PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-050
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
62-2026-02-04-00012 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de
la Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM),
suite au non-respect de prescriptions administratives et techniques
applicables système d'endiguement de la baie d'Authie Nord et imposant
des mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves (8 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-02-04-00011 - Arrêté déclarant cessible les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de l'impasse Saint-Joseph sur la
commune de Harnes (4 pages) Page 12
62-2026-02-16-00003 - Avis défavorable, émis le 11 février 2026 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Aldi à
Savy-Berlette, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
(5 pages) Page 17
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-02-12-00017 - Arrêté agrément auto école Jean Lubek
formation jean François Lubek Carvin (2 pages) Page 23
62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
8ème édition de la route du sourire - Dimanche 22 février 2026 (13
pages) Page 26
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-02-16-00001 - AP 108-206 portant fermeture administrative du City
Night Shop à Avion (2 pages) Page 40
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-02-04-00012
Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de
la Communauté d'Agglomération des 2 baies en
Montreuillois (CA2BM), suite au non-respect de
prescriptions administratives et techniques
applicables système d'endiguement de la baie
d'Authie Nord et imposant des mesures
nécessaires pour prévenir les dangers graves
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-02-04-00012 - Arrêté portant mise en demeure à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM), suite au non-respect de prescriptions
administratives et techniques applicables système d'endiguement de la baie d'Authie Nord et imposant des mesures nécessaires pour
prévenir les dangers graves
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| Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service RisquesPôle Sous-Sol et Ouvrages HydrauliquesUnité de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages HydrauliquesArrêté du ÿ 4 FEY. 2026portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomération des 2 Baies enMontreuillois CA2BM, suite au non-respect de prescriptions administratives et techniquesapplicables au système d'endiguement de la baie d'Authie Nord et imposant des mesuresnécessaires pour prévenir les dangers graves
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, R.214-112, R.214-113 à R.214-132 ; :Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérificationset visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 autorisant et notifiant le classement des ouvrages hydrauliquesdu système d'endiguement de la baie d'Authie Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 de prescriptions complémentaires d'autorisation au titre duCode de l'environnement pour le système d'endiguement de la) baie d'Authie Nord, notifié à laCommunauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM) le 7 octobre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu les rapports et avis d'analyse de l'unité de contrôle de la DREAL Hauts-de-France, du 18 octobre2019, 21 juillet 2020, 7 janvier 2021, 10 juin 2021, 9 décembre 2021, 16 août 2024 et 21 mars 2025,
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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l'encontre de la Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM), suite au non-respect de prescriptions
administratives et techniques applicables système d'endiguement de la baie d'Authie Nord et imposant des mesures nécessaires pour
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relatifs à l'instruction de l'étude de dangers et des documents complémentaires portant sur le systèmed'endiguement de la baie d'Authie Nord ;Vu le document d'organisation en date d'août 2023, transmis à l'unité de contrôle de la DREAL Hauts-de-France par la CA2BM, par courriel du 3 octobre 2025 ;Vu les courriels de la CA2BM, du 3 et 7 octobre 2025, informant de la panne du capteur à ultrasons dela porte de la Madelon puis de sa remise en service ;Vu le courriel de la CA2BM, du 23 octobre 2025, informant de l'absence de remise en service duhoulographe au large de la baie de Somme ;Vu le rapport d'inspection de l'unité de contrôle de la DREAL Hauts-de-France du 6 janvier 2026, relatifà l'inspection du 14 octobre 2025, valant rapport de manquement administratif, prescrivant laréalisation de différentes mesures et la transmission de différents documents ;Vu la procédure contradictoire engagée par la Préfecture du Pas-de-Calais le 26 janvier 2026,demandant au gestionnaire de formuler ses observations sur le présent arrêté sous 15jours à compterde sa notification ;Vu les remarques formulées par la CA2BM relatif au projet d'arrêté préfectoral, par courrier du 27janvier 2026 ;Considérant que :_- lors de l'inspection du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté :*__ l'indisponibilité des équipements de mesure (capteur à ultrasons de la porte de la Madelonet houlographe au large de la baie de Somme) sur une, voire plusieurs période(s), précédantl'inspection ;*__ l'indisponibilité actuelle du houlographe au large de la baie de Somme, qui ne permet pasun suivi conjoint des niveaux d'eau au capteur à ultrasons de la porte de la Madelon et deshauteurs de houle au houlographe, alors que l'objectif de protection du systèmed'endiguement, tenant compte de sa configuration « dégradée » actuelle, définie parl'absence du cordon dunaire du Bois de Sapins (TO2), requière le suivi impératif de ces deuxcritères selon le principe des statistiques combinées ;Ceci est contraire aux dispositions des articles 7 et 9 de l'arrêté préfectoral de prescriptionscomplémentaires au titre du Code de l'Environnement du 29juillet 2025 ;- lors de l'inspection du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absence duregistre du système d'endiguement, et que ceci est contraire aux dispositions de l'article R.214-122-I 3°du Code de l'environnement et de l'article 16 de l'arrêté préfectoral des prescriptionscomplémentaires précité ;- lors de l'inspection du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté :* des divergences notables entre les modalités relatives à la gestion, la surveillance etl'entretien des ouvrages constituant le système d'endiguement, décrites dans le documentd'organisation du système d'endiguement (version d'août 2023) et les conditions réellementmises en œuvre par le gestionnaire ; |* que le document d'organisation n'a fait l'objet d'aucune mise à jour depuis sa précédenteversion d'août 2023, et que les principales insuffisances relevées précédemment, pourlesquels des compléments étaient attendus, subsistent ;* que le protocole organisationnel de surveillance et d'alerte en période de tempêtes, tenantcompte de la spécificité des niveaux « bas » attribués au système d'endiguement, prévoyant
