CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-09-006
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-09-01-00008 - Arrête de délégation de signature - Service des
Impôts des Entreprises de Bourges (3 pages) Page 4
18-2025-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Service de la Publicité Foncière du Cher
(2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-09-02-00003 - Arrêté N° DDT-2025-351 Portant dérogation
à l'interdiction de destruction d'espèces protégées (Orchis
pyramidal) dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaïque au
sol, accordée à Energy Bussy sur la commune de Bussy, au lieu-dit
"Nizerolle" (Cher) (12 pages) Page 11
18-2025-09-05-00004 - Arrêté N°DDT-2025-400
Constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur
certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher (36 pages) Page 24
18-2025-09-02-00006 - Arrêté N° DDT-2025-334 portant
dérogation à l'interdiction de capture et de relâcher de
rhopalocères et odonates et de transport d'exuvies
d'odonates,
accordée à l'association Nature 18 pour la
période 2025-2027 (4 pages) Page 61
18-2025-09-02-00007 - Arrêté N° DDT-2025-335 portant
dérogation à l'interdiction de capture et de relâcher
d'amphibiens et de reptiles accordée à l'association Nature 18
pour la période 2025-2027 (4 pages) Page 66
18-2025-09-02-00004 - Arrêté N° DDT-2025-388 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux sur des bâtiments
sociaux situés Hameau des chênes à Orcenais, accordée à Val de
Berry (3 pages) Page 71
18-2025-09-02-00005 - Arrêté N° DDT-2025-391 Portant autorisation
de transport de spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
de l'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études
protection élevage chéloniens (3 pages) Page 75
18-2025-09-04-00002 - Arrêté N° DDT-2025-395 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle
de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux sur de
changement d'une fenêtre sur un bâtiment communal à
Belleville-sur-Loire (3 pages) Page 79
2
Maison d'Arrêt de Bourges / Secrétariat de Direction et des Ressources
Humaines
18-2025-09-01-00001 - 2025 09 01 Délégation signature CE V1 renvoi
tableau (2 pages) Page 83
18-2025-09-01-00002 - 2025 09 01 Tableau délégations signature CE VF
actualisé QLCO et anonymisation MAJ 2025 07 (15 pages) Page 86
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-09-05-00006 - Arrêté n° 2025-1285 du 05 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement (3 pages) Page 102
18-2025-09-05-00007 - Arrêté n° 2025-1286 du 05 septembre 2025
portant interdiction temporaire d'usage d'artifices de divertissements (2
pages) Page 106
18-2025-09-05-00008 - Arrêté n° 2025-1287 du 05 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au détail, usage et du
transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables (2
pages) Page 109
18-2025-09-05-00005 - Arrêté n° 2025-1293 portant autorisation à la
société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions de gardiennage
organisé square Jean de Berry à Bourges dans le cadre du "Berry
Sunday". (2 pages) Page 112
18-2025-09-04-00001 - arrêté préfectoral 2025-1241 du 04 09 2025
portant agrément des médecins au titre des contrôles médicaux
d'aptitude à la conduite (3 pages) Page 115
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral 2025-1283 du 04 09 2025
modifiant l'arrêté préfectoral 2024-1801 du 29 10 2024 portant
modification de la composition de la commission de suivi de sites pour les
établissements KNDS Ammo France à la Chapelle-Saint-Ursin et MBDA
France au Subdray (2 pages) Page 119
3
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-09-01-00008
Arrête de délégation de signature - Service des
Impôts des Entreprises de Bourges
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00008 - Arrête de délégation de signature - Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 4
=gLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
Service des impôts des entreprises de Bourges
Cité administrative Condé
2, rue Jacques Rimbault – CS 70003
18013 BOURGES Cedex
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, Bruno COULOUMY, responsable du service des impôts des entreprises de
Bourges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Alain COLAS, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de BOURGES, André
FAYE, Marie LEVARD et Paulin LEVY, Inspecteurs des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA et de crédits d'impôts,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00008 - Arrête de délégation de signature - Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 5
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau c-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
COLAS Alain Inspecteur divisionnaire 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€
FAYE André Inspecteur 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€
LEVARD Marie Inspectrice 60 000 € 60 000 € / /
PAULIN Lévy Inspecteur 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€
BESSON Françoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BIASSE Jean-Paul Contrôleur 10 000€ 10 000€
BOUGRAT Corinne Contrôleuse 10 000€ 10 000€
DECIS Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FOUCAULT Laëtitia Contrôleuse 10 000€ 10 000€
GARNIER Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRANDSEIGNE Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRILLON Karine Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000 €
HANG Sandrine Contrôleuse 10 000€ 10 000€
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00008 - Arrête de délégation de signature - Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 6
i————
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES
HERRERO Marie-Josèphe Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
IMBAULT-COUTON
Sylvie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
JACQUIS Eloïse Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JUHEL Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LERIVEREND ElisabethContrôleuse principale10 000 € 10 000 €
LEVRIER Nathalie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
LEONARD Jacques Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LOISEAU Jennifer Contrôleuse 10 000€ 10 000€
MOTTEAU Alain Contrôleur 10 000€ 10 000€
PERRAIS Véronique Contrôleuse Principale 10 000€ 10 000€
DERVAULT Justine Agent A P 2 000 € 2 000 €
VERRAES Mathieu Agent AP 2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000€
DURAND Jean-Luc Agent A P 2 000€ 2 000 €
FERON Christophe Agent A P 2 000 € 2 000 €
HERVIOU Nicole Agent A P 2 000€ 2 000€
SAMPAIO Djamila Agent A P 2 000€ 2 000€
VOLET-BORDET Denis Agent A P 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.
A Bourges, le 01 Septembre 2025
Le Comptable, responsable du service des
entreprises de Bourges
Signé
Bruno COULOUMY
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00008 - Arrête de délégation de signature - Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 7
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-09-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Service de la
Publicité Foncière du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal - Service de la Publicité Foncière du Cher 8
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal - Service de la Publicité Foncière du Cher 9
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs a la publicité fonciéreet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GARNIER ARMELLE ROCHER SYLVIE ONILLON BÉNÉDICTE LAMBERT BENOÎT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CRESPEAU JULIEN
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER.A Bourges, le 01/09/2025La Responsable du service de la publicitéfoncière et d'enregistrement du CherSignéMaryse TOURNOIS
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal - Service de la Publicité Foncière du Cher 10
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-02-00003
Arrêté N° DDT-2025-351 Portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces protégées
(Orchis pyramidal) dans le cadre d'un projet de
centrale photovoltaïque au sol, accordée à
Energy Bussy sur la commune de Bussy, au
lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00003 - Arrêté N° DDT-2025-351 Portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à Energy
Bussy sur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
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ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-351Portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées (Orchis pyramidal)dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaique au sol, accordée à Energy Bussysur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 à 14relatifs à la protection des espèces ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionCentre-Val de Loire complétant la liste nationale;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de dérogation présentée le 29 novembre 2023 par la société Energy Bussy, en vued'étre autorisée à détruire des spécimens d'Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis), dans lecadre de 'aménagement d'une centrale photovoltaique au sol sur la commune de Bussy, au lieu-dit"Nizerolle" (Cher) ;Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionCentre-Val de Loire du 18 janvier 2024 ;Vu l'avis n° 2024/15 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Valde Loire du 2 février 2024 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 5 août au 27 août 2025 ;Considérant que la demande porte sur une espèce végétale (Orchis pyramidal) non menacée etlocalement commurne ;Considérant que la séquence "Eviter, réduire, compenser" a été mise en œuvre de manièresatisfaisante pour éviter la majorité des pieds et une gestion favorable au maintien de l'espèce surle site ;Considérant que l'intérét public majeur du projet est justifié au regard de l'article L.411-2 du codede l'environnement par sa participation aux objectifs nationaux et régionaux de développementdes énergies renouvelables fixés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de I'énergie ;Considérant que l'autorisation sollicitée ne doit pas nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, de l'Orchis pyramidal dans son aire de répartition naturelle;6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/1218019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00003 - Arrêté N° DDT-2025-351 Portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à Energy
Bussy sur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
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ARRETE :
Article 1° — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société Energy Bussy, dont le siège social est situé 94 rueSaint-Lazare, 75009 PARIS, représentée par M. Landry Coutant, chef de projets.
Article 2 - Nature de la dérogation - localisationLa société peut déroger à la protection des espèces prévue à l'article L. 411-1 du code del'environnement, dans le cadre de son opération de centrale photovoltaique au sol, situé sur lacommune de Bussy, au lieu-dit « Nizerolle », parcelles cadastrales n° OA 0239, 0240, de 0242 à0252, 0258, 0443 et 0592, d'une superficie de 6,27 ha dont 5,3 ha sur lesquels seront installés lespanneaux (cf. annexe 1), sous réserve de la mise en œuvre des mesures prévues par le présentarrété, pour le taxon et les atteintes ci-dessous :Taxon Nature deNom scientifique Nom vernaculaire l'atteinteCommentaireLors des travaux, 109 piedsseront totalement détruits. DeAnacamptis pyramidalis| Orchis pyramidal destruction même, 665 pieds présententun risque de destruction enphase de chantier.
Article 3 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures détaillées dans le dossierjoint à la demande, énoncées ci-après et cartographiées en annexes 2 à 4 du présent arrêté :Mesures d'évitement (voir annexe 2) :MNat-E1 —- Modification des emprises du projet pour éviter les impacts sur la biodiversitéSur les 1 013 pieds observés sur le périmètre d'étude, 239 pieds seront évités par le projet.MNAt-E2 - Phasage des travaux en dehors des périodes de fortes sensibilités pour la faune, pouréviter le dérangement et les risques de destruction d'individus durant les périodes les pluscritiques du cycle biologique de la faune.
Tableau 40: Périodes de sensibilité des espèces
ChiroptèresMammifèresterrestresGroupesfaunistiquesAmphibiens
Reptiles
Phasagedes travaux
Période de forte sensibilité
2/12Arrêté n° DDT-2025-351 (centrale photovoltaique au sol, accordée à Energy Bussy, sur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00003 - Arrêté N° DDT-2025-351 Portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à Energy
Bussy sur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
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Mnat-E3 —- Absence d'éclairage permanent sur I'emprise du projet, pour éviter les perburbationslumineuses sur la faune nocturne et lucifuge.Mesures de réduction (voir annexe 2) :MNat-R1 - Réduction des impacts sur les habitats (évitement spatial partiel), pour réduire lesimpacts sur les habitats a enjeux plus faibles.MNat-R2 - Phasage et adaptation des travaux en dehors des périodes de floraison de l'OrchispyramidalMNat-R3 - Gestion adaptée des espaces naturels, pour limiter l'altération des habitats naturels(enfrichement, sur-entretien ...).MNat-R4 - Lutte contre le développement des espèces végétales invasives, pour lutter contreleur prolifération.MNat-R5 - Mise en place de clôtures permissives à la petite et moyenne faune, pour garantirune continuité écologique et éviter |'effet barrière.Un maillage suffisamment grand ou des passe-gibiers seront installés tous les 30 m pour laisserpasser la petite faune.MNat-R6 - Rédaction d'un plan d'assurance environnement et signature bipartie (guidechantier), pour prendre en compte les enjeux environnementaux dans le déroulement desactivités de chantier.MNat-R7 - Limiter I'impact de l'émission de poussières, pour limiter I'impact de l'émission depoussière en phase travaux.MNat-R8 — Contrôle des pollutions, pour limiter le risque de pollution en phase chantier.MNat-R9 - Balisage des milieux évités, pour les protéger.MNat-R10 - Remise en état du site, pour préserver les milieux naturels, faune et flore.MR4 - Gestion de la flore exotique envahissanteAvant le démarrage des travaux, l'écologue effectuera Un inventaire de ces espèces en périodefavorable (printemps/été) pour localiser précisément les secteurs contaminés.En phase chantier et en phase exploitation, des mesures préventives seront prises pour limiterI'introduction et la dissémination de nouvelles EVEE (espèces végétales exotiques envahissantes) :- proscrire tout mélange et/ou transfert de terres entre les secteurs concernés,- éviter tout apport de matériaux extérieurs et n'utiliser que des substrats pauvres en substancesnutritives et appropriés aux conditions pédologiques du site,- nettoyer tout matériel ou engin de chantier susceptible d'avoir été en contact avec des espècesinvasives,- mettre de côté et surveiller (arrachage de pousses au fur et à mesure de I'apparition de pousses),la terre végétale infestée,- possibilité d'installer des bâches en cas de prolifération localisée,- proscrire l'utilisation d'herbicide ou autre produit chimique sur le site pour traiter les EVEE,- limiter les travaux de remaniant et/ou de mise à nue des sols qui favorisent leur prolifération,- évacuer les déchets verts issus du traitement des EVEE en filière agréée.Mesure de compensation (voir annexe 4) :MNat-C1 - Compensation de la destruction de pieds d'Orchis pyramidalLe but est de transférer les stations détruites par le projet sur cet espace d'une superficie de2 615 m°.La transplantation sera organisée par le coordinateur environnemental du chantier, en mettant enœuvre le protocole suivant :- balisage des pieds impactés (géolocalisés lors de l'inventaire) et balisage de la zone réceptriceavant le commencement des travaux,- les pieds seront prélevés au moyen d'une pelle mécanique, « en plaque », de dimension de 1,5 msur 0,70 m,- les pieds seront transplantés avant le commencement des travaux.3/12
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00003 - Arrêté N° DDT-2025-351 Portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à Energy
Bussy sur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
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L'objectif de l'opération est de prélever des plaques de substrat avec la végétation et surtout labanque de graines et de tubercules, en fin de floraison, pendant la période de fructification.Les portions de sol devront être manipulées le moins possible pour qu'elles restent le plus compactet que les graines et tubercules soient maintenus.Les plaques ne seront pas superposées pendant le transport afin d'éviter un écrasement dusubstrat.Mesures d'accompagnement :MNat-A1: Sélection d'essences favorables à l'avifaune dans le cadre de la plantation de haiespaysageresLe projet prévoit la plantation d'environ 1150 ml de haies dans le cadre d'une mesured'accompagnement paysagère. Il s'agit d''une mesure présentant un grand intérét pour la faune demanière générale (corridor écologique, alimentation et reproduction). L'objectif de cette mesureest de proposer des essences végétales adaptées à la constitution d'une strate arbustive en accordavec les besoins de l'avifaune tout au long de l'année. En période de nidification, cette stratearbustive devra permettre d'offrir des habitats de reproduction aux espèces des milieux semi-ouverts (Pie-grièche écorcheur notamment) tandis qu'en période de migration, les haies devrontfournir des ressources alimentaires suffisantes aux oiseaux en haltes migratoires sur le site duprojet.Les essences d'arbres et d'arbustes à privilégier seront constituées d'essences locales et fruitières :Aubépine monogyne, Prunellier, Fusain d'Europe, Houx, Sureau noir, Troène commun et Genêt àbalais.MNat-A2 — Mise en place de pondoirs et abris pour l'herpétofauneLes hibernaculums, composés de tas de bois (souches et branchages), de terre et de pierres, serontissus des travaux de défrichement, de débroussaillage et de terrassement. Ils fournissent auxreptiles des sites de thermorégulation, des refuges ainsi que des sites de ponte et d'hivernage.Situés non loin des milieux aquatiques, ils seraient également fréquentés par les amphibiens lors deleur phase terrestre.Les abris doivent être disposés en lisière afin d'optimiser leur efficacité. Ainsi, en fonction de laquantité de matériaux disponibles suite aux travaux, quatre pondoirs peuvent être placés en lisièrede haie et de boisement, plus ou moins à proximité des deux plans d'eau qui constituent des zonesde reproduction pour les amphibiens et zones d'alimentation pour les reptiles.Si davantage de matériaux issus des travaux sont disponibles, d'autres hibernaculums pourront étremis en place au niveau des lisières forestiéres.
