PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-07-16
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 6 juillet 2026 portant composition du comité social
d'administration spécial départemental institué auprès de la
directrice académique des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis et de sa formation spécialisée (4 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00908 du 16/07/2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe BTS
au Stade de France à Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026. (5 pages) Page 9
- Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis (93) les 17 et 18
juillet 2026. (6 pages) Page 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis (93) les 17 et 18
juillet 2026. (6 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2026-3145 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ (3 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2026-3146 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT (3 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2026-3147 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la
société privée JET GUARDS (3 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2026-3148 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) (3 pages) Page 41
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-3149 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS SÉCURITY EVENT (3 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2026-3180 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) (3
pages) Page 49
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2026-3169 du 16/07/2026 portant autorisation
d'appel public à la générosité en 2026 pour le fonds de dotation
GRAND PARIS EXPRESS. (2 pages) Page 53
- Procès-verbal de carence du 09/07/2026 de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI). (1 page) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-3163 en date du 16/07/2026 portant
fermeture de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès
93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n° 2026-3164 en date du 16/07/2026 portant
fermeture de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès
93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0576 du 16/07/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, avenue du Général Leclerc à
Pantin, pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement
départemental. (4 pages) Page 64
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0577 du 16/07/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de dévoiement de réseaux. (4 pages) Page 69
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement Public
Campus Condorcet Paris-Aubervilliers
- Délibération 2026-003 du 16/07/2026 proposant au ministre de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace la nomination
d'un de ses membres en qualité de président de l'établissement
public Campus Condorcet. (2 pages) Page 74
3
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 6 juillet 2026 portant composition du
comité social d'administration spécial
départemental institué auprès de la directrice
académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis et de sa
formation spécialisée
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 6 juillet 2026 portant composition du comité social d'administration spécial
départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis et de sa
formation spécialisée
4
| | | | Secrétariat généralAC ADÉ MIE Direction des services départementaux |z de l'éducation nationaleDE CRETE! L de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralReférente juridiqueAffaire suivie par :Anne RossiTél : 01 43 93 71 04Mél : ce 93referent-juridique@ac-creteil.fr8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis,Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R251-1 à R251-42 ;Vu l'arrêté du 15juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres desformations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail de la fonctionpublique de l'État |Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 15 décembre 2022 portant procès-verbal dedépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration spécial départemental de SeineSaint Denis et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administrationspécial départemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comitésocial d'administration de Seine Saint DenisVu les demandes présentées par les organisations syndicales portant modification de leursreprésentants.
ArrêteChapitre I* : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1°' à 2) |
Article 1°Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre la directrice académique des
| | | | Secrétariat général
ACADÉ MIE Direction des services départementaux
5 2 de l'éducation nationale
DE CRETE! L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Reférente juridique
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél : ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil fr
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R251-1 à R251-42 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des
formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail de la fonction
publique de l'État
Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 15 décembre 2022 portant procès-verbal de
dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration spécial départemental de Seine
Saint Denis et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de Seine Saint Denis
Vu les demandes présentées par les organisations syndicales portant modification de leurs
représentants.
Arrête
Chapitre l* : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1° à 2) |
Article 1°"
Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre la directrice académique des
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 6 juillet 2026 portant composition du comité social d'administration spécial
départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis et de sa
formation spécialisée
5
services de l'éducation nationale ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou sonreprésentant.
Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécialdépartemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutinde liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
4 au titre de la FSUTitulaires | SuppléantsVéronique SZCZEBARA '| Romain DUTRIEZCéline PINCHON Emilie GARCIATony TREMBLAY Claire FORTASSINMichaël RAYNAUD Catherine DA SILVA
3 au titre du FNEC-FP-FOTitulaires SuppléantsHugues EMMERICH Anne RODESAlain GLUCKSTEIN Karim ZEROUALIHassina MAJID Abdenour BELLOUT1 au titre de la CGT Educ'actionTitulaire SuppléantLucas MARCHAND Atika RACHDI
1 au titre de de l''UNSA Education
Titulaire SuppléantHadrien CAMUS Xavier LIOTE
1 au titre de de SUD Education |
Titulaire SuppléantCamille SAUGON | _| Benjamin HUIBAN
services de l'éducation nationale ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou son
représentant.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial
départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin
de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
4 au titre de la FSU
Titulaires Suppléants
Véronique SZCZEBARA Romain DUTRIEZ
Céline PINCHON Emilie GARCIA
Tony TREMBLAY Claire FORTASSIN
Michaël RAYNAUD Catherine DA SILVA
3 au titre du FNEC-FP-FO
Titulaires Suppléants
Hugues EMMERICH Anne RODES
Alain GLUCKSTEIN Karim ZEROUALI
Abdenour BELLOUT Hassina MAJID
1 au titre de la CGT Educ'action
Titulaire Suppléant
Lucas MARCHAND Atika RACHDI
1 au titre de de l'UNSA Education
Titulaire Suppléant
Hadrien CAMUS Xavier LIOTE
1 au titre de de SUD Education
Titulaire Suppléant
Camille SAUGON Benjamin HUIBAN
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 6 juillet 2026 portant composition du comité social d'administration spécial
départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis et de sa
formation spécialisée
6
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration (articles 3 à 4)Article 3La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de ladirectrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre ladirectrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui la préside, ladirectrice des ressources humaines ou son représentant.