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administratives et techniques applicables système d'endiguement de la baie d'Authie Nord et imposant des mesures nécessaires pour
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notamment la mise en sécurité des populations, n'a pas été renforcé, qu'il nécessite d'êtreapprofondi sur différents aspects et mis en œuvre par le gestionnaire ;Ceci est contraire aux dispositions de l'article R.214-122-I 2° du Code de l'environnement et de l'article13 de l'arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires susvisé ;- lors de l'inspection du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absenced'entretien réalisé par la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois sur la digue de laMolliére (TO4), induisant divers dysfonctionnements :+ la végétation arbustive et ligneuse est dense, favorisant l'implantation des animauxfouisseurs, le développement d'un système racinaire étendu dans le corps de la digue et laprésence de sujets morts, qui sont susceptibles à termes d'engendrer des phénomènesd'érosion interne en cas de putréfaction du système racinaire ;+ la présence d'animaux fouisseurs, se caractérisant par la présence de nombreuses cavitésdans le corps de digue, dont certaines présentent des diamètres importants, sontsusceptibles à termes d'engendrer des phénomènes d'instabilité ou d'érosion interne(érosion de conduit) ;+ l'absence d'entretien particulier sur le coude de la digue de la Molliére, associé al'accélération du phénomène érosif ces dernières années par la rivière de l'Authie,dégradent l'état structurel de l'ouvrage et son niveau de sûreté, nécessitant la mise enœuvre de mesures correctives dans les meilleurs délais ;Ceci est contraire aux dispositions de l'article R.214-123 du Code de l'environnement ;- lors de l'inspection du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que. laCommunauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois n'a pas porté à la connaissance descommunes de la zone protégée, et des autorités compétentes associées, les informations utilesrelatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étudede dangers, ce qui intègre les principales modalités de surveillance et de gestion, notamment enpériode de tempêtes, ainsi que les cartes des venues d'eau pour les différents scénarios de l'étude dedangers;Ceci est contraire aux dispositions des articles 13 et 24 de l'arrêté préfectoral des prescriptionscomplémentaires susvisé ;- compte tenu de l'urgence, des mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves sont nécessairespour assurer Un suivi opérationnel des niveaux marins et hauteurs de houle, et déclencher les actions àmettre en œuvre pour protéger la population ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et du directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;Arrête.Article 1 : objet de la mise en demeureLa Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois CA2BM, gestionnaire du systèmed'endiguement de la baie d'Authie Nord, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles2 à 7 du présent arrêté.Les prescriptions du présent arrêté doivent être mises en œuvre dans le respect des autres démarcheset procédures réglementaires auxquelles pourraient être soumis les ouvrages ou le secteur sur lesquelsils sont implantés. ,
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Article 2 : mise en demeure relative aux équipements de mesureLa Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois est mise en demeure de respecter lesdispositions des articles 7 et 9 de l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentairesd'autorisation au titre du Code de l'Environnement du 29 juillet 2025, qui définissent le capteur àultrasons de la porte de la Madelon (X Lambert 93 = 602 063,88 m, Y Lambert 93 = 7 031 280,83 m) etle houlographe au large de la baie de Somme (X Lambert 93 = 581 230,19 m, Y Lambert 93 = 7 018143,71 m) comme points de mesure pour la vérification du dépassement de l'objectif de protection dusystème d'endiguement dans sa configuration « dégradée », et donc le niveau de responsabilité dugestionnaire. |À cet effet, le houlographe au large de la baie de Somme est remis en service au plus tard sous 1 mois àcompter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : mise en demeure relative au registreLa Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article R.214-122-1 3° du Code de l'environnement, reprises dans l'article 16 de l'arrêtépréfectoral portant prescriptions complémentaires d'autorisation au titre du Code de l'Environnementdu 29 juillet 2025, qui dispose « le gestionnaire de digues organisées en système d'endiguement établitou fait établir [...] un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, al'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, auxconditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ».
À cet effet, la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois met en place un registre dusystème d'endiguement, qu'elle renseigne régulièrement en fonction des faits marquants affectant lesystème d'endiguement au plus tard sous 1 jour à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : mise en demeure relative aux principes organisationnels et au document d'organisationLa Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article R.214-122-1 2° du Code de l'environnement, reprises dans l'article 13 de l'arrêtépréfectoral portant prescriptions complémentaires d'autorisation au titre du Code de l'Environnementdu 29 juillet 2025, qui dispose « le document présentant l'organisation mise en place pour assurer lagestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visitestechniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtesdes ouvrages est tenu à jour ».