Modèle d'habitat pour reptilesavec réserve de sable chauffé par le soleil pour l'incubation des oeufs(coupe)
__ pierres plates, tuiles, lauzes, ou ardoisespermettant l'accès au sable et constituant de nombreuxabris rapidement chaudsmasse de pierres offrant aux reptiles accès aux abris profondsle choix de la température (+ ou - profond) (entre les pierres) tvégétation basseacces aux abris entre les pierres masse de sable
surface étanche au sable . tuiles pouralvéoiées briques de construction, (briques + géotextile) faciliter econstituant des abris profonds passage(hors inondation) pour l'hiver etpar forte chaleur
4/12Arrêté n° DDT-2025-351 (centrale photovoltaique au sol, accordée à Energy Bussy, sur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00003 - Arrêté N° DDT-2025-351 Portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à Energy
Bussy sur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
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Mesures de suivi :MNat-S1 - Suivi en phase chantierL'expert écologue mandaté assurera l'inventaire et la mise à jour de la cartographie des EEE, le suivimensuel du chantier, pour s'assurer du respect du maintien et du balisage des zones d'évitementnotamment. Un compte-rendu de chaque visite présentera l'objet et les constats réalisés.L'écologue pourra proposer des actions d'amélioration réalisables.Lors de la phase chantier, un certain nombre de mesures devront être mises en place :< MNat-E2 : Phasage des travaux en dehors des périodes de forte sensibilité de la faune,« MNat-E3 : Absence d'éclairage permanent sur 'emprise du projet,« Respect du guide chantier (MNat-R4),< MNat-R2 : Phasage et adaptation des travaux en dehors des périodes de floraison de l'Orchispyramidal,< MNat-R5 : Balisage des milieux évités,< MNat-R7 : Renforcement de haies pour la Pie-grièche écorcheur,« MNat-A1 : Plantation de haies,- MNat-A2 : Mise en place d'abris pour l'herpétofaune.Des sorties seront donc indispensables pour vérifier le respect de ces mesures et la préservationdes zones à enjeux (orchidées protégées notamment).Une première sortie sera réalisée en amont des travaux et pourra être accompagnée d'un géomètrepour baliser précisément les zones à éviter. Cette sortie permettra de faire un état des lieux à TO.Une sortie pourra être réalisée le premier jour du chantier pour expliquer aux employés les mesuresà respecter et les mettre en place si besoin (balisages des zones à orchidées, plantation despremiers plans pour les haies, etc.).Des sorties supplémentaires seront nécessaires tout au long des travaux pour s'assurer de lacontinuité des mesures mise en place :< une sortie lors du débroussaillage et nivellement du site (pour s'assurer qu'ils sont réalisés endehors des périodes sensible, pour vérifier le maintien du balisage des orchidées, etc.),< une à deux sorties lors de |'installation du réseau électrique et de l'installation des panneaux,< une sortie sera mise en place à la fin pour s'assurer que le chantier a respecté I'ensemble desmesures (vérification du maintien des orchidées, vérification des plantations et renforcement dehaies, vérification de la présence d'hibernaculums fonctionnels, absence de pollutions, etc.).MNat-S2 - Mise en place d'un suivi écologique sur le milieu naturelCes sorties sont à envisager au cours des cinq premières années de la phase d'exploitation du parcsolaire (années N+1 à N+5), puis tous les cinq ans (années N+10, N+15, N+20 et N+25) ainsi qu'aumoment de la cessation ou du renouvellement de l'exploitation (année N+30). Au moins 10 annéesde suivis auront lieu avec 5 sorties minimum par année.Ces suivis concerneront :les oiseaux nicheurs: c'est la méthode de l'indice ponctuel d'abondance (IPA) qui est la plusadaptée pour cet inventaire. Le principe est de recenser tous les oiseaux contactés, c'est-à-diretout individu observé ou entendu, sur des points d'écoute fixes. À chaque observation, lecomportement et la localisation sont notés (i.e. nidification, alimentation). L'observateur reste etréalise son comptage pendant 20 minutes pour chaque point. Lors d'une sortie, la méthode des IPApermet de réaliser un grand nombre de points, donc de couvrir une surface importante de l'aired'étude. Les points d'écoute sont réalisés dès le lever du jour jusqu'à la fin de la matinée (4 ou 5heures après), période durant laquelle l'activité des oiseaux est la plus grande. La prospection doitse faire préférentiellement en condition météorologique favorable.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00003 - Arrêté N° DDT-2025-351 Portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à Energy
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Deux passages d'avril à juin (1 passage avant le 15 mai et 1 passage après) sont à envisager pourpermettre la détection de l'ensemble des espèces nicheuses (précoces et tardives). Les pointsd'écoute doivent étre suffisamment éloignés les uns des autres afin de ne pas contacter un mémeindividu chanteur sur deux points. Une distance de 200 m est a appliquer, ce qui induit de réaliser4 points d'écoute distincts aux différentes extrémités du site du projet. Cette distance de 200 m aété définie en fonction de la capacité de détection et d'identification des oiseaux.Les chiroptères : Au total, 3 sorties seront réalisées sur le site pour avoir un suivi complet de labiodiversité des chiroptères du site et des gites.Lors de ces sorties il y aura :- la pose d'enregistreur automatique (SM) pour vérifier I'efficacité des mesures d'évitement, deréduction et de compensation concernant les haies. Ainsi, 4 SM seront posés sur les haies du site ;leurs localisations seront identiques à ceux posés lors des inventaires pour l'état initial du site.- une prospection des arbres à cavités sera réalisée pour voir l'évolution des éventuels gitesprésents sur le site.- une prospection des bâtiments anciens pourra également être faite afin d'identifier les éventuelsgites ou colonies.Ces sorties seront réalisées du printemps à l'automne. Elles pourront être cumulées avec d'autressorties de suivis qui ont lieu au même moment. La sortie printanière pourra être combinée avecune des sorties du suivi des oiseaux nicheurs.les habitats et la flore :- identifier les habitats nouvellement créés à I'aide d'une cartographie ;- inventaire de la flore par habitats.la gestion des espaces naturels :- vérifier que les espèces nitrophiles ne soient pas dominantes,- vérifier que l'entretien est réalisé tardivement pour le respect du cycle des espèces ciblées.e les espèces invasives :- si des espèces invasives sont présentes sur le site, vérifier qu'elles aient été retirées ou qu'elles nes'étendent pas sur site,- si elles apparaissent après la phase chantier, il faut prévoir une lutte immédiate selon l'espèce.- les milieux évités (milieux semi-fermés, fermés et stations à Orchis pyramidal) :- localisation des stations au fil de la phase exploitation ;- comptage des pieds ;- cartographie.Cette sortie pourra être réalisée pendant la période printanière, au cours de la sortie consacrée ausuivi concernant la gestion des espaces naturels et au suivi d'espéces invasives.« sortie biodiversité générale :Afin de s'assurer de l'efficacité des mesures en faveur de la biodiversité en général, une sortie devraêtre effectuée dans le but de :- contrôler la fonctionnalité des pondoirs et abris pour l'herpétofaune : ce suivi consistera à vérifierl'utilisation de ces derniers par l''herpétofaune et de suivre l'évolution des populations ;- contrôler la fonctionnalité des haies plantées en périphéries du site et l'évolution du milieu suiteau pâturage (abondance de moutons suffisante, absence de refus de pâtures, ...) ;- vérifier l'état de la biodiversité générale.Cette sortie pourra être réalisée pendant la période printanière, au cours d'une sortie consacrée ausuivi des oiseaux nicheurs.
6/12Arrêté n° DDT-2025-351 (centrale photovoltaique au sol, accordée à Energy Bussy, sur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00003 - Arrêté N° DDT-2025-351 Portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à Energy
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5 sorties minimum sont a réaliser par année de suivi :— 1 sortie avifaune qui peut être combinée avec le suivi des chiroptères au printemps,— 1 sortie avifaune qui peut être combinée avec le suivi de la biodiversité générale,— 2 sorties chiroptères supplémentaires ; 1 en été l'autre en automne,— 1 sortie qui combine le suivi concernant le suivi des habitats et de la flore, de la gestion desespaces naturels, des milieux évités et des espèces invasives.- 10 années minimum de suivis :— 5 années de suivis qui combinent le suivi oiseaux nicheurs, le suivi des chiroptères, le suivibiodiversité générale et le suivi de la gestion des espaces naturels aux années N+10, N+15, N+20,N+25 et N+30,— 5 années de suivis qui combinent le suivi oiseaux nicheurs, le suivi des chiroptères, le suivibiodiversité générale, le suivi de la gestion des espaces naturels et le suivi des plantes invasivesaux années N+1, N+2, N+3, N+4, N+5
Article 4 — rapport d'activitésLe bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 3 par un rapport complet de suivide la mise en œuvre de ces mesures et du suivi environnemental.Ce rapport est produit les années n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 à compter de la première annéed'exploitation du site. Il est transmis au plus tard le 31/03 de l'année suivant la réalisation desmesures et de suivi à :- la Direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau et biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,- et la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 placede la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.Chaque rapport comprendra a minima un rappel du contexte de la dérogation, les dates des suivisréalisés pendant et postérieurement aux travaux, la description des travaux d'entretiens réalisésdepuis le bilan précédent (nature, date(s) d'intervention), les inventaires réalisés (flore, EVEE), uneanalyse de l'efficacité des mesures mises en œuvre, une conclusion sur l'état de conservation desespèces sur le site et les propositions de mesures correctives éventuelles.
Article 5 — ModificationsToute modification apportée au projet et de nature à entrainer un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscomplémentaires.Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdictionnon visée à l'article 3 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par lecode de l'environnement.
Article 6 —- Durée de validité de la dérogationLa phase des travaux est prévue pour durer 6 mois, entre 2025 et 2030. La durée d'exploitation dece parc photovoltaique est prévue pendant 22 à 42 ansPar conséquent, la présente dérogation est valable à compter de la date de publication du présentarrêté au registre des actes administratifs et permet la réalisation des activités visées aux articles 2à 4 jusqu'à la fin des maximum 42 années d'exploitation de la centrale photovoltaique.
7/12Arrêté n° DDT-2025-351 (centrale photovoltaique au sol, accordée à Energy Bussy, sur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00003 - Arrêté N° DDT-2025-351 Portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à Energy
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Article 7- Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour réaliser l'opération sus-mentionnée.
Article 8 — Mesures de contrdlesLa mise en ceuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus àl'article L. 170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquementsaux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs, qui sera notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera adressée au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et le directeur régional de I'Environnement, deI'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
Bourges, le 2/09/2025
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service,signé
Lucie ARNAUDET
Annexes :1- Carte de I'implantation de la centrale photovoltaïque au sol retenu2 - Localisation des mesures d'évitement et de réduction du projet3 - Localisation des mesures de gestion des milieux naturels4 - Localisation de la zone de compensation retenue dans le projet
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours. 8/12Arrêté n° DDT-2025-351 (centrale photovoltaique au sol, accordée à Energy Bussy, sur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00003 - Arrêté N° DDT-2025-351 Portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à Energy
Bussy sur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
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Annexe 1Carte de I'implantation de la centrale photovoltaique au sol retenu
Ce æ Od eY Centrale photovoltaique au sol sur la commune de Bussy (18)n':nwonnemfl'nl Plan de masseLégendeAices d'étude[C zone d'étudePlande masse—— Modules photovoltaiques#— ClôturesHE Poste de livraisonHE Poste de stockageE Postes de transformationÆ Voirie lourdeME Voirie légèreW Haïes crééesHE Bande enherbée 1m
. 0 50 100 m
Source : Google earth, EREA, WPDReaksation : ADEV EnvironnementDate : 6/2/2023
Carte 74 : Plan de masse du projet
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-351
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service,signé
Lucie ARNAUDET
9112Arrêté n° DDT-2025-351 (centrale photovoltaique au sol, accordée à Energy Bussy, sur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
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Annexe 2Localisation des mesures d'évitement et de réduction du projet| e Od "Y Centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Bussy (18)erea wpd eenvironnement Mesures d'évitement et de réduction en faveur des habitatsRSkthink energ Légende[I zone d'étudePlande masse«#— Zone clôturéeI Voirie légèreVoirie lourdeI Poste de livraisonHH Poste de stockage[ Bande enherbée 1mH Poste de transformation—— Modules photovoltaiques
E2.1 - Paturages permanentsmésotrophes et prairies de postpâturage7 E2.65 - Pelouses de petite surfaceW F3.131 - RonciersÆ FA.3 - Hales riches d'espècesindigénesE FA.4 - Hales d'espèces Indigénespauvres en espècesM G1.D - Vergers d'arbres fruitiers etd'arbres à noix& G5.2 - Petits bois anthropiques defeuillus caducifoliés- H5.61 -SentiersHE 12.4 - Constructions agricoles
Source: Gougle ssrth, EREA, WPDRéalisation: ADEV EmvronnementDate: 17/7/2023Carte 79 : Mesures d'évi et de réduction en faveurdes habitats
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-351
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service,signé
Lucie ARNAUDET
10/12Arrêté n° DDT-2025-351 (centrale photovoltaique au sol, accordée à Energy Bussy, sur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
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Annexe 3Localisation des mesures de gestion des milieux naturels
ex .— Od eY Centrale photovoltaique au sol sur la commune de Bussy (18)eréa Wthink energyenvironnement Gestion des milieux naturelsLégendePlande masse& Zone clôturéeGestiondes milieux ouverts& Entretien par fauche tardiveGestion des lisières et des haies— Entretien des lisières forestières— Entretien des haies déjà existantesAménagementsprévus pourl'environnementI Haies paysagères créées
NA o 50 100m
Source : Googla aarth, EREA, WPDRéalsation: ADEV EnvironnernentDete: 20/4/2023
Carte 80 : Mesure de gestion des espaces naturels
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-351
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Lucie ARNAUDET
11/12Arrêté n° DDT-2025-351 (centrale photovoltaique au sol, accordée à Energy Bussy, sur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
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Annexe 4Localisation de la zone de compensation retenue dans le projet
) > Od eY Centrale photovoltaique au sol sur la commune de Bussy (18)rea Wpd. ol Localisation de la zone de compensation retenueENIERIE nk energ =€
[3 Localisation de la parcelle decompensation retenueFlore protégée# Orchis pyramidal (1013 peids)
Carte 83 ; Parcelle de compensationretenue
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-351
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Lucie ARNAUDET
12/12Arrêté n° DDT-2025-351 (centrale photovoltaique au sol, accordée à Energy Bussy, sur la commune de Bussy, au lieu-dit "Nizerolle" (Cher)
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destruction d'espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à Energy
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-05-00004
Arrêté N°DDT-2025-400
Constatant le franchissement du seuil d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours
d'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-05-00004 - Arrêté N°DDT-2025-400
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2025-400
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains
cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant
les cours d'eau non domaniaux, les articles L 432-3 , L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la
nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspensi on des
usages de l'eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu l'arrêté n°24-115 du 29 août 2024 d'orientations p our la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usag es de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certa ins agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite du
département du Cher à AREA Berry ;
Vu l'arrêté n°2025-0770 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans les
départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY ;
Vu l'arrêté N°2025-0887 du 30 juin 2025 d'autorisatio n temporaire de prélèvement d'eau dans les
cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et de s
Sauldres dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°DDT-2025-254 du 25 juin 2025 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur
la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-382 du 29 août 2025 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-294 du 7 juillet 2025 appliquant u ne limitation provisoire de certains usages de l'ea u
sur le territoire des communes alimentées par le sy ndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Marche-Boischaut ;
Vu les mesures de débit des cours d'eau relevées le 4 septembre 2025 ;
Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 1/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-05-00004 - Arrêté N°DDT-2025-400
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Considérant que le débit moyen journalier de l'Arnon à Méreau e st supérieur à son seuil d'alerte
renforcée depuis le 25 août 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de l'Arnon à Mareuil est supérieur à son seuil d'alerte
renforcée depuis le 22 août 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de la Théols à Sainte -Lizaigne est supérieur à son seuil
d'alerte renforcée depuis le 31 août 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de l'Indre à Ardente s est supérieur à son seuil de crise
depuis le 31 août 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier du Fouzon à Meusnes est supérieur à son seuil de crise
depuis le 31 août 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de la Loire à Gien a franchi le seuil de 50 m³/s depuis le 20
août, soit plus de cinq jours consécutifs, et conformément à la demande de la préfète coordinatrice de
bassin Loire-Bretagne du 2 septembre 2025;
Considérant la tendance hydrologique en cours sur les bassins du département du Cher ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des prin cipaux cours d'eau et de leurs
affluents est rendue possible via les stations hydr ométriques gérées par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (D REAL) Centre-Val de Loire et qu'elles
permettent d'appréhender l'état de la situation hydrologique ;
Considérant que la station de l'Arnon aval à Méreau est un poi nt nodal qui comprend les bassins
versant de l'Arnon amont et de la Théols ;
Considérant que la station de l'Yèvre Aval à Saint Doulchard e st un point nodal. La zone comprend
plusieurs affluents, tels que l'Ouatier, le Colin, le Langis, le Moulon, le Barangeon et l'Annain.
