CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-12-003
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-12-04-00002 - Arrêté DDT N° 2025-509 réglementant
temporairement la circulation des véhicules sur le diffuseur de Bourges
(N°7) sur l'A71 pendant l'exécution des travaux de reprise de la couche
de roulement sur la bretelle Orléans vers Bourges (4 pages) Page 4
18-2025-12-03-00001 - Arrêté N° 2025-1761 du 3 décembre 2025
portant composition de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (3 pages) Page 9
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2025-11-27-00004 - 2025-A20-VAT-18-092 (4 pages) Page 13
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre-Val de Loire / Unité du Cher
18-2025-12-02-00005 - Arrête subdélégation - pref18 (6 pages) Page 18
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-11-28-00003 - AP 2025-1745 du 28 11 2025 fixant composition CDCI
restreinte (3 pages) Page 25
18-2025-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (3
pages) Page 29
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-12-02-00001 - Arrêté n° 2025-1751 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant réglementation
des bruits de voisinage (2 pages) Page 33
18-2025-12-02-00003 - Arrêté n° 2025-1755 portant habilitation dans le
domaine funéraire à l'entreprise POLICARD BATIMENT à Rians. (2
pages) Page 36
18-2025-12-02-00004 - Arrêté n° 2025-1756 portant habilitation dans le
domaine funéraire à la SARL ADGM à Pigny (2 pages) Page 39
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-12-02-00002 - Arrêté Portant modification de l'arrêté
n°2024-1919 du 2 décembre 2024 accordant
la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale
à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 42
Préfecture du Cher / Secrétariat Général Commun Départemental
18-2025-12-02-00010 - Arrêté 2025-1757 portant modification de
l'arrêté 2024-0597 relatif à l'organisation des services de la
préfecture et du SGCD (2 pages) Page 45
2
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-12-04-00003 - Arrêté conjoint n° 2025-1769 portant fixation du
prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2025 au
Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (S.A.E.M.O.) de BOURGES
géré par l'Association Interdépartementale pour le
Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et
Inadaptées (A.I.D.A.P.H.I.) (2 pages) Page 48
3
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-04-00002
Arrêté DDT N° 2025-509 réglementant
temporairement la circulation des véhicules sur
le diffuseur de Bourges (N°7) sur l'A71 pendant
l'exécution des travaux de reprise de la couche
de roulement sur la bretelle Orléans vers Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-04-00002 - Arrêté DDT N° 2025-509 réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur le diffuseur de Bourges (N°7) sur l'A71 pendant l'exécution des travaux de reprise de la couche de
roulement sur la bretelle Orléans vers Bourges
4
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté DDT N°2025 – 509
Réglementant temporairement la circulation des véhicules sur le diffuseur de Bourges (N°7)
sur l'A71, pendant l'exécution des travaux de reprise de la couche de roulement sur la
bretelle Orléans vers Bourges.
Le préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octob re 2025 nommant en conseil des ministres
M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, mod ifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modif ié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2 016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 n° 2018-1-0142 pour
le département du Cher en date du 28 février 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2 025 accordant délégation de signature à M.
Olivier PETIOT, directeur départemental ;
Vu l'arrêté n°DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accord ant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2025 ;
Vu la demande présentée par APRR en date du 21 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infra structures, des transports et de la mer (DGITM),
direction des mobilités routières (DMR), sous-direc tion des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Co ntrôle de Flux de la Gendarmerie en date du 26
novembre 2025 ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-04-00002 - Arrêté DDT N° 2025-509 réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur le diffuseur de Bourges (N°7) sur l'A71 pendant l'exécution des travaux de reprise de la couche de
roulement sur la bretelle Orléans vers Bourges
5
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional de Vinci Autoroute réseau Cofiroute (ou son
représentant) en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l'information faite au Service Départemental d'Ince ndie et de Secours en date du 21 novembre
2025 ;
Vu l'information faite au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant que dans le cadre des travaux de reprise de la couc he de roulement sur la bretelle
Orléans vers Bourges du diffuseur de Bourges (N°7) sur l'A71, il y a lieu de réglementer la circulation afin
de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
: Désignation
Pour permettre la réalisation de reprise de la couc he de roulement sur la bretelle Orléans vers Bourge s
du diffuseur de Bourges (N°7) sur l'A71, la circula tion sur l'autoroute A71 sera réglementée
conformément aux articles suivants, à hauteur du diffuseur de Bourges, commune de Bourges, dans les
deux sens de circulation.
Article 2
: Calendrier
La circulation sera réglementée le 16 décembre 2025 de 09h à 16h, avec possibilité de report dans les
mêmes conditions sur la semaine 51 (hors vendredi 19 décembre) de l'année 2025 ou les semaines 2 ou
3 de l'année 2026 (reports étendus compte tenu de la saison hivernale et de la fermeture hivernale des
centrales d'enrobés).
Il relève de l'obligation de la part du gestionnair e d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 9), en cas de
report de dates.
Article 3
: Mesures d'exploitations
► mise en place, par APRR, d'un alternat de circulati on sur le diffuseur de Bourges (n°7) de l'A71.
Cet alternat impactera alternativement les usagers du sens Bourges vers Clermont-Ferrand et les
usagers du sens Orléans vers Bourges, le 16 décembre 2025 de 09h à 16h, avec possibilité de report
comme précisé dans l'article 2.
Une attention particulière sera portée sur la brete lle Orléans vers Bourges afin d'éviter une remontée
de bouchon dans la bretelle.
Arrêté réglementant temporairement sur le diffuseur de Bourges (N°7) sur l'A71, pendant l'exécution des travaux de reprise de la couche de roulement sur la bretelle Orléans