À cet effet, la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois :1. au plus tard sous 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, met à jour sondocument d'organisation et le met en application ;2. au plus tard sous 1 jour à compter de la date de notification du présent arrêté, renforce et meten œuvre son protocole organisationnel de surveillance en période de tempêtes. En particulier,ce protocole décrit comment est réalisée l'information claire des différents acteurs en lien avecla mise en sécurité des populations que l'objectif de protection est dépassé, que la tenue desouvrages se dégrade et qu'elle peut déboucher sur une rupture. Ce protocole précise que les
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administratives et techniques applicables système d'endiguement de la baie d'Authie Nord et imposant des mesures nécessaires pour
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populations implantées en arrière immédiat de la digue de la Molliére (tronçon T04), le long duchemin de la Madelon, doivent impérativement être mises en sécurité.
Le document d'organisation et le protocole organisationnel de surveillance en période de tempêtessont transmis à l'unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du service Risques de laDREAL Hauts-de-France dans les délais indiqués supra, et sont rendus conformes aux :* remarques formulées par l'unité de contrôle dans son avis détaillé du 21 mars 20285, relatif al'instruction de l'étude de dangers ;* prescriptions de l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires d'autorisationau titre du Code de l'Environnement du 29juillet 2025, notifié le 7 octobre 2025;* remarques formulées par l'unité de contrôle dans son rapport d'inspection du 6 janvier2026, relatif à l'inspection du 14 octobre 2025, valant rapport de manquementadministratif;
Article 5 : mise en demeure relative à l'entretien et mesures correctives sur la digue de la Mollière T04La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article R.214-123 du Code de l'environnement qui dispose «/e propriétaire oul'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveilleet entretient ses ouvrages et ses dépendances ».
À cet effet, la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois met en œuvre les actionssuivantes pour l'intégralité de la digue de la Molliére (TO4) :1.. au plus tard sous 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :* un plan de gestion relatif au traitement de la végétation, notamment arbustive et ligneuse,est établi ;* un plan de lutte contre les animaux fouisseurs est établi;Les conditions et modalités de ces protocoles sont décrites dans le document d'organisation.2. au plus tard pour le 7 avril 2026, le gestionnaire transmet à l'unité de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques du service Risques de la DREAL Hauts-de-France une note technique,rédigée par un bureau d'études agréé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, quidéfinit les solutions de confortement à mettre en œuvre au regard des mécanismesresponsables des dysfonctionnements affectant la digue.Celle-ci est associée à la transmission d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre, sur lequella Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois s'engage, tant en termes decontenu que de délais.
Article 6 : mise en demeure relative au porter à connaissance à destination des communes et autoritéscompétentesLa Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois est mise en demeure de respecter lesdispositions :
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de l'article 13 de l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires d'autorisation autitre du Code de l'Environnement du 29 juillet 2025, qui dispose « toutes les informations utilesrelatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation etl'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand unecrue ou un événement météo marin risque de provoquer une montée des eaux au-delà del'objectif de protection garanti par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi queles risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissancedes autorités compétentes en charge de la gestion de crise » ;de l'article 24 de l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires d'autorisation autitre du Code de l'Environnement du 29 juillet 2025, qui dispose « le permissionnaire transmetaux communes implantées sur le périmètre de la zone protégée l'étude de dangers, notamment lacartographie relative aux modélisations de submersion, afin que les plans communaux desauvegarde puissent être actualisés au regard des conséquences attendues en cas de défaillancedu système d'endiguement » ;
À cet effet, au plus tard sous 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, laCommunauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois transmet aux communes de la zoneprotégée par le système d'endiguement, et autorités compétentes associées :Lele document d'organisation et le protocole organisationnel de surveillance et d'alerte enpériode de tempêtes, dans leurs versions actualisées, comme prescrit dans l'article 4 du présentarrêté;la cartographie relative aux modélisations de submersion de l'étude de dangers, afin que lesplans communaux de sauvegarde puissent être actualisés au regard des conséquencesattendues en cas de défaillance du système d'endiguement. Les informations attendues sont àminima la localisation et la section d'effacement des brèches, les zones d'aléa fort à très fort,les délais d'atteinte (isochrones de propagation de l'onde de rupture), ainsi que les enjeuxréférencés et localisés dans l'étude de dangers ;
La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois informe l'unité de contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques du service Risques de la DREAL Hauts-de-France de la communication deces informations, dès lors que celle-ci est réalisée.
Article 7 : mesures conservatoires relatives à l'article 2Dans l'attente du respect des dispositions de l'article 2, et au plus tard sous 1 jour à compter de la datede notification du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois met enœuvre les mesures conservatoires suivantes :%elle précise les moyens de prévision/mesure de substitution qu'elle retient à titre conservatoire,ainsi que les transpositions éventuelles (cohérence de la hauteur de houle entre le point retenupour le suivi temporaire et le houlographe au large de la baie de Somme), pour le suivi deshauteurs de houle.Le gestionnaire prend en compte une marge suffisante pour la caractérisation des hauteurs dehoule, en ces points de substitution, susceptibles d'induire un dépassement de l'objectif deprotection du système d'endiguement dans sa configuration « dégradée ».6
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2. en tout temps, la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois garantit ladisponibilité et le fonctionnement de ses équipements de mesure, à savoir le capteur àultrasons de la porte de la Madelon et le houlographe au large de la baie de Somme.En cas de défaillance de ces équipements, ou de la télé-transmission associée, le gestionnaireinforme dans les meilleurs délais l'unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques duservice Risques de la DREAL Hauts-de-France. Il précise dans ce cadre les moyens deprévision/mesure de substitution et les transpositions associées qu'il retient, dans l'attente de lamise en œuvre des mesures correctives destinées à la remise en service de ces équipements.
