LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-068
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-06-10-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-06-11-00003 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire
sise à Agen (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-06-11-00002 - TEMPLE-SUR-LOT 273-2025 arrete implantation feux
tricolores D911 27-05-2025 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2025-06-05-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger
dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-06-05-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - LAVERGNE Jean-Marie (3 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-06-03-00002 - Arrêté portant nomination de régisseurs de
recettes titulaire et suppléant auprès de la Fédération
départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement
des redevances de permis de chasser (2 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-06-11-00001 - Pref 47 - 2025 - AP drone pour GGD GAROROCK (4
pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-06-12-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte Gemme Martaillac, lieu
dit «bois et landes malacar vacants» (3 pages) Page 30
47-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
changement d'exploitant de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers
et ses installations de traitements des matériaux situées sur les
communes de Bruch et Feugarolles (Société Midi Pyrénées
Granulats). (3 pages) Page 34
2
47-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Société GROUPE EURIVIM de respecter les prescriptions applicables
aux activités de stockage exploitées ZAC de la Confluence II 47160
DAMAZAN (3 pages) Page 38
47-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société KWS FRANCE de respecter les prescriptions applicables aux
activités de traitement mécanique (concassage, criblage, tamisage ...)
et de stockage de semences exploitées 721 route de Vianne 47160
Buzet-sur-Baïse. (3 pages) Page 42
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-06-10-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société HBE R+O Héliportages (5 pages) Page 46
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-06-10-00003
Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux et de
lapins
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-10-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 4
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,i des Solidarités et de la Protection des PopulationsArrété n°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapinsLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle;Vu l'arrété du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour I'importation et le transit,sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire desprésentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 portant délégation designature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu la demande de Madame Louise MIRANES, conseillère en élevage volailles à la chambred'agriculture de Lot-et-Garonne, par courriel en date du 6 juin 2025 à la directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 1° de l'arrêté du 30avril 2025 susvisé est qualifié de "négligeable" sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-10-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 5
Considérant qu'une exposition avicole, dans le cadre de la journée de l'élevage, se tiendra le14 juin 2025 à Sainte-Livrade- sur-Lot (47110) et qu'il importe à cette occasion de prendretoutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputéescontagieuses ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations; ARRETE
- Article 1*': L'exposition avicole organisée par Madame Louise MIRANES le 14 juin 2025 àSAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), est autorisée, au titre de la réglementation de la santéanimale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Nicolas RICHER, sis 570 route duRogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont à la charge del'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisépar le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animaux lors deleur introduction et les attestations et certificats requis.le Docteur Nicolas RICHER est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenteraitpas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes lesmortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnésd'être atteints d''une maladie réputée contagieuse seront immédiatement condunts dans unlocal d'isolement spécialement aménagé à cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munisd'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la directiondépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cetteattestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevagedepuis au moins trente jours ;2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou deI'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l''attestation deprovenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournirune déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de sesoiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et lestient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprèsdes éleveurs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-10-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6
- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre introduits dansl''exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant demoins de 10 jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrété du 19 juillet 2002susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que définipar la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont étévaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificatvétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par unedéclaration sur l'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire et de lafacture du vaccin.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pardécisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèceconsidérée. Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant ladélivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être enmesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.- Article 9: Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issusd'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 joursprécédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificatvétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origineest obligatoire.- Article 10 : Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificatsanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent êtremunis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé etd'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivrépar le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire del'union européenne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-10-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7
- Article 12 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ouau concours doivent étre consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an parI'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin.L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion durassemblement.- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès desservices concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle dela santé animale.-_Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés parl'organisateur à la fin de la manifestation.- Article 15 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire deSAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), le Docteur Nicolas RICHER, vétérinaire sanitaire à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 10 JUIN 2025Fait à Agen, lePour le r délégation,irectrice départemen
—
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE—-——=—
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-10-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 8
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-06-11-00003
Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la
Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-06-11-00003 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen 9
s AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté n° 47-2025-06-11-00003portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise àAgen