vers Bourges 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-04-00002 - Arrêté DDT N° 2025-509 réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur le diffuseur de Bourges (N°7) sur l'A71 pendant l'exécution des travaux de reprise de la couche de
roulement sur la bretelle Orléans vers Bourges
6
Article 4 : Disposition d'exploitation
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chan tiers de réparation et d'entretien, courant ou non
courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier entraînera un alternat de circulation avec un seuil de trafic supérieur à 200vh/h/voie
Il sera dérogé à l'arrêté préfectoral permanent d'e xploitation sous chantier sur l'autoroute A71
n° 2018-1-0142 pour le département du cher et notamment aux articles 4 et 10.
Article 5 : Signalisation
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce contrôle seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuation s de circulation de telle sorte que les panneaux
traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 6
: Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arr êté pourra être constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la po lice de circulation et poursuivie conformément à
la loi.
Article 7
: Mesures d'information de l'usager
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- De messages sur les Panneaux à Messages Variables ( PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- De messages sur PMVA ou PIA situé en Entrée des gares de péage,
- De messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- Du site internet www.aprr.fr.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichée s dans les établissements de la société APRR
concernés par la section concédée.
Arrêté réglementant temporairement sur le diffuseur de Bourges (N°7) sur l'A71, pendant l'exécution des travaux de reprise de la couche de roulement sur la bretelle Orléans
vers Bourges 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-04-00002 - Arrêté DDT N° 2025-509 réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur le diffuseur de Bourges (N°7) sur l'A71 pendant l'exécution des travaux de reprise de la couche de
roulement sur la bretelle Orléans vers Bourges
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Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle de flux,
Monsieur le directeur régional APRR – région Rhône,
Monsieur le directeur régional Vinci Autoroute,
Messieurs les directeurs des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert d'APRR,
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de secours,
Monsieur le Médecin-Chef du Samu 18,
DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr).
A Bourges, le 04 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
et par délégation,
La cheffe du service connaissance, aménagement,
planification et sécurité,
Signé
Louise ASSELIN
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté réglementant temporairement sur le diffuseur de Bourges (N°7) sur l'A71, pendant l'exécution des travaux de reprise de la couche de roulement sur la bretelle Orléans
vers Bourges 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-04-00002 - Arrêté DDT N° 2025-509 réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur le diffuseur de Bourges (N°7) sur l'A71 pendant l'exécution des travaux de reprise de la couche de
roulement sur la bretelle Orléans vers Bourges
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-03-00001
Arrêté N° 2025-1761 du 3 décembre 2025
portant composition de la commission
départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00001 - Arrêté N° 2025-1761 du 3 décembre 2025 portant composition de
la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 9
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2025-1761 du 03 décembre 2025
portant composition de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1, et D 112-1-11 à D 112-1-11-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 111-3 à L 111-5, L 132-13, L 142-5, L 143-20, L 151-11 à
L151-13, L 153-16, L153-17 , L 160-1, L 163-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1-1029 du 2 octobre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019-0157 du 21 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricoles
habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté n°2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le courriel de l'office notarial désignant M. Simon LIMOGE comme membre titulaire en
remplacement de M. Laurent GIRAUD ;
Vu le courriel de l'ADDEAR 18 désignant Mme Isabelle STATUCKI comme membre titulaire en
remplacement de M. François CRUTAIN et M. Vincent BAYLLY comme membre suppléant en
remplacement de M. Philippe de MARTIMPREY ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025–1597 du 29 octobre 2025 est abrogé.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00001 - Arrêté N° 2025-1761 du 3 décembre 2025 portant composition de
la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 10
Article 2 : La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
est composée comme suit :
Membres de droit :
1 - Le président du conseil départemental représenté par Mme Bernadette PERROT-DUBREUIL ou son
suppléant, M. Patrick BARNIER,
2 - Deux maires désignés par l'association des maires du Cher : M. Xavier CREPIN maire de Parnay, et
M. Pierre de JOUVENCEL maire de Bussy ou leurs suppléants, M. Dominique BURLAUD maire de
Corquoy, et M. Bernard BAUCHER maire de Brinay,
3 - Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L.143-16 du
code de l'urbanisme, désigné par l'association des maires du Cher, représenté par M. Alain MAZE,
président du PETR Centre Cher en qualité de membre titulaire et M. Olivier HURABIELLE, membre du
syndicat mixte du Pays Loire Val d'Aubois en qualité de membre suppléant,
4 - Le président de l'association départementale des communes forestières M. Jean Marie DELEUZE ou
son suppléant, M. Almaric GUIDOUX,
5 - Le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,
6 - Le président de la chambre d'agriculture, représenté par Mme Geneviève de BRACH ou sa
suppléante, Mme Roselyne DUBOIN,
7 - Le président de chacune des organisations syndicales agricoles représentatives au niveau
départemental habilitées en application de l'article 1 er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à
la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes
ou commissions :
- Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher (FNSEA 18),
représenté par M. Jean-Michel DUTHOU, ou son suppléant, M. Alexandre CERVEAU,
- Le président des jeunes agriculteurs du Cher représenté par M. Mathis GOUSSARD ou son suppléant
M. Frédéric MAURIN,