Article 8 : mesures et sanctions administratives
xEn cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 2 a 7 du présent arrété, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la Communautéd'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois est passible des mesures et sanctions administrativesprévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 9 : publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié :* au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais;* ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Étatdans le Pas-de-Calais durant une durée d'au moins 12 mois ; |
Article 10 : voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté a été notifié à la CA2BM.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par lebiais du site : www.telerecours.fr
Article 11 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et dela mer du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementHauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.A Arras
Copie à la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00011
Arrêté déclarant cessible les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de l'impasse
Saint-Joseph sur la commune de Harnes
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l'impasse Saint-Joseph sur la commune de Harnes 12
PREFET Direction de la CoordinationDU PAS-DE-CALAIS des Politiques Publiques etEgalité de l'Appui TerritorialFraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et del'environnementSection utilité publiqueDCPPAT/BICUPE/SUP/LL/2026
Arrêté du (0 4 FEV, 2026déclarant cessible les parcelles nécessaires à la réalisation duprojet de l'impasse Saint-Joseph sur la commune de Harnes
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 prescrivant du 04 décembre au 18 décembre 2020 inclus,les enquêtes publiques conjointes d'utilité publique et parcellaire relative au projet susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement del'impasse Saint-Joseph ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 prescrivant du 1° avril au 15 avril 2025 une enquêteparcellaire complémentaire ; |Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée ;Vu l'arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais; _Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel: 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00011 - Arrêté déclarant cessible les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
l'impasse Saint-Joseph sur la commune de Harnes 13
Vu les parutions de l'avis d'enquête publique conjointe dans les journaux « La Voix du Nord » et « NordÉclair » les 24 novembre et 8 décembre 2020 ;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 12 janvier 2021, émettant unavis favorable aux demandes de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des terrains nécessairesà la réalisation du projet;Vu les plans des lieux et autres pièces du dossier constitué conformément auxx dispositions de l'articleR112-4 du Code de l''expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le rapport et le procès verbal du commissaire enquêteur du 18 avril 2025 sur l'enquête parcellairecomplémentaire, en particulier son « avis favorable » ;Vu le rapport et le procès verbal du commissaire enquêteur du 9 décembre 2025 sur l'enquêteparcellaire simplifiée, en particulier son « avis favorable » ;Vu les courriers dès 28 avril 2021, 09 juillet 2025 et 26 janvier 2026 par lesquels le maire de Harnessollicite la prise de l'arrêté de cessibilité des parcelles pour le projet précité ;Sur proposition du secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1°:Les immeubles désignés à l'état parcellaire, ci-annexé*, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation duprojet d'aménagement de l'impasse Saint-Joseph à Harnes, sont déclarés cessibles au profit de la communede Harnes.Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expirationd'un délai de six mois à compter de la date duprésent arrêté.* ce document ne pourra être consulté que par chacune des personnes intéressées, pour ce qui la concerne.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié individuellement, par les soins du maire de Harnes aux propriétaires intéressés,sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il sera justifié de l'accomplissement de cetteformalité par la production des copies des lettres de notification et des accusés de réception.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sanotification aux personnes concernées, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039, 59 014 Lille cedex.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calaisdans le même délai.
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Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le maire de Harnes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. A Arras
Pour le préfet,le secrétaire général/
Copie à la sous-préfète de Lens
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PREFET Direction de la Coordinationam AS-DE-CALAIS des Politiques Publiques etÉgaliré | de l''Appui TerritorialFraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnementSection utilité publiqueDCPPAT/BICUPE/SUP/LL/2026
Annexe
+ Etat parcellaire
Préfecture du Pas-de-CalaisDirection de la coordination, des politiques publiques etde l'appui territorialBureau des installations classées, de l'utilité publique et del'environnementSection utilité publiquemexé à ar 04 FEV, 2026
TT prie MARX
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-16-00003
Avis défavorable, émis le 11 février 2026 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet de création d'un magasin à l'enseigne Aldi
à Savy-Berlette, et le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Aldi à Savy-Berlette, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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| Direction de la coordination desPREFET politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS territorial
FraternitéPôle d'appui territorial / Mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Geoffrey Masson03 21 21 24 46geoffrey.masson@pas-de-calais.gouv.frAvis du A 6.02. LOL6de la commission départementale d'aménagement commercialdu Pas-de-CalaisCréation d'un magasin à l'enseigne Aldi, d'une surface de vente de 984,45 m? à Savy-BerletteDemande de permis de construire n° PC 062 785 25 00005La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-CalaisAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mercredi 11 février 2026 prises sous laprésidence de M. François Flahaut, secrétaire général adjoint, le préfet étant empêché ;Vu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant lesmaires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein dela commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. FrançoisFlahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 constituant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée;Vu le permis de construire portant le n° 062 785 25 00005, déposé le 23 décembre 2025 à la mairie deSavy-Berlette par la société par actions simplifiées IMMALDI & Compagnie sise 33 rue des Vanesses(93420), afin de procéder à la création d'un magasin à l'enseigne Aldi d'une surface de vente de984,45 m? de surface de vente, situé rue des Solette à Savy-Berlette (62690).