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41,R. 6123-1 à R. 6123-32-11,Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecined'urgence,Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences,Vu la décision portant délégation permanente de signature en date du 15 avril 2025,Vu la saisine de |a direction de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire en date du 6 juin 2025 demandant l'autorisationde réguler de manière temporaire l'activité de sa structure des urgences entre 8h et 18 h les 14, 17 et 20 juin 2025,Considérant que tout établissement autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le service d'aide médicale urgente (SAMU),Considérant la possibilité pour les établissements disposant d'une structure des urgences d'être autorisés, à titretemporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, par arrété du Directeur Général de l'agence régionalede santé, à organiser l'accès à la structure par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins(SAS) ou par le SAMU,Considérant |la présence d'un seul et unique médecin urgentiste au service d'accueil des urgences de la CliniqueEsquirol Saint Hilaire sur la période mentionnée,Considérant le protocole organisationnel transmis par l'établissement et validé par l'Agence régionale de santé deNouvelle-Aquitaine concernant la mise en œuvre de |a régulation de l'accès aux urgences de la Clinique EsquirolSaint-Hilaire,Conslidérant la capacité du SAMU de Lot et Garonne à absorber I'activité supplémentaire liée à la régulationtemporaire du service des urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-06-11-00003 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen 10
ARRETEArticle 1 : Pour les journées des 14, 17 et 20 juin 2025, la Clinique Esquirol Saint-Hilaire est autorisée à régulerl'accès à sa structure des urgences entre 8 h et 18h.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le SAMU de Lot et Garonne en vertu de lamodalité prévue au 1° de l'article R. 6123-18-2 du code de la santé publique.L'appel téléphonique au centre 15 est possible dans le SAS d'entrée des urgences accessible au public. L'accueildes patients se fera sur régulation du Centre 15. La présence d'un médecin urgentiste et d'une équipe paramédicalesur site est assurée. Le ROR est mis à jour.Article 3 : Cette organisation est mise en œuvre les 14, 17 et 20 juin 2025. Elle fera l'objet d'une évaluation et d'unsuivi régulier selon des modalités décidées par l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, la CliniqueEsquirol Saint-Hilaire et le SAMU de Lot et Garonne.Article4 : Les horaires et les modalités de la régulation permanente fixés par le présent arrêté font l'objet d'unediffusion sur le site internet de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire.L'arrêté sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins et du SAMU du Lot et Garonne, de la sectionchargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation desressources, des représentants des professionnels de santé de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des professionnels de santé - médecins libéraux et duou des conseil(s) départemental(ux) de l'ordre des médecins.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour.les tiers, par le biais :- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;- D'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Agen qui peut être saisi par lettre recommandéeavec accusé de réception ou par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié au directeur de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Agen, le 11 juin 2025Pour le Directeur géndralde l'Agence Réglonale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Dirsctrice de la Délégation départermentalede Lot-et-Garonne)
Aurélle GUILLOUT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-06-11-00003 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen 11
Direction départementale des territoires
47-2025-06-11-00002
TEMPLE-SUR-LOT 273-2025 arrete implantation
feux tricolores D911 27-05-2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-11-00002 - TEMPLE-SUR-LOT 273-2025 arrete implantation feux tricolores D911
27-05-2025 12
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËË:ÆÎ' Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrêté N°portant réglementation de la circulation sur la D911 commune du Temple-sur-Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Maire du Temple-sur-Lot
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état; .Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 à L 2213.6 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7 et 8, R 411-25, R 412-30, R 415-7, R 415-9 et R 415-11 ;Vu le décret n°2009-615 du 03juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre | — 3° partie — intersections et régimede priorité - approuvée par l'arrété interministériel du 24 juillet 1974 modifié, 6* partie — feux decirculation permanents — approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991modifié et 7* partie —marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;Vu l'arrêté du 09 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 en date du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-01-31-00002 en date du 31 janvier 2025 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'avis de Madame la Présidente du Conseil Général de Lot-et-Garonne ;Considérant qu'il convient de réglementer les flux et de prévenir les accidents de la circulation au droitde la D911 et des voies communales en agglomération sur le territoire de la commune du Temple-sur-Lot.
ARRÊTENT- Article1% : Aux carrefours de la D911, de la rue de la Poste, du chemin du Jubilé, et du lotissement desVoiliers la circulation est réglementée par feux tricolores.En cas de non fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches, lesusagers des voies communales devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la D911. Cettepriorité sera matérialisée par la mise en place sur les supports de feux de panneaux AB3a sur les voiescommunales et de panneaux AB6 sur la D911.
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-11-00002 - TEMPLE-SUR-LOT 273-2025 arrete implantation feux tricolores D911
27-05-2025 13
- Article2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle —3° partie - intersections et régime de priorité - 6* partie - feux de circulation permanents - et 7° partie— marques sur chaussées — sera mise en place par le gestionnaire de voirie.Les dispositions définies par l'article 1" prendront effet le jour de la mise en place de I'ensemble de lasignalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives aux intersections mentionnées ci-dessus, sont annulées.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.- Article6:Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des actes administratifs de la préfecture etsera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune du Temple-sur-Lot.
Le préfet, le directeur départemental des territoires, la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, le maire du Temple-sur-Lot, le commandant du groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Temple—sur-Lot: le /lp/og ,2025 Agen, le 1 1 Jum 2025Monsieur le Mairê, Pour le Préfet, et par délégationA Le Chef de l'unité Éducation et Sécurité routiéres
SJean-Michel S/ Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire 'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-11-00002 - TEMPLE-SUR-LOT 273-2025 arrete implantation feux tricolores D911
27-05-2025 14
Direction départementale des territoires
47-2025-06-05-00003
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux
du département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-05-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du
département de Lot-et-Garonne
15
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËÆ:Ç Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesdépartementaux du département de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2.Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37..Vu l'arrété préfectoral n°47-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant habilitation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles pour sièger dans certains organismes oucommissions départementales. |Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture, scrutin closle 31 janvier 2025.Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ansdes syndicats Coordination Rurale 47 et Confédération paysanne de Lot-et-Garonne.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental desterritoires.ARRETE- Article 1%': Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ouorganismes de toute nature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion defonds publics ou assimilés dans le département de Lot-et-Garonne les organisationssyndicales d'exploitants agricoles à vocation générale suivantes :— la Coordination Rurale 47 (CR47), 271 rue Péchabout - 47008 AGEN cedex;— |a Confédération Paysanne de Lot-et-Garonne, 10 rue de Casseneuil - BP 208 - 47305Villeneuve/Lot .- Article2 : L'arrêté préfectoral n°47-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 susvisé est abrogé.- Article3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-05-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du