- La présidente de la coordination rurale du Cher représentée par M. Philippe GRESSIN ou son
suppléant, M. Michel CARTIER,
- Le président de la confédération paysanne du Cher représenté Mme Martine BILLON ou sa
suppléante, Mme Elise COLAS,
8 - Le président de l'association départementale pour le développement de l'emploi agricole et
rural représenté par Mme Isabelle STATUCKI ou son suppléant, M. Vincent BAYLLY,
9 - Au titre de membre représentant une organisation représentative des propriétaires agricoles dans
le département du Cher, M. Dominique de MONTALIVET représentant le syndicat départemental de
la propriété privée rurale du Cher ou son suppléant, M. Olivier de BRIE,
10 - Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, M. Bertrand SERVOIS ou son
suppléant, M. François DUBOIS de La SABLONIERE,
11 - Le président de la fédération départementale des chasseurs, M. Jean-Claude COTINEAU ou son
suppléant, M. Hugues DUBOIN,
12 - Le président de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre représenté par
M. Simon LIMOGE,
Arrêté portant composition de la CDPENAF 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00001 - Arrêté N° 2025-1761 du 3 décembre 2025 portant composition de
la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 11
13 - Le président de deux associations agréées pour la protection de l'environnement :
- La présidente de l'association Nature 18 représentée par M. Philippe VAN NIEUWKERKE ou sa
suppléante Mme Charlotte PICARD,
- Le président de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique représenté
par M. Thierry VALLEE ou son suppléant, M. Jean-Claude GILBERT,
14 - Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant.
Membres associés avec voix consultative :
- Le président de la s ociété d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le département,
représenté par Mme Christelle BOISSIERE ou son suppléant M. Frédéric DAVID,
- Le directeur de l'agence locale de l'office national des forêts représenté par M. Loïc NICOLAS ou son
suppléant, M. Vincent GARBOLINO.
Article 3 : Fonctionnement de la commission :
Elle peut se doter d'un règlement intérieur qui peut intégrer les dispositions du décret 2014-1627 du
26/12/2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial.
Article 4 : Secrétariat de la commission :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 03 décembre 2025
Le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
oies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'urbanisme ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Arrêté portant composition de la CDPENAF 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00001 - Arrêté N° 2025-1761 du 3 décembre 2025 portant composition de
la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 12
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2025-11-27-00004
2025-A20-VAT-18-092
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-11-27-00004 - 2025-A20-VAT-18-092 13
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n° 2025-A20-VAT-18-092
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l'échangeur 8.1 de l'A 20 au PR 14+094
dans le sens de circulation Paris-province
dans le département du Cher
Pour des travaux de carottages.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. Barate Maurice
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/4 27/11/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-11-27-00004 - 2025-A20-VAT-18-092 14
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°2025-0239 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 03 mars 2025, portant
délégation de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine
routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2025-18-03 en date du 22 octobre 2025 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation Type Bretelles présenté par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de carottages dans l'échangeur 8-1 bretelle
de sortie sens 1 et dans l'échangeur 8-1 bretelle d'entrée sens 2, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION du Chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE   1 - Le mercredi 10 décembre, la bretelle de sortie du diffuseur n°8.1 dans le sens Paris-
province, et la bretelle d'entrée du diffuseur n°8.1 dans le sens province-Paris seront
fermées successivement, afin de réaliser des travaux de carottages.
Pendant la durée de cette fermeture, des mesures de déviation détaillées ci-dessous
pourront être mises en œuvre.
Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris-Province = sens 1)
Échangeur 8.1 :
bretelle de sortie
Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur
8.1 dans le sens Paris – Province sont invités à rester sur
l'autoroute, puis prendre la sortie de l'échangeur 9, reprendre
l'autoroute par la bretelle d'entrée du même échangeur dans le
sens province-Paris. Ils peuvent ensuite sortir de l'autoroute par la
bretelle de l'échangeur 8. 1
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/4 27/11/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-11-27-00004 - 2025-A20-VAT-18-092 15
Fermeture dans le sens Sud- Nord (Province-Paris = sens 2)
Échangeur 8.1 :
bretelle d'entrée
Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de
l'échangeur 8.1 dans le sens Province-Paris sont invités à
prendre la RD 2020 jusqu'à l'échangeur 8 nord à Massay.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages Variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et
indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera
mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CEI
de Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE   3 -
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au district nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
–
et pour information à :
– à la Préfecture du Cher,
– M. le Président du Conseil Départemental du Cher,
– M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
– M. Le Maire de Massay,
– S.D.I.S. du Cher,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 3/4 27/11/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-11-27-00004 - 2025-A20-VAT-18-092 16
Argenton-sur-Creuse, le 27/11/2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT A 20 NORD
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 4/4 27/11/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-11-27-00004 - 2025-A20-VAT-18-092 17
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre-Val de
Loire
18-2025-12-02-00005
Arrête subdélégation - pref18
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2025-12-02-00005 - Arrête
subdélégation - pref18 18
Préfet du Cher
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire