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
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Considérant la délibération prise par la commune de Savy-Berlette en date du 20 janvier 2026sollicitant la saisine de la CDAC afin que celle-ci statue sur le projet ;Considérant la demande de la saisine de la CDAC réceptionnée en préfecture du Pas-de-Calais en datedu 23 janvier 2026.Vu le rapport d'instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer(DDTM) du Pas-de-Calais ;Considérant que la société par actions simplifiées IMMALDI & Compagnie agit en sa qualité de futurpropriétaire des constructions ;Apres qu'en ont délibéré les membres de la commission ;Assistés de :- Mme Sylvie Vallé et Mme Claire de Keyser, représentant M. le directeur départemental des territoireset de la mer du Pas-de-Calais;- Mme Caroline Piolé, directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial à la préfecture du Pas-de-Calais;- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture duPas-de-Calais ;- M. Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :le déplacement du magasin Aldi actuellement implanté sur la commune d'Aubigny-en-Artois, vers lapériphérie de la commune de Savy-Berlette, à proximité de la route départementale 939 ;que le projet va créer une friche sur la commune limitrophe d'Aubigny-en-Artois, et affaiblir cettecentralité ;qu'aucune garantie n'est apportée, quant à la reprise ou à la reconversion effective du siteactuellement occupé ;que le projet est essentiellement tourné vers un mode de déplacement motorisé ;qu'aucune étude de trafic n'a été faite permettant d'apprécier l'impact du projet sur les flux decirculations routiers et la sécurité routière, notamment sur la route départemeñtale 939, axe trèsfréquenté, en particulier durant la période estivale, puisqu'elle relie les communes de l'Arrageois et dulittoral ;que la conformité des aménagements projetés pour la sécurisation du carrefour (entrées et sorties) n'aà ce stade pas pu être vérifié avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;que l'accessibilité du site en transport en commun et par les modes doux doit être améliorée ;que le projet ne prévoit qu'un accès commun aux véhicules légers et aux véhicules de livraison ;que l'architecture du projet, sa volumétrie ainsi que le traitement des abords du bâtiment doivent êtreplus ambitieux ;que le projet augmentera l'imperméabilisation de 689 m° ;que le projet présente une intégration paysagère insuffisante notamment au niveau de la façade arrièredu bâtiment ;que le projet oriente l'activité vers un commerce de flux au détriment de la fonction de proximitépréconisée par le SCOT ; 2/3
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a émis et rendu:un avis défavorable au projet, par 5 abstentions et 4 voix favorables.
Se sont abstenus :- M. Thierry Rouzé, maire de Polincove, représentant les maires du Pas-de-Calais ;- M. Gaëtan Lechantoux, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Jean-Pierre Moreau, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Philippe Druon, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- Mme Hélène Ducrocq, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.Ont émis un avis favorable au proiet :- M. Jean-François Varoqui, maire de Savy-Berlette ;- M. Michel Seroux, président de la communauté de commune des campagnes de l'artois ;- M. Roger Potez, vice-président au développement économique, représentant le président du syndicatmixte chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'Arrageois ;- M. Jean-Michel Taccoen, président de la commission environnement, représentant le président duconseil régional Hauts-de-France;
le président de la cdmmission départementaleenagefment commercial
Francog FLAHAUT
« Voies et délais de recoursL'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) estsusceptible de recours.Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationaled'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication laplus tardive de l'avis ou de la décision.L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les ©personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de lacommission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC DU 11/02/2026 ALDI À SA VY-BERLETTE
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 7 966 m²
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section ZD n°53 ,
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
2 876 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Bassin de 313 m²
Surface en gravier/stabilisé de 50 m²
1148 m² de pavés drainant
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface
minimum de 465 m²
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins Nombre
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l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
de SV
≥300 m²
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 984.45
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 984.45
Secteur (1 ou 2) Secteur 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 50
Électriques/hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 80
Électriques/hybrides 4 et 16 places
pré-équipées
Covoiturage
Auto-partage
Perméables 80
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00003 - Avis défavorable, émis le 11 février 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Aldi à Savy-Berlette, et le
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-12-00017
Arrêté agrément auto école Jean Lubek
formation jean François Lubek Carvin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00017 - Arrêté agrément auto école Jean Lubek formation jean François Lubek Carvin 23
| = | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-école
Arrêté du { 2portant agrement d'exploitation d'unétablissementd'enseignementà titre onéreux de la conduite des véhiculesà moteuret de la sécurité routière commune de Carvin
=EU nagebn %
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature a SébastienBecoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant la demande présentée par Jean-François Lubek, représentant légal de la SAS JEAN LUBEKFORMATION en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « JEAN LUBEK FORMATION » etsitué à Carvin, 13 rue Salvador Allendé ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue GambettaCS 9071962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79www,pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00017 - Arrêté agrément auto école Jean Lubek formation jean François Lubek Carvin 24
ArréteArticle 1°: Jean-françois Lubek, représentant légal de la SAS JEAN LUBEK FORMATION est autorisé àexploiter sous le n° E 26 062 0003 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « JEAN LUBEK FORMATION », et situé àCarvin, 13 rue Salvador Allendé.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de sonagrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE-B/B1 et A.A.C ».Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs et notifié à Jean-françois Lubek.