département de Lot-et-Garonne
16
Voies de recoursDans les deux mois à compterde sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants:* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www Lelerecours itCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-05-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du
département de Lot-et-Garonne
17
Direction départementale des territoires
47-2025-06-05-00004
AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - LAVERGNE Jean-Marie
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-05-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -
LAVERGNE Jean-Marie 18
PREFET : Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétantle code de procédure pénale et modifiant le code de I'environnement et le code forestier ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des terrltonres de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu la décision du directeur départemental des territoires, en date du 27 mai 2025, désignantMonsieur Sébastien RICHARD pour assurer l'intérim du chef du service environnement ;Vu la demande de Monsieur Michel LARRUE, président de la société de chasse de VILLENEUVE-DE-DURAS, détentrice des droits de chasse ;Vu la commission délivrée par Monsieur Michel LARRUE à Monsieur Jean-Marie LAVERGNE, parlaquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société dechasse de VILLENEUVE-DE-DURAS ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Marie LAVERGNE en qualité de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* : Monsieur Jean-Marie LAVERGNE, né le 04/08/1952 à CONDEZAYGUES (47), demeurant2 Rue Font Neuve 33220 PINEUILH, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pourconstater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code del'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse deVILLENEUVE-DE-DURAS qui l'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictementlimitée aux territoires pour lesquels M. Jean-Marie LAVERGNE a été commissionné et agréé. Endehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-05-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -
LAVERGNE Jean-Marie 19
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrété.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Marie LAVERGNE doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 5: Le présent agrément doit étre retourné sans délai a la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesmaires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à MonsieurJean-Marie LAVERGNE, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 5 juin 2025Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départemental et parsubdélégation,L'adjoint au chef du service environnement,
Sébastien RICHARD
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr _Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-05-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -
LAVERGNE Jean-Marie 20
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l''ARRÊTE PREFECTORALNo
Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Jean-Marie LAVERGNE en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Jean-Marie LAVERGNE, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sontstrictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de VILLENEUVE-DE-DURAS dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :VILLENEUVE-DE-DURAS
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du S juin 2025.
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental et parsubdélégation,L'adjoint au chef du service environnement,
Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-05-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -
LAVERGNE Jean-Marie 21
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-03-00002
Arrêté portant nomination de régisseurs de
recettes titulaire et suppléant auprès de la
Fédération départementale des chasseurs de
Lot-et-Garonne pour l'encaissement des
redevances de permis de chasser
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-03-00002 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes titulaire et suppléant
auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances de permis de chasser 22
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°Portant nomination de régisseurs de recettes titulaire et suppléantauprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de lot-et-Garonnepour l'encaissement des redevances de permis de chasser.
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-143-12 du 23 mai 2005 portant institution d'une régie de recettes auprèsde la Fédération Départementale du Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances de permis dechasser.Vu l'arrêté préfectoral n°2011185-0006 du 04juillet 2011 portant nomination d'un régisseur de recettesauprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot-et-Garonne pour l''encaissement desredevances du permis de chasser.Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-08-19-00002 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaireet suppléant auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot-et-Garonne pourl'encaissement des redevances du permis de chasser ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-08-19-00002 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaireet suppléant auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot-et-Garonne pourl'encaissement des redevances du permis de chasserVu le courrier de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne en date du 28mai 2025 sollicitant la nomination d'une régisseuse de recettes et sa suppléante à compter du 1* juin2025;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTEArticle 1°": l'arrêté préfectoral n°47-2022-08-19-00002 portant nomination d'un régisseur de recettestitulaire et suppléant auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot-et-Garonne pourl'encaissement des redevances du permis de chasser est abrogé.Article 2 : L'arrêté préfectoral n°47-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant nomination d'unrégisseur de recettes suppléant auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances du permis de chasser est abrogé.Article 3: Madame Adeline DEL BUCCHIA est nommée régisseur de recettes auprès de la FédérationDépartementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne.Article 4 : Madame Béatrice LAPOUJADE est nommée régisseur de recettes suppléante auprès de laFédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne.Article 5 : Mesdames Adeline DEL BUCCHIA et Béatrice LAPOUJADE assureront l'exécution en ce qui lesconcerne, de toutes les dispositions prescrites par les textes susvisés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-03-00002 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes titulaire et suppléant
auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances de permis de chasser 23
Article 6 : Le secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des Finances Publiquessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.Agen, le
tGénéral,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3 juin 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-03-00002 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes titulaire et suppléant
auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances de permis de chasser 24
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-11-00001
Pref 47 - 2025 - AP drone pour GGD GAROROCK
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00001 - Pref 47 - 2025 - AP drone pour GGD GAROROCK 25
PREFET .DE LOT-ET-GARONNE Cabinetä'.',,'-',î Service des sécuritésFraternité Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N°Autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetdu Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté municipal n° 322/25 du 23 mai 2025 de la commune de Marmande autorisant latenue du festival musical Garorock du 03 au 06 juillet 2025 sur la plaine de la Filhole àMarmande;Vu la demande en date du 03 juin 2025 adressée par le groupement de gendarmeriedépartementale de Lot-et-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à savoir undrone et un hélicoptère équipés d'une caméra embarquée, aux fins d'assurer la protectiondu festival musical Garorock prévu du 03juillet 2025 à 14h00 au 07juillet 2025 à 12h00 sur laplaine de la Filhole à Marmande ainsi que ses abords et au-dessus du fleuve La Garonne.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à I'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles gravesà 'ordre public ;
