ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-051
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-04-24-005 - Arrêté N° 2019-73
portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes (4 pages) Page 3
8-2019-04-24-006 - Arrêté N° 2019-79
portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif
dans des périmètres du centre-ville
à Charleville-Mézières,
le samedi 27 avril 2019 (4 pages) Page 8
8-2019-04-24-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-74
portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes (2 pages) Page 13
8-2019-04-24-007 - Arrêté préfectoral N° 2019-78
réglementant temporairement la vente,
l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou
chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et
le domaine publics
du vendredi 26 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 28 avril 2019 à 08 h
00 (4 pages) Page 16
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Préfecture 08
8-2019-04-24-005
Arrêté N° 2019-73
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-04-24-005 - Arrêté N° 2019-73
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
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|=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté N° 2019-73portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des Ardennes
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R. 211-2àR.211-9etR.211-27 aR. 211-30;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code pénal ;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet desArdennes ;CONSIDÉRANT que chaque année un rassemblement festif à caractère musical dit « teknival » alieu autour du 1° mai ;CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, unrassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se dérouler dans le département desArdennes entre le vendredi 26 avril et le dimanche 5 mai 2019 :CONSIDÉRANT que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du Préfet de département ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en al'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
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CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, ce type derassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;ARRETEArticle ler : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des ca-ractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légale-ment déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes,du vendredi 26 avril au dimanche 5 mai 2019 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3: Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 24 avril 2019
Pascal JOLY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :
Préfecture 08 - 8-2019-04-24-005 - Arrêté N° 2019-73
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
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Préfecture 08
8-2019-04-24-006
Arrêté N° 2019-79
portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif
dans des périmètres du centre-ville
à Charleville-Mézières, le samedi 27 avril 2019
Préfecture 08 - 8-2019-04-24-006 - Arrêté N° 2019-79
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
dans des périmètres du centre-ville
à Charleville-Mézières, le samedi 27 avril 2019
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DE7ÀLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté N° 2019-79portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatifdans des périmètres du centre-villeà Charleville-Mézières, le samedi 27 avril 2019
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;VU la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et à garantir le maintien de l'ordre publiclors des manifestationsVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet desArdennes ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations non déclaréesdu mouvement dit des « Gilets jaunes » se sont déroulées dans le département des Ardennes et, plusparticulièrement, tous les samedis dans différents quartiers de Charleville-Mézières ; que cesmanifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration ;CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment les samedi 1", 8, 15,22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier 2019, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9 et 16, 23, 30 mars 2019 àCharleville-Mézières, des évènements graves ont été régulièrement commis, qu'il s'agisse deviolences et voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre ou d'autres personnes, de dégradationsde biens publics ou privés ou d'incendies volontaires ; que le nombre de participants reste soutenuet constant; que les forces de l'ordre ont dû intervenir à de multiples reprises avec le renfort deforces mobiles afin d'assurer la sécurité de tous ainsi que le service départemental d'incendie et desecours; qu'au total, 120 individus ont été interpellés par les forces de sécurité intérieure pour desinfractions commises à l'occasion de ces manifestations ; que plus de 35 blessés, dont 23fonctionnaires des forces de sécurité, sont à déplorer dont 2 grièvement ;CONSIDÉRANT le passage quasi systématique des manifestants devant le commissariat central à
Préfecture 08 - 8-2019-04-24-006 - Arrêté N° 2019-79
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
dans des périmètres du centre-ville
à Charleville-Mézières, le samedi 27 avril 2019
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Charleville-Mézières depuis le début du mouvement, engendrant des troubles multiples à l'ordrepublic (vitres cassées, tags, tentative de dégradation de caméra de vidéosurveillance) et la volontémanifeste de certains manifestants de porter atteinte aux symboles de la Nation, et notamment auxforces de sécurité, devenues pour certains une « cible » a atteindre ;CONSIDERANT les actes d'une grande violence qui se sont déroulés de nombreux samedis depuisle début du mouvement aux abords de la préfecture par les manifestants les plus radicaux par desjets de projectiles (engin explosif, bouteille d' acide, jets de bouteilles de verre, pavés, pierres, ballesde golf et de pétanque...) sur les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT les dégradations commises à deux reprises sur la permanence d'une députée dudépartement (vitres et porte brisées) en raison de son mandat de représentante de la Nation ;CONSIDÉRANT les tentatives quasi systématiques des manifestants chaque samedi depuis ledébut du mouvement d'accéder à pied à la voie rapide à l'entrée de Charleville-Mézières, causantde graves dangers pour les usagers de la route et les manifestants eux-mêmes et de nombreuxtroubles à la circulation;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tantla commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ; que, malgré le déploiementd'un important dispositif de forces de l'ordre, le risque de troubles graves à l'ordre public ne peutêtre prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement etde leurs agissements violents, réitérés quasiment chaque samedi depuis quatre mois ;CONSIDÉRANT que le démantèlement du campement des « Gilets jaunes » situé place de lapréfecture à Charleville-Mézières, réalisé le 27 mars 2019 et la recherche vaine d'un nouveaucampement pourraient conduire a des actions dures lors de la manifestation prévue le27 avril 2019 ;CONSIDÉRANT que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent lecadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peutentraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ; que les forces de sécurité, sollicitées depuis le17 novembre 2018 par d'autres mouvements en différents points du département, spécialement lesweek-ends, ainsi que par d'autres événements, ne sont pas en mesure d'assurer la sécurité despersonnes et des biens sur l'ensemble des lieux de manifestations concernés ; que les effectifs nesauraient en outre être durablement distraits des autres missions qui leur incombent, notamment laprévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;CONSIDÉRANT que le collectif des gilets-jaunes de Charleville-Mézières manifeste la volonté dedéfiler dans la ville chef-lieu en fonction des éventuels périmètres d'interdiction déterminés pararrêté préfectoral ; qu'il ressort également des déclarations dans la presse locale et sur les réseauxsociaux, l'intention de certains gilets jaunes de réitérer des actions non déclarées sur la commune deCharleville-Mézières; qu'en l'absence de déclaration et donc, d'organisateur identifié, l'autorité depolice n'est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer dela mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation; que, dans cescirconstances, seule l'interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement lestroubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Préfecture 08 - 8-2019-04-24-006 - Arrêté N° 2019-79
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
dans des périmètres du centre-ville
à Charleville-Mézières, le samedi 27 avril 2019
