CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-008
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
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date du 2 JANVIER 2026 (2 pages) Page 3
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22-2026-01-02-00001
DELEGATIONS DE SIGNATURES SIP LOUDEAC en
date du 2 JANVIER 2026
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Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection générale des Finances PubliquesDirection départementale des Finances Publiquesdes Côtes d'ArmorDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LOUDEAC ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des _finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office et, en -matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :M. KAOUACHI Brandon
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme BAUCHE Audrey M. FABRIS SebastienMme KERVRAN Corinne MME BIETRIX SabrinaArticle 2 |Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
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ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes -de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : | |Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximaledes maximale des pour laquelle undécisions | délais de | délai de paiementgracieuses| paiement | peut être accordéM. TRAVAILLE Jean-Pierre Contrôleur principal 1000 € 6 mois 10 000 €'Mme JOSSEC Patricia __|Contréleuse principale | | 1 000 € 6 mois 10 000 €
| Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Côtes d' Armor.A Loudéac, le 02 janvier 2026 .L' Inspecteur des finances publiques, responsable par intérim du service des impôts des particuliers,
David Hussar
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