47-2025-06-11-00001
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00001 - Pref 47 - 2025 - AP drone pour GGD GAROROCK 26
Considérant que le festival musical Garorock a rassemblé 120 000 festivaliers en 2024 et quesa fréquentation pour l'édition 2025 est estimée par l'organisateur à 150 000 personnes dujeudi 03 juillet au dimanche 07juillet 2025 sur la plaine de la Filhole à Marmande ;Considérant que les espaces dédiés au camping et aux concerts sont bordés par la Garonneet le ruisseau du Trec.Considérant l'interdiction de baignade dans ces cours d'eau prise par arrété municipaln° 322/25 du 23 mai 2025 de la commune de Marmande ;Considérant que le dispositif de vidéoprotection permettant la visualisation et lasécurisation des personnes et du site dans le cadre de la prévention des atteintes à l'ordrepublic et à la sécurité des personnes et des biens ne couvre qu'une partie des zonesaccessibles au public de la plaine de la Filhole à Marmande;Considérant l'intérét à prévenir les atteintes à la personne et aux biens pendant cerassemblement de grande ampleur, le recours au dispositif de captation installé sur unaéronef est nécessaire et adapté dès lors qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pardrone et par hélicoptère pendant la seule durée du festival musical Garorock ; que la missionprendra fin à l'issue du festival, après que les derniers festivaliers auront quitté la plaine de laFilhole ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone de concert et ses abords etau-dessus du fleuve Garonne et du ruisseau du Trec; qu'au regard des circonstancesprécitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information desorganisateurs du festival musical Garorock et du public via le site internet de I'événement etles réseaux sociaux de la gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, de la presserégionale et d''un affichage à l'entrée de la zone de concerts ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet :ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de Lot-et-Garonne est autorisée du jeudi 03 juillet 2025 a 14h00au lundi 07 juillet 2025 à 12h00 sur la zone de concert et ses abords, plaine de la Filhole àMarmande et au-dessus du fleuve Garonne et du ruisseau du Trec, afin de prévenir lesatteintes à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du festivalmusical Garorock. Ce dispositif constitue un appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes etdes biens.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à deux.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00001 - Pref 47 - 2025 - AP drone pour GGD GAROROCK 27
Article 3 : L'information du public est assurée comme suit :* publication sur le site internet du festival musical Garorock* réseaux sociaux de la gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne* presse régionale* affichage à l'entrée du site de concertsArticle 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à la préfecture de Lot-et-Garonne à l'issue du festival musical Garorock.Article 5: La Directrice de cabinet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le mairede Marmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen,lePour le PréfetLa Directrice de Cabinet
Sophia SKRZYPEC
ies de r urs:Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal admmlstratlf peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet vww telerecourCe recours jurldlctlonnel|doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
11 juin 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00001 - Pref 47 - 2025 - AP drone pour GGD GAROROCK 28
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00001 - Pref 47 - 2025 - AP drone pour GGD GAROROCK 29
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-12-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Sainte Gemme Martaillac, lieu dit «bois et
landes malacar vacants»
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-12-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte Gemme Martaillac, lieu dit «bois
et landes malacar vacants»
30
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueg;;m et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquéte publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SainteGemme Martaillac, lieu dit «bois et landes malacar vacants»
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu |la demande de la SAS MANA SGM ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact;Vu l'avis de l'autorité env:ronnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 avril 2025, désignant pour conduirela présente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean-Claude ANDRIEU, retraité de la directionrégionale de la police judiciaire ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Marie JUAN, retraité, ancien cadreadministratif du groupe terres du sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 1": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Sainte Gemme Martaillac du mardi01 juillet à 14H00 au mardi 05 août 2025 à 17H00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centralephotovoltaique au sol sur la commune de Sainte Gemme Martaillac, lieu dit «bois et landes malacarvacants »
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de SainteGemme Martaillac, pendant 36 jours, du mardi 01 juillet à 14H00 au mardi OS août 2025 à 17H00, oùchacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Ledossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est égalementconsultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne,aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-12-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte Gemme Martaillac, lieu dit «bois
et landes malacar vacants»
31
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquéte, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de I'enquéte publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de I'enquéte :Mairie de Sainte Gemme MartaillacA l'attention de M. Jean-Claude ANDRIEU, commissaire-enquêteurle bourg, 498, route de Bouheben,47250 Sainte Gemme Martaillac
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquéteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS MANA SGM dans la rubrique « annonces légales », quinzejours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Sainte Gemme Martaillac, parvoie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à I'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de I'Etat en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Sainte Gemme Martaillac:-mardi 01 juillet de 14H00 à 17H00,-vendredi 11 juillet de 14H00 à 17H00,-mardi 22 juillet de 14H00 à 17H00,-mardi 05 août de 14H00 à 17H00.Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquéteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-12-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte Gemme Martaillac, lieu dit «bois
et landes malacar vacants»
32
communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours acompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la prefecture de Lot-et-Garonne, en mairie de SainteGemme Martaillac ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont àadresser au demandeur du permls de construure SAS MANA SGM, 10 rue du moulin de Garel, 35870, LeMinihic-sur-Rance (k.martin@mana-energies.com ).AL P E A
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac,le maire de Sainte Gemme Martaillac, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, le //{/Û//J_S'
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-12-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte Gemme Martaillac, lieu dit «bois
et landes malacar vacants»
33
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-05-00002
Arrêté préfectoral complémentaire portant
changement d'exploitant de la carrière à ciel
ouvert de sables et graviers et ses installations de
traitements des matériaux situées sur les
communes de Bruch et Feugarolles (Société Midi
Pyrénées Granulats).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant changement d'exploitant de la
carrière à ciel ouvert de sables et graviers et ses installations de traitements des matériaux situées sur les communes de Bruch et
Feugarolles (Société Midi Pyrénées Granulats).