Considérant la nécessité d'une cohérence interdépartementale a u niveau des restrictions des usages
de l'eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'ea u, conformément à la directive cadre sur
l'eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 er – ABROGATION
L'article 3 de l'arrêté n°DDT-2025-382 du 29 août 2 025 constatant le franchissement du seuil d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d 'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du Cher est abrogé.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Le cas échéant, les bassins versants autres que ceu x cités à l'article 3 du présent arrêté sont placés , en
situation de vigilance.
Ce niveau de gestion d'anticipation n'entraîne pas de limitation des usages de l'eau mais doit inciter les
usagers à réaliser des économies d'eau, dans l'obje ctif de retarder les franchissements à la baisse de s
débits seuils d'alerte des cours d'eau du département.
Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 2/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-05-00004 - Arrêté N°DDT-2025-400
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d'eau , qu'elle provienne d'un point de prélèvement
privé ou d'un réseau public de distribution, de fai re preuve de responsabilité dans l'utilisation de l a
ressource en eau. Les services de l'État et les col lectivités mettent en place une communication
renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d'eau.
Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Les bassins versants suivants sont placés en situation d'alerte :
• Arnon aval
• Arnon amont
• Yèvre Aval
• Aubois
• Théols
Les bassins versants suivants sont placés en situation d'alerte renforcée:
• Indre amont
• Fouzon
• Petite Sauldre
• Vauvise
Les bassins versants suivants sont placés en situation de crise :
• Colin-Ouatier-Langis
• Auron-Airain-Rampennes
• Yèvre Amont
• Cher
Cette situation nécessite la mise en place de mesur es de restriction de certains usages de l'eau, tell es
que définies dans les articles suivants.
L'annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des d ifférentes zones d'alerte dans le
département.
L'annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d'alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages d ont l'eau est issue du réseau de distribution d'eau
potable sont soumis aux mesures de restriction du n iveau d'alerte le plus fort touchant la commune.
Les usages non domestiques dont l'eau est d'une aut re origine sont soumis aux mesures de restriction
qui s'appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 –
MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION
D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d'interdiction pour ch aque niveau de gestion sont définies par usages
dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E =
entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques).
Elles s'appliquent aux prélèvements définis à l'article 5 dans la mesure où ils sont concernés.
Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé pa r un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesur es
les plus restrictives s'appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu'il convient de fournir à l'ad ministration suite au franchissement des différents
seuils doivent être parvenus au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires
dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 3/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-05-00004 - Arrêté N°DDT-2025-400
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage des eaux ou d'un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l'obligation d'indiquer par affichage sur
chaque unité de lavage ces interdictions aux usagers en utilisant
l'affiche jointe en annexe 9 (format A4 minimum EN COULEUR).
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l'automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d'un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières
et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l'exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d'une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains
de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l'automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 4/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des jardins
potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornements,
jeux d'eau…
en
circuit
ouvert
Interdite
X X X
en
circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d'1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et
premier remplissage pour chantier en cours.
X X publique
s
Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de
l'Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d'agrément,
plans d'eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour
l'alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d'eau en barrage de cours d'eau, l'intégralité du débit
entrant devra être restituée à l'aval du barrage.
Les plans d'eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur
fossé de contournement, s'ils en sont équipés.
Lorsque l'arrêté d'autorisation du plan d'eau prescrit des mesures
moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l'ACS
s'appliquent.
X X X
Vidange des plans
d'eau, étangs, bassins
d'agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d'alerte, pour les vidanges réalisées
pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la
dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d'eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau
sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l'eau au cours d'eau et/ou si la position de la
vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si
elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d'eau au
niveau d'une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l'alimentation des plans
d'eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu'elles sont autorisées, sont réalisées en
veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
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limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 5/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Travaux en cours d'eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service
de police de l'eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation
d'assec total, pour des raisons de sécurité ou
dans le cas d'une renaturation de cours d'eau
et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Réduction des
volumes d'au moins 60
% par une interdiction
d'arroser les fairways
7j/7.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à
l'exception des
« greens et départs ».
Interdiction d'arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes
habituels.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre de l'activité des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
Communication à l'inspection des installations classées de toute
pollution.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
X X Rejets des STEU et des
collecteurs pluviaux
Communication au service police de l'eau de tout dépassement de
valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d'eau
(notamment tests d'étanchéité).
Dérogation possible pour l'utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte renforcée Plan de cris e
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal
latéral à la Loire Autorisée
X
Aliment
ation du
Canal
de Berry
prises d'eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d'eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de pr élèvement
X
Production d'eau
potable
Report des opérations d'exploitation des réseaux d'eau potable sauf
nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l'eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3
du Code de l'Environnement.
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limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 7/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Article 4 -2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre –
Auron)
Est concernée par les dispositions du présent artic le l'irrigation agricole réalisée à partir des
prélèvements suivants, y compris lorsqu'ils sont dispensés de déclaration et d'autorisation, qu'ils soient
réalisés à partir d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux , plans d'eau et
retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d'accompagneme nt
des cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du
Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au
type A.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l'irrigation
agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l'eau Plan d'alerte Plan d'alerte renforc ée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 2 0h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent en tours
d'eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT
YEVRE-AURON
Sur le bassin versant Yèvre-Auron, l'irrigation agricole est régie par l'arrêté n°2018-1-0864 d'autorisation
unique pluriannuelle du 3 août 2018 modifié par l'arrêté n°2022-1398 du 4 novembre 2022.
Les volumes pour l'irrigation sont autorisés du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 et les modalités de
restrictions sont définies par l'arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, modifié par l'arrêté 2025-0894 du
1er juillet 2025 disponibles sur le site internet de la préfecture.
Sur le bassin versant du Colin-Ouatier-Langis, l'ir rigation est interdite sauf dérogation délivrée par le
service police de l'eau de la direction départementale des territoires (voir l'article 6-1).
Sur le bassin Auron Airain Rampennes, l'irrigation est interdite sauf dérogation délivrée par le servi ce
police de l'eau de la direction départementale des territoires (voir l'article 6-1).
Sur le bassin versant de l'Yèvre Amont l'irrigation est interdite sauf dérogation délivrée par le serv ice
police de l'eau de la direction départementale des territoires (voir l'article 6-1).
Article 5 – CHAMPS D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l'usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2 et 4-3 du présent arrêté ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficiell es ou souterraines ; ou
un réseau de distribution d'eau potable, même dispensés d'autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l'irrigation autres que ceux définis à l'article 4-2.
Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 8/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l'irrigation
agricole ;
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à par tir de surfaces imperméabilisées (ex :
récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements
réguliers à la condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6 -1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions de l'article 4-2 p ourront être délivrées, sur demande dûment motivée
effectuée auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
• la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d'alerte. En ce cas, aucune mesure de
restriction ne s'applique aux cultures pour lesquel les la dérogation est accordée, dès que le
seuil d'alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus exclusivement.
• la dérogation est accordée à partir du franchisseme nt du seuil de crise : les mesures de l'alerte
renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil
de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d'irrigation)
- le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l'existence éventuelle d'un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à parti r du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et
disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-
peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
le cas échéant, la liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée
est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - 2 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l'intérieur du périmèt re des sites listés à l' annexe 5 du présent arrêté
peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d'alerte renforcée et de crise.
Article 6 - 3 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l' annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h
et 8 h en situation de crise.
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Article 6 - 4– TOURS D'EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux
restrictions horaires prévues à l'article 4-2 du pr ésent arrêté. Ceux-ci s'organisent en tours d'eau, selon
les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.
Article 6 - 5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service poli ce de l'eau, des dérogations exceptionnelles aux
dispositions du présent arrêté peuvent être accordé es par le préfet sur la base d'enjeux économiques,
de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de
dérogation doit préciser les motivations du demande ur pour le choix de l'usage concerné, les gains
éventuels pour la ressource en eau ou l'environneme nt, liés à ce choix, les mesures d'économies d'eau
prévues et tout élément de nature à éclairer l'administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées, le cas échéant, en annexe 8 du présent arrêté.
Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la polic e
de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infra ctions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et
L. 172-5 du code de l'environnement sus-visé.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonneme nt et de 15 000 euros d'amende, en application
de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, l e fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les
fonctionnaires et agents habilités à exercer des mi ssions de contrôle administratif ou de recherche et
de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'envi ronnement, tout contrevenant aux mesures du
ᵉprésent arrêté encourt une peine d'amende prévue po ur les contraventions de 5 classe,
éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver au x milieux aquatiques définis par l'article L. 216-7 du
code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise e n demeure de respecter le présent arrêté en
application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté ,
et cesseront d'office au 31 octobre 2025. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme
et s'il y a lieu, graduellement, dès que les condit ions d'écoulement ou d'approvisionnement
permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site inter net,
et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour
toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse.
L'arrêté est également consultable sur le site Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr
Article 10 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond,
le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de
Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 10/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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l'Indre, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher, le directeur régional de l'env ironnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le s maires des communes concernées, le chef
du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l'article L. 216-3
du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bourges, le 05/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Olivier PETIOT
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 11/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Annexe 1Zones d'alerteEZ Département du CherPRÉFET Arrêté n° DDT-2025-400 du 05/09/2025DU CHER .LibertéÉgalitéFraternité"GRANDE SAULORE, BEUVRON
AURIG 2 5 d- ;- METSESAFH_ NTS
COLINSOUATIER*LANG5 %4
en erremerer@ e nieqpue wOe[ contonsesds communesDmhmsituation au regard de l'arrêté - ACS 2022[C rentiss e i porsantC o[ rE swns rc
Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 12/36
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
36
Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alertele plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIRE
THEOLSVAUVISEYEVRE AMONT
ACHERES
x [PETITE SAULDRE ET RERE
X IYEVRE AVAL
AINAY-LE-VIEIL
xALLOGNY
xALLOUIS
xANNOIXAPREMONT-SUR-ALLIERARCAYARCOMPSARDENAISARGENT-SUR-SAULDREARGENVIERESARPHEUILLESASSIGNYAUBIGNY-SUR-NEREAUBINGESAUGY-SUR-AUBOISAVORDAZYBANNAYBANNEGONBARLIEUBAUGYBEDDESBEFFESBELLEVILLE-SUR-LOIREBENGY-SUR-CRAONBERRY-BOUYBESSAIS-LE-FROMENTALBLANCAFORTBLETBOULLERETBOURGESBOUZAIS
xBRECYBRINAYBRINON-SUR-SAULDRE
ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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et les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES
COLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
BRUERE-ALLICHAMPS
x [CHERBUE
x
xBUSSY
xCERBOISCHALIVOY-MILONCHAMBONCHARENTON-DU-CHERCHARENTONNAYCHARLYCHAROSTCHASSYCHATEAUMEILLANTCHATEAUNEUF-SUR-CHERCHAUMONTCHAUMOUX-MARCILLYCHAVANNESCHERYCHEZAL-BENOITCIVRAYCLEMONTCOGNYCOLOMBIERSCONCRESSAULTCONTRESCORNUSSECORQUOYCOUARGUESCOURS-LES-BARRESCOUSTcouyCREZANCAY-SUR-CHERCREZANCY-EN-SANCERRECROISYCROSSESCUFFYCULANDAMPIERRE-EN-CROTDAMPIERRE-EN-GRACAYDREVANTDUN-SUR-AURON
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limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 14/36
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontI'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZON
INDRE AMONTLOIRE
THEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
ENNORDRES
> |GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
X |PETITE SAULDRE ET RERE
EPINEUIL-LE-FLEURIEL
x
xETRECHY
x
xxFARGES-ALLICHAMPSFARGES-EN-SEPTAINEFAVERDINESFEUXFLAVIGNYFOECYFUSSYGARDEFORTGARIGNYGENOUILLYGERMIGNY-L'EXEMPTGIVARDONGRACAYGROISESGRONGROSSOUVREHENRICHEMONTHERRYHUMBLIGNYIDS-SAINT-ROCHIGNOLINEUILIVOY-LE-PREJALOGNESJARSJOUET-SUR-L'AUBOISJUSSY-CHAMPAGNEJUSSY-LE-CHAUDRIERLA CELETTELA CELLELA CELLE-CONDELA CHAPELLE-D'ANGILLONLA CHAPELLE-HUGONLA CHAPELLE-MONTLINARDLA CHAPELLE-SAINT-URSINLA CHAPELOTTELA GROUTTE
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
39
Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont I'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVAL
AURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONT
PETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
x |AUBOIS
% [LOIRELA PERCHE
xLANTAN
xLAPANLAVERDINESLAZENAYLE CHATELETLE CHAUTAYLE NOYERLE PONDYLE SUBDRAYLERELES AIX-D'ANGILLONLEVETLIGNIERESLIMEUXLISSAY-LOCHYLOYE-SUR-ARNONLUGNY-BOURBONNAISLUGNY-CHAMPAGNELUNERYLURY-SUR-ARNONMAISONNAISMARCAIS
xxMAREUIL-SUR-ARNONMARMAGNEMARSEILLES-LES-AUBIGNYMASSAYMEHUN-SUR-YEVREMEILLANTMENETOU-COUTUREMENETOU-RATELMENETOU-SALONMENETREOL-SOUS-SANCERREMENETREOL-SUR-SAULDREMEREAUMERY-ES-BOISMERY-SUR-CHERMONTIGNYMONTLOUIS
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
40
Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontI'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES
COLIN OQUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
MORLAC
X |ARNON AMONT
> |CHERMORNAY-BERRY
*xMORNAY-SUR-ALLIER
*x
xMOROGUESMORTHOMIERSMOULINS-SUR-YEVRENANCAYNERONDESNEUILLY-EN-DUNNEUILLY-EN-SANCERRENEUVY-DEUX-CLOCHERSNEUVY-LE-BARROISNEUVY-SUR-BARANGEONNOHANT-EN-GOUTNOHANT-EN-GRACAYNOZIERESOIZONORCENAISORVALOSMERYOSMOYOUROUER-LES-BOURDELINSPARASSYPARNAYPIGNYPLAIMPIED-GIVAUDINSPLOUPOISIEUXPRECYPRESLYPREUILLYPREVERANGESPRIMELLESQUANTILLYQUINCYRAYMONDREIGNYREZAYRIANSSAGONNE
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissuedu réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite du
concerne.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOIS
CHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
X |[AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
SAINT-AMAND-MONTROND
xSAINT-AMBROIX
xSAINT-BAUDELSAINT-BOUIZESAINT-CAPRAISSAINT-CEOLSSAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDSAINT-DENIS-DE-PALINSAINT-DOULCHARDSAINTE-GEMME-EN-SANCERROISSAINT-ELOY-DE-GYSAINTE-LUNAISESAINTE-MONTAINESAINTE-SOLANGESAINTE-THORETTESAINT-FLORENT-SUR-CHERSAINT-GEORGES-DE-POISIEUXSAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE
x1x|X|XSAINT-GEORGES-SUR-MOULONSAINT-GERMAIN-DES-BOIS
*SAINT-GERMAIN-DU-PUYSAINT-HILAIRE-DE-COURTSAINT-HILAIRE-DE-GONDILLYSAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERESSAINT-JEANVRINSAINT-JUSTSAINT-LAURENTSAINT-LEGER-LE-PETITSAINT-LOUP-DES-CHAUMESSAINT-MARTIN-D'AUXIGNYSAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSAINT-MAURSAINT-MICHEL-DE-VOLANGISSAINT-OUTRILLESAINT-PALAISSAINT-PIERRE-LES-BOISSAINT-PIERRE-LES-ETIEUXSAINT-PRIEST-LA-MARCHESAINT-SATUR
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRON
LOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
SAINT-SATURNIN
X IINDRE AMONT
SAINT-SYMPHORIEN
X | < |ARNON AMONT
xSAINT-VITTE
xSALIGNY-LE-VIFSANCERGUESSANCERRESANCOINS
xSANTRANGESSAUGYSAULZAIS-LE-POTIERSAVIGNY-EN-SANCERRESAVIGNY-EN-SEPTAINESENNECAYSENS-BEAUJEUSERRUELLESSEVRYSIDIAILLESSOULANGISSOYE-EN-SEPTAINESUBLIGNYSURY-EN-VAUX
xxSURY-ES-BOISSURY-PRES-LERE
x|x|x|x
TENDRONTHAUMIERSTHAUVENAYTHENIOUXTHOUTORTERONTOUCHAYTROUYUZAY-LE-VENONVAILLY-SUR-SAULDREVALLENAYVASSELAYVEAUGUESVENESMESVERDIGNYVEREAUXVERNAIS
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limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 19/36
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 20/36
ARNON AMONT
ARNON AVAL
AUBOIS
AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
CHER
COLIN OUATIER ET LANGIS
FOUZON
GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
INDRE AMONT
LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS
PETITE SAULDRE ET RERE
THEOLS
VAUVISE
YEVRE AMONT
YEVRE AVAL
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X
VILLABON X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation
pour la saison ……..… (indiquer l'année)
Nom de l'exploitation / de l'exploitant : ……………………………………………………………………………………………….