Arrêté portant subdélégation de signature

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;

VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de
M . L E M O I N G S U R Z U R P h i l i p p e en qualité de préfet du Cher ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre Val de Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans
les fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre -Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et
du logement de la région Centre-Val de Loire ;

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :
En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et
d é c i s i o n s administratives, à l'exclusion des décisions faisant suite à un
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2025-12-02-00005 - Arrête
subdélégation - pref18 19
contentieux, et dans les limites énumérées à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
- M. Florian LEWIS, directeur adjoint.

Article 2 :
À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de
signature est a ccordée aux chefs de service suivants :
M. Guy BOUHIER de L'ÉCLUSE, chef du service « connaissance, aménagement,
transition énergétique et logement » et à M. Mathieu SANTUNE, adjoint au chef
de service, à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives
énumérées à l'article 2- III et IV de l'arrêté préfectoral susvisé.

M m e D i a n e G E D E O N, c h e f f e d u service « risques chroniques et
technologiques » et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Ronan LE BER ,
chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou
Mme Anne -Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle » ou Mme Maud GOBLET , cheffe du département « impacts, santé,
déchets » ou Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département
« impacts, santé, déchets », à effet de signer toutes les correspondances et
décisions administratives é numérées aux articles 2 -II, 2 -V-2 à 2 -V-4 de l'arrêté
préfectoral susvisé.
M. Johnny CARTIER, chef du service « eau, biodiversité, risques naturels et Loire
» et M. Aymeric LORTHOIS , adjoint au chef de service, à effet de signer toutes
les correspondances, décisions administratives énumérés à l'article 2 -V-1 et 2-V-
5 de l'arrêté préfectoral susvisé.

M. Laurent MOREAU, chef du service « mobilités, transports » et, en cas
d'absence ou d'empêchement, M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département
« transports routiers et véhicules », à effet de signer toutes les
correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-1 de
l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 :
À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de
signature est également accordée :

Pour les affaires relevant de l ' a r t i c l e 2-I de l ' a r r ê t é p r é f e c t o r a l
s u s v i s é, d a n s leurs domaines respectifs de compétence, à :
M. Didier GIRAULT , chef de l'unité « véhicules » du département «
transports routiers et véhicules »,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2025-12-02-00005 - Arrête
subdélégation - pref18 20
M. Geoffrey BRIDE , adjoint au chef d'unité « véhicules » du département «
transports routiers et véhicules »,
M. David THOMAS , technicien de l'unité « véhicules » du département
« transports routiers et véhicules »,
M. Jacques CONNESSON, chef de l'unité départementale du Loiret,
Mme Sophie ESQUIROL, cheffe du pôle interdépartemental véhicules à
l'unité départementale du Loiret,
M. Éric ROBERT, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. Johann PLACZEK, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. Ahmed BENDIDI, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. St éphane LE GAL , chef de l'unité interdépartementale d'Indre -et-Loire et de
Loir-et-Cher,
Mme Marie-Laure BIGNET, cheffe du pôle interdépartemental véhicules à
l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
M. Christophe ARDHUIN, technicien véhicules à l'unité interdépartementale
d'Indre et Loire et de Loir-et-Cher.
M. Érik PERROUX, technicien véhicules à l'unité interdépartementale d'Indre -
et-Loire et de Loir-et-Cher.

Pour les affaires relevant de l'article 2-II de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité
industrielle » et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Mme Anne-Émilie CAVAILLÈS, adjointe du chef du département « risques tech-
nologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité indus-
trielle » ou à Mme Maud GOBLET , cheffe du département « impacts, santé, dé-
chets » ou à Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département « im-
pacts, santé, déchets ».

Pour les affaires relevant de l'article 2 -III de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Pascale FESTOC , cheffe du dép artement « énergie, air, climat » et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Saranto RANDRIANALIMANANA , ad-
jointe à la cheffe de département.