Article 4Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membressuppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,suivants:
4 au titre de la FSUTitulaires SuppléantsTony TREMBLAY Khamta RYAMCéline PINCHON Saida TEMAMMichaël RAYNAUD Jennifer SENECHALVéronique SZCZEBARA Clélie BRAOUEZEC
3 au titre du FNEC-FP-FOTitulaires SuppléantsHugues EMMERICH Lara MERLINAbdenour BELLOUT Carima BOUTADIJINEHassina MAJID René-Emmanuel ADELAIDE
1 au titre de la CGT Educ'actionTitulaire SuppléantLucas MARCHAND Anais GIROUX
1 au titre de de l''UNSA Education
Titulaire SuppléantHadrien CAMUS Perihan ZENGIN
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre la
directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui la préside, la
directrice des ressources humaines ou son représentant.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres
suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,
Suivants:
4 au titre de la FSU
Titulaires Suppléants
Tony TREMBLAY Khamta RYAM
Céline PINCHON Saida TEMAM
Michaël RAYNAUD Jennifer SENECHAL
Véronique SZCZEBARA Clélie BRAOUEZEC
3 au titre du FNEC-FP-FO
Titulaires Suppléants
Hugues EMMERICH Lara MERLIN
Abdenour BELLOUT Carima BOUTADJINE
Hassina MAJID René-Emmanuel ADELAIDE
1 au titre de la CGT Educ'action
Titulaire Suppléant
Lucas MARCHAND Anaïs GIROUX
1 au titre de de l''UNSA Education
Titulaire Suppléant
Hadrien CAMUS Perihan ZENGIN
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 6 juillet 2026 portant composition du comité social d'administration spécial
départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis et de sa
formation spécialisée
7
1 au titre de de SUD Education
Titulaire SuppléantBenjamin HUIBAN Julien BERTRANE
Article 5La secrétaire générale de la direction départementale des services de l'éducation nationale de SeineSaint Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein desservices départementaux.
Fait à Bobigny, le 6juillet 2026Pour le recteur et par déll'inspectrice d'académie - directrice académique desde l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
1 au titre de de SUD Education
Titulaire Suppléant
Benjamin HUIBAN Julien BERTRANE
Article 5
La secrétaire générale de la direction départementale des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des
services départementaux.
Fait à Bobigny, le 6 juillet 2026
Pour le recteur et par dél
l'inspectrice d'académie - directrice académique des
de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 6 juillet 2026 portant composition du comité social d'administration spécial
départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis et de sa
formation spécialisée
8
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00908 du 16/07/2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des concerts du groupe
BTS au Stade de France à Saint-Denis (93) les 17
et 18 juillet 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00908 du 16/07/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026.
9
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00908
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004  modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 15 juin 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis (93) les 17 et 18
juillet 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendront les 17 et 18 juillet 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts du groupe BTS  ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00908 du 16/07/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026.
10
2026-00908
seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il convient d'assurer la sécurité des
personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que d'assurer la
régulation des flux de transport sur les axes desservant le Stade de France  ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats
ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle
en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées  ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
à l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées :
- du vendredi 17 juillet 2026 à 16h00 au samedi 18 juillet 2026 à 01h00 ;
- du samedi 18 juillet 2026 à 16h00 au dimanche 19 juillet 2026 à 01h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00908 du 16/07/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026.
11
2026-00908
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 16 juillet 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00908 du 16/07/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026.
12
2026-00908
Annexe de l'arrêté n°2026-00908 du 16 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00908 du 16/07/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026.
13
ae reLicHs ar DIRECTION DE L|| FRANÇAISE w L'ORDRE PUBLICMe ET DE LA CIRCULATIONZONE DE SURVOL DE DRONE
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52026-00908
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00908 du 16/07/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026.
14
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts du
groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 17 et 18 juillet 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026. 15
ExPREFECTURE PDE POLICELiberté vyEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00909
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 ,  L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un
périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026. 16
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2026-00909
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que se tiendront les 17 et 18 juillet 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts du groupe BTS ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade  ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24
mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement  ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police les 17 et 18 juillet 2026 à l'occasion des concerts du groupe BTS
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les modalités
suivantes :
- le vendredi 17 juillet 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le samedi 18 juillet 2026 de 16h00 à 23h59.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la cartographie
en annexe.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026. 17
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2026-00909
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026. 18
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 16 juillet 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026. 19
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00909 du 16 juillet 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026. 20
DIRECTIONDEL'ORDREPUBLICETDELACIRCULATIONSERVICED'ORDREPERIMETREDESECURITE
Id10 0
7 SNIMO Sara
2026-00909 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis (93) les 17 et 18 juillet 2026. 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts du
groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 17 et 18 juillet 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 17 et 18 juillet 2026.