À Béthune
Pour le sous-préfetet par délégation,le secrétaire Bénéral,q-0ù
Jean-Françâjs Ra
* au maire de Carvin;+ au délégué à la sécurité routière ;* aux services fiscaux;* aux services de police* aux services de gendarmerie.2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00017 - Arrêté agrément auto école Jean Lubek formation jean François Lubek Carvin 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-16-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
8ème édition de la route du sourire - Dimanche
22 février 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire -
Dimanche 22 février 2026 26
| Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne
Arrêté du 76 FEY. 2926portant autorisation de la « 8?"° édition de La Route du Sourire »,le dimanche 22 février 2026
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 411-29 à 32 du code de la route ;Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-5 a L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 a R. 331-17-2 etA. 331-2 à A. 331-5;Vu le code l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte àla circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en application dudécret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfetde Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-5 du 04 février 2026 accordant délégation de signature à SébastienBécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans ledépartement du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
181, rue Gambetta62407 BÉTHUNE CedexTel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire -
Dimanche 22 février 2026 27
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par M. Mathieu Lesenne,président de l'association «La Route du Sourire», en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser ledimanche 22 février 2026, une épreuve pédestre sur les parcours produits à l'appui de la demande ;Vu l'arrêté municipal n° 4020 du 08 janvier 2026 de Lestrem réglementant ou interdisant la circulationsur les parcours empruntés par la course pédestre ;Vu l'arrêté n° AT-2026-1-AT du 5 janvier 2026 du conseil départemental du Pas-de-Calais, portantrestriction de circulation sur la route départementale D945 du PR 10+275 au PR 10+286 horsagglomération sur la commune de Lestrem, le dimanche 22 février 2026 ;Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: M. Mathieu Lesenne, président de l'association « Sur la Route du Sourire » est autorisé àorganiser le dimanche 22 février 2026, de 08h00 à 14h00, une épreuve pédestre sur routeet dans les terres, dénommée « 8°"° édition de La Route du Sourire » sur les parcours ci-joints (annexe 1).Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé du9 avril 1960, aux règles sportives de sa fédération et aux prescriptions particulièressuivantes.Article 2: l'organisateur devra respecter les règles techniques de la Fédération Françaised'Athlétisme (FFA).Article 3: Cette épreuve circulera sous le régime de la priorité de passage.Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que destationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés municipaux descommunes traversées.L'organisateur devra veiller a informer le public des zones autorisées et zones interditeslors de l'épreuve, ainsi que l'information et l'affichage des prises d'arrétés pour lasécurité des participants et des spectateurs.Article 4 : Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la périodedu déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques, par toutepersonne participant ou assistant à quelque titre que ce soit à cette manifestation.Article 5: L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux designalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le marquage de lachaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont formellement interdits.Article 6 : Trois randonnées de 5, 8 et 12 kms sont également prévues sur les parcours ci-joints(annexe 1), dans le strict respect du code de la route.Article 7 : Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur pendant toutela durée de l'épreuve. || comprend un poste de secours tenu par 4 secouristes de laFédération Française Sauvetage Secourisme.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire -
Dimanche 22 février 2026 28
Article 8:
Article 9:Article 10:
Article 11:
Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours):tél : 03.21.581818 devra être avisé par l'organisateur, dès le début de la manifestation.Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, et dont laliste nominative est jointe au présent arrêté (annexe 2), devront être placés 14 d'heure aumoins et 42 heure au plus avant le passage de la course, aux endroits désignés enannexe 1.Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un giletréfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux faces modèle K 10et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en temps réel les problèmes rencontréssur l'itinéraire, ou à défaut d'un téléphone portable.L'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun dessignaleurs présents lors de l'épreuve et devra veiller à la fiabilité des moyens de liaisonsentre les organisateurs et l'ensemble du personnel sur le terrain.Les droits des tiers sont expressément réservés.L'organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident gravesurvenu lors de l'épreuve, tél : 03.21.21.20.00.En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre elle. |Le sous-préfet de Béthune, le président du conseil départemental, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement degendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais, et notifié à M. Mathieu Lesenne, 311 rue d'enfer Le Paradis - 62136Lestrem.