34
PREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritorialLibertéΑÎÊËΔ-M | Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2025-06-05-00002 du 5juin 2025Soçiété MIDI PYRÉNÉES GRANULATSportant changement d'exploitant de la carrière à ciel ouvert de sables et gravierset ses installations de traitement des matériaux,située aux lieux-dits« Gachot », « Chicauy », « Vignoble de Gachot », « Thoueille », « Targuet » ,« Caillau » sur le territoire de la commune de Bruchet aux lieux-dits«Pré de Peyre », « Menin » et « Tracas » sur le territoire de la commune de Feugarollesen application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 modifié relatif auxexploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation environnementale n° 2006-41-3 du 10 février 2006 délivré à lasociété Singlande pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire à ciel ouvert et une installation detraitement des matériaux sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2017-01-24-003 du 24 janvier 2017 modifiant lesconditions d'exploitation et de remise en état ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2019-07-24-001 du 24 juillet 2019 autorisant lechangement d'exploitant au bénéfice de la SAS Carrières du Sud-Ouest;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° 47-2022-04-14-00002 du 14 avril 2022 modifiant lesconditions d'exploitation et de remise en état, et pris suite à l'instruction du dossier de porter àconnaissance transmis par l'exploitant le 23 décembre 2021 pour satisfaire à la mise en demeure du1 juillet 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2025-04-08-00003 du 8 avril 2025 prolongeantl'autorisation d'exploiter ;Vu la demande du 27 février 2025 par laquelle la société Midi Pyrénées Granulats sollicite lechangement d'exploitant du site de la carrière à son profit, en lieu et place de la société Carrièresdu Sud Ouest ; 1/3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant changement d'exploitant de la
carrière à ciel ouvert de sables et graviers et ses installations de traitements des matériaux situées sur les communes de Bruch et
Feugarolles (Société Midi Pyrénées Granulats).
35
Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 19 mai 2025 ;Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel le 19 février 2025 afin de lui permettre deformuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 30 avril et du 19 mai 2025 ;Considérant que la société Midi Pyrénées Granulats a présenté les éléments permettant de définirqu'elle possède les capacités techniques et financières pour exploiter ladite carrière ;Considérant que la société Midi Pyrénées Granulats devra constituer les garanties financières,telles que prescrites à l'article L. 516-1 du Code de l'Environnement pour la remise en état du site,sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :- Article 1 - Changement d'exploitantLa société Midi Pyrénées Granulats, dont le siège social est situé est situé 23, avenue de Larrieu —31100 Toulouse, est autorisée à exploiter la carrière sise aux lieux-dits « Gachot », « Chicauy »,« Vignoble de Gachot », « Thoueille », « Targuet » , « Caillau » sur le territoire de la commune deBruch et aux lieux-dits « Pré de Peyre », « Menin » et « Tracas » sur le territoire de la commune deFeugarolles, en lieu et place de la société Carrières du Sud Ouest, et ce, sous réserve du respect desdispositions figurant au cadre réglementaire détaillé à l'article 2 du présent arrêté.- Article 2 - Cadre réglementaireL'exploitation de la carrière sera menée conformément aux prescriptions techniques des arrêtéspréfectoraux précédemment délivrés énumérés ci-après, des futures prescriptions d'exploiterimposées et de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié susvisé :- arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 2006-41-3 du 10 février 2006 délivré à lasociété Singlande pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire à ciel ouvert et une installation detraitement des matériaux sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles ;- arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2017-01-24-003 du 24 janvier 2017 modifiant lesconditions d''exploitation et de remise en état ;- arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2022-04-14-00002 du 14 avril 2022 modifiant lesconditions d'exploitation et de remise en état;- arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2025-04-08-00003 du 8 avril 2025 prolongeantl'autorisation d'exploiter ;L'arrété préfectoral n° 47-2019-07-24-001 du 24 juillet 2019 autorisant le changement d'exploitantau bénéfice de la SAS Carrières du Sud-Ouest est abrogé.- Article 3 - Garanties financièresDans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrété, l'exploitant transmet auPréfet un acte de cautionnement d'un montant de 287 790 € correspondant à la période allantjusqu'à la fin de l'autorisation.
2/3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant changement d'exploitant de la
carrière à ciel ouvert de sables et graviers et ses installations de traitements des matériaux situées sur les communes de Bruch et
Feugarolles (Société Midi Pyrénées Granulats).
36
- Article 4 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :1° Une copie de cet arrété est déposée à la mairie de Bruch et de Feugarolles et peut y être consulté ;2° Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie de Bruch et de Feugarolles pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire ; .3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une duréeminimale de quatre mois.- Article 5 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux ou par voieélectronique par lintermédiaire de l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.- Article 6 - ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées,les maires de Bruch et de Feugarolles, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Agen, le 05 JUIN 2025réfet et par délégationataire général,
3/3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant changement d'exploitant de la
carrière à ciel ouvert de sables et graviers et ses installations de traitements des matériaux situées sur les communes de Bruch et
Feugarolles (Société Midi Pyrénées Granulats).