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tantla commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;ARRÊTEArticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des « Giletsjaunes » sont interdits le samedi 27 avril 2019 de 9h00 à 24h00, à Charleville-Mézières, dans leslieux suivants :" rue Lucien Hubert (depuis l'intersection avec l'avenue d' Arches)," dans le périmètre situé entre le n°1 place de la préfecture, le n°9 esplanade du Palais de jus-tice et le n°2 avenue des Martyrs de la Résistance,=" entre les n°115 et 131 de l'avenue Charles de Gaulle (intersection avec la rocade),= jonction de la rue Saint Julien avec l'avenue de Manchester (intersection avec la rocade)," entre les n°1 et 40 avenue Jean Jaurès,= entre les n°2 et 42 avenue du Maréchal Leclerc ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contraventions de quatriéme classe.Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire deCharleville-Mézières.Charleville-Mézières, le 24 avril 2019réfet,
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Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-04-24-006 - Arrêté N° 2019-79
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
dans des périmètres du centre-ville
à Charleville-Mézières, le samedi 27 avril 2019
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étreintroduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite e l'unde ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-04-24-006 - Arrêté N° 2019-79
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
dans des périmètres du centre-ville
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Préfecture 08
8-2019-04-24-004
Arrêté préfectoral N° 2019-74
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département des Ardennes
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portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes
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CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routière et radicalisationPôle sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N° 2019-74portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLE PRÉFET des ARDENNESChevalier de Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route ;VU le code de la voirie routiére ;VU le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet desArdennes ;VU Parrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises 4 certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-73 du 24 avril 2019 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes;CONSIDERANT que chaque année un rassemblement festif 4 caractére musical dit « teknival » alieu autour du 1° mai ;CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, unrassemblement festif 4 caractére musical serait susceptible de se dérouler dans le département desArdennes entre le vendredi 26 avril et le dimanche 5 mai 2019 ;CONSIDERANT que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du Préfet de département ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en aobligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
Préfecture 08 - 8-2019-04-24-004 - Arrêté préfectoral N° 2019-74
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
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appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routiére ne peuvent étre réunis; que, dans ces conditions, ce type derassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d' organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes, du vendredi26 avril au dimanche 5 mai 2019 inclus.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes,e diffusé sur le site Internet de la Préfecture,e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.Article 4: Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. Chapfeville-Méziéres, le 24 avril 2019
Pascal JOLYDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - I place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris;© soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet coppice ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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Arrêté préfectoral N° 2019-78
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port
et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et
de tout produits inflammables ou chimiques et de produits
pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la
voie et le domaine publics
du vendredi 26 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 28 avril
2019 à 08 h 00
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réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine
publics
du vendredi 26 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 28 avril 2019 à 08 h 00
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PRÉFET DES ARDENNES
CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routière et radicalisationPôle sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N° 2019-78réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de toutproduits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissonsalcooliques sur la voie et le domaine publicsdu vendredi 26 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 28 avril 2019 à 08 h 00
LE PRÉFET des ARDENNESChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
= VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et équipements àrisque ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate et sa posture «Sécurité renforcée — Risque Attentat » active depuis le vendredi14 décembre 2018 ;VU les instructions du Ministre de |'Intérieur adressées aux Préfets en date du 5 décembre 2018 :Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets jaunes » ayantdébuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent àd'autres revendications liées à la hausse du pouvoir d'achat ;Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans lesdifférentes manifestations et de la participation effective d'agriculteurs depuis le samedi8 décembre 2018 ;Considérant les évènements qui se sont déroulés à la préfecture des Ardennes et dans les rues deCharleville-Mézières, depuis le samedi 1% décembre 2018 ;Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles à l'ordre public ;
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réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine
publics
du vendredi 26 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 28 avril 2019 à 08 h 00
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Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulterde l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniquesnotamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques surla voie et le domaine publics ;Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sontparticulièrement importants à l'occasion de rassemblements citoyens ;Considérant qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de consommation ;Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;ARRETEArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 26 avril 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 28 avril2019 à 08 h 00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires dedivertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions duprésent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués autir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 26 avril 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 28 avril2019 à 08 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 26 avril 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 28 avril2019 à 08 h 00, la vente d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 4 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 26 avril 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 28 avril2019 à 08 h 00, la consommation de boissons alcooliques du deuxième au cinquième groupe.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennesqui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
Préfecture 08 - 8-2019-04-24-007 - Arrêté préfectoral N° 2019-78
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine
publics
du vendredi 26 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 28 avril 2019 à 08 h 00
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Article 7 : La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement chef-lieu, les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, ledirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de laPréfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 24 avril 2019
Le préfet,
'
scal JOLY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- I place de la Préfecture- BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par | insTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-04-24-007 - Arrêté préfectoral N° 2019-78
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine
publics
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Préfecture 08 - 8-2019-04-24-007 - Arrêté préfectoral N° 2019-78
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine
publics
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