* au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord° au général, commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais,* au président du conseil départemental du Pas-de-Calais,* au directeur départemental des services d'incendie et de secours,° au directeur départemental des territoires et de la mer,* aux maires des communes traversées* aM. Mathieu Lesenne
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ee a - ied !i ig eo | a——sa — — -hel - 3oe '2 cS oe es2. Ë| :3 gesidence la Plaine SU =| 100 m | Voir le profil altimétrique et les types de voies :. 1Leaflet, Editeur © OpenRunner | Maps © Thunderforest thunderforest.com - Data © OpenStreetMap contributors
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LISTE DES POINTS A TENIR PAR LES SIGNALEURS DE COURSE5 kmCommunes Lieux Nbre ObservationsLESTREM || Rue des Mioches / Basse Rue '1SBasse Rue / Rue de |'Epinette 1S 7Rue de l'épinette / Rue du cul de sac 1S __Rue de l'épinette / Ru du Taye 1S ÉRue du Taye vers Rue du cul de sac 1SMERVILLE Passage dans le NordRue du cul de Sac vers rond point 1SSortie chemin / Rue du cul de sac 1SRue du Cul de Sac / Rue sans nom isa Basse Rue / entrée parc 18| Parcours utilisé par également par le 10,5et 30 km
- TOTAL 9S- Nécessité pour l'organisateur de mettre en place une information des automobilistes en amont des axesinterdits à la circulation, ET de ceux empruntés par les coureurs sur les routes non fermées.
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Parcours AO, 4 Ro
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LISTE DES POINTS A TENIR PAR LES SIGNALEURS DE COURSE 10,85kmCommunes Lieux Nbre ObservationsLESTREM
a Tee =
Rue Gandhi / Rue Gandhi 18_ [Rue Luther King / Rue Simone veil isRue Mandela / Rue des Mioches iSRue des Mioches / Rés, la plaine du Val 1SRés, la plaine du Val / Rés, la plaine duval 1SRés, la plaine du val / chemin 1SChemin / Rés, la plaine du val ws | |Rés, la plaine du Val / chemin 1S| : Rue Gené Dueine / Rue Gené Dueine 1S =a | Rue Gené Dueine / Rue Boulet 1sRue Boulet/ Rue du Rouge Manchon 15.Rue du Rouge Manchon / Rue d'Enfer 1SRue d'Enfer / Chemin | 1S~/ Chemin / Rue de l'Epinette 1S. Rue de l'Epinette / Rue du Rouge Manchon 15: Rue de l'Epinette / Route en direction rond |1Spoint|Puis parcours en parti du 5 km :
TOTAL 17 S |
- Nécessité pour l'organisateur de mettre en place une information des automobilistes en amont des axesinterdits à la circulation, ET de ceux empruntés par les coureurs sur les routes non fermées.
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Parcours RO Rm
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x AUXRE 7 — Vieille-Chapelle7, NS oir le profil altimétrique et les types de voies TR,Leaflet, Editeur © OpenRunner | Maps © Thunderforest thunderforest.com- Data © OpenStreetMap contributors A —S
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LISTE DES POINTS A TENIR PAR LES SIGNALEURS DE COURSE 30 km
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et 10,5 KM avecajout des points suivantsRue de l'épinette / Rue du Cornet Malo 41sRue de l'Epinette / Rond point de la RD 945 3S __| Chemin / Rue e la base Eolys 1S
LESTREM _ | Reprise d'une partie du précédent parcours| puis : nee se een -| Rue Adam Grunewald / Rue du cul de sac 1S| Rue Adam Grunewald / Chemin a 1SParcours hors route / Rue du G De Gaulle 15S.| Rue du G De Gaulle / Rue Omer Leweurs |1S.Rue du G De Gaulle / Hors route 1S|Rue Omer Leweurs / Rue du Pont Riqueult 1SRue du Pont Riqueult / Le clos de la Lawe 1SRue du Pont Riqueult / Rés, le clos dela |1S._.|Chapelle oe| Rés, le clos de la Chapelle / hors route 1S| Hors route/Ruedugrandchemin 1S _|Rue du Grand chemin / Rue des verts 1SPruniers_|Rue du Grand chemin / Rue des riviéres 1SRue des Riviéres / Route de Bethune 1S[Route de Béthune / Rue Gene Dueine 1s|Route de Bethune / Rés, courant du Val |1SPuis reprise du parcours précédent us :TOTAL | 20S
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COMITE D'ORGANISATION DE LA ROUTE DU SOURIRE Aanewe8éme EDITION COURSE PEDESTRE LE DIMANCHE 22 FEVRIER 2026 A LESTREM 62136Directeurde course: nn Mathieu Lesenne — .Directeur de réunfion>Secrétaire deEDITION 2026 22/02/26Commissaires /signaleurs de course =67 sur le terrain + 5 à prévoirPOSITION NOM | PRENOM | N°PERMIS | Télok Baey Pierre '08BM19641 0604036736ok Beaufort Arnaud A169765 0682186447ok Beaussart Jean 'GP42698 0626895718ok Blondiaux Philippe 19AB41513 06 08 74 94 13ok Bocquet Henri 14AL37391 0630317322ok Bodiet Franck 21A175321 06 11 51 41 32Ok 3outeleux Céti 980462101730 . 