37
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-10-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Société GROUPE EURIVIM de respecter les
prescriptions applicables aux activités de
stockage exploitées ZAC de la Confluence II
47160 DAMAZAN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société GROUPE EURIVIM de
respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage exploitées ZAC de la Confluence II 47160 DAMAZAN 38
PREFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques
é}i'/fifi Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité PArrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-06-10-00002 du 10 juin 2025en application de |'article L. 171-8 du Code de l'environnementSociété GROUPE EURIVIMdont le siège social est situé rue du moulin de la Rousselière à Saint-Herblain (44800)de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockageexploitées ZAC de la Confluence Il à Damazan (47160)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu l'article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation s'appliquent auxinstallations contrôlées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-13-003 du 13 mars 2017 portant autorisation au titre desinstallations classées pour la société Eurivim à Damazan d'un entrepôt de stockage de marchandisesdestinées à l'approvisionnement de magasins membres du réseau Biocoop ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-16-006 du 16 octobre 2017 autorisant la société Eurivim àDamazan à étendre son entrepôt de stockage de marchandises destinées à l'approvisionnement demagasins membres du réseau Biocoop ;Vu l'article 211 de l'arrété préfectoral du 16 octobre 2017 susvisé qui dispose :« S'appliquent à l'établissement les prescriptions de la section V « Dispositions relatives auxéquipements de production d'électricité utilisant I'énergie photovoltaïque » de l'arrêté ministériel du4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à autorisation (jointes en annexe). »Vu l'article 32 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé qui dispose :« [..] Les panneaux photovoltaiques et les câbles ne sont pas installés au droit des bandes deprotection de part et d'autre des murs séparatifs spécifiés REI.lls sont placés à plus de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives spécifiés REI.Lorsque des contraintes techniques et d'exploitation rendent nécessaire la présence de câbles dansces zones, ils sont isolés par un dispositif type enrubannage permettant de garantir unecaractéristique coupe-feu au moins deux heures sur S mètres de part et d'autre des paroisséparatives spécifiées REL[..] »Vu l'article 37 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé qui dispose :« L'unité de production photovoltaique respecte les dispositions de la section Il du présent arrêté,lorsque l'installation classée sur laquelle elle peut agir est nommée dans cette même section III. »Vu l'article 38 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé qui dispose :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société GROUPE EURIVIM de
respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage exploitées ZAC de la Confluence II 47160 DAMAZAN 39
« Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure duréseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sontactionnés soit par manœuvre directe, soit par télécommande. Dans tous les cas, leurs commandessont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances, notamment par les services desecours.[...]En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaique, la coupure du circuit en courantcontinu s'effectue au plus près des panneaux photovoltaiques. Dans le cas d'équipementsphotovoltaiques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situés en toiture. [...] »Vu le rapport de linspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception en date 15 avril 2025, conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis dans lecadre de la procédure contradictoire réglementaire, en date 13 mai 2025 ;Considérant que lors de la visite en date du 19 mars 2025, ainsi que dans le cadre de l'examen desdocuments en sa possession, l''inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :« des câbles de l''installation photovoltaique cheminaient à moins de 5 mètres des paroisséparatives spécifiés REl par l'exploitant sans dispositif de type enrubannage permettant degarantir une caractéristique coupe-feu au moins deux heures ;e le rapport de première vérification complète foudre n° 100194858-001-1 en date du 25 mars2024 (APAVE) faisait état de 13 observations notamment liées au fait que l'installation réaliséene correspond pas à l'étude technique foudre (ETF) fournie à l'organisme de contrôle ;e l'exploitant n'a pas été en capacité de justifier dans quelle mesure la réalisation del'installation de production photovoltaïque, postérieure à l'élaboration de l'analyse du risquefoudre (ARF) et de l'ETF listées dans le rapport de première vérification mentionné supra,aurait pu être prise en compte ;« l'absence de dispositif de coupure d'urgence accessible en toutes circonstances et agissantsur le circuit de production au plus près des panneaux photovoltaïques ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 32, 37 et 38de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesureou ils s'opposent à :e la prévention des incendies et de leur propagation à l'intégralité du bâtiment ;e |a sécurité et les bonnes conditions d'intervention des services de secours ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société GROUPE EURIVIM derespecter les dispositions des articles 32, 37 et 38 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé,afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne
ARRÊTE
- Article1: La société GROUPE EURIVIM exploitant un entrepôt de stockage de marchandisesdestinées à l'approvisionnement de magasins membres du réseau Biocoop ZAC de la Confluence Il àDamazan (47160) est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 32 de l'arrêtéministériel du 4 octobre 2010 susvisé en procédant à la modification de l'installation photovoltaiquede sorte que les câbles soient placés à plus de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société GROUPE EURIVIM de
respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage exploitées ZAC de la Confluence II 47160 DAMAZAN 40
spécifiés REI, ou en isolant ces câbles par un dispositif type enrubannage permettant de garantir unecaractéristique coupe-feu au moins deux heures si des contraintes techniques et d'exploitationrendent nécessaire la présence de câbles dans ces zones, dans un délai de 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté.- Article2 : La société GROUPE EURIVIM exploitant un entrepôt de stockage de marchandisesdestinées à l'approvisionnement de magasins membres du réseau Biocoop ZAC de la Confluence Il àDamazan (47160) est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 37 de l'arrêtéministériel du 4 octobre 2010 susvisé en procédant :« à la mise à jour de l'ARF et de l'ETF existantes afin de prendre en compte toute modificationdes installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF, etnotamment l'unité de production photovoltaïque, dans un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté ;e à la réalisation de l'installation des dispositifs de protection et à la mise en place des mesuresde prévention définies dans l'ETF dans un délai de 6 mois à compter de la notification duprésent arrêté ;e à la vérification complète de l'installation des protections par un organisme compétent,distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.- Article 3: La société GROUPE EURIVIM exploitant un entrepôt de stockage de marchandisesdestinées à 'approvisionnement de magasins membres du réseau Biocoop ZAC de la Confluence Il àDamazan (47160) est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 38 de l'arrêtéministériel du 4 octobre 2010 susvisé en mettant en place les dispositifs de coupure d'urgence exigésdans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. '- Article4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté dansle délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 duCode de l'environnement.- Article5 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Codede justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrété,- Article6 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départementdu Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée à :e Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;e Monsieur le Maire de la commune de Damazan (47160);e Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine ;chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.e 10 JUIN 2025'our j'x fet et par délégation,C Le Secrétaire général1 —F e... Cédrié BOUET'.—
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société GROUPE EURIVIM de
respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage exploitées ZAC de la Confluence II 47160 DAMAZAN 41
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-10-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société KWS FRANCE de respecter les
prescriptions applicables aux activités de
traitement mécanique (concassage, criblage,
tamisage ...) et de stockage de semences
exploitées 721 route de Vianne 47160
Buzet-sur-Baïse.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société KWS FRANCE de
respecter les prescriptions applicables aux activités de traitement mécanique (concassage, criblage, tamisage ...) et de stockage de
semences exploitées 721 route de Vianne 47160 Buzet-sur-Baïse.