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| = CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE aLibertéEgalitéFraternité
2026-00909Arrétén°instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion desconcerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis (93) les 17 et 18juillet 2026
Le préfet de police,Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L.611-1 etL. 613-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de laSeine-Saint-Denis ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'unpérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre:qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dansle département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dansle département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 17 et 18 juillet 2026.
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peuvent, lorsqu'un périmétre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 dumême code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, a des palpations desécurité;Considérant que se tiendront les 17 et 18 juillet 2026 au Stade de France à Saint-Denis, lesconcerts du groupe BTS ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs serontprésents aux abords et à l'intérieur du stade; que, dans le contexte actuel de menace trèsélevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pourdes actes de nature terroriste; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24mars 2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bienspendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenantdifférentes mesures de police les 17 et 18 juillet 2026 à l'occasion des concerts du groupe BTSrépond à ces objectifs;ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONArticle 1° - Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les modalitéssuivantes :- le vendredi 17 juillet 2026 de 16h00 à 23h59;- le samedi 18juillet 2026 de 16h00 à 23h59.Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1% est délimité selon la cartographieen annexe.Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :1° pour les piétons :- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1;- Rampe du Gai Logis;- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay;- Rue du Mondial 1998;- Rue du Tournoi des Cinq Nations;- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).2° Pour les véhicules :- Accés parking1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin;- Accès parking 3 Passage des Stades;2026-00909
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 17 et 18 juillet 2026.
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- Accès parking1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1°, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens ;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°" catégories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande desagents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiersde police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents depolice judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées a se signaler auprèsde l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° a 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnésa l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules;- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1° ouêtre conduites à l'extérieur de celui-ci.
2026-00909
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 17 et 18 juillet 2026.
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TITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis.
Faità Paris,le {6 JUIL. 2026
Pie préfetide police
Le Sous-Préfet,Directeur Adjoint du Cabinet ACharles BARBIER
42026-00909
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 17 et 18 juillet 2026.
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Annexe de l'arrêté n° 2026-UuU 39 3 du 16 JUIL. 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 17 et 18 juillet 2026.
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2026-09909
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00909 du 16/07/2026 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe BTS au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 17 et 18 juillet 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3145 du 16/07/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3145 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS Cabinet du PréfetPeersid Bureau de la prévention etde la police administrative
Arrêté préfectoral n°2026-3145 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée ENYOS SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5:VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du prefet de la Seine-Saint-Denis;VU les demandes présentées le 9 juillet 2026 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des FrèresLumière à PLAISIR (78370), représentée par Monsieur François BERNARD, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, a titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et filtrage aux portesdans le cadre des concerts de BTS au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 17juillet 2026 et lesamedi 18 juillet 2026 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SÉCURITÉ à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-01-2024-02-12-A-00018903en date du 12 février 2024, portant agrément de Monsieur François BERNARD en qualité de dirigeantd'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué :SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée parMonsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion desflux et filtrage aux portes, dans le cadre des concerts de BTS au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 17 juillet 2026 et le samedi 18 juillet 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le vendredi 17 juillet 2026 de 12h30 à 22h30;- le samedi 18 juillet 2026 de 12h30 à 22h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure à l'occasion des concerts de BTS au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 17juillet2026 et le samedi 18 juillet 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéderaux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code dela sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5:La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la missionmentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).
