PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-096
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-03-12-00004 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot 003 cadastré AK 91 de la ZAC du
Centre à GUYANCOURT (2 pages) Page 4
Préfecture des Yvelines /
78-2024-03-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l□emploi, du travail et
des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement secondaire (4
pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction de la Coordination et de l'Appui
Territorial
78-2024-03-12-00005 - 20240312 vnf transfert petit baigneur (2 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-07-00061 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la station-service TOTAL « Relais
Louveciennes » située 9 ter quai Conti 78430 Louveciennes (3 pages) Page 15
78-2024-03-07-00057 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
SFR DISTRIBUTION situé
centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson (3
pages) Page 19
78-2024-03-07-00054 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Hôtel Le Louis Versailles
Château MGallery situé 2 bis avenue de Paris 78000 Versailles (3 pages) Page 23
78-2024-03-07-00059 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement SFR DISTRIBUTION situé
centre commercial Auchan Grand Plaisir 161 chemin départemental 78370
Plaisir (3 pages) Page 27
78-2024-03-07-00056 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement SFR DISTRIBUTION situé
centre commercial Carrefour 65 route départementale 14 - 78140
Flins-sur-Seine (3 pages) Page 31
78-2024-03-07-00060 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement SFR DISTRIBUTION situé
centre commercial Parly II 322 avenue Charles de Gaulles 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 35
78-2024-03-07-00058 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement SFR DISTRIBUTION situé
centre commercial Vélizy II 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
(3 pages) Page 39
2
78-2024-03-07-00055 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au Lycée Saint-Exupéry situé 8 rue Marcel
Fouque 78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 43
3
DDT
78-2024-03-12-00004
Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot 003 cadastré
AK 91 de la ZAC du Centre à GUYANCOURT
DDT - 78-2024-03-12-00004 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot 003 cadastré AK 91
de la ZAC du Centre à GUYANCOURT 4
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'Urbanisme des Territoires
Fraternité Arrêté n° 078-2024-Approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terraindu lot 003 cadastré AK 91 de la ZAC du Centre à GUYANCOURT
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay"et modifiant le code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1973, portant création de la ZAC du Centre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu le cahier des charges approuvé le 29 décembre 1989 ;Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" etqu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,Considérant le projet de construction d'un bâtiment à usage de bureaux et leurs annexes par la sociétéSNC EQUINOXE ; ARRÊTEArticle 1 : est approuvée la modification de l'article 3.3.3 « Coefficient d'occupation du sol » du cahierdes charges comme suit :3.3.3 - Coefficients d'Occupation du SolLa surface totale développée hors oeuvre nette de plancher initialement autorisée par le cahierdes Charges et l'acte de vente, à savoir 6 545 m? sera portée à 8 150 m? de surface de planchertelle que définie par l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la datede signature de l'avenant, pour régularisation de surfaces supplémentaires.Le coefficient d'Occupation du Sol n'est pas applicable aux bâtiments reconstruits après sinistredans la limite des superficies du plancher hors oeuvre nette détruites.Dans le cadre de la division de terrain bâti, la surface du lot construit devra être calculée enfonction du COS considéré. Les dispositions prévues à l'article L.111-5 du Code de l'Urbanismedevront être satisfaites.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 30 84 30 00www.yvelines.gouv fi 1
DDT - 78-2024-03-12-00004 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot 003 cadastré AK 91
de la ZAC du Centre à GUYANCOURT 5
Les coefficients d'Emprise au Sol (CES) sont de :- 60% pour la surface bâtie au sol, maximum- 20% pour les parkings et dégagements, maximum- 20% pour les espaces verts.
Article 2: Les autres clauses du CCCT approuvé par arrêté du 29 décembre 1989 demeurentinchangées.Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desYvelines.Article 4 : Mention de l'approbation du présent CCCT, ainsi que de la possibilité de consultation decelui-ci auprès de la collectivité compétente sera affichée pendant un mois au siège de la SQY, EPCIcompétent s'agissant d'une ZAC communautaire.
Versailles,le 12 MARS 2024 Pour le Préfet et par délégationLa directrice départementale des territoires
Sylvie BLANC
DDT - 78-2024-03-12-00004 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot 003 cadastré AK 91
de la ZAC du Centre à GUYANCOURT 6
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-13-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l□emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines en matière
d□ordonnancement secondaire
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement secondaire 7
En Direction Départementale de l'Emploi[P)'ÈËFYE\-';EUNES du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU,Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelinesen matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la commande publique du 1er avril 2019;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime deresponsabilité financière des gestionnaires publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment son article 10 ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
1/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement secondaire 8
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSEen qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction- de l'État ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars2021, portant nomination de Monsieur Didier LACHAUD, directeur du travailhors classe, en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités ;Vu l'arrété de la Première ministre et du Ministre de l'Intérieur du 27 avril 2023portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelinesà compter du 15 mai 2023Vu — l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 26 janvier2024 portant nomination de Monsieur Mohamed BYBI dans l'emploi dedirecteur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités desYvelines.Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 portantorganisation du secrétariat général commun des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portantorganisation de la direction de I'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral 78-2024-03-04-00026-0004 du 4 mars 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités des YvelinesVu larrété préfectoral 78-2024-02-13-0004 du 13 février 2024 portantdélégation de signature a Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaireSur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;ARRÊTE