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ..........................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Type d'irrigation / matériel :
Type de culture :
o
o
o
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
o
o
o
o
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
o
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je
demande une dérogation dès le plan d'alerte.
Aucune mesure de restriction ne s'applique aux cultures pour lesquelles la présente
dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d'alerte.
o
J'irrigue d'autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une
dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l'alerte renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation
serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture(s)
surface
concernée
(ha)
nombre d'irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s)
cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelles cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles
concernées.
- Si certaines de ces cultures font l'objet d'un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
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o
o
o
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-05-00004 - Arrêté N°DDT-2025-400
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Société/ code plan A Surfaceexploitant Adresse postal commune n°MISE concemé bassin versant volume Culture tha)duverger |LaRablettel 1810 Quantilly alerte Petite Sauldre -foretin P18123001 120000 | pommiers 40
EARL leclos Leclos - Auron-Airain- -Landry Landry 18340 Levet F18126003 crise Rampennes 1440 |mais recherchet 12
EARLdes | Domainde Bruere- - -Brosses de 18200 | Alichamos | F18063003 crise Cher 3060 |maïsrecherche 255: l F18023008 30000 | Haricots secs 24GAEC |ferme de -HOFDTEDE | Garenne | 18800 Baugy mzän et| crise Yévre amont 2000 |samicots verts sFI081001, ;F18081002, 5120 33:; 10,08F18289002,F18289002 L-Ferme de , - Auron-Airain-F181800001,F18180002, % 254 | BettravesPG | 27,09F18180003.GARL Auron-Airai terre de | 0s. in- terrUrichamps Urichamp | 18130 Vornay F18119004 alerte Rampennes 7600 2spommesde- . s o 21600 248- . - Saint Denis - Auron-Airain- terreSARL Morin |Saint Denis} _ 18130 depalin |F8124006et7) crise Rampennes — Betteraves
Jardins de la Frèle 36100 | Georges sur 52018005 alerte Arnon médian 4800 maraichére 25Préle Arnon2500 route SAINTASA de Boisdé | de l'étang 1810 MARTIN P18206003 alerte Yèvre aval 135000 pommiers 64de lasdle D'AUXIGNYpEciiienoN |Rechignon| 18220 mians ee | arise | Colin Outier Langis [ 42000 ';'i':lce | 225| entrade | 2 route maraichage etBerruyère de Saint | 18022 Brécy en cours alerte Yévre aval 9000 plantes 32lycée agricole | le Soillier | 18570 | Le Subdray | F18255002 alerte Cher 2500 maraichage 11sas G'".lemain Palleau 18120 m m::'oo € | alerte arnon aval 2000 |culture florale 26les bois Saint Denis < Auron-Airain- <SCEA La Beline 'Ç"—sd 18130 de Palin F18201003 crise Rampennes 18000 haricots vert 7,75maison del'agricuitur Arnams | 2710 | 18230 Saint | Frez12007 | alerte | Colin Outier Langis | 2000 | ades fnsderoute Doulchard - _Langis 25d'Orléans recherche210e MlaClamecy 18340 | ARCAY | F18044002 | alerte Cher 17500 êä 177route de SAINTSCEA SOCHET| gange 18210 PALAIS F18229001 alerte Moulon 45000 pommiers nneuve7route de -sotc:::w gange | 18210 ä':g P18229006 | alerte Moulon 116000 m «&| «. JUSSY _SCEA MAISON| la maison F18119001 et o Auron-Airain- pommesdeROUGE rouge | 9170 [CHANDAGN œ crse Rampennes 25000 terre 23SCEA DES - Auron-Airain- -BEAUX ARBRES les noyers| 18570 TROUY F18267002 crse Rampennes oignons 12SCEA DES . CarottesetPETITS ':"'"" 18800 | Baucy |[FRIEEOTEN| crise Yèvre amont 11600 | persil portes-| 14et6| MURGERS e graines
ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 22/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-05-00004 - Arrêté N°DDT-2025-400
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Société/ code plan - Surfaceexploitant Adresse postal commune Nn°MISE concemé bassin versant volume Culture tha)Betteraves,EARL BAUDON | 1les Petits F18023001 et - oignonsetNain Murgers 18800 BAUGY œ crise Yévre amont 17550 Grottes 17,5et15BetteravesEARL DU BOIS | 4route de F18182004 200 - ...DE LA BONDE | Vierzon 18290 POISIEUX 5,2006 et 2007 crse Arnon Amont 45300 e chines 18et2truffiersL. carottes etEARL FLEURY '"l';'d' 18340 | ANNOIX mooâm et| se äm 7800 | betteraves | Get10portes grainesFerme de m: me'm 18000 | BOURGES | encours alerte Auron-Airain- 2600 | ¥boricuiture ),beauregard .:::'- Rampennes et maraichageSCEA LA les bois SAINT DENIS - Auron-Airain- .BELINE forts 18120 DE PALIN F18201003 crise Rampennes 18000 | Hancots verts 7,75Betteravesportes-graines,SCEA LE VIVIER] Bois ratier| 18290 | Civray | FE220902%t crise Cher Aval 26900 plantes _ |8+19,4+91i
iqueset|truffesSCEA æborioultures| POMBALADE Soulangy | 18340 LEVET F18126002 alerte Rampennes 110000 et légumes 4,8+0,20SCEA DES les L. RMurAILLES | murailles | 18850 Tendron F1826001 alerte Airain 35000 pommiers 2336 rue Jean| F18204004 et - Auron-Airain- crottesSCEA DE KILLI poerès 62530 | COUPIGNY | o om0 crise Rampennes 21600 portes-graines 9- . SAINTLes Jardinsdu | 1 leriau prélèvementRiau paril 18160 ŒÊ: domestique alerte ArnonAmont 200 légumes 0,71haricots etF13289009 F18 s o betteravesThibeult 12 rvedes FARGES E - Auron-Airain- -e 18800 T19003 et crise 21400 |portes-graines,| 15+23+8LECOMTE merisiers NSEPTANE H8119005 Rampennes cotrarechercheSCEA DE ferme de F18081001 et - Auron-Airain- colzaSOUMZE soupize 18129 Vornay F18081002 crse Rampennes u recherche 13.76SCEA DE ferme de F18289002 et - Auron-Airain- betteravessoumze |soupize | 18129 | VORNAY | 8289004 | C Rampennes 16000 | portes-graines| _*5-24- - SAINTMRDNDU | 1 lerim HILAIRE EN | domestique | alerte Arnon Amont 200 maraichage 0,71RIAU baril LIGNIERESEARLroute SAINT ELOY légumesetnonu:::ss d'Alocny DE GY 5182066002 alerte Yèvre Aval 29500 ætboricutuses 6,52+5,50SCEA & rvedeCOURTINE Sainte 18220 BRECY F18253001 crise | Colin Outier Langis | 223500 | pommiers 17F18035501& ruede F18035016,ICUMAde Brécy] Sainte 18220 BRECY FIB035013. crise Colin_Outier_Langis | 24000 pommiers 10Solange F18035014- SAINT DENIS| F18204006 et - Auron-Airain- betteravesSARL MORIN [saintDenis 18130 | DEPAUN | F8204007 | C Rampennes 12000 | oortesgraines| | %SCEA de - Auron-Airain- betteravesl'ORME DIOT de 18000 BOURGES F18033003 crise Rampennes 14000 portes-graines 20|l'OrmediotAssodationle | , } allée maraichage etRelais Napoléon 18000 BOURGES F18136001 alerte Arnon Amont 2000 fruitiers 1,7342,45u!Assocdation le 1 alléenetais thdém 18000 BOURGES F18097001 alerte Moulon 2000 m 163u! . betteravesY Y A !EARL 1, lieu-dit FB0SOu - - betteravesDEL ANOUE astilly 18800 ETRECHY 050076 e; crise Vauwse 21200 portes-graines 23MARINHO Auron-Airain-puspietahèr RE E ml 18800 BAUGY F18027001 alerte ms 1800 légumes 1
Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 23/36
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Société/ code plan Surfacetoitant Adresse tal commune n°MISE ë bassin versant volume Culture tha)GAEC DU Le F18226012,F18| - _ ; carottes etCHAUMOY | chaumoy 18110 PIGNY 226013 et crise Colin_Outier_Lanyis 1000 betteraves 12422Th 2 rue Henri SAINT -omas rue n 3SERGENT F . 18400 CAPRAIS domestique alerte Cher Aval 600 légumes 0,251 rvedela betteravesKillian BRUNET| Chaume | 18130 | RAYMOND | 18105009 crise Yévre amont 12000 10denBas i vhodœ_ts porteäî"c' ouxl l':'nm 18800 | VILLEQUIERS "äœæœ'œ',;' alerte Yèvre amont 16600 c""es . 12.5:; 2>Choux porte-graines...SCEA d'Aubilly| Nerauges | 18800 | BAUGY | f8023003 | crise Yèvre amont 13140 |POTEANE| 15446truffiersBOUILLON Généalede 18220 o Angill F18019003 crise | Colin-Ouatier-Langis | 13230 . 105SCEA DE F18035013/14 . ol Custiontas 2000 |@rottes porte-EARLUVE 4 RUE DES c FA::SECSYEN e — chénes =| LLAs 18800 SEPTAINE 18092003 crise Yévre amont 8000 truffi 6,31m Verdeau | 18 BRINAY | F180360011 | crise Cher Aval 44000 |maïsrecherche| 6u GrottesSAILLARD LES 18320 | BEFFES |F8025001 etd| crise Loire 20000 | léwvmes: J ¢Vincent | RAUCHES | Betteraves | ""porte-graines= ë betteravesEARL PROFFIT[La Chaume| 18220 RIANS — |FI8194004ETS) crise | ColinOuatierlangis | 35000 : 25SARL DE ' _ betteravesJOIGNY 149, Joigny| 18800 | ETRECHY | F18049007 crise Loire 28000 |portes-graines;| 20+20s""mIEIŒIY 149, joigny| 18800 | ETRECHY | F18229002 | crise Yèvre Aval 4000 verger 8SARL DE . FI8000006784 . — . Detteraves__JOIGNY 149, jogny| 18800 ETRECHY 9 cnse Vauvise 7800 ! > 13
EARL de Nerigny| Nerigny 18390 du F18213001 crise cot 34200 ! ! 5l"" Les llaRablettel 18710 | Quantilly | 1804700369 | alerte Petite Sauldre 105000 | pommiers 82SCEA du moulin | Le moulin A . betteravesdel'écorce _ | del'écorce | 18200 sc Mhtoccosercéié Mlbnces — portesgraines| 'mrthe * |s 18390 o 18213005 crise cot 6300 : 7SCEA de |4 chemin du Savigny-en- | F18174004 et ; betteravesvitebœuf Gué 18390 Septaine F18247002 crise Yèvre amont 18000 ; ; 20SCEA de 4 chemin du Savigny-en- | F18174004 et . 2vilebœuf Gué 18390 <eptai 18247002 crise Yévre amont 1380 Truffes 2,3EARL du Perry | LePlatois | 18100 """""'I F | mesoonn | alerte Cher Aval 12500 |haricotsverts| @SASBRULE |C.Grignault| 18500 | BERRYBOUY | F18226007 crise | Colin-Ouatier-Langis | 31500 ml; 21SASBRULE |C. Grignauit BERRY BOUY | F18141001 crise Yèvre Aval 7000 Trèfies 7
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limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 24/36
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ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L'arrosage des massifs fleuris des sites listés ci- dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil d'alerte renforcée des zones d'alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère)
- Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère)
- Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l'Archevêché (Bourges)
- Jardin de l'Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l'Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d'Elisée (Vernais)
- Jardin de l'Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
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ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L'arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil de crise des zones d'alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
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Bassin du Fouzon JOURS D'ARRET (arrét de 8h00 du matin au lendemain 8h00)A Alerte - -Alerte renforcée Crise Crise. - . . PExploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Alerte jour 1 renforceez jour Jour 1 r2EARL DE LA RENARDIERE PERROCHON Serge F18103001 Type B Dimanche Dimanche LundiSCEA DES CHAMPS DU LOUP GEORGES Laurent F18103003 Type B Samedi Samedi DimancheBassin des SAULDRES
JOURS D'ARRET (arrêt de 8 h 00 au lendemain 8 h 00)Exploitati Nom Pré N° Mise Rivière Bief Q (m3/5s) Alert Alerte renforcée | Alerte renforcéeJour1 Jour 2EARL RAINSON BAILLY Mickaël s18030001 Canal de la Sauldre Bief des Fouchères 50 Samedi Vendredi SamediETIEVE Aymeric s18011020 Canal de Iz Sauldre Pla dels e 40 Samedi Vendredi SamediSCEA BOURGOIN BOURGOIN Vincent s18067002 Canazl de la Sauldre Bief de Lauroy 50 Lundi Lundi MardiBertrand &SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU Olivi " s18088002 La Petite Sauldre 240 Dimanche Dimanche LundiFOLTIER Benoit s18011005 La Grande Sauldre 70 Vendredi Jeudi VendrediEARL GODIN Christian GODIN Christian s18067013 Canal de la Sauldre Bief de Lauroy 100 Jeudi Mercredi JeudiSCEA MARTINATS MEUNIER MEUNIER Christian s18015003 La Nère 120 Lundi Lundi MardiSCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier s18088001 La Petite Sauldre 140 Vendredi Vendredi SamediTESTARD Stéphane s18015018 La Nère 80 Samedi Vendredi Samedi
Bassin de la Vauvise JOURS D'ARRET (arrêt de 8 h 00 du matin au lendemain 8 h 00)Alerte renforcée Crise Crisees . - .Exploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Jour 1 3 1 3 2EARL DE LA COMMANDERIE COLIN Cécile F18053004-5 Type B Dimanche Dimanche LundiSCEA CHAUMASSON ELLUIN Antoine et Philippe F18053001-2 Type B Lundi Lundi MardiSCEA DU MOULIN DE JOIGNY LECLERC Florent F1809006-7-8-9 Type B Samedi Vendredi SamediSAS DELANOUE DELANOUE Thierry F18090015-16-17 TypeB Dimanche Mercredi DimancheSCEA DU MOULIN DE MARNAY FARGEAU Maxime F180904001-2-3 Type B Dimanche Samedi DimancheSCEA FERTE FARGEAU Maxime F18240001 Type B Dimanche Samedi Dimanche
ANNEXE 7
TOURS D'EAU
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Bassin Loire-AllierExploitation Nom Prénom Numére MISE | Rivière Bief Q (m¥m) Ëj«n :';a';...z fi.:"fm fl.:fz'" fi.mm x..':'{'s"GAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geofiroy $18118001 | | Canal latéral 3 la Loire | Bief de Marseles MAubray Lundi Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiGAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geofiroy 18139001 | Canal latéral à la Loire | Bief de Beffes l'Aubois 80 — |Luné Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin [ S18075001 | | Canal latéralà la Loire | Bief de Marseilles l'Aubray 210 | Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin [ S18075003 | | Canalde Givry Bief de Marseiles l'Aubray 90 |Jeudi Vendred Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinSCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane 18118004 — | Canal latéral ä laLoire | Bief de Marseiles l'Aubray 140 |Luné Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiANGELINI Alexis 18074001 | | Canal latéralà la Loire | Bief de la Grangela Prée 50 — |Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA de CHEVRETRUYE | | LECLERC Jean-Pierre 18049001 | | Canal latéral ä laLoire | Bief de Herry Les Rousseaux | 270 | Mercred Jeudi Mercredi Jeudi Vendred Samedi MatinSCEA LES GONNEAUX KONS Pierre 19110003 | Canal latéralà la Loire | Bief de la Prée-Herry 115 |Luné Jeudi Lundi Mardi Mercredi Jeudi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | | Jacques 18220002 | Canal latéralà la Loire | Bief d'Argenvières-Beffes 180 |Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | | Jacques F18220001 | |Loire Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinSCEA DES SABLES DE MONTALIVET | Dominique F18110011 — |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MainDE MONTALIVET | Dominique F18110017-18 | Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MainSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit F18074002 — |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit P18262001 | |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA DE LA DIGUE TRUFFAUX Feix (3forages) | Loire Samedi Dimanche Samedi Dimanche Mard Mercredi MatinEÆE"'...Œ" MAUDRY David (3forages) | Loire "'9:'"" Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi Mardi matinEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025004 | Loire Enrouleur Les RAUCHES 65 — |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025001 | Loire EnrouleurLe Comichien 65 — |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025002 | Loire Enrouleur l'Ile 60 |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025003 | Loire Pivot 165 |Lund Mard Lundi Mardi Mercredi JeudiEURL la LIGERIENNE RENOUX Nathalie Loire Le Domaine Neuf 65 |Jeudi Vendred Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