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la société privée ENYOS SÉCURITÉ
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Article 7:La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire est transmis à la société ENYOSSÉCURITÉFaità Bobigny, le 4 § jy 297 Le préfet,
le directeur Œ/]
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defiis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WŸ @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3146 du 16/07/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT
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la société privée GEST'N SPORT
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS A .Hits Bureau de la prévention etÉgalitéFraternité de la police administrativeArrêté préfectoral n°2026-3146 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeGEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCharles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU IA demande présentée le 9 juillet 2026 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord deFrance à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle despiétons accédant au périmètre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort sur les différentspoints y compris la line control dans le cadre des concerts de BTS au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 17juillet 2026 et le samedi 18juillet 2026 ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de Monsieur Mustapha ABBA-SANY enqualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre ;
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX(93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission decontrôle des piétons accédant au périmètre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort surles différents points y compris la line control dans le cadre des concerts de BTS au Stade de Franceà Saint-Denis, le vendredi 17 juillet 2026 et le samedi 18 juillet 2026, en vue de prévenir les vols,dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- du vendredi 17 juillet 2026 à 06h00 au dimanche 19juillet 2026 à 06h00.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre des concerts de BTS au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi17 juillet 2026 et le samedi 18 juillet 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés àprocéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article5:La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3146 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT
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Article7:La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 1 6 JUIL. 2026 Le préfet,
=gation,S services du cabinet
Lt
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-dellis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W) @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3146 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3147 du 16/07/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des
agentsde la société privée JET GUARDS
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3147 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde
la société privée JET GUARDS
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS , .LEA Bureau de la prévention etÉgalitéFraterit de la police administrativeArrêté préfectoral n°2026-3147 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privéeJET GUARDSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU les demandes présentées le 10 et le 13 juillet 2026 par la société JET GUARDS, sise 99 boulevardde la reine à Versailles (78000), représentée par Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE, tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abordsextérieurs, dans le cadre des concerts de BTS au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 17 juillet2026 et le samedi 18 juillet 2026 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2024-11-15-A-00146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la société JET GUARDS à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-011-2024-08-30-A-00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3147 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde
la société privée JET GUARDS
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée al'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée par MadameGaëlle, Laure ETHEOCLE est autorisée à assurer une mission préfiltrage aux abords extérieurs, dansle cadre des concerts de BTS au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 17 juillet 2026 et lesamedi 18juillet 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateursou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le vendredi 17 juillet 2026 de 08h00 à 22h30;- le samedi 18 juillet 2026 de 08h00 à 22h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre des concerts deBTS au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi17 juillet 2026 et le samedi 18juillet 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés àprocéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1%.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3147 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde
la société privée JET GUARDS
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Article7:La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis a la société JET GUARDS.Faita Bobigny, le 4 6 JUIL. 2026 Le préfet
AA7 ASOTCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-d@iis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W) @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3147 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde
la société privée JET GUARDS
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3148 du 16/07/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3148 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE- B de | a ti tSAINT-DENIS ureau de la prévention eHeal de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-3148 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeMULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU les demandes présentées le 13 juillet 2026 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par Monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenirune autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et gardiennage dansle cadre des concerts de BTS au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 17 juillet 2026 et lesamedi 18 juillet 2026 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 27 mars 2025, autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de Monsieur Christian GLAZ en qualité dedirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3148 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100),représentée par Monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de surveillance etgardiennage, dans le cadre des concerts de BTS au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 17juillet 2026 et le samedi 18 juillet 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dontles spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :du jeudi 16juillet 2026 à 20h00 au samedi 18 juillet 2026 à 23h59.Article3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de BTS au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 17juillet 2026 et le samedi 18 juillet 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés àprocéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5:La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la missionmentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3148 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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Article7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).Fait à Bobigny, le 1 6 JUIL. 2026 Le préfet,
Bour Ible directeur degdecisiips gt Jééfvices du cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defiis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W) @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3148 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3149 du 16/07/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3149 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE- oo,SAINT-DENIS Bureau de la prévention etLiberté e e e eÉgalité de la police administrativeFraternitéArrêté préfectoral n°2026-3149 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée SERIS SÉCURITY EVENTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU les demandes présentées le 15 juillet 2026 par la société SERIS SÉCURITY EVENT, sise, 6 rue dugénéral de Larminat à PARIS (75015), représentée par Monsieur Eric FORESTIER tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage et de contrôle d'accès dans lecadre des concerts de BTS au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 17 juillet 2026 et le samedi18 juillet 2026 ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2025-02-26-A-00021800 en date du 26 février 2025, autorisant la société SERIS SECURITY EVENT à exercerl'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de Monsieur Eric FORESTIER en qualitéde dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; quecet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3149 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'articleL. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'articleL. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société SERIS SÉCURITY EVENT, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée parMonsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage et decontrôle d'accès dans le cadre des concerts de BTS au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 17juillet 2026 et le samedi 18 juillet 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dontles spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- vendredi 17juillet 2026 de 12h00 à 23h30;- samedi 18juillet 2026 de 12h00 à 23h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure à l'occasion des concerts de BTS au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 17 juillet2026 et le samedi 18 juillet 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéderaux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la missionmentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3149 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT
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Article 7:La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SERIS SECURITY EVENT.Faità Bobigny, le 4 6 JUIL. 2026 Le préfet,
Pour |le directeur des
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-d@is.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3149 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3180 du 16/07/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3180 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS à ;Et Bureau de la prévention etÉgalitéFrater de la police administrativeArrêté préfectoral n°2026-3180 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeSARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU la demande présentée le 15 juillet 2026 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE(ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une missionde filtrage et de parking dans le cadre des concerts de BTS au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 17juillet 2026 et le samedi 18juillet 2026 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2026-01-08-A-00001405 en date du 8 janvier 2026, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de Monsieur Jean-EdouardREJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°,bis et T°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3180 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNEBILLANCOURT (92100), représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuerune mission de filtrage et de parking, dans le cadre des concerts de BTS au Stade de France àSaint-Denis, le vendredi 17 juillet 2026 et le samedi 18 juillet 2026, en vue de prévenir les vols,dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- du vendredi 17juillet 2026 à 06h00 au samedi 18 juillet 2026 à 23h00.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de BTS au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi17 juillet 2026 et le samedi 18 juillet 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés àprocéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1*,Article 6:Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig àMONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3180 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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Article7:La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).Fait à Bobigny, le 1 6 JUIL. 2026 Le préfet,
Ssur le prle directeur das s
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defñis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3180 du 16/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2026-3169 du 16/07/2026
portant autorisation d'appel public à la
générosité en 2026 pour le fonds de dotation
GRAND PARIS EXPRESS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2026-3169 du 16/07/2026 portant autorisation d'appel public à la générosité en 2026 pour le fonds de dotation GRAND PARIS
EXPRESS.