0642045838ok Bouteieux Philippe "23AY45318 0660408541ok Caudron Rénild 980762100731 0623067825ok Chartrel Bernard 371324 0768429011ok Copin Aurélien 020159400402 0684371413ok Copin Pascal 770762111326 0619634252ok Copin Sébastien 990162101827 0621295860ok Crépin Alain 839374ok Crépin Olivier 16AW47695.ok Czech Henri 821162111943ok Dauchy Bruno 770862110223ok siemy _ Bertran "910762113049ok Delbecque Stéphane 22af77956ok Delemarre Cathy 911062111438ok Demet J.Claude 985608ok Desoeuvres Ludo ~ 971159501318 0674196542ok Desoeuvres Stéphanie dans le parc de la Giglais 0670170191ok De Wylde J.Pierre 984597 0695810035ok Duchatel Doublet Sandra 971062100502 0677712430ok Galampoix Laetitia 971062100500 0624094872ok Galampoix Vincent '13AR03114 0623092015ok Havet Sylvie 971062100500 0675726554ok Hellin Bernard 289472 0617275194ok - Hue J.Pierre '791262130253 0624278210ok Jelen Claudine 917376 0689537117ok Jelen Edouard '14AX38928 0686694707ok Jelen Nathalie 990362101170 0689537117ok Jonnekin Denis a34240 0616066173ok Jourdain Christian 900662140218 0672544096ok Jourdain Sylviane 780359561138 0672544375clerc: Benoit 20262100976 0603675932ok Leleu Patrice "830559590179 0609095698ok Leroy Mathys 211162101156 '0788111948ok Lesage Patrick 725690 0658141758ok Lesenne Paul 22AK41579 0672016622ok Magnier J.Luc 761059570328 0783625130ok. Maquart Bruno 'A75742 0781988951ok Maquart Francine A73068 0672067071ok Mannechez Christian 345439 0686007883ok Marmet Sébastien 990759502710 0672045188ok Marquilly Michel 91076211680 0642037649ok Meurillon Fernand '245362UX09888 . 0604404571ok Montagne Isabelle 791062113697 0673743311ok Montagne Dominique 770562111701 0672163351A 149 864 06 70 83 73 13ok Senlecques Vincent charly Espace/salle JDLF '0781097233ok Speelman Yvon 820162130216 0687922689ok Tacquez Eric A-26110 0651339436ok Tentelier Brgitte 346116 0698419980ok Turpin Edmond '45082P191016 0685729611ok Vanwalescappel J.Pierre 371743 0614831188ok Vasseur : Patrick 771159570255 0670336625ok Vercaigne © Brigitte 781159561625 0666605575ok Wauquier Gérard 760559570559 0651311974ok Wickaert Philippe 800759564104 0612574255ok Yellas Azdin . 484112 0658245088ok Yellas Marie 850662111209 0622245626Ricq Capypso maman 06.01.29.58.88Ricq Sandra 900562111568 0614313417ok Ricq Véronique1961 '810659562002 0642334593ok Poilevé Jocelyne 1960 780762110762 0615858936ok Huon Julien 019316330816 0609935130Boulenger Anaïs maman 0666556827ok OBJOIS Marie 060859400231. 0610805531ok POULY Laurent 23AY23571 06.20.12.19 27ok RAY Pauline 60559400521 06.46.27.53.54ok VANHOVE Joachim parc Eolysok Leduc Greg 980159501280 607404450
bc'Jean-FAtasePOULE
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62-2026-02-16-00001
AP 108-206 portant fermeture administrative du
City Night Shop à Avion
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| |PREFET | Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAISÉqalité | |FraternitéBureau du Service au Public Lens, le 16 février 2026Administration GénéralePOLICE DES DÉBITS DE BOISSONSArrêté n° 108-2026portant fermeture administrative temporairede l'établissement « City Night Shop » à AvionVu le Code Pénal;Vu le Code de la santé publique et notamment ses article L.3332-15 et L,3611-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais;VU le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben, en qualité de sous-préfète de Lens;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-11-3 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à SandraGuthleben, sous-préféte de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ; |Vu la loi n° 2025-17 du 24 février 2025 interdisant la détention en vue de la vente, de la distribution ou de_ l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifsélectroniques de vapotage mentionnés au 1° de l'article L. 3513-1 du Code de la santé publique qui sontpréremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu'ils disposent ou non d'une batterierechargeable ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant réglementation de la vente, de la détention et de laconsommation de protoxyde d'azote dans le département du Pas-de-Calais ;Considérant le rapport de la Police Nationale constatant le 20 janvier 2026 la présence de 471 « PUFFS »à usage unique et la présence de bonbonnes de protoxyde d'azote proposées à la vente ;Considérant la procédure contradictoire du 26 janvier 2026, notifiée le 30 janvier 2026 à MonsieurKamal BOUCHAREB, gérant de l'établissement « City Night Shop », l'invitant à présenter ses observationsen application de l'article L122-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, dans un délaide 15jours à compter de la notification, mais restée sans réponse ;
25A rue du 11 novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
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ARRETE
Article 1: La fermeture de l'établissement « City Night Shop », situé au 76 rue Gabriel Péri à Avion(62210), est ordonnée pour une durée de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du Code de la Santé Publique (3 750 € d'amende et deuxmois d'emprisonnement).Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais ;— Un recours hiérarchique peut être adressé auprès du ministre de l'Intérieur (DLPAJ, BPA), placeBeauvau à Paris (75008) ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours juridictionnel peut être formé devant le tribunal administratif de Lille: 5 Rue GeoffroySaint-Hilaire à Lille (59000), par simple lettre adressée directement à son greffe, ou au moyen del'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de 2 mois suivant ladate de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours administratif.Article 4 : La sous-préfète de Lens et le commissaire central, chef de la Circonscription de SécuritéPublique de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La sous-préfète,
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03.21.13.47.00
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