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Arrêt Jour 1 | Arrêt Jour 2(Alerte type | (AlerteCommune Clmr:?nt Aet renforcéeSous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE du su rficie:I/T superficiel ; | type À etprélèvement pe Alerte superficiel,ype A/B renforcée | Crise typetype B) B)lAmon amont EARL GALAIS GALAIS Bernard F18112001, 2IDSSAINTR| Type A / /lArmon amont IGAEC DES JETS ICASSONNET (Cyril P18024003 |BEDDES Superficiel 0 0lAmon amont ISCEA DE L'ISLE LE MINTIER Erwan F18266001 |TOUCHAY Type B 0 0lArnon amont ISCEA DU ROMOND IGILBERT DE CAUWERTANCREDE 36-22584 [VICQEXEMP| TypeB 0 0
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Classement Arrêt Jour 1" Commune du DDT18: (Alerte type À etSous-bassin Raison sociale Nom Prénom N"MISE prélèvement Superficiel/ | superficiel; AlerteType AJB | renforcéetypeB)Amon aval EARL BIGONNEAU BIGONNEAU Virginie F18036002 MEREAU Type B 0
Arnon aval EARL DE BREUILLEBAULT VAN HAMME Xavier F18140002 MASSAY TypeB /
Arnon aval EARL DU GARREAU JUBERT Étienne F18140001 MASSAY Type B 0Arnon aval El LAURIOUX FRANCK LAURIOUX Franck F18044002 CERBOIS Type B 0Arnon aval El RASSAT DIDIER RASSAT Didier FI8044001 CERBOIS Type B 0Amon aval GAEC RECONNU BONET BONETet BIGOT |Pascalet Morgan| S18148005 MEREAU Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et - -Amon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine s18134005 LURY SUR ARNON Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et 518134007, Z ;Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine FI8134003 LURY SUR ARNON Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et ?Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine F18134001 LURY SUR ARNON TypeB DimancheArnon aval SCEA DE L'ARNON BRULANT Eric F18148006 MEREAU Superficiel 0Arnon aval SCEA DES VALLEES PORTIER Phifippe F18036004 BRINAY Type B DimancheAmon aval | SCEA LES TERRES DE DANGY LIMOUSIN Stéphane 36 PAUDY Superficiel DimancheArnon aval soevusïîg;ossufs TATIN-WILK Maroussia F18036001 BRINAY TypeB !Amonaval ... | SAS GUILLEMAIN CULTURES GUILLEMAIN Lucie F18134008et9| | LURY SUR ARNON TypeB 0
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Commune du d;:'m Aurêt jour 1 Aurét Jour 2Sous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE prélèvement e type A et superficiel;| (Alerte renforcéetype A etAlR Alerte renforcée type 8) superficiel, Crise type B)Amon médian EARL DE HARPE BABLIN Charles Fis198004 | ameneux TypeB Dimanche samediArmon médian EARL DE HARPE BABLIN Charles Fis198003 | et Type A Jeud: MercrediArnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jeanjacques | FIB182006et7 | POISIEUX Type B samedi DimancheArnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques F18182004 POISIEUX Types samedi DimancheArnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-jacques F18182005 POISIEUX Type B samedi DimancheAmon médian EARL DU PETIT PORT PREVOST Lovis FI8124007 | LAZENAY Type B Dimanche samediAmon médian EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis FI18124018€t 19| = LAZENAY Type B Dimanche samediAmon médian EARL DURAND ET FILS DURAND Pascal F18198002 et 1 nmx Type g 0 0Arnon médian EARL JALLET JALLET Pascal et Vincent F18066002 CIVRAY Type B 0 QArmon médian EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe | F18066001 CIVRAY Type B 0 0
: oz
Amon médian EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe F18198005 ...s..." TypeB 0 0Arnon médian GAEC CHAUSSE CHAUSSE Ym" s18195006 | SAINT BAUDEL | _ Superficiel Mercredi JeudiAmon médian SCEA DE BEAUVOIR SENY Stanislas s18283006 | VILLECEUN | Superficiel Dimanche Samedi18124003Armon médian SCEA DE BOURDOISEAU POINTEREAU Véronique aimentépar | LAZENAY Types Mardi MercrediF18124014£t 12Amon médian SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel etTe saucY TypeB samedi DimancheArmon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU pulien Fistzsons | LazeNaY Type 8 Lundi MardiArnon médian SCEA DE VARROUSSY PERREAU Julien s18182003 | POISIEUX | Superficel 0Arnon médian SCEA DE VARROUSSY PERREAU Julien 36201200114 | POISIEUX Type B 0SCEA DES BARREAUX(et EARL ; EAmon médian "œläs,...m... AUDEBERT Thierry s18244006 SAUGY Superficel 0 0SAINTAmon médian SCEA DES PIERROTS POINTEREAU Julien % GEORGESSUR | Superficiel Dimanche LundiARNONAmon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis FISIBAC0B.Z 6L PRUMELLES Type 8 0 0Arnon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis Rrisissonc | PRIMELLES Types 0 0; F18198006, 7, 8 SAINTArnon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis se> en Type B 0 0Amon médian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry Pisossoos | CHAROST | Superficiel Jeudi VendrediSAINTArnon médian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry s26195001 | GEORGESSUR | Superficiel Jeudi vendrediARNONArmnon médian SCEA MOULIN DE MIGNY GASSIPARD Romain % MIGNY Superfiel Dimanche LundiArnon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien F18124071 LAZENAY Type B Lundi MardiPi8124002Amon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien almentépar | LAZENAY TypeB Lundi MardiF181240N _SAINTAmon médian SCEA LES JARDINS DE LA PRELE MULLER Jimmy 26201800092 | GEORGESSUR | Type® 0 0
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Cher aval £1 SAUZEY ALAIN SAUZEY Alain F18186002 PREUILLY Type & 0 0Cher aval El TETENOIRE CLAUDE TETENOIRE Claude F18066003 QVRAY Type B " "Cher aval SCEA DE LA BOIRIE THAENS MélanieetRomain | s18275001 VIERZON superficiel Dimanche LundiCher aval SCEA DE LA PAILLONNERIE GOUSSARD James 118124016 LAZENAY Type 8 o 0Cher aval SCEA DE LA VERGNE JACQUIER Charlotte 518123005 LUNERY Superficiel /Cher aval SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane n&sææ. 2.3, SERRUELLES Type® Dimanche samediCher aval SCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard 518123002 LUNERY Superficiel vendredi LundiCher aval SCEA DE MARCAY DE CUMONT Aymard F18190002 QUINCY Type 8 Dimanche LundiCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia F18157004 MORTHOMIERS Types Mercredi JeudiCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia PI81S7005 MORTHOMIERS Type A Mercredi JeudiCher aval SCEADES GRANDS ORMES GALLON Christophe 518036001 BRINAY Superficiel Dimanche samediCher aval SCEA DES PUITS D'IGNOUX MOREAU sandra FI8157003 MORTHOMIERS Type & samedi DimancheChes aval SCEA DES ROZIERS VAN HAMME Gaétan F18190004 et 5 QUINCY Type & 0 0Cher aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe F18036009 BRINAY Type B Dimanche samediCher aval SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel 1806301 CHAVANNES Type 8 Dimanche samediCher aval SCEA DU BOUCHÉ JULLIEN Eric F18072005 CORQUOY Type B Mardi MercrediCher aval SCEA DU CHARME ROTINAT stéphane F18250001 SERRUELLES Type 0 0Cher aval SCEA DU PLAIX ROTINAT Stéphane F18062010 CHAVANNES Type B 0 0Cher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY JAN Anne F18128002 LIMEUX Type B Dimanche samediCher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY AN Anne P18237005 SAINTE THORETTE Type A Dimanche samediCher aval SCEA DUMARCAY ET FILS DUMARCAY Benoît En cours CHAVANNES (Type 8) 0 0Cher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18122002 LAPAN Type B Mardi MercrediCher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18133009 LUNERY Type A Lundi vendrediCher aval SCEA LES ARCADES LESCH MickaëletGrégory | S18285004 | VILLENEUVE SURCHER | Superficiel 0 0Cher aval e DEUQUET Marie-Laure S18073006 CORQUOY Superficiel ! /Cher aval SCEA MULLER MULLER Linda 518221001 sumrxs Superficiel Mardi vendrediCher aval SCEA ROUX ROUX Damien F18201002 SAINT CAPRAIS Type ! /Cher aval El AUBOUET FABIEN AUBOUET Fabien F18285011 CIVRAY Type 8 0 0Ches aval El AUX JARDINS DU SOUBEAU LEGROS Ludowic cmc MORTHOMIERS TypeB 0 0Cher aval EPLEFPA BOURGES LE SUBDRAY GASCOIN Francine F18255002 LE SUBDRAY Typed 0 0
Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
du Cher. 33/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-05-00004 - Arrêté N°DDT-2025-400
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Arrêt Jour|Arrét Jour1 2Commune |Classeme | (Alerte (Alerte; . . . ° du nt DDT18 :| type A et |renforcéeSous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE \prélèveme|Superficie |superficiel| type A etnt IType A/B| ; Alerte jsuperficielrenforcée | , Crisetype B) | type B)Chermédian [EARL DE LA PETITE LOU POINTEREAU Benjamin P18278004VESDUN |Superficiel 0 0Chermédian [EARL DES BABILLAUX |[RATEL Valentin P18002005/AINAY LE \(Superficiel 0 0Cher médian |EARL L'EPIDOR LACOMBE Arthur P18002003/AINAY LE \Superficiel 0 0Chermédian |EI BREARD DAMIEN BREARD Damien F18231001[SAINT PIE| Type A Samedi |Dimanche
Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
du Cher. 34/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-05-00004 - Arrêté N°DDT-2025-400
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Société/ code plan Surface 1loi Adresse ; | commune n°MISE co ë bassin versant volume Cuiture 1 (ha)SaFR Germain DoEARL de Nerigny | Nerigy | 12300 p 18213001 crse coL 3000 | e 1es | Guny 18220 Brécy 18035005 crse coL 3000 [bambouwsgéants| 14P de rre | 12350 Tendron | 97204561 aecto AAR 42300 | matspop-com | 32DOMAINE st Dents Le Avuron-Airain-o | ViltaNe | 18130 ue ¢ |F8200008010| aketa - 55700 | maispop-com | 4644cRL FLEURY | 059 | 18340 | ANNOX |Feoosootetoz| ome ... JAuron-Airain-Rampannes 6000 | mais pop-com 10|GAEC DES JETS| les jets 18369 BEDDES P18024003 crise Arnon amont s000 mais fourrage 14,74EARL ... SANTIOUFe 1E | 18150 DES s18221002 | crise Cher aval 10200 |Maisersilage:l g ¢Anthony Arnet CHAUMES prairieVermeay | Verdeau [ 18 BRINAY | F1203600M | crise Cher Aval maïs fourrage | 10.26
ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
du Cher. 35/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-05-00004 - Arrêté N°DDT-2025-400
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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=RESTRICTION D'EAU
ANNEXE 9
Arrêté N°DDT-2025-400 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alert e renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 36/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-05-00004 - Arrêté N°DDT-2025-400
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-02-00006
Arrêté N° DDT-2025-334 portant dérogation à
l'interdiction de capture et de relâcher de
rhopalocères et odonates et de transport
d'exuvies d'odonates,
accordée à l'association Nature 18 pour la
période 2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00006 - Arrêté N° DDT-2025-334 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de relâcher de rhopalocères et odonates et de transport d'exuvies d'odonates,
accordée à l'association Nature 18 pour la période 2025-2027
61
ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-334portant dérogation à l'interdiction de capture et de relacher de rhopalocères et odonates etde transport d'exuvies d'odonates,accordée à l'association Nature 18 pour la période 2025-2027Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur I'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcheriImmédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut déroger qu'apres avis du Conseil national de la protection de la nature;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu les demandes de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 18 décembre 2024par l'association Nature 18, 16 rue Henri Moissan à BOURGES (18000) pour d'une part la capturetemporaire avec relacher de rhopalocères et odonates protégés, d'autre part le transport d'exuviesd'odonates, dans le cadre de différentes actions et études menées par l'association (inventaires etsuivis);Vu l'avis du directeur régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val deLoire du 8 janvier 2024 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 18 mars 2025 ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire dans le cadred'inventaires, avec relâcher immédiat, d'especes de lépidoptères et odonates protégés, si uneidentification à vue n'a pas pu être réalisée;Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00006 - Arrêté N° DDT-2025-334 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de relâcher de rhopalocères et odonates et de transport d'exuvies d'odonates,
accordée à l'association Nature 18 pour la période 2025-2027
62
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
ARRÊTE :
Article 1" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'association Nature 18, située 16 rue Henri Moissan à18000 BOURGES, en faveur de MM. Sébastien BRUNET, chef de projets biodiversité, Antoine COLIN,chargé de missions faune, Rémi FRIOUX, chargé de missions botaniste, Mme Emilie RONDEAU, chargéed'éducation, Anne-Marie et Jacques LAMY, administrateurs et bénévoles naturalistes, Helen et FabriceSOULON, bénévoles et adhérents actifs.Les personnels présents dans le cadre de services civiques devront posséder les compétencesnécessaires à la bonne réalisation des opérations. Avant le 1* mars de chaque année, M. SébastienBRUNET, désigné comme tuteur, déclare à la DDT du Cher (service environnement et risques, bureauforêt, chasse, nature, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) les noms et prénoms des personnels contractuelsautorisés, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de la réalisation d'actions liées à des politiques publiques: PNA papillons de jour etOdonates, inventaire de biodiversité communale, inventaires sur les sites de gestion (ENS, APPB,ZNIEFF), le bénéficiaire est autorisé à :- réaliser des captures temporaires avec relâcher sur place immédiat de rhopalocères et odonatesprotégés de spécimens des espèces listées ci-dessous :- Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) - Cuivré des marais (Lycaena dispar)- Damier de la succise (Euphydryas aurinia) - Azuré des mouillères (Maculinea alcon)- Damier du frêne (Euphydryas maturna) - Azuré du serpolet (Maculinea arion)- Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii) - Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)- Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) - Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)- Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) - Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes)- Bacchante (Lopinga achine)- à transporter des exuvies d'odonates listées ci-dessous :- Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) - Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)- Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii) - Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)- Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) - Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes)- Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée dans le département du Cher, sous réserve du respect desmodalités et techniques suivantes :- aucune capture ne devra être réalisée sur des papillons et libellules en situation d'accouplementou de ponte,- les captures d'individus seront effectuées au filet et seront relâchés immédiatement après leuridentification, permettant ainsi de limiter leur stress,- l'identification à vue ou sur photo sera privilégiée, pour minimiser l'impact des inventaires sur lesespèces concernées,- concernant spécifiquement les odonates, une récolte d'exuvies est également envisagée à des finsd'identification et de connaissance du stade de reproduction.