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En Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéSAINT DENIC Bureau des associationsma et des électionsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026 - 24 «3portant autorisation d'appel public à la générosité en 2026 pour le fonds de dotation Grand ParisExpressLe préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants ;VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité;CONSIDERANT la demande en date 1° juillet 2026 présentée par Madame Christophine ERIGNAC,déléguée générale du fonds, et agissant en qualité de mandataire pour le fonds de dotation « Grand ParisExpress » ;CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1%: Le fonds de dotation dénommé Grand Paris Express », dont le siège social est fixé au 2 mailde la petite Espagne Saint Denis (93210), est autorisé à faire un appel public à la générosité du 1° juillet2026 au 31 décembre 2026.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-fonds-dotation@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2026-3169 du 16/07/2026 portant autorisation d'appel public à la générosité en 2026 pour le fonds de dotation GRAND PARIS
EXPRESS.
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L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir l'action dufonds de dotation en vue du développement d'actions culturelles mises en place dans le cadre du GrandParis Express (financement de production d'œuvres en gare).Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes : site internet, envoi de courriers,courriels et appels téléphoniques.L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF)est le 093-FDD-00054-02.ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, dès lors que le montant des dons collectésdépasse 153 000 € au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours, le fonds dedotation devra :- intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprèsdu public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionneles informations relatives à son élaboration, conformément aux modalités fixées par l'arrêté du22 mai 2019 susvisé, et le transmettre à la préfecture;- publier ses comptes annuels au Journal officiel de la République française.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dansle délai de 2 mois.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, et notifié au président du conseild'administration du fonds de dotation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-fonds-dotation@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2026-3169 du 16/07/2026 portant autorisation d'appel public à la générosité en 2026 pour le fonds de dotation GRAND PARIS
EXPRESS.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Procès-verbal de carence du 09/07/2026 de la
Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Procès-verbal de carence
du 09/07/2026 de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI). 56
| 3 | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau du contrôle de légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS AU SEIN DE LACOMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI)SCRUTIN DU 23 JUILLET 2026
PROCÈS-VERBAL DE CARENCE
Le 9 juillet 2026, date limite de dépôt des candidatures en préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 5211-43 et R. 5211-19 et suivants du code généraldes collectivités territoriales (CGCT), ainsi que la circulaire ministérielle NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026relative aux modalités de composition et du fonctionnement de la CDCI;Le préfet de la Seine-Saint-Denis constate :+ l'absence de dépôt de candidature individuelle ou de liste de candidats réunissant les conditionsrequises avant le terme fixé par l'arrêté n°2026-2678 du 24 juin 2026, soit avant le 9 juillet 2026 à16h30.En conséquence :ll n'a pas été procédé à l'élection des représentants des différents collèges des maires ni à la désignation desreprésentants des syndicats.En outre, faute de candidats, les sièges des représentants des différents collèges des communes et dessyndicats intercommunaux du département de la Seine-Saint-Denis n'ont pas pu être pourvus dans le cadrede l'élection initialement prévue le 23juillet 2026.Ces sièges demeurent donc vacants.
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juillet 2026 à 16h30, a été, après lecture, signé par :Le préfet,=" de missionLa sous-préfate charauprès du préfel, sedfétire générale adjointechargée de/!'arrgridissement chef-lieu_AMahessa SEDDIK
1, esplanade Jean Moulin En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le93007 BOBIGNY cedex présent procès-verbal peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àTél. : 01 41 60 60 60 compter de sa notification aux intéressés, notamment par voie électronique, devant le tribunalMail : pref-controte-egalite@seine-saint-denis.gouv.fr administratif de Montreuil.www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 Ce tribunal peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours. fr).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Procès-verbal de carence
du 09/07/2026 de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI). 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3163 en date du
16/07/2026 portant fermeture de l'établissement
YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120
LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3163 en date du 16/07/2026 portant fermeture de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA
COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-3 / 63Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementYAAL BOUCHERIE127 AVENUE JEAN JAURES93120 LA COURNEUVESiret: 99254766100015LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3163 en date du 16/07/2026 portant fermeture de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA
COURNEUVE
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-3082 du 09/07/2026 prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : « YAAL BOUCHERIE » sis 127 AVENUE JEAN JAURES 93120 LA COURNEUVE dont legérant est monsieur Cyril EDWARD.VU le rapport n°26-089679 du 15/07/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le15/07/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture adminis-trative de l'établissement : « YAAL BOUCHERIE » sis 127 AVENUE JEAN JAURES 93120 LACOURNEUVE dont le gérant est monsieur Cyril EDWARD.