Pour les affaires relevant de l'article 2 -III-4. de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Isabelle FOURNIER -CEDELLE, chargée de mission « géothermie, conces-
sions pétrolières, stockages souterrains gaz et après -mines » et
Mme Maria CELLAMARO , chargée de mission « géothermie et ouvrages élec-
triques ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-IV de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2025-12-02-00005 - Arrête
subdélégation - pref18 21
Mme Pascale FESTOC, cheffe du département « énergie, air, climat » et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Christelle STÉPIEN, du département
« énergie, air, climat ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.1 à 1.4 de l'arrêté préfectoral susvisé,
à :
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité », M. Sébastien COLAS,
chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Pierre GRZELEC , chef du département « biodiversité » et
M. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » ou à
Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département « impacts, santé,
déchets » et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER , chef du
département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou à
Mme Anne -Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET , cheffe du département « impacts, santé, déchets » ou à
Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département « impacts, santé,
déchets » et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Ronan LE BER , chef du
département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou à
Mme Anne -Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle »,
Mme Valérie FILIPIAK, cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint à la cheffe
de l'unité interdépartementale.

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Valérie FILIPIAK, cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint à la cheffe
de l'unité interdépartementale,
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » ou à
Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département « impacts, santé,
déchets » et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Ronan LE BER , chef du
département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou à
Mme Anne -Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2025-12-02-00005 - Arrête
subdélégation - pref18 22
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle ».,

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Didier VI VET, chef du département « risques naturels » et
M. Guillaume PEREIRA -MARQUES, adjoint au chef du département « risques
naturels ».

Article 4 :
À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de
signature est également accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer
les correspondances, les décisions administratives, les marchés et les a ctes
dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code de la commande publique,
énumérés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé :

Service « eau, biodiversité, risques naturels et Loire » :
Nom - Prénom Intitulé du poste Délégation pouvoir adjudicateur
M. Johnny CARTIER Chef de service Jusqu'à 10 M € HT pour les marchés
et accords-cadres de travaux
Jusqu'à 260 000 € HT pour les
marchés et accords -cadres de
fournitures et services
M. Aymeric
LORTHOIS
Adjoint au chef de
service
Jusqu'à 10 M € HT pour les marchés
et accords-cadres de travaux
Jusqu'à 260 000 € HT pour les
marchés et accords -cadres de
fournitures et services

Article 5 :
L'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 6 :
Les délégataires, les directeurs adjoints et le secrétaire général de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cher.




Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2025-12-02-00005 - Arrête
subdélégation - pref18 23
Fait à Orléans, le 02 décembre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre -Val de Loire


Signé : Hervé BRULÉ


Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du pré-
sent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421 -1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux , adressé à Monsieur le Préfet du Cher , place Marcel Plai sant, CS 60022,
18020 Bourges Cedex
- un recours hiérarchique , adressé : au(x) ministre(s) concerné(s)
- un recours contentieux , en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Breton-
nerie - 45057 ORLÉANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2025-12-02-00005 - Arrête
subdélégation - pref18 24
Préfecture du Cher
18-2025-11-28-00003
AP 2025-1745 du 28 11 2025 fixant composition
CDCI restreinte
Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00003 - AP 2025-1745 du 28 11 2025 fixant composition CDCI restreinte 25
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2025 – 1745 du 28 novembre 2025
modifiant la composition
de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) restreinte
dans sa formation prévue à l'article L. 5211-45
du code général des collectivités territoriales
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-45 et R. 5211-30 à
R. 5211-40,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1584 du 17 décembre 2020 fixant la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) restreinte dans sa formation prévue à
l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de
l'arrondissement de Bourges,
Vu la circulaire NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 du ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale,
Vu la démission de M. Jean-Pierre CHARLES de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de
Gracay, le 2 février 2022,
Vu le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération
intercommunale du 10 octobre 2025,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement de M. Jean-Pierre CHARLES, au sein du collège
des autres communes de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI),
Considérant que Mme Laure GRENIER-RIGNOUX a été élue lors de la séance de la CDCI du 10 octobre
2025 en qualité de membre du collège des autres communes de la formation restreinte de la CDCI,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00003 - AP 2025-1745 du 28 11 2025 fixant composition CDCI restreinte 26
A R R E T E :

ARTICLE 1er
: l'article 1er
de l'arrêté préfectoral n° 2020-1584 du 17 décembre 2020 fixant la composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) restreinte dans sa
formation prévue à l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I) 11 représentants des communes répartis comme suit :