Article 1": l'arrêté 78-2024-02-13-0004 du 13 février 2024 portant délégationde signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matiered'ordonnancement secondaire est abrogé
_ 2/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement secondaire 9
Article 2: À l'exclusion des actes énumérés à l'article 3, délégation designature est donnée à M. Patrick DONNADIEU en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevantdes programmes suivants :Périmètre ministériel Programme lsrattachement135 — Urbanismes territoires et amélioration de BOP régionalLogement et habitat |'habitat 8durable 177 - Hébergement, parcours vers le logement et BOP régionalinsertion des personnes vulnérables; | 157- Handicap et dépendance BOP centralAffaires sotc'lales el 183 - Protection maladie DGCSsante 304 — Inclusion sociale et protection des personnes BOP régional104 - Intégration et accès à la nationalité francaise BOP régional2I16-06 = Condglte de pllota}g.e d_eg pollthue_s de BOP cénrralinrérieur I'intérieur /'actnon 6 : conseil juridique et traitement DLPA]du contentieux303- Immigration et asile BOPrégionalEconomie, finances etsouveraineté 363- Compétitivité BOP régionalindustrielle et 364- Cohésion 8numérique 'Cette délégation porte d'une part, sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses et, d'autre part, sur l'émission des titres deperception correspondant aux créances qui doivent être constatées etliquidées dans ce cadre.Article 3 : Le champ de délégation du présent arrêté ne couvre pas les actessuivants, quel qu'en soit le montant :< les décisions de ne pas suivre un avis. défavorable du contrôleurbudgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées àl'article 13 du décret du 27 janvier 2005 ;< les ordres de réquisitions du comptable public prévus à l'article 66 dudécret du 29 décembre 1962 ;< les demandes d'autorisations de passer outre au refus du visa ducontrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser auxministères.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PatrickDONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Yvelines, la suppléance de ses fonctions est assurée suivant lesmêmes dispositions par Monsieur Mohamed BYBI, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et par MonsieurDidier LACHAUD, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail etdes solidarités des Yvelines
3/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement secondaire 10
La présente délégation de signature accordée a M. Patrick DONNADIEU peutfaire l'objet d'une subdélégation aux agents placés sous son autorité dans lesconditions prévues à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé.Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercicebudgétaire sera adressé trimestriellement.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 3 MARS 2024
Le Préfet,
rsmmmsFrédéric ROSlE
4/4Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement secondaire 11
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-12-00005
20240312 vnf transfert petit baigneur
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-12-00005 - 20240312 vnf transfert petit baigneur 12
=PREFET Voies Navigables de FranceDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant transfert de propriétéau profit de Voies Navigables de France,du bateau abandonné « le petit baigneur »
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 43141 ;Vu — le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L1127-3 ;Vu — le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de préfet des Yvelines ;Vu — le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « LE PETIT BAIGNEUR »-établi le 15 janvier 2024 par Monsieur Christophe STURM, agent dûment commissionnéet assermenté, 'Vu la notification du procès-verbal de constat d'abandon du bateau « LE PETITBAIGNEUR » en date du 17 juillet 2020 dont il a été accusé réception le 30 juillet 2020,Vu les contrôles sur site du bateau « LE PETIT BAIGNEUR » en date des 17 février 2021et 29 décembre 2023,Vu l'attestation du constat de non-libération du Domaine Public Fluvial, du bateau« LE PETIT BAIGNEUR », établie le 21 décembre 2023,Considérant que le bateau « LE PETIT BAIGNEUR » immatriculé STC 1086 F, propriété deMonsieur HERNETTE Jean, domicilié au 01 rue des Mathurins à 14 100 LISIEUX, stationnesans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au niveau du PK 74,600 en rive droite dufleuve de Seine, commune d'Andrésy ;Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à VoiesNavigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, ni aucunemesure de manœuvre ou d'entretien depuis le 10 juin 2020, date de constatationd'abandon ;Considérant que dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ouconducteur ne s'est manifesté ;Considérant qu''il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine publicfluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissementVoies navigables de France ;Sur proposition du directeur territorial adjoint du bassin de la Seine de Voies Navigablesde France ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-12-00005 - 20240312 vnf transfert petit baigneur 13
ARRETEArticle 1°": Le bateau « LE PETIT BAIGNEUR » immatriculé STC 1086 F, stationnant eninfraction, sur le Domaine Public Fluvial, au niveau du PK 74,600 en rive droite de Seine,commune d'Andrésy, est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques.Article 2: La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à VoiesNavigables de France.Article 3 : Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 4 : La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies Navigablesde France est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivantsdu code des transports.Article 5 : À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies Navigables deFrance pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial adjoint dubassin de la Seine et Loire aval de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le ; ? MARS 2024Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationétaire général[Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-12-00005 - 20240312 vnf transfert petit baigneur 14
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00061
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Louveciennes » située 9 ter quai
Conti 78430 Louveciennes
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00061 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Louveciennes » située 9 ter quai Conti 78430 Louveciennes 15
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la station-service TOTAL « Relais Louveciennes » située 9 ter quai Conti 78430 Louveciennes
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 ter quai Conti78430 Louveciennes présentée par le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETINGFRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0744. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3






