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 18: L'arrêté préfectoral n°2026-3082 du 09/07/2026, pronongant la fermeture administra-tive de l'établissement « YAAL BOUCHERIE » sis 127 AVENUE JEAN JAURES 93120 LA COUR-NEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet, |Monsieur le maire de la commune de ia COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 44/07/ZoË4Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3163 en date du 16/07/2026 portant fermeture de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA
COURNEUVE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3164 en date du
16/07/2026 portant fermeture de l'établissement
YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA
COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3164 en date du 16/07/2026 portant fermeture de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE 61
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 372 64Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementYAAL MARKET127 AVENUE JEAN JAURES93120 LA COURNEUVESiret: 53038891700011
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3164 en date du 16/07/2026 portant fermeture de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE 62
VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-3081 du 09/07/2026 prononçant la fermeture administrative de |'établis-sement : « YAAL MARKET » sis 127 AVENUE JEAN JAURES 93120 LA COURNEUVE dont le gé-rant est monsieur Cyril EDWARD.VU le rapport n°26-089644 du 15/07/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le15/07/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture adminis-trative de l'établissement : « YAAL MARKET » sis 127 AVENUE JEAN JAURES 93120 LA COUR-NEUVE dont le gérant est monsieur Cyril EDWARD,
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2026-3081 du 09/07/2026, prononcant la fermeture administra-tive de l'établissement « YAAL MARKET » sis 127 AVENUE JEAN JAURES 93120 LA COUR-NEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. uy.Bobigny, le 16/07/2 of&
2 Le directeur adjoint-ddépartementale dé la proLTJean-Jérôme JUNG
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3164 en date du 16/07/2026 portant fermeture de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE 63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0576 du 16/07/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue du Général
Leclerc à Pantin, pour la réhabilitation de
l'ouvrage d'assainissement départemental.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0576 du 16/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue du Général Leclerc à Pantin, pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental.
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||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0576
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue du Général Leclerc à Pantin,
pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le d écret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 93 93
DRIEAT-IDF-2026-0576
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0576 du 16/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue du Général Leclerc à Pantin, pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental.
65
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 juin 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 25 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 15 juillet 2026, suite à
la demande formulée par la société HP BTP le 24 juin 2026 ;
Considérant que la RD115, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental, nécessitent
de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 20 juillet 2026 et jusqu'au lundi 31 mai 2027 , les conditions de circulation et de
stationnement sont modifiées sur la RD115, avenue du Général Leclerc à Pantin, entre l'avenue Édouard
Vaillant et la rue Delizy, dans le sens Paris - province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental.
Article 2
Au droit des travaux, dans le sens Paris – province, la RD115 compte une voie de circulation générale et
une voie cyclable sur chaussée.
Entre l'avenue Édouard Vaillant et la rue Delizy, dans le sens Paris – province, la réhabilitation de
l'ouvrage d'assainissement départemental nécessite l'installation d'emprises chantier mobiles sur le
trottoir. Un cheminement piéton de 1.40m minimum de large est maintenu en permanence sur le
trottoir impacté par les interventions de travaux.
Entre le n°96 et le n°100 de l'avenue du Général Leclerc, la voie cyclable sur chaussée est neutralisée. La
circulation des vélos est déviée vers la contre-allée présente à cet endroit.
La voie de circulation générale n'est pas impactée.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 93 93
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0576 du 16/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue du Général Leclerc à Pantin, pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental.
66
Article 3
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise
chantier.
Le balisage est fait sous protection lourde de type glissière en béton armé (GBA).
Le balisage de la zone chantier est maintenu en permanence le temps des travaux. La signalisation du
balisage est renforcée par des rampes de feu tri-flash afin d'assurer la visibilité du balisage.
La signalisation temporaire (AK5, B14, panneaux de type K8 classe 2 et des panneaux de déviation
cycliste) est mise en place en amont et au droit des travaux.