a) 4 représentants du collège des communes les moins peuplées :
 Mme Béatrice DAMADE, maire de Quantilly
 Mme Marylin BROSSAT, maire de Touchay
 M. Denis DURAND, maire de Bengy-sur-Craon
 M. Philippe MOISSON, maire de Saint Loup-des-Chaumes
b) 3 représentants du collège des communes les plus peuplées :
 M. Nicolas SANSU, maire de Vierzon
 M. Emmanuel RIOTTE, maire de Saint-Amand-Montrond
 Mme Mélanie CELEGATO, conseillère municipale de Saint Doulchard
c) 4 représentants du collège des autres communes :
 M. Laurent PABIOT, maire de Sancerre
 M. Louis COSYNS, maire de Dun-sur-Auron
 Mme Laure GRENIER-RIGNOUX, maire de Foëcy
 Mme Bernadette GOIN, maire de Berry-Bouy
II - 3 représentants du collège des EPCI à fiscalité propre :
 Mme Sophie GOGUÉ, présidente de la communauté de communes de la Septaine
 Mme Irène FELIX, présidente de la communauté d'agglomération Bourges Plus
 M.Olivier HURABIELLE, président de la communauté de communes Portes du Berry
entre Loire et Val d'Aubois
III - 1 représentant du collège des syndicats mixtes et syndicats de communes :
 M. Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, président du syndicat mixte pour
l'intercommunication des réseaux d'alimentation en eau potable situés au Nord-
Ouest de Bourges (SMIRNE)
ARTICLE 2
: Les autres articles sont sans changement.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS  60022
18020 Bourges Cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris Cedex 08.
Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00003 - AP 2025-1745 du 28 11 2025 fixant composition CDCI restreinte 27
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4  : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vierzon, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à chacun des membres
de la commission départementale de coopération intercommunale, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 28 novembre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00003 - AP 2025-1745 du 28 11 2025 fixant composition CDCI restreinte 28
Préfecture du Cher
18-2025-12-05-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Préfecture du Cher - 18-2025-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour
les impositions 2026 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département du CHER
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°18-2024-11-29-00001 en date du 29/11/2024 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 24/10/2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation
appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Orléans dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Préfecture du Cher - 18-2025-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour
les impositions 2026 30
La directrice départementale des finances publiques du département du CHER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 24/10/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
24/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des finances publiques du CHER,
Isabelle PHEULPIN
Préfecture du Cher - 18-2025-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour
les impositions 2026 31
Préfecture du Cher - 18-2025-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour
les impositions 2026 32
Préfecture du Cher
18-2025-12-02-00001
Arrêté n° 2025-1751 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 15 novembre 2011 portant
réglementation des bruits de voisinage
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00001 - Arrêté n° 2025-1751 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant
réglementation des bruits de voisinage 33
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté N° 2025 - 1751
Portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011
portant réglementation des bruits de voisinage
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, R. 1334-31 à R. 1334-37
et R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-4 et L. 2215-
3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande écrite en date du 21 novembre 2025, par laquelle le maire de Bourges sollicite une
dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 du 15 novembre 2011 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département du Cher, en vue de diffuser de la musique dans les rues de la
boucle marchande et du quartier historique du centre-ville (rue Moyenne, rue Coursarlon, Place
Gordaine, rue Mirebeau, rue du commerce, rue d'Auron, rue Pelvoysin et rue Bourbounoux) du samedi
06 décembre au mercredi 24 décembre 2025 de 12 h 00 à 18 h 30 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - délégation départementale du
Cher, en date du 24 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Bourges est autorisé, par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2011-1-1573 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher, à diffuser
de la musique dans les rues de la boucle marchande et du quartier historique du centre-ville (rue
Moyenne, rue Coursarlon, Place Gordaine, rue Mirebeau, rue du commerce, rue d'Auron, rue Pelvoysin
et rue Bourbounoux) du samedi 06 décembre au mercredi 24 décembre 2025 de 12 h 00 à 18 h 30.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00001 - Arrêté n° 2025-1751 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant
réglementation des bruits de voisinage 34
Article 2 : La dérogation sollicitée est accordée sous les réserves suivantes :
• la sonorisation restera à une puissance inférieure à 80 décibels, conformément aux
recommandations de l'ARS ;
• en cas de réclamation de riverain, le haut-parleur concerné sera systématiquement éteint.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à la mairie de Bourges et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher.
Bourges, le 02 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00001 - Arrêté n° 2025-1751 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant
réglementation des bruits de voisinage 35
Préfecture du Cher
18-2025-12-02-00003
Arrêté n° 2025-1755 portant habilitation dans le
domaine funéraire à l'entreprise POLICARD
BATIMENT à Rians.
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00003 - Arrêté n° 2025-1755 portant habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise
POLICARD BATIMENT à Rians. 36
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1755
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 18 novembre 2025 par M. Thomas POLICARD,
gérant de l'entreprise POLICARD BATIMENT, sise 5 allée des Mésanges à Rians (18220) ;
Considérant que l'entreprise POLICARD BATIMENT remplit les conditions pour bénéficier de
l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POLICARD BATIMENT, sise 5 allée
des Mésanges à Rians (18220), exploité par M. Thomas POLICARD, gérant, afin d'exercer sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire),
est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 25-18-0137.
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00003 - Arrêté n° 2025-1755 portant habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise
POLICARD BATIMENT à Rians. 37
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 02 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00003 - Arrêté n° 2025-1755 portant habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise
POLICARD BATIMENT à Rians. 38
Préfecture du Cher
18-2025-12-02-00004
Arrêté n° 2025-1756 portant habilitation dans le
domaine funéraire à la SARL ADGM à Pigny
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00004 - Arrêté n° 2025-1756 portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL ADGM à
Pigny 39
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1756
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 13 novembre 2025 et complétée le 25 novembre
2025, par M. Alexandre GAMARD, gérant de la SARL ADGM, sise 21 rue des Irantèles à Pigny (18110) ;
Considérant que la SARL ADGM remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ADGM, sise 21 rue des Irantèles à Pigny
(18110), exploité par M. Alexandre GAMARD, gérant, afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire),
est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 25-18-0138.
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00004 - Arrêté n° 2025-1756 portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL ADGM à
Pigny 40
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 02 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00004 - Arrêté n° 2025-1756 portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL ADGM à
Pigny 41
Préfecture du Cher
18-2025-12-02-00002
Arrêté Portant modification de l'arrêté
n°2024-1919 du 2 décembre 2024 accordant
la médaille d'honneur régionale, départementale
et communale
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00002 - Arrêté Portant modification de l'arrêté n°2024-1919 du 2 décembre 2024 accordant
la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
42
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication

Arrêté n°2025-1752
Portant modification de l'arrêté n°2024-1919 du 2 décembre 2024 accordant
la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025

Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de monsieur
Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024--1919 du 2 décembre 2024 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 ;
Considérant la demande de modification formulée par l'office public de l'habitat du Cher Val de Berry
du 25 novembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
A R R E T E :


Article 1er: La liste des récipiendaires de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale échelon vermeil figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2024--1919 du 2 décembre
2024 est complété ainsi qu'il suit:
« la médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon VERMEIL est décernée à :
- Madame FONTAINE Isabelle née CHOLLET
Adjoint administratif principal de première classe, OFFICE PUBLIC HABITAT DU CHER, demeurant à
Saint-Martin-d'Auxigny. »
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00002 - Arrêté Portant modification de l'arrêté n°2024-1919 du 2 décembre 2024 accordant
la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
43
Article 2 : La liste des récipiendaires de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale échelon or figurant à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2024--1919 du 2 décembre 2024
est modifié comme suit:
- le nom de madame Isabelle FONTAINE née CHOLLET est supprimé de la liste des récipiendaires de
l'article 4.
Article 3: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 2 décembre 2025
Le préfet,


signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00002 - Arrêté Portant modification de l'arrêté n°2024-1919 du 2 décembre 2024 accordant
la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
44
Préfecture du Cher
18-2025-12-02-00010
Arrêté 2025-1757 portant modification de
l'arrêté 2024-0597 relatif à l'organisation des
services de la préfecture et du SGCD
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00010 - Arrêté 2025-1757 portant modification de l'arrêté 2024-0597 relatif à l'organisation des
services de la préfecture et du SGCD 45
ExPREFETDU CHER Secrétariat généralPH commun départementalFraternité
Service de la gestion des ressources humainesPôle GAP MI Arrêté 2025-1757portant modification de l'arrêté 2024-0597 relatif à l'organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation des secrétariats généraux communsdépartementaux,Vu les circulaires du ministère de l'intérieur du 8 juillet 2016 relative à l'organisation des préfectures,et du 16 novembre 2016 relative à la création d'une direction ou d'un service des sécurités au seindes préfectures,Vu l'arrêté préfectoral 2024-0597 portant organisation des services de la préfecture et dusecrétariat général commun départemental du 6 mai 2024.Vu l'avis du comité social d'administration dans sa séance du 24 septembre 2025,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle Ter:À compter du 25 septembre 2025, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté préfectoral2024-0597 :À l'article 7, le nom du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement estremplacé par le bureau de l'environnement.Article 2 :Les autres articles demeurent inchangés.
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00010 - Arrêté 2025-1757 portant modification de l'arrêté 2024-0597 relatif à l'organisation des
services de la préfecture et du SGCD 46
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif.
Fait a Bourges, le 2 décembre 2025
Le préfet,
Philippe LE MOING SURZUR
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00010 - Arrêté 2025-1757 portant modification de l'arrêté 2024-0597 relatif à l'organisation des
services de la préfecture et du SGCD 47
Préfecture du Cher
18-2025-12-04-00003
Arrêté conjoint n° 2025-1769 portant fixation du
prix de journée applicable à compter du 1er
décembre 2025 au Service d'Action Éducative en
Milieu Ouvert (S.A.E.M.O.) de BOURGES géré par
l'Association Interdépartementale pour le
Développement des Actions en faveur des
Personnes Handicapées et Inadaptées
(A.I.D.A.P.H.I.)
Préfecture du Cher - 18-2025-12-04-00003 - Arrêté conjoint n° 2025-1769 portant fixation du prix de journée applicable à compter du
1er décembre 2025 au Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (S.A.E.M.O.) de BOURGES géré par l'Association
Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (A.I.D.A.P.H.I.)
48
| =PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité CHERDÉPARTEMENT18
PRÉFET DU CHER
PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER
ARRÊTÉ CONJOINT N°2025-1769
portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1er
décembre 2025 au Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert
(S.A.E.M.O.) de BOURGES géré par l'Association Interdépartementale
pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et
Inadaptées (A.I.D.A.P.H.I.)
Le Préfet du Cher
Le Président du Conseil départemental du Cher