42
PREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritorialLibertéo Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineArrété préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-06-10-00001 du 10 juin 2025en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnementSociété KWS FRANCEdont le siège social est situé 1439 route des tilleuls à Roye (80700)de respecter les prescriptions applicables aux activités de traitement mécanique(concassage, criblage, tamisage...) et de stockage de semencesexploitées 721 route de Vianne à Buzet-sur-Baïse (47160)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu l'article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligationsd'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisationprévues par le Code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral n° 2013239-0003 du 27 août 2013 portant autorisation d'exploiter uneinstallation classée pour la protection de l'environnement pour la SARL KWS FRANCE àBuzet-sur-Baïse ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° 2014286-0001 du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 2013239-0003 du 27 août 2013 autorisant l'exploitation d'une installation classée pourla protection de l'environnement par la SARL KWS à Buzet-sur-Baise ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° 47-2016-09-23-003 du 23 septembre 2016 modifiantl'arrété préfectoral n° 2013239-0003 du 27 août 2013 modifié autorisant l'exploitation d'uneinstallation classée pour la protection de l'environnement par la SARL KWS FRANCE àBuzet-sur-Baise ;Vu le point 3 de l'annexe | de l'arrêté du 5 février 2020 susvisé qui dispose :« Les panneaux photovoltaïques et les câbles ne sont pas installés au droit des surfaces de toituredédiées aux dispositifs de sécurité. L'installation des panneaux photovoltaiques ne compromet pas lebon fonctionnement des dispositifs de sécurité et garantit une voie d'accès pour les opérations demaintenance et remplacement. À cet effet, les surfaces utiles sont libres de tout panneauphotovoltaique, ces surfaces sont constituées d'au minimum une bande de 1 mètre en périphériedes dispositifs et d'un cheminement d'un mètre de large.Les panneaux photovoltaiques et les câbles ne sont pas installés au droit des bandes de protectionde part et d'autre des murs séparatifs REI. Ils sont placés à plus de 5 mètres de part et d'autre desparois séparatives REI.Lorsque des contraintes techniques et d'exploitation rendent nécessaire la présence de câbles dansces zones, ils sont isolés par un dispositif type enrubannage permettant de garantir unecaractéristique coupe-feu au moins deux heures sur 5 mètres de part et d'autre des paroisséparatives REI. »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société KWS FRANCE de
respecter les prescriptions applicables aux activités de traitement mécanique (concassage, criblage, tamisage ...) et de stockage de
semences exploitées 721 route de Vianne 47160 Buzet-sur-Baïse.
43
Vu le point 10 de l'annexe | de l'arrêté du 5 février 2020 susvisé qui dispose :« Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure duréseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sontactionnés soit par manœuvre directe, soit par télécommande. Ces dispositifs sont à coupureomnipolaire et simultanée. Dans tous les cas, leurs commandes sont regroupées en un même lieuaccessible en toutes circonstances, notamment par les services de secours.Les dispositifs de coupure sont situés en toiture, Le dispositif de coupure du circuit en courantcontinu se situe au plus près des panneaux photovoltaiques.Un voyant lumineux servant au report d'information est situé à l'aval immédiat de la commande decoupure du circuit de production. Le voyant lumineux témoigne en toute circonstance de la coupureeffective du circuit en courant continu de l'unité de production photovoltaique, des batterieséventuelles et du circuit de distribution. [...] »Vu le point 11 de l'annexe | de l'arrêté du 5 février 2020 susvisé qui dispose :« [...] Lorsque les onduleurs ne sont pas situés en toiture, ils sont isolés des zones à risques d'incendieou d'explosion, par un dispositif de résistance au feu REI 60. Un local technique constitué par desparois de résistance au feu REI 60, le cas échéant un plancher haut REI 60, le cas échéant un plancherbas REI 60, et des portes El 60, permet de répondre à cette exigence. [...] »Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception en date 15 avril 2025, conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du Code de l'environnement;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriels, sur le projet d'arrêté de mise en demeuretransmis dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire, en dates des 19 et 22 mai 2025 ;Considérant que lors de la visite en date du 19 mars 2025, ainsi que dans le cadre de l'examen desdocuments en sa possession, l'inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :» des panneaux photovoltaiques étaient implantés à moins d'un mètre de certains exutoires dedésenfumage et d'autres à moins de 5 mètres d'une paroi séparative REl ;« des câbles de l'installation photovoltaique cheminaient à moins de 5 mètres des paroisséparatives REl sans dispositif de type enrubannage permettant de garantir unecaractéristique coupe-feu au moins deux heures ;l'absence de dispositif de coupure d'urgence accessible en toutes circonstances et agissantsur le circuit de production au plus près des panneaux photovoltaïques ;e |'absence de dispositif REI 60 permettant l'isolement des onduleurs des zones à risquesd'incendie et d'explosion ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des point 3, 10 et 11 del'annexe | de I'arrété du 5 février 2020 susvisé ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesureoù ils s'opposent à :e la prévention des incendies et de leur propagation à l'intégralité du bâtiment ;« la sécurité et les bonnes conditions d'intervention des services de secours ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions deI'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société KWS FRANCE derespecter les dispositions des point 3, 10 et 11 de l'annexe | de l'arrêté du 5 février 2020 susvisé, afind'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société KWS FRANCE de
respecter les prescriptions applicables aux activités de traitement mécanique (concassage, criblage, tamisage ...) et de stockage de
semences exploitées 721 route de Vianne 47160 Buzet-sur-Baïse.