2/4Arrêté n° DDT-2025-334 (Capture-relâcher d'insectes protégés - Nature 18 - 2025-2027)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00006 - Arrêté N° DDT-2025-334 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de relâcher de rhopalocères et odonates et de transport d'exuvies d'odonates,
accordée à l'association Nature 18 pour la période 2025-2027
63
Article 4 —- Mesures de suiviUn bilan annuel des différentes opérations sera transmis, au plus tard au 1* mars de chaque année à :- la Direction départementale des Territoires du Cher, (service environnement et risques, bureau forét,chasse, nature), ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGESCedex.- la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS CEDEX2.Les inventaires et suivis réalisés contribueront à I'amélioration des connaissances régionales sur lestaxons étudiés et à la mise en œuvre d'actions de gestion et de protection dans le département duCher.
Article 5 — Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLa présente dérogation est accordée à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2027.
Article 6 — Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 —- Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrété peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code del'environnement.
Article 8 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrété est puni des sanctions prévues à l'article L 415-3 ducode de l'environnement.
3/4Arrêté n° DDT-2025-334 (Capture-relâcher d'insectes protégés - Nature 18 - 2025-2027)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00006 - Arrêté N° DDT-2025-334 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de relâcher de rhopalocères et odonates et de transport d'exuvies d'odonates,
accordée à l'association Nature 18 pour la période 2025-2027
64
Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs, notifié à M. Sébastien BRUNET, et dont une copie sera adressée au directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 2/09/2025
Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe de service,signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45) 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Letribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de 'unde ces recours.
4/4Arrêté n° DDT-2025-334 (Capture-relâcher d'insectes protégés - Nature 18 - 2025-2027)
),
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00006 - Arrêté N° DDT-2025-334 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de relâcher de rhopalocères et odonates et de transport d'exuvies d'odonates,
accordée à l'association Nature 18 pour la période 2025-2027
65
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-02-00007
Arrêté N° DDT-2025-335 portant dérogation à
l'interdiction de capture et de relâcher
d'amphibiens et de reptiles accordée à
l'association Nature 18 pour la période
2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00007 - Arrêté N° DDT-2025-335 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de relâcher d'amphibiens et de reptiles accordée à l'association Nature 18 pour la période 2025-2027 66
ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-335portant dérogation à l'interdiction de capture et de relacher d'amphibiens et de reptilesaccordée à l'association Nature 18 pour la période 2025-2027Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrété interministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégées d'extinction enFrance;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut déroger qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l''arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 18 décembre 2024par l'association Nature 18, 16 rue Henri Moissan à BOURGES (18000), pour la capture temporaire avecrelacher d'amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre de différents projets et études menés parl'association (inventaires, suivis et animation) ;Vu l'avis du directeur régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val deLoire du 8 janvier 2025 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 18 février 2025 ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire dans le cadred'inventaires, avec relâcher immédiat, d'espèces d'amphibiens et de lépidoptères protégés ;Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00007 - Arrêté N° DDT-2025-335 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de relâcher d'amphibiens et de reptiles accordée à l'association Nature 18 pour la période 2025-2027 67
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
ARRÊTE :
Article 1" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'association Nature 18, située 16 rue Henri Moissan à18000 BOURGES, en faveur de MM. Sébastien BRUNET, chef de projets biodiversité, Antoine COLIN,chargé de missions faune, Rémi FRIOUX, chargé de missions botaniste, Mme Emilie RONDEAU, chargéed'éducation, Anne-Marie et Jacques LAMY, administrateurs et bénévoles naturalistes.Les personnels présents dans le cadre de services civiques devront posséder les compétencesnécessaires à la bonne réalisation des opérations. Avant le 1 mars de chaque année, M. SébastienBRUNET, désigné comme tuteur, déclare à la DDT du Cher (service environnement et risques, bureauforêt, chasse, nature, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) les noms et prénoms des personnels contractuelsautorisés, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations.
Article 2 - Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser des captures temporaires avec relâcher sur place immédiat despécimens des espèces listées ci-dessous, dans le cadre de la réalisation d'actions liées à des politiquespubliques : PNA Sonneur à ventre jaune, inventaire de biodiversité communale, inventaires sur les sitesde gestion (ENS, APPB, ZNIEFF), dispositifs de crapodrôme, animations autour de la faune des zoneshumides, inventaires des mares communales :Amphibiens- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) - Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) - Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)- Crapaud commun (Bufo bufo) - Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Crapaud épineux (Bufo spinosus) - Grenouille agile (Rana dalmatina)- Crapaud calamite (Epidalea calamita) - Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) - Triton crêté (Triturus cristatus)- Rainette arboricole (Hyla arborea) - Triton marbré (Triturus marmoratus)La capture-relâcher de la Grenouille rousse (Rana temporaria) ne fait pas l'objet de dérogation.Reptiles- Orvet fragile (Anguis fragilis) - Lézard des murailles (Podarcis muralis)- Coronelle lisse (Coronella austriaca) - Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)- Cistude d'Europe (Emys orbicularis) - Couleuvre vipérine (Natrix aspic)- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) — - Vipère aspic (Vipera aspis)- Lézard vert (Lacerta bilineata) - Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)- Lézard des souches (Lacerta gracilis) - Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Article 3 —- Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée dans le département du Cher, sous réserve du respect desmodalités et techniques suivantes pour chaque groupe :Pour les amphibiens :- mise en œuvre de désinfection, avec utilisation de l'Ethanol à 70° en subtitution du Virkon, afinde limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain,- les individus seront capturés manuellement, à l'épuisette ou à l'aide de pièges non létaux,
2/4Arrêté n° DDT-2025-335 (Capture-relâcher d'amphibiens et reptiles protégés — Nature 18 - 2025-2027)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00007 - Arrêté N° DDT-2025-335 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de relâcher d'amphibiens et de reptiles accordée à l'association Nature 18 pour la période 2025-2027 68
- Les pièges utilisés devront être de type « Amphycapt » ou nasses à vairons équipées de flotteurset placés de manière à éviter tout risque de noyade et relevés le jour même de la pose. Si cessystèmes doivent être posés plusieurs jours, ils devront être relevés quotidiennement pourpermettre le relâcher des individus,- Les lampes torches pourront être utilisées lors des observations nocturnes,Pour les reptiles :- mise en place de plaques herpétologiques, afin de minimiser au maximum le dérangementoccasionné.
Article 4 —- Mesures de suiviUn bilan annuel des différentes opérations sera transmis, au plus tard au 1 mars de chaque année à :- la Direction départementale des Territoires du Cher, (service environnement et risques, bureau forêt,chasse, nature), ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGESCedex.- la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS CEDEX2.Les inventaires et suivis réalisés contribueront à I'amélioration des connaissances régionales sur lestaxons étudiés et à la mise en œuvre d'actions de gestion et de protection dans le département duCher.
Article 5 — Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLa présente dérogation est accordée à compter de la date de publication du présent arrété et jusqu'au31 décembre 2027.
Article 6 — Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 —- Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code del''environnement.
Article 8 - SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrété est puni des sanctions prévues à l'article L 415-3 ducode de I'environnement.
3/4Arrêté n° DDT-2025-335 (Capture-relâcher d'amphibiens et reptiles protégés — Nature 18 - 2025-2027)
•
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00007 - Arrêté N° DDT-2025-335 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de relâcher d'amphibiens et de reptiles accordée à l'association Nature 18 pour la période 2025-2027 69
Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs, notifié à M. Sébastien BRUNET, et dont une copie sera adressée au directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 2/09/2025
Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe de service,
signéLucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45) 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Letribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'unde ces recours.
4/4Arrêté n° DDT-2025-335 (Capture-relâcher d'amphibiens et reptiles protégés — Nature 18 - 2025-2027)
),
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00007 - Arrêté N° DDT-2025-335 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de relâcher d'amphibiens et de reptiles accordée à l'association Nature 18 pour la période 2025-2027 70
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-02-00004
Arrêté N° DDT-2025-388 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de
travaux sur des bâtiments sociaux situés Hameau
des chênes à Orcenais, accordée à Val de Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00004 - Arrêté N° DDT-2025-388 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux sur des bâtiments sociaux situés Hameau des
chênes à Orcenais, accordée à Val de Berry
71
EnPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-388portant dérogation à l'interdiction de destruction de nidsd'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)dans le cadre de travaux sur des bâtiments sociaux situés Hameau des chênes à Orcenais,accordée à Val de BerryLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14relatifs à la protection des espèces ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2003 concernant les travaux sur bâtimentsimpliquant la destruction de nids d'hirondelles, martinets noirs, moineaux domestiques ou sites dereproduction ou de repos de chauves-souris ;Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé dela protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre(Delichon urbicum) présentée le 20 juin 2025, par Val de Berry, dont le siège social est situé 14 rueJean-Jacques Rousseau à 18000 BOURGES, dans le cadre de remplacements d'huisseries debâtiments situés 6, 7, 8 et 9 Hameau des chênes à Orcenais ;Vu l'avis sous réserve du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdu 1er septembre 2025 ;Vu l'avis n° 2025/76 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 1er septembre 2025,favorable sous réserve d'un suivi à N+1 et N+2 et de fournir les résultats de l'opération ;Considérant que la nature du projet qui prévoit le changement d'huisseries de quatre logements,exclut l'évitement de la destruction de 4 nids d'Hirondelle de fenétre et contribue aux objectifsnationaux de sobriété énergétique, ainsi qu'à I'amélioration du cadre de vie des habitants ;6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
ᵉ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00004 - Arrêté N° DDT-2025-388 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux sur des bâtiments sociaux situés Hameau des
chênes à Orcenais, accordée à Val de Berry
72
Considérant que l'Hirondelle de fenêtre est une espéce anthropophile, qui nichent quasi-exclusivement sur le bâti dans notre région, qui est considérée comme « quasi menacées » auniveau national, en raison d'un fort déclin de sa population depuis 2008, et de « préoccupationmineure » au niveau régional, mais dont le statut devrait évoluer vers un statut « quasi-menacé »dans le cadre des travaux de révision de la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs en cours ;Considérant que l'enlèvement des nids est prévu à partir du 15 octobre, soit après le départ enmigration des hirondelles, et qu'aucune destruction directe des individus n'est à attendre duprojet;Considérant, afin d'optimiser les possibilités de recolonisation sur le site, l'installation de quatrenichoirs simples pour Hirondelle de fenêtre en compensation des 4 nids détruits, avant leprintemps 2026 sur les bâtiments Hameau des chênes, à Orcenais;Considérant qu'un suivi ornithologique une fois les travaux réalisés est programmé après la fin duchantier pour évaluer l'efficacité de la mesure ;Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un étatde conservation favorable de la population d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans sonaire de répartition naturelle;
ARRETE
Article 1°": Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le bailleur Val de Berry, dont le siège social est situé 14 rue Jean-Jacques Rousseau à 18000 BOURGES, représenté par Mme Karine BERTHE, assistante pôle énergieet développement durable.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à détruire quatre nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de latravaux d'amélioration énergétique sur des logements situés 6, 7, 8 et 9 Hameau des chênes àOrcenais.Le remplacement des huisseries est prévu à l'automne 2025 (à partir du 15 octobre), en absencedes oiseaux, ce qui exclut toute destruction directe d'individus.Article 3 - Conditions de dérogationVal de Berry s'engage à mettre en place 4 nichoirs artificiels simples sur les bâtiments situés 6, 7, 8et 9 Hameau des Chênes à Orcenais en compensation de la destruction des 4 nids d'Hirondelle defenêtre.Les nichoirs devront être installés avant le retour des oiseaux au printemps 2026, afin d'optimiserles possibilités de recolonisation du site.Article 4- Mesures de suivi et rapport d'activitéLe bénéficiaire s'engage à indiquer à la DDT du Cher (ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr) l'emplacementdes nichoirs implantés en compensation.Des suivis annuels de l'Hirondelle de fenétre seront effectués sur l'occupation des nichoirsartificiels, à partir de 2026, et pendant au moins deux ans, afin de s'assurer de la recolonisation dusite.Le résultat de ces suivis sera transmis chaque année, avant le 30 juin 2026, puis avant le 30 juin2027.
2/3Arrêté n° DDT-2025-388 (Val de Berry-enlèvement de nids d'Hirondelle de fenétre —Orcenais —- Hameau des chênes_ automne 2025)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00004 - Arrêté N° DDT-2025-388 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux sur des bâtiments sociaux situés Hameau des
chênes à Orcenais, accordée à Val de Berry
73
Ces documents seront adressés à :- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureauforêt, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr ;- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.