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00061 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Louveciennes » située 9 ter quai Conti 78430 Louveciennes 16
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station à l'adressesuivante :Station Total - Relais Louveciennes9 ter quai Conti78430 LouveciennesArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00061 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Louveciennes » située 9 ter quai Conti 78430 Louveciennes 17
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-05-014 du 5 février 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL « Relais Louveciennes »située 9 ter quai Conti RN13 78430 Louveciennes est abrogé.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
gIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00061 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Louveciennes » située 9 ter quai Conti 78430 Louveciennes 18
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00057
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
SFR DISTRIBUTION situé centre commercial
Carrefour 280 avenue Gabriel Péri 78360
Montesson
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00057 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson
19
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l''établissementSFR DISTRIBUTION situé centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centrecommercial Carrefour 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson présentée par le représentant del''établissement SFR DISTRIBUTION ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2019/0088. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3




























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00057 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson
20
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du service travaux & maintenance del'établissement à l'adresse suivante :SFR DISTRIBUTION124 boulevard de Verdun92400 CourbevoieArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00057 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson
21
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-04-25-024 du 25 avril 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SFR DISTRIBUTION situé centrecommercial Carrefour 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson est abrogé.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION, 124 boulevard deVerdun 92400 Courbevoie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
giGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00057 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson
22
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00054
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Hôtel Le Louis Versailles Château MGallery situé
2 bis avenue de Paris 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00054 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Hôtel Le Louis Versailles Château MGallery situé 2 bis avenue de Paris 78000 Versailles 23
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l''établissementHôtel Le Louis Versailles Château MGallery situé 2 bis avenue de Paris 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 bis avenue deParis 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement Hôtel Le Louis VersaillesChâteau MGallery ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement Hôtel Le Louis Versailles Château MGallery estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0710. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3


























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00054 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Hôtel Le Louis Versailles Château MGallery situé 2 bis avenue de Paris 78000 Versailles 24
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adressesuivante :Hôtel Le Louis Versailles Château MGallery2 bis avenue de Paris78000 VersaillesArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00054 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Hôtel Le Louis Versailles Château MGallery situé 2 bis avenue de Paris 78000 Versailles 25
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-22-039 du 22 juillet 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Hôtel Le Louis Versailles ChâteauMGallery situé 2 bis avenue de Paris 78000 Versailles est abrogé.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Hôtel Le Louis Versailles ChâteauMGallery, 2 bis avenue de Paris 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
gIGNÉRonan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00054 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Hôtel Le Louis Versailles Château MGallery situé 2 bis avenue de Paris 78000 Versailles 26
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00059
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
SFR DISTRIBUTION situé centre commercial
Auchan Grand Plaisir 161 chemin départemental
78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00059 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Auchan Grand Plaisir 161 chemin départemental 78370 Plaisir 27
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Auchan Grand Plaisir161 chemin départemental 78370 Plaisir
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centrecommercial Auchan Grand Plaisir 161 chemin départemental 78370 Plaisir présentée par lereprésentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2019/0083. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3




