La signalisation verticale est mise en place par l'entreprise, de manière adéquate et de façon
permanente, le temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• SOLETANCHE-BACHY
Adresse : 280 avenue Napoléon Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison
Contact : M.AISSATI Ilyes
Téléphone : 06 13 27 70 02
Courriel : ilyes.aissati@soletanche-bachy.com
• HP BTP
Adresse : 665 rue des vœux Saint Georges, 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : M.HADDAD Chafic
Téléphone : 06 45 78 21 15
Courriel : chafic.haddad@hpbtp.fr
ainsi que toutes les entreprise sous-traitantes de HP-BTP
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Direction de l'Eau et de l'Assainissement
Adresse : 1 rue Adolphe Henri Ancelin, 93000 Rosny-sous-Bois
Contact : Monsieur Khalid BOUACHIR
Téléphone : 06 15 38 75 81
Courriel : kbouachir@seinesaintdenis.fr
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : Immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Madame Tournier
Téléphone : 06 34 48 76 62
Courriel : wtournier@seinesaintdenis.fr
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0576 du 16/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue du Général Leclerc à Pantin, pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental.
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Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 juillet 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
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Direction de la Voirie et des Déplacements
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0576 du 16/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue du Général Leclerc à Pantin, pour la réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement départemental.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0577 du 16/07/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant
Couturier à La Courneuve, pour des travaux de
dévoiement de réseaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0577 du 16/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de dévoiement de réseaux.
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||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0577
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de dévoiement de réseaux.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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DRIEAT-IDF-2026-0577
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0577 du 16/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de dévoiement de réseaux.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 16 juin 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction générale de TRANSDEV ;
Vu l'avis de la commune de La Courneuve du 16 juin 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 juin 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 juin 2026 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 er

À compter du lundi 20 juillet 2026 et jusqu'au vendredi 28 août 2026, les conditions de circulation et
de stationnement sont modifiées sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à la Courneuve , entre la
rue Paul Richez et le n°144 de l'avenue Paul Vaillant Couturier, dans les deux sens de circulation. Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de dévoiements de réseaux.
Article 2
Au droit des travaux, dans les deux sens de circulation , la RD932 compte 2 voies de circulation, du
stationnement matérialisé, des trottoirs, une piste cyclable unidirectionnelle par sens ainsi qu'un terre-
plein central.
Les travaux impliquent les aménagements suivants :
• les deux pistes cyclable sont neutralisées dans les deux sens de circulation. La circulation des
vélos emprunte l'itinéraire piéton avec obligation de mettre pied-à-terre pour les cyclistes
(installation de panneaux « cyclistes pied à terre ») ;
• les trottoirs sont neutralisés dans les deux sens de circulation. La piste cyclable de chaque sens
est aménagée et balisée afin d'accueillir le report de l'itinéraire piéton. Le cheminement est
maintenu avec un minimum d' 1.40m de large. Une traversé piétonne du carrefour d'intersection
avec les rues Rateau et Jean-Pierre Timbaud est neutralisée, une traversée temporaire est
aménagée le temps des travaux ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0577
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0577 du 16/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de dévoiement de réseaux.
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• les places de stationnement matérialisées dans les deux sens sont neutralisées ;
• les travaux impliquent l'exécution de deux traversées de chaussée : une traversée au droit de la
rue Rateau et une traversée au droit de la rue Jean Pierre Timbaud. Les traversées de chaussées
sont effectuées par demie-chaussées successives afin de maintenir en permanence au moins
une voie de circulation de 3.50m de large. La circulation des deux sens est aménagée en
alternat géré par feux. Le phasage des feux tricolores présents sur le carrefour est modifié pour
se coordonner avec la signalisation de chantier. Des ponts lourds eng ravés sont mis en place à
l'avancée des traversées ;
• les manœuvres de chargements et de déchargements de matériels peuvent nécessiter le
stationnement de véhicules sur une voie de circulation de la RD932. La circulation des véhicules
est maintenue dans les deux sens de circulation ;
• les arbres présents dans la zone chantier doivent être protégés.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Le dispositif de balisage rattaché aux zones travaux est maintenu de jour comme de nuit. Une
signalisation visible de nuit est mise en place (GBA béton, K8, K16, AK5, AK3, triflash….) sur les emprises
sur chaussée.
Les entreprises intervenantes mettent en œuvre toute la signalétique et toutes les protections
nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir
(conservation d'un cheminement piéton sécurisé de 1.40 ml de large minimum), elles sont responsables
de la pose et de l'entretien du balisage de chantier.
Les entreprises intervenantes sont chargées de mettre en place et d'entretenir la signalisation
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
Des hommes trafics sont présents afin de gérer les entrées et sorties des véhicules de chantier.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir, de la
chaussée et du stationnement matérialisé. Ces réfections, marquage compris, respectent les
prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes:
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78 rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : M Boustta Abdel-Majid
Téléphone : 01 48 55 21 24
Courriel :  a.boustta@directsigna.fr
• MBTP
Adresse : 16 rue du Manoir, 95380 Épiais-lès-Louvres
Contact : M . Matifas
Téléphone : 01 34 47 70 00
Courriel :  romuald.matifas@mbtp.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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3 / 4
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0577 du 16/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de dévoiement de réseaux.