Article 5 : durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2027.Article 6 : autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.Article 7 : mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquementsaux prescriptions prévues au présent arrété ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 8 : sanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 etL.415-3 du code de I'environnement.Article 9 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à Mme Karine BERTHE, assistante pôleénergie et développement durable, représentant Val de Berry, et sera adressé au directeur régionalde l'environnement, de 'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 2/09/2025Le préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service environnement et risques,signéLucie ARNAUDETVoies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. 3/3Arrêté n° DDT-2025-388 (Val de Berry-enlèvement de nids d'Hirondelle de fenétre —Orcenais —- Hameau des chênes_ automne 2025)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00004 - Arrêté N° DDT-2025-388 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux sur des bâtiments sociaux situés Hameau des
chênes à Orcenais, accordée à Val de Berry
74
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-02-00005
Arrêté N° DDT-2025-391 Portant autorisation de
transport de spécimens de tortue d'Hermann
(Testudo hermanni) de l'Association Cap
Biodiversité vers le Centre d'études protection
élevage chéloniens
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00005 - Arrêté N° DDT-2025-391 Portant autorisation de transport de
spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni) de l'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études protection élevage
chéloniens
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ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-391Portant autorisation de transport de spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni)de I'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études protection élevage chéloniensLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 à 14relatifs à la protection des espèces ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur I'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le ler septembre 2025transmise par l'association Cap biodiversité, représentée par Mme Fanny VILLAIN, en vued'autoriser le transport de 3 Tortues d'Hermann vers le centre de soins faune sauvage CEPEC situédans le Gard (30);Considérant que l'article 3 de |'arrété du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement préciseque les demandes de dérogation aux interdictions de détention, d''utilisation ou de transport àd'autres fins qu'une introduction dans la nature, d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergésou à héberger par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention délivréeen application de l'article L.412-1 du code de l'environnement ne sont pas soumises à l'avis duConseil national de la protection de la nature ou du conseil scientifique régional du patrimoinenaturel;Considérant que le centre de soins pour les animaux de la faune sauvage constitue unétablissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle del'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues auxarticles L. 413-2 (certificat de capacité) et L.413-3 (autorisation d'ouverture) du code del'environnement ;Considérant l'absence de solution alternative permettant le placement du spécimen dans unélevage agréé sans procéder à un transport ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00005 - Arrêté N° DDT-2025-391 Portant autorisation de transport de
spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni) de l'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études protection élevage
chéloniens
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Considérant que la présente demande ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, la population de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle,Considérant la qualification des demandeurs et des objectifs poursuivis ;
ARRETE :Article 1" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente décision est l'association Cap biodiversité, domiciliée 30 rue duLieutenant Petit à 18150 LA GUERCHE SUR L'AUBOIS, représentée par Mme Fanny VILLAIN.
Article 2 —- Nature de la dérogationMme Fanny VILLAIN est autorisée à transporter 3 tortues d'Hermann (Testudo hermanni) parvoiture en 2 fois :- le 1°" jour, le 15 septembre 2025, du 30 rue du Lieutenant Petit, 18150 La Guerche sur l'Aubois au8 hameau de Pourcharesse, 30450 Chambon,- le 2ème jour, le 18 septembre 2025, du 8 hameau de Pourcharesse, 30450 Chambon, au centreCEPEC situé 400 route d'Uzès, 30700 Saint-Quentin La Poterie.Le parcours emprunté pour le transport devra être le plus court possible en termes de temps detrajet afin de minimiser le stress des animaux.
Article 3 - Conditions de la dérogationLe transport sera réalisé dans un contenant adapté permettant de garantir des conditionsoptimales de transport pour l'espèce.Les tortues sont identifiées (puces Vétérissimo Mini RW- | Faune Sauvage), et chacune seratransférée avec :- sa fiche de prise en charge et de transfert (regroupant toutes les informations sur leur découvertesur la voie publique : où, coordonnées du découvreur, date, ... , les divers soins effectués au sein decentre de soins Hôpital Faune sauvage, vermifuges notamment, leur numéro de registre etl'autocollant du numéro de puce),- le certificat de puçage IFAP et- la déclaration de marquage d'un animal d'espèce non domestique (CERFA n° 15969*01).Les 3 individus sont pucés sous les numéros suivants : 250228600029684, 250228739043328 et250228739044735.
Article 4 —- ModificationsToute modification apportée au projet et de nature a entrainer un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avantsa réalisation, a la connaissance de la DDT, service environnement et risques, Bureau forét, chasse,nature, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr. S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées.
Article 5 —- Mesures de suiviAu plus tard un mois après la fin des opérations, le bénéficiaire informera la DDT, serviceenvironnement et risques, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr, du suivi des animaux (rappel des dates et modalités de transfert, difficultéséventuelles rencontrées, ...). 2/3Arrêté DDT-2025-391 (Transport de 3 tortues d'Hermann de l'Association Cap Biodiversité vers le CEPEC du Gard)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00005 - Arrêté N° DDT-2025-391 Portant autorisation de transport de
spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni) de l'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études protection élevage
chéloniens
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Article 6 —- Durée de validité de la dérogationLa dérogation est accordée à compter de la date de publication du présent arrété et jusqu'au31/12/2025.
Article 7 — Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour réaliser l'opération sus-mentionnée.
Article 8 — Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 peut faire I'objet de contrôles prévusà l'article L.415-3 du code de l'environnement par les agents chargés de constater lesmanquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée audirecteur régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire etau chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité .
A Bourges, le 2/09/2025
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe de service,signéLucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
3/3Arrêté DDT-2025-391 (Transport de 3 tortues d'Hermann de l'Association Cap Biodiversité vers le CEPEC du Gard)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-02-00005 - Arrêté N° DDT-2025-391 Portant autorisation de transport de
spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni) de l'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études protection élevage
chéloniens
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-04-00002
Arrêté N° DDT-2025-395 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'un nid
d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans
le cadre de travaux sur de changement d'une
fenêtre sur un bâtiment communal à
Belleville-sur-Loire
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-04-00002 - Arrêté N° DDT-2025-395 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux sur de changement d'une fenêtre sur un
bâtiment communal à Belleville-sur-Loire
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EnPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-395portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nidd'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)dans le cadre de travaux sur de changement d'une fenétre sur un batiment communala Belleville-sur-LoireLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14relatifs à la protection des espèces ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2003 concernant les travaux sur bâtimentsimpliquant la destruction de nids d'hirondelles, martinets noirs, moineaux domestiques ou sites dereproduction ou de repos de chauves-souris ;Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé dela protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre(Delichon urbicum) présentée le 1er août 2025, par M. Bruno VAN DER PUTTEN, maire de Belleville-sur-Loire, dans le cadre du remplacement d'une fenêtre sur un batiment communal situé PlacePrudent Chollet ;Vu l'avis favorable du directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement du11 août 2025 ;Vu l'avis favorable n° 2025/64 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 11 août2025;Considérant que la nature du projet qui prévoit le changement d'une fenêtre d'un local communal,exclut l'évitement de la destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre ;6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
ᵉ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-04-00002 - Arrêté N° DDT-2025-395 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux sur de changement d'une fenêtre sur un
bâtiment communal à Belleville-sur-Loire
80
Considérant que l'Hirondelle de fenêtre est une espéce anthropophile, qui nichent quasi-exclusivement sur le bâti dans notre région, qui est considérée comme « quasi menacées » auniveau national, en raison d'un fort déclin de sa population depuis 2008, et de « préoccupationmineure » au niveau régional, mais dont le statut devrait évoluer vers un statut « quasi-menacé »dans le cadre des travaux de révision de la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs en cours ;Considérant que l'enlèvement du nid est prévu à l'automne 2025, soit après le départ en migrationdes hirondelles, et qu'aucune destruction directe des individus n'est à attendre du projet ;Considérant, l'installation préalable au retour des oiseaux d'un nid artificiel à hirondelles afind'optimiser la possibilité de recolonisation du site;Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un étatde conservation favorable de la population d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans sonaire de répartition naturelle;
ARRETE
Article 1°": Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la mairie de Belleville-sur-Loire, située 5 place Prudent Chollet,représenté par le maire, M. Brunon VAN DER PUTTEN.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à retirer un nid d'Hirondelle de fenétre dans le cadre du remplacementd'une fenêtre sur un bâtiment communal situé Place Prudent Chollet ;Le remplacement des huisseries est prévu à l'automne 2025 (à partir du 15 octobre), en absencedes oiseaux, ce qui exclut toute destruction directe d'individus.
Article 3 - Conditions de dérogationLe bénéficiaire s'engage à mettre en place1 nichoir artificiel sur le batiment communal situé PlacePrudent Chollet à Belleville-sur-Loire en compensation du retrait du nid d'Hirondelle de fenêtre.Le nichoir devra être installé avant le retour des oiseaux au printemps 2026, afin d'optimiser lapossibilité de recolonisation du site.
Article 4- Mesures de suivi et rapport d'activitéLe bénéficiaire s'engage à indiquer à la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacement dunichoir implanté en compensation.Afin de s'assurer de la recolonisation du site, un bilan des travaux réalisés sera adressé à :- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureauforêt, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr ;- Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.
Article 5 : durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2026. 2/3Arrêté n° DDT-2025-395 (Mairie de Belleville-sur-Loire-enlèvement d'un nid d'Hirondelle de fenêtre —Batiment communal_septembre 2025)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-04-00002 - Arrêté N° DDT-2025-395 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux sur de changement d'une fenêtre sur un
bâtiment communal à Belleville-sur-Loire
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Article 6 : autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquementsaux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 8 : sanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à M. Bruno VAN DER PUTTEN, maire deBelleville-sur-Loire, et sera adressé au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de I'Office français de labiodiversité.
Fait à Bourges, le 4/09/2025
Le préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service environnement et risques,signéLucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.
3/3Arrêté n° DDT-2025-395 (Mairie de Belleville-sur-Loire-enlèvement d'un nid d'Hirondelle de fenêtre —Batiment communal_septembre 2025)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-04-00002 - Arrêté N° DDT-2025-395 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux sur de changement d'une fenêtre sur un
bâtiment communal à Belleville-sur-Loire
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Maison d'Arrêt de Bourges
18-2025-09-01-00001
2025 09 01 Délégation signature CE V1 renvoi
tableau
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-09-01-00001 - 2025 09 01 Délégation signature CE V1 renvoi tableau 83
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison d'arrêt de Bourges A BourgesLe 1¢" septembre 2025
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1 ;Vu les articles R. 57-6-24 CPP en général et, spécifiquement pour la procédure disciplinaire, l'article R.57-7-5 CPP.Vu l'arrêté n°5611710 du ministre de la justice en date du 25/03/2024 nommant Monsieur JeanMAMBOULOU en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de BOURGES.Monsieur Jean MAMBOULOU chef d'établissement de la Maison d'Arrét de BOURGESARRETE:Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Olivier DECHESNE,adjoint au chef d'établissement à la Maison d'Arrét de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adoulé KOUAHO, chefde détention à la Maison d'Arrét de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zélie BOURGEOIS,adjointe au chef de détention par intérim à la Maison d'Arrét de BOURGES, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique WEBRE,officier à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier LENFANT, majorà la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-09-01-00001 - 2025 09 01 Délégation signature CE V1 renvoi tableau 84
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Frédéric BONNOT,brigadier-chef pénitentiaire (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) àla Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard BREGNON,brigadier-chef pénitentiaire (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) àla Maison d'Arrét de BOURGES, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy MATHIEU,brigadier-chef pénitentiaire (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) àla Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROBERT,brigadier-chef pénitentiaire (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) àla Maison d'Arrét de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steve TCHIBINDAPOBA, surveillant faisant fonction de brigadier-chef pénitentiaire (/premier surveillant, décretn°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 11: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départementCHER et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-09-01-00001 - 2025 09 01 Délégation signature CE V1 renvoi tableau 85
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2025 09 01 Tableau délégations signature CE VF
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Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-09-01-00002 - 2025 09 01 Tableau délégations signature CE VF actualisé QLCO et anonymisation
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Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-09-01-00002 - 2025 09 01 Tableau délégations signature CE VF actualisé QLCO et anonymisation
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Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-09-01-00002 - 2025 09 01 Tableau délégations signature CE VF actualisé QLCO et anonymisation
MAJ 2025 07 101
Préfecture du Cher
18-2025-09-05-00006
Arrêté n° 2025-1285 du 05 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00006 - Arrêté n° 2025-1285 du 05 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement 102
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 – 1285 du 05 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers
d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées sur
l'ensemble du territoire de l'agglomération de Vierzon
à compter du vendredi 05 septembre 2025 à 18h00 au lundi 08 septembre 2025 à 8h00.
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;
Vu l'arrêté n° 2025-1284 du 05 septembre 2025 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
sur l'ensemble du territoire de l'agglomération de Vierzon à compter du 05 septembre 2025 à 18h00 au lundi
08 septembre 2025 à 08h00 ;
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00006 - Arrêté n° 2025-1285 du 05 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement 103
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «  urgence attentat »,
activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est susceptible d'être
organisé dans le département du Cher sur la période du vendredi 05 septembre 2025 à 18h00 au lundi 08 septembre
2025 regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que des tirs de mortiers d'artifices ont eu lieu en direction des effectifs de la police nationale présents lors
du rassemblement automobile du samedi 02 août au dimanche 03 août 2025 ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices
dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que l'utilisation de mortiers d'artifices, des artifices de divertissement impose des précautions
particulières ; qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de toutes catégories est susceptible de
générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens  ; que des risques de troubles à l'ordre et à la
tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de pétards et de fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, la cession, le port et le transport
de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, quelle que soit la
catégorie, et de carburants pour les professionnels et les particuliers ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er
 : À compter du vendredi 05 septembre 2025 à 18h00 et jusqu'au lundi 08 septembre à 8h00 , et sur
l'ensemble du territoire de l'agglomération de Vierzon sont interdits la vente, la cession, le port et le transport de
mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées de toutes catégories
et de carburant ;
Article 2  : Par dérogation à l'article 1 er
du présent arrêté, l'interdiction ne concerne pas le transport par les
professionnels des articles pyrotechniques, lorsqu'il a pour but de mettre en sécurité lesdits articles suivant la
réglementation en vigueur.
Article 3  : Les détaillants, gérants et exploitants des commerces de vente de mortiers d'artifices, d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifice, de pétards et de fusées de toutes catégories e t de
carubrants doivent prendre les dispositions néce ssaires pour faire respecter cette interdiction. Le présent arrêté devra
être affiché sur tous les points de vente.
Article 4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne, ou
l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de l'Union européenne, par toute
personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00006 - Arrêté n° 2025-1285 du 05 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement 104
et suivants du code de la défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande,
amènera à l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire.
Article 5 : En application de l'article L. 2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans motif légitime,
d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du
présent arrêté au tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement
de Vierzon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur immédiatement après sa
publication.
Bourges, le 05 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,

Signé : Mohamed ALBALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00006 - Arrêté n° 2025-1285 du 05 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement 105
Préfecture du Cher
18-2025-09-05-00007
Arrêté n° 2025-1286 du 05 septembre 2025
portant interdiction temporaire d'usage
d'artifices de divertissements
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00007 - Arrêté n° 2025-1286 du 05 septembre 2025 portant interdiction temporaire d'usage
d'artifices de divertissements 106
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1286 du 05 septembre 2025
interdisant l'usage et l'emploi de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées
dans l'agglomération de Vierzon à compter du vendredi 05 septembre 2025 18h00
au lundi 08 septembre 2025 08h00
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, en
qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture du Cher ; sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «  urgence attentat »,
activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillies, un rassemblement automobile qui réunirait plusieurs
dizaines de véhicules et plusieurs centaines de personnes est susceptible d'être organisé dans le département du Cher
sur la période du vendredi 05 septembre 2025 au mardi 09 septembre 2025 ;
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00007 - Arrêté n° 2025-1286 du 05 septembre 2025 portant interdiction temporaire d'usage
d'artifices de divertissements 107
Considérant que des tirs de mortiers d'artifice ont eu lieu en direction des effectifs de la police nationale présents lors
du rassemblement automobile du samedi 02 août au dimanche 03 août 2025 à Bourges ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices
et de mortiers dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et de mortiers d'artifices impose des précautions
particulières ; qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de toutes catégories est susceptible de
générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à
l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation de mortiers, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
pétards et de fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Considérant qu'il y a lieu de restreindre temporairement l'usage et l'emploi de mortiers d'artifices et des artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, quelle que soit la catégorie, pour les professionnels et
les particuliers ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er
 : S ont interdits, pour les professionnels et les particuliers, l'usage et l'emploi de mortiers d'artifices,
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées quelle que soit la catégorie du vendredi
05 septembre 2025 à 18h00 jusqu'au mardi 09 septembre à 8h00, sur l'ensemble du territoire de l'agglomération de
Vierzon ;
Article 2  : Les détaillants, gérants et exploitants des commerces de vente de mortiers d'artifices, d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées et de carburants doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du
présent arrêté au tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, le sous-préfet d'arrondissement de
Vierzon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur immédiatement après sa
publication.