44
ARRETE- Article 1: La société KWS France exploitant une installation de traitement mécanique (concassage,criblage, tamisage...) et de stockage de semences au 721 route de Vianne a Buzet-sur-Baise (47160) estmise en demeure de respecter les dispositions du point 3 de I'annexe | de larrété du 5 février 2020susvisé en procédant à la modification de l'installation photovoltaique de sorte que :» les panneaux photovoltaiques soient implantés à moins d'un mètre des exutoires dedésenfumage et à moins de 5 mètres d'une paroi séparative REI ;e |es câbles soient placés à plus de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives spécifiésREI, ou en isolant ces câbles par un dispositif type enrubannage permettant de garantir unecaractéristique coupe-feu au moins deux heures si des contraintes techniques etd'exploitation rendent nécessaire la présence de câbles dans ces zones ;dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.- Article2 : La société KWS France exploitant une installation de traitement mécanique (concassage,criblage, tamisage...) et de stockage de semences au 721 route de Vianne à Buzet-sur-Baise (47160) estmise en demeure de respecter les dispositions du point 10 de l'annexe | de l'arrêté du 5 février 2020susvisé en mettant en place les dispositifs de coupure d'urgence exigés dans un délai de 6 mois àcompter de la notification du présent arrêté.- Article3 : La société KWS France exploitant une installation de traitement mécanique (concassage,criblage, tamisage...) et de stockage de semences au 721 route de Vianne à Buzet-sur-Baise (47160) estmise en demeure de respecter les dispositions du point 11 de l'annexe | de l'arrêté du 5 février 2020susvisé en isolant les onduleurs des zones à risques d'incendie ou d'explosion par un dispositif derésistance au feu REI 60 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrété.- Article4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté dansle délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 duCode de l'environnement.- Article5 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de I'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Codede justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.- Article6 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départementdu Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée à :s Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne;e Monsieur le Maire de la commune de Damazan (47160) ;» Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine ;chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société KWS FRANCE de
respecter les prescriptions applicables aux activités de traitement mécanique (concassage, criblage, tamisage ...) et de stockage de
semences exploitées 721 route de Vianne 47160 Buzet-sur-Baïse.
45
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-06-10-00004
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes pour la société
HBE R+O Héliportages
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-10-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBE R+O Héliportages 46
PD'EELFg; TG AROINE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotGbeit | Pôle sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°47-2025-06-10-00004Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survoldes agglomérations et rassemblements de personnespour la société HBE R+O HéliportagesLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes (« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;Vu les codes des transports et de l'aviation civile ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ; 'Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée par la société HBE R+O Héliportages située aérodrome de Saint-Girons Antichan, 09190 Lorp Sentaraille en date du 10 mai 2025 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 21 mai 2025 ;1/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-10-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBE R+O Héliportages 47
Vu l'avis de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 21mai 2025 ; ARRÊTE :- Article1" Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, lasociété HBE R+O Héliportages est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de volà vue de jour, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dudépartement du Lot-et-Garonne, du 21 mai 2025 au 20 mai 2027 inclus aux fins desurveillances et observations aériennes.- Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest enannexe 1 et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest enannexe 2 qui devront être strictement appliquées.
*- Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.- Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis à l'exploitant.Villeneuve-sur-Lot, le 10 juin 2025Pour le préfet &t par délégation,
y Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 2/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-10-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBE R+O Héliportages 48
Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniqueset opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m°.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m* au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1.e |Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e |I|s doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e |Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires. 3/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-10-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBE R+O Héliportages 49
Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de I'opération spécialisée devront avoirété approuvées par I'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de I'appareil ;Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport àla vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit étre supérieure ou égale à la vitesse de sécuritéau décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans lesconditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles aprèsavoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e ['exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesL. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile etrelatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministetre à Jl'adresse — suivantehttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
4/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-10-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBE R+O Héliportages 50
Annexe 2 : Prescriptions générales Direction zonale de la police aux frontières Sud-OuestRespect de la réglementation SERA et « AIROPS ».Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières.Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronefutilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe àl'arrêté du 24.07.91).L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones a fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par lerèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les hauteurs de survol devront donc étre adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devronttoujours étre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,I'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre. 'Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes meédicaux,...) et de l'aéronef serontconformes a la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à I'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD)respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de labanderole. :| Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (Z.1.T., Z.R.T., ...).En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 54 7945 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur gouv.fr).Pr iption iculières:Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). Il estrappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire I'objetd'un avis au S.Z.P.A.F.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dansl'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et lacinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du code des transports devraêtre effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, lepréfet de police, après avis du ou des ministres dont relévent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernéeest située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe despréfets compétents.
5/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-10-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBE R+O Héliportages 51