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9,
Vu le code de l'action sociale et des familles et n otamment les articles L.312-1, L.314-1
et suivants, R.221-1 et suivants, R.314-1 et suivants et R.321-1 et suivants,
Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8,
Vu le code de procédure civile et notamment les articles 1181 et suivants,
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment les articles L.111-1 et
suivants,
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou p rivés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,
Vu le décret du Président de la République du 22 oc tobre 2025 portant nomination de
M. Philippe LE MOING-SURZUR en qualité de préfet du Cher,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la jus tice et des libertés, du 2 décembre
2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse Touraine-Berry,
Vu l'arrêté n° 2011-1-1534 du préfet du Cher du 8 n ovembre 2011 portant habilitation
du S.A.E.M.O de BOURGES géré par l'A.I.D.A.P.H.I. pour 604 mesures individuelles
suivies à l'année,
Vu l'arrêté conjoint n° 18-2022-12-001 du 30 novemb re 2022 portant autorisation du
S.A.E.M.O de BOURGES géré par l'A.I.D.A.P.H.I., à compter du 1
er janvier 2017,
Vu la délibération n° AD-173/2021 du conseil départ emental du Cher du 1 er juillet 2021
portant élection de M. Jacques FLEURY à sa présidence,
Vu la délibération n° AD-0357/2024 du Conseil dépar temental du 14 octobre 2024 fixant
les taux d'évolution des budgets 2025 des établissements sociaux et médico-sociaux,
Vu les propositions budgétaires du S.A.E.M.O. de BO URGES géré par l'A.I.D.A.P.H.I., pour
l'exercice 2025,
Vu le règlement départemental d'aide sociale en vigueur,
Préfecture du Cher - 18-2025-12-04-00003 - Arrêté conjoint n° 2025-1769 portant fixation du prix de journée applicable à compter du
1er décembre 2025 au Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (S.A.E.M.O.) de BOURGES géré par l'Association
Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (A.I.D.A.P.H.I.)
49
Considérant que le S.A.E.M.O. de BOURGES géré par l 'A.I.D.A.P.H.I. met en œuvre des
mesures éducatives ordonnées par l'autorité judicia ire ou concernant des majeurs de
moins de vingt et un ans, ou, les mesures d'investigation préalables aux mesures
d'assistance éducative,
Considérant que le financement de ses prestations e st assuré en tout ou partie par le
Département du Cher,
Sur proposition du directeur général des services du Département du Cher,
- A R R Ê T E N T-
Article 1 : À compter 1er décembre 2025, le prix de journée applicable du S.A.E.M.O. de
BOURGES géré par l'A.I.D.A.P.H.I., sis 24 avenue de s Prés le Roi, 18000 BOURGES,
est fixé à 10,42 € TTC.
Article 2 : Le présent arrêté conjoint sera notifié à la direc trice du
S.A.E.M.O. de BOURGES géré par l'A.I.D.A.P.H.I.
Article 3
: Le présent arrêté conjoint sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et sur le site internet du Département d u Cher
(https://delib.cd18.digitechcloud.fr/webdelibplus). En cas d'urgence, le présent arrêté
sera préalablement affiché à l'accueil de la Direct ion générale adjointe - Prévention,
Autonomie et Vie Sociale, site de Mazières, Rue Heurtault de Lamerville, 18000
BOURGES, horaires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h).
Article 4 : Dans les conditions prévues au V de l'article L. 3131-1 du code général des
collectivités territoriales, toute personne peut de mander à obtenir sur papier une copie
du présent arrêté. Si la demande est adressée sous forme électronique, celle-ci devra
être envoyée à service.juridique@departement18.fr o u depuis la rubrique « contact » sur
https://www.departement18.fr.
Article 5 : Le présent arrêté conjoint peut faire l'objet d' un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux formulé, dans l e délai précité, ou en l'absence de
réponse à ce recours dans un délai d'un mois (rejet implicite) un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Versailles peut également être formé contre cette
décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, le dire cteur général des services
départementaux, le directeur interrégional de la pr otection judiciaire de la jeunesse
Grand-Centre, la directrice du S.A.E.M.O. de BOURGE S géré par l'A.I.D.A.P.H.I. et le
comptable public assignataire du Département du Che r sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté conjoint.
Fait à BOURGES, le 04 décembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING-SURZUR
Le président du conseil départemental,
signé
Jacques FLEURY
Acte publié le Acte publié le
Au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Cher
Sur le site internet du
Département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-12-04-00003 - Arrêté conjoint n° 2025-1769 portant fixation du prix de journée applicable à compter du
1er décembre 2025 au Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (S.A.E.M.O.) de BOURGES géré par l'Association
Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (A.I.D.A.P.H.I.)
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