PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-384
PUBLIÉ LE 23 MAI 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-05-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75 2019 11 25 002 fixant
la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ,pour
les projets autorisés par le préfet (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-05-23-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°75 2019 11 25 002
fixant la composition de la commission de
sélection d'appel à projet social ,pour les projets
autorisés par le préfet
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-05-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75
2019 11 25 002 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ,pour les projets autorisés par le préfet 3
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Service Accueil Hébergement
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 75-2019-11-25-002 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social,
pour les projets autorisés par le Préfet
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R 313 – 1 à R 313 – 7 ;
Vula loi n°2009-879 du 2 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment
son article 131 ;
Vule décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
Vule décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du Code
le l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté n°2013-030-0009 du 30 janvier 2013 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ;
Vu l'arrêté n°2015-292-0001 du 19 octobre 2015 modifiant l'arrêté n° 2013-030-0009 susmentionné ;
Vul'arrêté n°75-2016-09-26-005 du 26 septembre 2016 renouvelant l'arrêté du 30 janvier 2013 fixant la composition de la commission de
sélection d'appel à projet social ;
Vu l'arrêté n°IDF-2017-08-01-033 du 1er août 2017 modifiant l'arrêté 75-2016-09-26-005 du 26 septembre 2016 susmentionné,
Vu l'arrêté n°IDF-2018-01-03-0005 du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté 75- 2017-08-01-033 du 1er août 2017 susmentionné,
Vu l'arrêté n° IDF-2018-09-17-006 du 17 septembre 2018 modifiant l'arrêté 75-2018-03-0005 du 3 janvier 2018 susmentionné
Vu l'arrêté n° IDF 2019 03-27-001 du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté 75 2018-09-17-006 du 17 septembre 2018 susmentionné
Vu l'arrêté n° 75-2019-11-25-002 du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° IDF 2019-03-27-001 du 27 mars 2019 susmentionné
Vul'arrêté n° 75-2021-12-15-00001 portant avis d'appel à projets 2021 relatif à la création de 300 places de foyer jeunes travailleurs
relevant de la compétence de la Préfecture du Département de Paris ;
Vula circulaire n° DGCS/SDB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vula décision n° 2021-47 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Patrick
GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur
de la DRIHL de Paris ;
CONSIDÉRANT que les membres permanents de la commission disposent d'un mandat de trois ans renouvelable
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France,
directeur de la DRIHL de Paris,
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté 75-2019-11-25-002 du 25 novembre 2019 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social, est
abrogé.
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2019 11 25 002 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ,pour les projets autorisés par le préfet 4
Article 2 : La commission de sélection des appels à projets sociaux est composée comme suit :
Nombre Titulaire Suppléant
MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVE
Le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, président de la commission Son représentant
Les personnels des services
de l'Etat3Le Directeur régional et interdépartemental ad -
joint de l'hébergement et du logement, de la ré -
gion d'Île-de-France, directeur de la DRIHL ParisSon représentant
Patricia RENUCCI
Responsable département insertion protection
desjeunes: Direction régionale et interdéparte -
mentale de l'économie, de l'emploi du travail et
des solidarités (DRIEETS )Son représentant
Caroline LAPENE
Directrice Territoriale Adjointe : Direction de la
protection judiciaire de la jeunesse( DTPJJ) ParisSon représentant
Les représentants des usagers
Représentants d'associations
participant au plan départe-
mental d'action pour le loge-
ment et l'hébergement et des
personnes défavorisées
(PDALHPD)2Monsieur Yvan GRIMALDI, directeur des pro -
grammes « inclusion sociale » Fondation Armée
du Salut,Son représentant
Florian GUYOT, Directeur général : Association
AuroreSon représentant
Représentants d'associations
de la protection judiciaire des
majeurs ou de l'aide judiciaire
à la gestion du budget fami-
lial1Véronique DESMAIZIERES, présidente de
l'Union Départementale des Associations Fami -
liales (UDAF) de Paris,Son représentant
Représentants d'associations
ou personnalité œuvrant
dans le domaine de la protec-
tion judiciaire de la jeunesse1Monsieur David Van Pevenacge directeur géné -
ral de l'association ESPOIR Centres Familiaux
De Jeunes (CFDJ),Son représentant
MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
Représentants des unions,
fédérations ou groupements
représentatifs des personnes
morales gestionnaires des
établissements et services
sociaux2Monsieur Emmanuel BRASSEUR directeur de la
direction de l'hébergement et du logement adap -
té, représentant de l'Union Régionale Inter fédé -
rale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
(URIOPSS),Son représentant
Madame Isabelle MEDOU-MARERE, Directrice
régionale, Fédération des Acteurs de la Solidarité
d'Île-de-France,Son représentant
MEMBRES NON PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
Seront désignés par le Préfet pour chaque appel à projet :
Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet cor-
respondant ;
Au plus deux représentants des usagers spécialement concernés par l'appel à projets correspondant ;
Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de la Direction régionale et interdé-
partementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France compétente pour délivrer l'autorisa-
tion, en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-05-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75
2019 11 25 002 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ,pour les projets autorisés par le préfet 5
Article 3 : Le mandat des membres permanents de la commission mentionnés à l'article 2 est de trois ans, Il est renouvelable
Article 4 : La commission de sélection des appels à projets sociaux autorisés par le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, est
réunie à l'initiative de son président, Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris.
Le président est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Article 5 : La commission de sélection des appels à projets dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des
projets. La décision d'autorisation appartient à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France , Préfet de Paris.
Article 6 : Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par le Préfet de la région Île-de-
France , Préfet de Paris, ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et Monsieur le Directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL Paris, directeur
de l'unité départementale de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris 23 mai 2022
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-05-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75
2019 11 25 002 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ,pour les projets autorisés par le préfet 6