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00059 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Auchan Grand Plaisir 161 chemin départemental 78370 Plaisir 28
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du service travaux & maintenance del'établissement à l'adresse suivante :SFR DISTRIBUTION124 boulevard de Verdun92400 CourbevoieArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00059 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Auchan Grand Plaisir 161 chemin départemental 78370 Plaisir 29
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-01-008 du 1° juillet 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SFR DISTRIBUTION situé centrecommercial Auchan Grand Plaisir 161 chemin départemental 78370 Plaisir est abrogé.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION, 124 boulevard deVerdun 92400 Courbevoie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
giGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00059 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Auchan Grand Plaisir 161 chemin départemental 78370 Plaisir 30
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00056
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
SFR DISTRIBUTION situé centre commercial
Carrefour 65 route départementale 14 - 78140
Flins-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00056 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Carrefour 65 route départementale 14 - 78140 Flins-sur-Seine 31
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Carrefour65 route départementale 14 - 78140 Flins-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centrecommercial Carrefour 65 route départementale 14 - 78140 Flins-sur-Seine présentée par lereprésentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2019/0084. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3




























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00056 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Carrefour 65 route départementale 14 - 78140 Flins-sur-Seine 32
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du service travaux & maintenance del'établissement à l'adresse suivante :SFR DISTRIBUTION124 boulevard de Verdun92400 CourbevoieArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.


Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00056 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Carrefour 65 route départementale 14 - 78140 Flins-sur-Seine 33
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-04-25-031 du 25 avril 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SFR DISTRIBUTION situé centrecommercial de Flins 65 route départementale 14 - 78140 Flins-sur-Seine est abrogé.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION, 124 boulevard deVerdun 92400 Courbevoie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
giGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00056 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Carrefour 65 route départementale 14 - 78140 Flins-sur-Seine 34
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00060
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Parly
II 322 avenue Charles de Gaulles 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00060 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Parly II 322 avenue Charles de Gaulles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 35
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Parly Il322 avenue Charles de Gaulles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centrecommercial Parly Il - 322 avenue Charles de Gaulles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentéepar le représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2018/0572. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3




























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00060 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Parly II 322 avenue Charles de Gaulles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 36
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du service travaux & maintenance del'établissement à l'adresse suivante :SFR DISTRIBUTION124 boulevard de Verdun92400 CourbevoieArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00060 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Parly II 322 avenue Charles de Gaulles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 37
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION, 124 boulevard deVerdun 92400 Courbevoie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00060 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Parly II 322 avenue Charles de Gaulles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 38
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00058
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
SFR DISTRIBUTION situé centre commercial
Vélizy II 2 avenue de l□Europe 78140
Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00058 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Vélizy II 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 39
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Vélizy Il2 avenue de l''Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centrecommercial Vélizy Il 2 avenue de I'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentantde l'établissement SFR DISTRIBUTION ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2019/0085. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3




























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00058 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Vélizy II 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 40
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du service travaux & maintenance del'établissement à l'adresse suivante :SFR DISTRIBUTION124 boulevard de Verdun92400 CourbevoieArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00058 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Vélizy II 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 41
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-04-25-029 du 25 avril 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SFR DISTRIBUTION situé centrecommercial Vélizy Il - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay est abrogé.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION, 124 boulevard deVerdun 92400 Courbevoie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
giGNÉRonan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00058 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé centre commercial Vélizy II 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 42
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00055
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au Lycée
Saint-Exupéry situé 8 rue Marcel Fouque 78200
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00055 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au Lycée
Saint-Exupéry situé 8 rue Marcel Fouque 78200 Mantes-la-Jolie 43
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau Lycée Saint-Exupéry situé 8 rue Marcel Fouque 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 rue MarcelFouque 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le chef d'établissement du Lycée Saint-Exupéry ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le chef d'établissement du Lycée Saint-Exupéry est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2016/0422. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces deI'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du systèmede vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00055 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au Lycée
Saint-Exupéry situé 8 rue Marcel Fouque 78200 Mantes-la-Jolie 44
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement à l'adresse suivante :Lycée Saint-Exupéry8 rue Marcel Fouque78200 Mantes-la-JolieArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00055 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au Lycée
Saint-Exupéry situé 8 rue Marcel Fouque 78200 Mantes-la-Jolie 45
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au chef d'établissement du Lycée Saint-Exupéry, 8 rue Marcel Fouque 78200Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
giGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3








Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00055 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au Lycée
Saint-Exupéry situé 8 rue Marcel Fouque 78200 Mantes-la-Jolie 46