Bourges le 05 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00007 - Arrêté n° 2025-1286 du 05 septembre 2025 portant interdiction temporaire d'usage
d'artifices de divertissements 108
Préfecture du Cher
18-2025-09-05-00008
Arrêté n° 2025-1287 du 05 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au
détail, usage et du transport de carburants,
d'acides et de tous produits inflammables
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00008 - Arrêté n° 2025-1287 du 05 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente
au détail, usage et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables 109
=PREFETDU CHERL'z'berte'EgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1287 du 05 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au détail, usage et emploi et du transport en récipients
de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques
dans le territoire de l'agglomération de Vierzon à compter du vendredi 05 septembre 2025 à 18h00
au lundi 08 septembre 2025 à 08h00
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;

Vu l'arrêté n° 2025-1284 du 05 septembre 2025 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
sur l'ensemble du territoire de l'agglomération de Vierzon à compter du 05 septembre 2025 à 18h00 au lundi
08 septembre 2025 à 08h00 ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «  urgence attentat »,
activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est susceptible d'être
organisé dans le département du Cher sur la période du vendredi 05 septembre 2025 à 18h00 au lundi 08 septembre
2025 regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou chimiques contre les
forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides
et de tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à
utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles
1
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00008 - Arrêté n° 2025-1287 du 05 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente
au détail, usage et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables 110
domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution,
d'achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E  :
Article 1 er
 : A compter du vendredi 05 septembre 2025 à 18h00 et jusqu'au lundi 08 septembre à 8h00, sur l'ensemble
du territoire de l'agglomération de Vierzon sont interdits :
- la vente, le transport et l'utilisation d'acide sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces
publics, et dans les autres lieux de rassemblements ;
- la distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant et de tous produits inflammables ou chimiques dans tout
récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours
des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils
automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter
cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne
habilitée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du
présent arrêté au tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, le sous-préfet d'arrondissement de
Vierzon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur immédiatement après sa
publication.
Bourges, le 05 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
2
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00008 - Arrêté n° 2025-1287 du 05 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente
au détail, usage et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables 111
Préfecture du Cher
18-2025-09-05-00005
Arrêté n° 2025-1293 portant autorisation à la
société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions de
gardiennage organisé square Jean de Berry à
Bourges dans le cadre du "Berry Sunday".
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00005 - Arrêté n° 2025-1293 portant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions
de gardiennage organisé square Jean de Berry à Bourges dans le cadre du "Berry Sunday". 112
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1293
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique
du 07 au 08 septembre 2025
dans le cadre du « Berry Sunday »
organisé square Jean de Berry à Bourges .
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR SÉCURITÉ », n° de SIRET
89231512800017 , sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu l'agrément n° AGD-058-2030-05-13-20250178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société
« TÝR SÉCURITÉ », le 13 mai 2025, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de surveillance
humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 18 août 2025 et modifiée le 02 septembre 2025, par la société « TÝR
SÉCURITÉ », ensemble la requête de son client, « Good Berry Association », sise 17 rue de l'île d'Or à
Bourges (18000), tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue
d'effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges (18000), du dimanche 07 au
lundi 08 septembre 2025, dans le cadre de la manifestation « Berry Sunday » organisée square Jean de
Berry à Bourges ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine
public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La société « TÝR SÉCURITÉ » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée
par M. Rudy RUELLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la
1
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00005 - Arrêté n° 2025-1293 portant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions
de gardiennage organisé square Jean de Berry à Bourges dans le cadre du "Berry Sunday". 113
commune de Bourges (18000) dans le cadre de la manifestation « Berry Sunday » organisée square Jean
de Berry.
Article 2 : La surveillance sera effectuée :
- du dimanche 07 au lundi 08 septembre 2025, de 15 h 00 à 01 h 30, par 8 agents.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
• M. BONNET Lucas CAR-063-2029-11-13-20240340799
• M. BOURCQ Christophe CAR-018-2029-03-05-20240673075
• M. CHANTEREAU Benjamin CAR-018-2030-07-09-20250971079
• M. CHANTEREAU Gérard CAR-018-2029-04-23-20240898357
• M. CHARLEREY Florian CAR-058-2027-07-01-20220553777
• M. FAUCONNIER Quentin CAR-018-2027-05-20-20220782886
• M. HERAULT Mathis CAR-036-2027-06-07-20220809231
• M. JOUR Antonin CAR-058-2026-09-20-20210767772
En cas d'absence ou de désistement, la surveillance pourra être assurée par les agents remplaçants
suivants :
• M. GOUSSET Gabriel CAR-058-2028-06-01-20230593006
• Mme LEVASSEUR Cassandra CAR-058-2029-12-11-20240716325
• M. RUELLE Rudy CAR-058-2029-06-20-20240178567
Article 4 : Les agents de sécurité énumérés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Rudy
RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ ».
Bourges, le 05 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00005 - Arrêté n° 2025-1293 portant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions
de gardiennage organisé square Jean de Berry à Bourges dans le cadre du "Berry Sunday". 114
Préfecture du Cher
18-2025-09-04-00001
arrêté préfectoral 2025-1241 du 04 09 2025
portant agrément des médecins au titre des
contrôles médicaux d'aptitude à la conduite
Préfecture du Cher - 18-2025-09-04-00001 - arrêté préfectoral 2025-1241 du 04 09 2025 portant agrément des médecins au titre des
contrôles médicaux d'aptitude à la conduite 115
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1241 du 04 septembre 2025
portant agrément des médecins appelés à composer la commission médicale primaire départementale
et la commission départementale d'appel ou à consulter hors commission médicale, au titre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner
lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite modifié, notamment par l'arrêté du 03 mars 2025 qui supprime l'âge limite au-delà duquel un
médecin ne peut plus siéger en commissions médicales primaires et d'appel et en cabinets de
médecine de ville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0322 du 21 mars 2025 portant agrément des membres siégeant en
commissions médicales primaires et d'appel et en cabinets de médecine de ville, chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfe cture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande du 17 mars 2025 reçue le 24 avril 2025 du D
r Jacques DUBREUIL qui sollicite sa
réintégration sur la liste des médecins agréés siégeant en commission médicale primaire et d'appel
pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le courrier du 1er avril 2025 du Dr Jean-Baptiste CONNAN par lequel il sollicite sa réintégration sur la
liste des médecins agréés siégeant en cabinet privé (hors commission) pour exercer le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
Vu le courrier du 9 avril 2025 du D
r Paul CHENE par lequel il sollicite sa réintégration sur la liste des
médecins agréés siégeant en cabinet privé (hors commission) pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Préfecture du Cher - 18-2025-09-04-00001 - arrêté préfectoral 2025-1241 du 04 09 2025 portant agrément des médecins au titre des
contrôles médicaux d'aptitude à la conduite 116
Vu le courriel du 28 mars 2025 du Dr Jean-Marie FERRAND qui sollicite sa réintégration sur la liste des
médecins agréés siégeant en commission médicale primaire et d'appel ainsi qu'en cabinet privé (hors
commission) pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le courriel du 19 juin 2025 du Dr Jean-Marie RIVIERE qui sollicite sa réintégration sur la liste des
médecins agréés siégeant en commission médicale primaire et d'appel pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le courrier non daté reçu le 27 juin 2025 du D
r Emmanuelle POYAU qui demande à ne plus figurer
sur la liste des médecins agréés siégeant en commission médicale primaire et d'appel ainsi qu'en
cabinet privé ;
Vu les attestations de formations continues transmises par les médecins concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1
er : L'arrêté préfectoral n° 2025-0322 du 21 mars 2025 est abrogé.
Article 2 : Dans le département du Cher, une commission médicale primaire départementale et une
commission départementale d'appel sont chargées du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
dans les conditions définies par les lois et règlements.
La commission médicale primaire départementale est composée de deux médecins issus de la liste des
médecins agréés à cet effet figurant à l'article 3 du présent arrêté.
La commission d'appel est composée d'au moins deux médecins agréés désignés parmi ceux agréés
pour la commission médicale primaire départementale et d'un ou plusieurs médecins diplômés dans la
ou les disciplines médicales dont relèvent la ou les affections de l'appelant en référence aux classes de
pathologies médicales fixées par l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.
Un candidat au permis de conduire ou un conducteur ne doit en aucun cas être examiné en
commission d'appel par un médecin agréé qui l'a examiné en première instance.
Pour siéger en commission médicale primaire départementale, en commission départementale d'appel
ou être agréé en cabinet privé, les médecins qui en font la demande doivent notamment avoir satisfait
aux obligations de formation initiale et continue.
Article 3
: Sont agréés, pour une durée de cinq ans, pour composer la commission médicale primaire
départementale ou la commission départementale d'appel, les médecins suivants :
- CAMUS Jean-Louis - 6 Passage Lévêque - 18100 VIERZON ;
- CLASQUIN Maryse - 2 rue des écoles - 18160 CHEZAL-BENOIT ;
- DE BERTRAND PIBRAC Pierre - rue du Président Maulmont - 18000 BOURGES ;
- DE BONNEVAL Arnaud - 17 avenue Nationale - 18340 LEVET ;
- DUBREUIL Jacques - 10 rue de l'église - 18110 FUSSY;
- FERRAND Jean-Marie - 2 rue du Bois au Moine - 18340,PLAIMPIED-GIVAUDINS ;
- JOUANNAUD Jean-Marc - 9 rue Aristide Maillol - 18000 BOURGES ;
- LOEPER-DE BONNEVAL Sylvie - 17 avenue Nationale - 18340 LEVET ;
- RIVIERE Jean-Marie - Parc Esprit 1- 6 rue Archimède - 18000 BOURGES ;
- SERVANT Géraldine - 6 passage Lévèque - 18100 VIERZON ;
- STROINSKI Frédéric - 4 avenue de l'Hippodrome - 18700 AUBIGNY-sur-NERE.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-04-00001 - arrêté préfectoral 2025-1241 du 04 09 2025 portant agrément des médecins au titre des
contrôles médicaux d'aptitude à la conduite 117
Article 4 : Sont agréés, pour une durée de cinq ans, pour des consul tations en cabinet privé hors
commission médicale primaire départementale au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, les médecins suivants :
- CAMUS Jean-Louis - 6 Passage Lévêque - 18100 VIERZON ;
- CHENE Paul - 3 rue Ernest Renan - 58000 NEVERS ;
- CLASQUIN Maryse - 2 rue des écoles - 18160 CHEZAL-BENOIT ;
- CONNAN Jean-Baptiste - 3 rue Ernest Renan - 58000 NEVERS ;
- DAGARD Philippe - 8 allée des Érables - 23600 BOUSSAC ;
- DE BONNEVAL Arnaud - 17 avenue Nationale - 18340 LEVET ;
- FERRAND Jean-Marie - 2 rue du Bois au Moine - 18340,PLAIMPIED-GIVAUDINS ;
- JOUANNAUD Jean-Marc - 9 rue Aristide Briand - 18000 BOURGES ;
- JOUSSEAUME Claude - 24 avenue G. Clémenceau - 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER ;
- LOEPER-DE BONNEVAL Sylvie - 17 avenue Nationale - 18340 LEVET ;
- MASSIAS JURIEN DE LA GRAVIERE Armand - 4 rue Loui s Paris - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
- MONASSON Paul - 4 rue Louis Paris - 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
- MROZEK Michel - 38 Bis rue du petit vougan - 18200 SAINT-AMAND-MONTROND ;
- PIRAMPEL Elena - Maison médicale 15 rue du 19 mars 1962 - 36340 CLUIS ;
- ROCHE Stéphane - cabinet médical de Saint Eloi - 2 rue de la poste – 58000 SAINT-ELOI ;
- SAUDEMON Gervais - 16 avenue Laubespin - 58150 POUILLY-SUR-LOIRE ;
- SIMONNET Viviane - 113 rue de Vauvert - 18000 BOURGES ;
- STROINSKI Frédéric - 4 avenue de l'hippodrome - 18700 AUBIGNY-SUR-NERE.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-04-00001 - arrêté préfectoral 2025-1241 du 04 09 2025 portant agrément des médecins au titre des
contrôles médicaux d'aptitude à la conduite 118
Préfecture du Cher
18-2025-09-04-00004
Arrêté préfectoral 2025-1283 du 04 09 2025
modifiant l'arrêté préfectoral 2024-1801 du 29
10 2024 portant modification de la composition
de la commission de suivi de sites pour les
établissements KNDS Ammo France à la
Chapelle-Saint-Ursin et MBDA France au Subdray
Préfecture du Cher - 18-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral 2025-1283 du 04 09 2025 modifiant l'arrêté préfectoral 2024-1801 du
29 10 2024 portant modification de la composition de la commission de suivi de sites pour les établissements KNDS Ammo France à
la Chapelle-Saint-Ursin et MBDA France au Subdray
119
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-1283 du 4 septembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-1801 du 29 octobre 2024 portant modification
de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
pour les établissements de fabrication d'armement exploités
par la société KNDS Ammo France à la Chapelle-Saint-Ursin
et par la société MBDA France au Subdray
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2 015-DDCSPP-057 du 18 mars 2015 portant création et composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour les établissements NEXTER MUNITIONS à la Chapelle-Saint-Ursin
et MBDA/ROXEL au Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0313 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour les établissements de fabrication d'armement exploités par la
société NEXTER MUNITIONS à la Chapelle-Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2 022-1399 du 4 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2021-0313 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de
site (CSS) pour les établissements de fabrication d'armement exploités par la société NEXTER
MUNITIONS à la Chapelle-Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1845 du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-1399 du
4 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
les établissements de fabrication d'armement exploités par la société NEXTER MUNITIONS à la
Chapelle-Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1801 du 29 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1845 du
20 novembre 2023 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
les établissements de fabrication d'armement exploités par la société KNDS Ammo France à la
Chapelle-Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/2
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral 2025-1283 du 04 09 2025 modifiant l'arrêté préfectoral 2024-1801 du
29 10 2024 portant modification de la composition de la commission de suivi de sites pour les établissements KNDS Ammo France à
la Chapelle-Saint-Ursin et MBDA France au Subdray
120
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le courriel de la société Roxel France le 18 juillet 2025 portant modification du représentant du
collège « salariés » ;
Vu le courriel de la société KNDS FRANCE AMMO le 29 août 2025 portant modification des
représentants du collège « exploitants » ;
Vu le courriel de la société MBDA FRANCE le 1er septembre 2025 portant modification d'un
représentant du collège « exploitants » ;
Considérant la nécessité de modifier la composition de la commission de suivi de site pour les
établissements de fabrication d'armement exploités par la société KNDS Ammo France à la Chapelle-
Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-1801 du 29 octobre 2024 modifiant la composition de la
commission de suivi de sites est modifié ainsi qu'il suit :
Collège « exploitants » :
Société KNDS AMMO FRANCE :
– le chef d'établissement et la responsable prévention des risques, titulaires,
- la responsable prévention des risques adjointe et l'ingénieur prévention des risques, suppléants.
Société MBDA FRANCE :
– le directeur d'établissement et le responsable services généraux et SSE, titulaires.
Collège « salariés » :
Société ROXEL France :
– M. Julien THOMAS, secrétaire du comité social et économique (CSE)
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairies de la Chapelle-
Saint-Ursin et du Subdray pendant une durée d'un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE

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Préfecture du Cher - 18-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral 2025-1283 du 04 09 2025 modifiant l'arrêté préfectoral 2024-1801 du
29 10 2024 portant modification de la composition de la commission de suivi de sites pour les établissements KNDS Ammo France à
la Chapelle-Saint-Ursin et MBDA France au Subdray
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