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Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la RATP :
• Régie Autonome des Transports Parisien (RATP)
Adresse : 11 avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : M. Marchal
Téléphone : 06 26 03 63 10
Courriel : xavier.marchal@ratp.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de TRANSDEV,
le maire de la Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 juillet 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0577 du 16/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de dévoiement de réseaux.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement Public Campus Condorcet
Paris-Aubervilliers
Délibération 2026-003 du 16/07/2026 proposant
au ministre de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'espace la nomination d'un de
ses membres en qualité de président de
l'établissement public Campus Condorcet.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement Public Campus Condorcet Paris-Aubervilliers - Délibération 2026-003
du 16/07/2026 proposant au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace la nomination d'un de ses membres
en qualité de président de l'établissement public Campus Condorcet.
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e CampusCondorcetConseil d'administration du 16juillet 2026Délibération n°2026-003 proposant au ministre de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'espace la nomination d'un de ses membres en qualité de présidentde l'établissement public Campus CondorcetSéance en présentiel et en visioconférence
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 345-3 ;Vu le décret 2010-1035 du 1° septembre 2010 ;Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 ;Vu le règlement intérieur de l'établissement public Campus Condorcet, notamment son article 10 ;Vu l'arrêté de la rectrice de la région académique d'Île-de-France du 8 juin 2026 portant nomination dePierre-Paul Zalio en qualité de président à titre intérimaire de l'établissement public Campus Condorcetà compter du 22 juin 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en date du 8 juillet2026 désignant les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de cet établissement ;Vu la décision 2025-033 relative aux résultats des scrutins du 11 décembre 2025 des représentantsélus au sein du conseil d'administration ;Vu la délibération n°063 du conseil municipal d'Aubervilliers en date du 9 avril 2026 portant désignationde Monsieur Maximilien Mesnard, conseiller municipal délégué, pour siéger au conseil d'administrationde l'établissement public Campus Condorcet ;Vu l'arrêté n°26/756 du président de l'établissement public territorial Plaine Commune en date du 10juin 2026 portant désignation de Monsieur Guillaume Lescaut, 8° conseiller délégué, pour siéger auconseil d'administration de l'établissement public Campus Condorcet ;Vu le courrier électronique du cabinet du maire du 18° arrondissement de Paris en date du 23 juin 2026portant désignation de Monsieur Kévin Havet, premier adjoint au maire du 18° arrondissement de Paris,pour siéger au conseil d'administration de l'établissement public Campus Condorcet ;Vu le courrier électronique en date du 30 juin 2026 portant convocation du conseil d'administration etappel à candidature pour l'exercice des fonctions de président de l'établissement public CampusCondorcet;Vu la déclaration de candidature de M. Pierre-Paul Zalio en date du 2 juillet 2026 :
Le conseil d'administration, après avoir auditionné le candidat et en avoir délibéré,
Établissement public Campus Condorcet8, cours des Humanités93 322 Aubervilliers cedexN° TVA IC : FR00130016371 - Siret / Siren : 13001637100036
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement Public Campus Condorcet Paris-Aubervilliers - Délibération 2026-003
du 16/07/2026 proposant au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace la nomination d'un de ses membres
en qualité de président de l'établissement public Campus Condorcet.
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- DECIDE :
Article 1 : Le conseil d'administration de l'établissement public Campus Condorcet propose au ministrechargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace de nommer Pierre-Paul Zalio enqualité de président de cet établissement.
Article 2 : Le directeur général de l'établissement public Campus Condorcet est chargé de l'exécutionde la présente délibération, qui sera publiée sur le site internet de l'établissement.
_Le président par intérim,Pierre-Paul Zalio
Décompte des voixNombre de membres constituant le conseil: 38 Nombre de voix pour la candidature de Pierre-Paul Zalio : 21Nombre de membres en exercice : 36 Nombre d'abstentions : 11Nombre de membres présents ou représentés : 32
Publicité et modalités de recours :Affichage le 16/07/2026Publication au registre des actes de l'établissement le 16/07/2026Transmission au contrôle de légalité le 16/07/2026Délibération certifiée exécutoire le 31/07/2026
Aux termes des articles R.421-1 et suivants du Code de la justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dansun délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication, d'un recours devant le Tribunal administratif deMontreuil.
L'ÉCOLE EcoleDES HAUTES | | Reef yee Pratique fondation ; )ÉTUDES E Fi [SR] Setters maison des ( )SCIENCES CNaArtes À ker Bice QE ined (Q@SOCIALES aÀ à UNIVERSITÉ , | i :ES Sorbonne srr 2 J Université SORBONNEPANTHEON SORBONNE Nouvelle r H u PAR IS NI Paris Nanterre PAS NORDUNIVERSITÉ PARIS 1 université des cultures DES CRÉATIONS
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement Public Campus Condorcet Paris-Aubervilliers - Délibération 2026-003
du 16/07/2026 proposant au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace la nomination d'un de ses membres
en qualité de président de l'établissement public Campus Condorcet.
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