).
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-mosel le.gouv.f r 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0150 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 85
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président de la société SAS LE RETOUR et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
ee=SeeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente âutorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dâns un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
Fait à NANCY le 1410412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former !b!s-!gS:?-!!91!-g9g!!!!-.rà
compter de sa oublication. selgn le cas- :
+ Soit un recours contentioux âdressé âu Tribunâl administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C-O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut êt.e saisi par l'âpplication informatique « Télérecours Citoyens " accessible par le site internet
wwwtelerecours.fa
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co @031
ÿ038 Nancy cedex
Tél ; 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la société SAS LE RETOUR et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de I'arrondissement de Nancy.
-+-
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rccouri trâcioux âdressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfut Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rccours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
ésultant de votre recows administntif, vous disposez
de deux mois, délai func, pour déposer un rccours contentêux aupès du f bunal administntif de Nancy
(articles R.421-1 à R,421-5 du code de justicc administrative),
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0150 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 86
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00016
Arrêté préfectoral n°2026/0151 du 14/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie
LE RETOUR à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0151 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 87
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0151 du 14/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETA15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERT, président de la société SAS LERETOUR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie LE RETOUR située 80 rueCharles KELLER à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 6)Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0151.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-mosellegouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Libîté
Ëgct rc
Fldtfinité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O26lO151 du 1410412026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !a laverie LE RETOUR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-g ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERL pTésident de la société SAS LE
RETOUR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie LE RETOUR située 80 rue
Charles KELLER à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à I'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610151.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nanry Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorôtection(ômeurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0151 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 88
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
m n re re ond aux finali
Pévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans /es lieux et étabrissements
ouvetts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
pâr une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'âutorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, lâ date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dÛment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modif ication présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sâns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-'l à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03-43.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0151 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 89
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président de la société SAS LE RETOUR et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
ueAE ue
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. :Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de guatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 1Ô: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lbxécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la société SAS LE RETOUR et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14 10412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉtAtS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication. selon le cas,:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un necours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code dejustice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
'1æ
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0151 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 90
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00017
Arrêté préfectoral n°2026/0152 du 14/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie
LE RETOUR à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0152 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 91
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2026/0152 du 14/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERT, président de la société SAS LERETOUR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie LE RETOUR située 63 rueÉmile Coué à NANCY (54000); |VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0152.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcrté
Ésalité
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2026/0152 dv 141o,412026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Iaverie LE RETOUR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:l à L.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSTTTON du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le président de la société SAS LE RETOUR est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610152.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotection(ômeurthe-et-moselle.eouv.fr
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien ROBERI président de la société SAS LE
RETOUR, pour I'installation d'un système de vidéoprotection dans la laverie LE RETOUR située 63 rue
Émile Coué à NANCY (5a000);
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0152 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 92
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : 1
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités Drévues oar la loi :
Ptévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étaôrissements
ouverts au public patticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établlssement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publig de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notâmment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des Iieux, changement âffectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
p§udices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
'I rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv,fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0152 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 93
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la société SAS LE RETOUR et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
rx Dei—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosellegouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée âu recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?xécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la société SAS LE RETOUR et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
'préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 14loal2O26
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
+
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dCE! lg§-3- ûtgi§lgClê$3
comptêr de sâ publication. s€lon le cas. ;
1 rue Préfet claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nansy Cedex
Tél : 03.8:1.34.26.25
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
, Soit un rscgu.3 administràtif sous une des deux formes suivantes :
' soit un rrcours graci€ux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet claude Érignac - cs 60031 -
54038 NANCY CEDÊX.
. soit un recouri hiérôrdriquG adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Oirection des libertés publiques et des
affâires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 79800 PARIS CEDEX 08.
Daas ,e c.§ d'une décisba erorêsse os iîoricits ds ,!iot résukant de votre recours administqtifr vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposq un recouts contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administntive).
t §9i!_gq9§9C!@!ieg1 adressé au Tribunal administ.atif de Nancy - 5 place de lâ Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi pâr I'application informatique ( Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0152 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la laverie LE RETOUR à Nancy 94
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00018
Arrêté préfectoral n°2026/0161 du 14/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
consigne MONDIAL RELAY n°38756 à Cosnes-et-Romain
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0161 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38756 à Cosnes-et-Romain 95
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0161 du 14/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38756 aCOSNES-ET-ROMAIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relayn°38756 située 47 route des Maragolles à COSNES-ET-ROMAIN (54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0161.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcrlé
Égdlité
Fratanité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2026/0161 du 1É,l0al2O26
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY no38756 à
COSNES.ET.ROMAIN
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ;1.251:1à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de la société
MONDIAL RELAY pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
no38756 située 47 rovte des Maragolles à COSNES-ET-ROMAIN (5aa00);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1O avril2026;
SUR PROPOSITTON du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610161.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nanry Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoôrotectionômeurthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0161 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38756 à Cosnes-et-Romain 96
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités prévues oar la loi :
Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des brens dans /es lieux et étâbrissernents
ouverts au public pafticulîèrcment exposés à des risg ues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à châque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICIE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de Ia mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imâges captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présenta nt
déclaration auprès des services préfectorâux
protégés, changement dans la configuration des I
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement âpplicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvf r
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
ieux, changement affectant la protection des images).
213
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment hâbilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0161 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38756 à Cosnes-et-Romain 97
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la société MONDIAL RELAY et dont une copie seratransmise au maire de la commune de COSNES-ET-ROMAIN ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet{re=Ne,Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la société MONDIAL RELAY et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de COSNES-ET-RoMAIN ainsi qu'à la sous-préfète de
l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 14!0412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
votEs ET oÉLAts DE REcouRs
si vous souhaite2 contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
@
t Soit un rocours administratif sgus une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un r€courr hiérarchique adressé à M. le Minist.e de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureâu du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDÊX 08.
tésukant de voùe recou§ adminisüatif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout dépos un tecours contentieux aupÈs du Tribunal administ|aüf de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-s du code de justice adminisu'ative).
t Soit un rêcour. cortontieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » âccessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0161 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°38756 à Cosnes-et-Romain 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-14-00019
Arrêté préfectoral n°2026/0169 du 14/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Cité
administrative - Bâtiment Paul Daum à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0169 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Cité administrative - Bâtiment Paul Daum à Nancy 99
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0169 du 14/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Cité administrative — Bâtiment PaulDaum a NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle, pour l'installation d'un système de vidéoprotection a la Citéadministrative - Bâtiment Paul Daum (DDETS / DDPP) située 45 rue Sainte Catherine à NANCY (54000);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0169.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Lib€raé
Ëg4lttc
Fratnnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2026/0169 dvfilO l2O26
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Cité administrative - Bâtiment Paul
Daum à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la
préfecture de Meurthe-et-Moselle, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la Cité
administrative - Bâtiment Paul Daum (DDETS / DDPP) située 45 rue Sainte Catherine à NANCY (5a0OO);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTTCLE 1 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 3
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610169.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nanry Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotection(ômeu rthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0169 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Cité administrative - Bâtiment Paul Daum à Nancy 100
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Plotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention des atterntes à /a sécurité des personnes et des biens dans des lreux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnént les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
âinsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exploitation ou Ie visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéânt, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un câractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment chângement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGlmeurthe-et-moselle,gouv.f r 213
Le svstème considéré répond aux finalités orévues oar la loi :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0169 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Cité administrative - Bâtiment Paul Daum à Nancy 101
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY.
Fait à NANCY, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet(uvre,—{
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter lication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.+ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
Fâit à NANCY le 1410412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester ia présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dâns les 2 mois courant à
@
t Soit un rêcou.s adminigtratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rrcouru tracieux adressé à M. le Péfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un r€cours hiérarchiquG adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direçtion du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
ésukant de votre rccours administetif, vous disposez
de deux mois, délai f..anc, pour déposet un tecours contentieux auprès du Tribunal administÊtif de Nancy
(articles R.4217 à R,421-5 du code dejustice administntive).
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.æ.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe€t-moselle.gouv.f. 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartementâl de la
police nâtionale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?xécution du
présent arrêté, qui sera notifié au secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NANCY.
1æ
+ Soit un rucour3 contontiêur adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 29/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0169 du 14/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Cité administrative - Bâtiment Paul Daum à Nancy 102